10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. Les enquêtes journalistiques, les condamnations par les tribunaux correctionnels pour sévices et actes de cruauté sur animaux et les témoignages de terrain montrent que les refuges et les fourrières en France ne sont pas toujours des lieux de repos, de soin ou d'éducation pour les animaux recueillis. L'attention de cette question porte sur les conditions quant à la gestion d'une fourrière ou d'un refuge codifié à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Les refuges ne recevant pas de chiens et de chats n'ont pas besoin pour leurs créations et exercices d'avoir dans leurs rangs une personne justifiant d'une certification ou d'une formation quant à la bonne gestion d'espèces domestiques sauf dans les cas d'exercice à titre commercial des activités de présentation au public. La conséquence de ce manquement est la création de refuges sans ingénierie compétente et des manquements quant à l'objectif de lutte contre la maltraitance animale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des réglementations pour ce type précis de refuges et de fourrières, ceux ne recevant pas de chiens et de chats et n'exerçant pas à titre commercial des activités de présentation au public.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ce qui fait d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées, généralement pratiquée par de riches amateurs, contribue à accélérer la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non naturelle impacte le taux de reproduction (ratios mâles-femelles déséquilibrés, maturité sexuelle précoce, consanguinité), le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques), ce qui, combinés, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la Chambre des Communes au Royaume-Uni a adopté en mars 2023 l'interdiction de ces trophées de chasse. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est non seulement engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité, mais aussi à inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d'exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s'élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d'aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minimas sociaux, mais qui se trouvent dans l'incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d'animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d'animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d'une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minima sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'importance du renouvellement des générations de transmission de la mémoire collective, l'actualité du retour de la guerre en Europe ne peut qu'y inviter. Le 12 octobre 2021, M. Hubert Germain s'est éteint emportant avec lui la dernière mémoire vivante des compagnons de l'Ordre national de la Libération. Mme la députée salue la volonté du Président de la République de placer cet ordre sous son haut-patronage. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées sur l'ensemble du territoire national pour conforter l'engagement de la jeunesse au service de la mémoire qui permettra d'inscrire dans le temps sa perpétuation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les maires face à l'incertitude qui pèse sur les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de mieux prendre en compte l'évolution des territoires ruraux et le rôle croissant des intercommunalités dans leur développement économique, il a été décidé de modifier le dispositif des ZRR en retenant deux critères de classement (revenu et densité) et en faisant de l'EPCI l'échelon de référence de ces zones. Au regard de l'ampleur des travaux envisagés et de la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, il a été décidé de prolonger les zonages dont l'échéance était fixée à 2020 jusqu'au 31 décembre 2023. En parallèle, une mission d'appui à la réforme des ZRR a été lancée, laquelle devait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2023. À ce jour, de nombreuses communes sont dans l'attente du nouvel arrêté fixant les ZRR afin de faire évoluer leurs projets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des avancées sur le sujet et, le cas échéant, du délai dans lequel les communes seront informées de leur éventuel classement en ZRR.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures adoptées par l'État en vue de soutenir les personnes sinistrées, en particulier dans le cas des sinistrés de la rue de Tivoli à Marseille. Ces personnes, au nombre d'environ 300, dont 160 encore délogées, doivent faire face à des dépenses importantes qui ne sont pas prises en charge par les assurances privées (relogement, achat de nouveaux vêtements et autres affaires personnelles indispensables). Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'indemnisation national d'urgence des sinistrés, abondé par les assurances privées et par l'État, afin de les aider à faire face à cette situation dont ils ne sont en rien responsables.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. Un an et demi plus tard, l'application des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'étiquetage, a pris un retard considérable en raison de la non-publication des décrets par le ministère de l'Agriculture. L'article 12, qui modifie l'article L. 121-4 du code de la consommation, définit les pratiques commerciales trompeuses et introduit l'interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. Le décret qui devait déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application de l'article n'a toujours pas été publiée ce qui rend l'article inapplicable. L'article 13 a, quant à lui, introduit des obligations d'étiquetage de plusieurs denrées alimentaires. À ce jour, seuls les décrets d'application relatifs à l'origine du cacao, des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale, du miel et les vins mis en vente sous forme de bouteille, de verre ou de pichet ont été publiés. Le décret relatif à l'étiquetage de la bière est toujours attendu. Enfin, l'article 14 qui prévoyait l'obligation de l'indication de l'origine des viandes dans les « dark kitchen » ainsi que l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande, n'est toujours pas publié. L'application de ces articles est pourtant primordiale dans un contexte de reconquête de notre souveraineté alimentaire et de sauvetage de l'agriculture française. Il est indispensable que les Français puissent choisir librement les produits qu'ils consomment en bénéficiant d'un étiquetage clair sur l'origine de ces produits permettant ainsi de soutenir notre agriculture. Il demande à M. le ministre de lui exposer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle il compte publier l'ensemble des décrets permettant l'application de la loi Egalim 2 dans son intégralité.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse et les mesures prises par l'État face à ce phénomène qui préoccupe les agriculteurs en France. Le 6 avril 2023, un arrêté a été pris par la préfecture de l'Aube ; il place le département en vigilance sécheresse et invite les Aubois à réduire leur consommation d'eau. À cause du manque de précipitations, la situation pourrait s'avérer difficile dans les prochains mois. Dans cet arrêté, la préfecture prévient que si aucune mesure de limitation ou de suspension provisoire n'a été prise pour le moment, cela pourrait arriver si les seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise étaient franchis. L'arrêté prévoit une réduction des quotas d'eau qui pourrait aller jusqu'à 30 % dans certaines zones. Les agriculteurs obtiendront une attribution de leurs quotas d'eau. Face à ces restrictions, il est certain qu'ils rencontreront des difficultés pour irriguer leurs cultures. M. le député regrette qu'aucune mesure n'ait été prise en amont pour éviter cette situation ; il demande à M. le ministre si le Gouvernement prévoit, à l'avenir, d'anticiper ces problèmes qui s'annoncent récurrents. Face à ces futures restrictions, il l'interroge sur les mesures destinées à sécuriser la disponibilité de l'eau afin de permettre aux agriculteurs de réaliser leur travail dans les meilleures conditions, malgré la sécheresse.
