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M. François Jolivet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la corrélation entre les difficultés rencontrées par les Français résidant dans des déserts médicaux à obtenir un médecin traitant et la surcharge des services d'urgence. Au 30 juin 2021, 11 % des patients de 17 ans et plus, n'avaient pas de médecin traitant, soit exactement 5 959 000 patients. La situation s'est d'ailleurs dégradée en l'espace de quelques années, puisque 9,6 % des patients étaient concernés en 2017 et est considérablement amplifiée dans les zones concernées par la désertification médicale et notamment dans les départements ruraux. Cette situation contribue à des difficultés d'accès et à des retards de diagnostics, mais aussi aux surcharges des services d'urgence des hôpitaux. À titre de comparaison, il lui demande donc la part des personnes accueillie dans les services d'urgence par département et notamment dans l'Indre et en outre-mer, qui n'avait pas de médecin référent attitré.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le respect du principe de libre-concurrence entourant la signature des contrats de vaccins contre la covid-19, entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le 20 novembre 2020, le premier contrat entre la Commission européenne et Pfizer établissait l'acquisition de 200 millions de doses, accompagnée d'une option d'achat de 100 millions de doses supplémentaires. Ces derniers ont été commandées le 15 décembre 2020. Le second accord, conclu le 10 mars 2021, prévoyait des volumes d'achat identiques. Finalement, le 20 mai 2021, la Commission européenne signait un troisième contrat avec BioNTech-Pfizer, autorisant l'acquisition de 900 millions de doses avec la possibilité d'acquérir 900 millions de doses supplémentaires. Depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, Pfizer a émergé en tant que principal fournisseur de vaccins en Europe, collaborant étroitement avec son partenaire BioNTech. Toutefois, ces contrats suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence lors de leurs négociations provoquant la situation quasi-monopolistique de Pfizer. M. le député souhaite connaître les raisons qui ont motivé le choix de l'acquisition de 1,8 milliard de doses supplémentaires de Pfizer, pour 35 milliards d'euros, plutôt que d'un autre laboratoire, en mai 2021. Il aimerait également savoir si cette acquisition est de nature à entraver la libre-concurrence, principe fondamental, inscrit dans les traités de fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande s'il pense que le principe de la concentration de toutes les ressources dans une seule entité présente certaines difficultés. Enfin, il aimerait comprendre dans quelle mesure elle pourrait garantir que le choix de Pfizer ait bien respecté les dispositions de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 régissant les marchés publics.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact des clauses de réinsertion sur les petites et moyennes entreprises dans leurs candidatures à l'octroi de marchés publics. Prévues à l'article L. 2111-3 alinéa 2 du code de la commande publique, les clauses sociales sont des stipulations des marchés publics par lesquelles le client impose à son cocontractant un quota d'heures de travail réservées à la réinsertion de demandeurs d'emploi de longue durée, de bénéficiaire du RSA, de travailleurs handicapés, de jeunes travailleurs non qualifiés et inactifs et de seniors. Cette disposition s'inscrit dans une logique consistant à faire de la commande publique un outil de lutte contre l'exclusion et la précarité. Ces clauses se révèlent coûteuses pour les entreprises, les obligeant à supporter le coût de l'emploi de travailleurs sans expérience dans le secteur et pour des durées très courtes, sachant que par ailleurs, un faible nombre de ces travailleurs en réinsertion choisiront de s'orienter ou réorienter dans le secteur. Cela constitue fréquemment un frein au recours aux PME dans le cadre de marchés publics, celles-ci étant plus vulnérables économiquement et pouvant donc plus difficilement supporter ce coût. Alors que dans le même temps le marché français du travail subit un très lourd déficit de candidats à la formation professionnelle, il apparaîtrait à bien des égards opportun de reporter l'effort à faire consentir aux entreprises vers le recours à l'apprentissage. En effet, inciter à l'emploi d'apprentis plutôt que de personnes non qualifiées et souvent sans désir de persévérer dans le métier apparaît profitable tant aux entreprises et à leurs clients qu'aux personnes précaires que la loi entend protéger, la formation professionnelle ouvrant la voie à une insertion durable sur le marché du travail. Elle l'invite donc à s'engager dans cette voie.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie comme une affection de longue durée. Cette pathologie se caractérise par des douleurs chroniques diffuses et persistantes, très handicapantes dans les gestes quotidiens. À celles-ci s'ajoutent une profonde fatigue et des troubles du sommeil. La fibromyalgie est profondément invalidante. Les personnes touchées le plus sévèrement par cette maladie ne sont pas en capacité de travailler, engendrant des pertes voire l'absence de revenus. Les personnes touchées le plus sévèrement par cette affection sont contraintes de se reposer sur leurs proches, famille ou conjoint. Cette situation de dépendance financière et quotidienne dans les tâches domestiques, dû au manque de reconnaissance de cette pathologie, est particulièrement mal vécue. De nombreuses personnes ne bénéficient pas des aides qui leurs seraient pourtant nécessaires : prise en charge médicale, dispositifs d'aide à domicile, travaux d'aménagements de leur logement, carte de stationnement médicale pour personne en situation de handicap... En 2022, l'assurance maladie estime que 1,5 à 2 % de Français souffrent de cette pathologie, sans compter ceux qui n'ont pas encore été diagnostiqués, dû à un manque d'information des professionnels et du public. À ce jour, la demande principale de reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée, n'a toujours pas été entendue alors que cette maladie en remplit les critères. Selon l'enquête de la commission d'enquête parlementaire sur la fibromyalgie en 2016, le nombre de patient ayant eu des idées suicidaires fréquentes est estimé à 15 ,6 % et 7 ,7 % des personnes ayant répondu ont fait au moins une tentative de suicide, ce qui est plus élevé que pour l'ensemble de la population française (5,5 %). Face aux conséquences désastreuses de cette maladie, il est urgent d'agir en conséquence. Il souhaite connaître ses intentions quant à la reconnaissance de la fibromyalgie comme une affection de longue durée et savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir un véritable accompagnement médical et une véritable prise en charge des malades.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du dispositif Mobili-Pass. Créée depuis 20 ans, cette aide financière accordée par Action logement a pour vocation principale de faciliter la mobilité professionnelle via l'accès au logement dans des zones à forte tension immobilière, en prenant en charge certains frais dont les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement, les dépenses liées à la mobilité ainsi que certains frais annexes. L'enveloppe prévue pour la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action logement s'élève à 33 millions d'euros par an et concerne 16 000 bénéficiaires à l'année. Le 4 avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) que le dispositif Mobili-Pass, reconnu d'utilité sociale, cessera pour des raisons budgétaires au plus tard le 30 juin 2023. Les nombreux prestataires de mobilité et de relocation chargés de la mobilité professionnelle et de l'accompagnement des salariés s'inquiètent du non-renouvellement du dispositif. En effet, cela impacterait les entreprises qui se verraient retirer un outil significatif permettant d'améliorer leur attractivité sur le marché du travail et en particulier dans les zones tendues. Quant à eux, les salariés seraient pénalisés, leur mobilité rendue plus difficile. Enfin, bon nombre de prestataires de mobilité et de relocation disparaîtront, ainsi que leur expertise servant d'accélérateur sur le marché local de l'emploi. De plus, dans un contexte où les difficultés à se loger se multiplient, ce dispositif permet de lever les freins à l'embauche, récurrents dans de nombreux secteurs d'activités. Elle lui demande l'état d'avancement des négociations pour la prochaine convention quinquennale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les graves dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Malgré l'accord préalable de l'Anah, la finalisation des dossiers avec l'envoi de tous les documents et les contrôle de conformité effectués au domicile des demandeurs, les citoyens restent pendant de trop longs mois sans nouvelles de leurs dossiers et leurs demandes de primes sont toujours non soldées plus d'un an après l'accord initiale. Malgré de nombreuses relances auprès de cet organisme, par téléphone, par courriel et par lettre avec accusé de réception, aucune information n'est apportée sur le suivi des dossiers par les conseillers. Faute de pouvoir dialoguer avec une personne compétente au sein de l'Anah, les particuliers sont très souvent contraints de régler la facture des entreprises en amont car celles-ci ne peuvent décemment pas attendre plus de quatre à six mois pour le paiement d'un travail dûment effectué. Les difficultés importantes liées à l'obtention de la prime aggravent la situation des foyers qui n'ont pas les ressources nécessaires pour attendre un paiement incertain, en particulier dans le département de la Loire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour accélérer le règlement des dossiers en cours ou à venir et s'il est prévu que l'Anah motive ses décisions en cas de refus de travaux de rénovation thermique, le seul recours pour le particulier étant actuellement une saisine du tribunal administratif.