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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question orale sans débat614answered

Question 614 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les structures d'accompagnement du handicap dans le territoire du Boulonnais. Le Boulonnais souffre d'un déficit criant de structures de soins et d'accueil adaptées aux personnes en situation de handicap. Faute de solutions locales suffisantes, de nombreuses familles sont contraintes d'orienter leurs proches vers des établissements situés en Belgique. Ces trajets entraînent un éloignement géographique préjudiciable à l'accompagnement. Ils génèrent également des coûts très élevés de transports sanitaires, supportés par la solidarité nationale. Cette situation révèle une inégalité territoriale persistante dans l'accès à un accompagnement spécialisé de qualité. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer l'offre médico-sociale dans le Boulonnais ? Il lui demande également comment garantir, à court et moyen terme, un accompagnement de proximité digne et adapté.

Question· Question orale sans débat613answered

Question 613 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Eddy Casterman appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les entraves au développement de la filière venaison française. Alors que les chasseurs prélèvent près de 900 000 sangliers chaque année, la France continue d'importer des milliers de tonnes de la « bête noire » en provenance de Nouvelle Zélande. Le gibier sauvage français est pourtant une viande locale et bas carbone, qui présente des qualités nutritionnelles exceptionnelles, renforce l'autonomie alimentaire de la France tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs. Mais pour favoriser l'émergence d'une véritable filière gibier sauvage français, il convient d'établir une stratégie nationale de simplification réglementaire et de soutien à la création d'un réseau de collecte de venaison en circuits courts, d'établissements de traitement de gibier ou encore à l'intégration de la marque « Gibier de France » dans les marchés publics de la restauration scolaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question orale sans débat612answered

Question 612 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la qualité de l'eau potable dans la 16e circonscription du Nord. Les données publiques issues du contrôle sanitaire de l'eau, notamment celles consolidées à partir des analyses des agences régionales de santé, font apparaître dans ce secteur des non-conformités répétées liées à la présence de résidus de pesticides, dont certains qualifiés de polluants émergents. Des cas récents observés dans les Hauts-de-France ont montré que des populations ont pu consommer pendant plusieurs mois une eau non conforme, parfois sans information préalable, soulevant de sérieuses interrogations en matière de santé publique. Ces substances appartiennent à des familles chimiques faisant l'objet d'inquiétudes scientifiques croissantes quant à leurs effets potentiels à long terme. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une information transparente et immédiate des usagers en cas de dépassement des limites de qualité, pour appliquer le principe de précaution lorsque les valeurs sanitaires ne sont pas encore établies et pour assurer durablement la protection de la santé des habitants concernés.

Question· Question orale sans débat611answered

Question 611 — presse et livres

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture sur la situation actuelle de la presse rurale et agricole à la suite de la hausse de 7 % des tarifs postaux mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026, alors que des accords tarifaires censés être définis jusqu'au 1er janvier 2027 prévoyaient une hausse de 2 % maximum. Au moment où la qualité de la distribution de la presse rurale ne cesse de baisser depuis plusieurs mois, une telle hausse serait une menace pour la survie de cette presse de proximité. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir auprès de La Poste afin de faire respecter les accords tarifaires initiaux, soit une hausse de 2 % maximum et, plus généralement, pour améliorer les délais de distribution de la presse des territoires.

Question· Question orale sans débat610answered

Question 610 — étrangers

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les éloignements d'étrangers en situation irrégulière dans le département du Vaucluse. Le 15 janvier 2026, la préfecture du Vaucluse a publié son bilan pour l'année 2025 relatif aux interpellations d'étrangers en situation irrégulière et aux éloignements d'étrangers sortant de prison. Mme la députée demande à M. le ministre, d'une part, de lui indiquer, depuis 2022, le nombre total de mesures d'éloignement délivrées (hors mesures administratives complémentaires) ainsi que le nombre de mesures d'éloignement exécutées. Elle lui demande, d'autre part, toujours depuis 2022, de préciser la répartition des éloignements selon leur modalité, à savoir les éloignements dits « forcés », « spontanés » et « aidés », selon la terminologie employée par la direction générale des étrangers en France (DGEF). Enfin, elle lui demande surtout de détailler la répartition des éloignements entre les ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants de pays tiers éloignés vers un autre État membre de l'Union européenne (au titre d'une réadmission Schengen ou d'un transfert Dublin) et les ressortissants de pays tiers éloignés vers un pays tiers.

Question· Question orale sans débat609answered

Question 609 — drogue

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur le crime organisé que représente le narcotrafic avec son cortège funeste : corruption et trafic d'armes. En effet, les narcotrafiquants usent de tous les moyens que le crime organisé peut offrir, notamment l'appât d'un gain important pour corrompre des agents. Il faut prendre garde à ce fléau car il touche aux fondements de la démocratie en visant des agents de l'État et en remettant en cause les principes attachés aux services publics rendus aux citoyens. La France a besoin d'un plan ambitieux de lutte contre les corruptions liées au narcotrafic. Le trafic de stupéfiants va de pair avec le trafic d'armes, c'est le second fléau. Ce dernier connaît une croissance exponentielle avec 8 027 armes saisies en 2022. En 2024, le trafic de stupéfiants a provoqué la mort par armes à feu de 110 personnes et en a blessé 341. Les trafics d'armes sont liés aux pays en guerre (Syrie, Lybie) mais aussi l'Ukraine. La lutte contre ce trafic suppose une coopération internationale et un meilleur contrôle des frontières. Il est urgent de repenser cette lutte afin de la rendre plus efficace. Il lui demande quels plans massifs sont engagés pour être à la hauteur de ces deux batailles vitales : corruption et trafic d'armes dans le pays.

Question· Question orale sans débat608answered

Question 608 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 10 February 2026

M. David Taupiac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de plusieurs entreprises locales du bâtiment qui sont intervenues sur le chantier du bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom, dans le Gers. À la suite du redressement judiciaire du promoteur ESSOR, ces entreprises font face à des impayés particulièrement lourds : 55 000 euros pour Bâti C Gers, 50 000 euros pour Dieuzaide TP, 143 000 euros pour Rotgé Bâtiment, 45 000 euros pour Cunha et Castéra. Pour des PME de territoires ruraux, ces montants mettent directement en péril la trésorerie, l'emploi et parfois la survie même de ces entreprises. Face à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues à l'initiative de M. le député, avec les services de l'État dans le Gers, le ministère du travail, les entreprises concernées, la Fédération BTP du Gers ainsi que les acteurs institutionnels du dossier. Il a également rencontré le directeur général de France Travail, afin d'identifier toutes les solutions juridiquement possibles. Dans ce cadre, plusieurs documents ont été formellement demandés afin de permettre un examen précis du montage juridique et financier de l'opération. Malgré des réponses positives quant à leur transmission, ces documents n'ont, à ce jour, jamais été communiqués, ce qui alimente l'incompréhension et le sentiment d'abandon des entreprises concernées. Une piste juridique fondée sur l'évolution du bail en l'état futur d'achèvement avait été identifiée. Pourtant, l'administrateur judiciaire a indiqué récemment qu'aucune solution juridique ne permettait désormais le règlement des entreprises, les bâtiments ayant été vendus, laissant ces PME sans aucune perspective. Comment accepter que des entreprises locales, qui sont intervenues de bonne foi sur des travaux de bâtiments destinés à accueillir des services publics nationaux, soient aujourd'hui laissées sans solution ? Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour accompagner ces entreprises gersoises aujourd'hui en grande difficulté et, d'autre part, pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir sur des projets liés à l'implantation de services publics.

Question· Question orale sans débat607answered

Question 607 — outre-mer

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre des transports sur le délabrement de l'infrastructure portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. Tout d'abord, pour rappel, il s'agit du dernier port d'État et d'ailleurs du seul port français en Amérique du nord, qui plus est à proximité de la zone arctique, que les bâtiments de la marine nationale utilisent pour leurs missions de souveraineté, mais surtout il s'agit pour une île d'une infrastructure vitale pour assurer son approvisionnement et son développement économique. Depuis plus de 30 ans, il a été laissé à l'abandon par l'État. Les derniers rapports d'expertise estiment sa simple remise en état à environ 100 millions d'euros. Aussi, depuis plus de 3 ans, les différents ministres successifs, à savoir des transports, des outre-mer et de l'intérieur, ont été alertés sur l'urgence d'intervenir sur ce quai du commerce de Saint-Pierre, qui est déjà fermé pour une bonne moitié. Alors que l'autre partie fonctionne et reçoit chaque semaine les différents conteneurs, son état est tout autant préoccupant : la différence est de 1,2 millimètre sur l'épaisseur de palplanche. Ainsi les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon sont parfaitement informés de la situation et disposent d'un dossier technique complet sur les travaux à réaliser afin d'éviter une catastrophe. Ces travaux d'urgence sont estimés à 19 millions d'euros, répartis sur deux ou trois exercices budgétaires. Pas de quoi plomber le déficit de l'État. C'est pourquoi aujourd'hui, c'est avec colère qu'il constate qu'aucune décision n'a été prise après 3 ans de relance. Aussi, il en déduit que les gouvernements successifs ont sciemment fait traîner les choses et sont conscients qu'à tout moment ce quai peut lâcher, que le territoire sera alors en grande difficulté pour être approvisionné et que les coûts pour le réparer seront encore plus onéreux. De surcroît, il estime que si l'ensemble des dossiers sont suivis de cette façon, cela reste très inquiétant pour la France. Aujourd'hui, il constate tout simplement que la France n'est pas en capacité de sauver son dernier port d'État à la sortie du Golfe du Saint-Laurent et il sourit aux attentions louables de la France de faire face à la folie impérialiste trumpiste. Aussi il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question orale sans débat606answered

