Amendement CF1370 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020. III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire. IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent. » V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Christophe Lagarde · UDI_I · Député
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• André Villiers · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.