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la fin annoncée du dispositif d'aide Mobili-Pass. Créé par Action logement, ce dispositif permet aux salariés des entreprises cotisant à la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) d'oxygéner les régions moins attractives du territoire afin de stimuler leur économie locale. De plus, cette aide sert d'ascenseur social, permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences grâce à leur mobilité. En avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la PEEC que l'aide Mobili-Pass, mise en place il y a vingt ans, prendrait fin le 30 juin 2023 pour des raisons budgétaires. La disparition de ce dispositif risque d'entraver la mobilité des salariés et de réduire l'attractivité et le dynamisme des territoires. La révélation selon laquelle l'enveloppe sera tarie au 30 juin 2023, ainsi que son non-renouvellement, causent de lourdes inquiétudes aux entreprises cotisantes ainsi qu'aux salariés. Le blocage du Gouvernement dans la mise en œuvre du nouveau plan quinquennal pour la période 2023-2027 repousse les négociations ainsi que la signature de ce dernier. L'avenir de ce dispositif indispensable pour la dynamique des territoires doit être fixé dans les plus brefs délais. Dans un contexte où la recherche de logement est difficile et où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est prépondérant, elle lui demande si le Gouvernement va donner à Action logement les moyens de remplir sa mission de protection de l'emploi-logement par la sanctuarisation du dispositif Mobili-Pass en accélérant les négociations et en garantissant son accompagnement financier pour la période 2023-2027.
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dispositions prises par l'État afin d'inciter les sans-abris à quitter Paris dans le cadre des jeux Olympiques d'été de 2024 qui se tiendront dans la capitale. Quelques temps après l'annonce d'expulsions d'étudiants de leur logement Crous dans le cadre des JO ; c'est au tour des sans-abris de faire l'objet d'un sort profondément révoltant. Mi-mars 2023, de nombreuses préfectures ont été contactées par le Gouvernement afin de créer des « sas d'accueil temporaires régionaux » visant à accueillir des sans-abris « volontaires », surtout étrangers, en provenance de la capitale. Si la justification affichée est la baisse du nombre d'hôtels prêts à accueillir ces sans-abris durant les jeux Olympiques ; il est naturel de se demander s'il ne s'agit pas en réalité de faire disparaître les nombreux campements avant l'arrivée de millions de touristes sur Paris. L'ouverture et l'organisation de ces sas sont faites dans la précipitation et ne permettent pas un accueil digne des sans-abris. À Bruz par exemple, au sud de Rennes, la municipalité déplore des conditions d'accueil particulièrement indignes et s'est déclaré opposée à l'installation d'un sas sur un terrain jouxtant une voie ferrée et pollué par des hydrocarbures et des métaux lourds. En juillet 2017, Emmanuel Macron promettait la fin du sans-abrisme d'ici la fin de l'année. Aujourd'hui, la réalité est toute autre : le nombre de sans-abris est en hausse de 16 % par rapport à 2022. Rien que pour l'année 2021, le collectif Les Morts de la Rue enregistrait plus de 600 décès. Le sujet des sans-abris nécessite de vrais moyens de financement, d'accueil et d'accompagnement. Rien de tout cela n'est planifié actuellement et le Gouvernement préfère déplacer les personnes sans-abris pour masquer le problème. La bonne tenue des jeux Olympiques d'été 2024 à Paris ne saurait justifier un traitement indigne des sans-abris comme des étudiants les plus précaires. Repousser les sans-abris hors de la capitale n'est qu'une façon sournoise de mettre sous le tapis la réalité du sans-abrisme en France. Elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour accomplir les promesses tenues par le Président en 2017 et pour revoir en profondeur les récentes dispositions afin de proposer un accueil et un accompagnement digne et humain des sans-abris, y compris sur la capitale.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante hausse des taux des crédits immobiliers en France. En effet, cette hausse continue depuis plusieurs mois rend l'accès à la propriété de plus en plus difficile pour la très grande majorité des ménages. Ce phénomène provoque une grave crise : les ventes dans l'ancien reculent nettement depuis janvier 2023 et le neuf est aussi à la peine du fait d'une pénurie criante d'offres. Les experts de l'immobilier prévoient un très net repli des transactions en 2023 malgré une baisse avant négociation déjà sensible des prix des biens immobiliers dans les grandes villes. Le volume des transactions, si la tendance se maintient, pourrait accuser une chute de 17 % en 2023, à 922 000 unités, soit une diminution d'environ 23 % par rapport aux chiffres record de l'année 2021 (près de 1,2 millions de ventes dans l'ancien). Les banques, pénalisées par un contexte monétaire qui ne leur est pas favorable, deviennent, elles, de plus en plus frileuses pour prêter. Sur un an, en janvier 2023, la production de crédits immobiliers avait déjà plongé de 40 %. Cette asphyxie du marché du crédit immobilier est aussi préjudiciable pour les agences immobilières qui, si les ventes ne se font pas, risquent de se trouver dans des situations catastrophiques mettant en péril la pérennité de leurs activités et de leur existence même. Cette situation préoccupante sur le plan financier participe d'une manière plus générale au grave déclin économique que connaît la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures extrêmement urgentes qu'il entend mettre en place afin de favoriser un assouplissement des règles d'octroi du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en 2023 et ainsi espérer échapper au marasme qui guette le marché de l'immobilier et à la grave crise de l'accès au logement en France.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créées en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des concitoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la lutte contre la non-décence ou encore l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique. Les ADIL offrent au public un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé et gratuit. Ces agences sont présentes sur 86 départements et de nouveaux projets sont en cours de réflexion dans des département non pourvus. Agréées dans le cadre de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux, à savoir l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et Action logement. Elles disposent également de financements locaux pour conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux. En ce qui concerne le financement d'Action logement, l'enveloppe de 9 millions d'euros pour le réseau ANIL-ADIL n'a pas évolué depuis 10 ans alors que sa couverture territoriale s'est développée et ses missions se sont à la fois diversifiées et renforcées. En effet, cela représente près de 900 000 consultations en 2022 à l'échelle nationale et pas moins de 22 327 consultations pour l'ADIL de Gironde. Cependant, aujourd'hui, ces acteurs craignent que l'enveloppe diminue drastiquement à partir de 2024, voire disparaisse. Cette inquiétude s'amplifie avec les craintes d'une diminution des subventions locales qui, elles aussi, sont menacées. Un grand nombre d'ADIL fonctionne alors aujourd'hui en sous-effectif, dans un contexte où les sollicitations sont de plus en plus nombreuses et exigent une expertise de plus en plus poussée. Le réseau emploie plus de 870 collaborateurs, dont certains pourraient voir leur poste remis en cause si le soutien financier du réseau n'est pas garanti. Ces agences d'informations sur le logement sont essentielles et garantissent aux concitoyens des conseils de qualité. Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir et pérenniser le financement des ADIL.
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la proposition de la Fédération nationale de l'immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. En effet, suite à des accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril 2023, les personnes sinistrées (au nombre de trois cents dans le cas de la rue de Tivoli) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent donc dans une situation de recherche de logement urgente, que les conditions habituelles d'accès au logement locatif ne leur permettent pas d'obtenir : recherche de logement, constitution et dépôt d'un dossier, critères qui ne sont plus réunis, etc. Un bail dérogatoire et temporaire permettrait une simplification de ces démarches et faciliterait l'accès au logement des personnes sinistrées puisque la collectivité territoriale concernée se porterait garante du paiement des loyers et charges locatives. Un tel dispositif permettrait également d'adapter la durée de la location en fonction des délais nécessaires au relogement définitif. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition de la Fédération nationale de l'immobilier.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'objets illicites saisis en prison, en particulier les téléphones portables. En effet, un article de l'Observatoire international des prisons du 21 février 2022 avance que : « Les téléphones portables et autres accessoires (chargeurs, cartes sim etc.) représentent près de la moitié de l'ensemble des objets illicites confisqués chaque année en prison. 40 000 ont été saisis en 2017 : un nombre en constante augmentation selon la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas souhaité communiquer de chiffres plus récents ». Pour des raisons de sécurité évidentes, la détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite en prison. Compte tenu de l'intérêt en matière de politique pénitentiaire de pouvoir disposer de telles données, il lui demande pour chaque année depuis 2007 combien d'objets illicites ont été confisqués en prison et, pour chacune de ces années, combien de téléphones portables.
