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Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur certaines dérives préoccupantes, voire malversations, constatées au sein d'associations en charge de personnes vulnérables comme le montrent deux exemples récents en Seine-et-Marne. L'association Equalis qui accompagne des SDF, des demandeurs d'emploi ou encore des mineurs non accompagnés a fait la une de la presse locale et nationale à diverses reprises. Le Canard enchaîné avait révélé des salaires de 11 400 euros mensuels pour l'association qui venait en soutien aux personnes précaires ! Autre exemple : l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 77 (ADSEA 77), elle aussi épinglée à la suite d'alertes de six dirigeants (dont un licencié depuis). Dotée d'un budget de 50 millions d'euros provenant essentiellement de fonds publics, l'ADSEA 77 avait enregistré plus de 2 millions de déficit alors que certains salaires pour des temps partiels s'élevaient à 800 euros net par jour ! Mme la députée souhaite donc savoir s'il est envisageable que de telles associations œuvrant pour l'enfance, la précarité, la maladie ou le handicap puissent faire l'objet de contrôles réguliers voire inopinés, notamment financiers. Elle lui demande également s'il est possible qu'elles soient, à l'avenir, soumises à des obligations déclaratives, comme le sont par exemple les députés.
M. Joris Hébrard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réalisation d'une déchetterie dans le technopôle d'Agroparc à Avignon porté par la communauté d'agglomération. Un collectif de citoyens est déjà mobilisé depuis plusieurs années sur ce sujet qui nuira de façon active à l'écosystème de la circonscription, aboutissant à la production d'une synthèse sur les enjeux du Clos du Mourre publiée par M. Desprez en octobre 2021. Toutefois, les réponses apportées jusqu'alors par l'administration n'ont pas été suivies d'effet. Cette atteinte à la faune protégée et la flore, de même qu'aux objectifs de la région en matière de conservation des espaces agricoles, ne peut être cautionnée par l'État. Enfin, aucune mesure de consultation publique n'a été engagée par le préfet sur ce sujet. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de l'opposition des riverains concernés, face au développement du projet et d'appliquer les dispositions protégeant l'environnement, en particulier l'article 49-A du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale dans la Drôme. La protection de la santé est un principe fondamental de la République. Chaque année, environ 1,6 million de Français renoncent à des soins médicaux, dont 51 % pour des raisons liées à la pénurie de professionnels de santé. Dans la Drôme, certaines familles peinent à trouver un médecin traitant et des spécialistes. Avec l'explosion du désert médical, ils sont de moins en moins nombreux à pouvoir augmenter leur patientèle. La prévention est essentielle. 40 % des cancers pourraient être évités grâce à la prévention. Mais les médecins sont débordés et les urgences saturées. Ces facteurs entraînent des retards dans la prise en charge des patients et de leurs pathologies et dans les cas les plus graves, peuvent entraîner une perte de chances. Une telle situation est inacceptable. Malheureusement, selon les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre de médecins généralistes diminuera jusqu'en 2024 et ne reviendra au niveau actuel qu'en 2030. Les évolutions démographiques, telles que l'augmentation et le vieillissement de la population, entraîneront une augmentation des besoins en soins. Pour pallier la problématique de la désertification médicale, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un centre médical départemental de santé (CMDS). L'équipe devrait se composer de 4 médecins et 3 assistants. Mme la députée se réjouit de cette avancée mais se demande si cette initiative sera suffisante. Par la même occasion elle demande s'il y aura des compensations financières allouées aux départements afin de les aider dans cette démarche de création de centre médical de santé. Face à cette situation alarmante, elle souhaite que le Gouvernement mette tout en œuvre afin d'augmenter les capacités de formation en médecine, engager un véritable rééquilibrage territorial dans la Drôme, doter de plus de moyens les petites urgences ; elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est toujours reporté, alors que les moyens très importants mis sur Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » ont déporté les violences et les trafics en tout genre sur la commune aubagnaise. Cette commune ne mérite pas la double peine et devrait bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. En un mot, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques en matière de sécurité que fera peser le non-déploiement au cours de l'été 2024, du fait des Jeux Olympiques, des renforts saisonniers de CRS qui assurent chaque année une mission de soutien aux forces de l'ordre locales dans les zones littorales touristiques, notamment en matière de sécurité routière et de sécurité des lieux de villégiature. En outre, plusieurs territoires bénéficient aussi chaque été de renforts de CRS MNS (maîtres-nageurs sauveteurs) qui assurent non seulement leur mission de sécurisation des baigneurs, mais qui assurent également la sécurité plus globale des plages, puisqu'ils y exercent leur pouvoir de police et sont armés. Ces deniers seront également absents du littoral en 2024. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées afin de soutenir les collectivités des territoires concernés, mais également sur la pérennité de la spécialité des CRS MNS, déjà menacée depuis plusieurs années.
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retour du train en Ardèche. Mme la députée est élue d'un territoire unique et singulier, Unique et singulier, par sa géographie, par son terroir, par son histoire et aussi parce que, depuis 50 ans, il est le seul département métropolitain privé de train voyageurs. Pourtant, l'Ardèche a vu circuler des trains voyageurs pendant un siècle ! Le réseau ferroviaire existe ! Sur la rive droite du Rhône, de nombreux trains de fret circulent chaque jour, traversant de nombreux villages. À l'heure où la transition écologique est d'une impérieuse nécessité, les 330 000 Ardéchois devraient disposer d'une alternative à la voiture, d'une solution de mobilité durable. Qui plus est, le retour d'une ligne voyageurs sur la rive droite du Rhône engendrerait un cercle vertueux. Vertueux pour l'économie, bénéfique pour les emplois, efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, propice au développement du tourisme, Depuis 2019, l'agenda rural prévoit explicitement, Mme la députée cite, « un soutien aux petites lignes ferroviaires », 9 000 kilomètres de ligne sont concernées. En 2020, le Gouvernement a engagé avec les régions un plan de remise à niveau de ces petites lignes ferroviaires, 7 milliards d'euros sur 10 ans sont nécessaires. L'État a déjà affecté 5,7 milliards au travers des CPER, démontrant ainsi l'attention particulière portée à ses lignes. 8 protocoles d'accord régionaux ont été signé pour la prochaine décennie. Mais aucun ne concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes ! Les Ardéchois sont-ils condamnés à regarder passer les trains ? Le 24 février 2023, Mme la Première ministre a présenté le lancement d'un plan de 100 milliards d'euros d'ici à 2040 pour le transport ferroviaire. Il comprend l'entretien du réseau, mais aussi et surtout le lancement de nouvelles lignes. Mme la députée salue vivement cette initiative. Agenda rural, investissement massif de l'État dans le ferroviaire, c'est une occasion unique pour qu'enfin les Ardéchois, à l'image de tous les Français, puissent prendre le train dans leur département. Et ce d'autant plus que les négociations du futur plan État-région sont engagées. Alors, elle lui demande s'il est envisageable d'avoir des trains voyageurs entre Lyon et l'Ardèche et où en sont les négociations.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la complexité à laquelle est confrontée un certain nombre d'élus de petites communes pour compléter les dossiers « fonds vert ». Face à l'immense défi du dérèglement climatique et de la sobriété énergétique, le Gouvernement a déployé, à travers la loi de finances pour 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « fonds vert ». Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds permet d'accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la nécessaire transition écologique, dont on sait qu'elle peut être très couteuse pour elles, en subventionnant notamment les projets de renforcement de la performance environnementale, de prévention des risques naturels mais également d'amélioration du cadre de vie. Si, début avril, plus de 6 000 dossiers avaient déjà été déposés et 150 premiers lauréats désignés pour un montant total d'aides de 60 millions d'euros, un certain nombre d'élus locaux font toutefois part de leurs difficultés à remplir les dossiers de subventions du fonds vert, au regard de la lourde technicité exigée. S'agissant de subventions pour la rénovation de l'éclairage public, il est par exemple demandé « la réduction de la densité surfacique moyenne de flux lumineux installé sur la surface du projet, en lumens par m2 » ou encore « la réduction de la température de couleur moyenne de l'éclairage public sur la surface du projet, en Kelvins ». Si des communes de tailles intermédiaires ou des syndicats des communes peuvent facilement répondre à ces questions, les petites communes ne disposent souvent pas de l'ingénierie nécessaire pour y parvenir. Ce sont pourtant celles qui ont le plus besoin d'accompagnement financier pour contribuer activement à relever le défi environnemental. Pour que le fonds vert soit un véritable succès, il demeure ainsi primordial d'en simplifier les démarches pour permettre à toutes les collectivités, y compris les plus petites, d'en bénéficier. Cet objectif est d'autant plus primordial que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a rappelé à l'occasion de la présentation du pacte de stabilité de la France, il y a un mois, que le désendettement du pays s'appuierait nécessairement sur le pilier de la croissance, soutenue par les politiques publiques d'investissements telles que le fonds vert. Elle lui demande donc si des démarches importantes de simplification pour la constitution des dossiers de subventions du fonds vert sont à l'étude.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels du social et médico-social dans les négociations du Ségur. L'État, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 d'euros net mensuels. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Cependant l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage, cuisine) du secteur social et médico-social, soit 20 % des effectifs dans ce secteur, restent exclus de cette mesure. Par exemple, au sein d'une même association dans le Jura, environ 20 % des effectifs ne bénéficient pas de cette revalorisation, ce qui crée des tensions importantes. Il semble essentiel que l'ensemble des professions soit intégré dans le Ségur de la santé, comme ça a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social, en particulier dans les structures du handicap, exigent des compétences particulières puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière ; toutes les professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur : depuis plus de 20 ans, ce sont tous les professionnels qui ont vu leur pouvoir d'achat se réduire d'année en année avec des grilles de rémunération conventionnelles rattrapées par le SMIC. Il en est donc ainsi pour les secrétaires, comptables, gestionnaires paies, agents de maintenance, personnels de ménage qui ne feront pas partie des revalorisés. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité, rattrapés en matière de salaire par les chefs de service et autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité et qui eux seront revalorisés. La construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social est un préalable pour mettre en place cette généralisation. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour faire avancer ces travaux afin que l'ensemble des professions du secteur social et médico-social puisse prétendre au bénéfice du Ségur de la santé et afin de réduire les inégalités et les tensions que la situation actuelle engendre.