Question 606 — mines et carrières

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne. Le Président de la République a annoncé en 2023 la mise à jour de l'Inventaire des ressources minérales (IRM) du sous-sol français. Cet inventaire s'inscrit dans le cadre des programmes d'exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l'objet d'une étude dans une deuxième phase. Ainsi, la région Bretagne n'ayant pas été intégrée dans cet inventaire, elle se retrouve à la merci de la société privée Breizh ressources à laquelle l'État a lui-même octroyé trois demandes de permis exclusif de recherches minières (PERM) en 2025 et ce, contre l'avis de la population, d'une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. L'État donne ainsi un blanc-seing à Breizh ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, les ressources seront ainsi exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l'étranger. Le sous-sol est un bien commun appartenant à l'État. C'est donc à lui, via le BRGM, de définir les actions permettant d'améliorer la connaissance du sous-sol et non à l'entreprise de M. Keith Barron. Il est donc légitime de s'interroger aujourd'hui sur le processus de gouvernance concernant ce projet minier. Par ailleurs, dans un processus respectueux de la démocratie, l'État aurait dû attendre les conclusions de l'inventaire du BRGM pour envisager l'octroi des PERM puis y renoncer au vu de la levée de boucliers des parties prenantes locales. Là aussi, la question de la souveraineté des populations locales et de leur droit à avoir un regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l'une l'a été en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par mail , sans plus de précisions. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet. Le mardi 27 janvier 2025, M. le ministre a justifié l'octroi de ses PERM et minimisé leur importance. Il a en effet explicité que ces permis autorisent uniquement des travaux de prospection, que les procédures d'évaluation sont lourdes et complexes et que les prévisions sont strictes en matière de protection de l'eau. Il a également assuré que seuls 5 % des projets d'exploitation donnent lieu à une demande d'exploitation et qu'une nouvelle phase de démocratie serait à nouveau mise en place ; en somme, que tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques conséquentes avant toute concrétisation. L'ensemble des précautions citées par M. le ministre semble pourtant ne pas suffire. L'expérience a montré qu'un permis de recherche délivré en 2023 a débouché sur un permis de forer seulement deux années plus tard en 2025. Cela a été le cas pour l'exploration finale à St Yrieix-la-Perche en Haute-Vienne. Les précautions citées ne sont donc pas un gage de protection de l'environnement et semblent être faites pour laisser passer les projets d'exploration minière. Le code minier est clair. Accorder un permis exclusif de recherche minière, c'est ouvrir la voie à l'exploitation ultérieure d'une mine. Ainsi, si le processus démocratique se poursuit de la même manière dans les étapes à venir, c'est-à-dire sans réelle consultation publique sérieuse et conséquente, l'État pourra autoriser Breizh ressources à exploiter s'il découvre un gisement, piétinant à nouveau l'avis de la population locale. Aussi, il faut rappeler que les projets miniers constituent un danger pour la Bretagne au plan environnemental, sanitaire et énergétique. Parallèlement, il est très largement inconséquent de défendre un renouveau minier et la recherche d'une indépendance française en dehors d'objectifs ambitieux de réduction de la consommation métal nationale. Il faut démocratiquement construire la voie vers une sobriété métal dans laquelle l'extraction minière est indissociable d'une demande en métaux justifiée par la planification écologique. Il faudrait donc que le processus de gouvernance commence par respecter l'avis des territoires concernés quand ils s'opposent à l'exploitation des ressources. Au regard de cette anomalie démocratique et de la dangerosité des mines, elle l'interroge donc sur le processus de gouvernance de l'octroi de ces PERM et le non-respect de l'avis des parties prenantes locales.

Question· Question orale sans débat605answered

Question 605 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inaction persistante du Gouvernement face aux aliments ultra-transformés, alors même que leurs effets délétères sur la santé humaine sont aujourd'hui solidement établis par la littérature scientifique. Il rappelle que de nombreuses études, notamment publiées dans The Lancet et le BMJ, mettent en évidence des associations robustes entre la consommation d'aliments ultra-transformés et une augmentation du risque de mortalité toutes causes confondues, de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 et de certains cancers. Il souligne également que l'Organisation mondiale de la santé appelle explicitement les États à dépasser les approches reposant sur la seule responsabilité individuelle des consommateurs. M. le député s'inquiète du report récent de la publication de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), qui devait constituer un pilier majeur de la politique de prévention. Ce report apparaît d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte marqué par des révélations sur l'intervention de représentants d'intérêts industriels dans l'élaboration de cette stratégie, alimentant le sentiment d'un renoncement de l'État face aux lobbies agro-industriels. Il constate par ailleurs l'absence persistante de cadre réglementaire spécifique applicable aux aliments ultra-transformés. Il estime que la seule information nutritionnelle ne saurait tenir lieu de politique publique efficace pour corriger les déséquilibres structurels du système alimentaire, ni pour protéger les populations les plus exposées, en particulier les enfants et les ménages modestes. Il lui demande en conséquence quand la SNANC sera publiée, sans nouvel affaiblissement de ses objectifs, et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin prendre pour faire primer la santé publique sur les intérêts industriels et répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Question· Question orale sans débat604answered

Question 604 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire. Le 9 janvier 2026, une femme est décédée aux urgences de Saint-Nazaire. Le chef de service évoque une mort due à « un retard de prise en charge dans un contexte de saturation et de conditions de travail extrêmement dégradées ». La saturation des urgences se retrouve partout sur le territoire, conséquence de l'étranglement financier et humain de l'hôpital public par des budgets de la sécurité sociale systématiquement sous-dotés comme cette année encore. Sur ce seul mois de janvier 2026, des décès ont eu lieu aux urgences de Longjumeau, de Villeneuve-Saint-Georges, d'Aix-en-Provence et même deux décès à Rennes. Partout, les urgences sont saturées, les patients accueillis dans des conditions indignes, des soignants épuisés. M. le député pense aux familles et aussi aux soignants épuisés. À Saint-Nazaire, la situation est intenable : à cette crise nationale de l'hôpital, s'ajoute la situation unique en France de son bail emphytéotique. Ce dernier étrangle financièrement l'hôpital et l'empêche depuis plusieurs années de mener à bien son projet d'agrandissement - notamment des urgences - avec désormais les conséquences tragiques qui viennent de se produire. Le loyer de l'hôpital de Saint-Nazaire dû à l'emphytéote est ainsi de 16,9 millions d'euros pour l'année 2026. Les sommes dues jusqu'en 2043 représentent une dette qui s'envole à plus de 300 millions d'euros et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l'hôpital. Précieuse, l'aide au loyer de l'agence régionale de santé n'en reste pas moins largement insuffisante : le reste à charge pour l'hôpital sera de 8,2 millions d'euros en 2026, l'aide n'est pas indexée sur l'évolution du loyer et ne couvrira pas les 12 dernières années du bail. La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d'observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du bail qui « obère l'avenir de (son) activité hospitalière » et pointe que « c'est le maintien opérationnel, à terme, de l'activité hospitalière qui est en jeu », alors que « la cité sanitaire est aujourd'hui globalement sous-dimensionnée (...) notamment aux urgences du CHSN ». Le décès survenu cette année le confirme tragiquement. Et la dynamique démographique et industrielle du territoire amplifie cette situation. Depuis 2022, ce ne sont pas moins de six courriers, signés par M. le député, conjointement avec M. David Samzun, maire de Saint-Nazaire et président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Nazaire, M. Christophe Bigaud, président du conseil d'administration de la clinique mutualiste de l'Estuaire et M. Yannick Vaugrenard puis Philippe Grosvalet, sénateur de la Loire-Atlantique, qui ont été adressés aux ministres successifs de la santé - dont le dernier en date du 13 novembre 2025. Tous sont restés sans réponse. Aucun rendez-vous n'a même été accordé par les ministres successifs. À l'heure où les décès aux urgences se généralisent faute de moyens, il lui demande donc ce qu'elle prévoit pour sortir le centre hospitalier de Saint-Nazaire de cette impasse organisationnelle et financière.

