Amendement I-177 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant : «  a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; «  b) Les systèmes de chauffage ; «  c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; «  d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ; «  e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; «  f) Les systèmes de ventilation ; «  g) Les systèmes d’éclairage des locaux ; «  h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ; «  i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2 bis  » ; b) Au début du 3° , après le mot : « Les », est inséré le mot : « autre » ; 2° Après la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  « Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social » 2° bis du I 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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