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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. On continue d'observer une pratique devenue désormais courante de la part de certains propriétaires de campings. Ainsi, ces derniers imposent aux résidents locataires de parcelles et propriétaires de mobile-homes le remplacement de leur habitation de loisir par des mobile-homes neufs de la même marque que celle partenaire dudit camping. Force est de constater le déséquilibre des relations contractuelles existant entre l'exploitant, propriétaire du terrain de camping, et le résident qui est propriétaire de son mobile-home et locataire de la parcelle. Force est de constater également que tous les textes adoptés ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à un équilibre de ces relations. Les procédures actuellement engagées entre résidents et exploitants se multiplient. Les résidents, victimes de ces abus, se retrouvent souvent expulsés arbitrairement après avoir passé des années, parfois même des décennies, dans ces campings. Ces résidents se trouvent aujourd'hui démunis face à des propriétaires de campings qui profitent de l'absence d'une jurisprudence claire s'agissant de ces clauses abusives. La Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs a interpellé le Gouvernement à ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel encadrement réglementaire du contrat liant propriétaires de mobile-homes et gestionnaires de campings pourrait être mis en œuvre afin de mettre fin à ces dérives.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en place pour les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012, les SHN inscrits sur les listes ministérielles prévues à cet effet ont droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total, pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l'emploi. Cependant, les générations de SHN qui se sont succédées de 1984 à 2012 et qui ont également représenté brillamment la France ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Ces derniers ont pourtant contribué à l'excellence sportive du pays tout autant que les générations post-2012 et méritent donc la même reconnaissance. Il apparaît ainsi plus juste et équitable que ce dispositif soit rétroactif afin de reconnaître le travail et les sacrifices consentis par ces sportifs pour représenter fièrement la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux sportifs de haut niveau qui étaient inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012 d'avoir accès à cette validation de 16 trimestres, à l'image des sportifs ayant pris leur retraite après 2012.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'article L. 122-7 du Code du sport qui dispose notamment, qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [...] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende [...] ». M. le député voudrait en effet avoir confirmation qu'en application de ce texte, le contrôle sur plusieurs sociétés sportives dans la même discipline est interdit, dès lors qu'au moins l'une des sociétés sportives est située en France, peu importe l'État dans lequel se situe(nt) la ou les autre(s) société(s) sportive(s). Pour rappel, par exemple, concernant le football, les règlements de l'UEFA disposent qu'«aucune personne physique ou morale ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d'un club participant aux compétitions interclubs de l'UEFA » (règlement de l'UEFA Champions League , article 5.01 c). Aussi, le contrôle, par une même personne morale, d'un club de football français et d'un autre club situé dans un autre État membre de l'UEFA pourrait empêcher le club français de participer à une compétition organisée par l'UEFA, alors même qu'il s'y serait qualifié grâce à ses performances sportives. C'est pourquoi M. le député souhaiterait un éclaircissement sur l'étendue géographique des interdictions prévues à l'article L. 122-7 du Code du sport. D'autre part, il aimerait également connaître les modalités concrètes de contrôle des interdictions prévues à cet article en cas de cession de parts sociales d'une société sportive, savoir quelle est l'autorité de contrôle qui en est responsable, si celle-ci émet un avis pouvant être rendu public et si des recours sont ouverts à tout intéressé souhaitant contester une absence de contrôle ou un avis favorable. Enfin, il souhaiterait savoir si la méconnaissance de ces interdictions est seulement punie d'une peine de 45 000 euros d'amende ou si elle entraîne également une invalidité de la cession de parts sociales.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le grave déficit d'attractivité des métiers de la sécurité sociale. Le pacte républicain français se fonde sur un principe de solidarité qui guide l'action politique et sur lequel ont été bâties ses institutions. L'école, la fonction publique et la sécurité sociale en sont les piliers. La société française traverse une crise de confiance démocratique, les courants de pensée extrémistes ou complotistes remettent régulièrement en cause les principes fondamentaux de la République. Face à ces attaques, il est impératif de conforter le bon fonctionnement de ses institutions. C'est ce à quoi la majorité et le Gouvernement s'emploient au travers des réformes du système de santé, du système éducatif, de la fonction publique et de l'augmentation importante des budgets qui y sont alloués. Les Français plébiscitent le système de protection sociale, ils sont ainsi 88 % à exprimer un fort attachement à la sécurité sociale, selon le dernier baromètre de l'UCANSS, publié en 2020. Ce sont ainsi plus de 165 000 femmes et hommes, salariés des organismes de sécurité sociale, qui œuvrent chaque jour à rendre le service le plus efficient possible et protéger les Français contre les aléas de leur quotidien. Cette vocation, dont ils affichent la fierté au travers de l' hashtag #fiersdeprotéger, atteint cependant ses limites compte tenu de la dégradation importante de leurs conditions de travail. Les métiers qui interviennent dans les différentes branches de la sécurité sociale souffrent en effet d'un grave déficit d'attractivité qui tend à s'accroître ces dernières années. La rémunération de ces personnels pose des difficultés, avec un réel décrochage de leur revenu moyen par rapport au SMIC. Si en 2010 un technicien de la CPAM pouvait prétendre à une rémunération 13 % supérieure à celle du SMIC, elle n'est plus que de 4 % malgré la revalorisation de la valeur du point d'indice et des mesures en faveur des bas salaires, pour un métier qui requiert une certaine technicité. Avec un taux de chômage historiquement bas dont M. le député se félicite, les salariés des organismes de la sécurité sociale n'hésitent plus à quitter leur poste pour des emplois mieux rémunérés dans le privé ou dans d'autres organismes publics. Les instances de l'UNCANSS en sont pleinement conscientes et organisent de grandes campagnes de recrutement pour « Attirer, recruter et fidéliser » de nouveaux collaborateurs. L'embauche de nouvelles recrues qui nécessitent d'être formées et expérimentées pour réaliser certaines opérations complexes ne permet plus de compenser une perte de compétences conséquente dans les équipes et qui s'intensifie. Les retards de traitement des dossiers se sont accumulés avec la surcharge importante d'activité causée par le covid. Les différentes réformes engagées ont aussi un impact non négligeable sur l'organisation de ces opérateurs. Ces difficultés entraînent un découragement palpable des salariés et contribue à ces départs. Les conventions d'objectif et de gestion des organismes de sécurité sociale ont pour optique d'améliorer le service rendu aux usagers avec des objectifs affichés ambitieux. Ces conventions successives ont également engendré une baisse importante des effectifs de ces opérateurs et une augmentation de la charge de travail allouée à chaque salarié. Cet écart croissant entre les moyens alloués et les objectifs affichés a fait naître un profond malaise chez les collaborateurs de ces organismes. Tout cela entraîne des conséquences non négligeables sur le service rendu au public. Les retards ont de graves répercussions financières chez les assurés, suscitent des comportements agressifs envers le personnel de ces organismes et entament la confiance du public dans le système de protection sociale. Aussi, au moment où se finalisent les négociations des conventions d'objectifs et de gestion, il souhaite connaître les évolutions qu'il envisage de proposer face à ce constat.