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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7232answered

Question 7232 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du calcul de la pension d'invalidité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité a modifié les modalités de calcul de la pension d'invalidité. Ce décret impose désormais un plafond de revenus pour pouvoir bénéficier du cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En d'autres termes, le seuil de comparaison est plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est versée pour compenser la perte de salaire suite à un accident ou une maladie. Elle est financée par des cotisations sociales assises sur l'ensemble des revenus et qui ne font l'objet d'aucun abattement. La pension d'invalidité suit donc une logique assurantielle. Pour autant, l'imposition d'un plafond de revenu pour pouvoir bénéficier du cumul de la pension d'invalidité avec ses autres revenus afin de compenser une perte de revenus, conformément à la raison d'être de cette prestation sociale, vient rompre le lien entre cotisations et bénéfice de la prestation. Plusieurs milliers d'actifs invalides sont lésés par ces nouvelles modalités. Celles-ci représentent en outre une incitation à la désinsertion professionnelle contraire aux ambitions du modèle social français. Par ailleurs, le décret a allongé la période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité, laquelle passe de 6 mois à 12 mois. Cette évolution peut s'avérer préjudiciable pour les assurés qui resteront impactés plus longtemps par une évolution défavorable de leur activité. Les personnes invalides, en raison de leur fragilité, sont effectivement amenées à moduler leur temps de travail en fonction des fluctuations de leur état de santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au plafonnement du seuil de comparaison et revenir à une période de référence de 6 mois.

Question· Question écrite7231answered

Question 7231 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. En effet, par la modification des méthodes de calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant désormais un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), en lieu et place du salaire moyen de comparaison, ceux des bénéficiaires dont les revenus annuels dépasseraient ce plafond se verraient privés de tout ou partie de leur pension, entraînant par conséquent la suspension de leurs rentes éventuelles de prévoyance. Ainsi, alors que l'esprit de la réforme était de favoriser le cumul emploi-pension d'invalidité, cette situation aboutit à l'exact opposé et apparaît comme une injustice aux yeux des personnes concernées. En ce sens, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce paradoxe.

Question· Question écrite7230answered

Question 7230 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés posées par certains contrats de prévoyance collective en matière de pension d'invalidité. Au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité mensuelle peut être attribuée dans le but de compenser la perte totale ou partielle de revenus liée à l'invalidité du salarié. Le montant de cette pension est calculé d'après la catégorie d'invalidité attribuée au salarié et de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant des prestations est revalorisé tous les ans (chaque 1er avril) et est en principe soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Après la revalorisation des pensions du 1er avril 2022, pour un montant de 1,8 %, une augmentation anticipée exceptionnelle de 4 % est intervenue le 1er juillet 2022. La revalorisation habituelle au 1er avril 2023 est de 1,7 %. Or de nombreux assurés et souscripteurs de contrats de prévoyance collective semblent toutefois subir des clauses contestables. En effet, quand l'assurance maladie augmente les pensions afin de compenser les effets de l'inflation, certaines complémentaires baisseraient leurs prestations des mêmes montants. Les conséquences sont que, non seulement les pensionnés voient la compensation, déjà souvent partielle, résultant des revalorisations, neutralisée par ces contrats de prévoyance, mais en plus la sécurité sociale enrichit indirectement les organismes de prévoyance au détriment des personnes invalides. Il lui demande si le Gouvernement a connaissance de cette situation et quelles mesures peuvent être prises afin de la corriger.

Question· Question écrite7229open

Question 7229 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un fait grave, en pleine colère sociale, que l'on ne peut occulter au grand public. En effet, le fonds Marianne, doté de 2,5 millions d'euros et lancé en avril 2021 par Mme Schiappa, alors ministre déléguée à la citoyenneté, après l'assassinat islamiste de Samuel Paty, devait lutter contre les discours séparatistes sur la Toile. Or Mme Schiappa est « soupçonnée », au travers des révélations de la presse, de gestion opaque du fonds Marianne voire de détournement de sommes importantes de ce fonds durant la période où elle était secrétaire d'État. Comme pressé par les révélations de la presse ( France 2 et Marianne ) du 29 mars 2023, le secrétariat d'État chargé de la citoyenneté en France (Sonia Backès) a saisi l'IGA le même jour alors que toute autorité publique qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. Le secrétariat d'État à la citoyenneté (Sonia Backès depuis juillet 2022) ignorait-il ces faits ? La famille de Samuel Paty s'est dite heurtée par des agissements qui ont instrumentalisé et profité de la mémoire du professeur républicain martyrisé par la barbarie islamiste et M. le député partage également cette émotion. Mme Schiappa a-t-elle été victime de sa propre légèreté politique en commettant deux fautes, celle d'une gestion blâmable quant au possible détournement de sommes d'argent du fonds et une faute morale de non-respect de la mémoire de Samuel Patty, atrocement assassiné par l'hydre islamiste. Il lui demande solennellement si l'argent public du fonds Marianne a servi à financer frauduleusement des structures et à enrichir des individus du cercle Schiappa pour des résultats inexistants.