Question· Question orale sans débat603answered

Question 603 — presse et livres

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'asphyxie financière de la dernière imprimerie braille du pays, menacée de cessation de paiement. Le braille, système d'écriture pour les personnes malvoyantes, fête ses 201 ans d'existence. Cette invention française est cruciale pour que les compatriotes aveugles et malvoyants, plus d'un million de personnes (207 000 aveugles et malvoyants profonds, 932 000 malvoyants moyens), mènent leur vie paisiblement : vérifier leur chemin dans les transports, lire des livres, déchiffrer des partitions musicales. Par ailleurs, ce système universel est pratiqué par 6 millions de personnes dans le monde. Il repose sur 6 points dont les combinaisons permettent de réaliser 63 signes distincts correspondants à l'ensemble des lettres de l'alphabet, les accents, les signes mathématiques et scientifiques, les partitions musicales. La transcription de documents en braille dépend néanmoins de professionnels qualifiés, maîtrisant parfaitement le braille pour convertir des documents en tout genre à l'aide de machines-outils spécifiques : la Perkins (machine à écrire), l'embosseuse (imprimante en braille), le terminal braille (clavier connecté à un ordinateur). Ces professionnels sont des agents de l'intérêt général, permettant à des centaines de milliers de personnes déficientes visuelles en France d'être autonomes, de pouvoir lire leurs documents bancaires, leurs documents d'assurance, de mutuelle, d'avis d'imposition, mais aussi l'accès à la presse écrite, aux ouvrages en tout genre, à la musique. Ils permettent aux malvoyants d'exercer leur citoyenneté et leur droit au bonheur commun. Or ce travail de transcription est aujourd'hui saboté par un sous-financement public délibéré. Le sous-effectif des professionnels du braille conduit à ce que seulement 8 % des ouvrages soient transcrits et accessibles. Parallèlement, la non-application de la loi « handicap » de 2005 rend notamment impossible l'accès aux organismes publics et aux services numériques et donc aux démarches administratives et rend l'accès à l'éducation, à l'emploi et à l'inclusion professionnelle et à la culture difficile. Même la pointe avancée et dernière imprimerie braille encore en activité en France, à savoir le Centre de transcription en braille de Toulouse, se retrouve menacée financièrement. Cette fierté locale et nationale comprend 12 salariés et 60 bénévoles. En son sein, la production d'un ouvrage en braille prend environ 3 semaines et coûte entre 700 et 900 euros l'exemplaire. Pour garantir l'égal accès à la lecture aux malvoyants, le CTEB vend pourtant ses livres au même prix que ceux en librairie. Cette décision évidente, de bon sens, d'égalité, a un prix : 300 000 euros nécessaires pour continuer l'activité et répondre à la demande nationale. Sa présidente propose même une solution de financement solidaire : augmenter de quelques centimes le prix des livres en librairie pour financer la production du braille et assurer la survie du CTEB qui, en l'état, est amené à disparaître. Au vu de la situation urgente et du risque de liquidation totale de l'imprimerie braille en France, il lui demande quels fonds d'urgence elle engagera au nom du Gouvernement et comment elle mutualisera les dépenses entre éditeurs au profit du CTEB.

Question· Question orale sans débat602answered

Question 602 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles, dont l'intensification liée au changement climatique fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti dans le nord toulousain. Depuis plusieurs années, M. le député alerte le Gouvernement sur la situation de nombreuses communes de son territoire confrontées à des désordres structurels majeurs : murs lézardés, fondations affaiblies, planchers fissurés, réseaux d'assainissement endommagés. Malgré des dégâts objectivés par des expertises et constatés sur le terrain aux côtés des maires et des habitants, de nombreuses communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment à la suite de l'arrêté interministériel du 20 mai 2025. Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural et historique local, particulièrement vulnérable aux mouvements différentiels des sols argileux. À Mirepoix-sur-Tarn, par exemple, le château de Bourgarels, maison forte labellisée VMF - Patrimoine historique, présente aujourd'hui des fissures évolutives mettant en péril sa conservation, sans possibilité d'indemnisation faute de reconnaissance de catastrophe naturelle. Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, posant la question de la préservation d'un patrimoine non délocalisable, constitutif de l'identité des territoires. Si des évolutions récentes du régime d'indemnisation ont été engagées, les critères actuels apparaissent encore insuffisamment adaptés à la réalité des dégâts constatés sur des sols argileux, des sols soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation, dont les effets sont cumulatifs et souvent différés dans le temps. Face à l'angoisse persistante des habitants, à l'incompréhension des élus locaux et au danger croissant pesant sur le patrimoine bâti, il souhaite savoir : comment l'État entend mieux prendre en compte, dans l'appréciation du caractère anormal de l'évènement, les effets cumulés et structurels du retrait-gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique ; si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et les coûts de réparation particulièrement élevés ; quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux communes et aux sinistrés quant à la lisibilité des voies de recours et à l'équité de traitement entre territoires exposés à gravité comparable.

Question· Question orale sans débat601answered

Question 601 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

M. François Jolivet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le budget pour 2026 qui prévoit la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation, à l'exception des demandeurs d'emploi. Dans de nombreux territoires ruraux et enclavés, cette décision n'est pas une mesure technique : c'est une remise en cause directe de l'accès à l'emploi. Là où les transports collectifs sont rares, discontinus, voire inexistants, le permis de conduire n'est pas une option ; c'est une condition préalable pour travailler, se former ou accepter un poste. Dans ces territoires, le permis constitue souvent le premier diplôme, la première marche vers l'autonomie, l'émancipation et l'insertion professionnelle. Les enseignants de la conduite jouent à ce titre un rôle essentiel, tant en matière de sécurité routière que d'accès à l'emploi. Depuis 2019, le permis B est devenu la formation la plus financée par le CPF. En 2023, près d'un quart des formations financées relevaient du permis de conduire. Les bénéficiaires sont majoritairement des actifs modestes, des jeunes, des salariés en emploi précaire, précisément ceux pour lesquels la mobilité conditionne l'accès au travail. En réservant désormais ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, le message adressé aux habitants des territoires ruraux est profondément paradoxal : il faudrait perdre son emploi pour pouvoir se former à la mobilité indispensable pour en retrouver un. Cette mesure risque d'aggraver l'enclavement, de freiner les recrutements des entreprises locales et de creuser les inégalités territoriales, alors même que la France affirme vouloir réindustrialiser, relocaliser et renforcer l'emploi dans les territoires. Il l'interroge sur la justification de cette décision au regard des réalités de la ruralité et de l'enclavement territorial. Il lui demande s'il envisage des dispositifs correctifs ou ciblés, notamment pour les actifs modestes des territoires ruraux et des villes moyennes, afin que le permis de conduire demeure un outil d'accès à l'emploi et non un facteur supplémentaire d'exclusion.

Question· Question orale sans débat600answered

Question 600 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures de carte scolaire et moyens d'enseignement pour la prochaine rentrée scolaire dans la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. Pour la prochaine rentrée scolaire, les mesures de carte scolaire prévues pour le premier degré et les diminutions de dotations horaires globales pour le second degré, devraient affecter lourdement les établissements scolaires de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme. La légère baisse démographique semble servir de seule justification à une forte baisse des dotations académiques avec une évolution anticipée des moyens d'enseignement de - 49 emplois dans le premier et de - 49 emplois également dans le second degré. Ces projections ne tiennent pas compte des réalités des territoires et des difficultés des élèves et des équipes enseignantes. Alors que cette légère diminution du nombre d'élèves devrait être l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves, comme les conditions d'enseignement des personnels, de tels arbitrages conduiraient à des suppressions mécaniques de moyens et de postes et à des fermetures de classes en très grand nombre. Dans le premier degré, la plupart des classes des communes rurales de la circonscription de M. le député sont des classes à multiniveaux. Les collèges ruraux, en plus d'être de véritables piliers de l'aménagement et de l'attractivité du territoire, ont également des difficultés particulières avec des indices de position sociale des élèves (IPS) faibles. Pour les lycées du territoire, notamment à Thiers, les retraits de moyens déjà annoncés constituent une véritable négation des besoins et du travail conduit en faveur de l'amélioration de la réussite des élèves. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prêt à revoir l'évolution des moyens d'enseignement accordés aux académies pour le premier comme pour le second degré et à reconsidérer la carte scolaire et les dotations des collèges et lycées dans les territoires ruraux comme ceux de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, afin de prendre enfin en compte les réalités de l'enseignement et de l'apprentissage en milieu rural et de sortir d'une gestion purement comptable des effectifs. Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses communes seront concernées en mars prochain par le renouvellement de leurs élus, il lui demande s'il est prêt à mettre en place un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes, afin de permettre une réévaluation sereine et concertée de la carte scolaire.

Question· Question orale sans débat599answered

Question 599 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation du nombre d'accidents et de morts de mineurs sur leur lieu de travail. Elle souhaite l'interroger sur les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre ce fléau.

Question· Question orale sans débat598answered

Question 598 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Cet arrêté instaure une nouvelle plaque d'immatriculation provisoire de couleur rose, destinée notamment aux véhicules neufs en attente d'immatriculation définitive, aux véhicules importés avant leur immatriculation en France, ainsi qu'aux véhicules utilisés par les professionnels pour des essais routiers. Ce dispositif vise à faciliter l'identification et le contrôle des véhicules par les forces de l'ordre. Toutefois, ce nouveau format prévoit l'inscription visible de la date de fin de validité du certificat provisoire sur la plaque d'immatriculation. Selon plusieurs professionnels de l'automobile, en particulier les garages de petite taille, cette disposition pourrait poser des difficultés pratiques. En effet, les délais de traitement des demandes d'immatriculation définitive peuvent s'avérer longs et dépendent parfois de facteurs administratifs indépendants de la volonté des professionnels concernés. L'affichage de la date de fin de validité sur les plaques pourrait ainsi conduire à l'immobilisation de véhicules toujours en attente de régularisation, avec des conséquences économiques pour les entreprises concernées. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d'adaptation ou d'assouplissement du dispositif sont envisagées afin de prendre en compte les situations de retard administratif avéré rencontrées par les professionnels de l'automobile.

