Amendement I-2520 — APRÈS ART. 16

Summary

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est modifié comme suit :  1° ) Au I, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « …° Les carburants aériens s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13 bis et 17 bis du même tableau, et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents au sens du 1° . ». 2° ) Après le premier alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les carburants aériens, le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants est exigible au moment de leur mise à la consommation. ». 3° ) Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots « et des gazoles » sont ajoutés les mots « et des carburants aériens » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots « pour les gazoles » sont ajoutés les mots « et enfin pour les carburants aériens ». 4° ) Le IV est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé : « 1. Pour les essences et les gazoles visés aux 1° et 2° du I : » ; b) Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2. Pour les carburants aériens visés au 3° du I :   Année   2020   A compter de 2021   Tarif (€/ hL)   101   101   Pourcentage cible des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne   0,5 %   1 %  5° ) Le V est ainsi modifié :  a) Au B :  - Premier alinéa du 1, après les mots « pour les essences » sont ajoutés les mots « et enfin pour les carburants aériens » ;  - Deuxième alinéa du 1, après les mots « dans les essences » sont ajoutés les mots « et dans les carburants aériens ».  b) Au D, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :  « L’énergie contenue dans les carburants aériens n’est pas comptée double ».  II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Rejeté

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