Question· Question écrite7228answered

Question 7228 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de PME qui pratiquent le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences donne aux salariés la possibilité de s'engager auprès d'un organisme d'intérêt général tel qu'une association pendant leur temps de travail. Cela permet aux employés de vivre des nouvelles expériences et potentiellement acquérir des compétences supplémentaires en s'engageant dans la société civile, notamment à travers des associations œuvrant pour les territoires. Par ailleurs, les avantages pour les associations sont multiples : non seulement ils reçoivent de l'aide précieuse en main-d'œuvre, mais cela leur permet aussi de faire découvrir le monde et le travail associatif aux salariés. Ainsi, un engagement dans le cadre du mécénat de compétences peut continuer en bénévolat au moment de la retraite. Le dispositif conduit donc facilement à un engagement plus large et pérenne ensuite. Les entreprises qui mettent à disposition ses employés bénéficient d'une réduction d'impôt partielle pour le salaire. Le mécénat de compétences représente donc une belle opportunité pour renforcer le lien entre les associations, les employés et les entreprises. Cela semble surtout important au moment où les associations du Gers ont fait part à M. le député de leur inquiétude quant au manque de bénévoles dans leurs associations et un vieillissement de la moyenne d'âge. Néanmoins, le taux des PME et ETI mécènes ayant recours au mécénat de compétences est inférieur à celui des grandes entreprises. Il est à la hauteur de 18 % et 20 % pendant que 54 % des grandes entreprises mécènes utilisent ce dispositif. Aussi souhaite-t-il connaître comment le Gouvernement envisage de soutenir les PME afin de leur faciliter le mécénat de compétences et d'augmenter la participation de ces acteurs.

Question· Question écrite7227answered

Question 7227 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Élisa Martin souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la teneur des propos qu'il a tenu le 6 avril 2023 au Sénat à l'encontre de la Ligue des droits de l'Homme. Ce dernier y était auditionné par les sénateurs, dans le cadre de l'usage de la force manifestement disproportionné par la Brav-M à l'égard de manifestants pacifistes à Sainte-Soline. Ainsi, alors qu'un sénateur déclarait : « La Ligue des droits de l'Homme est financée sur fonds publics. Il faut cesser de financer des associations qui mettent en cause gravement l'État », M. le ministre rétorquait : « Effectivement, ça mérite d'être regardé dans le cadre des actions qu'ils ont pu mener », avant d'enfoncer le clou de sa menace : « Je rappelle que beaucoup de collectivités locales les financent. Je le dis aux représentants des collectivités locales que vous êtes ». C'est donc non sans une certaine inquiétude que Mme la députée constate le tournant autoritaire des mesures prises par M. Darmanin ces derniers mois. Une fois n'est pas coutume, son intervention récente s'inscrit en dehors de l'arc républicain s'attaquant à l'un des fondements de l'État de droit. La liberté d'association, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est largement reconnue et établie en droit français. Socle du droit français et de tout pays démocratique, elle a été constitutionnalisée par une décision historique du Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, historique en ce que le conseil des sages est, par cet arrêt capital, devenu « gardien des droits et des libertés », décidant pour la première fois depuis sa création « de contrôler la loi, non plus seulement au regard des règles de procédure prévues par la Constitution de 1958, mais également au regard des droits et libertés consacrés par les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 » (source : site du Conseil constitutionnel). Ce fondement démocratique, jamais remis en cause sous la Ve République, a néanmoins subi une première brèche de par la mise en place du contrat d'engagement républicain issu de la loi dite « séparatisme », puisque ce CER a depuis lors, été utilisé surtout « pour limiter la liberté d'expression et d'interpellation d'associations et leur capacité à faire vivre le débat » (source : « Le Mouvement associatif » et « Maison des droits de l'Homme 87 »). En s'attaquant à la LDH, organisme d'intérêt général œuvrant depuis 1898, « acteur civique libre et indépendant des partis politiques, des syndicats et des associations » (source : site de la LDH), M. le ministre semble bien déterminé à détricoter encore plus les acquis démocratiques du pays. Pour rappel, outre les nombreuses attaques de l'extrême-droite, l'unique gouvernement ayant remis en cause les actions de la LDH était celui de Vichy sous l'égide du maréchal Pétain. Elle interroge donc le caractère républicain de l'action gouvernementale de M. le ministre qui s'illustre tristement par ses propos du 6 avril 2023 et lui demande comment il entend articuler respect de la démocratie et menace aux associations garantes du contre-pouvoir.

