Amendement CL14 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b)  Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 3° L’article 222‑8 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b)  Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 4° L’article 222‑10 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; b)  Au 4°, après les mots :  « sapeur-pompier », il est inséré le mot :  « militaire, » ; 5° L’article 222‑12 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; – le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 6° L’article 222‑13 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; – le montant : « 45 000 € » par le montant : « 75 000 € » ; b)  Au 4° après les mots :  « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 7° Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ; 8° L’article 222‑15‑1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « civil ou militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire » ; b)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; – le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c)  Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; – le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 9° Au 3° de l’article 322‑8, après les mots :  « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 10° Au premier alinéa de l’article 433‑3, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · LR · Député
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.