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France · Amendment · Amendement

I-2139

Amendement I-2139 — ART. 4

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

17 October 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dino Cinieri, Gilles Lurton, Damien Abad, Valérie Beauvais, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Maxime Minot, Laurence Trastour-Isnart, Mansour Kamardine, Arnaud Viala, Vincent Rolland, Nathalie Bassire, Robin Reda, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Summary

I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « Ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an. « Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. « Le crédit d’impôt s’élève à 150 €/m² » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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