Question· Question écrite7226answered

Question 7226 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation du nombre d'échouages de cétacés sur la façade atlantique française, en particulier le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Afin de limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, le Conseil d'État a ordonné le 20 mars 2023 la fermeture de zones de pêche dans cette région. Une mesure que le Conseil d'État estime nécessaire afin de réduire leur échouage sur les plages et ainsi assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est des espèces susmentionnées, le dauphin commun et le marsouin commun faisant notamment face à un danger sérieux d'extinction. La France a d'ailleurs été mise en demeure le 2 juillet 2020 par la Commission européenne pour manquement au devoir de protection envers les mammifères marins vulnérables. Au-delà de ces annonces, le Conseil d'État a également relevé la relative inefficacité des dispositifs acoustiques présents sur les bateaux de pêche pour réduire les captures accidentelles. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 812/2004 du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries, les navires de pêche français sont en effet autorisés à utiliser le dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, dispositif que le Conseil d'État juge ici lacunaire. Enfin, il souligne également l'insuffisance du système de contrôle des captures accidentelles mis en place. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux problématiques soulevées par le Conseil d'État, notamment afin de compléter les dispositifs de dissuasion acoustique existants et éviter, à terme, la fermeture de nouvelles zones de pêche.

Question· Question écrite7225answered

Question 7225 — animaux

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En vertu de son article 14, une liste positive doit indiquer quelles espèces peuvent être commercialisées et détenues, en se fondant sur leurs capacités physiologique et biologiques, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité (conservation des espèces, risques des espèces envahissantes) et de la préservation de la sécurité et de la santé publique (risques de zoonoses). Cet article prévoit que cette « liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Un décret était également attendu. Pour le moment, ces textes n'ont pas été publiés, alors que la loi a près de 18 mois, d'une part, et que la mission d'information de l'Assemblée sur cette loi date déjà du mois de décembre 2022. De plus, cette mission d'information estimait que les associations de protection animale se montraient inquiètes d'une modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques en lieu et place de la publication d'un arrêté et d'un décret propres. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons de ce retard, ainsi que sur la date de publication prévue des textes d'application.

Question· Question écrite7224answered

Question 7224 — animaux

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la politique de surveillance et de sauvetage des grands cétacés en France. Depuis près d'un an - marquant d'ailleurs une recrudescence significative de ce type d'incidents - plusieurs grands cétacés ont été aperçus au plus près des côtes, finissant pour la plupart leur parcours dans les eaux douces et chaudes de la Seine. Ainsi, une orque a été observée au large de Honfleur en mai 2022. Remontant par la suite la Seine, elle a finalement été retrouvée morte en juillet 2022. Plus tard dans l'été, un bélouga a suivi un parcours similaire, l'intervention organisée le 9 août 2022 n'ayant pu sauver le cétacé resté coincé plus d'une semaine à une centaine de kilomètres de Paris. Enfin, au mois de février 2023, une baleine à bosses piégée dans la Rance a elle connu pareille mésaventure, réussissant toutefois à retrouver le chemin de la mer après quelques heures d'inquiétude. Si une hausse de ces animaux hors secteur semble être observée, la cause de ce phénomène est encore aujourd'hui sujette à discussions. Certains scientifiques avancent le regain de certaines populations, comme les baleines à bosses, tandis que d'autres expliquent ceci par la dégradation des lieux d'habitations et d'accès aux ressources. Toutefois, ces incursions ont des conséquences importantes, aussi bien pour les animaux en eux-mêmes - fragilisant leur état de santé et réduisant leur capacité à s'alimenter - que pour les activités fluviales, perturbant grandement le trafic des bateaux. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à ces incursions de cétacés et s'il prévoit dans le même temps la poursuite d'études visant à déterminer la cause de ces incursions.

