Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1824

Amendement I-1824 — APRÈS ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Marianne Dubois, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Ferrara, Vincent Rolland, Pierre Vatin, Gérard Menuel, Isabelle Valentin, Jean-Claude Bouchet, Edith Audibert

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. –  Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.