Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1544

Amendement I-CF1544 — APRÈS ART. 3

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2024

Last action

17 October 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Christophe Proença, Claudia Rouaux, Marie Récalde, Thierry Sother, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 23 616 € et à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable est supérieur à ce montant. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2024

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.