Question· Question écrite7223answered

Question 7223 — animaux

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la récente augmentation des tarifs d'Air France pour les voyages en soute des animaux pour les trajets entre Paris et les DOM-TOM. En effet, le billet pour transporter un animal est passé de 75 euros à 200 euros. Cette situation dramatique inquiète très fortement les associations de protection animale qui viennent en aide aux animaux errants et divagants sur les îles, notamment sur l'île de La Réunion. Ces animaux, principalement des chiens, sont rapatriés en métropole pour trouver une famille d'adoption ou être placés en refuge afin d'être adoptés en métropole. La situation financière des associations est déjà fortement fragilisées et le quasi triplement du prix du billet va rendre de nombreux sauvetages d'animaux impossibles. Avec de tels tarifs, le transport par voie aérienne de ces animaux est fortement compromis et les adoptions en métropole aussi et ce, alors que la situation sur les îles est critique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir auprès de la compagnie aérienne pour ne pas pénaliser le travail formidable des associations qui mènent ses sauvetages et ses adoptions au quotidien.

Question· Question écrite7222answered

Question 7222 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la retraite du combattant. Cette somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants est fixée à 810,68 euros par an en 2023 et est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès. Elle est incessible et insaisissable. De nombreux anciens combattants regrettent qu'après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant ne puisse pas être reversée à son conjoint. Dans le contexte inflationniste actuel et compte tenu des difficultés importantes rencontrées par les veuves d'anciens combattants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de la réversion de la retraite du combattant.

Question· Question écrite7221open

Question 7221 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des TPE brassicoles, leurs relations avec leurs fournisseurs et les répercussions économiques et financières de ces relations. La France est le pays d'Europe comptant le plus de brasseries artisanales et indépendantes (2 500). Ce pan d'activité connaît une expansion incontestable : sur la dernière décennie, la production de bière en France est passé de moins de 20 millions à 23,6 millions d'hectolitres, tandis que le nombre de « microbrasseurs » a triplé ; certaines microbrasseries changeant de dimension en passant le cap des 1 000 hectolitres par an. Néanmoins, la crise énergétique que l'on connaît a provoqué une flambée du prix des bouteilles de verre par des hausses successives allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. À titre d'illustration, une bouteille de verre représente pour les brasseurs de bière 2/3 du prix de revient. En parallèle, les entreprises productrices de bouteilles en verre annoncent des bénéfices record (+ 40 %). Cette hausse des prix, complètement décorrélée du contexte de crise énergétique, dont le marché tend à s'apaiser comme en témoigne la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France, interroge sur plusieurs points : d'abord, elle peut s'assimiler à un enrichissement injustifié au sens des articles 1303 et suivants du code civil ; ensuite, elle est symptomatique du comportement de certains industriels profitant de la crise pour augmenter leurs prix de façon inconsidérée tout en bénéficiant des aides de l'État. Enfin, elle est révélatrice d'une mauvaise gestion des deniers publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler et sanctionner ces comportements. Plus particulièrement, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les initiatives décidées comme leur calendrier de mise en œuvre.

