Amendement I-314 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 265 octies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  a)  pour le gazole : » ; 3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  b)  pour le gaz naturel carburant » « – soit en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b , acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application des articles 265. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2017

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Lacroute · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Franck Marlin · cosignataire
• Marianne Dubois · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.