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Question 597 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de la réforme du régime de la vidéosurveillance en garde à vue, issue de la loi n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et de ses textes d'application entrés en vigueur au 1er octobre 2024. Ce cadre juridique, qui limite strictement le recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, entraîne des contraintes procédurales dans le fonctionnement quotidien des commissariats. Certaines remontées de terrain font état d'un alourdissement de la charge de travail des policiers, susceptible de se faire au détriment de la présence sur la voie publique et du recueil des dépôts de plainte. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution ou un assouplissement du dispositif, afin de mieux concilier protection des libertés individuelles et réalités opérationnelles pour les forces de sécurité intérieures.

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Question 596 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction des crédits alloués au Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2026. Le GIP EPAU joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques territoriales, urbaines, environnementales et d'innovation. Il constitue un espace partenarial unique, fédérant plusieurs ministères, les principaux opérateurs de l'État (tels que l'ADEME, l'ANCT ou la Banque des territoires), un large réseau de collectivités territoriales ainsi que des acteurs privés. Ses travaux de recherche-action, d'expérimentation et de prospective accompagnent aujourd'hui plus de 220 projets répartis sur l'ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin, mobilisant près de 900 chercheurs et 450 concepteurs. Malgré une trajectoire financière déjà en baisse de 25 % entre 2024 et 2026 et d'importants efforts de rationalisation budgétaire, la diminution des subventions de l'État marque un coup d'arrêt pour ses programmes structurants, tels que Quartiers de demain, POPSU Transitions ou Europan, ainsi que les conventions engagées avec les collectivités. Une interruption de ces démarches risquerait de désorganiser des partenariats engagés au plus haut niveau de l'État, de compromettre la restitution d'expériences innovantes attendues par les territoires et de priver nombre de petites communes d'un appui unique en ingénierie et en prospective urbaine. Ce constat est d'ailleurs largement partagé : plusieurs villes et communes impliquées dans ces programmes, ainsi que de nombreux chercheurs et praticiens de l'urbanisme, ont récemment exprimé publiquement leur soutien au GIP EPAU et souligné, dans une tribune parue ces derniers jours, la valeur scientifique et opérationnelle de ses travaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer la reprise ou la continuité des programmes et démarches actuellement portés par le GIP EPAU, afin d'éviter toute rupture dans l'accompagnement des collectivités et de préserver les acquis scientifiques et partenariaux accumulés.

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Question 595 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale et statutaire des psychologues exerçant dans les services publics de santé mentale, en particulier dans les établissements publics de santé et les centres médico-psychologiques. Elle rappelle que ces professionnels, investis de responsabilités cliniques essentielles dans la prise en charge des troubles psychiques, exercent dans un contexte de forte tension des services, marqué par des besoins croissants et un manque persistant de moyens humains. Pourtant, leur rémunération demeure structurellement faible en raison d'une stagnation des grilles indiciaires dénoncée de longue date par la profession. Mme la députée souligne que les mesures issues du Ségur de la santé, souvent mises en avant pour répondre à ces difficultés, prennent essentiellement la forme de primes, qui ne constituent pas des éléments de rémunération pérennes intégrés aux grilles indiciaires et ne répondent donc ni aux enjeux de carrière, ni à ceux de reconnaissance statutaire et d'attractivité du métier à long terme. Elle relève par ailleurs que les perspectives d'évolution de carrière restent particulièrement limitées, notamment en raison d'un accès très restreint à la hors-classe, dont le taux, actuellement à 9 %, figure parmi les plus bas de la fonction publique hospitalière. Cette situation conduit à des inégalités importantes entre agents et contribue à un sentiment durable de déclassement professionnel. Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, elle souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour revaloriser durablement la rémunération des psychologues du service public, améliorer leurs perspectives de carrière et renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables à la qualité des soins en santé mentale.

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Question 594 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la filière de l'audiologie et plus largement pour le dispositif 100 % santé, de la mise en œuvre des mesures de « dissociation » prévues à l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. En audiologie comme en optique, la réforme du 100 % santé a constitué une avancée majeure en matière d'accès aux soins avec une baisse des prix, un reste à charge nul pour les patients et un haut niveau de satisfaction sur l'ensemble du territoire. S'agissant des soins auditifs, ce succès repose sur un modèle de prise en charge globale qui associe de façon indissociable la délivrance de l'aide auditive à son adaptation ainsi qu'au suivi assuré par un audioprothésiste, condition de la bonne adaptation de l'équipement, de son port effectif et donc de l'efficacité du traitement. Or les mesures dites de « dissociation » issues de l'article 58 pourraient conduire à séparer artificiellement l'appareillage du suivi, ce qui reviendrait à remettre en cause la logique même du soin dans ce secteur et fragiliserait l'équilibre trouvé depuis la mise en place du 100 % santé. Elle l'interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement et lui demande si elle peut confirmer clairement que les audioprothèses et plus largement les filières relevant du 100 % santé seront explicitement exclues du champ d'application de ces mesures.

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Question 593 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement ». L'IGEDD précise par ailleurs que « le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie, qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.

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Question 592 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désertification médicale dans le Morbihan. La population du département rencontre, comme sur de nombreux territoires, des difficultés croissantes pour accéder à des professionnels de santé, notamment spécialisés. Au niveau national, la suppression du numerus clausus et la libération du temps médical permettront, à terme, d'améliorer l'accès aux professionnels de santé. Mais cela ne répond pas à l'urgence à laquelle sont confrontés les citoyens et les collectivités. Ainsi, entre 2018 et 2024, le nombre de médecins généralistes a diminué, creusant un « déficit médical » qui mettra du temps à se résorber. Des initiatives locales visant à répondre aux besoins de la population sont donc menées par des citoyens, des associations et des professionnels de santé. Ainsi, à Hennebont, dans la circonscription de M. le député, Boris s'engage dans un centre de santé communautaire afin de permettre l'accès aux soins à toutes et tous. À l'approche des élections municipales, il est nécessaire que le Gouvernement offre aux collectivités, notamment aux maires, les moyens de faire face à la pénurie de professionnels de santé. Le soutien de l'État est crucial pour permettre la création de centres de santé et faciliter la mise en place de mutuelles communales. Pourtant, la dotation globale de fonctionnement n'évoluera pas en 2026. L'inflation l'érodera donc, réduisant encore davantage la capacité des pouvoirs locaux à mener des politiques sanitaires à la hauteur des enjeux. Il est également possible d'agir sur la prévention : par le droit à une alimentation saine et durable, par la dépollution des sols ou encore par le renforcement des réglementations sanitaires. Autant de dossiers dans lesquels l'État et les collectivités sont complémentaires et doivent harmoniser leurs efforts. Il lui demande quels outils et quel soutien concret le Gouvernement entend mettre à la disposition des maires et des collectivités face à la désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes.

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Question 591 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la contribution de l'État sur le projet de création d'un nouveau stade de rugby à Aubenas. Ses interrogations portent, d'une part, sur les lignes de crédits budgétaires que pourrait mobiliser l'État aux côtés des collectivités locales pour soutenir ce projet sportif structurant pour le territoire de l'Ardèche méridionale et de la Montagne ardéchoise ; et d'autre part, sur les normes aberrantes pesant sur le projet. En effet, la simple réalisation de deux tribunes, d'une pelouse et de places de parking, sur une emprise foncière d'environ 4,5 hectares, impose la recherche d'une dizaine d'hectares de terrains alentour pour compenser les impacts environnementaux. À travers cet exemple de projet de construction d'un stade, à quelques semaines des élections municipales, il souhaite mettre en lumière les normes excessives qui pénalisent les projets portés par les élus locaux. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de simplification normative, pour accélérer les projets portés par les collectivités locales, les acteurs associatifs et économiques, afin de relancer l'investissement dans le pays, développer les services à la population, soutenir l'emploi et l'activité économique, gage également de nouvelles rentrées fiscales budgétaires pour l'État.