M. Serge Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'annulation de la conférence de l'anthropologue du CNRS Florence Bergeaud-Blackler sur le thème de son dernier livre, une étude consacrée à l'islam des Frères musulmans et ses leviers d'influence en France (Le frérisme et ses réseaux, Odile Jacob, 2023). L'annulation a été faite à la demande de la doyenne de la faculté des lettres. Il aurait été demandé aux organisateurs de « surseoir » à la tenue de l'évènement, afin de ne pas « jeter de l'huile sur le feu » en période d'examen car la faculté aurait déjà été marquée par d'importantes tensions à la suite des mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites. Suite à une vague d'indignation, cette conférence a fort heureusement été réhabilitée. Cependant, la primo-annulation de cette conférence remet en question la liberté académique et la pluralité des opinions dans une société démocratique. Le fait que Florence Bergeaud-Blackler ait été placée sous protection policière suite à la parution de son livre aurait dû pousser la faculté, par souci de démocratie, à maintenir fermement cette conférence. Il est en effet primordial de préserver la possibilité de débattre ouvertement de sujets sensibles, tels que les Frères musulmans, afin de favoriser la compréhension et la lutte contre les idéologies dangereuses. De plus, les Frères musulmans sont désignés comme étant une organisation terroriste dans plusieurs pays : La Russie, la Syrie, le Bahreïn, l'Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, l'Autriche et l'Égypte, berceau de l'organisation et terre où ils sont le plus influents. Dans un pays laïc, le fait de dénoncer les idées qu'ils prônent (notamment la sharia ) et montrer du doigt la dangerosité de leur influence au sein des institutions devrait être encouragé et non pas évité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver la liberté d'expression et la liberté académique dans de tels cas à l'avenir.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général. En effet, ces dernières années le ministère de la justice a souhaité développer le recours à ces peines comme alternative à l'emprisonnement. Au soutien de cette ambition a notamment été créée l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) en 2019. Toutefois et comme indiqué dans le rapport annuel de performance de la mission « justice » pour 2022 : « La cible prévue concernant le nombre de prises en charge de mesures de TIG n'a pas été atteinte en 2022. En effet, une baisse de 7,7 % a été constatée en 2022 ». Ceci dénote donc d'un retard dans le déploiement du dispositif. Au-delà de ce chiffre concernant le volume de prises en charge, il souhaiterait connaître le taux d'exécution de ces peines selon différentes bornes temporelles à partir du prononcé de la décision de justice. Il l'interroge ainsi sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général à six mois, douze mois et dix-huit mois pour chaque année depuis 2007.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des formations non professionnelles, brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), par les comités sociaux économiques (CSE) et les CSE centraux (CSEC). Les associations soulèvent le problème de l'insuffisance des effectifs dans les structures d'accueil collectif des mineurs (ACM). L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles exige que les animateurs travaillant dans les ACM soient titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'une équivalence. Or le nombre de formations BAFA dispensées diminue de 20 % entre 2011 et 2019, chiffres aggravés par la crise sanitaire. Le déficit d'animateurs dans ce secteur s'explique par les difficultés que, principalement, les jeunes adultes rencontrent dans le financement des formations non professionnelles BAFA et BAFD. En effet, puisqu'elles n'entrent pas dans le champ des activités sociales et culturelles délimité par les Urssaf, les CSE et les CSEC ne se voient pas reconnaître la possibilité de soutenir ces formations sur un plan financier. Une telle exclusion ne permet pas l'exonération des cotisations et contributions sociales. Or ces charges s'ajoutent au coût initial des formations, déjà conséquent, et dissuadent les jeunes adultes de les suivre. Par ailleurs, une baisse de fréquentation des colonies de vacances est constatée, due à l'impossibilité pour les parents de financer ces séjours. Le développement personnel des enfants, leur exploration d'une autonomie naissante ou encore leur ouverture aux autres sont alors négligés. Il lui demande les moyens envisageables pour que les CSE et CSEC aient la possibilité de jouer un rôle plus important dans le financement et l'organisation des séjours pour les enfants dans les structures d'accueil collectif des mineurs.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à la pornographie chez les enfants et adolescents. Selon une très récente étude commandée par l'Arcom, un enfant obtient, en moyenne, son premier smartphone à l'âge de 9 ans. Les mineurs sont donc de plus en plus nombreux à consulter des sites pornographiques et ce phénomène concerne en particulier les jeunes âgés de 12-13 ans dans des proportions inquiétantes. À ce jour, plus d'un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois, soit 36 % de plus qu'il y a cinq ans. Plus alarmant encore, 21 % des garçons âgés de 10 à 11 ans sont exposés à des sites pornographiques au moins une fois par mois. Pour les 12-13 ans, leur nombre grimpe à 51 %. Ces chiffres s'expliquent notamment par la montée en puissance de l'utilisation d'outils numériques chez les plus jeunes ( smartphones , tablettes, etc.) et par la facilité d'accès à certains sites qui ne demandent qu'à cliquer sur une simple case pour confirmer que l'utilisateur est bien majeur, sans autre vérification. Le tout dans un environnement dans lequel les jeunes générations n'ont plus le même rapport à la sexualité et dans lequel les parents n'ont plus de moyens d'encadrement suffisants. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend même en place pour mieux encadrer l'accès à la pornographie pour les mineurs, mieux sensibiliser et alerter à la fois les parents et les enfants sur les dangers qui y sont liés et mieux accompagner les jeunes dans leur éducation sexuelle.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la faiblesse de la couverture en très haut débit internet des territoires ruraux. M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications avait annoncé, le 14 décembre 2022, que le Gouvernement préparaît un projet d'arrêté pour consacrer un « droit au très haut débit » pour les tous Français, peu importe où ils se trouvent sur le territoire. Depuis le lancement du plan très haut débit en 2013, 21 milliards d'euros ont été investis, dont 14 milliards financés par l'ensemble des Français. Pourtant, beaucoup d'entre eux sont nettement désavantagés selon le lieu où ils vivent, en particulier dans les territoires ruraux. En effet, selon une récente étude, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la proportion d'habitants privés du très haut débit atteint 32,6 %, contre seulement 4,3 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. Dans la Meuse, ce sont 52 % des habitants qui ne bénéficient pas du très haut débit contre à peine plus de 4 % à Paris. Dans ce même département, 16,5 % des foyers ne sont même pas éligibles. Aussi, elle lui demande si un plan d'accès au très haut débit est envisagé pour les territoires ruraux et comment il entend accorder une égalité d'accès au numérique, droit fondamental pour les concitoyens.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire pour les résidences autonomie de gestion publique non habilitées à l'aide sociale et sans forfait soins. En effet, le plan Ségur, mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad, a été étendu aux agents publics exerçant dans les résidences autonomie depuis le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et applicable depuis le 1er avril 2022. Le plan Ségur vise aussi à revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad et à reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français en investissant 8,2 milliards d'euros par an. À ce jour, force est de constater que dans certains cas, en particulier pour les maisons d'accueil et de résidence pour les personnes âgées (MARPA) assurant un encadrement personnalisé, particulièrement adapté aux personnes âgées ayant toujours vécu à la campagne, aucune prise en charge financière n'est actée. À ce jour, les professionnels exerçant dans les maisons d'accueil rurales bénéficient du complément de traitement indiciaire, mais les MARPA, étant sans habilitations précises, ne peuvent faire l'objet de portage financier. Aussi, ni l'agence régionale de santé, ni le conseil départemental ne sont compétents pour financer la revalorisation indiciaire induite par le plan Ségur pour le personnel des MARPA. Dans ce cas, la revalorisation salariale s'impose à la charge complète de la collectivité, ce coût implique une charge telle pour un budget communal qu'il met en difficulté l'équilibre financier de ces établissements. Mme la députée peut prendre en exemple le cas de la MARPA de Pérignat-ès-Allier dans le Puy-de-Dôme, résidence autonomie de gestion publique non habilitée à l'aide sociale, pour laquelle il y a une absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire. Il existe 11 résidences autonomies dans le Puy-de-Dôme concernées par cette absence de dotation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir élargir la prise en charge des compléments de traitement indiciaire à l'ensemble des résidences autonomie publiques, qu'elles soient habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ou non, sous forme de dotation de l'Agence régionale de santé par exemple.