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France · Amendment · Amendement

I-855

Amendement I-855 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2019

Last action

18 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Émilie Bonnivard, Véronique Louwagie, Claude de Ganay, Éric Pauget, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Robin Reda, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Daniel Fasquelle, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I.  - Les 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; » II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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