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France · Amendment · Amendement

I-2834

Amendement I-2834 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Pierrick Courbon, Sophie Pantel, Emmanuel Grégoire, Guillaume Garot, Valérie Rossi, Chantal Jourdan, Hervé Saulignac, Océane Godard, Fabrice Barusseau, Alain David, Mélanie Thomin, Pierre Pribetich, Marie-José Allemand, Fabrice Roussel, Laurent Baumel, Laurent Lhardit, Boris Vallaud, Denis Fégné, Philippe Naillet, Christophe Proença, Christine Pirès Beaune, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Stéphane Hablot, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Summary

I. – Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail. II. – Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés. III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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