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France · Amendment · Amendement

I-1485

Amendement I-1485 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Sophie Panonacle, Michel Delpon, Hélène Zannier, Pierre Person, Patrick Vignal, Sandrine Le Feur, Natalia Pouzyreff, Martine Leguille-Balloy, Jean-Charles Colas-Roy, Stéphane Buchou, Alexandra Valetta Ardisson, Pierre Venteau, Pierre-Alain Raphan, Souad Zitouni, Florence Provendier, Bertrand Bouyx, Daniel Labaronne, Catherine Daufès-Roux, Jean-Marie Fiévet, Belkhir Belhaddad, Carole Bureau-Bonnard, Claire Bouchet

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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