Amendement CE223 — ART. 24

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, que si l’une des deux conditions énoncées aux 1° et 1° bis du présent article est remplie : « 1° La construction est située dans l’une des zones suivantes : » » « 2° Avant le 2°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis  Le tribunal est saisi par le représentant de l’état dans le département sur le fondement de la deuxième phrase de l’article L. 600‑6. » »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

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2. 14 May 2018

   Publication

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3. 16 May 2018

   Retiré

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