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'engagement pris par le Président de la République et réitéré par le ministre chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger lors de la 38e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, d'étendre le pass Culture aux jeunes Français établis hors de France. Comme pour les jeunes de métropole et d'outre-mer, il est essentiel de cultiver chez eux un véritable sentiment d'appartenance à la nation française. Alors que les expatriations évoluent vers un modèle de longue durée et que tous les jeunes ne sont pas en mesure de s'intégrer dans le réseau français à l'étranger ou de revenir régulièrement en France, il devient fondamental d'entretenir les attaches culturelles entre le pays et cette communauté française à l'étranger, qui tendent à s'atténuer. Pour permettre à tous les jeunes de conserver un lien fort avec la France malgré leur éloignement physique, il est important de leur donner accès à un contenu artistique et culturel français depuis l'étranger. L'objectif n'est pas simplement d'importer du contenu culturel français et francophone depuis la France, mais bien de le rendre accessible directement à l'étranger. Cette extension du pass Culture aux Français de l'étranger doit donc se faire en coopération avec les Alliances françaises, les instituts français, les associations FLAM, l'Association internationale des libraires francophones et tous les autres organismes promouvant la culture française et francophone à l'étranger. L'extension doit enfin concerner tant la part individuelle que la part collective du pass Culture. La part individuelle doit permettre aux élèves d'accéder à un contenu culturel français correspondant à leurs goûts personnels, tandis que la part collective doit permettre aux professeurs de financer des activités d'éducation artistique et culturelle pour leurs classes. Il lui demande donc des précisions sur le calendrier et les modalités de l'extension du pass Culture aux jeunes Français établis hors de France.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des salariés licenciés de l'entreprise Place du Marché (ex-Toupargel). Interrogé lors d'une question orale sans débat peu après la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise mi-janvier 2023, M. le ministre avait précisé que l'administrateur judiciaire, ainsi que ses services, avaient écrit aux actionnaires pour leur demander de bonifier le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Quelques mois plus tard, on sait désormais que les actionnaires, seuls à même de décider de verser aux salariés une indemnisation de fin de contrat supérieure au minimum légal, n'ont pas fait ce choix. M. le député a rencontré les salariés du site de Nazelles-Négron, dans sa circonscription, qui réclament comme leurs collègues ailleurs en France, une prime de départ correspondant à l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que la prime de partage de la valeur. Les services de l'État ont-ils pu avoir une explication avec les actionnaires sur le non-versement d'une indemnité supérieure au minimum légal, au regard notamment de leur situation financière personnelle très favorable ? D'autre part, le ministère du travail a déclenché une procédure particulière « grands licenciements » pour permettre à un cabinet spécialisé d'accompagner chaque salarié. Pour le site de Nazelles-Négron, la chambre du commerce et de l'industrie de Touraine a également rencontré une première fois les salariés pour récolter leurs profils et envisager une mise en relation avec des entreprises. Il souhaite savoir où en est cet accompagnement, au niveau national et local, et si les perspectives de rebond des salariés sont positives.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre de la Main du site du village santé Angers Loire à Trélazé. Ouvert depuis 1987, ce centre est une structure indépendante assurant la prise en charge des urgences de la main en Anjou. C'est une unité fonctionnelle ouverte 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 h, membre de la Fédération des services d'urgences de la main (FESUM). La spécificité de cette structure est de permettre aux patients de consulter un chirurgien de la main à tout moment. C'est un fonctionnement qui permet alors aux professionnels de gérer de nombreuses urgences de la main, 11 050 en 2022, dont 2 856 au bloc opératoire en mode ambulatoire. Pourtant, à ce jour, le centre de la Main n'est pas labellisé « urgences » et ne peut bénéficier des financements dédiés. En effet, dans le cadre du pacte de refondation des urgences, une réforme du financement des structures des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation a été lancée en 2020. Les forfaits « accueil et traitement des urgences », « forfait annuel urgence » et « forfait annuel activités isolées urgences » ont été supprimés, ainsi que les missions d'intérêt général SMUR et milieux périlleux. La réforme maintient l'enveloppe de financement global mais la répartit entre la dotation populationnelle, la dotation de qualité et la part activité. La « dotation populationnelle » est entrée en vigueur en janvier 2021. Le centre de la Main, mais les centres experts de façon générale, sont exclus de ce financement spécifique. Cette dotation prévoit une évolution différenciée par région et progressive sur 5 ans, afin de réduire les inégalités dans l'allocation de ressources régionales. Elle est versée à l'agence régionale de santé qui la répartit entre les établissements, selon un barème régional. Cependant, la direction générale de l'offre de soins a décidé d'exclure les centres experts de santé, tels que le centre de la Main, d'un financement via les crédits « dotation populationnelle », considérant que ces centres exercent dans le cadre d'un plateau technique spécialisé. Le centre de la Main assure une mission de service public de prise en charge des urgences de la main dans le département du Maine-et-Loire. Il intervient aussi pour le compte du CHU d'Angers et de la clinique de l'Anjou dans le cadre d'un partenariat et est aussi sollicité par d'autres établissements de la région. Mme la députée a interrogé la direction générale de l'offre de soins pour comprendre les raisons de cette exclusion et a questionné également le cadre du financement proposé pour les centres experts, mais elle n'a pas reçu de réponse à ce jour. Elle réitère donc sa question au ministre sur le cadre du financement prévu pour le centre de la Main de Trélazé et pour les centres experts installés partout en France.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Sur la circonscription de M. le député, des projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles font l'objet de recours. La multiplication de ces contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, des solutions existent pour encadrer le contentieux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la fibre optique dans la 3e circonscription du Val-d'Oise. Si des efforts de grande ampleur ont été mis en œuvre afin d'équiper l'ensemble du département de la fibre optique, force est de constater que ce déploiement reste encore perfectible. Au sein de la commune de Pierrelaye, par exemple, où la desserte internet est déjà difficile, plusieurs habitants signalent des raccordements impossibles de leur domicile au réseau de la fibre optique, alors que les rues et habitations voisines sont équipées. De surcroît, il existe un certain nombre de problématiques avec les opérateurs privés, lesquelles pénalisent les Français. En effet, pour effectuer les raccordements, ces opérateurs font bien souvent appel à des sous-traitants, dont le travail parfois négligé engendre un certain nombre de pannes sur les lignes des concitoyens. Ces pannes sont difficiles à résoudre, particulièrement lorsque les opérateurs en charge du réseau et les fournisseurs d'accès se renvoient la responsabilité. En outre, il existe un réel problème de sécurisation des armoires de raccordement, qui subissent bien souvent des dégradations, des actes de vandalisme ou encore des débranchements sauvages par les sous-traitants. À Cormeilles-en-Parisis, à Herblay-sur-Seine ou à Taverny, certains quartiers sont aujourd'hui privés d'internet et de ligne téléphonique depuis plusieurs mois, malgré les passages de techniciens qui se succèdent et pour lesquels ils sont forcés de poser des jours de congés, sans résultat. La généralisation du télétravail, la part croissante du numérique dans l'éducation ou la dématérialisation progressive des démarches administratives rendent ces dysfonctionnements de plus en plus insupportables pour les habitants de ces communes, qui se retrouvent sans solution. De la même manière, les collectivités territoriales semblent impuissantes face à cette problématique qui perdure. Les Français doivent pouvoir profiter des abonnements internet qu'ils souscrivent et paient en bonne et due forme. Le Gouvernement a récemment fait part de son intention d'instaurer un droit au très haut débit pour tous et on ne peut que saluer cet engagement. Il est maintenant indispensable que cette annonce se traduise par des actions concrètes pour optimiser les connexions des concitoyens. Aussi, elle l'interroge sur les actions prévues pour accélérer le déploiement de la fibre optique dans la 3e circonscription du Val-d'Oise et prévenir l'ensemble des trop nombreux dysfonctionnements régulièrement constatés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins des concitoyens vivant dans les territoires ruraux. Selon une étude de l'Association des maires ruraux de France, les habitants des territoires ruraux vivent deux ans de moins que ceux des territoires urbains. Par ailleurs, 11 % de la population française n'a pas de médecin traitant, ce qui est un frein considérable à la prévention et au diagnostic. De plus, dans le département de la Loire la pénurie de spécialistes - en particulier en dermatologie et en ophtalmologie - s'aggrave chaque année avec les départs à la retraite des médecins qui ne sont pas remplacés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à court terme pour que tous les Français puissent avoir accès aux soins.
