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France · Amendment · Amendement

CE2224

Amendement CE2224 — AVANT ART. 25

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

16 May 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Thierry Benoit, Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, André Villiers, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 411‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑8.  – Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d’engagements réciproques portant sur : « – L’évolution de l’équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité, réductions de loyer de solidarité et charges ; « – L’amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ; « – La modernisation des conditions d’activité des organismes d’habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles ; « – Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ; « – La durée d’application de ladite convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ; « – Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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