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes atteintes d'une pathologie neuro-évolutive et leur droit à la conduite. L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée suscite de nombreuses interrogations et des soucis d'interprétations. En effet, cet arrêté semble mettre en place un régime d'incompatibilité dès le début du stade 3 de l'échelle de Reisberg pour les troubles cognitifs et les pathologies neuroévolutives type maladie d'Alzheimer et maladies apparentées, mais une réponse du 26 avril 2023 de Mme Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière à un courrier de l'association France Parkinson semble revenir sur cette incompatibilité définitive en indiquant que « c'est face à des symptômes susceptibles d'être incompatibles avec la conduite que le médecin se prononce et non devant une pathologie ». L'avis d'incompatibilité à la conduite par un médecin agréé ne serait donc requis qu'à la demande du malade où dans le cas d'une évolution des symptômes par le médecin responsable du suivi médical. Dans ce contexte, il lui demande une confirmation des propos de la déléguée interministérielle quant au non-déclenchement automatique de l'interdiction de conduite pour les personnes se situant au stade 3 de l'échelle de Reisberg et les personnes touchées par la maladie de Parkinson.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations de nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas la langue française et connaissent des difficultés pour obtenir le permis de conduire, enjeu majeur en terme de mobilités, d'insertion et d'intégration sociale. L'obtention du permis de conduire, dans les territoires ruraux, reste pour beaucoup des concitoyens le sésame pour l'autonomie et l'émancipation. Pour de nombreux étrangers hors union européenne résidant en France, le permis de conduire doit être obligatoirement repassé en France au bout d'un an de séjour. Cependant, pour ceux qui maîtrisent le moins bien la langue française, la lisibilité et la compréhension de l'examen pratique au permis de conduire est un handicap, un frein à la réussite de ce précieux sésame. La possibilité reste pour les candidats de faire appel à un interprète mais cela a un coût. Afin d'élargir l'accessibilité à cet examen, il lui demande d'introduire par voie réglementaire, la possibilité, pour les élèves au permis de conduire non francophone, de passer l'examen en langue anglaise.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale face à la criminalité routière. Selon le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière de 2018, seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Pourtant, l'article 221-6-1 du code pénal prévoit jusqu'à dix ans d'emprisonnement lorsque le conducteur cumule un état d'ivresse manifeste et a fait usage de stupéfiants. Il n'est pas normal que les petites infractions routières soient mieux réprimées que les délits et crimes les plus graves. Ce décalage engendre un sentiment d'injustice majeur, particulièrement pour les familles victimes d'un homicide routier. Il lui demande comment et quand la grande délinquance routière sera enfin punie à hauteur de sa gravité.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de places d'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne, à la fois dû à un manque d'inspecteurs (19 opérationnels sur 27) mais également au différentiel de traitement entre les auto-écoles traditionnelles et les auto-écoles dites « en ligne » qui embauchent majoritairement des indépendants. En effet, l'attribution des créneaux est proportionnellement supérieure pour ces dernières. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de débloquer des places d'examen supplémentaires (3 000 places mensuelles sont environs nécessaires contre 2 500 aujourd'hui) comme d'aligner l'attribution des places entre les différents types d'auto-écoles.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. De fait, des statistiques de l'Institut national interministériel de la sécurité routière révèlent une situation alarmante puisque seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Ces chiffres démontrent que les coupables échappent très régulièrement à la prison et ce malgré la gravité des faits. Par ailleurs, les peines de prison ferme, lorsqu'elles sont prononcées, sont la plupart du temps courtes et aménageables. Pour mettre fin au laxisme de la justice en matière de sécurité routière, il semble donc primordial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées. C'est pourquoi il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela n'est pas possible, d'expliquer pourquoi de telles statistiques ne sont pas collectées. Il lui demande également d'inscrire à l'agenda législatif un projet de loi mettant en place des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles, soit une hausse globale de 16 % par rapport à 2020. La même année, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaires, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Cette hausse significative s'explique, en partie, par le phénomène de libération de la parole des victimes et un meilleur accueil par les services de ces dernières (28 % des faits enregistrés en 2021 ont été commis avant leur année d'enregistrement, contre 18 % en 2016). L'accélération de cette amélioration de l'accueil et du recueil de la parole des victimes était l'une des priorités présentées par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur promulguée le 24 janvier 2023. Il lui demande de lui indiquer les mesures déjà prises en ce sens depuis la promulgation de la loi, ainsi que celles que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les mois et années à venir.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de convertir des avions A400M en bombardiers d'eau. Au cours de l'été 2022, la société Airbus Defence a annoncé la réalisation d'essais visant à transformer temporairement des avions militaires de type A400M en avions bombardiers d'eau grâce à un kit amovible. Actuellement, la flotte française aérienne de sécurité civile ne parvient pas à répondre adéquatement aux risques d'incendies de forêt auxquels nous sommes confrontés. Cette innovation française semble donc prometteuse pour pallier cette insuffisance, à condition que les performances soient satisfaisantes et qu'elle n'entrave pas les capacités opérationnelles des forces armées. Il souhaite ainsi savoir si ces essais ont donné des résultats concluants, si cette solution est désormais prête à être commercialisée et si le Gouvernement envisage l'acquisition de ces kits .
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les revendications exprimées par les pompiers dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, ces derniers risquent quotidiennement leur vie pour protéger les concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cependant, malgré leur dévouement et leur sens du sacrifice, leurs préoccupations ne sont que très peu considérées par le Gouvernement. Les pompiers réclament tout d'abord le déplafonnement de leur sur-cotisation, ce qui leur garantirait une plus grande sécurité financière. Certes, ces dernières permettent aux pompiers de gagner un an de cotisation tous les cinq ans, mais le plafond actuel limite leur potentiel de gain et crée des disparités salariales importantes entre les pompiers. De plus, les pensions des pompiers sont calculées en fonction de leur grade et du nombre d'années de service. Toutefois, cette méthode de calcul ne prend pas en compte les variations de leur temps de travail au cours de l'année. Ils demandent donc une proratisation à l'année pour que leur pension soit calculée en fonction de leur temps de travail effectif. Enfin, faciliter la portabilité des droits obtenus en tant qu'acteurs de la fonction publique est également un enjeu crucial, car cela concerne la sécurité financière des pompiers lorsqu'ils quittent leur emploi et cherchent à poursuivre leur carrière dans d'autres secteurs. C'est pourquoi M. il lui demande si le Gouvernement envisage de faire valoir ces revendications afin de valoriser le travail réalisé par les pompiers.