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre de la culture au sujet de l'appel à projets 2023 du plan Fanfare. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, M. le député a déposé un amendement visant à allouer une enveloppe de 1 million d'euros aux fanfares, en vue de favoriser le recrutement de musiciens, en soutenant la prise en charge de leurs frais de déplacement et d'entretien des instruments. Cet amendement a été adopté en séance publique et malgré le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de le retenir, ce dont M. le député se réjouit. Ce choix avait emporté la satisfaction des parlementaires, tous bords confondus, ainsi que celle des sociétés musicales, fanfares et harmonies qu'il s'agissait de défendre et soutenir. M. le député se faisait une joie d'en connaître la déclinaison opérationnelle et d'en voir les résultats concrets sur le terrain. Malgré deux relances par courrier, M. le député n'a jamais obtenu de réponse quant à son interrogation précise : quelles seront les modalités exactes d'application de la volonté du Parlement ? Mme la ministre avait pourtant indiqué son engagement à l'informer des éléments qui seraient inscrits dans l'appel à projets 2023 du plan Fanfare et de la date de son lancement. C'est donc fortuitement que M. le député a découvert la publication de cet appel à projets, plusieurs semaines après sa mise en ligne sur internet, à seulement quelques jours de l'échéance de dépôt des candidatures, fixée en région Auvergne-Rhône-Alpes au 12 mai 2023. Après lecture, le contenu de l'appel à projets ne précise nullement les modalités relevant de l'amendement adopté, pourtant partie intégrante de la loi de finances pour 2023. C'est avec incompréhension que les bénéficiaires potentiels en découvrent également le contenu, surpris de ne pas voir apparaître ces nouveautés. Mme la ministre peut-elle lui indiquer les raisons de ces manquements ? M. le député requiert l'intégration pleine et entière des dispositions adoptées par la représentation nationale, afin d'assurer aux potentiels bénéficiaires de cet appel à projets, le soutien qu'ils méritent. Enfin, il lui demande si elle va repousser l'échéance de dépôt des candidatures afin que les crédits ouverts par le Parlement puissent pleinement bénéficier à ceux qui s'engagent à la préservation du patrimoine culturel français, conformément au vote du Parlement et de la loi de finances pour 2023 adoptée.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la piste longue aéroportuaire à Mayotte. En visite dans le 101e département, en octobre 2019, le Président de la République a confirmé la construction de la piste longue et annoncé que les premiers travaux de construction seraient lancés au printemps 2022. Or, en mai 2023, les premiers coups de pioche n'ont toujours pas été donnés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'engagement présidentiel et de lui indiquer, par ailleurs, l'agenda de construction, le lieu d'implantation, la date estimée de mise en exploitation, la longueur de piste retenue, ainsi que les sources et les modalités de financement du projet.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de sa circonscription rurale. En effet, dans le département de la Côte-d'Or, il est particulièrement difficile de consulter un médecin, généraliste ou spécialiste (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues...) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Par exemple, si 27 % des habitants de la Côte-d'Or vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, en prenant en compte uniquement les professionnels de santé qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (ceux en secteur 1), le chiffre monte à 56,5 %. Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande comment il entend réformer le système de santé pour permettre un véritable accès à des soins de qualité pour tous.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation persistante des inégalités de traitement salarial dans le secteur médico-social. Sans disconvenir qu'il y ait eu des efforts en matière de revalorisation du SMIC et de l'octroi de la prime Ségur, il apparaît que la base salariale des ASH/ASL notamment dans les EHPAD (convention collective 51) et les centres pour personnes handicapées est encore très réduite. Il existe également une hiérarchie salariale peu intéressante pour les aides-soignants ainsi que les infirmiers ou infirmières. Ces personnels diplômés subissent depuis plusieurs années un tassement de leur niveau de rémunération qui conduit à rendre moins attractif ce type d'emploi tant dans les EHPAD (privés ou publics) que dans les hôpitaux. À cela s'ajoute que la prime Ségur ne s'applique pas à tous les établissements et parfois même, au sein même d'un établissement, pas à tous les personnels dépendamment de leur type de convention. Il avait été annoncé en 2022 que les différentes conventions collectives devaient être prochainement réunies. Dans un département comme la Lozère, où le secteur médico-social est le principal employeur du département, de telles iniquités fragilisent tout un modèle économique, provocant des départs entre secteur du grand âge et du handicap et bloquant un certain nombre de recrutements. Aussi, il lui demande où en sont les discussions pour harmoniser les conventions collectives et s'il est envisagé une revalorisation globale de la grille salariale des ASL, ASH, AS et infirmiers dans un court terme. Il lui demande plus largement s'il est envisageable qu'une revalorisation globale des bas salaires puisse intervenir afin de redonner une attractivité à ces emplois.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la carence législative qui prive les collectivités, et notamment les départements, d'initiative en matière de gestion des ressources en eau. En effet, l'absence de compétence décentralisée dans le domaine de la gestion quantitative de la ressource en eau au bénéfice des départements, mais également des régions depuis la loi NOTRe, constitue un frein sérieux à toute prise d'initiatives dans ce domaine. Ce texte de loi qui a supprimé la clause générale de compétence remet en cause la capacité des départements et des régions à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations en lien avec la gestion de la ressource en eau, mais également à se maintenir dans la gestion des ouvrages hydrauliques existants. Pourtant, actuellement les départements - directement ou dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales - sont à la tête d'un patrimoine hydraulique majeur qui représente, par exemple en Adour-Garonne, la première ressource en eau stockée, soit 345 millions de m3. Le département de l'Ariège intervient ainsi au travers de l'Institution interdépartementale de l'aménagement du barrage de Montbel (IIABM), dans la gestion du barrage de Montbel d'une capacité utile de 60 millions de m3. La retenue de Montbel est gérée conjointement par les départements de l'Ariège (50 %), de l'Aude (25 %) et de la Haute-Garonne (25 %). Ce potentiel hydraulique est stratégique pour assurer en période d'étiage le soutien des débits. Ces opérations de réalimentation des cours d'eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique mais également au maintien des activités économiques comme l'agriculture. La décision du tribunal administratif de Dijon en date du 14 décembre 2021 est venue confirmer ces craintes dans la mesure où le jugement tire les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale pour déduire que le département « ne saurait fonder sa compétence sur la seule notion de solidarité territoriale » pour engager des études de maîtrise d'œuvre relatives à l'exploitation de la ressource en eau. Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en mars 2023 fait le constat suivant dans son chapitre 6 intitulé « Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion quantitative de l'eau » : présent partout, l'État est souvent trop faible pour assumer les responsabilités auxquelles il prétend. L'intrication entre ses responsabilités et celles des collectivités locales rend leur répartition incompréhensible et contribue à la dilution des responsabilités de chacun. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions permettant de lever cette incertitude juridique et permettre ainsi aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'une assise légale indiscutable pour participer activement aux politiques de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource en eau menée dans les territoires.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les motivations réelles du conditionnement du versement du RSA. Lors de son allocution télévisée du 17 avril 2023, le Président de la République annonçait le durcissement des conditions de versement du RSA, le soumettant à la réalisation de 15 à 20 heures d’« activités » hebdomadaires. Cette annonce a été confirmée lors de la remise, le 19 avril, du rapport de préfiguration de France Travail, futur nom de Pôle emploi. Déjà expérimenté dans 18 départements et alors même que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'en est récemment désengagé, ce conditionnement serait généralisé à tout le territoire national dès 2024. Pourtant, l'attribution du RSA fait déjà l'objet de contrôles et de sanctions, en cas de non-respect des démarches d'insertion professionnelle ou sociale. D'ailleurs, en 2022, une étude des économistes Chareyron, Le Gall et L'Horty, sur l'impact des contrôles montrait leur inefficacité. Ils ne conduisent qu'à la sortie du RSA, allocation d'un montant de 607 euros pour une personne seule, bien en-deçà du seuil de pauvreté et dont le taux de non-recours est déjà de plus de 30 %. Constituant le socle de revenus de près de 4 millions de personnes pour un coût d'à peine 15 milliards d'euros, le RSA est en réalité une des aides publiques les moins coûteuses par rapport à son impact social. Avec la suppression de l'ISF, Emmanuel Macron a offert 3,5 milliards d'euros chaque année aux 350 000 Français les plus riches depuis 2018. Aucune précision n'a été apportée sur le contenu réel de ces « activités ». Le ministre du travail tentait de rassurer, disant qu'il n'était pas question de « travail gratuit ». À 7,5 euros de l'heure, on n'en est pas si loin. En stigmatisant les bénéficiaires du RSA, le Gouvernement fait reposer sur les individus les échecs de sa propre politique en matière d'emploi. Il continue de faire la chasse aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Le chiffre de 3 millions d'intentions d'embauche en 2023 est mis en avant pour justifier ce durcissement. Il ne signifie pas autant de créations nettes d'emploi. En 2022, 3 millions d'embauches ont été déclarées, mais seulement 300 000 emplois salariés dans le privé ont été créés. À comparer aux 5,1 millions de chômeurs de catégorie A, B et C, dont plus de la moitié de catégorie A et aux près de 2 millions de foyers percevant le RSA. Avec cette réforme, le Gouvernement trahit le préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît le droit à un revenu minimal garanti par la collectivité. C'est le glissement du droit à l'emploi vers une obligation de travailler, quelles qu'en soient les conditions. Une autre politique est possible : généralisation du programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », instauration d'une garantie d'emploi en faisant de l'État l'employeur en dernier ressort, garantie dignité et extension du RSA aux moins de 25 ans. Voici ce à quoi un gouvernement attaché à la lutte contre le chômage et la pauvreté s'engagerait. Il lui demande de lui préciser sa position.