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M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des centres d'appel Samu (15) et l'allongement préoccupant des délais de réponse observé conséquemment. Certains centres du Samu sont saturés d'appels. Les assistants de régulation médicale et les médecins régulateurs doivent faire face à une sollicitation très importante qui trouve son origine à la fois dans les difficultés de la médecine de ville et dans des messages des autorités vers le public incitant à composer le 15 dans une grande variété de situations. Des délais d'attente très importants, dépassant parfois 15 minutes pour les particuliers mais aussi pour les sapeurs-pompiers souhaitant transférer leurs appels urgents sont ainsi observés. De telles situations sont susceptibles de mettre gravement en péril la santé des personnes sollicitant les services de secours. Il souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'accompagner les centres hospitaliers dans le recrutement de personnel supplémentaire dans les centres de régulation mais aussi de délivrer rapidement un message public sur une limitation du recours au 15 par les particuliers, sur le modèle de ce qui a été fait sur les consultations aux urgences pour les réserver aux cas les plus graves.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie et de mieux intégrer ces professionnels au parcours de soins des Françaises et des Français. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation, etc. Depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, l'acte le plus courant. Ce taux horaire de base n'a pas été revalorisé depuis 2012 : la dernière revalorisation significative portant sur l'augmentation de la lettre clé de 0,11 points avait alors permis d'augmenter l'AMS 7,5 de 0,83 euros. Depuis, aucune revalorisation n'a eu lieu, hormis sur certains actes comme ceux qui concernent la kinésithérapie respiratoire. D'ailleurs, sur ce sujet et alors que chaque année, la bronchiolite provoque des ravages sur la santé des nourrissons et que les capacités d'accueil des services se dégradent en raison de la fermeture de lits, de la saturation des services et des déprogrammations de chirurgies lourdes, les kinésithérapeutes ne font toujours pas partie du parcours de base pour apporter les soins nécessaires aux nourrissons atteints d'une bronchiolite. Or les kinésithérapeutes sont des acteurs précieux dans les soins d'une bronchiolite. Des séances de kinésithérapie peuvent ainsi pallier des consultations non justifiées aux services des urgences et ainsi apporter une solution pour éviter la saturation des hôpitaux en période de bronchiolite. Aussi, elle lui demande comment il entend intégrer les kinésithérapeutes dans le parcours de soins des petits patients souffrants de bronchiolite et, par ailleurs, de lui indiquer l'état des réflexions actuelles pour que soit engagée une véritable revalorisation des actes de kinésithérapie et assurer une meilleure reconnaissance de cette profession.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi visait à apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Presque un an plus tard, la publication des décrets d'application se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces décrets et la date de leur publication.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur une dégradation éventuelle de la santé mentale des Français durant ces deux dernières années. Une enquête réalisée et publiée en mai 2022 par l'IFOP pour la fondation Jean Jaurès et la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) révélait que 40 % des Français se sentaient « plus déprimé » depuis l'arrivée de la covid-19. « Oui, tout à fait », répondaient même 15 % des Français de 35 à 49 ans, 15 % des dirigeants d'entreprise et 17 % des personnes dont le revenu mensuel était inférieur à 900 euros. Selon le rapport de l'UNICEF « La situation des enfants dans le monde 2021 - Dans ma tête ; promouvoir, protéger et prendre en charge la santé mentale des enfants relève de plus que dans le cas particulier des enfants et des adolescents », la peur de l'infection, l'incertitude liée aux mesures de confinement et aux fermetures d'écoles et la difficulté d'adaptation à cette nouvelle normalité se sont traduites par une augmentation de ces deux symptômes » : le stress et l'anxiété (p.103). Le rapport ajoute que « les mesures de confinement ont suscité une hausse de la colère, des pensées négatives, de l'irritabilité et de l'inattention, en particulier chez les enfants autistes ou présentant un trouble déficitaire de l'attention / hyperactivité (TDAH) » (ibid.). M. le député demande à M. le ministre si ses services confirment les conséquences majeures de l'épidémie de covid-19 et des confinements sur la santé mentale des Français et en particulier sur les mineurs. Il lui demande également si la politique de santé mentale du Gouvernement prend en compte ces évaluations et adapte en conséquence ses volets diagnostic et soins.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins dans le département de la Manche. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, près de 39 % des habitants du département de la Manche rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste et le constat est encore plus alarmant concernant les spécialistes : 89,5 % des enfants de moins de 10 ans n'ont pas accès à un pédiatre. Plus d'un tiers des femmes du département ont des difficultés à trouver un gynécologue. La situation est tout aussi compliquée pour l'accès à un ophtalmologiste, alors que la population y est vieillissante. Ces problèmes sont accentués lorsqu'il s'agit de faire appel à un médecin respectant les tarifs de la sécurité sociale, sans dépassement d'honoraire. Convaincu de l'implication de M. le ministre sur ce dossier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de faciliter l'accès aux soins, particulièrement dans le département de la Manche.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants du Nord, département de sa circonscription. La récente étude sur l'accès géographique et financiers aux soins réalisés par l'UFC Que Choisir montre ainsi dans sa carte interactive la difficulté que les habitants du département du Nord rencontrent pour consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (en particulier les gynécologues, pédiatres et ophtalmologues). Par exemple, si 8,5 % des habitants du Nord vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, le chiffre atteint 70,3 % lorsque ne sont pris en compte que les médecins ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires. Les causes des déserts médicaux sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Aussi, alors que cette fracture sanitaire ne concerne pas que le département du Nord et touche toutes les spécialités, Mme la députée sollicite M. le ministre pour agir et mettre fin à cette situation regrettable. Elle l'interroge notamment sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler l'installation des médecins dans les territoires ainsi que pour appréhender les dérives des dépassements d'honoraires, qui compromettent véritablement l'accès aux médecins spécialistes.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le vote à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021 de la proposition de loi du député Michel Zumkeller visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le 13 janvier 2022, ce texte a été voté dans les mêmes termes au Sénat, permettant sa promulgation par le Président de la République le 24 janvier 2022. Or, malgré cette unanimité et l'engagement du ministre Olivier Véran d'une parution rapide des décrets, rien ne bouge. Les femmes, les hommes et les enfants souffrant de covid long ne sont pas des malades imaginaires. Ils ont d'importantes séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, neurologiques, rénales, etc. Par ailleurs, les membres de #ApresJ20 - Association covid long France et du Collectif covid long pédiatrique ont d'ailleurs appelé les autorités sanitaires à agir d'urgence dans une tribune publiée dans Ouest-France le 12 novembre 2022 et signée par près de 2500 scientifiques, soignants, membres de la société civile et d'associations, collectifs et organisations professionnelles (dont 80 signataires issus de plus de 20 pays). Ils ne peuvent plus attendre. Mme la députée estime que c'est une question de respect de mettre en application rapidement cette loi qui a été votée par le Parlement, mais aussi, et surtout, une réponse concrète aux malades en souffrance. Elle aimerait savoir ce qu'attend le Gouvernement pour ordonner la publication immédiate des décrets ?