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des verres ralentissant la myopie. Alors que la part de myopes dans la population ne cesse de croître, singulièrement dans les pays développés, des verres permettant de ralentir la progression de cette pathologie ont fait leur apparition sur le marché. Selon plusieurs études cliniques, l'efficacité de ces verres ne serait plus à démontrer et ces derniers s'avèreraient des outils extrêmement efficaces pour freiner la myopie, une pathologie qui devrait toucher la moitié de la population mondiale en 2050. Le manque d'exposition à la lumière naturelle et la sursollicitation de la vision de près, notamment via la surexposition aux écrans, figurent en effet parmi les principales causes de l'accroissement du nombre de personnes touchées par la myopie. Dans ces conditions, l'amélioration de l'accès aux verres dits de « freination » de la myopie mérite d'être soutenue. Si ces derniers sont plus onéreux à l'achat, leur meilleure prise en charge, permettra à plus long terme de limiter les pathologies liées à la myopie et donc le coût pour la société y afférent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre un meilleur accès à ces verres pour le plus grand nombre des concitoyens.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du manque de personnel au sein du Centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose de Limoges. « Le centre de Poitiers a fermé. Si Limoges ne peut plus nous accueillir, il nous reste Clermont-Ferrand, à 200 km mais ils sont débordés. Puis Bordeaux, mais pareil, ils sont débordés. Enfin, c'est Paris, mais les hôpitaux parisiens ils sont encore plus débordés ! » Fondée en 2010, l'association EMUL (Ensemble contre la mucoviscidose en Limousin) agit pour améliorer la prise en charge des patients, enfants et adultes, suivis au CRCM de Limoges, lors des hospitalisations ou à domicile, à travers diverses prestations et aides financières proposées directement aux patients, l'achat de matériel pour le CRCM, mais aussi grâce à leur soutien financier en faveur de la recherche. Dorénavant, l'association alerte. En effet, le 5 mai 2023, cette dernière a appris qu'il n'y aurait plus de consultations et de suivi pour les patients adultes et que seules les urgences seront assurées. Le tout, du fait d'un manque de personnel. D'un manque de médecins. Les médecins, engagés pour le fonctionnement du service, emboitent le pas et cherchent des solutions. Le chef de service de pneumologie, qui reprend une partie des consultations, explique : « On rencontre une difficulté de recrutement de médecins, qui fait que le centre a du mal à fonctionner ». La mucoviscidose est mieux soignée grâce à un récent traitement, le Kaftrio. Mais il est nécessaire que les patients soient d'autant plus suivis, notamment pour adapter le traitement et surveiller les potentiels effets secondaires. Si le centre de Limoges ferme - ce qui est la crainte de fond des associations -, cela risque fortement d'enrayer ce suivi. Le chef de service de pneumologie abonde : « Le centre est essentiel, Poitiers a fermé il y a quelques temps, il ne reste que Bordeaux dans la région, il ne faut absolument pas que l'on donne une autre difficulté de déplacement aux malades ». Pour l'heure, si tout repose sur des médecins dévoués, les associations s'inquiètent pour la pérennité du centre. C'est à M. le ministre d'emboîter le pas aux soignants. La fermeture de ce centre serait un cataclysme pour les patients de l'ex-région limousine. Ainsi, les services de M. le ministre doivent agir, se mettre en lien avec les soignants, les associations, la direction afin d'avoir un maximum de chances de trouver des médecins, au plus vite. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la pénibilité du métier de mineur dans les mines de potasse d'Alsace dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. La réforme des retraites récemment adoptée acte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, sauf en cas de reconnaissance de la pénibilité du poste de travail. Le département du Haut-Rhin dispose des mines de potasse qui ont accueillis de nombreux mineurs de fond jusqu'au début des années 2000. Ces mineurs ont connu des conditions de travail difficiles du fait du travail au fond des mines et subissent des conséquences directes sur leur santé alors même qu'ils ont cessé d'exercer ce métier (acouphènes dus au bruit des tirs d'explosifs, hernie discale, problèmes respiratoires...). Aussi, il souhaite attirer son attention sur la pénibilité afférente à ce métier et souhaite savoir si elle sera prise en compte lors du calcul de l'âge de départ à la retraite de ces mineurs de fond.
M. William Martinet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or, à ce jour, le Conseil d'État n'a pas encore publié de décret d'application. En réponse à une question écrite qui lui était adressée par Mme la députée Monique Iborra, M. le ministre de l'éducation nationale indiquait le 20 juillet 2021 qu' « un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé des retraites, est engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation ». M. le député souhaite donc connaître l'avancée de cet examen interministériel mis en place il y a maintenant plus de deux ans et demi. Il souhaite connaître la réponse qui sera apportée aux agents de l'éducation nationale concernés. Il souhaite enfin savoir quels sont les délais envisagés pour régulariser la situation.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène du démarchage abusif et des arnaques téléphoniques en France. Malgré le lancement du service Bloctel en 2016 et l'inscription de plusieurs millions de français à ce service depuis lors, le démarchage et les arnaques téléphoniques restent massifs. Le démarchage téléphonique, qui s'apparente à un véritable harcèlement commercial, n'a pas été limité par Bloctel. Près de 7 ans après sa mise en place, le dispositif s'avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives. En effet, de nombreuses entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue ; sans parler des arnaqueurs qui, bien sûr, s'en départissent sciemment. Les désagréments de cette situation, en particulier pour les personnes vulnérables, âgées ou malades, sont nombreux : dérangements à toute heure, suppression quotidienne des notifications d'appel en absence, filtrage des appels entrants, etc. En dépit de plusieurs questions écrites sur le sujet au cours de la législature précédente et des réponses associées du ministère de l'économie, il semble que cette problématique n'ait à ce jour pas trouvé de solution satisfaisante. Alors que le système de l'opt-in est utilisé pour les courriels et les SMS, c'est-à-dire que le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations, c'est le consentement par défaut du consommateur qui est admis dans le cadre du démarchage téléphonique. Face à l'échec des listes d'opposition, de nombreux pays d'Europe sont ainsi passés au système de l'opt-in . Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre ce système en France, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le système Bloctel pour stopper enfin ce fléau.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui elles appartiennent et à qui il incombe de les entretenir ou de les assurer. En effet, ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 27 aout 1792 qui régissent encore le partage des terres vaines et vagues, or ceux-ci prévoient pour les communes « une présomption générale de propriété sur les terres "vaines et vagues". Cette présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété ». Seulement, au vu de la date de son entrée en vigueur, cette loi semble tombée en désuétude, la preuve d'un droit de propriété étant difficilement accessible aujourd'hui. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en œuvre d'une nouvelle procédure qui permettrait de clarifier la situation en la matière, en venant faciliter la vente de ces terres, leur échange, leur partage, leur gestion ou leur administration, par exemple par la remise en application de la loi du 6 décembre 1850, intégrée au code rural par décret le 27 septembre 1955 mais abrogée en 1992. Celle-ci a pourtant permis de faciliter le partage de certaines terres vaines et vagues (et sert aujourd'hui d'inspiration à la jurisprudence sur le partage de ces terres).
