Amendement II-78 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, sont supprimés les mots : « Par dérogation au I du présent article » ; – À la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ; 2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II du même article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.