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France · Amendment · Amendement

I-CF2550

Amendement I-CF2550 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

11 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, David Amiel, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl, Sylvain Maillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. - Après l’article 796‑0 quater du code général des impôts, il est inséré un article 796‑0 quinquies ainsi rédigé : « Art. 796‑0 quinquies . – Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : « 1° Soit d’une restitution prononcée conformément à la procédure visée aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du code du patrimoine ou à l’article L. 451‑10‑1 du même code ; « 2° Soit d’une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret n° 49‑1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 . ». II.- Le I s’applique aux biens dont la transmission résulte d’une restitution prononcée à compter du 3 août 2023. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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