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la volonté de l'Union européenne d'harmoniser le cahier des charges des productions cidricoles pour les 27 pays-membres. Cette décision d'uniformisation est une menace pour la filière du cidre français qui est la seule à produire du cidre avec 100 % de jus de pomme ou de concentré alors que certains pays, comme le Danemark et la Suède, fabriquent des breuvages avec moins de 20 % de fruits. C'est cette différence de production qui fait la particularité et la qualité du cidre français. Cette volonté de l'Union européenne de niveler par le bas la production de cidre en Europe pose problème car elle menace l'excellence française. Ce projet est du reste paradoxal car il va à l'encontre des recommandations en matière de santé public qui préconisent de limiter les boissons trop sucrées, car cette uniformisation permettra aux producteurs de diffuser des produits avec peu de fruit ou de concentré mais avec ajout de sucre, de colorants et d'eau. En imposant le même cahier des charges à l'ensemble des pays européens, l'UE nie une nouvelle fois ce qui fait la particularité des terroirs. Les producteurs français ont une démarche œnologique, avec des fermentations lentes et un assemblage de différentes pommes à cidre. Les autres pays européens réalisent leur « cidre » en une journée de façon purement industrielle, sans terroir, sans histoire, sans saveur. Une politique d'AOP est en développement pour mettre en exergue la qualité de la production de cidre français, si l'UE met en place son cahier des charges le cidre deviendra un produit banal, industriel. À terme les producteurs de cidre français voient leur pérennité mise en danger. Il lui demande si elle va défendre les producteurs de cidre français en empêchant la mise en place de cette uniformisation du cahier des charges des cidres européens.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs vis-à-vis du potentiel manque d'eau auquel ils vont peut-être devoir faire face pour irriguer les cultures. Comme M. le ministre le sait, le département de Vaucluse et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont aux avant-postes du changement climatique. Confrontés depuis toujours à la rareté de l'eau, les hommes et les femmes de ce territoire au climat méditerranéen ont su faire preuve de génie pour développer une gestion maîtrisée et raisonnée de la ressource en eau. Le sud Vaucluse bénéficie ainsi d'un approvisionnement issu du système Durance Verdon qui, depuis les barrages de Serre-Ponçon sur la Durance et de Sainte Croix sur le Verdon, permet de répondre aux différents usages : eau potable, électricité, agriculture, industrie et plus récemment le tourisme. Ces usages reposent sur un partage concerté et exemplaire d'une ressource stockée, notamment en période de sécheresse, tout en préservant les milieux naturels grâce au maintien des débits réservés à l'aval des retenues. Le réchauffement climatique et l'urgence qui en résulte rendent plus que jamais nécessaire la mise en œuvre de protocoles renforcés d'économies d'eau. L'irrigation agricole a ainsi fait preuve au cours des dernières décennies de sa capacité à irriguer mieux avec moins de ressource, en appliquant des mesures de restriction lorsqu'elles sont nécessaires et en mettant en œuvre des innovations continues pour une irrigation de précision. Dans un contexte de sécheresse avérée, l'État s'achemine vers un arrêté interdépartemental prévoyant différents niveaux d'alerte et les mesures de vigilance et de restrictions à mettre en œuvre pour chaque niveau. Mais la pression médiatique est forte et le risque est de voir édicter des mesures de restrictions uniformes ne tenant pas compte des spécificités locales et des différents usages. La crainte des agriculteurs est ainsi de voir appliquer les mêmes restrictions à l'eau d'irrigation prélevée dans les milieux aquatiques et à l'eau prélevée dans les réserves stockées, dont la vocation est justement de pouvoir être sollicitées en période de sécheresse sans impacter les milieux naturels. M. le député souhaite tout d'abord sensibiliser M. le ministre sur l'absence de fondement règlementaire à considérer sur le même plan les prélèvements dans les milieux naturels qui sont fragilisés et les prélèvements dans les ressources stockées du système Durance Verdon. Ensuite, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas prendre de mesures de mesures de restrictions sur les ressources stockées. Evidemment que non. Mais il convient, dans la répartition des stocks, de bien objectiver au préalable l'impact de toute mesure de restriction afin de préserver les usages prioritaires comme l'eau potable et l'agriculture qui répond à l'impératif de souveraineté alimentaire qui est le nôtre. À titre d'exemple, l'arrêt total de l'irrigation agricole pour la concession régionale du Canal de Provence (soit 75 000 ha) entre juin et septembre économiserait certes 30 millions de m3, soit 1,5 mètre dans la retenue artificielle de Sainte Croix, mais entraînerait des pertes de récolte désastreuses à l'échelle régionale, sans sauver pour autant l'activité touristique locale dans des années très sèches. Ainsi, de manière générale, une limitation d'usage doit être liée et proportionnée à son impact sur les milieux naturels et à son impact objectif sur les autres usages.M. le député demande donc à M. le ministre quels vont être les usages prioritaires prévus dans le sud Vaucluse et plus largement dans le département de Vaucluse et la région PACA en gardant en tête que l'eau potable ainsi que les irrigations agricoles sont une absolue nécessité sur ces territoires.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur au sujet des contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques agricoles des arboriculteurs français. Si le rôle de l'OFB est essentiel, la manière dont ses agents exercent leurs pouvoirs et diligentent des contrôles pose de nombreuses questions. Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs protègent leurs vergers des ravageurs et des multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril leurs productions. L'utilisation de produits de protection naturels ou de synthèse est absolument nécessaire pour produire des fruits sains et en quantité suffisante afin de nourrir les concitoyens. Les agriculteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon dosage, au bon moment tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits sanitaires lorsque cela est possible. Ce professionnalisme est, depuis quelques semaines, remis en question par les fonctionnaires de l'OFB qui multiplient les contrôles dans des conditions inadmissibles : méconnaissance flagrante du cadre réglementaire et des pratiques arboricoles, application différenciée de la réglementation en fonction des territoires et même directive de présomption de culpabilité donnée localement par un procureur de la République. Il semble indispensable que, pour la réussite de sa mission, l'OFB soit un interlocuteur qui ne soit pas perçu comme un organe visant à pointer du doigt les agriculteurs français. Cela passe par une formation réglementaire et agronomique de ses agents aux spécificités de l'arboriculture, notamment concernant l'usage de produits phytosanitaires en période de floraison (arrêté abeilles). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est informé de cette situation et quelles mesures sont envisagées afin que les agents de l'OFB puissent réaliser leurs contrôles dans de bonnes conditions dès cette année et pour les saisons de production à venir.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renforcement systématique des pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et la baisse continue des garanties offertes aux contribuables et aux citoyens face à ces administrations. Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscales et douanières qui étend la compétence territoriale des agents des administrations financières en est un bon exemple. En effet, aucune garantie n'apparaît contrebalancer l'extension de prérogative accordée unilatéralement par le pouvoir exécutif à ces administrations déjà extrêmement puissantes et qu'il justifie par les évolutions de la société moderne. Pourtant, pour cette même raison, de nombreux aménagements sont demandés par les citoyens et les professionnels du droit afin d'offrir des garanties évitant les excès de pouvoir encore trop nombreux dans la démocratie française. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer les droits des citoyens face aux administrations en accordant de nouvelles garanties, notamment, au sein du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de procédure pénale et en rétablissant expressément les dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1085 du 28 novembre 1983 permettant aux citoyens d'opposer aux administrations leurs propres instructions, directives ou circulaires dans la mesure où, aucune autre disposition ne l'a totalement remplacé depuis son abrogation.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question de l'absence de réglementation urbanistique généralisée applicable aux infrastructures sportives communément appelées « city-stades ». Si l'utilité de ces installations multisports est indéniable pour les communes désireuses de favoriser les liens sociaux et d'encourager la pratique sportive dans leur territoire, les porteurs de projet comme les municipalités se retrouvent souvent confrontés à des contestations en provenance d'administrés aux intérêts divergents. En outre, M. le député note que la question de la localisation des travaux et de la teneur des aménagements requis se pose avec acuité pour les collectivités territoriales, qui font face à un conflit de normes urbanistiques et d'intérêts locaux dans le cadre de la conception de tels projets. En la matière, aucune législation ou réglementation d'ordre national ne semble de nature à fournir aux collectivités une information claire quant aux règles minimales à respecter avant toute initiative et choix de l'emplacement des structures. La norme NF-EN 15312 afférente aux équipements sportifs en accès libre semble insuffisante dans la mesure où elle se borne à déterminer des règles de sécurité et d'entretien relatives aux équipements et à leur utilisation. Ces circonstances entraînent des obstacles divers pour les collectivités, notamment rurales, qui ne sont pas en capacité de s'appuyer sur une réglementation accompagnant l'ensemble du projet d'implantation d'un « city-stade ». Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique et si elle compte prendre des mesures en faveur d'une évolution des règles d'urbanisme en la matière, incluant notamment des règles de distance avec les premières habitations, au vu des troubles qui peuvent résulter de l'installation de ce type d'infrastructure.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « Pajemploi+ », dont la gestion est assurée par l'Urssaf, et sur l'opportunité de favoriser davantage son recours auprès des parents employeurs. Dans l'ensemble, les chiffres portant sur l'année 2017 communiqués par Pajemploi recensent plus de 1 153 686 employeurs actifs en 2017 pour 451 032 salariés. Ces données témoignent de l'efficacité d'un tel dispositif et le rapport annuel de 2017 souligne également le maintien d'un haut niveau de satisfaction des parents employeurs, s'élevant à 97 %. En effet, ce service permet aux parents employeurs de confier à l'Urssaf l'intégralité du processus de rémunération de leur salarié et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles ils ont droit. Ainsi, cette démarche contribue à simplifier le recours à une assistante maternelle, les parents n'ayant plus qu'à déclarer mensuellement le salaire de leur employé auprès des services de l'Urssaf et l'employé étant assuré de percevoir sa rémunération à date fixe après prélèvement de la somme correspondante sur le compte bancaire de l'employeur. Considérant le succès de ce dispositif et les simplifications administratives qui en découlent pour l'ensemble des parties prenantes au contrat, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une généralisation de son utilisation et, le cas échéant, dans quel délai et sous quelles conditions.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la poursuite du soutien au secteur du transport routier. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide forfaitaire au véhicule a été mise en œuvre par le Gouvernement, sous conditions, en faveur des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) en fonction de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers. Le dispositif a été financé par une enveloppe globale de 400 millions d'euros et a expiré à la fin de l'été 2022. Cette mesure d'urgence a permis de soulager des petites et moyennes entreprises de transports dont la santé financière demeure fragile. En Bretagne comme ailleurs, nombre d'entreprises souffrent d'un compte de résultat déficitaire (le prix du gazole a augmenté d'environ 36 % sur une année) et se trouvent en difficulté pour engager la décarbonation de leur activité. Elles sont par ailleurs confrontées au déficit d'attractivité de la profession. C'est pourquoi face à ces difficultés persistantes, elle lui demande si le Gouvernement entend réitérer son soutien au secteur du transport routier et quelles aides il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité des métiers et inciter à la décarbonation.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réaménagement de l'A31, projet en jachère depuis plus de 30 ans. Le 1er juillet 2019 à l'occasion du lancement du Grenelle des mobilités en Lorraine, Mme Borne, alors ministre des transports a personnellement confirmé l'urgence à moderniser cet axe européen de transport, qui cumule les fonctions de transit international, d'échanges inter-régionaux et de desserte locale des principales agglomérations lorraines. À l'issue des multiples études et concertations, un consensus solide sur la priorisation de ces travaux a été bâti. Ce consensus est formalisé dans le livre blanc du Grenelle des mobilités en Lorraine signé le 24 novembre 2021 par l'État, la région Grand Est et le pôle métropolitain du Sillon Lorrain. Par courrier en date du 16 décembre 2021, le président de la région Grand Est, les présidents de collectivités et parlementaires meurthe-et-mosellans, unanimes, rappelaient au Premier ministre Edouard Philippe leur position sur l'urgence des travaux à réaliser dans le cadre de la modernisation de l'A31. À nouveau, le 22 mars 2022, ils attiraient l'attention du Premier ministre Jean Castex sur la nécessaire inscription des travaux d'aménagement de l'A31 bis - section sud - dans le cadre du volet mobilités du contrat de plan État-Région CPER 2023-2027. Par ailleurs, sous la conduite du préfet de Meurthe-et-Moselle, un GIP Grand Nancy Sud 54 est en cours de constitution, formalisant la démarche multi-partenariale et multimodale entre l'État et les collectivités locales intervenant en matière de mobilités sur le bassin de vie de Nancy et prenant en compte la question de la desserte du futur centre hospitalier universitaire régional. La Première ministre, Elisabeth Borne, a décidé le 4 janvier 2023 de donner une suite favorable à la proposition, que M. le député a appuyée, du président de la région Grand Est d'assumer la gestion déléguée du dossier au niveau régional, en lien avec les métropoles, le Sillon Lorrain et les départements dans le cadre d'un pilotage et d'une fiscalité innovants, dans le cadre de la loi 3DS. Il a été pris acte des engagements de la Première ministre le 24 février 2023 pour le plan d'avenir des transports, annoncé lors de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et de la priorité donnée au ferroviaire. Si M. le député partage entièrement cette inflexion, elle ne doit pas être prétexte à un nouveau report des investissements structurants sur l'A31. Surtout, on ne peut adhérer à l'analyse et à la recommandation faites par les rapporteurs du COI sur le secteur sud de l'A31 selon lesquelles il serait « prématuré d'envisager la programmation financière du programme, encore trop mal défini à ce stade ». Aussi, considérant le constat partagé du vieillissement de cette infrastructure construite entre 1960 et 1970 et ne répondant plus aux normes environnementales et de sécurité actuelles, considérant également l'unanimité des présidents de collectivités et des parlementaires lorrains sur le projet de modernisation de l'A31 et d'aménagement de l'A31 bis, il demande comment le Gouvernement entend conduire ce projet de manière globale, unitaire et sans distinction de tronçon Nord, Centre et Sud pour répondre à l'urgence de l'enjeu de mobilité du territoire en cohérence avec les enjeux de sécurité et de transition écologique.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un meilleur dédommagement des voyageurs pour leurs trains ou avions annulés. Trop de voyageurs sont encore victimes de trains ou d'avions annulés et souvent peinent à obtenir un remboursement ou une compensation rapide pour réparer ce désagrément et ce, que ce soit par la SNCF ou bien par les compagnies aériennes françaises, étrangères ou low-cost . Il semble urgent d'imposer aux compagnies aériennes et ferroviaires des règles claires et strictes et uniformes concernant les remboursements des billets annulés, afin de protéger au mieux les usagers des transports. Cela passe par des exigences spécifiques pour les remboursements, des délais rapides, des pénalités financières pour les transporteurs de personnes qui ne respectent pas les règles et un contrôle plus efficace pour garantir l'application des règles. Les consommateurs sont souvent perdus dans les politiques commerciales d'indemnisation, qu'ils soient touchés par des annulations, des retards ou des surréservations. Cela devrait impliquer une compensation financière automatique pour les passagers, des frais de subsistance et de logement, ainsi que des options de transport alternatives le cas échéant, mais c'est loin d'être le cas. Les compagnies de transports ne proposent que très rarement des alternatives aux remboursements, telles que des bons d'achat ou des bons « voyage », afin de réduire les coûts et les pertes financières et pour offrir des options de voyage flexibles et attrayantes pour les consommateurs. Il apparaît que l'accès des consommateurs à des informations claires et précises sur leurs droits en matière de remboursement et de compensation en cas d'annulation ou de retard de voyage n'est pas toujours facilité. Ce qui contribue à un certain mécontentement des voyageurs. Ils doivent pouvoir disposer d'informations précises, claires sur les droits des passagers. Les procédures de réclamation doivent être simples, rapides et correctes et ils doivent avoir les moyens de contacter le service clients compétent en cas de litige par téléphone. Il l'interroge donc pour connaître les mesures ou initiatives qu'il pourrait prendre pour assurer des pratiques commerciales équitables et transparentes de la part des compagnies aériennes et ferroviaires, afin d'assurer un traitement juste pour les les passagers touchés par des annulations de voyage et qu'ils reçoivent des remboursements rapides et appropriés pour les billets annulés.