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Question 7220 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie nationale d'adaptation des vergers fruitiers au changement climatique. Comme le GIEC et les experts scientifiques l'annoncent depuis de nombreuses années, le changement climatique est amorcé et l'intensité de ses effets augmente au fil des années. Concernant les vergers fruitiers, trois aspects entraînent une perte de rendement drastique et donc, de manière régulière, un état d'urgence climatique. Le premier effet concerne les gelées dites tardives qui sont en fait une précocité de la floraison des fruitiers causée par le réchauffement climatique. Ainsi, ces dernières années, il y a eu pendant plusieurs semaines de février et mars des températures supérieures à 20 °C déclenchant une montée de sève et donc une floraison, puis des gelées « normales » à la fin mars. La conséquence est terrible, près de 100 % de pertes dans les zones, principalement du sud-ouest et du sud-est concernées. Le deuxième aspect intervient au moment de la canicule estivale et des vagues de chaleur répétées. Avec des journées dépassant les 40 °C pendant plusieurs jours ou semaines, la croissance des fruits est altérée et ces derniers ne correspondent plus au cahier des charges de la grande distribution, un manque à gagner énorme pour les producteurs. Enfin, les carences de précipitations en été et en hiver entraînent un manque d'eau. Les sols s'aridifient et les fruits ne peuvent plus pousser. Les méga-bassines offertes en solution miracle ne font qu'accaparer la ressource en eau pour certains, surtout des céréaliers, mais ne permettent pas à la majorité des petits producteurs ainsi qu'aux arboriculteurs d'irriguer correctement leurs arbres. Ainsi, pour compenser le manque à gagner chez les agriculteurs un état de calamité agricole est régulièrement décrété afin de les rémunérer et de leur permettre de poursuivre leur activité. Mais combien de temps cela va-t-il durer et à quels montants correspondent ces compensations ? Une adaptation générale des pratiques ainsi que des variétés est nécessaire, et ce dès aujourd'hui, car le renouvellement des vergers est long, autour de 20 ans, et la demande, pour l'ensemble des Français est permanente, de même que la nécessité de vendre pour les agriculteurs. Ainsi il l'interroge pour savoir quelle est la stratégie nationale d'adaptation du secteur arboricole français et si la recherche française est aujourd'hui en mesure d'orienter une adaptation à des scénarios à + 2 °C à l'horizon 2050 et + 4 °C à l'horizon 2100, tels qu'évoqués récemment par M. le ministre de la transition écologique.

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Question 7219 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des zones agricoles pour des activités non-agricoles, qui sont en train de se multiplier au détriment de leur usage initial. Bien que les zones agricoles soient essentielles pour garantir la souveraineté alimentaire de la France, le pays est de plus en plus tributaire des importations en provenance de l'étranger. Cela se reflète dans les chiffres : entre 2000 et 2019, les importations agricoles et agroalimentaires ont doublé, de 28 milliards à 56 milliards d'euros. La chute de la production agricole est étroitement liée à la diminution marquée du nombre d'exploitations. Selon les données de l'INSEE, en 2016, la France ne comptait plus que 440 000 exploitations, soit une baisse de 11 % par rapport à 2010. Dans le département du Var, la part de terres cultivées est estimée à seulement 10 %. La diminution du nombre d'exploitations agricoles risque de s'accentuer davantage en raison des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs. Les prix élevés de l'énergie, qui représentent un fardeau important pour maintenir l'exploitation, ainsi que l'action limitée de l'État en matière de gestion de l'eau, ont un impact significatif sur eux. Mme le député tient à souligner qu'il y a de réels abus dans le détournement des zones agricoles dans le département du Var. Les terres agricoles sont utilisées à des fins illicites telles que les dépôts de gravats et des occupations illicites par des caravanes sur des terrains non appropriés. Ajouté à cela, les constructions de l'État, comme dans le Var, avec le projet de construction d'une prison au Muy, sur des terres agricoles cultivées classées AOP. Ces pratiques mettent en péril la conformité des zones agricoles avec leur caractère naturel, agricole ou forestier. Les agriculteurs du Var dénoncent les risques d'inondation et d'embâcles, ainsi que les effets négatifs de l'occupation des zones agricoles sur la qualité du sol. Dans certains cas, cette occupation pourrait compromettre l'aptitude de ces terres à la culture. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes et quelles solutions viables peuvent être mises en place pour protéger les terres agricoles de ces pratiques intempestives.

Question· Question écrite7218answered

Question 7218 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Depuis cette année, l'accès aux MAEC « herbivores » est restreint selon les territoires. Trois niveaux d'engagement existent. Or le premier niveau concerne uniquement les bassins versants algues vertes. En conséquence, la Fédération régionale des CIVAM (centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) de Bretagne regrette cette discrimination au sein des agricultrices et agriculteurs alors que seule une dynamique collective peut relever les défis de la transition agroécologique. Elle souhaite l'ouverture des trois niveaux des MAEC « herbivores » sur l'ensemble du territoire breton. Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. Il est impensable d'exclure des paysannes et des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique. Il lui demande ainsi s'il est envisagé de revoir prochainement les critères d'attribution des MAEC afin que chaque paysan et paysanne souhaitant s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.