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Question 590 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre des transports sur la réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau national, alors qu'elle est aujourd'hui classée dans les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), comme si elle était d'intérêt local. Sur 350 km, cette liaison essentielle à la Normandie permet un accès rapide et sécurisé à l'Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l'Orne et l'Eure. Elle assure notamment, dans le cadre des 7 allers-retours quotidiens, la desserte de nombreuses villes ornaises : Flers, Briouze, Argentan, Surdon et L'Aigle. La fréquentation des trains est en augmentation constante avec 25 % de voyageurs en plus depuis 2020. Cette ligne est essentielle au dynamisme du territoire, par exemple au territoire de L'Aigle, où cette ligne a un impact sur son attractivité et la mobilité de ses habitants. Outre ces enjeux, la ligne Paris-Granville a pour particularité d'être la seule radiale, reliant Paris à la province, qui sans être doublée par une ligne grande vitesse, est classée en ligne de desserte fine du territoire. Et rien ne justifie que cette ligne ne soit pas traitée comme les autres lignes ferroviaires de même nature. Afin d'en assurer la pérennisation, une première tranche de travaux a débuté en 2025, inscrite au contrat de plan État région. Néanmoins, d'ici à 2040, la régénération complète de la ligne, très dégradée, coûtera sans doute plus d'un milliard d'euros, bien au-delà des sommes initialement envisagées. Malgré le soutien du conseil régional de Normandie et de son président, les montants colossaux annoncés, associés aux particularités de la ligne, rendent impératifs une réintégration du Paris-Granville dans le réseau structurant afin que l'État contribue à cette infrastructure qui lui appartient. M. le ministre a demandé à M. le préfet François Philizot de lui faire des propositions sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire. Cette mission ayant débuté, elle lui demande donc si la réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau national peut être réalisée rapidement.

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Question 589 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la production et la diffusion de rapports d'activité imprimés par les organismes publics et parapublics, ainsi que par les entreprises privées dans leurs relations avec les acteurs publics. Chaque année, de très nombreux rapports d'activité sont conçus, imprimés et envoyés par voie postale aux administrations, aux collectivités, aux parlementaires et aux partenaires institutionnels et économiques. Ces documents, souvent volumineux, parfois imprimés sur papier glacé et reliés de manière coûteuse, mobilisent un temps de travail important ainsi que des budgets significatifs en matière d'impression, d'affranchissement et de gestion des déchets. Or il apparaît que nombre de ces rapports sont peu consultés, voire pas du tout, et sont fréquemment jetés peu de temps après leur réception. Cette situation soulève des interrogations tant du point de vue de leur impact environnemental - consommation de papier, d'encre, d'énergie et émissions liées au transport - que du point de vue du coût financier, en particulier lorsqu'il s'agit de documents produits par des organismes financés sur fonds publics. Dans un contexte de sobriété écologique et budgétaire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de conduire une évaluation nationale visant à quantifier le nombre de rapports d'activité imprimés et diffusés chaque année par les organismes publics et parapublics et le cas échéant par les entreprises privées, ainsi que le volume de papier correspondant et le coût global associé, incluant l'impression, l'envoi postal et le traitement des déchets. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser, voire imposer lorsque cela est possible, la transmission dématérialisée de ces documents, en ne recourant à l'impression papier que lorsqu'elle est strictement justifiée, notamment à la demande expresse des destinataires ou pour des raisons d'accessibilité, y compris dans les relations entre entreprises privées et acteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire cette démarche dans une politique plus large de réduction des déchets, d'exemplarité de l'État et de rationalisation des dépenses publiques, en cohérence avec les objectifs de la transition écologique, afin d'encourager l'ensemble des acteurs, publics comme privés, à adopter des pratiques plus sobres et responsables.

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Question 588 — drogue

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote lorsque son usage est détourné à des fins récréatives. S'il salue les propositions de loi visant à interdire la vente de cette substance aux particuliers, il souligne que la réponse ne peut être uniquement répressive. Il souhaite connaître sa stratégie pour renforcer l'information et la prévention afin de dissuader les usages, en particulier chez les plus jeunes, et de mieux faire connaître les dangers de cette substance.

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Question 587 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction de nouvelles places modulaires de prison, pour accueillir des détenus effectuant des courtes peines ou en semi-liberté. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2025 le lancement d'un programme exceptionnel de construction de 3 000 places de détention sous forme de prisons modulaires, afin de répondre à la surpopulation carcérale. Elles peuvent être livrées en 18 mois contre sept ans pour les établissements pénitentiaires classiques. Le centre de détention de Châteaudun, seul établissement carcéral du département d'Eure-et-Loir, a été cité parmi les premiers sites concernés par la construction de places modulaires, sur proposition de M. le député. La France disposant désormais d'un budget, il souhaite connaître le calendrier de construction des places modulaires à Châteaudun, le nombre de détenus concernés et le nombre de personnels encadrants prévus. M. le garde des sceaux a engagé une politique très volontariste de mise en place de filets anti-drones permettant d'éviter les livraisons dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir si le centre de détention de Châteaudun sera prochainement doté de filets anti-drones, les services de gendarmerie ayant intercepté récemment de nombreuses livraisons de stupéfiants et de téléphones portables par drones.

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Question 12868 — travail

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Introduit à titre expérimental par l'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puis reconduit par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant diverses mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le CDD multi-remplacements permettait, dans des secteurs déterminés par décret, de conclure un contrat unique afin d'assurer le remplacement successif de plusieurs salariés absents, sur des postes à qualification identique et avec une rémunération au moins équivalente. À l'occasion d'une question orale posée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale (question n° 456), le Gouvernement a indiqué disposer d'un bilan positif de cette expérimentation. Il a notamment indiqué que, sur la période du 13 avril 2023 au 31 août 2024, environ 15 000 CDD multi-remplacements avaient été conclus, majoritairement à temps plein et que les branches professionnelles participantes avaient souligné des effets favorables significatifs : allongement de la durée des contrats, réduction du nombre de CDD successifs, simplification des démarches de gestion des ressources humaines et fidélisation accrue des salariés. Malgré ce constat, l'expérimentation a pris fin en avril 2025 sans prolongation ni dispositif transitoire. Les employeurs concernés sont depuis contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un CDD distinct pour chaque remplacement, y compris pour des absences de très courte durée. Cette situation entraîne une surcharge administrative, une augmentation des coûts de gestion et une moindre attractivité des contrats proposés, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, notamment le sanitaire, le social et le médico-social. Dans ce contexte, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite au bilan positif qu'il a dressé du dispositif et s'il envisage sa relance ou sa pérennisation, par voie législative ou réglementaire, ainsi que les modalités de concertation prévues avec les partenaires sociaux et les branches concernées.

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Question 12867 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des transports sur le développement de l'offre de trains de nuit, en tant qu'alternative à la suppression annoncée du TGV Nancy-Nice desservant la gare de Besançon Franche-Comté TGV. Dans le sens aller, ce train permet aujourd'hui aux habitants de Franche-Comté de partir en milieu d'après-midi et d'arriver à Nice en fin de soirée. Dans le sens retour, il offre la possibilité de quitter la Côte d'Azur en début de matinée pour rejoindre la Franche-Comté en tout début d'après-midi. Or la SNCF a annoncé le 20 janvier 2026 que cette liaison serait remplacée, à compter de décembre 2026, par un TGV Ouigo limité à l'axe Strasbourg-Marseille, supprimant de fait la desserte directe Franche-Comté / Côte d'Azur. Par ailleurs, le train de nuit Strasbourg-Nice, supprimé en octobre 2016, constituait une alternative pertinente et appréciée. À l'époque, l'existence d'une liaison TGV directe avait été avancée pour justifier cette suppression. Dès lors, l'arrêt annoncé de cette relation de jour interroge. Dans ce contexte, Mme la députée suggère à M. le ministre de profiter de cette réorientation de l'offre TGV pour étudier la remise en circulation du train de nuit Strasbourg-Nice, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République en 2022, visant à porter à une dizaine le nombre de lignes de trains de nuit en service d'ici 2030. Elle lui demande s'il envisage de diligenter une étude en vue de la remise en circulation de cette liaison nocturne.

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Question 12866 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements de la ligne de train de nuit Aurillac-Paris, mise en service en décembre 2023 et devenue quotidienne en juillet 2025. Ces dysfonctionnements, annulations ou retards s'expliquent le plus souvent par le manque de disponibilité des locomotives diesel qui le tractent entre Brive et Aurillac. De fait, seules trois locomotives permettent actuellement de tracter les deux trains vers Rodez et Aurillac. Le collectif « Oui au train de nuit » rappelle que, pour augmenter le parc de locomotives disponibles, la SNCF avait proposé deux actions lors du comité de suivi de la ligne du 17 avril 2025 : relocaliser une partie de la maintenance des locomotives à Brive, notamment en utilisant les installations de l'EIV de Brive, opéré par SNCF Réseau ; recourir ponctuellement à des locomotives frêt, ce qui nécessite une autorisation de l'établissement public de sûreté ferroviaire (EPSF), annoncée pour fin 2025 et toujours en attente. Dans un courrier en date du 17 juillet 2025 qui lui a été adressé, M. le ministre avait confirmé qu'il est « envisagé de confier certaines opérations à l'établissement industriel voie (EIV) de Brive-La-Gaillarde, des discussions sont en cours entre SNCF Réseau et SNCF Voyageurs afin d'y aboutir ». Parallèlement, l'autorisation de l'EPSF en vue d'utiliser des locomotives de fret semble toujours en attente. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais ces mesures pourront être mises en œuvre afin d'améliorer le fonctionnement de cette ligne.