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accueil familial. C'est une solution d'accueil individualisée qui répond aux demandes des personnes les plus fragiles, dans les territoires et surtout à la question du vieillissement et de la dépendance. L'accueil familial allie sécurité et humanité grâce à l'engagement des accueillants familiaux. Ces professionnels sont rémunérés dans le cadre d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, financières et humaines de l'accueil. Ils sont agréés par les services départementaux, qui organisent le contrôle de leur mission. C'est une véritable communauté de vie ouverte sur l'extérieur. C'est aussi une mesure bénéfique pour les proches aidants qui sont ainsi accompagnés par un organisme dédié et spécialisé, tout en assurant une rupture de l'isolement pour les personnes aidées. Enfin, pour les professionnels, c'est également une source d'épanouissement, dans un contexte de tension du secteur médicosocial et du manque d'attractivité des métiers. Aujourd'hui, l'accueillant familial n'est plus un jeune retraité : ce sont des couples de 30-35 ans en reconversion, des jeunes actifs, qui croient en leur profession, qui veulent être valorisés et reconnus. Et qui ont raison. Cependant, de nombreux freins subsistent pour penser le déploiement de nouvelles solutions et le dispositif souffre d'un déficit de popularité. Elle souhaite savoir quelle place le Gouvernement entend donner à l'accueil familial afin d'encourager sa notoriété, pour ainsi favoriser le développement d'un mode de vie qui prend soin des personnes les plus vulnérables.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre annonçait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent toujours aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revenus ne cessent de s'effriter et qui estiment avoir perdu 25 % de pouvoir d'achat en dix ans. Ils font en effet remarquer que les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas été revalorisés depuis 2009 alors que les prix des fournitures se sont envolés. De plus, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) restent à des niveaux très faibles : la dernière hausse des IFD date de 2011 et ne prend pas en compte les importantes hausses des prix des carburants intervenues ces dernières années. Outre une revalorisation des indemnités kilométriques, ces professionnels réclament la suppression de leur plafonnement, qui s'avère extrêmement pénalisant pour les infirmières et infirmiers qui exercent en milieu rural lorsqu'ils parcourent plus de 300 kilomètres par jour. Ils contestent par ailleurs le nouveau système de cotation, issu de la convention nationale des infirmiers libéraux, qui conduirait certains professionnels à refuser les soins sur les patients lourds eu égard à la faiblesse du forfait qui leur est attribué. À l'inverse, ils constatent que certains des soins qu'ils prodiguent (pose de bas de contention, instillation de collyre...) ne sont pas cotés et en appellent à une révision de la nomenclature de leurs actes. Ils revendiquent encore l'abrogation de l'article 102 de la LFSS pour 2023 qui prévoit que la CPAM pourra réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l'activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Ils souhaitent enfin que la pénibilité de leur métier soit prise en compte pour le calcul de l'âge de départ en retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers libéraux dont le rôle dans l'offre de soins est essentiel, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en milieu rural.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession des podo-orthésistes. En effet, seule profession habilitée à produire des chaussures orthopédiques permettant de lutter contre la perte d'autonomie des patients, sa conjoncture économique est devenue complexe suite à l'augmentation des prix des matériaux et de la main-d'œuvre, sans revalorisation de ses prestations depuis 10 ans. Par exemple, une chaussure dont la fabrication prend près de 17 heures ne vaut que 80 euros de plus qu'une chaussure réalisée en 12 heures. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer la prise en charge des prestations podo-orthésistes et, plus largement, elle souhaiterait connaître les perspectives d'évolution concernant la profession.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession des podo-orthésistes. En effet, seule profession habilitée à produire des chaussures orthopédiques permettant de lutter contre la perte d'autonomie des patients, sa conjoncture économique est devenue complexe suite à l'augmentation des prix des matériaux et de la main d'œuvre sans revalorisation de ses prestation depuis 10 ans. Par exemple, une chaussure dont la fabrication prend près de 17 heures ne vaut que 80 euros de plus qu'une chaussure réalisée en 12 heures. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer la prise en charge des prestations podo-orthésistes et plus largement, elle souhaiterait connaître les perspectives d'évolution concernant la profession.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des tarifs conventionnels de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) applicables aux infirmiers libéraux eu égard à l'intensité de l'inflation. Du fait du vieillissement de la population, le phénomène de la dépendance émerge comme un thème sociétal d'envergure dans le débat public interrogeant notamment sur la question de l'articulation entre l'hôpital et les services de soins à domicile dans la prise en charge des seniors. Les infirmiers libéraux, à ce titre, sont les seuls professionnels de santé à se rendre quotidiennement chez leurs patients, assurant un maillage fin du territoire, luttant contre la désertification médicale et permettant de dispenser des soins qui auraient couté davantage à l'assurance maladie s'ils avaient été effectués à l'hôpital. Or les tarifs pratiqués par les infirmiers libéraux n'ont pas été réévalués depuis 2009 alors que l'inflation a été de 26,7 % depuis cette date, érodant d'autant leurs revenus. L'indemnité forfaitaire de déplacement qui leur est applicable, par exemple, est de 2,5 euros, contre 5 euros pour les kinésithérapeutes et 10 euros pour les médecins. Aussi aimerait-il l'interroger sur l'opportunité d'engager une concertation avec les syndicats d'infirmiers libéraux pour envisager une revalorisation globale de la tarification de leurs actes.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur situation des kinésithérapeutes et la réouverture des négociations salariales. Les kinésithérapeutes sont, comme l'ensemble des Français, confrontés à une forte inflation alors que le tarif de la lettre-clé, qui détermine leur rémunération, est gelé depuis juillet 2012. Ils ont des difficultés à faire face aux charges de leur cabinet et n'effectuent que très peu de consultations à domicile en raison de l'augmentation du prix de l'essence. En quinze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 24 % en moyenne. Les négociations ne leur ont pas donné satisfaction quant à l'augmentation de leur rémunération, puisque l'assurance maladie leur propose de passer l'acte de base de 16,13 euros à 18 euros, soit une augmentation de 1,93 euros étalée jusqu'en 2025. La rémunération des actes spécialisés ne semble pas concernée par cette revalorisation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les kinésithérapeutes soient, enfin, justement rémunérés.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de médecins scolaires. Un médecin pour 14 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, une chute des effectifs de 15 % en 5 ans. Un poste sur deux n'est pas pourvu. L'éducation nationale manque cruellement d'attractivité dans ces métiers de la fonction publique. Il est vrai que la rémunération des médecins scolaires a subi une nette évolution par le bas. En 20 ans, ils ont perdu, comme les autres personnels de l'éducation nationale, 20 % de point d'indice. Malgré leur bonne volonté et leur savoir-faire, ces professionnels ne sont plus en capacité de détecter les situations à risque et alerter, parce qu'ils ne sont pas assez nombreux. Prenons l'exemple des enfants à besoins spécifiques. Ils ne peuvent pas forcément bénéficier des PAP (plan d'accompagnement personnalisé), qui définissent les mesures pédagogiques leur permettant de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel ils sont scolarisés. M. le ministre a diligenté plusieurs rapports de l'inspection générale à ce sujet. En 2022, la Cour des comptes avait aussi alerté l'éducation nationale dans un nouveau rapport en février sur ce manque d'effectifs. II souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour attirer de nouveaux professionnels de santé.