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois médicaments les plus prescrits. À la suite de la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les excipients composant la formule du Lévothyrox ont été modifié par le laboratoire allemand Merck dans le but d'améliorer la conservation du comprimé sécable. Le principe actif est resté le même mais le remplacement du lactose par le mannitol et l'ajout d'acide citrique ont provoqué un pic « inédit » dans la fréquence de signalement d'effets indésirables. Un rapport de 2018 chiffre à 17 310 le nombre de patients sujets à des effets indésirables liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Si, depuis cette date, la majorité de ces patients se portent mieux grâce à l'adaptation du dosage de TSH du médicament, il existe toutefois une catégorie de personnes qui souffrent toujours d'effets secondaires de manière prolongée. En conséquence, dans la mesure où l'Euthyrox sera distribué en France jusqu'à la fin de l'année 2022, beaucoup s'inquiètent de la dégradation de leur état de santé s'ils n'ont plus accès à ce médicament qui leur convenait parfaitement jusqu'au changement de formule. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'annuler la décision de retrait de mise sur le marché de l'Euthyrox afin de maintenir une offre variée et pérenne aux malades souffrant de déséquilibres thyroïdiens.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement commercial des cigarettes électroniques « Puff » et de leur consommation par les mineurs. Ces cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine, très attirantes, colorées, avec des parfums variés et tendances plaisent aux jeunes au risque de les faire tomber dans l'addiction à la nicotine alors même que l'usage de la cigarette leur est interdite. Les réseaux sociaux sont également pour beaucoup dans le développement de cette nouvelle pratique pourtant interdite aux moins de 18 ans. La banalisation de ce produit doublé d'un succès commercial amènent les buralistes et autres enseignes de distribution à le placer en tête de gondole voire à proximité des caisses, juste à côté des bonbons et autres chewing-gum, réduisant la limite entre une confiserie et un produit interdit au moins de 18 ans. Il est également important de noter que la « Puff » peut représenter, dans certains bureaux de tabac, 50 % des ventes de vapotage, que deux tiers des adolescents âgés entre 13 et 16 ans ont déjà entendu parler de la « Puff » et que 13 % d'entre eux l'ont déjà utilisée. Outre le fait que ces « Puff » sont une sorte d'entrée, clairement identifiées, vers l'usage de la cigarette classique ou électronique, avec des prix souvent très attractifs, ses effets sur la santé des mineurs sont indiscutables ; l'usage de la nicotine provoque des dommages cérébraux et augmente le risque de dépendance. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la commercialisation de ces « Puff ».
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS). Sur l'année en cours, ce sont 1 200 collectes de don de sang qui ont été annulées en raison d'un manque de personnel. Exclues du Ségur de la santé, les missions proposées à l'EFS ont perdu en attractivité. Ces dysfonctionnements mettent à mal tout le système transfusionnel puisque seulement 80 000 à 85 000 poches de sang ont été récoltées en 2022 alors que le besoin national est estimé à 110 000 poches annuelles. Ce sont plus d'un million de patients qui dépendent du don du sang chaque année dans le pays. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à la perte d'attractivité de l'EFS indispensable pour assurer la continuité du modèle français de la transfusion.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des droits à la retraite pour les personnes ayant bénéficié entre 1984 et 1990 d'un emploi aidé de type « travail d'utilité collective » (TUC). En effet, les personnes ayant signé des contrats de ce type créés par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, bénéficiaient de l'assurance maladie mais leur employeur étant exempté du paiement des cotisations sociales et patronales, elles ne pouvaient prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ni à la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Pour se conformer au droit du travail, les travaux d'utilité collective étaient considérés comme des stages de formation effectués à mi-temps au bénéfice des collectivités publiques, des hôpitaux, des établissements publics ou d'associations. Or concrètement, la plupart des personnes ayant signé un contrat de « travail d'utilité collective » n'ont en réalité bénéficié d'aucune formation et ignoraient que leur statut était celui de stagiaire en formation. Surtout elles ignoraient qu'il s'agissait de contrats de stagiaire et beaucoup n'ont pas été informés par leur employeur de leurs droits, de leurs prises en charge et de la nature même de leur contrat. Il convient de rappeler que les travaux d'utilité collective (premier exemple de contrats dits aidés) étaient destinés prioritairement aux jeunes sans qualification ou emploi, âgés de 16 à 21 ans, non titulaires d'un contrat de travail (à temps complet ou à temps partiel) ainsi qu'aux jeunes demandeurs d'emploi, âgés de 21 à 25 ans, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) depuis plus d'un an. Concernant ces derniers, beaucoup ont signé un contrat de « travail d'utilité collective » pour ne pas être radiés des fichiers de l'ANPE. La durée de ces contrats ne pouvait être inférieur à 3 mois ni excéder 1 an même s'ils pouvaient être renouvelés et atteindre 2 ans. Le temps de travail était de 80 heures par mois et de 20 heures par semaine. L'indemnisation était inférieure à la moitié du Smic. Ce dispositif a touché au moins 350 000 personnes de 1984 à 1990. Aujourd'hui, beaucoup de personnes qui ont atteint ou vont atteindre prochainement l'âge de départ à la retraite s'aperçoivent que le travail effectué au titre des TUC ne leur aura rien apporté pour le calcul de leur retraite et qu'aucun trimestre effectué sous ce régime ne figure sur leur relevé de carrière. Ces 350 000 salariés précaires en contrat aidé ont été donc, de fait, désavantagés par rapport aux chômeurs et même aux détenus qui bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des régimes de retraite. Ils sont également désavantagés par rapport à d'autres signataires de contrats aidés puisqu'aujourd'hui les employeurs des salariés signataires d'un contrat unique d'insertion doivent affilier ces salariés à un régime de retraite complémentaire Ce sujet met en évidence une inégalité de droits et de traitements basée notamment sur le fait que lorsqu'ils signaient un « contrat de travail d'utilité collective », les signataires d'un TUC, de bonne foi ignoraient signer un contrat de stage. Beaucoup, en outre, de ces signataires, comme cela a été rappelé, étaient souvent dans l'impossibilité de refuser de signer un tel type de contrat. C'est la raison pour laquelle, au vu de la relative ignorance quant à l'ensemble de leurs droits dans laquelle de nombreux jeunes se sont trouvées au moment de signer un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC), il lui demande comment le Gouvernement entend réparer ce préjudice et combattre le sentiment d'injustice dont se sentent victimes des personnes qui ont travaillé parfois jusqu'à deux ans avec un contrat de travail d'utilité collective et qui voient leur âge de départ à la retraite reculé d'autant pour atteindre parfois les 63, 64 ans voire davantage. En outre, il a pris connaissance des nombreuses questions écrites et ne peut se satisfaire de la réponse similaire qui a été apportée aux questions n° 183, 353, 354, 933, 1634, 1635, 1636, 1930, 1931, 2381 et 2382 qui semble considérer que les signataires d'un TUC avaient une parfaite connaissance du statut auquel ils étaient assimilés et de leurs droits et devoirs. Par ailleurs cette réponse évoque un rachat de trimestres qui est souvent financièrement trop coûteux pour ces anciens travailleurs d'utilité collective. Enfin, dans cette réponse, est évoquée le fait que pour permettre la validation de ces trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC », il conviendrait de légiférer sur ce sujet et, d'autre part, que l'actuelle concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale. C'est pourquoi il lui demande, sans préjuger des conclusions de la discussion en cours sur le futur projet de loi de retraites, si ce sujet sera effectivement abordé lors de ce cycle de négociation et s'il ne l'était pas ou s'il y avait échec de la négociation, un texte législatif permettrait la validation des trimestres travaillés par les « TUC » pour le calcul de leurs droits à la retraite.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur). La loi du 10 juillet 1982, qui définissait le statut de conjoint collaborateur à l'article R. 121-1 du code de commerce, n'a pas été largement communiquée, or de nombreuses personnes, en majorité des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. Cette méconnaissance de la loi leur a porté et leur porte encore préjudice. De nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions de retraite, puisque toutes leurs années de travail ne sont pas comptabilisée. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des conjoints de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces conjoints, en grande majorité des femmes, qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. La problématique vient de la période située entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, où le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales. Le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, elle souhaiterait connaître précisément les possibilités encore en vigueur pour les conjoints et conjointes concernées de faire valoir les trimestres cotisés entre 1982 et 2005 pour leurs droits à la retraite.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le système de retraite des professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH). Le statut de PU-PH implique une double rémunération : un salaire versé par l'université variant selon les grades et les échelons et des émoluments versés par l'hôpital dont le montant varie tous les trois ans et est plafonné à partir de douze ans d'ancienneté. Or les cotisations liées à la retraite ne sont prélevées que sur la partie universitaire de la rémunération, soit environ 50 % du total et le calcul de la retraite ne porte, de fait, que sur la partie universitaire. Cette perte de revenu, significative, conduit de nombreux PU-PH à poursuivre une activité professionnelle parfois au-delà de 67 ans, souvent en secteur libéral, ou à démissionner bien en amont pour exercer dans le secteur privé. En conséquence, il souhaite savoir si une évolution du statut des PU-PH est envisagée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la disparité des régimes de retraite entre polices nationale et municipale. En effet, les agents de la police nationale, qui cotisent auprès du service des retraites de l'État et ceux de la police municipale, qui cotisent auprès de la caisse nationale des agents de la fonction publique territoriale, se distinguent par leurs taux respectifs de cotisation, par la durée minimale de cotisation (dix-sept ans pour les agents municipaux, vingt-sept pour ceux de la police nationale) et par l'âge du départ (entre cinquante-sept et soixante-deux ans dans la police municipale, entre cinquante-deux et cinquante-sept dans la police nationale). Cette différence significative de traitement, qui ne saurait s'expliquer totalement par la différence de situation entre ces deux corps, tant les missions et conditions de travail sont diverses au sein de chacun d'eux, est fréquemment ressenti comme une injustice dans les rangs de la police municipale dont les missions d'intervention tendent à se multiplier, avec parfois localement des transferts d'attributions de la police nationale et de la gendarmerie. Elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre dans les mois qui viennent afin de mettre fin à cette inégalité manifestement injustifiée.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. La loi justice du vingt-et-unième siècle a reconnu l'importance de la conciliation et des modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 dispose que, pour certaines procédures, les personnes doivent obligatoirement saisir le conciliateur ou le médiateur sur de nombreux litiges. Cette obligation a conduit à une forte augmentation du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur. De plus, la conciliation étant gratuite, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Les missions des conciliateurs sont de plus en plus complexes et variées, ils reçoivent les parties, étudient, tranchent, rédigent les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent l'ensemble de la logistique de la procédure. Leur fonction est bénévole et depuis un certain temps, ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Dans la circonscription rurale de Mme la députée, il leur a été demandé d'utiliser les transports en commun pour se déplacer plutôt que leur véhicule personnel. L'offre de transports en commun n'est malheureusement pas assez étendue pour permettre d'être utilisée par les conciliateurs comme mode principal de transport. Aussi, elle lui demande si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation sont envisagés afin de faciliter le travail de ces bénévoles.