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Question 12865 — transports

France · National Assembly · 10 February 2026

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets du versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 % depuis le 1er janvier 2026. Dans de nombreux territoires ruraux, les entreprises et leurs salariés ne disposent d'aucune offre de transport collectif : pas de bus, pas de train, pas de TER, pas de transports urbains, ni solution alternative structurée. Les déplacements reposent exclusivement sur le véhicule individuel. Dans ces conditions, cette contribution, présentée comme finançant la mobilité, est vécue comme une injustice territoriale : des petites entreprises situées dans des départements dépourvus de transports collectifs contribuent au financement de services dont elles ne bénéficient pas. Cette situation fait écho à d'autres réalités, notamment en matière d'accès aux soins, où des cotisations sont acquittées dans des zones confrontées à la pénurie de professionnels de santé, sans accès réel aux services correspondants. Les entreprises alertent enfin sur l'impact de cette charge supplémentaire sur leur compétitivité et sur l'absence de garanties quant à l'affectation territorialisée, transparente et évaluée du produit du VMRR. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur l'utilisation territorialisée de cette contribution et si des mécanismes correcteurs sont envisagés pour éviter qu'elle ne pèse sur des entreprises situées dans des territoires sans offre effective de mobilité.

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Question 12864 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des détectoristes de métaux en France, dont l'immense majorité pratiquerait cette activité comme un loisir non lucratif et bénéfique à l'environnement. La détection de métaux, souvent effectuée à la demande d'éleveurs, permet notamment de dépolluer les sols, grâce à l'extraction des déchets, y compris des métaux lourds. La Fédération française de détection des métaux (FFDM) s'est d'ailleurs dotée d'un protocole dans sa mission de dépollution. Ce protocole définit les modalités de la dépollution métallique d'un terrain au détecteur de métaux ainsi que les engagements et responsabilités incombant au prospecteur et à la personne demandeuse de cette dépollution. Cependant, en l'absence de réglementation spécifique, la détection de métaux demeure assimilée à une infraction à la protection du patrimoine, impliquant des sanctions qui semblent caduques au regard de l'objectif d'utilité publique des détectoristes. La détection de loisir sur des sites non archéologiques, c'est-à-dire la quasi totalité de l'activité de détection, mériterait au contraire d'être encouragée et autorisée par la loi. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement pour faciliter la détection de loisir et faire en sorte que les utilisateurs de détecteurs de métaux puissent la pratiquer en toute sérénité et pour le bien commun.

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Question 12863 — télécommunications

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique. 72 % d'entre eux déclarent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur portable. L'adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, qui entrera en vigueur en août 2026, a renforcé la protection des citoyens contre ce type de démarches abusives, mais cette loi reste insuffisante. En effet, les entreprises ne pourront plus effectuer de démarchage téléphonique sans avoir préalablement obtenu le consentement du consommateur. Cependant, chacun sait que ce consentement peut se faire via des moyens dissimulés et détournés, par exemple en remplissant un formulaire, en créant un compte client, ou en profitant d'une offre. Ainsi, l'adoption du système opt-in ne résout pas le problème. Il s'agira simplement pour les entreprises ayant recours à ce genre de technique d'obtenir le consentement des consommateurs, au détour de conditions générales de vente interminables. En outre, la loi reste impuissante face aux démarcheurs frauduleux appelant depuis l'étranger ou utilisant des numéros usurpés. Enfin, il n'y a aucune garantie sur la mise en œuvre de sanctions sévères contre le démarchage abusif. En effet, le système Bloctel, qui était censé protéger les consommateurs ne souhaitant pas recevoir ce type d'appel, s'est révélé totalement inefficace. Pire, pour certains inscrits, cela a fait augmenter le nombre d'appels commerciaux indésirés. Dès lors, rien ne garantit qu'un tel échec ne se répétera pas avec la loi qui entrera en vigueur. Ainsi, il est clair que cette loi est incomplète et que le fléau du démarchage téléphonique continuera de prospérer. Aussi, elle lui demande quels moyens ambitieux et concrets il compte mettre en œuvre contre la course au profit des entreprises pratiquant du démarchage téléphonique abusif.

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Question 12862 — télécommunications

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les règles applicables au raccordement des logements à la fibre optique, en particulier lorsque plusieurs modes de raccordement sont envisagés. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, des interrogations sont régulièrement soulevées par les particuliers quant au choix du mode de raccordement entre une solution souterraine, via un fourreau téléphonique existant et une solution aérienne. Certains propriétaires expriment notamment des inquiétudes quant à l'utilisation du fourreau existant, par crainte d'une détérioration de la ligne téléphonique en cuivre et souhaitent privilégier un raccordement aérien, y compris lorsqu'aucune infrastructure aérienne n'est présente à proximité immédiate du logement. Ces situations peuvent susciter des incompréhensions, tant pour les usagers que pour les opérateurs, notamment sur les critères techniques permettant de déterminer le mode de raccordement retenu, sur la place laissée au choix du particulier ainsi que sur les conditions dans lesquelles une solution aérienne peut être envisagée, en particulier lorsqu'elle impliquerait la création de nouveaux supports. Ces questionnements prennent une importance particulière dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre engagée au niveau national. Dans plusieurs territoires, dont le département du Loiret, cette extinction est annoncée à l'horizon 2028 selon les calendriers communiqués, ce qui conduit à s'interroger sur les conséquences pratiques d'un refus de raccordement à la fibre et sur la pérennité des solutions alternatives. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut préciser le cadre réglementaire et technique applicable au choix du mode de raccordement à la fibre optique, notamment les règles de principe relatives à l'utilisation des infrastructures existantes, les conditions de recours à une solution aérienne ainsi que les obligations et responsabilités respectives des opérateurs et des propriétaires. Il lui demande enfin si des actions d'information ou de clarification sont envisagées afin de prévenir les situations de blocage et de sécuriser les parcours de raccordement des usagers.

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Question 12861 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises proposant des vols en montgolfière. Des représentants de cette filière l'ont informée des redressements fiscaux en cours résultant d'une récente requalification, à effet rétroactif et contesté, du régime de la TVA applicable à leur secteur. Bien que les vols en montgolfière soient classés comme du transport aérien, régis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples services de loisirs. Cette requalification entraîne la remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à leur activité. Pour ces professionnels, il s'agit d'une incohérence car des activités comparables bénéficient de ce taux réduit comme les vols en ULM réalisés à titre de loisirs ou de découverte, les promenades en barque, bateau ou en navette touristique. Il devient donc nécessaire de réexaminer la doctrine fiscale applicable aux vols en montgolfière afin de rétablir la cohérence avec leur statut de transport aérien. Aussi, elle lui demande de clarifier le cadre juridique de cette activité afin de répondre rapidement aux entreprises de ce secteur et en leur confirmant le taux réduit de TVA.

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Question 12860 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises proposant des vols en montgolfière à des fins touristiques à la suite d'un changement d'interprétation de l'administration fiscale intervenu en 2025 concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à cette activité. Depuis plus de vingt ans, les vols commerciaux en montgolfière sont soumis au régime du transport aérien de passagers, sous le contrôle direct de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). À ce titre, ils étaient logiquement assimilés aux autres formes de transport public de voyageurs bénéficiant du taux réduit de TVA de 10 %. Or en 2025, ces entreprises ont été destinataires de notifications de redressement fiscal suite à une nouvelle interprétation de l'administration fiscale considérant que les vols en montgolfière ne relevaient plus du taux réduit de TVA de 10 %, mais du taux normal de 20 %. Cette évolution, intervenue sans concertation préalable avec la profession et sans période transitoire, a conduit à des rappels de TVA représentant pour certaines structures des montants de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros. Ces redressements mettent gravement en péril la trésorerie d'entreprises souvent de petite taille et la pérennité économique d'une activité contribuant directement à l'attractivité touristique de nombreux territoires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances pour 2026 comportait initialement un article 25 nonies visant précisément à sécuriser l'application du taux réduit de 10 % aux vols touristiques en montgolfière, article qui a finalement été supprimé au cours de l'examen du texte. Cette suppression, concomitante aux redressements opérés sur le fondement de la nouvelle interprétation administrative, renforce le sentiment d'insécurité juridique et économique ressenti par la profession. Aussi, il lui demande sur quel fondement juridique précis repose ce changement d'interprétation, pour quelles raisons aucune concertation ni mesure transitoire n'a été prévue et s'il entend clarifier par voie réglementaire le régime de TVA applicable aux vols en montgolfière à des fins touristiques, à savoir un taux réduit de 10 %, afin de sécuriser durablement la situation de cette filière.