Question· Question écrite7217answered

Question 7217 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la concurrence que représentent les importations intra-européennes sur la filière pomme en Haute-Vienne. Cette situation fragilise une filière économique mais également un terroir. En Haute-Vienne, la production de la golden du Limousin, première pomme labélisée AOP de France, fait la fierté des producteurs locaux. Cette production est aujourd'hui menacée par des pratiques concurrentielles déloyales de la part de producteurs européens. Partout en France, les pomiculteurs font face à des coûts de production bien plus élevés. L'adaptation au changement climatique et la crise énergétique engendrent depuis l'an dernier des surcoûts importants qui affectent non seulement les producteurs, mais également les stations de conditionnement. Les nombreuses contraintes réglementaires et phytosanitaires qui pèsent sur les pomiculteurs impactent également à la hausse le coût de production de la pomme. La mise en place d'un plan de soutien de 200 millions d'euros pour la filière des fruits et légumes, annoncé le 1er mars 2023 par M. le ministre de l'agriculture, ne répond pas entièrement aux attentes des pomiculteurs, qui souhaitent en premier lieu plus de protection face aux importations intra-européennes. En effet, certains pays européens pratiquent délibérément un « dumping social » alors même qu'ils ont bénéficié d'importantes aides européennes, notamment pour soutenir la plantation d'arbres fruitiers. Ce phénomène entraîne dans certains cas une surproduction qui a deux effets sur les producteurs français : une concurrence plus féroce sur les marchés mondiaux qui a entraîné une baisse substantielle des exportations françaises mais également un report sur le marché français des pommes européennes. Confrontés à ces politiques déloyales, les producteurs français voient donc leurs marges baisser car ils ne peuvent rivaliser avec les prix au kilo proposés par leurs concurrents. Les pomiculteurs se plaignent également de l'absence de traçabilité des pommes provenant d'autres pays européens qui n'ont pas les mêmes contraintes d'étiquetage que celles produites dans l'hexagone. Ces défauts de marquage rendent très facile une « francisation » de ces produits alors même que les règles d'étiquetage européennes imposent une identification de tous les colis contenant des pommes. Si l'on ajoute à cela que les autres États européens utilisent des produits phytosanitaires interdits en France pour protéger leurs productions, de nombreuses exploitations se retrouvent aujourd'hui en difficulté dans un contexte où les besoins en investissement dans la transition écologique sont de plus en plus importants. Il y a urgence à agir alors même que la surface des vergers a baissé fortement durant les vingt dernières années, entraînant une baisse du nombre de pommes produites. Cette situation est en totale contradiction avec les enjeux économiques et de souveraineté alimentaire auxquels la France doit faire face. Conscient des obligations de la France vis-à-vis des règles européennes, il l'interroge néanmoins sur les pistes de travail existantes pour faire face aux entorses à la concurrence qui affaiblissent les producteurs français.

Question· Question écrite7216answered

Question 7216 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît l'aval de la filière pomme en Haute-Vienne. Dans la nuit du 3 au 4 avril 2022, la Haute-Vienne a connu sa nuit la plus froide depuis 1947 pour un mois d'avril. Ce gel inédit a eu un impact désastreux sur les vergers haut-viennois qui ont subi une baisse de 30 à 40 % de leurs récoltes de pommes par rapport aux volumes habituels et ce, pour la seconde année consécutive. Face à cet enjeu crucial, M. le député salue les annonces du 1er mars 2023 et notamment les investissements engagés pour financer des équipements, pour mieux protéger les cultures et atténuer les effets du changement climatique. À la suite de cet épisode exceptionnel, la préfète de la Haute-Vienne a introduit une demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole le 31 août 2022 pour la perte de récolte de pommes. L'avis favorable délivré le 18 octobre 2022 par le Comité national de gestion des risques en agriculture pour une reconnaissance de l'ensemble du territoire départemental a ensuite permis d'indemniser en partie les pomiculteurs concernés. Cependant, les structures en aval de la filière ont également été durement impactées par cet épisode de gel, les faibles tonnages à conditionner provoquant pour elles de grandes difficultés économiques. En 2021, à l'issue d'un épisode de gel similaire, un dispositif spécifique avait permis d'amortir les effets économiques de la baisse de la production. Or, cette année, malgré les demandes répétées des acteurs locaux, aucune solution de ce type n'est pour l'heure envisagée alors même que le ministre en poste à l'époque s'était engagé en ce sens. Dans un contexte économique déjà difficile d'augmentation des coûts de l'énergie et de forte concurrence intra-européenne, un dispositif spécifique pour les entreprises en aval de la filière est indispensable pour garantir le maintien de la filière pomme en Haute-Vienne, reconnue comme filière d'excellence avec la golden du Limousin, première pomme labellisée AOP de France. Face à cette situation, il lui demande donc si des mesures d'aides seront mises en place dans les prochaines semaines pour amortir les pertes liées à la récolte 2022 et ainsi accompagner les entreprises en aval de la filière pommes qui représentent, en Haute-Vienne, près de 4 000 emplois.