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes des collectivités territoriales quant aux effets des assistants de navigation sur la circulation routière. Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, en application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports consacre l'existence d'une hiérarchie entre tronçons routiers. Les axes prioritaires sont dédiés aux grands flux tandis que les axes secondaires sont réservés à la desserte de proximité. Selon l'article 3, les services numériques sont tenus de considérer cette hiérarchie routière dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d'organisation du trafic routier. Ainsi « les services numériques d'assistance au déplacement s'efforcent de proposer à l'utilisateur un itinéraire évitant l'usage massif de voies secondaires non prévues pour du trafic intensif ». Par ailleurs, le décret prévoit que les autorités de police de la circulation compétentes peuvent qualifier de « secondaire » une voie non prévue pour un transit intensif, dans le cadre fixé par le plan de mobilité lorsqu'il existe. Malgré les injonctions faites aux assistants de navigation, les élus observent et déplorent encore de trop nombreuses nuisances générées par une forte affluence des convois de marchandises dans des axes secondaires. Les itinéraires proposés par les GPS tracent encore le chemin le plus court ou le plus rapide, sans prendre en compte les nuisances pour les riverains et les usagers de la route. Les automobilistes sont donc invités à emprunter des réseaux secondaires, voire communaux, traversant des zones sensibles telles que les abords des écoles ou des établissements de soins, des espaces verts, des rues étroites ou à forte activité commerçante. Ce trafic important provoque des perturbations sonores, olfactives, visuelles, ainsi que des risques pour la sécurité des riverains en raison du flux de véhicules. Il interroge donc le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer une application effective du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 visant à mettre fin aux perturbations générées par une mauvaise prise en compte de la hiérarchie des tronçons routiers par les assistants de navigation.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de badges télépéages aux particuliers disposant d'un permis poids lourd. À ce jour, il n'existe pas de possibilité pour un particulier d'acquérir un badge télépéage poids lourd. Cette situation pénalise de nombreux camping-caristes dont le camping-car fait plus de trois mètres de haut et pèse plus de trois tonnes et demie. Ceux de moins de trois mètres et pesant moins de trois tonnes et demie peuvent, a contrario , bénéficier d'un badge. Les particuliers concernés, après contact établi avec les concessionnaires d'autoroutes, se sont heurtés à des réponses négatives, les concessionnaires précisant qu'ils étaient les oubliés de la loi. Il lui demande en conséquence les dispositions réglementaires ou législatives que le Gouvernement pourrait prendre afin de rétablir une injustice vécue entre camping-caristes.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des plages privées dites paillotes en France. Ces dernières années, plusieurs associations de défense de l'environnement ont tenté de faire interdire leur installation pour la saison. C'est par exemple le cas dans l'Hérault, sur les plages du Grand Travers de La Grande Motte. Ces plages privées représentent un atout majeur pour l'économie locale et l'attractivité touristique de la région, étant des acteurs de l'emploi saisonnier dans le secteur touristique et contribuant ainsi à la dynamisation de l'économie locale. Ce secteur d'activité représente 10 000 emplois en France, dont environ 300 à La Grande Motte, pour 1 milliard d'euros de chiffres d'affaires à l'échelle nationale. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et la dynamisation de l'économie locale, les paillotes de La Grande-Motte sont un excellent exemple de cette conciliation. Par ailleurs, ces structures étant entièrement démontables pendant la basse saison, leur impact sur l'environnement est limité. Les propriétaires s'assurent également tout au long de la saison du bon respect des normes environnementales, comprenant bien que préserver ces écosystèmes revient également à préserver leur activité. D'autre part, ces paillotes représentent une offre française et locale de tourisme, accessible au plus grand nombre. Elles sont donc une alternative à un voyage à l'étranger, le plus souvent en avion, qui serait, par nature, bien plus dommageable pour l'environnement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser l'activité économique et touristique de ces zones littorales tout en s'assurant de l'équilibre entre préservation de l'écosystème et activité et développement des communes.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des enfants dans les camps du nord est syrien. La constatation, le 19 janvier 2023, de la violation par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le Comité contre la torture des Nations Unis fait suite à la condamnation du Comité des droits de l'enfant et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2023. Le Comité a précisé que la France ne niait pas les conditions de vie dans les camps du nord est syrien telles que décrites par les requérants : « absence de soins de santé, de nourriture, d'eau et d'installations sanitaires ». 150 enfants français et leurs mères ont ainsi traversé dans des conditions indignes un cinquième hiver alors qu'à l'instar de tous les autres pays européens qui ont pris leur responsabilité, le Comité rappelle « qu'en tant qu'État de nationalité des femmes et des enfants détenus dans ces camps, la France à la capacité et le pouvoir de protétger leurs droits en prenant des mesures pour les rapatrier ». Après une politique dite « au cas par cas », les initiatives de retour en France vont dans le bon sens mais elles sont insuffisantes pour prévenir l'exposition aux violences et les traumatismes induits. L'enjeu pour ces personnes comme pour la société française serait également de rompre le cycle de la radicalisation. En finir constituerait ainsi, outre une mise en conformité avec les engagements internationaux du pays, une prévention des risques et un signe attendu d'humanité. En même temps que ce combat doit aboutir, doit être questionné le statut des djihadistes français. Les barbaries commises sur le sol national sont à jamais gravées dans la chair et l'esprit des concitoyens. Cette mémoire vive doit nous éclairer. La question de leur rapatriement ne viserait pas seulement un alignement avec les règlements internationaux et ceux propres à l'État de droit. Elle serait l'affirmation d'une puissance éthique qui refuse d'être le miroir d'une violence systémique et d'un effondrement des principes mêmes qui fondent la démocratie française. Le second argument est celui de la sécurité. Prise en étau entre des puissances régionales adverses, on est alerté par l'instabilité de la région où la majeure partie d'entre eux sont détenus. Les geôles kurdes sont elles-mêmes soumises aux attaques de groupes islamistes et, dans ces conditions, personne ne peut garantir que les prisonniers demeurent hors d'état de nuire. Ces questions sont éminemment sensibles car, d'une part, elles mettent en jeu des rapports géopolitiques complexes et, d'autre part, parce que la peur que peut susciter le rapatriement est politiquement instrumentalisée, notamment par l'extrême-droite. Il faut donc du courage pour évoquer l'humanité pour les innocents et une sanction sans faille pour les coupables. Dans les deux cas, au-delà de la passion, la raison indique qu'il s'agit de justice et de sécurité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement peut accélérer le processus de rapatriement des enfants et de leurs mères et envisager celui des djihadistes français comme autant d'actes de renforcement de l'engagement de la France dans sa lutte contre le terrorisme.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'augmentation de la TVA sur le marché de l'art. En effet, Une directive européenne adoptée par la France vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation des œuvres d'art à un taux de 20 % en 2025 contre 5,5 % aujourd'hui. Cette augmentation pourrait mettre très à mal le marché de l'art au sein du pays en dégradant la place de la France dans le marché mondial de l'art. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le manque de moyens financiers de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM permet grâce à sa mission d'assurer la surveillance des plages ainsi que d'assurer des missions de sauvetage sur les littoraux métropolitains et d'outre-mer. Cet été encore, les 9 000 bénévoles assureront la protection des Français pendant leurs vacances. Depuis plusieurs années, l'association alerte sur l'impossibilité de renouveler ses équipements au vu de la situation financière. Leurs actions reposent uniquement sur les dons ; 31 % provenant de subventions publiques et 56 % provenant de ressources privées. Le 18 avril 2023, la SNSM publiait un communiqué de presse pour alerter sur l'urgence de disposer de nouvelles infrastructures (locaux, abris de navires, vestiaires, salles de formation, etc.). Ces nouveaux besoins en investissement demandent davantage de ressources financières. Par conséquent, il lui demande de prendre la mesure de l'importance pour la SNSM de renouveler ses équipements en augmentant le montant des subventions de l'état, de manière à assurer la sécurité des Français.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un potentiel soutien à la mobilité inversée qui pourra être mise en place par les hôpitaux de proximité. Comme M. le ministre le sait, presque tous les territoires ruraux sont particulièrement touchés par les déserts médicaux. Aussi, à cause de certaines discontinuités territoriales, certaines populations sont exclues de consultations médicales. Ainsi et ce pour pallier à cette inégalité d'accès aux soins, certains territoires mettent en œuvre des solutions de mobilités inversées. Pratiquement, grâce à un véhicule équipé, les professionnels de santé attachés à des hôpitaux se délocalisent et peuvent prodiguer leur soin à des personnes qui ne peuvent se déplacer. En mobilisant les ARS et les départements, l'objectif est de toucher un public éloigné des pôles de santé en favorisant ce type de consultation externe. Des expérimentations existent. Dans le domaine gynécologique, une expérimentation existe dans le Var et connaît un succès grandissant, permettant de développer un service de proximité pour un public qui était éloigné des soins et d'un suivi médical adapté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est sa position et celle du Gouvernement concernant le développement de ce type d'expérimentation et sa généralisation dans les territoires ruraux dans le cadre d'une relation territoriale où les acteurs publics seront clairement affichés.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens alloués à la santé mentale et aux soins psychiatriques dans le pays. La crise sanitaire que la France a traversée a mis en lumière et a accentué les lacunes du système de santé mentale, d'accompagnement psychologique et psychiatrique. La bonne santé mentale n'est pas une composante facultative de la bonne santé : il n'y a pas de santé sans bien-être psychique. De nombreux Français, à chaque étape de leurs vies, ont besoin d'accompagnement et de soins qui ne leur sont pas toujours accessibles. En ce sens, à l'heure où le Gouvernement enjoint à « travailler plus », M. le député rappelle que la dépression est une des principales causes d'incapacité. Il se demande ainsi pourquoi dénigrer cet aspect capital de la productivité, si chère au Gouvernement. La crise de la covid-19 a vu une augmentation de 40 % des demandes de prise en charge en psychiatrie chez les jeunes. Alors que le Président de la République ne manque pas de dédier ses allocutions à « notre jeunesse », M. le député appelle le Gouvernement à dédier les moyens nécessaires au bon fonctionnement du système de prise en charge psychiatrique. Il rappelle que tarder à agir revient à laisser des concitoyens succomber à leurs maux, à les laisser en souffrir. Il estime qu'à ce jour, l'action du Gouvernement n'est pas à la hauteur de la crise que traversent les soins mentaux et psychiatriques en France et l'appelle donc à impulser un changement radical en la matière.
M. Frédéric Mathieu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'offre de soins psychologiques en France. Ces dernières années et particulièrement depuis la crise de la covid-19, la demande en soins psychologiques a augmenté de manière significative, particulièrement chez les jeunes, les femmes et les personnes en situation de précarité économique. Ainsi dans son dernier rapport daté de juin 2022, l'OMS souligne que la dépression et l'anxiété ont augmenté de plus de 25 % au cours de la 1ère année de la pandémie. Malgré une amélioration en 2021, le rapport pointe néanmoins un nombre trop élevé de personnes n'étant toujours pas en mesure d'obtenir les soins psychologiques dont elles ont besoin. Selon la DREES, les 20 % des ménages les plus modestes sont les plus touchés par les problématiques de recours aux soins et de diagnostics psychiatriques. En effet en France, dans la fonction publique hospitalière les effectifs de psychologues se situent à 1 psychologue pour 4 500 habitants, avec de très fortes disparités à travers le territoire. Loin de répondre à cet enjeu de santé publique, le dispositif « mon parcours psy » semble poser de nombreux problèmes pointés par les professionnels à travers leurs organisations syndicales tel que la précarisation et surtout son caractère inadapté au suivi des pathologies sévères du fait d'un remboursement par la sécurité sociale limité à 8 séances de 30 minutes seulement. Il lui demande quelles solutions il envisage pour garantir à la population un accès direct et facilité aux consultations par des psychologues dans les établissements publics et médico-sociaux et pour améliorer la reconnaissance, l'attractivité et la rémunération de la profession.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-respect du droit à l'information des salariés concernant leur retraite. Ce droit n'est pas respecté pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient du dispositif de retraite progressive, continuant à travailler à temps partiel tout en percevant une pension de retraite. Cependant, s'ils souhaitent avoir un relevé de carrière ou faire une simulation de leur retraite définitive, ils ne parviennent à obtenir aucune réponse, au motif qu'ils perçoivent déjà une retraite. Pourtant, ces informations sont nécessaires car elles détermineront dans bien des cas la fixation de la date de départ en retraite définitive, en fonction de l'incidence financière que peuvent avoir quelques mois travaillés en plus. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ces gens bénéficient de toute l'information à laquelle ils ont droit.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mode de calcul d'une carrière complète pour obtenir la retraite minimum à 1 200 euros brut par mois. Si les deux critères de temps plein et d'un salaire équivalent au SMIC sont clairs, il n'en va pas de même du critère de la carrière complète et de la prise en compte ou non des trimestres assimilés, majorés et des périodes non travaillées. Il lui demande dans quelles conditions seront comptabilisés les trimestres assimilés et les trimestres de majoration. Il lui demande plus précisément comment seront comptabilisés les trimestres pour enfants, les périodes de chômage indemnisé et non indemnisé, d'aide familial, de maladie non professionnelle, d'études, de congé parental et d'invalidité.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État. Un décret a été pris en septembre 1991, annulé par le Conseil d'État en 1999. Il avait été considéré comme n'étant pas le décret appliquant la liquidation et la constitution du droit à pension de retraite. Ainsi, un vide législatif perdure quant au conditionnement de ce droit à pension de retraite. La qualité du système scolaire français repose sur l'engagement des enseignants. La formation de certains enseignants s'est faite au sein de l'IUFM et par le biais d'une allocation d'enseignement afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public. Il est toujours inscrit dans la loi du 26 juillet 1991 que la perception de ces allocations et la première année passée au sein de l'IUFM seront pris en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ces « constitution liquidation » devaient être conditionnées à la publication d'un décret. Aussi, il lui demande si la publication du décret prévu par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991 est prévue pour combler le vide législatif laissé par la non publication des conditions de la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des titulaires du corps d'enseignants ayant perçu l'allocation d'enseignement.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite contrairement à ce que prévoit la loi. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'absence, depuis trente ans, de décret d'application pour cette loi crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite et qui s'estiment à juste titre lésés. Elle souhaite aujourd'hui connaître l'état des travaux menés à ce sujet afin que cet oubli aux lourdes conséquences soit réparé, que le décret soit enfin publié et que ces enseignants puissent bénéficier de leurs droits à la retraite, comme cela est prévu par la loi.