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Question 12859 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente, par l'administration fiscale, de l'application du taux réduit de TVA aux vols commerciaux en montgolfière. En effet, cette activité qui contribue au rayonnement touristique et aéronautique de la France constitue un transport aérien public de passagers, strictement encadré par la réglementation de l'aviation civile et placé sous l'autorité de la DGAC. À ce titre et en cohérence avec les autres formes de transport de passagers, ces prestations ont été soumises depuis plus de vingt ans au taux réduit de TVA de 10 %. Or des interprétations administratives récentes conduisent à assimiler ces vols à de simples activités de loisir, justifiant l'application du taux normal de TVA. Cette position apparaît incohérente, dès lors que des activités comparables, parfois moins réglementées, telles que les vols en ULM de découverte ou les promenades touristiques en bateau, bénéficient explicitement du taux réduit. De ce fait, les contrôles fiscaux en cours entraînent des rappels de TVA particulièrement lourds pour des entreprises majoritairement constituées de TPE et de PME, mettant en péril leur équilibre économique, l'emploi non délocalisable et l'attractivité touristique de nombreux territoires ruraux. C'est en particulier le cas dans l'Aube, où cette activité contribue depuis de nombreuses années à structurer une offre touristique aérienne reconnue. Cette situation crée une insécurité juridique brutale, alors même que les exploitants ont appliqué de bonne foi un régime admis de longue date. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre fin à ces interprétations contestables en procédant à une clarification législative explicite afin de confirmer l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA de 10 % et de garantir la stabilité fiscale indispensable à la pérennité de cette filière.

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Question 12858 — services publics

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques France Services et sur la nécessité de préserver ce service public essentiel à la lutte contre la fracture numérique. Lancé fin 2020 avec l'objectif de déployer 4 000 postes sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'est imposé comme un maillon essentiel de la lutte contre l'illectronisme, qui concerne 15 % des Français, tandis que 30 % des citoyens disposent de compétences numériques faibles. En moins de cinq ans, les conseillers numériques ont réalisé près de 4,5 millions d'accompagnements, confirmant leur utilité sociale et leur ancrage territorial. Portés largement par les intercommunalités et les communes, ils répondent quotidiennement aux besoins des usagers en matière de démarches administratives dématérialisées, d'accès aux droits sociaux et de prévention des risques numériques. Si Mme la députée est pleinement consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques dans le contexte budgétaire contraint que connaît notre pays, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les conséquences de l'évolution du financement de ce dispositif. L'État s'était initialement engagé à maintenir un financement de 70 millions d'euros en 2026 avant une baisse progressive à partir de 2027. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une baisse de près de deux tiers par rapport au montant de 2025. Cette évolution budgétaire place les collectivités territoriales et les structures associatives dans une situation préoccupante. Les porteurs locaux se voient contraints d'assumer majoritairement une charge qui devait être partagée avec l'État. Lors de l'examen du PLF pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté des amendements visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits. Dans la version définitive du budget adoptée, après engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a maintenu les crédits au niveau initialement prévu. Cette situation se traduira concrètement par des suppressions de postes en 2026 faute de financement pérenne. L'objectif d'une présence équitable de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire est ainsi compromis. L'écart entre les engagements initiaux et les moyens finalement alloués soulève des questions de soutenabilité du dispositif et d'équité territoriale. L'inclusion numérique constitue un enjeu structurant lorsque 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que les travaux du Sénat comme ceux de la Défenseure des droits alertent régulièrement sur les risques d'une dématérialisation des services publics insuffisamment accompagnée. Face à ces enjeux, le Gouvernement a indiqué que des réflexions et travaux étaient en cours sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif des conseillers numériques, dans le cadre de la feuille de route « France numérique ensemble » ainsi que dans la perspective d'une relance du programme « Transformation numérique des territoires », qui s'est achevé en 2024. Interrogé récemment, le Gouvernement a confirmé qu'il poursuivait son accompagnement en 2026, sans toutefois préciser les modalités concrètes de cet engagement. Aussi, elle lui demande de préciser concrètement en quoi consiste l'accompagnement des collectivités et des structures employant des conseillers numériques annoncé pour 2026. Elle l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions et travaux lancés sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif, menés dans le cadre du programme « Transformation numérique des territoires » et de « France numérique ensemble » et souhaite connaître le calendrier de finalisation de ces travaux ainsi que les conclusions qui en sont tirées. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour garantir la continuité des postes encore existants et éviter de nouvelles suppressions dans les territoires.

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Question 12857 — services à la personne

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne constitue un élément central de la politique du domicile. Il fait toutefois l'objet de remises en cause récurrentes lors de l'examen des projets de loi de finances, créant une instabilité pour les ménages comme pour les entreprises. Par ailleurs, l'avance immédiate du crédit d'impôt, si elle a facilité l'accès aux services à la personne pour certains ménages, ne s'applique pas aux bénéficiaires de plans d'aide. La réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) ne permet pas de répondre pleinement aux difficultés structurelles du secteur, notamment la pénurie de professionnels, la continuité des interventions, la soutenabilité économique et la couverture territoriale. Le passage au statut de SAD mixte demeure conditionné à l'existence ou à l'absorption d'un SSIAD. Dans les Alpes-Maritimes, territoire déjà surdoté en capacités de SSIAD, cette condition limite fortement la création ou l'extension autonome de l'offre de soins à domicile. Or selon une étude de la DREES publiée le 5 février 2026, la France comptera 22,9 millions de personnes de plus de 60 ans en 2050, soit près de cinq millions de plus qu'en 2021, ce qui se traduirait par environ 738 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie et par un besoin estimé à 200 000 emplois supplémentaires dans le secteur. Ces projections interviennent alors que le plan « Grand âge », annoncé pour le 12 février 2026, a été de nouveau reporté sans nouvelle date communiquée. Enfin, une différence de traitement persiste entre les modes d'exercice de l'aide à domicile. Les services prestataires sont soumis à des exigences élevées en matière d'autorisation, de contrôle et de continuité, tandis que le recours au particulier employeur, y compris dans le cadre de l'APA, repose sur un fléchage direct des financements vers le bénéficiaire, sans exigences équivalentes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le cadre de l'aide à domicile, garantir la pérennité du crédit d'impôt, étendre l'avance immédiate aux bénéficiaires de plans d'aide, assouplir l'accès au statut de SAD mixte et rétablir une équité entre les modes d'exercice.

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Question 12856 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.

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Question 12855 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention a posteriori d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés.

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Question 12854 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les homicides et tentatives d'homicides dans le département de l'Oise. Selon l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2025 publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure le 30 janvier 2026, les tentatives d'homicides sont en augmentation de 9,2 % par an depuis 2016, de 48,6 % sur un an et sont le fait à 20 % d'étrangers alors qu'ils ne représentent que 9 % de la population française. Pourtant, aucune donnée n'est accessible à l'échelon départemental et il n'est donc pas possible d'identifier si les tentatives d'homicide sont plus répandues dans les villes, comme Noyon où résident 14,4 % d'étrangers ou Compiègne où résident 13,3 % d'étrangers. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de rendre publiques les données de la criminalité à l'échelle communale.

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Question 12853 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des actes de violence et de chantage liés aux cryptomonnaies, prenant la forme d'enlèvements, de séquestrations et de menaces contre les familles de détenteurs ou d'entrepreneurs du secteur. Le dernier exemple en date s'est produit à Toulon, dans le Var, où un lycéen a failli être séquestré dans l'objectif de demander une rançon à son grand frère, résidant à Dubaï et connu pour ses activités dans les cryptomonnaies. En parallèle, la famille a subi de multiples menaces à son domicile toulonnais. Ces faits dramatiques, qui ont profondément choqué la population locale, ont conduit à la mise en place de mesures de protection policière et à un changement de domicile en urgence pour les victimes. D'autres affaires signalées en 2025 font état d'individus retenus de force, battus ou contraints de transférer des fonds numériques sous la contrainte. Le cas ayant suscité le plus d'attention médiatique fut celui de l'enlèvement du cofondateur de la société spécialisée dans la conception de portefeuilles de cryptoactifs Ledger. Mme la députée se souvient également de la scène terrifiante de la tentative de séquestration d'un homme devant sa famille, en plein Paris, en mai 2025. Au total, ce sont une soixantaine d'attaques qui ont été recensées en 2025, marquant une progression significative par rapport à la quarantaine de cas signalés l'année précédente. Dès lors, ce fléau dépasse désormais le cadre d'actes isolés ou de simples faits divers. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité organisée, s'appuyant sur les spécificités des actifs numériques et ciblant les détenteurs de cryptomonnaies ainsi que leurs proches, sans lien direct avec ces actifs. Par ailleurs, l'un des obstacles majeurs à la lutte efficace contre ces réseaux tient à la difficulté d'identifier les auteurs, souvent anonymes, agissant pour le compte de commanditaires étrangers et utilisant des moyens de communication chiffrés. Trop souvent, les plaintes déposées n'aboutissent pas à des suites judiciaires immédiates, faute de preuves suffisantes ou d'outils d'enquête adaptés à ce type de criminalité transnationale. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les enlèvements et les actes de chantage liés aux cryptomonnaies, renforcer la protection des familles ciblées et adapter l'action des forces de sécurité intérieure à cette nouvelle forme de criminalité violente ; tout en lui rappelant que la protection des citoyens et la lutte contre ce type de violence organisée constituent des responsabilités fondamentales de l'État et que la progression du phénomène doit être traitée par des réponses fermes et coordonnées, permettant à tous de circuler et de vivre en sécurité sur le territoire national.