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la question de la politique de la ville à La Réunion. Elle a produit des effets positifs : une étude de l'Insee de 2021 montre que les conditions de vie des habitants des 49 quartiers prioritaires se sont considérablement améliorées notamment sur le plan économique, depuis 2020 et ce, malgré la crise sanitaire. Néanmoins, la situation des habitants des quartiers prioritaires (1/5 de la population réunionnaise contre une moyenne d’un sur 15 dans l'hexagone) est nettement plus difficile que celle de la population des QPV de l'Hexagone (54 % des habitants de ces quartiers n'ont pas de diplôme ; 66 % des habitants en âge de travailler sont sans emploi, etc.) Par ailleurs, de nombreux quartiers sont laissés à l'abandon. La raison de ce délaissement réside dans les critères retenus pour « entrer » dans le dispositif QPV, notamment depuis la réforme de 2014. En clair : c'est l'inadéquation entre des critères « légitimes évidemment » et une réalité particulière de La Réunion. Premier constat : les quartiers concernés par la politique de la ville sont généralement urbains. Les cartes et les analyses de l'Insee montrent 8 pôles dits urbains. Mais il est regrettable que cette classification ne tienne pas compte de la réalité : on ne vit pas de la même manière « dans les hauts » que « dans les bas ». Quant à la taille de ces quartiers, elle est très variable (allant de 1 000 à 10 000 habitants). Deuxième constat : généralement, la population des QPV vit dans du logement social. Or dans « les hauts » voire à mi pente, le logement social est plus rare. C'est souvent de l'habitat précaire, même insalubre (les petites cases en bois sous tôle). Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Troisième constat : pour entrer dans le dispositif QPV, figure le critère de la densité. Or bien évidemment, dans les zones réellement rurales, ce critère n'est pas pertinent. C'est par exemple le cas du quartier de La Saline (commune de Saint-Paul), qui était QPV avant 2014 et ne l'est plus aujourd'hui à cause du critère « densité ». C'est vrai aussi pour un bon nombre de quartiers à La Réunion. Quatrième constat : on constate des disparités marquées entre les quartiers prioritaires, notamment en matière de revenu : un revenu médian de 4 000 euros par UC dans certains quartiers, ce revenu média peut être de 7 800 euros dans d'autres quartiers QPV. Les questions sont donc les suivantes : comment peut-on résorber les dysfonctionnements socio-urbains constatés ? Si la logique de continuité du territoire est intéressante, est-il judicieux d'agir essentiellement par la vision de la redynamisation des centres villes ? Comment intégrer la question du désenclavement ? Et de manière plus générale : comment penser le « fait urbain réunionnais » ? Autrement dit, la question de la structuration des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Raquel Garrido alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'accès au logement social et à l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis. Les habitantes et habitants de la circonscription de Mme la députée sont très nombreux à l'interpeller sur ce sujet si bien qu'elle alerte de manière hebdomadaire les services de l'État du département. En Seine-Saint-Denis, 118 000 demandes de logement social ne peuvent être satisfaites et plus de 8 500 ménages doivent être relogés au titre du droit au logement opposable. Selon la Drihl Île-de-France, en 2021, le délai médian pour accéder à un logement social en Seine-Saint-Denis était de 2 ans et 9 mois. Toutefois, 21 % des ménages demandeurs attendent entre 3 et 5 ans et 26 % attendent 5 ans et plus ! Concernant l'hébergement d'urgence, la situation est catastrophique. Interlogement 93, qui gère le SIAO du département, alertait déjà fin 2022 alors que sur les 739 demandes de mises à l'abri reçues le lundi 28 novembre, aucune n'avait pu être satisfaite. Le 27 avril 2023, l'association se disait très inquiète de la progression des demandes non pourvues sur le département et annonçait une augmentation de 138 % de ces demandes par rapport à 2022. En parallèle, la construction de logements sociaux est en baisse constante depuis 2017 et le nombre de logements vacants est très élévé et progresse (3,1 millions en France). Selon les données LOVAC, près de 45 000 logements du parc privé sont vacants en Seine-Saint-Denis. On en compte 3 700 sur la 5e circonscription de ce département. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour permettre aux ménages demandeurs de logement social en Seine-Saint-Denis d'accéder à leur droit dans des délais raisonnables et s'il compte appliquer des mesures de réquisition des logements vacants. Enfin, elle souhaite savoir s'il va ouvrir en urgence des places d'hébergement supplémentaires pour accueillir les personnes en situation de sans-abrisme.
M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le remboursement de la dette illégale et de ses intérêts à Haïti. Il y a quelques jours, le Président de la République s'est rendu au château de Joux pour honorer Toussaint Louverture. Cet hommage doit être analysé dans tout le cynisme qu'il dévoile. M. le député se doit de rappeler que Toussaint Louverture a non seulement été mis en esclavage et ensuite illégalement déporté de Haïti en France pour finir par être incarcéré, sans procès. Il est mort en prison à la suite des mauvais traitements subis. Les propos du Président de la République ne relatent ni la violation de la dignité de Toussaint Louverture ni la responsabilité de la France dans la mise en esclavage et plus généralement dans sa responsabilité de la commission d'un crime contre l'humanité pendant des décennies ; crime resté jusqu'alors impuni. À ce déni de justice s'est ajoutée pour la première République noire l'obligation de signer, obtenue sous la menace des canons des quinze navires, commandés par le baron de Mackau et postés face à la rade de Port au Prince, une reconnaissance de dette - à hauteur de 25 billions d'euros actuels soit 150 millions de francs lourds - pour dédommagement de son indépendance mais surtout pour verser une indemnisation aux colons pour perte de leur « outil de travail ». Ce galop d'essai sera institutionnalisé en 1848 par l'article 5 du décret d'abolition et mis en place en 1849. Non, Toussaint Louverture n'était pas français, oui il a été mis en esclavage par la France, oui il s'est battu pour libérer son pays du joug colonial et pour émanciper son peuple. Un hommage ne peut être l'occasion pour celui qui le prononce de changer les faits au prétexte de faire passer un message à ses opposants. L'ordre libéral capitaliste dont se réclame le Président n'a rien à voir avec la volonté d'émancipation de Toussaint Louverture et de ses compagnons de lutte contre un ordre inique, immoral, raciste et meurtrier qui a fait sa richesse sur les corps noirs et sur les ressources naturelles des pays colonisés. Force est de constater que le cynisme libéral n'a aucune limite pour s'approprier des figures qui font sens pour des peuples qui ont combattu contre la mise en esclavage, la colonisation, le colonialisme au prétexte de la hiérarchisation des races et de l'idéologie portée par la modernité euro-centrée. Il ne suffisait pas à la France d'avoir participé au hold-up de l'humanité pour assurer les fondations du système colonial capitaliste, il lui fallait, tel un gangster , imposer une rançon coloniale qui relève d'un paradoxe atroce où le vainqueur verse une indemnité au vaincu. Pour honorer les intérêts de la dette, le gouvernement haïtien a dû prélever des taxes, essentiellement, auprès de la classe paysanne ; exsangues, les agriculteurs n'ont eu d'autre choix que d'abandonner leurs champs et les cultures traditionnelles et de se réfugier vers les villes. Mais la rançon ne suffisait pas, la France y a ajouté un accord exclusif favorisant l'entrée des produits français sur le territoire haïtien sans aucun frais de douane. Autant dire une zone de libre-échange, avant l'heure, installée unilatéralement, violant de facto la souveraineté de l'État haïtien en entravant, de manière quasi définitive, son droit au développement. Ces éléments ont empêché, d'une part, l'accession à l'émancipation du peuple haïtien et d'autre part, ont annulé les effets de la révolution de 1804. Le sort d'Haïti était scellé ; la dette n'a cessé d'augmenter, la pauvreté aussi, le peuple était à la dérive et le pouvoir inféodé aux anciens colonisateurs. Se sont ainsi dessinées des crises structurelles successives face auxquelles le peuple haïtien fait face jusqu'à aujourd'hui. Face à ce constat accablant pour la France, entre autres, M. le député souhaite poser deux questions à M. le ministre. Ne croit-il pas qu'il serait urgent, au regard de l'un des principes fondateurs de la Charte des Nations unies, que la France œuvre à la mise en œuvre effective de « (...) l'égalité des droits (...) des nations grandes et petites » et qu'elle cesse d'une part, de participer à la mise sous tutelle de Haïti et d'autre part, de demander l'intervention d'une force armée tel que le demande le Core Group alors que le peuple haïtien y est totalement opposé ? N'est-il pas plus que temps que le pays procède, de manière inconditionnelle, au remboursement de la dette illégale et de ses intérêts ; et demande l'annulation de la dette publique ? Enfin, il lui demande si le meilleur hommage à rendre à Toussaint Louverture, héros du peuple haïtien, ne serait pas de répondre aux demandes nombreuses du peuple haïtien en mettant en place d'un processus décolonial politique et collectif de réparations pour crime contre l'humanité pour avoir imposé aux mis en esclavage une situation coloniale d'indignité et de déshumanisation.
