Amendement CE1 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – Après le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ; ». II. – Le II du même article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des informations mentionnées au 3°  bis du même I, ces décrets déterminent, notamment, le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Adopté

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