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France · Amendment · Amendement

II-2732

Amendement II-2732 — APRÈS ART. 62

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2019

Last action

14 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Claireaux, Sophie Auconie, Ericka Bareigts, Justine Benin, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Vincent Ledoux, David Lorion, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le e du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à la création d’une œuvre ultramarine qui promeut la culture, le patrimoine ou qui participe au rayonnement régional de ces territoires. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le respect de ces conditions est vérifié, et notamment les critères qui définissent une œuvre ultramarine. » II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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