M. Henri Alfandari alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place d'un système de consigne sur les bouteilles en plastique. En 2019, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a reporté la prise de décision sur le déploiement ou non du système de la consigne des bouteilles à juin 2023. Le ministère de la transition écologique a donc lancé en janvier 2023 une concertation nationale relative à la mise en place éventuelle de ce dispositif et dont les résultats paraîtront en juin 2023. Alors que la concertation n'est pas encore terminée, de nombreuses grandes surfaces ont déjà commencé à mettre en place ce système, ce qui inquiète les collectivités territoriales et apporte de la confusion aux habitants. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont, à juste titre, préoccupés par la généralisation rapide du dispositif alors que les conséquences induites par celui-ci restent non évaluées. À l'heure où nombre de collectivités vont devoir investir massivement dans des solutions de recyclage et de traitement, celles-ci ont besoin de conserver les « PET », qui sont quasiment les seules OM valorisables pécuniairement. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur le risques de l'impact d'un tel dispositif sur la fiscalité des ordures ménagères des collectivités et donc, sur les citoyens, ainsi que sur les installations de gestion de déchets actuelles ou en projet. Il souhaite savoir ainsi s'il travaille sur la mise en place d'un groupe de travail dédié avant une généralisation de ce système, autour des collectivités territoriales et des acteurs de la gestion des déchets, afin de s'assurer d'une mise en place qui ne se ferait pas au détriment de l'objectif visé.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AESH. En 2017, soit près de douze années après le vote de la grande « loi handicap », Emmanuel Macron avait fait de l'école inclusive l'un de ses grands chevaux de bataille. En l'espace de quatre ans, on est passé de 320 000 élèves en situation de handicap à plus de 400 000 aujourd'hui. Une progression que M. le député salue. Plus important encore, celle-ci s'est accompagnée de moyens inédits afin d'augmenter de 35 % les effectifs d'AESH, véritable pilier de la politique inclusive du pays. Cependant, si à l'unanimité les acteurs de terrain soulignent ces avancées, de nombreuses difficultés continuent de peser sur les personnels et impactent directement la qualité de l'enseignement dispensé à l'ensemble des élèves. Deux problématiques majeures sont perceptibles. Tout d'abord, les difficultés de recrutement de ces professionnels ce qui rend impossible de répondre efficacement à l'ensemble des notifications d'aides humaines. Comment l'expliquer ? En réalité, c'est assez simple : comment vivre décemment, en 2023, avec à peine 800 euros par mois ? En citant cette somme, tout est dit : AESH ne semble pas être considérée comme un véritable choix de carrière. Or cette analyse est fausse et ne met pas en valeur le travail réel sur le terrain. Les AESH sont complémentaires des enseignants et apportent des compétences spécifiques qui permettent d'adapter l'école aux handicaps. Ce manque de considération pour leur travail, elles le vivent et le subissent au quotidien au travers d'un manque d'accompagnement. Très concrètement : combien d'entre elles sont affectées sans connaissance des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales dont l'élève a besoin ? Combien d'entre elles agissent sur des handicaps pour lesquels elles n'ont aucune formation ? Combien d'entre elles sont nommées sans avoir reçu de formation initiale malgré leurs demandes ? Ainsi, il souhaiterait savoir s'il prévoit d'accorder une place importante aux réflexions sur l'école inclusive dans le cadre du volet éducation des 100 jours ; en effet, il semble clair que si l'école inclusive est souhaitable, il faut s'en donner les moyens afin qu'elle n'impacte pas négativement le cadre d'enseignement de tous.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur l'édification du mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage colonial en ce jour du 23 mai 2023, journée consacrée à la mémoire de ces dernières.
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse de dotation du lycée Ernest Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le pastoralisme. « J'y gagne à ce que mes agnelles se fassent bouffer par le loup. Je remporte 200 euros par agnelle attaquée. Elles ne valent pas 200 euros. Mais ce sont mes agnelles ». C'est la parole d'un éleveur drômois, qui, lors du week-end de Pâques, s'est fait attaquer par deux fois, malgré 5 chiens, un parc électrifié, à 20 mètres des habitations, à Beaumont-les-Valence, dans la plaine drômoise. 167, c'est le nombre d'attaques attribuées aux loups entre le 1er janvier et le 31 août 2022 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, soit une augmentation de 74 % par rapport à la même période en 2021. Derrière ces attaques, ce sont des hommes, des femmes, des familles, des éleveurs en détresse qui du jour au lendemain perdent tout, à savoir 746 animaux qui ont été tués en 2022 rien que dans le département de la Drôme. Il faut entendre cette souffrance et arrêter de la balayer d'un revers de la main. L'indemnisation des bêtes perdues ne suffit pas à consoler les éleveurs. Le pastoralisme est une activité fondamentale dans les territoires de montagne. Une activité économique bien sûr, mais pas seulement. C'est une activité patrimoniale, un lien séculaire de l'homme avec la nature. C'est une activité qui contribue à une forme d'aménagement naturel des montagnes et à la préservation de leur biodiversité, sans compter la prévention des incendies. C'est enfin une forme d'élevage extensif, de pâturage, dépendant de fourrages et d'herbe, qu'il est nécessaire de soutenir, loin des fermes usines et de l'élevage intensif. On se doit d'entendre et surtout d'écouter la souffrance et le désespoir de ces personnes. Le loup, quant à lui, espèce protégée par la convention de Berne, favorise la régénération des écosystèmes, en particulier forestier, et en attaquant prioritairement les animaux blessés ou malades, empêche le transfert des maladies, tout comme la prolifération incontrôlée d'autres espèces. Lui aussi, est chez lui dans les montagnes. Les tensions montent dans le département de Mme la députée. Et pour tout le monde, « ça va mal finir ». Beaucoup en restent à des solutions simplistes, populistes et créatrices d'un clivage artificiel entre défenseurs de la nature et défenseurs du pastoralisme. D'autres travaillent, souvent isolés, sur des solutions complémentaires. Ne pas laisser les éleveurs seuls, cela veut dire investir dans la recherche sur l'éthologie du loup, cela veut dire œuvrer pour des expérimentations en matière de tirs non létaux, de formation et d'emploi des bergers. Cela veut dire investir dans l'Office français de la biodiversité et renforcer les brigades de louvetiers. Cela veut dire, aussi, investir dans l'installation et la formation des éleveurs et des bergers. Cela veut dire, enfin, définir un statut pour le chien de protection, dont l'entière responsabilité repose encore sur des éleveurs bien trop seuls. Les défis sont immenses : concurrence déloyale de la mondialisation, raréfaction et renchérissement des prix du foncier, calculs de subventions PAC défavorables aux petites exploitations, multiplication des sécheresses - la prédation qui sévit dans la Drôme s'ancre dans un contexte déjà intenable pour le pastoralisme. Faire face à ces grands défis nécessite, enfin, une transparence, trop souvent absente : alors qu'un nouveau Plan loup sera bientôt annoncé, quand parlementaires, éleveurs et acteurs du pastoralisme pourront avoir accès au bilan du premier Plan loup ? Elle lui demande s'il va mener une politique qui permette le retour du dialogue et la préservation du modèle pastoral français, pilier des montagnes.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fermeture d'une classe à l'école maternelle Clairfont à Portet-sur-Garonne. La conséquence principale de ce projet dès la prochaine rentrée : une quinzaine d'enfants inscrits en grande section seraient scolarisés en classe mixte avec des CP, au sein de l'école élémentaire. Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation avec l'ensemble de la communauté éducative, en induisant des changements majeurs : elle va séparer des enfants de leurs camarades de grande section qui resteront scolarisés à l'école maternelle. Elle constituerait une absence de transition vers l'école élémentaire. Elle constituerait une brutale transition dans une école adaptée à l'accueil d'élèves de 6 à 10 ans. En effet, les locaux de l'école élémentaire sont inadaptés aux plus petits (les classes, les toilettes, la cantine, la cour de récréation, etc.). Il n'y aurait pas d'ATSEM pour les accompagner dans leurs derniers apprentissages. Par ailleurs, cette 5e classe a été ouverte il y a seulement 2 ans pour permettre d'accueillir les nouveaux portésiens de tous les quartiers, lorsque les autres écoles de la ville sont saturées. La démographie du quartier est en progression avec la livraison prochaine de nouveaux logements, ce qui est susceptible de générer de nouvelles inscriptions. En supprimant cette classe, M. le ministre porte un « coup de canif » au partenariat historique entre la ville de Portet-sur-Garonne et l'éducation nationale mis en exergue par son prédécesseur M. Blanquer, lors de la visite de cette école le 11 mars 2022. Comment dans ces conditions M. le ministre peut-il envisager de la fermer ? Si l'on peut facilement envisager les bienfaits d'une classe double niveau dans une école aux effectifs limités, on ne peut concevoir que des enfants soient inclus dans une classe de l'école élémentaire avec un fonctionnement qui, de fait, entraînerait des conséquences pédagogiques et psychologiques néfastes. Cette fermeture de classe semble inspirée par de simples considérations comptables et n'a manifestement aucun sens pédagogique. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas engager la fermeture de classe à l'école maternelle Clairfont de Portet-sur-Garonne et souhaite connaître ses intentions à ce sujet..