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la profession des ambulanciers et la volonté de ces derniers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont par conséquent préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, il est fréquent que des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession : conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool, infractions routières... Ces cas isolés ne doivent cependant pas jeter pour autant l'opprobre sur toute une profession. En réaction, cette profession ressent aujourd'hui la nécessité de faire évoluer ses conditions d'exercice vers un cadre vertueux et respectueux des valeurs propres à l'exercice d'une profession de la santé. Aucune discipline n'est à l'abri d'un dévoiement de sa pratique professionnelle. Les ambulanciers pas moins que d'autres. Mais là où la plupart des professions de santé disposent de règles professionnelles ou de règles déontologiques, les ambulanciers en sont totalement dépourvus. Il paraît désormais indispensable d'encadrer leur pratique par l'édiction de règles professionnelles afin de prévenir tous risques de dérives de quelques natures qu'elles soient (commerciales, promotionnelles, qualité des soins...). Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour la profession d'ambulancier.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. Près de 80 % des Français souhaitent rester chez eux tout en bénéficiant des soins à domicile nécessaires. Répondre à cette demande des Français nécessiterait une transition significative vers une prise en charge à domicile des personnes âgées. Une évolution des conditions de travail des infirmiers libéraux est indispensable pour faciliter cette transition. Les infirmiers libéraux réclament plusieurs adaptations pour mieux les soutenir dans ce changement. Parmi ces adaptations, il est impératif de prendre en compte l'impact de l'inflation, notamment sur le prix de l'essence, qui affecte directement les infirmiers libéraux dans leurs déplacements quotidiens. Il est aussi nécessaire de reconnaître l'usure professionnelle qu'ils subissent, en tenant compte de l'augmentation constante du nombre de patients qu'ils traitent. Dans le Nord, on compte actuellement un infirmier libéral pour 850 habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin d'améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux dans ce contexte de transition vers une prise en charge domiciliaire.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice et d'encadrement juridique de la profession d'ambulancier. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 973 entreprises d'ambulances selon l'INSEE. Ces entreprises emploient près de 60 000 personnes dans toute la France pour une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers, selon Statista. Comme l'ensemble des professionnels de santé, ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients. Néanmoins et contrairement à leurs collègues, les ambulanciers ne disposent pas à ce jour d'un cadre réglementaire régissant leur profession et d'un ministère de référence approprié puisqu'ils continuent de dépendre du ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ainsi, l'attitude à adopter lors de la prise en charge des patients n'est soumise à aucune règle professionnelle et déontologique. Cette absence de cadre légal peut s'avérer problématique, à la fois pour les patients, mais aussi pour les professionnels eux-mêmes. Elle est la porte ouverte à des flous juridiques n'ayant point leur place dans le milieu du soin et elle est le fruit de plusieurs plaintes des professionnels du secteur qui, au quotidien, demandent à disposer d'un cadre légal clair et complet pour pouvoir exercer leurs missions sereinement. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour le métier d'ambulancier et s'il envisage également de changer de ministère de référence pour la profession.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation considérable des violences envers les médecins. En effet, entre 2021 et 2022 ce chiffre a augmenté de 23 % selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins. Ce chiffre est alarmant d'autant plus que 7 médecins généralistes sur 10 ont été confrontés à des violences verbales ou physiques. M. le député tient à alerter M. le ministre sur cette situation devenue alarmante. Alors que l'Assemblée nationale ouvre des débats réguliers sur la désertification médicale et les difficultés de recrutement, il semble urgent de trouver des solutions autour des professions médicales et dans le cas présent, au sujet de la sécurité des médecins. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'allègement des tâches administratives incombant aux professionnels de santé. Le 8 février 2023, le ministère de la santé et de la prévention annonçait lancer quinze nouvelles mesures visant à réduire les tâches administratives des professionnels de santé. Les cabinets de médecins libéraux, qui croulent sous le poids des tâches administratives, comptent parmi les professionnels aspirant à bénéficier de temps supplémentaire pour exercer leur métier. Si les mesures 14 et 15 de cette programmation ministérielle encouragent la fluidification des relations entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, notamment par la voie de dématérialisation des échanges entre ces deux acteurs de la santé, l'allègement des tâches administratives exécutées par ces professionnels ne semble pas être directement envisagé. Mme le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en place pour alléger le travail administratif de ces professionnels dont ce n'est pas le métier. À défaut, elle lui demande s'il entend élargir les mesures d'allègement évoquées le 8 février 2023 à l'ensemble des professionnels de santé.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la réglementation relative à la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers. Il apparaît en effet que ce gaz connaît de plus en plus un usage détourné, en particulier chez les concitoyens les plus jeunes qui s'en servent comme gaz hilarant. Cette utilisation entraîne cependant de graves conséquences sur la santé de ces jeunes. Parmi les effets néfastes liés à la consommation de ce gaz, on peut notamment évoquer les risques d'asphyxie par manque d'oxygène, de perte de connaissance, de perte du réflexe de toux et de lésions du système nerveux. Dans un rapport publié en novembre 2022, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) affirme que la hausse de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers constitue une « préoccupation croissante ». Ces préoccupations sont d'autant plus grandes lorsque les effets secondaires liés à l'inhalation de ce gaz entraînent également des conséquences sur la vie de personnes étrangères à sa consommation. Plusieurs accidents de voiture impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote ont ainsi été recensés ces dernières années. Le dernier en date a justement eu lieu dans la nuit du 21 au 22 avril 2023, sur une autoroute traversant l'une des communes de la circonscription de M. le député. Il apparaît donc nécessaire de renforcer la réglementation relative à la vente et à la consommation de ce gaz. La législation actuelle, basée sur le texte adopté par le Parlement le 25 mai 2021, se borne à interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Les commerçants ont ainsi l'obligation de vérifier l'âge de leur client potentiel. Mais cette législation reste insuffisante dans la mesure où celle-ci n'empêche ni la vente de ce gaz sur internet, ni la consommation de celui-ci. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre, dans les mois à venir, des mesures visant à renforcer la réglementation relative à la vente et à la consommation de protoxyde d'azote, en édictant notamment des sanctions en cas de consommation de ce gaz.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'interdire totalement la vente, la détention et la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers. L'usage récréatif de protoxyde d'azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d'Europe. Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié en novembre dernier par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle que si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l'inhalation de protoxyde d'azote est sans danger, une consommation plus fréquente ou plus lourde du gaz augmente le risque de dommages graves, tels que des lésions du système nerveux ». En effet, depuis plusieurs années, le protoxyde d'azote, habituellement utilisé dans le champ médical pour ses effets anesthésiants et analgésiants ou en cuisine pour les siphons à chantilly, est détourné de son usage par les jeunes qui l'utilisent comme gaz hilarant. Ce gaz connaît une popularité toujours plus importante en raison de sa disponibilité et de son faible prix. Sa consommation constitue pourtant une pratique très dangereuse pour la santé, provoquant des effets indésirables immédiats et d'autres, à plus long terme. Les risques immédiats sont notamment l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux, l'altération des réflexes de déglutition, la désorientation ou encore le risque de chute. En cas de consommations répétées, des troubles graves peuvent survenir, engageant parfois le pronostic vital : complications cardiovasculaires avec notamment des troubles du rythme cardiaque, pertes de mémoire, hallucinations, troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions, détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. troubles psychiques (addiction) et atteintes neurologiques pouvant être sévères, dont des paralysies persistantes. Face à cette