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des travailleurs occupant des fonctions techniques et administratives du secteur médico-social vis-à-vis des revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été successivement étendus à tous les personnels des structures sociales et médico-sociales rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière ou encore aux personnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux et des structures publiques du secteur social et médico-social ainsi qu'aux personnels exerçants à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur. Or les agents occupants des fonctions techniques non-médicales ( e.g. , entretien, restauration) et administratives demeurent exclus du dispositif. Cette exclusion est source d'un sentiment d'injustice, alors que le secteur fait face à une crise d'attractivité. Elle est souvent vécue comme un manque de reconnaissance, après la pandémie qui avait pourtant mis en avant les métiers du soin et alors que ces fonctions support sont essentielles au bon fonctionnement de toute la chaîne du soin. L'ouverture du Ségur permettrait de répondre rapidement à la nécessité de revalorisation, plutôt que de renvoyer à une négociation collective distante et incertaine. L'importance de ces fonctions pour le service public de soin appelle une révision des rémunérations. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation inéquitable et inefficace pour l'avenir du système de soin.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-centre 15. Les régulations médicales sont de plus en plus sollicitées par les nombreux appels au 15 conjugués à la fermeture de structures d'urgence en lien avec la pénurie de médecins urgentistes. En 2022, dans le cadre « Ma santé pour tous », a été créé le service d'accès aux soins (SAS), projet qui a pour objet d'avoir un seul et unique numéro sur les plateformes santé en associant d'autres spécialistes. Tous les SAMU y tendent mais ce service n'a pas encore été officialisé faute de recrutement d'ARM (assistant de régulation médicale), des médecins régulateurs, des médecins libéraux et des médecins hospitaliers. En effet, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) de toute la France sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et en qualité le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale. Leurs conditions de travail s'en trouvent largement détériorées et le temps d'attente des appelants augmenté. En Charente-Maritime, le centre 15 reçoit en moyenne 750 appels par jour et 1 000 à 1 100 le week-end. Cet été, la situation ne sera pas tenable. Le SAMU-centre 15 est un service d'urgence et de régulation des soins non programmés. À ce titre, la mission des ARM est d'être le premier interlocuteur des appelants et des patients à la prise en charge de leur demande de soins. Le statut actuel des ARM nécessite une harmonisation avec une titularisation en catégorie B. La profession attend également la création d'une grille indiciaire dédiée aux ARM et la reconnaissance de ses nouveaux métiers (reflétant parfaitement l'évolution de la régulation médicale) tels que le coordinateur de salle, le superviseur de salle, l'ARM tuteur ainsi que l'ARM formateur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre au souhait de la profession afin d'améliorer leurs conditions de travail et rendre un service de qualité aux usagers.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Les dernières négociations entre l'assurance maladie et la profession ont abouti à la rédaction d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. Pourtant cet avenant a été refusé par 2 des 3 syndicats représentatifs et n'entrera donc pas en vigueur. Force est de constater que la situation est bloquée et que l'on ne peut se satisfaire de laisser courir à son terme l'actuelle convention jusqu'à 2027. Reprendre les concertations serait opportun. L'ensemble des parties professionnelles sont prêtes à se remettre autour de la table. Les 70 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé accompagnant au quotidien des millions de Français, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. Ils sont encore présents dans des territoires qualifiés de déserts médicaux, ils sont un lien bien au-delà du médical avec des populations isolées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la CNAM accepte de relancer des négociations afin d'aboutir enfin à la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des auxiliaires de vie. En effet, il existe deux modes juridiques pour cette profession, à savoir : prestataire ou mandataire. Ces deux formes d'exercice de leur art engendrent de grandes différences dans la rémunération pour une mission identique. M. le député est régulièrement interpellé sur ces différences de rémunération jugées injustes avec pour conséquence une forte disparité lors de la retraite. Il souhaite connaître les décisions envisagées par M. le ministre pour mieux accompagner financièrement cette profession en diminuant ces différences de rémunération.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension des soignants non vaccinés contre la covid-19. Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n° 2021 1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette suspension, qui les prive de salaire et d'indemnité chômage, devait initialement ne durer que 2 mois. Mais la loi du 5 août 2021 n'a cessé d'être reconduite et a donc maintenu cette injustice à l'égard des soignants qui ne demandaient que plus de moyens financiers et matériels, et non des menaces. Par ce décret, le principe de liberté vaccinale est attaqué et les soignants sont divisés en deux catégories. L'une pouvant exercer son métier et l'autre mise à l'écart par un gouvernement qui ne cessait d'affirmer leur importance cruciale durant cette crise sanitaire. Le 30 mars 2023, la Haute Autorité de santé a rendu un avis favorable à la réintégration des soignants. Plus d'un mois après cette décision, la suspension des soignants est toujours en vigueur. Il demande que l'on mette fin dans les plus brefs délais à cette situation incohérente et injuste en abrogeant l'obligation vaccinale concernant les soignants afin qu'ils soient réhabilités et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des infirmiers libéraux. Les quelque 2 000 infirmiers libéraux exerçant sur l'île de La Réunion ont tous comme point commun, à l'instar des professionnels des autres départements français, la volonté inébranlable de soutenir le système de santé du pays en apportant tous les soins nécessaires aux concitoyens. Mais malgré le rôle essentiel joué par les infirmiers libéraux dans l'aide et le soutien aux patients, force est de constater que leur profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. Parmi les professionnels de santé effectuant des visites à domicile, les infirmiers libéraux sont ceux qui bénéficient des indemnités forfaitaires de déplacement les plus basses, sans évolution depuis 2009, malgré le surcoût engendré par la hausse des prix du carburant. Tous les déplacements ne sont d'ailleurs pas pris en charge par l'assurance maladie : un infirmier libéral effectuant certains prélèvements doit aller chercher le matériel, le redéposer au laboratoire puis amener les résultats au patient, malgré le fait qu'un seul de ces déplacements fasse l'objet d'un remboursement. Si les aides provisoires qui ont pu être mises en place à certaines périodes représentent une avancée non négligeable, l'absence de pérennité d'une revalorisation de l'indemnité de frais de déplacement ne permet pas de résoudre la problématique du travail à perte. La nomenclature, quant à elle, n'a pas été revalorisée depuis 2012 pour les infirmiers libéraux. L'investissement sans faille de ces professionnels de santé, qui acceptent toutes les missions supplémentaires qui leur sont confiées, ne doit pas être mis à mal par une incapacité du système de santé à faire face à la perte continue de pouvoir d'achat qu'ils subissent. Une visite à domicile lors de laquelle différents soins sont prodigués n'entraîne pas la facturation de chacun des actes : le premier était pris en charge à 100 %, le deuxième à 50 %, puis aucune rémunération à partir du troisième acte. C'est alors un lassant jeu comptable qui doit s'opérer afin que les infirmiers libéraux puissent perdre le moins possible de revenu. Face à une inflation galopante, des tarifs inchangés depuis plus de 10 ans, des charges grimpant à plus de 50 % de leur chiffre d'affaires et la tentative de l'État de réaliser des économies sur le système de santé, le pouvoir d'achat des infirmiers libéraux s'est particulièrement érodé. Une grande partie des infirmiers libéraux doit travailler 7 jours sur 7, sur une amplitude horaire extrêmement large, afin de pouvoir maintenir leur pouvoir d'achat. Dès lors, concilier vie professionnelle et vie personnelle est rendu impossible. La crainte de perdre des patients et donc un revenu, pousse les infirmiers libéraux à accepter l'ensemble des conditions qui leurs sont imposées, le tout sans aucune reconnaissance de la pénibilité de leur métier. La logique de rentabilité qui oppresse les professionnels de santé va à l'encontre de l'esprit du système de santé français. Si le vieillissement de la population représente un enjeu auquel il faut apporter des réponses, la reconnaissance des garants du bien vieillir à domicile doit être une priorité. Ainsi, elle lui demande s'il compte enfin accéder aux revendications de revalorisation des tarifs des infirmiers libéraux.