Amendement CL85 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  d  bis )  Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « « VI  bis . – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la commission une attestation, signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. » »

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Timeline

1. 24 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2019

   Rejeté

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