Amendement I-CF784 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 3° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements prévus au présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 7° L’article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le V est ainsi rétabli : « V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 8° L’article 793 bis est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ; b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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