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise que traversent les personnels soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En effet, depuis plusieurs années, les personnels soignants et les résidents en Ehpad sont victimes d'une réelle maltraitance institutionnelle. Il est à déplorer que ce Gouvernement comme les précédents aient abandonné et dévalorisé les métiers du soin avec des politiques de rentabilité poussant les établissements à faire des économies, toujours plus d'économies, au détriment de l'humain et du service. Le constat est sans appel puisque selon la Fédération hospitalière de France, ce sont dorénavant 99 % des hôpitaux mais surtout des Ehpad qui connaissent des difficultés de recrutement, avec entre 46 000 et 72 000 postes vacants. Manque d'attractivité des métiers de soin, équipes en sous-effectif, démissions en masse, absence de perspectives et d'évolution, difficultés de recrutement, baisse des moyens matériels... toutes ces défaillances mènent aujourd'hui à l'effondrement pur et simple du système de santé français et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes qui sont les « grandes oubliées » de la politique du Gouvernement. D'après le suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié le 16 janvier 2023, entre mai 2021 et décembre 2022, ce sont au total 281 saisines qui ont été effectuées : parmi elles, 43 % concernent la maltraitance par excès ou négligence. Dans ce rapport effectué par la Défenseure des droits en mai 2021, il avait d'ailleurs été formulé 64 recommandations, qui n'ont jamais été reprises ni-même commentées par le Gouvernement. Parmi elles, cinq actions étaient considérées comme « capitales à mener sans tarder » : l'amélioration de l'attractivité des métiers du grand âge ; le rétablissement du droit au maintien des liens familiaux des résidents ; la mise en place un dispositif pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance ; le renforcement de la politique nationale des contrôles ; la restauration de la confiance des résidents et de leurs familles. Deux ans après, rien n'a été fait pour revaloriser concrètement les personnels soignants et pour relancer l'attractivité des métiers de soin, accentuant en ce sens les conditions de vie déplorables dans lesquelles vivent les personnes âgées résidentes. Comment ne pas faire mention de ce terrible reportage de l'émission « Zone interdite » du 29 janvier 2023, mettant en lumière au grand public des dysfonctionnements graves et intolérables, comme des cas de maltraitance récurrents et surtout, la colère et l'épuisement des personnels des Ehpad. L'abandon des Ehpad et l'indifférence du Gouvernement sont intolérables. Ces métiers sont indispensables et garantissent l'avenir pour des millions de familles qui souhaitent voir leurs parents, grands-parents et arrière-grands-parents terminer leurs jours avec dignité. M. le député demande au M. le ministre de la santé et de la prévention d'apporter des solutions d'urgence pour en finir avec la maltraitance des personnels des Ehpad. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser les métiers de soin, lancer une grande campagne de recrutement et doter de plus de moyens les Ehpad.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'existence du timbre rouge. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le timbre rouge n'est plus en libre service au sein des bureau de postes mais existe maintenant de façon dématérialisée. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le sujet en rappelant que nombre de compatriotes n'ont pas accès au support informatique, que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou encore par incapacité géographique. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour accompagner les personnes ne pouvant utiliser ce nouveau service informatique.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les travaux du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN) dont la cinquième session s'est tenue à Alger les 9 et 10 octobre 2022 sous la co-présidence des premiers ministres des deux pays. Le CIHN, institué par la déclaration sur l'amitié et la coopération signée à Alger le 20 décembre 2012 par les deux chefs d'État alors en exercice, est chargé de définir un partenariat stratégique entre la France et l'Algérie (dimension humaine, coopération économique, coopération éducative et culturelle, histoire et mémoire, etc.). Au titre de l'objectif « dimension humaine » a été mis en place un groupe de travail mixte chargé de régler le cas de ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés par l'Algérie après l'indépendance. Les comptes rendus des réunions précédentes du CIHN relataient les avancées de ce groupe de travail, notamment celui de la quatrième session, tenue à Paris le 7 décembre 2017. Ce compte rendu notait en effet que les deux parties se félicitaient « des progrès enregistrés sur la question » et invitaient le groupe de travail « à poursuivre l'examen des cas qui lui sont soumis en vue d'un règlement définitif sur ce dossier ». Or, le communiqué conjoint de la cinquième session du CIHN ne comporte pas de point dédié aux travaux du groupe mixte. Elle souhaiterait ainsi connaître le bilan, à ce jour, de cette instance de concertation bilatérale, le nombre de dossiers en attente de règlement et, les modalités selon lesquelles les français concernés peuvent accéder à cette procédure indemnitaire avec l'appui de leur gouvernement.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le constat alarmant des effectifs du commissariat de Bagnols-sur-Cèze (30200). Au 1er septembre 2022, les effectifs de ce commissariat étaient de 58. Or, en raison de mutations, de démissions, de départs en retraite, les effectifs se trouvent très lourdement impactés, à telle enseigne que selon une projection effectuée par les syndicats, si aucun poste sur la commune n'est ouvert à la mutation, les effectifs seraient au 1er septembre 2023 de 37, soit 21 en moins sur un total initial de 58. En l'état de cette perte plus que significative, il ne sera plus possible aux effectifs restant d'assurer la sécurité des concitoyens, ni la leur, ce qui est inacceptable, a fortiori sur un territoire où le trafic de stupéfiants gagne tous les jours du terrain, territoire qualifié de « marseillisé » par certains. Elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'éviter un effondrement des effectifs du commissariat de Bagnols-sur-Cèze.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie persistante de médicaments destinés aux enfants. Les derniers mois ont été marqués par de graves problèmes dans l'approvisionnement des médicaments recommandés pour les enfants. Dans une lettre adressée à leurs ministres respectifs de la santé, plusieurs pédiatres européens ont mis en avant certains médicaments souffrant de graves pénuries : antibiotiques, analgésiques, médicaments contre la fièvre et l'asthme, ainsi que de vaccins. Cet hiver, en France, plusieurs antibiotiques, notamment l'amoxicilline qui est largement prescrite aux enfants, étaient en rupture de stock sans qu'aucune solution de remplacement n'ait été trouvée. C'est par exemple le cas pour le paracétamol qui est en rupture de stock dans un grand nombre de pharmacies, ce qui oblige les familles à errer de pharmacie en pharmacie pour espérer pouvoir soigner leur enfant. Le plan annoncé début février 2023 par le ministère de la santé ne semble pas porter ses fruits. Les mesures de restriction et la règlementation des prix des médicaments imposées par les autorités sanitaires touchent particulièrement les médicaments destinés aux plus jeunes. La santé des enfants du pays ne peut attendre. Les pédiatres en appellent à l'intervention de l'État. Elle se demande si le Gouvernement compte mettre en place un plan d'urgence pour relocaliser des filières pharmaceutiques essentielles en France.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement de la pilule abortive. Les Français doivent faire face à des difficultés grandissantes à se procurer les médicaments qui leurs sont prescrits. Après l'amoxicilline, il y a quelques semaines, c'est aujourd'hui le cas pour la misoprostol. Ce médicament nécessaire à l'interruption volontaire de grossesse peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie de milliers de femmes du pays. Le laboratoire Nordic Pharma a par ailleurs le monopole sur la production de ce médicament, aucune autre solution ne peut donc être proposée. M. le député aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin de rétablir l'accès à cette molécule pour toutes les femmes qui en ont besoin. Par ailleurs, ces situations de pénuries ne cessent de se développer. Si des mesures ne sont pas prises, dans quelques semaines, d'autres médicaments viendront à manquer. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend avoir recours à la licence d'office en cas de nouvelles pénuries.