situation, plusieurs pays ont décidé de prendre des mesures fortes. Aux Pays-Bas, la possession et la vente de protoxyde d'azote sont interdites depuis le 1er janvier 2023. Le Gouvernement britannique a annoncé en mars l'interdiction du protoxyde d'azote, dénonçant des consommateurs qui « saccagent les espaces publics », mais aussi « prennent une drogue qui peut avoir un effet psychologique et neurologique et qui contribue à un comportement antisocial ». Le Gouvernement veut notamment que les ventes de ces bonbonnes soient « restreintes à des fins appropriées », c'est-à-dire comme additif alimentaire ou comme anesthésique en médecine. En France, un texte a été adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue. Leur vente est interdite aux mineurs et elle est totalement proscrite dans les débits de boisson et de tabac. Mais ce texte n'est pas assez protecteur. En effet, si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure ne permet pas de lutter efficacement contre l'achat et la consommation de ce gaz, car il n'y a pas de véritable contrôle de l'identité et de l'âge de l'acheteur. Dans les faits, la répression reste donc faible et le protoxyde s'achète toujours en grande quantité et à bas coût sur des sites de revente et via les réseaux sociaux. La loi actuelle doit être renforcée en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. En effet, en France, le gaz hilarant est actuellement le troisième produit psychoactif le plus consommé par les adolescents. Le nombre d'intoxications recensées par les centres antipoison sont en hausse. 134 cas ont été signalés en 2020, contre 10 en 2017 et 46 en 2019, 254 signalements ont été effectués auprès des centres d'addictovigilance en 2020 contre 47 en 2019. Des chiffres corroborés par l'Association française des centres d'addictovigilance dans un communiqué du 23 juin 2022, qui souligne que le nombre de cas de complications sanitaires graves liés à l'usage non médical du protoxyde d'azote a été multiplié par 10 depuis 2019. Le public concerné est jeune, avec des sujets âgés de 22 ans en moyenne, dont environ 1/10 sont mineurs. Dans la moitié des cas, les consommations sont quotidiennes et peuvent atteindre jusqu'à une dizaine de bouteilles par jour. En 2021, 5,5 % des élèves de classe de 3e disent avoir déjà consommé du protoxyde, les garçons deux fois plus souvent que les filles, selon l'enquête EnCLASS de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). 3 à 6 % des étudiants en consommeraient de façon occasionnelle ou régulière. L'usage de protoxyde d'azote semble donc être devenu un enjeu sanitaire majeur, faisant courir un risque imminent d'accident grave, sinon de mort, à de jeunes consommateurs. Plus de 50 personnes seraient mortes en quelques années en France De plus, plusieurs accidents de voiture survenus ces dernières années, dont certains mortels, impliquaient des personnes ayant inhalé du protoxyde d'azote. Il lui demande quelles mesures urgentes et fortes il compte prendre pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les particuliers, afin de les protéger et de protéger l'ensemble de la société de ses effets profondément néfastes.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai de mise en œuvre de l'extension du complément de maintien de garde (CMG) pour les familles monoparentales d'enfants qui ont moins de 12 ans. Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF ou la MSA, fait partie des dispositifs de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et permet aux parents de prendre en charge une partie de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile. Jusqu'à maintenant, le versement du CMG était réservé aux parents d'enfants de moins de 6 ans, dans le cas de familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'étendre le bénéficie du CMG jusqu'à l'âge de 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Il est précisé que cette mesure sera mise en œuvre d'ici 2025. Des parents prenant acte de l'évolution législative ont modifié les conditions de garde de leur enfant, au regard de l'aide dont ils pensaient bénéficier. Ils ont appris à posteriori et à leurs dépens que la mesure n'avait pas encore d'effet. Il est nécessaire que le décret d'application soit pris au plus vite afin de rendre ce droit réellement effectif pour améliorer les conditions de vie des familles monoparentales. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera pris le décret permettant de rendre effectif l'extension du CMG aux familles monoparentales pour les enfants de moins de 12 ans.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des imprimeries en France et l'avenir du papier. Lors de la crise sanitaire, le secteur de l'impression avait déjà dû ralentir sa production. Mais depuis deux ans, d'autres facteurs pénalisent grandement les imprimeries, comme la croissance de l'e-commerce, qui ont obligé certaines usines à se reconvertir dans la production de carton. Aussi, l'inflation galopante et l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières ont plongé le secteur dans une situation inquiétante, où certaines entreprises sont au bord du dépôt de bilan ne pouvant plus assumer toute les charges inhérentes à leur activité. Selon le média de référence du secteur Pap'Argus, entre l'été 2020 et l'été 2021, le prix de la pâte à papier a augmenté de 60 %, passant de 810 à 1 310 dollars la tonne et elle continue de s'envoler depuis l'été dernier. À cela s'ajoutent l'augmentation du prix de l'encre, l'augmentation du prix des palettes, ou encore le coût du transport. En clair, la flambée des prix des matières premières pèse près de 60 % du coût de production du papier et celle de l'énergie entre 15 et 25 % des coûts pour les imprimeries. À titre d'exemple, l'imprimerie Chevillon à Sens, fondée en 1933, a subi une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 33 % pendant la crise sanitaire en raison d'une chute des commandes ainsi qu'une augmentation du prix du papier de 50 % à 70 %. Avec la sauvegarde des imprimeries, c'est l'avenir du papier qui est en jeu. Dans la société digitale actuelle où le numérique prend de plus en plus de place, pour le meilleur et quelques fois le pire, le support papier doit rester un élément essentiel de la communication et de l'information. En effet, le papier est le support le plus accessible et par définition le plus démocratique. Il permet la transmission et la conservation des informations. Il souhaite connaître les mesures mises en place pour protéger le secteur de l'impression, conserver un savoir-faire indispensable et pérenniser l'utilisation du papier.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ils « contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice » et sont essentiels à la transmission et la publication de l'information, notamment dans les territoires ruraux. Cette activité, conçue pour être exercée à titre accessoire, l'est de plus en plus régulièrement à titre principal alors même qu'elle est précaire du fait des conditions de rémunération et de défraiement qui l'entourent. Ainsi, les CLP peuvent se retrouver dans une situation matérielle plus que délicate en cas d'accident de la vie ou à la fin de leur carrière. Une réponse à la question écrite n° 14552 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 octobre 2010 reconnaissait que « la situation tend à évoluer [dans la mesure où] de plus en plus de jeunes issus d'écoles de journalisme, avant d'arriver à conclure leur premier contrat de travail, naviguent entre un travail de correspondant local de presse et des piges ». Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des mesures en faveur d'une amélioration du statut et des conditions de travail des correspondants locaux de presse et, le cas échéant, quelles pistes d'amélioration de ce statut pourraient être envisagées par le Gouvernement.
M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très particulière de la presse en Nouvelle-Calédonie. Outre le fait que l'unique quotidien du territoire a disparu après des décennies d'existence, la presse nationale, quotidienne, périodique ou magazine, souffre d'un vrai problème de distribution qui la rend quasi inabordable au plus grand nombre en matière de prix. Ce lien avec la Métropole risque de disparaître, alors que vont s'ouvrir les discussions concernant le futur statut de la Nouvelle-Calédonie au sortir de trois référendums qui ont consacré l'ancrage de la Nouvelle-Calédonie à la France. Il s'avère en effet que les territoires français du Pacifique sont exclus des dispositifs d'aides, ce qui handicape de façon significative cette distribution. La loi n° 2004-1485 instituant l'aide ne mentionne pas la Nouvelle-Calédonie ni les collectivités d'outre-mer. Quant au texte qui régit les aides à la presse sur ces territoires (décret n° 201-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna), il ne fait nulle part référence à l'aide aux diffuseurs de presse. L'exclusion des territoires à ces aides a inévitablement des impacts socio-économiques et culturels. La situation des NMCP, Nouvelles messageries calédoniennes de presse, qui distribuent la presse nationale et internationale sur le territoire, devient très compliquée du fait de l'explosion des coûts depuis la crise sanitaire. Cette situation, non seulement les met en danger, mais fait peser un risque certain sur la centaine de commerces constituant le réseau des bureaux de tabac-presse de Nouvelle-Calédonie. Il lui demande si ses services et le Gouvernement peuvent mettre en œuvre le dispositif permettant d'élargir l'aide à la presse aux territoires français d'outre-mer (références légales : décret n° 2112-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse).
