Amendement II-27 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ; b)  Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots « , pour les seuls ports de plaisance, » ; c)  Le premier alinéa du III est supprimé ; 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a)  Au I, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ; b)  À la première phrase du II, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, » ; 3° À l’article L. 2333‑28, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , pour les seuls ports de plaisance, ». B. – Le paragraphe 3 est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « applicable aux ports de plaisance » ; 2° À l’article L. 2333‑40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ». C. – L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, » sont supprimés ; b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0.20 euros. » ; c)  Le tableau du troisième alinéa et les quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ; b) Au 1° , les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance. » ; c) Au 3° , les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance ; b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ; c) Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés. D. – Le paragraphe 5 est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ; 2° L’article L. 2333‑43 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ; – Le 1° est abrogé ; – À la fin du 2° , les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ; – Au 3° , les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ; – À la fin du 4° , les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ; – Le 6° est abrogé ; b)  Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ; 3° Au II de l’article L. 2333‑43‑1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

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3. 12 November 2020

   Rejeté

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