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension de la prime Ségur. Pendant et après la crise sanitaire, tous les agents du secteur médical et du médico-social se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et continuent de s'occuper des publics dont ils ont la charge. À l'issue du Ségur de la santé en 2020, une revalorisation de 183 euros nets par mois des salaires des agents des secteurs médicaux, médico-social et social était annoncée. Mais certaines catégories de personnels ayant des fonctions essentielles d'aide et de bon fonctionnement comme les personnels de direction ou de secrétariat médical, les personnels d'entretien et de restauration, les personnels techniques, les acteurs des structures des secteurs inter-associatifs ou du privé non-lucratif, les personnels des associations gestionnaires à but non lucratif, sont exclues du dispositif de revalorisation salariale. Malgré leurs demandes, l'extension ne leur est pas permise. C'est injuste et discriminatoire car ces professions travaillent aussi, à leur niveau, au bon accompagnement des personnes. Ces catégories professionnelles ne sont pas considérées à leur juste valeur, peu soutenues, non valorisées, alors qu'au quotidien elles redoublent d'effort pour accomplir toutes les missions départementales de service public et satisfaire les usagers, leurs collègues et leur hiérarchie. De plus, cette situation dégrade le climat social dans les établissements, les services et les dispositifs d'accompagnement, provoquant en plus des difficultés de recrutement des personnels. Les réactions s'enchaînent : on provoque une défection des employés de ces structures, qui les quittent pour intégrer celles qui ont bénéficié de la revalorisation salariale. D'après les témoignages de la circonscription de Mme la députée, la crise au sein des secteurs de la santé et du médico-social n'a fait qu'accroître le désarroi et la souffrance des personnels, alors que ces secteurs ont absolument besoin de recruter. Ces personnels se voient opposer l'argument des incompatibilités juridiques, entraînant le rejet de leur revendication légitime. Elle lui demande donc quand et comment étendre l'attribution de cette prime Ségur à tous les professionnels de tous ces secteurs et au plus vite.
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace de fermeture de l'établissement régional d'enseignement adapté Marie-Claude Leriche de Villeneuve-sur-Lot, plus grande ville de la circonscription de Mme la députée. Cette structure existante depuis l'après-guerre se retrouve aujourd'hui menacée de fermeture pour des considérations budgétaires. Elle propose un accueil spécifique pour des élèves possèdent des troubles divers, parfois autistiques, nécessitant une attention particulière qu'un collège classique ne saurait offrir. L'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Villeneuve-sur-Lot dispose d'un climat agréable permettant une opportunité d'insertion pour les élèves au-delà de la scolarité. Les professeurs peuvent par exemple apprendre aux élèves à nager, à faire du vélo, à comprendre leur positionnement et place dans la société. La fermeture cet établissement n'offrirait que deux solutions d'orientation dans la région pour les familles : une Segpa déjà surchargée dans un collège classique, beaucoup moins adaptée, ou un établissement privé donc payant. Parallèlement, l'équipe pédagogique devrait être réorientée vers des établissements d'enseignement général, alors même que ces enseignants ont une formation approfondie et une expérience certaine acquise auprès de ce public spécifique. De nombreuses familles se retrouveraient ainsi démunies et plusieurs dizaines d'élèves se retrouveraient au milieu d'autres élèves dans un collège classique. Mme la députée se fait la porte-parole de ses administrés, inquiets du désengagement de l'État et la fermeture croissante de services publics sur leur territoire. Elle lui demande s'il peut s'engager à ce que l'EREA de Villeneuve-sur-Lot, seul établissement public spécialisé de sa circonscription, ne se retrouve pas contraint de fermer, laissant des dizaines de familles désemparées.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Il est important de reconnaître le rôle essentiel que ces associations jouent dans la société et de soutenir leurs activités en allégeant leurs charges fiscales. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux associations d'être exonérées de la taxe d'habitation lorsqu'elles utilisent des locaux destinés à des actions à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. Cette exonération contribuerait à renforcer leur viabilité financière et permettrait de favoriser leur développement. Dans un contexte où les collectives locales ont d'importantes difficultés financières à cause de l'inflation, il s'agirait d'une mesure bienvenue pour aider les associations des territoires qui dépendent souvent de leurs subventions. Cette exonération pourrait également être étendue aux locaux destinés aux partis politiques afin de vivifier davantage la démocratie locale. Il souhaiterait également connaître l'avis du Gouvernement sur la pertinence d'étendre cette exonération à cette fin.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes quant à leur statut fiscal. Il semblerait que le statut qui leur est appliqué leur empêcherait d'une part de récupérer la TVA et les assujettirait d'autre part au paiement de la taxe sur les salaires, dans les deux cas à la différence des structures privées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que celui-ci compte prendre en la matière.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le devenir du name and shame promis en 2018 contre les fraudeurs fiscaux. « La réputation d'une entreprise qui organise l'échappée de son impôt mérite d'être connue des Français ». Voilà ce que disait Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, en 2018. A l'époque, il présentait déjà un grand plan de lutte contre la fraude fiscale. Et promettait donc que la France basculerait dans l'ère du name and shame , cette pratique anglo-saxonne qui consiste à nommer publiquement les entreprises condamnées pour fraude fiscale. Le Parlement a donc voté une loi, la loi du 28 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Et cette loi créait un article spécifique dans le code général des impôts, l'article 1729 A bis . Désormais, il est donc possible de publier sur le site internet de l'administration fiscale les amendes ou majorations appliquées aux entreprises pour des fraudes d'un minimum de 50 000 euros. Plus de 4 ans après ce vote, où est cette page internet ? Où peut-on consulter la liste des entreprises ayant fraudé le fisc ? Il y aurait pourtant du beau monde à épingler sur cette liste de name and shame , cette liste de la honte fiscale : Google et son amende de 500 millions d'euros payé en 2019, L'Oreal et son accord à 320 millions d'euros passé avec le fisc pour « résoudre un différend » lié au paiement de l'impôt sur les sociétés la même année, le groupe Kering et son redressement fiscal conclu en 2020, révélé par Mediapart et dont on ne connaît toujours pas le montant, ou encore McDonald's qui vient de signer un chèque de 1,2 milliard d'euros au Trésor public pour s'éviter un procès pour fraude fiscale. Et ceci n'est qu'un tout petit échantillon, au gré des indiscrétions glanées par la presse, puisque 5 ans après la promesse du Gouvernement de 2018, la liste des entreprises fraudant le fisc n'est toujours pas publique ! Début 2022, en réponse à une question écrite du député Romain Grau, le Gouvernement reconnaissait que la « mise en œuvre du dispositif n'est pas encore effective » mais promettait que ça aller démarrer courant 2022. Alors, quand est-ce que ça démarre ? Aujourd'hui, M. le ministre promet à nouveau un grand plan de lutte contre la fraude fiscale, mais il souhaite savoir où on en est de la mise en œuvre de cette mesure centrale du plan précédent.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la peine de privation du droit de vote déjà prévue à l'article 1741 du code général des impôts pour les fraudeurs fiscaux. « Gabriel Attal veut une "privation du droit de vote" temporaire en cas de « fraude fiscale aggravée ». Voilà comment titrait BFMTV le 9 mai 2023, jour de la conférence de presse de M. le ministre à propos de son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ça tombe bien, cette privation du droit de vote existe déjà ! Comme le reconnaissait le ministre lors de la même conférence de presse, elle est prévue dans le code général des impôts. L'article 1741 du code général des impôts dit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille ». Pourquoi cette disposition n'est-elle pas déjà appliquée? Par exemple, en avril 2022, Ernest-Antoine Seillière, l'ancien président du Medef, a été condamné pour un montage lui ayant permis de payer zéro euro d'impôt sur un intéressement de 79 millions d'euros. Selon le tribunal, le baron Seillière avait alors manifestement franchi la frontière entre « l'optimisation fiscale » et la « fraude fiscale ». À quand une privation temporaire du droit de vote pour l'ancien « patron des patrons » ? Mais surtout, comment voir appliquée cette privation du droit de vote quand si peu d'enquêtes sont ouvertes sur ces montages d’« optimisation fiscale » dont raffolent les riches français ? Ainsi : combien d'enquêtes ont-elles été ouvertes par son ministère depuis que le journal Le Monde a révélé le scandale « OpenLux » en février 2021? Il suffisait alors d'ouvrir le journal pour apprendre que près de 15 000 Français possèdent des sociétés au Luxembourg, des sociétés souvent sans objet commercial, de pures holdings financières qui gèrent au moins 100 milliards d'euros d'actifs (l'équivalent de 4 % du PIB français) et permettent une « facture fiscale allégée ». Combien de peines de privation du droit de vote ont-elles déjà été prononcées à l'encontre de grands fraudeurs fiscaux ? Et surtout, il lui demande ce qu'il que prévoit pour que cette peine de privation du droit de vote ait enfin de l'efficacité contre la « créativité fiscale » des grandes fortunes françaises.