Amendement I-1614 — ART. 16

Summary

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. 2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2019

   Rejeté

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