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des infrastructures routières non concédées. Selon l'édition 2022 du rapport de l'observatoire national des routes, l'état des infrastructures routières nationales non concédées continue de se détériorer. Ainsi, 19,3 % de ces routes sont en mauvais état en 2020, contre 18,9 % en 2019 et 16,75 % en 2018. Les couches de roulement atteignent un âge moyen entre 20 et 25 ans, contre 13,3 ans pour les routes départementales. L'état des ponts nationaux connaît également une dégradation inquiétante. Ainsi, seuls 64,9 % des ponts sont en bon état en 2020, contre 66,6 % en 2019. Ainsi moins de la moitié de la surface des ponts nationaux est en bon état. Ces chiffres confirment la politique insatisfaisante de gestion par l'État de son patrimoine routier. Au-delà des enjeux de sécurité pour les usagers que soulève cette dégradation, le défaut régulier d'entretien du patrimoine crée une « dette grise » que l'État et donc le contribuable, aura à assumer. Le report des dépenses d'entretien conduisant à des coûts encore plus importants de remise en état. Aussi, il lui demande le plan d'action qu'il compte mener pour corriger cette situation.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de contournement par le sud de Saint Etienne de Montluc pour les poids lourds qui rejoignent la SCA Ouest, centre d'approvisionnement des centres Leclerc du Grand Ouest. Quotidiennement, ce sont plus de 1 000 poids-lourds qui traversent cette petite ville de Loire-Atlantique de 8 000 habitants pour alimenter l'entrepôt. Le passage quotidien de ces camions provoque une très forte pollution dans le centre-ville qui met en danger la santé des citoyens y résidant, sans parler de la pollution sonore et des problèmes de sécurité qu'un tel trafic provoque. Afin de remédier à cette situation qui dure depuis déjà trop longtemps, la solution envisagée par la mairie serait de permettre un contournement de la ville par le sud à travers une zone marécageuse, humide et riche en biodiversité. Celle-ci se retrouverait alors elle-même polluée et dégradée par l'intensité de ce trafic. La voie départementale qui traverse la ville est déjà saturée par le trafic automobile et routier. Cela ne devrait que s'accentuer dans les années à venir avec l'intensification de l'activité industrielle dans cette région, qui prévoit déjà l'arrivée de 300 camions supplémentaires quotidiens sur cette route. La pollution due aux transports est massive. D'après les chiffres du commissariat général au développement durable, le transport routier représente à lui seul 94 % de ces émissions de gaz à effet de serre et 25 % d'entre elles sont causées par les poids-lourds. On ne peut pas continuer d'investir dans de tels non-sens écologiques, il est désormais indispensable de trouver des solutions alternatives. La SCA Ouest dispose, à l'instar d'autres complexes industriels français, d'une voie de chemin de fer entretenue mais non utilisée qui pourrait facilement faire diminuer de façon importante le trafic de cette voie départementale. Face à l'urgence écologique à laquelle le pays est confronté, l'État et les collectivités locales doivent mettre en place des solutions pour diminuer la circulation des poids-lourds et agir sur la pollution qu'ils provoquent. Elle lui demande donc pourquoi un plan national de réhabilitation des lignes ferroviaires inutilisées n'est pas mis en place afin d'inciter au développement du ferroutage à l'échelle nationale.
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le soutien de l'État à la réhabilitation de la ligne ferroviaire Bressuire/Chantonnay. Cette ligne ferroviaire TER 10 reliant Thouars à la Roche-sur-Yon, permet possiblement de relier Saumur aux Sables d'Olonne. Cette ligne, appelée aussi « le train des plages », est indispensable à la ruralité et permet un désenclavement évident de certains territoires. Pourtant, l'état de cette ligne ferroviaire nécessite des investissements lourds. Les travaux d'urgence qui permettraient de garantir le maintien de la ligne entre Bressuire et Chantonnay sont estimés à 14 millions d'euros. Le coût final de la réhabilitation totale de la ligne a été récemment estimé à 150 millions d'euros. C'est d'évidence un budget trop conséquent pour les deux collectivités régionales, les Pays de la Loire et la Nouvelle-Aquitaine. Dans un contexte d'adaptation et de transition écologique, d'augmentation des coûts de la mobilité, le maintien de cette ligne ferroviaire est nécessaire et structurant pour les territoires directement concernés. Lors de sa récente venue en Vendée, Mme la ministre a été interpellée sur ce sujet. Aussi, elle demande quel soutien l'État envisage d'apporter aux travaux de réhabilitation de la ligne.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les survols de la capitale selon les conditions prévues à l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris. À ce jour, de nombreux habitants sont victimes de nuisances sonores, occasionnées par le survol nocturne de gros porteurs, en phase de décollage et en provenance de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Aussi, il lui demande si des évolutions des plans de vol ainsi que du cadre légal sont prévues afin de réduire ces nuisances au-dessus de la capitale.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives racistes et LGBTQI-phobes dans le monde du football français, à la FFF et à la FIFA. Depuis 2019, un match de football peut être interrompu en cas d'injures, selon le règlement de la Ligue des champions. Mais cela reste à la marge et encore plus lointain après les propos du président de la Fédération française de football (FFF), Noël Le Graët, qui enchaînait les polémiques avant sa démission. En effet, il affirmait au micro de Franceinfo demander aux arbitres de ne plus arrêter les matchs face à des manifestations homophobes, estimant « qu'on arrêtait trop de matchs ». Aujourd'hui, Noël Le Graët n'est plus à ce poste, mais il continue d'occuper ses fonctions dans une instance d'importance, la FIFA, où il s'est démarqué en bataillant contre le port du brassard « One love » par les joueurs lors de la coupe du monde de football au Qatar. En plus de 50 ans d'exercice dans les instances dirigeantes du football français, quelle marque a bien pu laisser un homme accusé de harcèlement moral et sexuel, tenant des propos ouvertement LGBT-phobes et ne condamnant pas les attaques racistes ? Pour Philippe Liotard, sociologue spécialiste des discriminations dans le monde du sport, « il ne fait aucun doute que les propos polémiques du président traduisent institutionnellement la position du football français. Ce n'est pas une position nouvelle, l'homophobie est un problème que les instances n'arrivent pas à régler et qui les met profondément mal à l'aise ». Si les stades de football sont un miroir de la société, alors le racisme et les LGBTQI-phobies s'y font une part belle avec l'assentiment des instances. Elles sont responsables de cette situation car elles ont organisé l'impunité à la fois sur le racisme et sur l'homophobie en s'opposant à toute poursuite judiciaires et en ne mettant pas en place les outils d'andragogie contre les discriminations. En minimisant le problème et en affirmant que c'est la responsabilité de petits groupes de supporters, les instances se dérobent alors qu'elles ont une responsabilité légale en tant qu'organisateurs. L'absence de joueurs affichant leur homosexualité dans le football français professionnel est un indicateur clair du climat homophobe qui règne dans le football. L'environnement est un facteur clé ; plus le milieu est perçu comme favorable par les homosexuels, plus ils auront tendance à révéler leur homosexualité. L'omerta au sein du football est très parlante à ce niveau. Et même quand les joueurs souhaitent se positionner, ils sont menacés de sanctions dans l'exercice de leur activité professionnelle ou placardisés. C'est pourquoi elle condamne fermement ces pratiques et lui demande si elle prévoit la mise en place d'un programme, des mesures et des sanctions pour répondre aux problèmes de racisme et de LGBTQI-phobies structurels au sein du football français et donc de la Fédération française de football.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les limites d'exercice d'un organisme de formation dans le temps et dans l'espace. En effet, la profession d'éducateur sportif étant règlementée, il est entendable qu'une habilitation vérifie la capacité de l'organisme de formation à pénétrer ce champ. Toutefois, selon les professionnels du secteur, les procédures actuelles dépasseraient largement cette vérification et entraveraient leur liberté d'entreprendre. Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. Cette obligation est une double entrave, principale et secondaire, à la liberté d'entreprendre car elle impose des restrictions sans justification d'intérêt général et limite le champ d'intervention de l'OF à une région. Il faudrait rajouter à ces deux entraves, la temporalité, les services déconcentrés du ministère des sports donneraient un permis de travail limité à 5 ans. À cette échéance, il apparaît que les professionnels du secteur doivent renouveler leur autorisation de travail auprès des agents de la DRAJES alors même que les services du ministère du travail, chargés de contrôler les organismes de formation ne remettraient pas nécessairement en cause la légitimité desdits professionnels concernés. Il souhaiterait savoir s'il est possible que lesdites limites imposées aux organismes de formation dans l'espace et le temps puissent être assouplies.