Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1938

Amendement I-1938 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Marie Sermier, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Thiériot, Émilie Bonnivard, Damien Abad, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du II est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des extensions du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux de 60 % et 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.