M. William Martinet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées des difficultés rencontrées par les assistantes maternelles, livrées à elles-mêmes face à une minorité de parents-employeurs ne s'acquittant pas de leur rémunération. Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non-délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de droits à la retraite et au chômage), entraînant pour elles de longues et coûteuses démarches et des difficultés à obtenir le recouvrement de leurs impayés malgré des décisions de justice en leur faveur. Une pétition lancée en ce sens début 2022 recense à ce jour 4 432 signatures, attestant de l'ampleur du phénomène. Ces difficultés vont s'accentuer avec l'aggravation de la vie chère, réduisant les ressources des parents-employeurs dont certains risquent de ne plus pouvoir s'acquitter de leurs dépenses. Des propositions ont déjà été formulées pour répondre à cette situation, dont la création d'un fonds national pour les assistantes maternelles au sein de la CNAF et dont l'objet serait de les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. Ce fonds serait abondé par un versement de la CNAF et par un versement annuel de l'État. Le rôle essentiel des assistantes maternelles pour l'accueil des jeunes enfants et le besoin urgent de revalorisation de la profession appelle l'État à sécuriser leur activité. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître la position de M. le Ministre concernant la création du fonds national sécurisant les assistantes maternelles. Il souhaiterait également connaître les autres mesures qui seront prises pour répondre aux difficultés des professionnelles développées précédemment.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les praticiens hospitaliers avec activité libérale (PHAL) pour percevoir leurs honoraires de manière indirecte par l'intermédiaire de l'hôpital public, comme le permet leur droit statutaire. En effet, la télétransmission des feuilles de soins électroniques selon la norme B2 est refusée par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES). Ces établissements hospitaliers sont par ailleurs dans l'incapacité d'émettre des feuilles de soins électroniques avec d'autres libellés car leurs demandes de nouvelles cartes professionnelles d'établissements (CPE) sont également refusées par l'Agence du numérique en santé au motif que les agents administratifs responsables des admissions ne sont pas habilités à signer des feuilles de soins ou des lots de factures. Cette incapacité d'utiliser le système d'échanges de données informatisées dans le cadre de l'activité libérale hospitalière ne permet pas aux praticiens de répondre à l'obligation qui leur est faite de respecter la procédure de télétransmission des actes médicaux. De plus, le manque de personnel dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) entraîne régulièrement des suspensions de traitement des feuilles de soins papier provoquant des retards important dans le paiement des actes effectués et transmis par voie postale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger ces dysfonctionnements et permettre aux praticiens hospitaliers avec activité libérale de pouvoir transmettre de manière électronique leurs feuilles de soins afin de continuer à percevoir leurs honoraires de manière indirecte.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la détresse de nombreux kinésithérapeutes libéraux. En négociation depuis près de dix mois pour revaloriser leurs conditions de travail, les syndicats représentatifs de la SNMK, FFMKR et Alizé se sentent méprisés par la CNAM et abandonnés par le conseil national de l'ordre. Pourtant, le modèle économique actuel, durement éprouvé par la crise covid et par le contexte inflationniste, montre ses limites. À l'heure actuelle, la lettre-clé qui régit le tarif des consultations n'a pas été réévaluée depuis 2002, à l'exception d'une très faible revalorisation de quelques centimes en 2009 et n'est plus en adéquation, ni avec la réalité économique, ni avec l'exigence de qualité des soins. En conséquence, le pouvoir d'achat des kinésithérapeutes a baissé de près de 15 % au regard de l'inflation réelle constatée depuis 20 ans et le niveau moyen de leurs revenus est désormais inférieur à celui des infirmiers. Cette profession indispensable mérite une juste reconnaissance de son apport aux missions de santé publique et ce, particulièrement, dans la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et de la population française vieillissante dans le cadre de l'approche ambulatoire et domiciliaire. Aussi, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la CNAM pour défendre les revendications des kinésithérapeutes libéraux et agir pour une revalorisation substantielle de la lettre-clé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des laboratoires de biologie médicale implantés dans les territoires ruraux. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, d'entraîner des fermetures et restreindre ainsi l'accès des patients, déjà touchés par la désertification médicale, aux laboratoires de proximité. La profession a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire et l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix-volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis 2013 ; toutefois, elle doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation (logistique, équipements, énergie, salaires) et ne peut aller au-delà de l'effort d'économie consenti pour 2023 auquel s'ajoute un effort d'augmentation de la régulation de ses financements entre 2024 et 2026. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter pour assurer la pérennité de ces laboratoires de proximité et pour garantir à chaque citoyen un égal accès à des laboratoires d'analyse performants et innovants.
Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des infirmiers libéraux à assumer leurs frais de déplacement. Depuis 2012, l'indemnité forfaitaire des déplacements des infirmiers libéraux n'a pas été révisée, restant ainsi bloquée à 2,50 euros. Ces professionnels de santé, qui ne souhaitent qu'assurer dignement leur mission au service de millions de Français, sont aujourd'hui obligés de piocher dans leurs réserves personnelles pour supporter les coûts de leurs déplacements. Ajouter à cela l'augmentation conséquente des prix du carburants, l'essence même de leur mission, qui est de se déplacer au domicile de leurs patients, est perturbée. Avec les perturbations que connaît le système hospitalier depuis plusieurs années, les professionnels libéraux sont devenus un maillage indispensable de l'accès aux soins des Français et notamment dans les territoires ruraux. D'ailleurs, ces derniers, qui interviennent avec un kilométrage important, sont limités depuis 2013, puisque l'indemnité est plafonnée à 7 chevaux fiscaux. Le Gouvernement s'est vanté cette année d'une majoration de 20 % du montant de ces frais de déplacement. Malheureusement, celle-ci ne concerne que les véhicules électriques. Autrement dit, cette mesure ne concerne que peu de soignants. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, après 10 ans d'immobilisme, de réviser le montant de l'indemnité forfaitaire des déplacements des infirmiers libéraux.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des pollutions industrielles et de leurs impacts sur la santé des riverains, au vu du report de la révision du règlement Reach à l'échelon européen. La très attendue révision du règlement Reach, présentée le 25 avril 2022, pilier de la stratégie zéro pollution du Green Deal européen, a été reportée au 4e trimestre 2023 ; les prochaines élections européennes étant programmées en 2024, la réforme n'a désormais que très peu de chances d'aboutir sous la législature d'Ursula von der Leyen. Si toutefois la réglementation Reach était de nouveau mise à l'ordre du jour, tel qu'elle le demandait, Mme la députée insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas inclure les huiles essentielles de lavande comme des produits chimiques, ajout qui impacterait considérablement les petits producteurs-distillateurs d'huiles essentielles. En effet, leur demander de se justifier sur tout le système des perturbateurs et allergies engendrera des dégâts dans une profession à protéger. Là ne doit pas être l'objet de la réglementation Reach, alors qu'en octobre 2020, la Commission européenne s'était engagée à « montrer l'exemple » et à « veiller à ce que les produits chimiques dangereux interdits dans l'Union européenne ne soient pas produits pour l'exportation ». Cet engagement ne figure pourtant pas dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 adopté le 18 octobre 2022. De même, l'objectif de la révision Reach était de « remplacer les substances chimiques les plus nocives par des alternatives plus sûres et plus durables et [de] renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement par une approche plus large de l'évaluation des risques et la prise en compte de l'exposition multiple aux substances chimiques ». Cela a désormais été remplacé par des objectifs de simplification des procédures et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Rien de surprenant à ce recul : depuis plusieurs semaines, les géants allemands de la chimie, Bayer et BASF en tête, multipliaient les interventions auprès de la Commission pour demander de marquer une pause dans sa « stratégie pour la durabilité des produits chimiques », c'est donc le lobby de l'industrie chimique qui a finalement gagné. Pourtant, les facteurs environnementaux tels que l'alimentation, le mode de vie, l'environnement physique, biologique, chimique, psychique, social et médical jouent un rôle majeur dans l'apparition, le développement et l'aggravation des maladies chroniques. « Gouverner, c'est prévoir » disait Adolphe Thiers. Or les conséquences sur les riverains de la pollution industrielle sont directes : dégradation atmosphérique importante, nuisances olfactives récurrentes conséquences possibles sur leur santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour à la fois avancer la réforme du règlement Reach et également faire en sorte que ce dernier soit respecté par les industriels.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à la mousse isolante d'urée-formol. Constituée de résine d'urée-formol à laquelle on ajoute un agent gonflant, cette mousse injectée par air comprimé au sein des murs d'une habitation est un isolant dont les conditions acceptables d'installation sont réglementées par le décret susdit. Cette mousse est pour rappel interdite depuis 1981 au Canada. Le formaldéhyde, quant à lui, est classé depuis 2004 par l'Organisation mondiale de la santé comme cancérigène de niveau 1 et mutagène de niveau 2. Cette mousse a souvent été utilisée pour l'isolation des combles ou des planchers dans le cadre du programme d'isolation à 1 euro mis en place par le Gouvernement. Ce programme a d'ailleurs été supprimé au 1er juillet 2021. Dans de nombreux cas, cette mousse a été posée dans des conditions ne respectant pas les obligations réglementaires du décret n° 88-683. De nombreux particuliers se sont donc vus dans l'obligation sanitaire de la faire retirer. Malheureusement, le décret ne donne aucune indication quant au processus d'enlèvement de cette mousse, ce qui constitue un danger évident. Par ailleurs, le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène prévoit que la valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m3 au 1er janvier 2023. Or si cela est une bonne chose, ce taux ne concerne que les établissements recevant du public. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui dire quand il va modifier ledit décret en précisant les modalités d'enlèvement. Elle souhaiterait également comprendre pourquoi le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 ne concerne que les établissements recevant du public et ce qu'il sous-entend par « exposition longue durée ».
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la Poste qui est d'une importance majeure surtout dans les territoires ruraux comme le département de l'Aude avec 228 points de contact et dont 94 bureaux de poste gérés en propre et 134 gérés en partenariat rendus possibles grâce à la compensation du fond de péréquation. Mais, l'État a décidé de supprimer la TVA sur les entreprises qui servait à financer le fond de péréquation de La Poste. Ce manque de financement sera certes compensé pour l'année 2023 mais concernant les années à venir, c'est le flou le plus total. Si l'État n'assure pas le financement de la Poste, les Français en seront les premières victimes et en particulier les ainés. De même, pour un grand nombre des ainés, le facteur est souvent la seule personne avec qui ils ont un contact direct et il faut conserver ce service public si important pour lutter contre la désertification des campagnes. Là encore La Poste qui assure cette mission de service public doit pouvoir compter sur l'accompagnement financier de l'état. Cela a un coût important mais la Poste exerce des missions de service public, missions qui doivent perdurer dans le pays. M. le ministre compte-t-il maintenir ces missions de service public confiées à La poste dans les territoires ruraux pour maintenir ce lien si important avec la population ? Enfin, il lui demande s'il va compenser pour les années à venir aussi, le manque de financement pour la Poste causé par la suppression de la TVA sur les entreprises, source actuelle du fonds de péréquation.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des droits des allocataires du revenu de solidarité active. En plus de critères sur la situation personnelle, l'attribution du RSA repose sur des conditions de ressources. Ainsi, si les ressources perçues sur un mois excèdent le montant forfaitaire du RSA, défini selon la situation personnelle, le RSA est suspendu sur la durée du trimestre. Parmi ces ressources, on retrouve bien sûr les revenus, les indemnités, les autres allocations ou encore les pensions. En clair, toute ressource perçue par l'allocataire est prise en compte. Ici, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les ressources dites « exceptionnelles » et tout particulièrement sur l'héritage. En cas d'héritage, si les ressources cumulées sont supérieures au montant forfaitaire établi lors de la déclaration trimestrielle, cela peut se traduire par une réduction drastique du RSA ou bien même une suspension de l'allocation pendant un semestre. En tant que députée de Paris, elle a été interpellée sur des situations où des suspensions ont été effectives et bien souvent de manière injuste. Bien qu'il soit compréhensible qu'un héritage conséquent ait une influence sur les allocations, les Français sont inégaux face à l'héritage et à sa taxation. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), fin 2018, 44 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Selon une enquête de l'INSEE sur l'année 2017-2018, 55,4 % des personnes inactives ont un héritage de moins de 8 000 euros et 88 % touchent moins de 100 000 euros quand le montant moyen de l'héritage en France s'élève à 118 000 euros. Sans prendre en compte les catégories intermédiaires, chez qui le phénomène est semblable quoique plus atténué, ces chiffres montrent que les héritages perçus par une majorité d'allocataires ne sont pas de nature à changer significativement le niveau de vie des ménages. Pour les professions libérales, les commerçants et chefs d'entreprises, 25 % touchent plus de 100 000 euros d'héritage et 25 % en touchent plus de 30 000 euros . L'héritage moyen des 10 % les plus riches de la population est de 325 000 euros. Ces mêmes 10 % ont un niveau de vie compris entre 30 820 et 39 130 euros annuels quand le niveau de vie d'un couple et de leurs deux enfants entièrement dépendants du RSA est de 3 708 euros annuels, soit 10 fois moins. Ainsi les inégalités entre les Français en matière d'héritage et de sa taxation sont conséquentes, les catégories les plus aisées pouvant bénéficier de conseils pour optimiser leur fiscalité et n'étant pas soumises à un contrôle systématique de leurs ressources. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront mises en place, d'abord pour réduire les inégalités face à l'héritage entre tous les Français, mais surtout pour ces allocataires du RSA, contraints de vivre avec peu dans une période de forte inflation où les héritages permettent aux ménages de pourvoir plus dignement à leurs besoins. Elle souhaite savoir s'il compte cesser ces suspensions de droits, aux impacts dramatiques sur le niveau de vie des ménages les plus faibles.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la solidarité à la source et les prestations de solidarité. En septembre 2018, le Président de la République annonçait « lancer un combat neuf, indispensable, vital pour notre pays, celui de décider résolument de ne plus oublier personne » en réformant et en simplifiant les principales aides sociales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'exclusion et contre la pauvreté. Une vaste consultation s'est alors déroulée, qui a donné lieu à un rapport. En février 2022, le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, confirmait sa volonté : « C'est une réforme d'ensemble, elle est très importante ». Et il ajoutait : « Elle s'accompagnera, de toute façon, d'un investissement de la Nation parce que tout ça, ça ne se fait pas en baissant les prestations ». En mars 2022, il promettait encore « la mise en place de la solidarité à la source ». En juin 2022, la Première ministre Elisabeth Borne rappelait cette ligne dans son discours de politique générale : « Le pouvoir d'achat, c'est venir en aide aux plus vulnérables. Nous voulons que chacun perçoive les aides auxquelles il a droit. Avec la solidarité à la source, nous mettrons fin à l'injustice sociale du non-recours ». Quelques jours plus tard, Olivier Dussopt, ministre du travail, disait qu'il s'agissait « d'un chantier de longue haleine » et qu'il était « illusoire que cela [...] puisse se faire en moins d'un an et demi ou deux ans ». Mais où est passée cette « grande ambition réformatrice » du Président de la République pour les prestations de solidarité ? Il lui demande qu'est-il advenu, plus prosaïquement, du rapport sur les prestations de solidarité qui n'est toujours pas remis à l'Assemblée nationale.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les moyens alloués aux centres sociaux dans les quartiers Politique de la ville et de veille active. La prochaine convention-cadre des centres sociaux est en préparation. Elle fixera les orientations et financements pour les cinq années qu'elle couvre. Cette convention réunit l'État, la Caisse d'allocations familiales, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille et les communes signataires. Les centres sociaux des Bouches-du-Rhône sont inquiets et en colère d'une part parce qu'ils ne sont pas associés aux discussions qui concernent leur avenir et celui de leurs missions auprès des populations, d'autre part parce que les propositions qui leur sont faites ne sont pas à la hauteur des besoins pour mener à bien leurs missions d'intérêt général. L'annonce, par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, de son désengagement de la convention-cadre à la fin 2023 a créé une émotion vive dans l'ensemble des centres sociaux concernés et notamment dans les quatre centres sociaux de Port-de-Bouc dont trois sont dans des quartiers en Politique de la ville (QPV), le quatrième étant en quartier de Veille active (QVA). À Port-de-Bouc, les centres sociaux sont potentiellement au contact de 6 551 habitants des QPV et QPA sur les 16 651 habitants que compte la commune. Leurs missions sont essentielles pour les familles des quartiers populaires dont certaines cumulent des difficultés de plusieurs natures. Dans un contexte social où les besoins en solidarité sont en croissance constante et avec l'augmentation des frais de fonctionnement, les centres sociaux craignent de ne plus pouvoir mener leurs missions auprès des populations et les projets qu'ils construisent avec elle. Ils ont besoin d'être soutenus et confortés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et ce qu'il envisage de faire pour garantir aux centres sociaux les moyens pour mener leurs missions.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant aux refoulements à la frontière, nombreux et violents, dont sont victimes les citoyens et citoyennes d'Haïti, par la République dominicaine. Plus généralement, M. le député souhaiterait savoir comment la France entend se positionner au regard de la situation tragique que traverse Haïti depuis des années. Depuis l'assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, la situation, déjà déplorable, s'est encore dégradée. Chaque jour, le peuple est un peu plus livré à l'arbitraire des gangs proches de factions du pouvoir et lutte pour défendre ses droits. Les groupes violents détiennent ainsi près de 60 % du territoire de Port-au-Prince sur lesquels ils font régner la terreur. Depuis septembre 2022, ils contrôlent également le terminal pétrolier de Port Prince par lequel transitent 70 % du pétrole consommé sur l'île. Les prix de l'essence ont ainsi connu une hausse de 128 %. Parallèlement à l'explosion du coût de la vie, le contexte sanitaire s'est drastiquement détérioré. Le choléra a fait son retour alors que le pays ne dispose pas des structures nécessaires pour y faire face. Afin d'échapper à la faim et à l'arbitraire des gangs, des milliers d'Haïtiens et Haïtiennes s'exilent vers la République Dominicaine voisine. Or en dépit de cette situation d'extrême urgence, Saint-Domingue expulse massivement malgré les demandes de l'ONU pour surseoir à ces refoulements indignes. En octobre 2022, ce sont près de 14 800 reconduites à la frontière qui ont été prononcées. Pis, le 11 novembre, le Président L. A. Corona a adopté le décret 668-22 autorisant l'expulsion des Haïtiens et Haïtiennes vivant dans les campements de coupeurs de canne à sucre. Près de 200 000 hommes et femmes seraient concernés par ce dispositif. Il renforce l'arrêt 168-13 de 2013 qui, par un mécanisme rétroactif, rend apatrides les Dominicains et Dominicaines d'ascendance haïtienne. Ces mesures sont dénoncées par les ONG de défense des droits humains. Dans ce contexte, le Président haïtien par intérim Ariel Henri, dont les relations avec les gangs sont opaques et opportunistes, a demandé le 7 octobre 2022 une intervention armée des Nations unies à Haïti. Ce faisant, il s'est dérobé à ses engagements car il devait présenter, quelques jours plus tard, devant ces mêmes Nations unies, une feuille de route politique menant à la tenue d'un scrutin. Dans un premier temps, le Conseil de sécurité a répondu en adoptant la résolution 2653. Elle pose un cadre légal permettant de sanctionner les responsables de la violence, notamment Jimmy Cherizier. Connu sous le nom de « Barbecue », ce dernier est à la tête d'un aréopage de gangs appelé « Famille G9 et alliés », auteurs de nombreux massacres ces dernières années. Que les Nations unies mettent en œuvre des outils juridiques pour réprimer les criminels contribuant à la déstabilisation de l'état de droit est évidement souhaitable. En dépit de ses imperfections, l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. En revanche, l'intervention militaire ne serait pas satisfaisante. D'une part, elle ne ferait que renforcer Ariel Henri dont le pouvoir est très critiqué par les citoyens et citoyennes. D'autre part, le souvenir des exactions de certains Casques bleus lors de leur intervention consécutive au tremblement de terre de 2010 est encore très vif. La population est donc largement opposée à une telle perspective. Enfin, elle ne propose aucune solution politique et ne ferait qu'internationaliser un état de quasi guerre civile. Mais une troisième voie émerge du peuple haïtien. Elle est aujourd'hui la moins entendue. Fin août 2021, de nombreuses organisations, hommes et femmes haïtiennes, ont formulé « l'Initiative du Montana » qui a recueilli près de 900 signatures de personnalités de l'île. Elle s'appuie sur les revendications sociales des grandes mobilisations citoyennes de 2018 et prévoit la mise en œuvre d'un comité de transition dans le but de réformer les institutions et renouveler la classe dirigeante, afin de tenir des élections libres d'ici deux ans. Quoique difficile et complexe, ce possible chemin vers la paix civile doit être exploité, car il est le fruit de l'initiative du peuple haïtien, en marge des interférences étrangères, étatsuniennes notamment. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut donc rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande ainsi de préciser sa position au regard de l'Initiative du Montana d'une part et de la demande d'intervention armée formulée par un président par intérim dont le soutien populaire est bien maigre, en dehors de ses prébendiers.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des activités consulaires non déclarées sur le territoire français. Il souhaite connaître le nombre de commissariats, voire de tribunaux clandestins de la République populaire de Chine en France. M. le député demande également à M. le ministre si d'autres puissances étrangères ont installé en France ces facilités pour leurs concitoyens et quelle aide réelle elles leur apportent concurremment aux réseaux consulaires. Il lui demande enfin si ces officines fournissent à leur État de tutelle du renseignement portant sur la dissidence éventuelle de leurs ressortissants expatriés.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une intervention de police illégitime à l'encontre de militants de la France insoumise. Ce mercredi 1er décembre 2022, aux abords de la gare Saint Lazare, des militants et des conseillers régionaux des différentes forces politiques de gauche diffusaient une pétition pour s'opposer à la hausse du prix du Pass navigo et pour dénoncer la mauvaise gestion des transports par la région Île de France. Les agents de la sûreté SNCF leur en avaient donné l'autorisation. Néanmoins, trois agents de la police nationale ont confisqué les tracts aux militants, avant de les contrôler sans aucune raison valable. Pourtant, l'article 78-2 du code de la procédure pénale prévoit que les agents de police peuvent prétendre à un contrôle d'identité dans les cas où « une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ». L'intervention de ces agents constitue une grave atteinte au droit de militer et ne semble pas être un cas isolé. M. le député demande à M. le ministre s'il considère qu'informer, militer ou s'engager constitue une infraction. Il lui demande par ailleurs de lui dire comment il justifie que des agents de police puissent confisquer du matériel militant - ici des tracts - qui ont vocation à informer la population. Il lui indique pour rappel que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, à son article 10, affirme : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Il lui demande ce qu'il pense du fait qu'aujourd'hui ce soit la force publique qui inquiète des militants politiques.