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite. Les personnes retraitées subissent de plein fouet l'inflation. Certaines sont d'ailleurs contraintes de reprendre une activité partielle afin de pouvoir assumer les charges quotidiennes. Cependant reprendre, même très partiellement, une activité salariée peut s'avérer fortement préjudiciable et désavantageux. Ainsi une personne retraitée vivant seule et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 614 euros a décidé de travailler quelques heures par semaine afin d'agrémenter son quotidien. Le montant de sa rémunération, de l'ordre de quelques centaines d'euros, suffit à faire passer son revenu fiscal de référence au-dessus du montant lui permettant d'être exonérée des prélèvements. Assujettie à la CSG au taux de 3,8 % et à la CRDS au taux de 0,5 % sur l'ensemble de ses ressources, les quelques heures travaillées lui font baisser son pouvoir d'achat. Cet exemple n'est malheureusement pas un cas isolé. En effet, de nombreuses personnes confrontées à la hausse des coûts de l'énergie et l'envolée des prix des produits alimentaires et de première nécessité ont été contraintes de reprendre un emploi salarié et pour des durées hebdomadaires souvent très faibles. Instaurer un modèle de prélèvement de la CSG, CRDS et CASA identique à celui régissant l'imposition en fonction de tranches lors de l'imposition sur le revenu permettrait indéniablement d'éviter les effets de seuil, tel que décrit plus haut, qui engendre de profonds sentiments d'injustice sociale. Au regard de ces arguments, il lui demande de mettre à l'étude, pour les personnes âgées soumises aux prélèvements sociaux, un dispositif similaire à celui régissant les tranches d'impôt sur le revenu.
M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'amortir fiscalement l'indemnité de substitution versée par le repreneur d'une concession de culture marine en application de l'article 39, 1-2°, al 3 du code général des impôts. La réglementation comptable et la doctrine administrative assimilent le « fonds agricole résiduel » au fonds commercial. Le fonds agricole résiduel peut donc faire l'objet d'amortissements dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues pour les fonds commerciaux. Le fonds agricole résiduel est composé des éléments incorporels du fonds agricole acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une inscription dans un compte distinct du bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité. Il se détermine par différence entre la valeur globale d'apport du fonds agricole et la valeur des différents éléments identifiables corporels et incorporels. Il s'agit principalement de la clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne et du nom professionnel, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés distinctement et isolément à l'actif du bilan. Il est inscrit au compte 2071 « fonds agricole résiduel ». Les articles R. 923-32 et suivants du code rural et de la pêche marine permettent au titulaire d'une concession d'exploitation de culture marine de demander qu'un tiers soit substitué dans ses droits jusqu'à l'échéance de la concession. Cette demande de substitution donne lieu au versement d'une indemnité qui tient compte, d'une part, de la valeur des locaux d'exploitation et des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sur le domaine public, d'autre part, des améliorations de potentiel de production qu'il a apportées à sa concession. Il souhaite donc savoir si cette indemnité constitue, pour le repreneur, un élément incorporel du fonds agricole résiduel éligible à l'amortissable fiscal prévu à l'article 39, 1-2°, al 3 du code général des impôts.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veuves et des veufs. En effet, le conjoint survivant subit une perte de revenus sans pour autant supporter une baisse des charges. En outre, les retraités supportent depuis des années le gel de leurs pensions de retraites auquel s'est ajoutée une hausse de la CSG. Le décès d'un proche a un coût humain, il a à présent aussi un coût fiscal. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression de la demi-part fiscal des veuves et des veufs.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réduction d'impôt lors de dons aux associations. La hausse du coût de l'énergie et l'envolée des prix des matières premières ont engendré une période inflationniste qui impacte fortement le quotidien des Français. Les plus démunis payent un lourd tribut, ils sont les plus durement touchés. Les associations qui leur viennent en aide sont, elles aussi, confrontées à la flambée des prix. Elles doivent également faire face à une augmentation des bénéficiaires. Pour autant, elles voient le montant des dons effectués en forte baisse. Cette baisse est également motivée par l'effondrement du pouvoir d'achat des donateurs. Or les personnes âgées représentent un fort pourcentage des donateurs. Elles perpétuent généralement les actions caritatives qu'elles menaient en étant actives, notamment par des dons en directions des associations venant en aide aux personnes en difficulté. Cependant, lorsqu'elles étaient actives et imposables, elles bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Désormais, pour une grande majorité d'entre elles, bénéficiant de droits à pension minimes et n'étant plus imposables, elles ne peuvent plus prétendre à un remboursement partiel de leur don. De nombreuses personnes font ce constat et décident ainsi de stopper leur action de générosité. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait très certainement d'enrayer la baisse du nombre de donateurs âgés et non imposables, voire d'en augmenter le nombre. Au regard de ces arguments, il lui demande d'engager une réflexion sur cette problématique, avec son étude d'impact.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses erreurs de préremplissage des heures supplémentaires sur la déclaration de revenus des fonctionnaires. En pleine période de déclaration de revenus, de très nombreux fonctionnaires ont remarqué des erreurs notoires dans le préremplissage de leurs déclarations de revenus pour 2022. Ces erreurs se matérialisent surtout par des erreurs dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées par lesdits fonctionnaires. Concrètement, des heures supplémentaires qui devraient figurer dans la case 1GH réservée aux heures supplémentaires exonérées se trouvent inscrites dans la case 1AJ dans laquelle doivent être inscrites les heures supplémentaires non défiscalisées. Il semble que lors du préremplissage des déclarations de revenus, la modification du plafond de défiscalisation desdites heures supplémentaires - il est passé de 5 000 euros annuels à 7 500 euros - n'ait pas toujours été prise en considération. Sans une vérification sourcilleuse des données préremplies, de nombreux agents vont se voir imposer des revenus qui légalement sont exonérés d'impôt et vont donc perdre en pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser combien de contribuables sont concernés par ces erreurs de préremplissage et quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à ces erreurs.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf concernant la dégradation de leurs conditions de travail et de leurs rémunérations. En effet, si leurs missions ne cessent d'être élargies, leur pouvoir d'achat ne fait que baisser. En 1997, le traitement brut mensuel d'un inspecteur en début d'activité correspondait à 2,39 Smic. Aujourd'hui, un inspecteur recruté au niveau 6, quelle que soit son expérience professionnelle antérieure, bénéficie d'un traitement mensuel équivalent à 1,71 Smic. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer de nouveaux objectifs particulièrement ambitieux en matière de contrôle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser les traitements des inspecteurs de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Urssaf.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la rémunération des salariés du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses de santé sont une préoccupation phare des Français, en particulier dans le contexte actuel marqué par la désertification médicale et l'inflation. Il est nécessaire que les personnes qui œuvrent chaque jour au bon fonctionnement du régime général de la sécurité sociale puisse bénéficier de conditions de vie et de travail décentes. Également victimes de l'inflation qui a atteint 6 % en 2022, ces salariés ont vu baisser leurs salaires d'embauche jusqu'à n'atteindre que 4 % au-dessus du Smic contre 13 % en 2010. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour répondre aux revendications exprimées par les salariés de ce service public.