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France · Amendment · Amendement

II-2046

Amendement II-2046 — APRÈS ART. 63

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2018

Last action

16 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bénédicte Peyrol, Laurianne Rossi, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Baptiste Djebbari, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Hervé Pellois, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Bruno Millienne, Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d’évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget de l’État ou auprès d’autres organismes. Il permet d’analyser l’adéquation de la fiscalité écologique avec les objectifs et le rythme de transition fixés notamment par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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