Amendement I-1708 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « marqué » et « sérieuses » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux s’apprécient en fonction du revenu moyen par habitant du département auquel appartient la commune. » ; c) À la dernière phrase, les mots : « une zone d’urbanisation continue » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Après le mot : « imposition », la fin de la seconde phrase du IV est ainsi rédigée : « , à 25 % à compter de la deuxième, à 35 % à compter de la troisième et à 50 % à compter de la quatrième. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2018

   Retiré

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