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Question 7215 — agriculture

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la reconnaissance de l'AOP Lentille verte du Puy. La Lentille verte du Puy AOP est l'un des emblèmes du département de la Haute-Loire. Elle fait partie des produits les plus reconnus dans la gastronomie française de par ses qualités uniques. Cette renommée en fait aussi l'une des appellations les plus usurpées au monde. Ainsi, il n'est pas rare de retrouver dans certains pays des lentilles « type Dupuy » alors qu'elles ne sont pas produites sur la zone d'appellation concernée. Les services de l'État, via l'INAO, assurent la protection juridique de cette AOP et procèdent régulièrement à des mises en demeure auprès d'opérateurs peu scrupuleux. L'INAO est aussi très impliqué dans le cadre des accords de libres échanges. Actuellement, un accord est en négociation entre l'UE et l'Australie. Depuis le début de ces négociations, l'Australie fait valoir que le nom de cette AOP est déjà utilisé sur leur territoire pour désigner les lentilles. À ce titre, l'Australie demande une exception afin de continuer cet usage. En retour, la Commission européenne propose d'introduire une clause grandfathering dans l'accord qui obligerait un recensement des utilisateurs qui pourraient conserver cet usage (les opérateurs non recensés auront donc l'interdiction d'utiliser la dénomination). En l'état, c'est le choix qui a été fait assure un minimum de protection. Néanmoins, cette situation demeure insatisfaisante car elle ne permet pas d'avoir une protection complète. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir lors des discussions de l'accord entre l'UE et l'Australie afin de faire reconnaître cette AOP Lentille verte du Puy comme l'unique produit portant cette dénomination.