M. Michel Sala interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en critiquant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation des droits des femmes dans son pays n'est pas un délit et représente l'objet même de ces rencontres internationales, afin que les droits des femmes progressent dans tous les pays et dans tous les domaines. Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus, car la France, dont le Président de la République Emmanuel Macron est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Cette stratégie porte également au sein de ces six priorités thématiques celle d'un « accès à l'avortement sécurisé ». En cohérence avec la diplomatie féministe portée par la France ainsi que sa Stratégie internationale sur les enjeux de droits et santé sexuels et reproductifs, M. le député lui demande comment la France souhaite se positionner afin de garantir réellement le droit de défendre les droits humains et plus précisément le droit des filles et des femmes ainsi que le droit à la liberté d'expression. Il souhaite également connaître quelles seront les actions mises en place par la France afin de soutenir les activistes dans le monde qui sont régulièrement attaqués pour les actions et combats menés en faveur des droits humains.
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation de M. le colonel Philippe François, emprisonné à Madagascar. Décoré de la Légion d'honneur et de la croix de guerre militaire, le colonel François a servi avec fidélité et dévouement la France pendant plus de 25 ans. Accusé d'avoir fomenté un coup d'État à l'encontre du président malgache, il est aujourd'hui détenu depuis de longs mois dans la maison de force de Tsiafahy dans des conditions insalubres (sans eau courante, en côtoyant rats et cafards). Malnutri, il avait déjà perdu 25 kg à l'été 2022 depuis le début de son incarcération. Sa condamnation semble de plus juridiquement contestable : le pourvoi en cassation a été rejeté l'année passée, il n'y a même pas eu d'examen car la cour a estimé qu'il n'y avait pas de raison sérieuse d'examiner le dossier. Par conséquent, Mme la députée demande si Mme la ministre peut garantir que son procès mené par les juridictions malgaches a été juste et équitable. Elle souhaiterait également avoir des nouvelles afin de rassurer ses proches et ses anciens camarades militaires, inquiets depuis des mois sur son état physique. Elle sollicite enfin une enquête sur ses conditions de détentions pour savoir si elles sont dignes et respectent-elles les droits de l'Homme, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qu'il entend donner à la réforme qu'il conduit sur la police nationale suite aux mobilisations inédites. Le 7 février 2023, M. le député a rendu avec sa co-rapporteure Marie Guévenoux les conclusions de leur mission d'information sur « la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ». Après 4 mois de travaux, une trentaine d'auditions et 3 déplacements dans des départements préfigurateurs, les rapporteurs ont formulé 42 recommandations visant à renforcer la filière judiciaire et à lui donner les moyens de réaliser ses missions, quelles que soient les modalités de la réforme finalement retenues. Si les conclusions divergent sur plusieurs points, elles convergent sur un point particulier : le calendrier intenable et le risque considérable de déstabilisation de la filière judiciaire. Il souhaite ainsi connaître précisément recommandation par recommandation quelles suites le ministère entend donner à son rapport.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'interprétariat pour les services d'enquêtes. En effet, Mme la députée sait que, lorsque qu'une mesure attentatoire aux libertés est prise (retenue douanière, garde à vue), le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or Mme la députée constate que, fréquemment, les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela fragilise indéniablement le bon déroulement des procédures. Au surplus, elle observe qu'il existe des réseaux internationaux de traducteurs à l'instar de Global Voices qui pourraient, dans les cas mentionnés ci-dessus, remplir une telle mission et pallier à ces difficultés. À l'heure où il existe une volonté politique d'alléger les démarches qui incombent aux enquêteurs (cela est notamment le cas avec la mise en place d'assistants d'enquêtes), cette mesure lui apparaît de bon sens puisqu'elle s'inscrit dans la même continuité. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend, dans le cadre d'un marché public mutualisé avec d'autres administrations, solliciter un prestataire extérieur afin de résoudre ces problèmes. À charge pour ce dernier, dans un délai contraint, de mettre à disposition toutes les personnes nécessaires par visioconférence, à l'image de ce qui est déjà mis en place par les notaires pour les actes de vente dématérialisés. Tout cela, dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointe un nombre record de départs recensés dans la police et la gendarmerie ces deux dernières années. En 2022, ce sont pas moins de 6 000 départs imprévus qui ont été enregistrés, soit trois fois plus que l'année précédente. Depuis quelques années, les forces de l'ordre sont très sollicitées. La difficulté de leur mission est encore accentuée par les multiples attaques émanant de personnalités politiques dont les propos inacceptables attisent la haine et la défiance vis-à-vis des policiers et gendarmes. À la veille de la tenue des jeux Olympiques dans la capitale française et alors que les chiffres de la délinquance ne sont pas bons, ce constat est alarmant. À cette vague massive de départs non anticipés, s'ajoute une crise majeure de recrutement : l'uniforme n'attire plus les jeunes. Aussi, elle lui demande comment il compte enrayer cette désaffection pour les carrières de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle lui demande notamment, si une réforme de la procédure pénale qui permettrait une amélioration de leurs conditions de travail est envisagée.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments prescrits pour le diabète et particulièrement l'insuline. Depuis plusieurs mois, la France fait face à des situations de tension d'approvisionnement, lesquelles sont particulièrement exacerbées en Île-de-France. La Fédération française des diabétiques alerte depuis des mois sur les difficultés d'approvisionnement et dénonce des tensions d'approvisionnement et parle d'un « phénomène grandissant et inadmissible ». Il apparaît que cette pénurie concerne trois classes de médicaments principalement : les analogues du GLP-1, indiqués dans le traitement du diabète de type 2, le glucagon sous ses deux formes, injectable et poudre nasale et certaines insulines, en flacon et en stylo (notamment « Tresiba FlexTouch », « Novorapid FlexPen « ou encore « Trulicity Dulaglutide »). Les témoignages de patients faisant face à des ruptures de stocks dans les officines de pharmacie se démultiplient. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, selon la Fédération internationale du diabète, la France compte plus de 3,6 millions de personnes diabétiques. Le droit à la santé doit demeurer plein et entier et l'État doit garantir l'accessibilité universelle des biens et services essentiels des médicaments essentiels pour toutes et tous. Il souhaite connaître les solution qu'il entend apporter.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'hydrocortisone. Ce médicament est utilisé comme traitement substitutif pour remplacer la cortisone naturelle lorsqu'elle n'est plus sécrétée suffisamment par les glandes surrénales. On parle d'un médicament souvent utilisé pour traiter les maladies auto-immunes. Cette pénurie ne date pas d'aujourd'hui, car les premiers signalements ont été faits en 2019. Mme la députée aimerait savoir comment quatre années après une pénurie de médicaments aussi indispensables n'a pas pu être traitée. Elle souhaite par ailleurs soulever la question du remboursement de son substitut. En effet, les pharmacies ont la possibilité de créer les molécules composant ce médicament directement en laboratoire. Cependant dans ce cas-là le remboursement n'est pas total. Le Gouvernement doit-il faire payer ses erreurs stratégiques en matière de réindustrialisation aux patients ? Elle lui demande des précisions sur ce sujet.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie de médicaments en France, notamment les antibiotiques et le paracétamol, mais aussi les anti-coagulants et les anti-cancéreux. Dans ce contexte, il est impératif de considérer sérieusement la possibilité de relocaliser la production pour retrouver une souveraineté sanitaire. L'expérience de la crise du covid-19 doit également amener la France à réduire sa dépendance aux importations. Cependant, il convient d'éviter une augmentation excessive des prix. Par conséquent, elle lui demande de préciser les modalités d'application de cette mesure de « préférence nationale », déjà prévue par la loi et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la pénurie, en identifiant précisément les causes de cette situation.