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère brutal et discriminant du « Pacte enseignant » vis-à-vis des personnels de l'éducation nationale en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser les salaires des enseignants de 10 %. Cette promesse électoraliste est abandonnée dès le lendemain de son élection. Mais avec le gel du point d'indice des fonctionnaires, l'inflation dévore le pouvoir d'achat des enseignants. Tout au long de leur carrière, ils franchissent des échelons et progressent dans leur grille tarifaire. Il serait logique de conclure que la hausse de leur rémunération se traduit de fait par une hausse de leur pouvoir d'achat. Or, les promotions d'échelon n'augmentent pas leur pouvoir d'achat mais permettent seulement de rattraper la perte causée par la sous indexation du point d'indice. Selon le collectif Nos services publics, ce phénomène s'apparente à « remonter un escalator qui descend ». Si le point d'indice était dégelé et que le salaire progressait au même rythme que l'inflation depuis 2000, les salaires des enseignants auraient gagné jusqu'à 500 euros mensuel. Comparativement à leurs collègues allemands, les enseignants français ont un salaire deux fois moins élevé tout au long de leur carrière, quand bien même ils travaillent 120 heures de plus dans le secondaire et 200 heures de plus dans le primaire. À la moitié de leur carrière, les enseignants français perçoivent jusqu'à 20 % de moins que la moyenne de l'OCDE. Comparativement aux autres pays européens, ils subissent les classes les plus surchargées dans le primaire comme dans le secondaire et arborent le volume horaire le plus important, derrière les seuls Pays-Bas. La revalorisation du salaire des enseignant qui sera effective à la rentrée 2023 ne résoudra en rien la situation. Cette revalorisation se fera donc en deux volets. Le premier volet est relatif à la hausse de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), pour les enseignants du premier degré et l'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE), pour les enseignants du second degré. Ce volet concerne l'ensemble des enseignants, sans condition et correspondrait à une hausse d'un peu plus de 90 euros par mois. Le second volet de la revalorisation, en revanche, n'est pas universel et ne concernera pas l'ensemble des enseignants. Il s'agit du « Pacte enseignant » : un tiers du budget dédié à la revalorisation annoncée lui est attribué. Concrètement, pour voir leur rémunération revalorisée, les enseignants devront, sur la base du volontariat, travailler plus : remplacement des absences de courtes durées au pied levé, heures de soutien scolaire ou d'heures de devoirs faits, mise en œuvre de projets dans le cadre du conseil national de la refondation, devenir référent sur la question de l'inclusion et accompagner leurs collègues. La logique du pacte va aggraver considérablement le phénomène européen selon lequel les enseignants français travaillent davantage que leurs voisins pour un salaire bien inférieur et cela malgré la revalorisation annoncée. Le pacte va alourdir davantage encore la charge de travail des enseignants dans la journée, dans la semaine et dans l'année. Il n'est en aucun cas une revalorisation salariale, mais un travail supplémentaire rémunéré au rabais. Il crée une concurrence entre les enseignants qui nuira à la bonne entente et au bon fonctionnement des équipes pédagogiques et de direction, au détriment des élèves. Demander aux enseignants ayant le volume horaire le plus élevé et les salaires parmi les plus bas d'Europe d'effectuer un travail supplémentaire pour obtenir une revalorisation microscopique est indécent. D'autant que le pacte n'est pas accessible à tous les enseignants, suivant une logique discriminatoire. En premier lieu, le pacte enseignant exclut les enseignants en situation de handicap. Beaucoup d'entre eux sont contraints de travailler à temps partiel, sans compensation, contraint de renoncer à une part importante de leur salaire du fait de leur handicap. Le « Pacte enseignant » constitue alors une double peine. Ces enseignants n'étant pas en mesure de remplir les conditions pour bénéficier de la rémunération complémentaire, ils verront se creuser davantage encore l'écart de salaires par rapport à leurs collègues valides. La majorité a déposé une loi sur « l'école inclusive », mais en refuse le principe à ses propres agents. Le pacte est également discriminant pour les enseignants qui, dans la diversité de leurs profils, ne disposent pas des mêmes conditions matérielles, familiales, géographiques et professionnelles. Les missions supplémentaires composant le pacte nécessitent plusieurs heures de travail supplémentaires dans l'établissement, ainsi que plusieurs heures de préparation, de suivi ou de correction tout au long de l'année. Ainsi, les enseignants ayant leur domicile très éloigné de leur établissement d'exercice n'auront pas la possibilité de se porter volontaire pour le pacte et seront exclus de l'augmentation de salaire. Il en va de même pour les titulaires d'une zone de remplacement (TZR), exerçant sur plusieurs établissements et qui, en plus d'avoir davantage d'heures de trajet hors temps de travail, n'auront pas la possibilité de s'insérer dans le pacte d'un des établissements d'exercice. Situation identique pour les personnels ayant un ou plusieurs enfants à charge et souhaitant s'occuper d'eux, en allant les chercher à l'école, en les accompagnant dans leurs devoirs scolaires, en leurs faisant à manger, en passant du temps avec eux. Structurellement, le pacte risque d'aggraver les inégalités entre les femmes et hommes. Ainsi, de manière générale, le « Pacte enseignant » discrimine toutes celles et ceux ayant une vie en dehors du travail et n'habitant pas à proximité de l'établissement scolaire. Cette mesure va coûter aux enseignants le peu de temps dont ils disposent avec leurs proches, pour leurs loisirs personnels ou leur réflexion intellectuelle. Le pacte fait l'unanimité contre lui. Les enseignants se sentent méprisés et voient leurs conditions de travail dégradées, les chefs d'établissement craignent un véritable casse-tête dans l'élaboration des emplois du temps et les parents d'élèves comme les élèves souhaitent avoir des enseignants focalisés sur leurs missions principales et non accaparés par des tâches annexes. Aussi M. le député demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comment il compte répondre à ces discriminations multiples, consubstantielles au pacte. Compte-t-il renoncer à celui-ci au profit d'une hausse du point d'indice ? Entend-il basculer l'enveloppe du pacte dans celle prévue pour l'ISAE-ISOE, suivant la demande de l'intersyndicale ? Enfin, il souhaite savoir quand il augmentera le point d'indice des fonctionnaires pour les protéger de l'inflation.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoints chargés de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Les directeurs de ces structures sont titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), diplôme obtenu grâce à une année de formation supplémentaire et bénéficient, depuis le décret du 8 mai 1981, d'une bonification indiciaire de 50 points. L'article 8 de ce décret est appliqué, où il est exprimé que cette bonification indiciaire empêche aux concernés de se voir attribuer une rémunération brute supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors-classe. En conséquence, les directeurs et directrices adjoints de Segpa ne peuvent avoir un indice supérieur à 972. Au-delà de cet indice, la bonification de 50 points leur est retirée pour laisser place à une rémunération supplémentaire de 180 euros. Cette perte de points équivaut à une injustice ressentie par un nombre important de professionnels de l'éducation nationale. Le décret du 8 mai 1981 a été rédigé et exécuté alors que la classe exceptionnelle n'existait pas. Cette dernière a été créée en 2017 et l'indice terminal atteint désormais 1 067 points, ce qui est dans tous les cas, supérieur à ce que peut obtenir un directeur adjoint de Segpa. Le décret du 8 mai 1981 a été ajusté à la vue des nouvelles réglementations pour le cas des chefs d'établissements et à la création de la classe exceptionnelle ; ce qui n'a pas été le cas pour les directeurs et directrices adjoints des Segpa. De plus, la bonification indiciaire est plafonnée pour ces derniers et pas pour les directeurs et directrices d'écoles complètement déchargés. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de voir le décret du 8 mai 1981 être réajusté pour les directeurs et directrices adjoints de Segpa.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'impossibilité d'obtenir des autorisations d'absence pour les fonctionnaires en cas de maladie longue durée afin de suivre un traitement. Alors que dans le secteur privé les salariés, grâce à des clauses spécifiques, peuvent obtenir des autorisations d'absences rémunérées pour bénéficier de soins médicaux nécessaires au bon suivi de leur maladie longue durée, les fonctionnaires quant à eux, en vertu de l'article L. 1226-5 du code du travail, ne peuvent bénéficier que d'autorisations d'absences non rémunérées. Les conséquences pour ces personnes atteintes d'affection longue durée (ALD) sont multiples. En effet, nombreuses sont celles devant utiliser des congés payés annuels pour pouvoir s'absenter afin de se soigner ou alors simplement bénéficier d'une autorisation d'absence mais qui ne sera pas rémunérée. Dès lors, des inégalités existent entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles sont les solutions pouvant répondre à ce problème touchant les personnes atteintes d'ALD.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. En effet, s'il faut se réjouir de la revalorisation du Smic, cette démarche devrait également s'accompagner revalorisation des grilles indiciaires afin d'éviter une incohérence pour les agents de catégorie B et C qui se verront bloqués pendant plusieurs années de leur carrière. Ce sentiment de nivellement des salaires vers le bas génère un accroissement de l'inquiétude sur les recrutements et la capacité à fidéliser les agents en Haute-Savoie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend proposer comme actions de fidélisations et d'attractivités du secteur.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'importance des secrétaires de mairie. En effet, ces agents participent au bon fonctionnement des communes et particulièrement des communes rurales. Cette profession à 94 % féminine se heurte à diverses problématiques comme celle du recrutement. Un tiers des effectifs partiront à la retraite d'ici 2030 et près de 2 000 postes sont actuellement à pourvoir. Les secrétaires de mairie sont le bras droit de leur maire mais ces agents se sentent à juste titre délaissés par l'État. Les démissions s'enchaînent face à une pression psychologique toujours plus importante et des salaires bien faibles par rapport à la quantité de travail. Certes, des mesures de bon sens ont été votées par le Parlement avec par exemple l'introduction d'une formation initiale obligatoire propres aux secrétaires de mairie, mais le compte n'y est pas. L'Association des maires de France a pourtant alerté Mme la ministre sur ce sujet si important en faisant des propositions concrètes pour améliorer le quotidien des secrétaires de mairie. Il lui demande si elle compte augmenter l'enveloppe versée aux mairies pour qu'elles puissent augmenter le salaire des secrétaires de mairie sans peser davantage sur le budget de leur commune et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir ce si beau métier et donner enfin la reconnaissance que méritent ces agents.