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Question 12852 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours croissant à des prothèses dentaires importées, notamment en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure soumis à des exigences strictes de qualité et de traçabilité. Les laboratoires français de prothèses dentaires, majoritairement artisanaux, respectent pleinement ces obligations et supportent des charges sociales et fiscales élevées. Ils font toutefois face à une concurrence accrue de prothèses importées à bas coût, créant une distorsion de concurrence au détriment de l'emploi local et de la filière française. Cette situation est renforcée par le fait que les prothèses importées bénéficient actuellement des mêmes conditions de remboursement par l'assurance maladie que celles fabriquées en France ou dans l'Union européenne, sans distinction liée à l'origine de fabrication ni aux conditions sociales et sanitaires de production. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour soutenir durablement la filière des prothésistes dentaires français, garantir une concurrence équitable et renforcer l'information et la protection des patients et si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de remboursement des prothèses dentaires, notamment par la mise en place d'un remboursement modulé selon l'origine de fabrication.

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Question 12851 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes du fonctionnement du parcours de soins coordonnés pour les patients résidant dans des zones de désertification médicale et qui, faute de médecins disponibles, se trouvent dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant. Le parcours de soins coordonnés repose juridiquement sur la déclaration préalable d'un médecin traitant et conditionne, en application du code de la sécurité sociale, le niveau optimal de prise en charge des consultations et actes médicaux par l'assurance maladie. En l'absence de médecin traitant déclaré, l'assuré est réputé « hors parcours », ce qui entraîne une majoration de sa participation financière et un remboursement moindre, y compris lorsque cette situation ne résulte en aucun cas d'un choix personnel mais bien d'une pénurie avérée de professionnels de santé. Or dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette pénurie est aujourd'hui officiellement reconnue par les pouvoirs publics, notamment au travers des zonages établis par les agences régionales de santé (ARS). Dans ces zones, de nombreux patients se heurtent à des refus répétés de cabinets médicaux qui n'acceptent plus de nouveaux patients, parfois depuis plusieurs années. Malgré leurs démarches, ces patients demeurent durablement privés de médecin traitant sans perspective réaliste d'en déclarer un à court ou moyen terme. Dans ce contexte, il apparaît que le droit ne prévoit aucune exonération automatique de la pénalité financière liée à l'absence de médecin traitant, même lorsque cette absence est objectivement subie. Les aménagements existants, parfois évoqués par l'assurance maladie ou mis en œuvre localement par certaines caisses primaires, reposent sur des instructions internes ou des appréciations au cas par cas. Ils ne constituent ni un droit opposable pour les assurés, ni un dispositif homogène sur l'ensemble du territoire national. En pratique, cette situation conduit de nombreux patients à supporter un reste à charge plus élevé, à différer leurs soins voire à y renoncer pour des raisons strictement financières. Ainsi, des assurés respectueux des règles et désireux de s'inscrire dans le parcours de soins se trouvent assimilés, du point de vue du remboursement, à des patients qui choisiraient volontairement de s'en affranchir. Cette assimilation pose une question majeure d'égalité devant l'accès aux soins, dès lors que la pénalisation financière frappe prioritairement des populations souvent plus âgées, plus modestes ou atteintes de pathologies chroniques, vivant dans des territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Par ailleurs, cette situation génère des effets pervers bien identifiés : recours accru aux urgences hospitalières, consultations non coordonnées auprès de spécialistes, ruptures de suivi médical et aggravation des pathologies faute de prise en charge précoce, etc. Ces conséquences, loin de permettre des économies, contribuent au contraire à alourdir la charge globale qui pèse sur le système de santé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement, dans les textes, que l'impossibilité de déclarer un médecin traitant en zone sous-dotée ne saurait entraîner de pénalisation financière pour les patients qui font face à des obstacles objectivement insurmontables ou au moins prévoir un mécanisme de compensation lorsqu'une telle situation se présente.

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Question 12850 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de la covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture. On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure - soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuels, toutes les structures d'exercice coordonné qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025 a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi M. le député attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Il lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.

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Question 12849 — santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la fin annoncée du dispositif SECPA (structures d'exercices collectifs participatives) et des financements qui lui sont associés pour cause de restrictions budgétaires. Le dispositif SECPA est une expérimentation, mise en place à partir de 2022 qui permet à des maisons de santé et centres de santé situés en quartier prioritaire de la ville de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour de la médiation en santé, des psychologues, de la prévention, de la participation des usagers et de l'interprétariat, donc de l'accès aux soins et à la santé pour les populations les plus vulnérables. Le 29 janvier 2026, les acteurs engagés dans le dispositif ont appris, par l'intermédiaire du cabinet de Mme la ministre, que l'expérimentation prendrait fin en avril 2026 sans rentrer dans le droit commun. Pourtant, les évaluations sont bonnes, les retours du terrain également. Les médecins sont recrutés sans difficultés, les maisons et centres de santé créent des emplois d'auxiliaires médicaux et s'implantent dans des zones dans lesquelles les médecins manquaient parfois depuis de longues années. Bref, tout semble indiquer que l'expérimentation est un succès et qu'elle mérite d'être étendue voire généralisée. La décision d'arrêter l'expérimentation n'est donc pas seulement injuste pour les populations qui bénéficiaient de la médiation en santé, elle est également absurde du point de vue de l'efficacité de la politique nationale de santé publique. Les conséquences de cet abandon de l'engagement du ministère de la santé de développer une politique publique de lutte contre les inégalités de santé sont nombreuses et immédiates. Les 26 structures qui participaient à l'expérimentation vont perdre des centaines de milliers d'euros de financement. Les dizaines de structures d'exercice coordonné qui attendaient la généralisation de l'expérimentation vont se retrouver en difficulté ; sans parler de tous les projets de création de centres et maisons de santé sur ce modèle, dans des quartiers populaires ou des zones rurales, qui ne verront jamais le jour. En bout de chaîne, c'est l'accès au soin des classes populaires et des populations les plus vulnérables qui est attaqué. De pseudo-solutions alternatives ont été proposés aux maisons et centres de santé pour combler le manque à gagner de la disparition du dispositif SECPA. Pour autant, elles ne sont absolument pas à la hauteur. Les montants évoqués (50 000 euros par établissement) sont sans rapport avec les subventions attribuées via le dispositif SECPA (500 à 600 000 euros par établissement). De plus, pour pouvoir bénéficier de ces quelques miettes, les structures devront, au préalable, être labélisées France santé, ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade. L'argument budgétaire à l'origine de la fin de l'expérimentation est totalement inaudible aux oreilles des populations concernées et des professionnels engagés dans la médiation en santé. Le Gouvernement a refusé de taxer quelques milliardaires dans le PLF 2026 ou de revenir sur quelques exonérations de cotisations pour les grandes entreprises dans le PLFSS 2026 et cela serait à des centaines de milliers de personnes d'en subir les conséquences en matière d'accès au soin ? Il semble que oui, dans la logique d'un Gouvernement qui paraît avoir bien du mal à distinguer l'intérêt de quelques ultra-riches de l'intérêt général. Il lui demande d'expliquer à l'ensemble des populations et acteurs concernés en quoi le cours de bourse de quelques multinationales ou la progression dans le classement des plus grandes fortunes de quelques individus sont plus importants que la santé des habitantes et habitants des quartiers populaires et des zones rurales.

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Question 12848 — ruralité

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif Villages d'Avenir, lancé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme déployé depuis 2024 a permis d'accompagner près de 3 000 communes et fournit un appui en ingénierie comme en accompagnement technique pour la réalisation de projets de revitalisation rurale, de transition écologique ou de développement des services publics de proximité. Il a permis des avancées significatives dans de nombreuses communes, à l'image de Corme-Royal ou de Lussant en Charente-Maritime, qui ont pu engager, grâce à ce dispositif, plusieurs projets structurants en faveur de la dynamisation de leur bourg et de l'amélioration de leur cadre de vie grâce à l'assistance et l'accompagnement administratif et technique qui leur est offert. Le dispositif est cependant prévu pour s'achever le 31 décembre 2026, ce qui suscite des inquiétudes parmi les élus des communes rurales, pour qui la mise en œuvre de leurs projets nécessite un accompagnement dans la durée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prolonger ou de renouveler le programme Villages d'Avenir au-delà de cette échéance, afin d'assurer la continuité des actions engagées et de maintenir l'appui de l'État aux collectivités rurales dans leurs politiques de développement territorial.

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Question 12847 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique à laquelle sont et seront confrontés des retraités ayant travaillé dans le privé puis dans le public et dont les trimestres cotisés à la CARSAT ont disparu dans leur décompte. Seuls les trimestres cotisés à la CNRACL apparaissent. La règlementation en rigueur ne permet pas le cumul d'une retraite CDC et d'une pension d'un régime spécial de retraite pour une même activité. À l'heure actuelle, cette règlementation paraît désuète et obsolète. Une cotisation reste une cotisation et le fait de ne pas pouvoir cumuler les deux demeure relativement injuste. Elle lui demande donc si cette règlementation ne pourra pas être actualisée et, de ce fait, annuler ce non cumul.

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