Amendement I-1016 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Au premier alinéa du 1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; ii) Au 4, après la référence : « 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ; b)  Le II est ainsi modifié : i) Au début du premier alinéa du 2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien. » ; ii)  À la seconde phrase du 3, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ; c)  Le 1 du VII est ainsi rédigé : « 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. » ; 2° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié : a) Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ; b) À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ; c) À la seconde phrase du VI et à la dernière phrase du VII, la seconde occurrence du mot : « pour » est remplacée par le mot : « par ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État de I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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