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Des traitements existent déjà et ont une efficacité reconnue pour nombre de patients. Néanmoins, une part d'entre eux ne voient pas soulagement à leurs maux par les solutions actuelles. De nouveaux médicaments ont été mis au point comme thérapie préventive contre la migraine en utilisant la technologie des anticorps monoclonaux anti-CGRP. Ils ont été acceptés par l'Agence européenne du médicament et les résultats sont encourageants pour les personnes aujourd'hui non réceptives aux effets des molécules déjà prises en charge. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), mais ne seront pas remboursés, car les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires les produisant n'ont pas abouti à la fixation d'un prix en corrélation avec l'amélioration du service médical rendu (ASMR). Il en ressort donc un sentiment de détresse pour des milliers de Françaises et de Français souffrant de symptômes migraineux aigus, ne répondant pas aux médicaments actuellement pris en charge et qui n'ont pas la possibilité de financer ces nouveaux traitements. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles négociations sont prévues ou s'il est possible d'obtenir un remboursement dans les seuls cas où les autres traitements se seraient avérés non efficaces.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et notamment d'amoxicilline, à laquelle doivent faire face les Français. « Aujourd'hui, une pénurie d'antibiotiques essentiels arrive dans nos pays ». Voilà l'alerte que lançait le 17 novembre 2022 le pédiatre Rémi Salomon, président de la Commission médicale d'établissement de l'AP-HP, confirmée le lendemain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En décembre 2022, ce ne sont pas moins de 277 médicaments qui font l'objet de difficultés d'approvisionnement dans les pharmacies en France. On peut citer notamment le cas de l'amoxicilline, pour laquelle l'ANSM a indiqué au Parisien le 18 novembre 2022 que les sirops qui utilisaient cette molécule destinée aux enfants faisaient face à de « fortes tensions d'approvisionnement », sachant qu'elle est présente dans 80 % des antibiotiques pédiatriques. Cette rareté pourrait amener l'ANSM à restreindre temporairement le nombre de boîtes d'amoxicilline commandées par les pharmacies. Il y a aussi l'exemple du paracétamol, utilisé contre la fière et la douleur et dont la molécule se retrouve dans de nombreux médicaments, dont l'usage a déjà été restreint par les autorités. Plusieurs raisons ont ainsi conduit le pays à cette pénurie. La première étant le ralentissement de la production de ces médicaments, à cause de la covid-19, ce qui a empêché les pharmacies de reconstituer leurs stocks après l'épidémie. À cela se sont ajoutées la crise de l'énergie et la guerre en Ukraine, impactant ainsi le transport des médicaments depuis notamment la Chine et l'Inde - pays produisant 80 % de la matière première pharmaceutique mondiale - vers la France. Dans une tribune parue en mars 2022, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament estimait « qu'une production, au moins en partie publique, permettrait déjà de répondre aux pénuries structurelles toujours plus importantes ». Enfin, comme précisé ci-dessus, la production de médicaments a presque été totalement délocalisée en Asie. Or en 2019, le lobby français du secteur pharmaceutique, le LEEM, observait que depuis 2008, les situations de ruptures de stocks et de tensions d'approvisionnement progressaient de façon préoccupante en France. De plus, entre 2016 et 2021, les signalements de risques de ruptures ou ruptures de stock de médicaments avérées ont été multipliés par cinq. En 2020, M. le député et son groupe parlementaire avaient déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament, pour redonner à la France sa souveraineté sanitaire, mise à mal par la globalisation générale. La majorité présidentielle avait voté contre. Dimanche 19 novembre 2022, M. le ministre a affirmé que la pénurie de paracétamol dans les pharmacies sera réglée « dans les semaines qui viennent » et celle de l'amoxicilline. Or ce 22 novembrev 2022, un communiqué des principales organisations de pédiatres et infectiologues alarmant précise que « toutes les conditions sont réunies pour une crise majeure de santé publique en pédiatrie (d'ici à) quelques jours ». M. le ministre, qu'en est-il vraiment ? M. le ministre peut-il préciser les mesures d'urgences qu'il va mettre en œuvre pour remédier à ce manque d'indépendance et de production de médicaments en France et éviter de telles pénuries ? Va-t-il suivre les recommandations de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament et prendre des mesures fortes pour relocaliser massivement la production de médicaments dans le pays ? Enfin, il lui demande s'il compte créer, comme il lui a été demandé, un pôle public du médicament.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il tient à l'informer que de nombreux acteurs font état d'une non-application de cet article qui devait permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de tenir compte dans la fixation des prix des médicaments de la sécurité d'approvisionnement du marché français permise par l'implantation locale de certains sites de production. Or, au moment où la reconstruction de la souveraineté sanitaire française est unanimement considérée comme un chantier prioritaire, il convient de soutenir pleinement l'enracinement de sites de production dans les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la pleine exécution des dispositions de l'article 65 de la LFSS 2022 votée par le Parlement.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le médicament appelé Citicoline, prescrit notamment à la suite d'une opération de la maladie du Filum. Ce médicament est également indiqué dans la phase aiguë des traumatismes crâniens avec troubles de la vigilance. En France, il est administré par voie intraveineuse ou intramusculaire. La posologie est de 500 à 750 mg répartis sur 24 heures. En Espagne, il est commercialisé sous la forme d'une solution buvable et prend l'appellation de Somazina. Dans le cadre d'un suivi post opératoire, la prise du médicament en solution buvable semble être, selon les témoignages, moins traumatique et douloureux pour des enfants. Cependant, en France cette forme n'est pas commercialisée. Il demande donc au Gouvernement pourquoi la Citicoline en solution buvable n'est pas commercialisée et disponible en France alors qu'elle l'est chez ses voisins européens, notamment en Espagne.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi et non pas par ceux de Cap emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les AESH ne suffisent pas pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des accompagnants est donc indispensable auprès des élèves. De plus, ces derniers ont également besoin d'une AESH pendant les temps périscolaires, notamment pendant la pause méridienne. Or ce qui relève du temps périscolaire, dont la cantine, incombe aux collectivités locales, en application d'une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2021. Malheureusement, de nombreux enfants se retrouvent livrés à eux-mêmes pendant les temps périscolaires ne pouvant bénéficier d'accompagnants. Malgré les récentes annonces gouvernementales, les AESH ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de leur donner de réelles perspectives pour une meilleure reconnaissance professionnelle.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l' « amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la DREES estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l' « amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005 a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement la mise en œuvre de cet article 67 a ses limites. Le plus souvent, c'est en effet l'amendement Creton qui s'applique. Il engendre tout d'abord une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Il complexifie l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Il maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département d'ici 2023. En application de l'article 67 de la loi du 11 février 2005, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rattachées au domicile de leurs parents dans le traitement de leur demande d'allocation. Chaque année les caisses d'allocations familiales interrogent les services fiscaux de la DGFIP pour connaître les revenus perçus par les allocataires de la caisse afin de déterminer leur éligibilité aux aides dont ils peuvent bénéficier et en déterminer leur éventuel montant. Si les informations sont intégrées de façon automatique dans la plupart des cas, des difficultés surviennent lorsque les bénéficiaires de l'AAH sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, les informations transmises par la DGFIP ne permettent pas de déterminer si les revenus de placement et les revenus immobiliers ont pu bénéficier aux parents ou directement à l'allocataire. Ces personnes sont de fait pénalisées car il leur est nécessaire de réaliser des démarches complémentaires afin de faire réactiver leurs droits. Cela engendre également des délais de traitement complémentaires pour les caisses d'allocations familiales déjà très chargées et des retards dans le paiement des droits aux bénéficiaires concernés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les dispositions techniques qui pourraient être mises en œuvre (déclaration complémentaire lors de la déclaration de revenus, déclaration directe à la caisse d'allocation familiale du bénéficiaire mentionnant les éventuels montants) afin d'éviter tout risque d'interruption du versement de l'AAH au profit des bénéficiaires qui en ont bien besoin mais également d'alléger la charge de travail importante qui pèse sur les agents des caisses d'allocations familiales.