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la discrimination que subissent les agents publics des collectivités territoriales placés en arrêt maladie ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique au regard des complémentaires santé et garanties prévoyance contractées par les collectivités. En effet, lorsqu'après un appel d'offre, une collectivité adhère auprès d'un nouvel organisme d'assurance et conclue un nouveau contrat prévoyant une complémentaire santé ou une garantie prévoyance pour ses agents, l'agent public a le droit d'adhérer ou non à ce contrat. Cependant, si l'agent public est en arrêt maladie ou bénéficie d'un temps partiel thérapeutique à la date de la prise d'effet du contrat signé par la collectivité adhérente, il est stipulé que l'agent n'est pas autorisé à intégrer le contrat tant qu'il n'a pas repris le travail à temps plein. En conséquence, durant une période à durée indéterminée et potentiellement longue, l'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique est privé d'une complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée dans le contrat conclu par la collectivité pour l'ensemble de ses agents. Une telle situation est particulièrement injuste pour les agents atteints d'une maladie longue durée. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour que les agents atteints d'une maladie préexistante au moment du changement de cocontractant par la collectivité puissent bénéficier également de la complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée au nouveau contrat signé par la collectivité territoriale.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du statut de praticien hospitalier et la refonte des grilles de rémunération des praticiens hospitaliers. Le groupement hospitalier Rance Emeraude tire la sonnette d'alarme sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui a conduit à supprimer les 3 premiers échelons de l'ancienne grille. Ce reclassement implique que des praticiens hospitaliers nommés depuis plusieurs années sont placés sur un échelon égal ou inférieur à un praticien nommé après la réforme, avec moins d'ancienneté. La grille a été augmentée de 3 nouveaux échelons en fin de carrière permettant aux praticiens en fin de carrière de continuer à progresser dans les échelons et donc en rémunération. Concrètement, la réforme du Ségur avait pour ambition une meilleure attractivité de l'hôpital public pour les jeunes praticiens et la fidélisation des praticiens en fin de carrière. Force est de constater que ce n'est pas le cas pour les praticiens en milieu de carrière et ceux qui étaient positionnés sur les anciens échelons 1, 2, 3 et 4 qui s'estiment lésés et non reconnus dans leurs fonctions et compétences. En parallèle de cette réforme de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers, la réforme du statut des praticiens contractuels en février 2022 prévoit pour les praticiens contractuels, des rémunérations plus élevées que les rémunérations précédemment utilisées et des contrats plus avantageux. Par ailleurs la mise en place de l'article 33 de la loi « Rist » sur l'encadrement des tarifs d'intérim a redirigé un certain nombre d'intérimaires sur ces contrats de praticiens contractuels. Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers du groupement hospitalier Rance Emeraude souhaitent être reconnus via l'annulation de leur reclassement sur la nouvelle grille. Plusieurs praticiens du centre hospitalier de Dinan envisage de quitter le centre hospitalier et plus généralement l'hôpital public si cette situation n'est pas revue. Deux praticiens du centre hospitalier de Saint-Malo ont récemment quitté l'établissement, notamment pour cette raison. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aboutir à la révision de la grille des émoluments afin d’inverser cette tendance qui, si elle se confirmait, ne serait pas sans incidence sur l'offre de soins du groupement Rance Emeraude.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions qui pèsent sur le service d'urgence de l'hôpital de Royan. Faute de personnel suffisant, le service fonctionne depuis des mois à flux tendu. Cette situation pèse sur les conditions de travail du personnel soignant, dont le rythme de garde est incompatible avec un exercice professionnel pérenne. Elle pèse également sur la permanence des soins et l'accès des concitoyens au système de santé. Les inquiétudes sont particulièrement vives à l'aune de la saison touristique. Le bassin de vie de 85 000 habitants augmente fortement l'été. Sur environ 20 000 passages à l'année aux urgences, plus de 6 000 ont lieu pendant les deux mois de juillet et août. Conscient de ces difficultés rencontrées plus généralement au plan national, M. le ministre a engagé plusieurs mesures pour éviter les fermetures sèches et poursuivre l'objectif de désengorgement des urgences fixé par le Président de la République. Parmi elles, le dispositif de majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et d'augmentation de 50 % des indemnités de garde pour les personnels médicaux, les personnels enseignants et hospitaliers et les étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie a été reconduit pour la période du 1er avril au 31 août 2023, par deux arrêtés du 29 mars 2023. Cette mesure est essentielle pour reconnaître les contraintes attachées au travail de nuit, faire face aux difficultés d'organisation et aux tensions sur l'offre de soins de certains établissements de santé et maintenir l'attractivité des métiers des urgences médicales face à la tentation de l'intérim. Dans ce contexte, il lui demande s'il va examiner l'opportunité, lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de maintenir cette mesure incitative au-delà du 31 août 2023.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des professions de secrétaires médicales et d'adjoints administratifs pour l'octroi de la prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière, de 118 euros bruts mensuels par mois, créée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. Cette prime initialement prévue pour le personnel médical a ensuite été étendue, avec le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, aux filière paramédicales et médicotechniques. Cependant, les secrétaires médicales et les adjoints administratifs n'y figurent pas, cela constitue une injustice puisqu'ils participent au même titre que le reste de l'équipe au bon fonctionnement de ces services. Ces services de soins critiques constituent un maillon essentiel du système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour des patients dont le pronostic vital est engagé. La prise en charge d'un patient en réanimation est le fruit d'une collaboration pluridisciplinaire et le travail de ces agents est indispensable. La pandémie a mis en lumière la difficulté physique et psychologique du travail en réanimation. En effet, le personnel administratif est également soumis au stress lié aux situations instables et urgentes des patients et des familles. C'est pourquoi ce décret suscite de l'incompréhension et de la colère pour ce personnel qui travaille dans les mêmes conditions d'urgence que le reste des équipes en service de soins critiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour élargir ce décret et inclure les secrétaires médicales et les adjoints administratifs afin qu'eux aussi puissent bénéficier d'une reconnaissance liée à la spécificité de leur travail.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des quelque 3 000 agents de la fonction publique hospitalière injustement privés du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Institué durant la crise covid dans le cadre du Ségur de la santé, le CTI a permis de revaloriser le traitement de la plupart des agents de la fonction publique hospitalière. Son montant est de 49 points d'indice majoré, soit 237,65 euros brut, 188,62 euros net. Plusieurs mois après l'institution du CTI, des personnels en sont toutefois exclus. C'est le cas des personnels administratifs, logistiques, techniques et des services généraux exerçant au sein d'établissements publics médico-sociaux autonomes, c'est-à-dire qui ne sont pas rattachés à des services hospitaliers. L'exclusion desdits personnels du bénéfice du CTI est doublement regrettable : elle l'est pour les personnels concernés qui perdent en pouvoir d'achat ; elle l'est aussi pour les établissements autonomes qui les emploient. Ces derniers peinent à retenir leurs agents, lesquels pour des missions identiques peuvent bénéficier ailleurs du CTI. En somme, cette rupture d'égalité entre agents de la fonction publique hospitalière est incomprise par les agents des établissements médico-sociaux autonomes qui s'ils souhaitent bénéficier d'une revalorisation salariale substantielle via le bénéfice du CTI quittent souvent à regret leur établissement au profit d'une structure rattachée à un hôpital. Sans harmonisation des règles d'éligibilité au CTI, ce sont l'ensemble des établissements médico-sociaux autonomes qui seront à terme en danger. Le Ségur de la santé avait été présenté comme un dispositif visant à mieux reconnaître et à rendre plus attractifs l'ensemble de ces métiers. Hélas, son application partielle conduit à créer des déséquilibres entre les structures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre rapidement fin à ces déséquilibres afin que les oubliés du Ségur de la santé bénéficient du complément de traitement indiciaire.