Amendement I-174 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies -0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la troisième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• David Lorion · LR · Député
• Dino Cinieri · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Jean-Luc Poudroux · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.