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments voire la pénurie pour certains traitements. D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament, près de 3 000 molécules manquent dans les officines. L'une des raisons de ce phénomène semble être les choix de l'industrie pharmaceutique française de délocaliser la production des matières premières, et tout particulièrement des principes actifs, en Asie du Sud et de l'Est, mais on constate aujourd'hui que cette pénurie s'étend également aux médicaments fabriqués en France. Une autre serait liée des prix de vente excessivement bas. La plupart des laboratoires pharmaceutiques ne jugent plus rentable de vendre des médicaments à la France. Il semblerait que la tendance actuelle serait de faire baisser les prix des vieux médicaments pour permettre de financer des traitements innovants et onéreux. On ne saurait tolérer ces méthodes commerciales et ces orientations d'investissement qui conduisent à des pénuries de médicaments. Cela remet en cause l'accès aux soins des malades et la souveraineté de la France en matière de médicaments alors que l'industrie pharmaceutique bénéficie de nombreuses aides publiques en France et du remboursement des médicaments par la sécurité sociale. C'est pourquoi, devant cette situation qui ne cesse de s'aggraver, il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement entend prendre rapidement pour remédier à ce problème de santé publique qui n'épargne aucun foyer français.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Menière. Cette maladie rare très handicapante est une affection de l'oreille interne qui touche un peu moins de 50 cas pour 100 000 habitants. Les traitements pour pallier les vertiges ont été déremboursés, engendrant alors un certain coût pour ces malades alors que les médicaments sont absolument nécessaires. De plus, depuis quelques mois, la Betahistine est en rupture de stock. C'est donc la course dans les pharmacies, le parcours du combattant pour en trouver. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soulager le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Menière.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discours traitant de « l'autodétermination » de l'enfant et qui légitiment une forte augmentation des demandes de changement de sexe particulièrement chez les adolescents. En effet la dysphorie de genre pose de plus en plus de graves problèmes qui hélas ont des conséquences irréversibles sur les mineurs. Ces derniers peuvent ainsi avoir accès à des bloqueurs de puberté ou des injections d'hormones pour s'affirmer comme homme, alors qu'ils ont été désignés femmes à la naissance ou inversement. Ces bloqueurs de puberté entraînent des conséquences psychiques, physiques et sexuelles irréversibles avec l'atrophie des parties génitales qui conduit à la stérilité ou l'absence de désir et plaisir sexuel. Mais bloquer la puberté provoque également des dommages irrémédiables sur le cerveau (qui atteint sa majorité biologique à 25 ans) avec un quotient intellectuel inférieur à celui de la moyenne. La Suède a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genres. Depuis, le pays offre dès l'âge de 16 ans ou plus tôt des soins pour accompagner les transgenres dans leur démarche mais un hôpital de référence a arrêté de prescrire des hormones aux mineurs qui veulent changer de sexe. Confronté à une explosion des demandes, il se pose légitimement des questions sur le phénomène. D'autres établissements et d'autres pays lui ont depuis emboîté le pas, en attendant une prise de position des autorités sanitaires. La crainte d'une contagion sociale se fait de plus en plus forte. Des spécialistes s'appuient maintenant sur une compilation d'études montrant qu'il n'y a pas de preuves de l'efficacité de ces traitements pour le bien-être des patients et sur la dangerosité des effets secondaires. Mais ce qui alarme le plus les praticiens, c'est l'emballement des courbes. Pour certains médecins, l'une des causes de cette vague tient à une sorte de contagion sociale, qui émanerait des réseaux sociaux. D'après certains psychiatres et pédopsychiatres français, la majorité des patients dans cette situation souffrent d'autres maux qu'il est possible de traiter. 90 % de ces jeunes patients souffrent d'autres pathologies : ils peuvent être atteints de syndromes post-traumatiques, de dépression ou bien d'anxiété. Pour tous ces troubles, il existe des traitements dont l'efficacité a été prouvée. N'est-ce-pas le rôle de l'État de protéger ces mineurs qui sont des personnes très vulnérables ? Aussi, elle lui demande si, par principe de précaution, il ne serait pas préférable d'interdire les bloqueurs hormonaux aux mineurs souffrant de dysphorie de genre et de privilégier les soins psychiatriques et psychologiques dans l'attente de leur majorité.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des personnes handicapées en France. En 2014, les pouvoirs publics ont lancé le plan « Une réponse accompagnée pour tous » dans le but d'assurer une aide adaptée à toutes les personnes en situation de handicap. Cependant, après neuf ans, près de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel attendent une solution d'accompagnement dans le Nord de la France. Le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a condamné les lacunes de la politique française du handicap, soulignant qu'elle ne respecte pas la charte sociale européenne. Cette condamnation met en évidence le manque criant de ressources et de places dans les structures d'hébergement ainsi que dans les dispositifs d'accompagnement de personnes en situation de handicap. Il est impératif de mettre en œuvre des mesures visant à assurer des réponses rapides, durables et évolutives pour toutes les personnes en situation de handicap. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures concrètes afin de résoudre cette situation critique à laquelle de nombreuses personnes handicapées et leurs familles sont confrontées.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. En principe, l'enfant ou l'adolescent présentant un handicap dispose d'un droit à une inscription administrative dans un établissement scolaire de référence, le plus proche de son domicile ou bien dans un établissement de santé ou médicosocial si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire un parcours adapté. Il est néanmoins admis que le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Le défenseur des droits, Claire Hédon, dans son rapport en date du 29 août 2022, constate d'ailleurs la réelle impulsion donnée ces dernières années à l'école inclusive. Ainsi, quatre cent mille enfants en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2021 soit un nombre en hausse de 19 % sur cinq ans. Dans le cadre du bilan pédagogique, les maisons départementales de l'autonomie redemandent chaque année une évaluation de la situation des enfants en situation de handicap. L'analyse et l'évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s'accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec l'environnement scolaire. Pour les parents cela demande du temps, des coûts liés entre autres aux nombreux rendez-vous médicaux et souvent des moments de découragement notamment lorsque l'on sait pertinemment qu'il n'y a pas de chance que la situation s'améliore. « Véritable parcours du combattant », le système actuel proposé par l'éducation nationale et les MDA sont loin de permettre aux parents de faire face aux bouleversements de leur vie personnelle, familiale et professionnelle induit par le handicap de leur enfant. Ces difficultés illustrent des situations compliquées que le système rend plus compliquées encore. Enfin, il est admis que les politiques publiques sont construites autour de parcours qui ont pour objectif l'inclusion et l'individualisation des réponses. Pourquoi est-ce que cette évaluation, réalisée par une équipe pluridisciplinaire - médecins, psychologues, ergothérapeutes - qui évalue les besoins de compensation de l'enfant, n'est pas faite pour un cycle scolaire complet au lieu d'être renouvelé chaque année, charge au personnel de direction de l'établissement scolaire de signaler le cas échéant que la situation de l'enfant s'étant améliorée, il n'a plus besoin de la même orientation ou des mêmes moyens. Une procédure pluriannuelle allégerait à la fois les obligations pesant sur les parents et le fonctionnement des MDA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.