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application des bonifications indiciaires pour les directeurs et directeurs adjoints chargés de Segpa. En effet, plusieurs directeurs ont vu leur bonification indiciaire de 50 points, soumise à retenues pour pension, qualifiées et assurées par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981, être remplacés en « complément de rémunération ». Ce complément de rémunération est quant à lui non soumis à retenue pour pension. Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Les informations de points indiciaires sont extraites du tableau de rémunération des personnels de direction hors classe au 1er janvier 2022. Les bonifications indiciaires elles, concernent le personnel de direction qui perçoit entre 50 et 150 points selon leur établissement et leur fonction exercée. Cependant, des années durant, de nombreux directeurs et directeurs adjoints de Segpa ont eu une retenue sur pension intégrant cette bonification indiciaire, car leur statut n'était pas encore intégré dans ce même décret. Ce problème résulte donc d'une erreur de l'administration qui ne peut plus se rétracter. En effet, selon l'art. L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration ne peut plus retirer après 4 mois à compter de la date à laquelle elle a été signée une décision pécuniaire créatrice de droit. Concrètement, ces personnes ont cotisé pour des droits à la retraite qui leurs sont aujourd'hui retirés par une erreur de l'administration. De plus, sachant que de nombreux directeurs et directeurs adjoints de Segpa ont eu une retenue sur pension intégrant cette bonification indiciaire, quels seront les effets de cette requalification pour le personnel concerné ? Afin de ne pas pénaliser les intéressés qui ont déjà cotisé, elle lui demande s'il envisage une révision du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, en donnant droit aux directeurs et directeurs adjoints le bénéfice d'une pension civile tenant en compte leur bonification indiciaire.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, cette mission reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. Ce 25 mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le changement de civilisation qui s'opère insidieusement dans la République française. Les femmes françaises, pour éviter les agressions dans les transports en commun, sont obligées de s'adapter aux mœurs des étrangers en se couvrant le corps. Les réseaux sociaux font le relais de cette tendance « chemise dans le métro ». Si les agressions ont toujours existé, force est de constater une explosion de l'insécurité touchant les femmes. D'après une étude de l'institut Paris Région parue 2022, 91 % des victimes de violences à caractères sexuelles dans les transports en commun franciliens sont des femmes. L'institut précise que ce phénomène touche particulièrement les jeunes femmes puisque les moins de 25 ans subissent la moitié de ces violences à caractère sexuelles. Enfin, l'étude donne le chiffre de 5 % des Franciliennes ayant renoncé à prendre les transports par peur d'être agressées. Environ 70 % des femmes ont peur de se faire agresser la nuit et un quart d'entre elles se fait accompagner. Dans son rapport, l'institut Paris Région montre que la moitié des femmes interrogées disent adapter leur tenue lorsqu'elles prennent les transports en commun franciliens. Les témoignages à ce sujet sont sans appel : renoncement à mettre une robe, renoncement à porter des débardeurs sans manches. Après avoir adopté le pantalon ou la jupe longue depuis plusieurs année, les jeunes femmes de 2023 optent désormais pour la chemise extra large et longue. Cette chemise est censée ne pas éveiller le « désir » chez les hommes et plus particulièrement chez les nouveaux migrants dont les mœurs ne correspondent pas aux mœurs occidentales de liberté de la femme. Ces jeunes femmes transforment peu à peu leur silhouette contraintes par la peur. À quand le voile intégral pour être tranquille dans le métro ? Les femmes françaises sont donc réduites à porter des tenues de « camouflage » au moment de prendre le métro ou le bus. En quelques semaines des vidéos accompagnées du hashtag SubwayShirt - que l'on peut traduire par « chemise de métro » - cumulent déjà plus de 4 millions de vues. Et ce ne sont pas les agents de sécurité supplémentaires sur le terrain, ni « l'arrêt à la demande » mis en place dans les bus qui ont modifié la donne. En effet, l'arrivée massive de jeunes hommes issus d'une culture où la femme n'est pas considérée comme l'égale de l'homme, où pour ne pas être considérée comme une proie, la femme doit se couvrir entièrement le corps et le visage, c'est bien à un changement de civilisation auquel on assiste. Ce n'est pas aux jeunes femmes de France à s'adapter aux mœurs de ces nouveaux arrivants mais bien à eux à s'adapter aux valeurs occidentales que l'on défend. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour combattre l'obscurantisme qui gangrène peu à peu le pays et protéger les femmes d'une régression de leur liberté.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de transparence concernant la composition des tampons et protections hygiéniques pour femmes pouvant favoriser la survenance d'infections dont le syndrome de choc toxique (SCT), ayant parfois des conséquences graves pour les femmes allant de l'apparition d'infections plus ou moins sévères pouvant engendrer jusqu'à l'amputation ou encore une septicémie potentiellement mortelle. L'usage de ces derniers crée un milieu propice à la multiplication des staphylocoques dorés et impose de respecter des précautions d'usage drastiques. Actuellement, la réglementation n'oblige toujours pas les fabricants à fournir la liste complète des ingrédients parce que les protections périodiques ne bénéficient pas d'un statut spécifique, contrairement aux cosmétiques ou aux dispositifs médicaux, ils sont encore simplement considérés comme de simples articles d'hygiène. L'article L. 221-1 du code de la consommation imposant aux producteurs et distributeurs de ce type d'article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes n'est manifestement pas une garantie suffisante pour pallier l'ensemble des risques sanitaires liés à l'usage de tels dispositifs. Au vu des risques sanitaires potentiellement graves, elle demande si le décret attendu, par les associations et l'ensemble des femmes pour le 1er juillet 2023, sous réserve de sa validation par la Commission européenne, pourra faire en sorte que la gent féminine dispose d'une information complète sur la composition exhaustive, les précautions d'usage et l'ensemble des risques encourus. Mme la députée interroge M. le ministre afin de savoir quand le décret entrera précisément en vigueur et à partir de quand et comment s'opéreront les modalités de contrôle. Surtout, elle souhaite savoir si ce décret présentera toutes les garanties nécessaires sur le plan sanitaire alors que les trois associations consultées par le Gouvernement et qui ont une parfaite connaissance du sujet, Règles élémentaires, le collectif Georgette Sand et la Fondation des femmes, estiment que la mouture finale dudit décret serait vidée de sa substance et n'imposerait aucune réelle obligation de transparence pour les industriels du secteur.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose. Aujourd'hui, 10 % des femmes en sont atteintes, soit 2,5 millions de Françaises. C'est parce que le diagnostic de cette maladie est difficile et survient en moyenne 7 ans après le début des symptômes, jusqu'à 15 ans après pour certaines femmes, que sa prise en charge en est d'autant plus tardive. En ce sens, cela crée, chez les femmes malades, des conséquences toutes plus importantes les unes que les autres. En effet, cette pathologie constitue un véritable handicap et est la première cause d'infertilité chez les patientes en souffrant. De ce fait, cette dernière entraîne de lourdes répercussions psychologiques sur le public qui en est atteint, affectant alors leur vie sociale, professionnelle ainsi qu'intime. Il apparaît donc à cette heure que les principales solutions pour lutter contre ce mal gynécologique ne sont autre que la sensibilisation, la détection, la recherche médicale, la connaissance et la prise en charge. Face à cette douleur qui touche des millions de Françaises, Mme la députée interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il compte prendre pour instaurer une prise en charge totale du coût du diagnostic et des soins liés à cette maladie. Elle lui demande également si ce dernier souhaite œuvrer en faveur de la création d'un statut de travailleuse handicapée pour les femmes affectées par l'endométriose.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA de Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteur, figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, Il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement long pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privés de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres d'expulsions des personnes originaires du Maghreb. Dans un reportage diffusé il y a quelques jours, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti a reconnu, M. le député cite : « Il y a des OQTF que personne ne peut exécuter ». Si les chiffres officiels de 2022 parlent d'un peu plus de 5 000 éloignements forcés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l'Union européenne, on ne dispose d’aucun détail concernant l'origine des personnes expulsées et donc de leur destination. M. le député ayant reçu lui-même des demandes d'informations en provenance de journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale, ceux-ci s'inquiètent de ne pouvoir recevoir de la part du ministère de l'intérieur, malgré l'envoi de plusieurs mails , des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées en direction du Maghreb. La presse et M. le député s'interrogent sur la raison d'une telle opacité. Les résultats du bras de fer avec ces pays que M. le ministre avait annoncé dès 2021 ont-ils été payants ? Il lui demande s'il peut lui communiquer le détail des OQTF exécutées concernant les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, notamment en provenance du Maghreb.