Amendement I-300 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Bernard Bouley · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.