M. Jean-Claude Raux alerte M. le ministre de la santé et de la prévention suite à l'interpellation dont il a lui-même été saisi par un collectif de patients et patientes, leurs familles et l'association AF3M, concernant la décision prise par la Haute Autorité de santé de dérembourser des traitements innovants mis en place contre le myélome multiple. Cette maladie peut prendre une forme agressive et mettre en échec l'ensemble des protocoles de prise en charge. Ces traitements, comme les Car-T Cells ou les anticorps bispécifiques, constituaient pour ces patients et patientes et leurs proches le seul recours de recouvrer l'espoir de longs mois de rémission et de conditions de vie tout à fait acceptables. Une décision qui, selon d'éminents spécialistes exerçant notamment au CHU de Nantes et reconnus internationalement, marque l'arrêt net de toute possibilité pour de nouveaux malades d'entrer dans ce protocole et donc engendre une perte de chance de survie pour ces malades. Une décision qui va à l'encontre de l'intérêt de la science, de la recherche, des malades et de leurs proches. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dans laquelle se trouvent les 30 000 malades atteints d'un myélome multiple, une maladie rare de la moelle osseuse qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes dans le monde. La délivrance, par l'Agence européenne des médicaments, d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab), a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients atteints de ce cancer de la moelle osseuse un véritable espoir. Ces traitements sont très attendus par celles et ceux dont la maladie est très avancée, ceux qui sont en rechute ou encore ceux qui sont réfractaires à tous les traitements actuels. Pour ces derniers, l'accès à ces nouveaux médicaments constitue une urgence vitale. Malheureusement, la Haute Autorité de santé (HAS), en charge de l'évaluation des médicaments innovants avant leur mise sur le marché français, vient d'interdire la vente sur le territoire national de ces nouveaux traitements contre le cancer. Elle lui demande s'il va prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre disponibles ces traitements en France dont les effets positifs pour soigner les patients ont été reconnus au niveau européen.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion des élèves déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental et le principe d'une école inclusive visant l'accueil des enfants en situation de handicap doit prendre en compte la singularité des publics et leurs besoins éducatifs particuliers. La scolarisation d'un enfant déficient visuel ne se limite pas strictement aux apprentissages scolaires mais se conçoit dans une approche globale incluant le développement des sens de compensation, le travail sur les représentations mentales, l'optimisation du potentiel visuel, le travail sur l'autonomie du déplacement et des actes du quotidien, l'apprentissage du braille et l'utilisation des aides techniques et des nouvelles technologies. Ainsi l'accompagnement doit être adapté en fonction des besoins de chacun et non des seules disponibilités et ressources des territoires ; l'école inclusive ne se décrète pas et ne peut se réaliser sans la mise en place de partenariats. Cet accompagnement nécessite le soutien de professionnels formés et qualifiés, une école ouverte et collaborative avec les structures des secteurs médico-social et sanitaire. Or à ce jour, il existe de grandes disparités territoriales dans les réponses apportées. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à améliorer le maillage territorial par l'équipement de services et de professionnels qualifiés pour l'accompagnement de jeunes déficient visuels dans chaque département ; la collaboration entre l'école, le secteur médico-social et le secteur sanitaire pour construire et proposé un parcours scolaire adapté ; le recrutement d'enseignants et de personnels spécialisés et formés en investissant notamment la formation initiale et continue et l'apprentissage précoce du braille, incontournable pour les enfants aveugles, gravement malvoyants ou risquant la cécité du fait de leur pathologie.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion dans l'emploi des personnes déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Valoriser les compétences des personnes, de nature à obtenir les mêmes chances d'accès ou de maintien dans l'emploi sans aucune discrimination, nécessite l'adaptation de l'environnement et des contextes professionnels. En 2021, un français sur 2, aveugle ou malvoyant, en âge de travailler est sans emploi ou inactif. L'emploi des personnes déficientes visuelles constitue l'un des aspects de la citoyenneté relevant notamment de l'accessibilité des déplacements et de l'accessibilité numérique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à identifier les bonnes pratiques et cartographier les ressources et initiatives existantes ; à rendre les logiciels métiers utilisables par les personnes déficientes visuelles pour stopper les situations discriminantes ; à garantir l'épanouissement professionnel et les évolutions de carrières pour les personnes aveugles et malvoyantes et améliorer la prise en compte du handicap visuel en milieu professionnel.
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le coût d'achat d'un fauteuil roulant avec coque et lift , plus de seize mille euros (16 000 euros), pour une petite fille handicapée de sa circonscription de Boulogne-sur-Mer. Face à ce grave problème financier pour une famille, le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne dépasse pas quatre mille euros (4 000 euros) ! Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais beaucoup trop importants à la charge de la personne en situation de handicap ou de sa famille. Des personnes handicapées sont maintenant dans l'obligation de quémander des aides auprès d'associations spécialisées. En outre, les éléments permettant l'adaptation d'un fauteuil à la morphologie des utilisateurs (coussins ou dossiers spéciaux...) ne sont pas prévus dans les remboursements de l'assurance maladie. Pour des personnes passant leur journée dans leur fauteuil, disposer d'un matériel adapté participe pourtant au confort de vie, à leur accès autonome à tous les actes de la vie quotidienne. Une réforme ambitieuse des aides financières destinées à l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées s'avère désormais incontournable. Son ministère souhaiterait semble-t-il également favoriser la réutilisation des fauteuils roulants de seconde main en autorisant leur remboursement par la sécurité sociale. Ce projet va dans le bon sens. Il lui demande de lui préciser quelles actions elle compte entreprendre pour aider financièrement ces personnes en grande situation de handicap.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question du droit aux vacances des enfants et adultes en situation de handicap. Aujourd'hui, l'accès à des séjours adaptés à ces publics, essentiellement organisés par des associations, est remis en cause pour plusieurs raisons. D'une part, l'offre de séjours a diminué du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 qui a très nettement fragilisé les organismes de vacances adaptés aux personnes en situation de handicap. D'autre part, ce secteur, comme celui du médico-social, est confronté à des difficultés croissantes de recrutement d'équipes d'animation pour encadrer au mieux ces personnes durant leur séjour. Par ailleurs, les locaux adaptés pour les séjours de ces personnes, comme certains gîtes de groupe, sont désormais préemptés par une clientèle familiale. Enfin et surtout, le coût de ces séjours a subi une forte hausse du fait de l'inflation impactant aussi bien l'hébergement, que l'énergie, l'alimentation ou la location de véhicule. Or hormis le volet « charges exceptionnelles » de la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le montant de 1 800 euros n'a pas évolué depuis 15 ans, il n'existe pas de dispositif d'accompagnement financier pour les vacances des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une ligne dédiée aux loisirs et vacances figure explicitement dans la PCH avec un montant garantissant à ces personnes un réel accès aux séjours de vacances.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des personnes en situation de handicap qui se trouvent sans solution. Selon une enquête réalisée dans le département du Nord, près de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel sont en attente d'une solution d'accompagnement dans le Nord, dont 848 dans l'arrondissement de Douai, commune de la circonscription du député. Beaucoup de familles se trouvent encore dans un profond désarroi faute de moyens suffisants. Le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a d'ailleurs condamné les lacunes de la politique française en matière de handicap, qui ne respecte par la charte sociale européenne. M. le député souhaiterait alerter le ministre sur la longue liste d'attente pour les personnes en situation de handicap dans sa circonscription et dans son département. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement mettra en place pour accompagner les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille.