Amendement CE2217 — APRÈS ART. 35

Summary

La loi n° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bail » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bail liant un bailleur social au locataire est conclu pour une durée de six ans renouvelables. » ; 2° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Dont le bail est arrivé à échéance et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement ».

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

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2. 15 May 2018

   Publication

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3. 17 May 2018

   Non soutenu

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