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les inégales rémunérations entre les hommes et les femmes dans les sports professionnels. « Le sport est depuis toujours porteur de magnifiques valeurs, qui sont aussi au fondement de la République, à commencer par le respect et l'égalité entre les citoyens et donc entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, mon ministère est pleinement mobilisé pour faire progresser cette valeur et l'ancrer toujours davantage au cœur de la société, notamment auprès des jeunes générations. » Ce sont les mots de Mme la ministre et ils doivent être suivis par des actes. Si les femmes sont de plus en plus intégrées dans l'espace sportif moderne, une question symbolise toujours la frilosité des institutions sportives face à cette féminisation : les inégalités salariales. Aujourd'hui, les acteurs du monde sportif - fédérations, ligues, ministères, marques - ciblent leur communication autour de l'égalité des genres, mais peinent pourtant à accepter une égalité de rémunération et de dotation entre les sportives et les sportifs. Dans les sports, largement pratiqués et ancrés dans la culture française, les écarts de salaires restent vertigineux. À titre d'exemple, une joueuse de Ligue féminine de basketball touche en moyenne 3,3 fois moins que ses homologues masculins : 3 700 euros par mois contre 12 100 euros. Pour le football, les différences sont encore plus marquées puisqu'un joueur touchant en moyenne 94 000 euros par mois (Ligue 1) voit son homologue féminine percevoir 37 fois moins, soit 2 500 euros environ. Au rugby, l'immense majorité des joueuses sont contraintes de rester au statut d'amatrice, accentuant encore plus les disparités entre femmes et hommes. Quand un joueur de rugby du Top 14 gagne en moyenne 20 000 euros par mois, les joueuses de première division sont toutes amatrices - seuls quelques clubs aux plus gros budgets leur versent de modestes primes de match. La Fédération française de rugby, souhaitant sauver les apparences, propose depuis quatre ans à une trentaine de joueuses des contrats fédéraux semi-professionnels pour une rémunération de 2 000 euros mensuels en moyenne. On a d'un côté le monde du sport professionnel, encore aujourd'hui, sous une domination patriarcale structurelle et tenace avec ses dérives lorsqu'il est trop investi par les logiques économiques. Et d'un autre côté le sport amateur qui se retrouve face à un mur lorsqu'il manque de soutien public et médiatique. Le tableau est sexiste : il montre l'organisation d'un sport de la lumière et d'un sport de l'ombre, l'existence de sportifs reconnus et de sportives méconnues. Le monde du sport doit être un terrain d'émancipation et d'inclusion, il ne peut plus continuer de reproduire cette domination masculine. La pratique du sport par les femmes mérite des politiques offensives et appelle un engagement du mouvement sportif. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle prévoit pour mettre en place une réelle égalité de rémunération et de dotation des sportives et des sportifs et ce qu'elle prévoit pour charger les fédérations délégataires d'édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et les sociétés sportives placées sous leur autorité.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur certaines incohérences juridiques entre les codes du sport et du travail. En effet, dans le cadre de l'apprentissage, le code du travail impose la présence du maître d'apprentissage auprès de l'apprenti tout au long de sa formation. Cependant, la fonction d'éducateur sportif est une profession règlementée (article L212-1 et suivants du code du sport). La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) impose aux organismes de formation (OF) de faire passer l'épreuve de mise en situation professionnelle (EPMSP) aux apprentis après un mois de formation afin qu'ils soient autonomes en face à face pédagogique. Le stagiaire doit ensuite déclarer son statut « d'éducateur sportif stagiaire » auprès de la préfecture qui lui délivre une attestation. Les apprentis, titulaires des EPMSP, restent sous la responsabilité du tuteur mais en totale autonomie. Or lors d'un récent contrôle, un organisme de formation s'est vu opposer cet argument par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui ne considère par le code du sport comme recevable. Tous les organismes de formation de France dans le champ du sport appliquent le code du sport. Si les EPMSP et la carte d'éducateur sportif stagiaire n'ont aucune valeur juridique, il serait impossible de faire de l'apprentissage dans le sport car il y aurait un conflit entre les deux « codes ». Il lui demande si une circulaire pour simplifier la lecture juridique ne pourrait pas clarifier et rassurer les professionnels du secteur.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnels du régime général de sécurité sociale. L'ensemble des personnels de la sécurité sociale est pénalisé financièrement, une augmentation collective des salaires n'ayant pu être proposée aux motifs que le contenu des conventions d'objectifs et de gestion n'est pas connu et que le cadrage de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) n'a pas été déterminé par les pouvoirs publics. La situation de ces personnels s'est donc détériorée. En 2010, un salaire d'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, en intégrant la récente mesure dite « bas salaire » et l'augmentation de la valeur du point, ce salaire n'est plus que de 4 % au-dessus du SMIC. De plus, l'inflation aggrave cette situation de stagnation salariale ce qui a des conséquences sur l'attractivité des métiers. Il lui demande en conséquence si de nouvelles négociations portant sur les salaires 2023 des personnels du régime général de sécurité sociale sont envisagées.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des titulaires d'un permis D1, D, D1E ou DE. Ces derniers doivent se soumettre à une visite médicale obligatoire tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au-delà. Le report de l'âge légal à la retraite pénalise les seniors travaillant dans le secteur du transport et titulaires de ce permis de conduire. En effet, avec des délais de prise de rendez-vous d'environ deux mois, la récurrence de ces rendez-vous pénalise les entreprises et ne favorise pas l'emploi des sexagénaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les règles entre l'ensemble des professionnels n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité de créer un « Compte personnel mobilité » pour faciliter le passage du permis de conduire chez les jeunes. La mobilité est un élément clé de l'insertion sociale et professionnelle. Le passage du permis de conduire pour des millions jeunes représente tant une nécessité pratique, qu'une étape clé vers l'autonomisation et la responsabilisation. Ainsi chaque année, près d'un million de personnes se préparent à passer leur permis de conduire pour bénéficier d'une mobilité individuelle. Cette formation représente un investissement important, avec une charge financière élevée pour les familles et les individus a fortiori , à un âge où les frais des études et autres sont conséquents. Malgré des dispositifs d'aide en relative progression ces dernières années, force est de constater qu'ils sont aujourd'hui insuffisants ou mal adaptés à répondre aux besoins. Pour améliorer ce dispositif, il conviendrait, après discussion avec des syndicats d'enseignant de la conduite, de mobiliser d'autres leviers de financements, dès l'entrée dans l'adolescence. Ainsi, il apparaîtrait opportun d'aboutir à la création d'un « Compte personnel mobilité » qui pourrait fonctionner de manière similaire au « Compte Personnel de Formation », accessible à tous les jeunes citoyens dès l'âge de 14 ans. La gestion de ce compte pourrait par exemple être confiée à la Caisse des dépôts et consignations, avec des droits conditionnés aux ressources de la famille et des fonds provenant de diverses sources. Le coût estimé sur une année de la prise en charge par les familles est estimé à 850 millions d'euros, une somme conséquente pour les familles concernée mais qui apparaît modérée pour la collectivité, considérant la nécessité sociale et professionnelle pour la société. En utilisant les fonds du « Compte personnel mobilité », les formations pourraient être financées pour les différents types de permis de conduire ainsi que pour les formations aux mobilités douces. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement, sur l'opportunité de créer un tel dispositif.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route. En effet, si celle-ci est difficile à chiffrer, les représentants des auto-écoles estiment qu'elle pourrait atteindre un niveau record de 40 %, en forte augmentation depuis l'externalisation de l'examen qui, depuis 2016, peut être organisé par des sociétés privées ayant reçu l'agrément de l'État. Or il semble que certains de ces organismes ne font pas preuve de toute la rigueur qu'on pourrait attendre d'eux en matière de surveillance des épreuves. En outre, les annonces proposant « d'aller passer le code à votre place » moyennant quelques centaines d'euros fleurissent sur les réseaux sociaux. Cette tendance est alarmante. En effet, la fraude compromet non seulement l'intégrité du système d'examen, mais elle met également en danger les autres conducteurs et les piétons dans la mesure où beaucoup de candidats sont autorisés à passer leur permis de conduire sans maîtriser les règles de base. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette dérive organisée et faire en sorte que l'examen du code de la route retrouve toute sa valeur.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation relative au permis de conduire des personnes souffrant de diabète. Selon la directive européenne n° 2006/126/CE, l'article R. 226-1 du code de la route et l'arrêté du 28 mars 2005, les personnes diabétiques doivent, au maximum tous les 5 ans, faire l'objet d'un contrôle médical par un praticien agréé par le préfet afin de prolonger la validité de leur permis de conduire. L'article R. 226-2 du code de la route précise par ailleurs que cette consultation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite ne fait l'objet d'aucun remboursement par la sécurité sociale. Ces dispositions sont de plus en plus difficiles à respecter pour les 4 millions de citoyens français touchés par le diabète, en raison des délais de prise de rendez-vous de plus en plus longs avec des praticiens, d'autant plus que le médecin rendant l'avis d'aptitude à la conduite ne peut pas être le médecin traitant de la personne titulaire du permis. Alors que la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a mis fin à l'interdiction d'exercice de certains métiers pour les diabétiques, il apparaît également nécessaire que les dispositions sur le permis de conduire prennent mieux en compte les avancées thérapeutiques dans la gestion quotidienne du diabète. La directive européenne n° 2006/126/CE est actuellement en cours de révision et pourrait inclure un allongement à 10 ans des délais entre les consultations de contrôle médical pour les personnes souffrant de diabète. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet éventuel allongement des délais entre les consultations médicales obligatoires s'agissant du contrôle d'aptitude à la conduite des personnes diabétiques et les mesures qu'il envisage afin de permettre dans les meilleurs délais prise en charge de ces consultations par la sécurité sociale.