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France · Amendment · Amendement

I-CF1541

Amendement I-CF1541 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2024

Last action

17 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Christophe Proença, Claudia Rouaux, Marie Récalde, Hervé Saulignac, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au II de l’article D. 7231‑1 précité, ». II. – Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « - 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 299 € ; « - 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 300 € et 43 699 € ; « - 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 43 700 €. » III. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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