Amendement CE1 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «  Art. 225‑14‑3.  – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace d’hébergement dans les conditions mentionnées à l’article 225‑14. Cet abus est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende. « Les personnes physiques ou morales déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »

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Timeline

1. 13 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2018

   Publication

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3. 20 February 2018

   Rejeté

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