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la période de la pandémie de covid-19, durant laquelle leur chiffre d'affaires ainsi que leur nombre de chauffeurs ont diminué. Bien que la reconversion et la formation de nouveaux conducteurs soient en cours, elles peuvent prendre du temps en raison des délais de délivrance du permis. Dans le cadre d'un permis passé pour un titre professionnel, le temps entre le début de la formation (3 mois), la réception du permis via l'ANTS et le début du contrat du nouveau conducteur peut s'étendre à près de 5 mois, voire plus. Il l'interroge donc afin de connaître la possibilité de réduction de délivrance du diplôme par la Dreets et du permis par l'ANTS.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B, passant de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes. En effet, la législation est très pénalisante pour les camping-caristes souhaitant conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Ils doivent passer un permis supplémentaire, engendrant des dépenses et des contraintes pour ces usagers. Or dans la majorité des pays européens, ce seuil est plus élevé et permet une plus grande liberté pour les camping-caristes. Cette harmonisation faciliterait également les échanges et les déplacements au sein de l'Union européenne, tout en réduisant les coûts et les démarches administratives pour les usagers. Il est essentiel de considérer les besoins et les attentes des camping-caristes qui participent activement au développement du tourisme local et à la vitalité économique des territoires qu'ils visitent. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B à 4,25 tonnes et ainsi aligner la législation française sur ses voisins européens. Il interroge également le Gouvernement sur les éventuelles mesures envisagées pour accompagner cette transition et les délais de mise en œuvre de cette modification législative.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vulnérabilité des exploitations agricoles face à une délinquance d'appropriation mobile de plus en plus organisée. Sollicité par le maire de la commune de Lumeau en Eure-et-Loir, il témoigne de la situation préoccupante que les agriculteurs subissent. En effet, pas une semaine ne se passe sans un vol dans les exploitations du secteur Beauce : GPS de guidage, câbles électriques, alimentation des forages d'irrigation, alimentation des rampes d'irrigation... Les exploitations agricoles font face à des vols de toutes natures qui, malheureusement, se multiplient de manière exponentielle depuis plusieurs années dans les zones rurales. Ces vols occasionnent des pertes financières considérables pour les éleveurs et agriculteurs qui en sont victimes, tout en entravant temporairement le bon fonctionnement de leurs exploitations. Les gendarmes sur le terrain font face avec désespoir à une situation d'inaction qui les accable. Ils sont confrontés à des contraintes budgétaires, un sentiment d'isolement, des demandes d'interventions qui restent sans réponse, ainsi qu'à l'évolution trop insuffisante des ressources dont ils disposent. Cette frustration croissante parmi les agriculteurs qui sont victimes de ce silence, présente un véritable danger. En effet, il est à craindre qu'ils ne se résignent à croire qu'ils sont les seuls à pouvoir se faire justice. Dans un tel scénario, on doit redouter toute initiative personnelle pouvant être dangereuse pour tout le monde. De ce fait, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre de manière adéquate à cette situation alarmante grâce à des moyens plus importants à déployer pour la sauvegarde du matériel des agriculteurs.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante dans son département (le Gard). Le 10 mars 2023, Mme la préfète du Gard a décidé de placer l'ensemble dudit département en vigilance sécheresse. En effet, les nappes de la Vistrenque et de la Cèze aval ont bénéficié d'une recharge insuffisante pour retrouver une situation normale pour la saison. Sur le bassin versant des Gardons, les niveaux des nappes sont en revanche très bas, la recharge n'ayant pas été suffisante. Des incendies se sont déjà déclarés, ravageant plusieurs hectares de végétation, ce qui est très prématuré pour la saison. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour endiguer le phénomène d'incendie pendant la période estivale qui est extrêmement propice à ces catastrophes.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2021, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir un axe d'amélioration à la qualité sur le champ de la dialyse à domicile et de l'autodialyse en introduisant des indicateurs relatifs au développement de ces pratiques dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité. De surcroit, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. Or à ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 et la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ne les mentionnent pas. Les indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins sont pourtant essentiels dans le développement de la dialyse à domicile puisqu'ils permettent de déterminer les modalités et les seuils minimaux de résultats relatifs à cette modalité de traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale. Les centres qui s'engagent dans le développement de la dialyse à domicile percevront ainsi une dotation complémentaire, les encourageant à poursuivre leurs efforts. À l'inverse, les centres les moins impliqués seront pénalisés financièrement. Par conséquent, il demande à connaître le calendrier de travail d'élaboration des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile ainsi que la date prévue pour leur publication.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la nomination au poste de directeur général de la santé, alors que les firmes pharmaceutiques ont dépensé plus de 83 000 euros pour le DGS pressenti, dont plus de 33 000 euros en rémunérations. Pfizer, Moderna, Johnson & Johnson... Ce sont au total une dizaine de laboratoires qui auraient versé des paiements au nouveau DGS. « Un DGS ne doit pas avoir de lien d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique pour pouvoir gérer les dossiers liés au médicament », rappelle pourtant la prédécesseure de M. le ministre, Mme Agnès Buzin, auprès de Libération. Le DGS a la tâche de mettre en œuvre les décisions de l'État, et dès lors la question du conflit d'intérêt sera permanente. Certains alertent déjà. Pierre Chirac, membre de la rédaction de la revue médicale Prescrire dans l'article de Libération : « Pour des responsabilités importantes de ce type, c'est dommage de ne pas privilégier des médecins sans lien d'intérêt avec les firmes, car cela peut affaiblir la parole publique, en créant de la suspicion devant des décisions de santé publique ». 1 800 euros versés par Moderna au printemps 2022 pour « sa qualité d'expert », 850 euros pour une prise de parole de 22 minutes par la même firme américaine, 850 touchés de la part de Merck Sharp and Dohme pour jouer les modérateurs de débat pendant 1h15, 1 000 euros pour le même exercice cette fois-ci pour Pfizer, etc. etc. « Par ces liens, en tant que DGS, celui-ci se trouvera en situation de conflit d'intérêt quand il aura des décisions à prendre en relation avec ces laboratoires », affirme à Libération Jean-François Kerléo, vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique et professeur de droit public à l'université Aix-Marseille. Cela est-il envisageable pour un homme qui devra sans cesse être en lien avec les plus grands laboratoires ? Cette crise sanitaire a été un tournant pour l'industrie pharmaceutique. Malgré l'urgence de la covid, aucun politique n'a osé la contraindre à quoi que ce soit. Pire, les industriels se sont gavés en faisant de grands profits sur les vaccins et traitements. Selon Oxfam, la crise a fait émerger 40 nouveaux milliardaires dans le secteur. Pire encore, ces industriels sont épargnés les taxes sur les superprofits. Dans ce climat de défiance, mais aussi au moment où la France traverse des pénuries - souvent du fait des délocalisations et de choix économiques des grands groupes - nommer pour numéro 2, un homme avec autant de liens, semble être un choix douteux. Il lui demande si le Gouvernement est à ce point accro à l'industrie pharmaceutique, pour ne pas réussir à prendre un numéro 2 de la santé plus indépendant.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'identification de la vitamine D comme perturbateur endocrinien. En effet, un projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques, devrait être publié au Journal officiel dès l'été 2023, incluant la vitamine D. Or le cholécalciférol, principale forme de vitamine D, reconnu par le corps médical et les autorités comme étant d'utilité publique, est indispensable au bon fonctionnement de l'organisme. Malgré son rôle essentiel, 70 % de la population française en présente une déficience. La vitamine D est produite naturellement par l'organisme. Elle n'est donc pas « étrangère à l'organisme » et ne peut donc être considérée en ce sens comme un perturbateur endocrinien. À l'inverse, les bienfaits de la vitamine D sont documentés par des centaines de milliers de publications scientifiques à travers le monde. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recommandé, en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. Aussi, comment semble-t-il possible de classer comme perturbateur endocrinien une vitamine dont les effets bénéfiques et l'importance sur la santé sont reconnus par tous ? En conséquence et au vu de l'importance de la consommation de vitamine D pour la santé des Français et eu égard à la sécurité de la substance dans le cadre d'un usage alimentaire, elle lui demande s'il compte retirer le cholécalciférol de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne du projet d'arrêté.
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention qu'en France, trois personnes sur quatre de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. Cette situation est particulièrement inquiétante pour les concitoyens d'un âge avancé ne pouvant pas ou ayant des difficultés à se déplacer pour se rendre dans un centre de soins. L'offre de soins médicale en matière d'ophtalmologie est insuffisante sur le territoire : 64 % de départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ». Quelques pistes peuvent déjà être envisagées comme autoriser le rôle des opticiens de santé en mobilité. Il s'agirait de leur permettre - par délégation de tâches - de réaliser une consultation dans le cadre de leurs déplacements sur place de leur patient. D'autre part, on pourrait envisager aussi des consultations en télé-expertise pour la réalisation d'examens complémentaires importants, un bilan médical complet du patient. On doit trouver des solutions utiles et simples pour permettre à chacun, quel que soit son lieu de vie, sa capacité à se déplacer ou non de bénéficier d'un accès aux soins équitable et de qualité. Il aimerait connaître les pistes qu'il envisage pour lutter contre ces déserts ophtalmologiques.