Amendement I-180 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logements », la fin du  b  du 4° du III de l’article 278 sexies  est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; » ; 2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations mentionnées au 4° du III de l’article 278 sexies  : «  a) Travaux réalisés au titre de l’aménagement du terrain à bâtir acquis par l’organisme ; «  b) Travaux réalisés au titre de l’amélioration, la transformation ou l’aménagement des locaux acquis par l’organisme. » ; b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Travaux réalisés par un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire 5° du I 5,5 %  » ; 3° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 284, les mots : « acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux » sont remplacés par les mots : « ont bénéficié du taux réduit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

   Tombé

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3. 26 October 2020

   Publication

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