Amendement I-CF785 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° Au premier alinéa du I, de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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