France · Amendment · Amendement
I-1604
Amendement I-1604 — ART. 16
Introduced
10 October 2019
Last action
15 October 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 October 2019
Summary
I. – À l’alinéa 111, après le mot : « contrats », insérer les mots : « ou des marchés publics ». II. – En conséquence, à l’alinéa 112, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du marché public ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 114, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 115, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 116, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 117, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du marché public ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 119, après le mot : « contrats », insérer les mots : « ou marchés publics ».
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Timeline
10 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 October 2019
Publication
Source: datePublication
15 October 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Lise Magnier · AGIR-E · Député
- Sophie Auconie · cosignataire
- Olivier Becht · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Paul Christophe · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001604
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001604
- france · AMANR5L15PO717460B2272P1D1N001604 · source updated 15 October 2019