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de remise du matériel pédagogique adapté auprès des élèves en situation de handicap. Le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité français, indique que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. Hélas, dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore, des jours, à de nombreuses difficultés. En septembre 2022, plus de 430 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée scolaire. Afin de leur donner la possibilité de réussir leur parcours scolaire, comme tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut attribuer à un élève en situation de handicap un équipement, nommé matériel pédagogique adapté (MPA), destiné à faciliter sa scolarisation. La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation (PPS). Ce matériel pédagogique à usage individuel est ensuite mis à disposition de l'élève par les académies, dans le cadre d'une convention de prêt. Nombreux sont les parents, ayant obtenu confirmation de la mise à disposition du MPA par l'académie de rattachement, qui sont confrontés à un délai de remise ne permettant pas de garantir le droit de leurs enfants à un parcours scolaire continu et adapté et donc la mise en œuvre de leur droit fondamental à l'instruction. Comment peut-on croire qu'un enfant en situation de handicap pourra vivre une scolarité adaptée avec un MPA accordé en novembre pour une remise aux parents programmée en juillet ? C'est pourtant ce que lui a témoigné encore cette semaine un parent d'élève. Il lui demande de lui préciser les raisons de ce délai observé et les éventuelles actions à l'étude ou en cours pour le réduire et ainsi permettre à tout élève en situation de handicap de bénéficier de MPA sous un délai raisonnable.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. En effet, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, contrairement aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Privées de l'AAH, les premières ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat conséquente, du jour au lendemain, alors que le handicap, lui, nécessite toujours les mêmes soins et les mêmes dépenses. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction du gaspillage alimentaire. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, aurait dû permettre que les denrées alimentaires invendues soient données par les distributeurs aux diverses associations d'aide aux personnes démunies comme la Banque alimentaire. Malheureusement, cette loi est très peu appliquée, les contrôles visant les distributeurs et commerçants étant rares ou inefficaces. Selon la Banque alimentaire de la Meuse, la grande distribution préfère bien souvent jeter les invendus encore comestibles que les donner aux associations, en toute impunité et malgré une amende prévue la loi. Ainsi les gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an, pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d'euros. À cause de l'inflation galopante qui affecte le prix des denrées alimentaires et de l'énergie, les associations doivent faire face, à la fois, à une augmentation du nombre des bénéficiaires de leur aide, à une baisse des dons qui leur sont adressés et à une augmentation des coûts incompressibles qu'engendre leur activité. Elles devraient au moins pouvoir disposer de stocks de nourriture dont les vendeurs se seraient, de toute manière, débarrassé. Elle voudrait connaître quelles actions il entend mener pour que soit assurée l'application scrupuleuse d'une loi non seulement nécessaire ordinairement mais indispensable et urgente en ces temps d'inflation.
M. Emmanuel Lacresse alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du patrimoine classé de la Porte de la citadelle à Nancy et plus particulièrement sur son état d'abandon manifeste. À l'été 2022, une étude de diagnostic a mis en évidence de dangereux problèmes de structure provoqués par des colonies de fourmis charpentières en au moins trois points de la charpente du bâtiment. Le 28 juillet 2022, la ville de Nancy a pris pour seule décision d'interdire la circulation sous le monument endommagé par arrêté municipal. Les travaux de charpenterie, devant être pilotés par les services compétents de l'État et remplacer les éléments détériorés, n'ont pas été précisément programmés. Depuis lors, la Porte, propriété de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, attend toujours la réalisation de travaux alors que la situation ne cesse de se détériorer et que rien n'a été engagé ou entrepris. Par ailleurs, la ville de Nancy, aujourd'hui impuissante face à la situation, a constaté depuis peu que le site est devenu un lieu privilégié pour les squatteurs, ce qui engendre des problématiques nouvelles et complique encore davantage toute intervention future. Dès lors, il l'interroge sur l'état de réalisation et de protection de ce patrimoine, héritage remarquable légué par les ducs de Lorraine, classé au titre de monument historique, afin de remédier à cette situation de blocage et de donner une perspective à un élément emblématique du patrimoine lorrain et des capacités touristiques de l'agglomération.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport. Depuis la réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d'identité, les Français doivent se rendre dans une commune équipée d'un dispositif de recueil. Outre les difficultés pour se déplacer notamment dans les départements ruraux et la rupture de relation de proximité, les Français font face à l'impossibilité à ce jour, d'obtenir un rendez-vous sous trois mois. De plus, dans certaines communes, il n'y a même plus de créneaux proposés. Malgré les efforts annoncés par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 4 mai 2022 concernant le « plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité », les délais continuent de s'allonger. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si de nouvelles communes vont pouvoir disposer de ce service et si, concernant les communes disposant de ce recueil, celles-ci vont bénéficier de moyens supplémentaires pour répondre à la demande.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application à certains départements et collectivités d'outre-mer de la loi d'orientation n° 2022-298 du 3 mars 2022. Cette loi a pour objectif de renforcer la résilience des exploitations agricoles françaises face au changement climatique en créant un système universel de gestion des risques, associant l'État et les organismes d'assurance et en encourageant la souscription des contrats d'assurance. Elle institue notamment un Fonds national de gestion des risques en agriculture. Selon son article 13, la loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces territoires relèvent en effet du fonds de secours pour l'outre-mer. Toutefois, le Gouvernement est habilité par l'article 14 de la loi à prendre par ordonnance, avant le 4 mars 2024, toute mesure relative à ce fonds de secours et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants concernés pourraient accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture. L'exposé des motifs du projet initial mentionne à ce propos que ces exclusions « permettent les adaptations nécessaires, en outre-mer et dans le droit en vigueur, pour tirer les conséquences du nouveau dispositif ». Aussi, elle lui demande si l'exclusion des territoires susmentionnés des bénéfices attendus de la réforme sera maintenue et, si oui, sous quels motifs ; dans la négative, quelles seraient les mesures envisagées par le Gouvernement.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu internet du journal d'extrême-droite « Riposte Laïque ». Crée en 2007, le site « « ripostelaique.com » se présente comme un « journal en ligne » réunissant « des patriotes de gauche et de droite qui n'acceptent pas l'islamisation de leur pays et le silence complice de la gauche et de la droite, devant ce péril mortel pour les valeurs ». Le contenu de ce site présente une dangerosité singulière, empli de sous-entendus incitant à la haine et à l'action violente. Dans un article nommé « Le désarmement des Français par Macron annonce une guerre civile très prochaine » publié le 25 novembre 2022, l'auteur dénonce la régulation et le contrôle de la détention d'armes. Il explique qu'il ne possède aucune arme interdite et se justifie : « De toute façon, on n'a pas le droit de les porter sur soi, alors ça ne sert à rien contre un gentil immigré qui va vous trancher la gorge au passage et continuer son chemin tranquillement, comme on le voit faire tous les jours ». Il ajoute qu'il « existe d'autres moyens de se protéger et de protéger sa famille et ses biens, les arcs et les arbalètes de combat ou de simple tir sur cible assez puissantes dont on peut alourdir les flèches et carreaux et augmenter la puissance de détente. Également, pour des combats très rapprochés, des fusils-harpons de pêche sous-marine. Ensuite, les plus malins pourront toujours donner cours à leur imagination... ». Il termine en affirmant que : « Cette guerre civile contre des ennemis de la France de l'intérieur et de l'extérieur débordera très vite et deviendra européenne. Elle mettra l'Europe à feu et à sang. [...] Tout le monde le sait. Mais nos dirigeants n'en ont cure... ». Le 29 novembre 2022, était mis en ligne un article intitulé « Bientôt, viendra le temps de l'assassinat de responsables politiques ». L'auteur explique que la France se trouve dans une « situation d'avant-guerre civile » dans laquelle « les patriotes seront contraints de réagir ». Il remet en cause la dissolution du groupuscule Génération Identitaire et termine en déclarant que « Les prochaines élections présidentielles et législatives auront lieu dans 5 ans ! La France a le temps de crever 100 fois !... Et de devenir le premier califat d'Europe. Sauf si... ». Le 14 novembre 2022, le site a mis en ligne trois articles visant expressément la troisième adjointe au Maire de la ville de Callac, engagée en faveur de l'accueil de réfugiés. Afin de lui nuire, ces articles ont remis en cause son travail d'enseignante et divulgué des faits calomnieux et diffamatoires relavant de sa vie privée, dont certains relèvent du secret médical. Ces articles interviennent dans un contexte de déferlement d'actions violentes de mouvances d'extrême droite dans la ville de Callac suite à un projet dit « Horizon », porté par la mairie et le Fonds de dotation « Merci ». Selon ce dernier, le projet consiste « à rénover ou construire un village avec des personnes réfugiées et non-réfugiées qui, grâce à leurs savoir-faire, participeront au développement d'activités économiques, sociales et culturelles, répondant aux besoins d'un territoire ». La municipalité a été menacée de mort et des messages haineux à caractères racistes ont été adressés au fond de dotation. La Riposte Laïque relaie par ailleurs les manifestations agressives contre ce projet. Selon le journal Libération, ce site atteignait en 2021 une audience de trois millions de pages vues par mois. Il lui demande d'utiliser tous les leviers nécessaires pour faire cesser les publications hostiles de ce site xénophobe et raciste.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des enfants issus des couples franco-allemands qui, après séparation des parents, sont conditionnés à rejeter leur identité française et se couper d'un de leur parent. Il s'agit là en réalité d'un problème systémique de nature économique et politique avant d'être juridique et personnel. Si l'intention des voisins germaniques est en soi louable, à savoir « protéger » et « attribuer ou reconnaître des droits particuliers » aux enfants, elle se traduit néanmoins dans les faits par des parents destitués de leur parentalité et détroussés de leur patrimoine au profit de l'Allemagne. En effet, depuis des décennies maintenant, les droits des ressortissants français après une séparation avec un ressortissant allemand sont systématiquement bafoués par une soumission délétère des systèmes juridiques et bancaires aux injonctions germaniques. Les instances juridiques européennes (CEDH, CJUE) sont, pour leurs parts, inaptes à stopper la germanisation contrainte d'enfants européens, du fait de ce que les décisions émanent d'administrations outre-Rhin. Il s'agirait donc d'adopter enfin une posture résultant en un rééquilibrage des droits et des devoirs de chacune des parties prenantes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à un droit germanique discriminatoire, qui d'ores et déjà au travers des règlements européens (notamment Bruxelles II bis , Bruxelles II ter , Garantie européenne pour l'enfance) court-circuite les principes constitutionnels français et contraint la France à financer un système arbitraire, en plus d'effacer un parent de la vie de ces enfants. À l'heure où la problématique du vieillissement des populations impacte le continent, le rééquilibrage de l'économie ne saurait se faire par le fait de céder la jeunesse française à un voisin ayant adopté une politique familiale prédatrice.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'interprétation de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales. Dans sa version antérieure, ce texte disposait que « l'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune ». Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 l'a réformé, celui-ci disposant depuis l'entrée en vigueur de cet acte réglementaire que « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Cette rédaction pose question dans la mesure où elle n'explicite pas l'étendue du pouvoir d'appréciation du maire en la matière. Une interprétation restrictive du texte, fondée sur la règle juridique selon laquelle le présent de l'indicatif vaut impératif, amènerait à considérer que le maire est tenu d'autoriser toute inhumation au sein de sa commune. À l'inverse, une interprétation extensive du texte lui permettrait d'examiner souverainement chaque demande d'inhumation et, le cas échéant, de s'y opposer. La question est importante dans la mesure où certains Français souhaitent, après leur décès en un lieu, reposer auprès de proches qui ont été inhumés ailleurs. Leurs héritiers peuvent, dans ce cas, se heurter à un refus d'autorisation d'inhumation de la part de certaines mairies. Il lui demande donc quelle interprétation doit être appliquée et, si le maire est bien fondé à s'opposer à une demande d'inhumation, si elle envisage une modification rédactionnelle visant à clarifier ces dispositions.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernées par des syndromes de covid long. Ainsi, ce sont plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, qui seraient touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue puisqu'elle permettait la création d'une plateforme spécifiquement dédiée aux malades post-covid sur laquelle ces derniers pouvaient se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Or le décret précisant les modalités d'application de la plateforme n'est aujourd'hui toujours pas publié. Ces malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte par les pouvoirs publics des affections post-covid-19. Chez certaines personnes, l'infection par le SARS-CoV-2 se caractérise en effet par l'existence de symptômes de longue durée ou persistant après l'infection initiale, aussi appelée « affection post-covid-19 » ou « covid long ». Pour caractériser le covid long, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dégagé plusieurs critères : des symptômes comme la fatigue, toux, essoufflement, fièvre intermittente, perte du goût ou de l'odorat, dépression etc. généralement dans les trois mois après l'infection et persistant au moins deux mois ; des symptômes qui ne peuvent s'expliquer par d'autres diagnostics et ont un impact sur la vie quotidienne. Selon une étude menée par Santé publique France au niveau national entre le 22 mars et le 8 avril 2022 auprès de 27 537 personnes de 18 ans et plus, environ 4 % des Français adultes soit environ 2 millions de personnes présentaient les critères d'un covid long, ce pourcentage étant de 30 % pour les personnes ayant eu une infection par le SARS-CoV-2. Bien que les résultats reposent sur un échantillon constitué de volontaires recrutés à partir d'un panel, Santé publique France estime que « la prévalence de l'affection post-covid-19 diminuerait avec le temps après la date de l'infection par le SARS-CoV-2. Toutefois, 20 % des personnes ayant eu une infection par le SARS-CoV-2 présentaient encore les critères d'une affection post-covid-19 18 mois après l'infection ». De son côté, l'OMS estime à 17 millions le nombre de personnes atteintes en Europe par un covid long. Au regard de ces chiffres cependant, plusieurs associations de malades, des médecins et des chercheurs dénoncent une errance médicale sans prise en charge adéquate, y compris sur le plan administratif, l'absence de communication sur le sujet et le défaut d'investissements massifs dans la recherche et de coordination avec les pays voisins. Cette situation contrevient à la loi dite « Zumkeller » n° 2022-53 du 24 janvier 2022 « visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 », qui prévoit une prise en charge « rapide » des malades atteints des pathologies les plus lourdes par « des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité ». Le dernier alinéa de l'article 2 de cette loi précise : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'État », ce qui constitue la formule exécutoire qui rend la loi opposable à tous. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour une réelle politique publique prenant en compte la problématique des affections post-covid-19 à la fois sur le plan médical, sur celui de la recherche, de la prise en charge des malades et de la communication.
Mme Laurence Cristol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients ayant des symptômes persistants de la covid-19, atteints de « covid long ». Selon Santé publique France, ces symptômes concerneraient 2,06 millions de personnes de plus de 18 ans dans la population française en avril 2022. Malgré ce nombre important de personnes concernées, elle est interpellée par de nombreux patients qui, encore trop souvent, se retrouvent avec un défaut de prise en charge adaptée. Ils déplorent également un scepticisme de la part de certains professionnels quant à la nature physiologique de leurs symptômes. Face à ces situations, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement : sur le renforcement de la recherche et de son financement sur les aspects épidémiologiques, physiopathologiques et thérapeutiques ; sur la mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 sur le suivi et le référencement des patients ; sur l'accélération de la sensibilisation et de la formation des professionnels de santé, particulièrement des médecins généralistes, premier point de contact de ces patients, des médecins-conseils des caisses de l'assurance maladie et des médecins du travail ou d'invalidité.