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Question 7214 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi post-professionnel des salariés exposés à l'amiante. Dans un rapport de 2010 intitulé « Suivi post-professionnel après exposition à l'amiante », la Haute Autorité de santé (HAS) relevait que le suivi post-professionnel (SPP) des personnes ayant été exposées à l'amiante durant leur vie professionnelle, mis en place en 1993 suite à la directive européenne de 1989, faisait l'objet de nombreux dysfonctionnements multifactoriels. Ce rapport notait que le suivi post-professionnel « n'avait que peu été appliqué sur l'ensemble du territoire national, y compris pour l'amiante et ce malgré les recommandations de la HAS ». Selon les auteurs de ce rapport, les principaux éléments avancés pour expliquer le faible suivi post-professionnel des salariés exposés à l'amiante étaient « d'une part, une non-application de la réglementation, avec un très faible nombre d'attestations d'exposition délivrées (du fait en particulier des difficultés de repérage des expositions anciennes, souvent incertaines ou d'une réticence de la part de certains employeurs) et une absence de traçabilité effective des expositions antérieures dans l'organisation actuelle du dispositif de surveillance médicale du travail (difficulté majorée en particulier pour les très petites entreprises [TPE] et entreprises sous-traitantes ou les salariés en situation précaire), d'autre part, une procédure jugée complexe conduisant le salarié à formuler des demandes réitérées pour chaque examen de suivi ». À l'époque (2010), la commission d'audition avait retenu les objectifs suivants pour le SPP « amiante » : « informer les personnes concernées sur leurs expositions professionnelles passées, les conséquences possibles de celles-ci sur leur état de santé et le dispositif de surveillance qui leur est proposé ; leur proposer un suivi médical adapté leur permettant de connaître leur état de santé; faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et l'accès aux dispositifs de réparation existants ; contribuer à l'amélioration des connaissances épidémiologiques sur les expositions à l'amiante et leurs conséquences sanitaires ». Treize ans après ce rapport de la HAS et après l'audition en 2023 d'associations de défense de salariés ayant été exposés à l'amiante, il ressort que la situation de 2010 n'a guère évolué depuis 13 ans, avec un faible suivi post-professionnel. Seuls 800 salariés environ, selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sembleraient bénéficier annuellement de ce SPP, ce qui semble extrêmement faible au regard du nombre de salariés ayant été exposé à l'amiante durant leur carrière professionnelle. Il convient ici de rappeler que l'exposition à l'amiante peut causer des maladies du poumon et de la plèvre bénignes mais également des affections cancéreuses (mésothéliome pleural, cancer broncho-pulmonaire). Il convient également de rappeler que certaines affections bénignes, faute de dépistage et de suivi, peuvent se muer en affection maligne. Alors que le droit au suivi médical pris par l'arrêté du 28 juillet 1995 a été simplifié par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, qui rappelle que « toute personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui a cessé d'être exposée à l'un des risques professionnels listés à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale peut, à sa demande, bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général », M. le député demande à M. le ministre s'il entend mener en direction des personnes ayant été exposées à l'amiante des campagnes de promotion du SPP de même nature que les campagnes de santé publique en faveur du dépistage du cancer du sein pour les femmes de plus de 40 ans et du dépistage du cancer colo-rectal pour les hommes de plus de 50 ans. Il lui demande comment il entend faciliter les demandes des SPP pour tous les salariés ayant été exposés à l'amiante et, naturellement, comment il entend agir pour que la directive européenne sur le SPP soit appliquée beaucoup plus largement qu'elle ne l'est aujourd'hui.

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Question 7213 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des officiers mariniers ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur service sur la flotte de la Marine nationale. Depuis la loi de finances de 2018, le Gouvernement s'est engagé dans un processus de reconnaissance accrue du droit à l'indemnisation pour l'exposition à l'amiante. Néanmoins, il semblerait que les officiers mariniers aient un accès plus difficile à la preuve de l'existence d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition que les civils. En effet, les personnels civils relevant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) doivent uniquement justifier qu'ils entrent dans le dispositif ASCAA, afin d'obtenir une indemnisation. Le personnel militaire, lui, outre son exposition, doit prouver que son employeur, l'État, a manqué à son obligation de sécurité, pour être indemnisé d'un préjudice d'anxiété. En conséquence, il souhaite connaître les raisons motivant cette différence de traitement.

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Question 7212 — urbanisme

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agro-tourisme et la réglementation de l'urbanisme nécessaire à son développement. La réglementation de l'urbanisme s'attache à juste titre à protéger les zones agricoles, qu'il convient de préserver. Certains aménagements sont cependant possibles, définis par les articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l'urbanisme et précisés par l'article L. 151-23 du même code. C'est ainsi que peuvent être autorisées certaines constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel ou encore des constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, ainsi que des changements de destination et aménagements dans les conditions fixées par les articles précités. Dans nombre des territoires, le développement de l'agro-tourisme et parfois plus spécifiquement de l'œnotourisme, représente un enjeu important. La réglementation actuelle permet certains aménagements, comme la réalisation d'ateliers de transformation ou de conditionnement des produits de l'exploitation ou encore des boutiques de vente, qui sont dans le prolongement de l'acte de production. La résidence de l'exploitant peut accueillir des chambres ou tables d'hôtes ou encore proposer du camping à la ferme. En revanche, des difficultés se posent lorsqu'il s'agit de réaliser, en dehors de la résidence de l'exploitant, des activités d'hébergement comme la construction de chambres ou de gîtes. Ces installations ne sont pas explicitement permises, même si parfois acceptées. Or ces activités complémentaires à l'exploitation peuvent représenter une source de revenus annexes particulièrement appréciable pour les agriculteurs et contribuer activement au dynamisme touristique d'un territoire. Ainsi, pour prendre l'exemple du département du Var, un certain nombre propriétaires de domaines viticoles souhaiteraient ainsi renforcer leurs capacités d'hébergement touristique sur leur exploitation, mais se heurtent à des refus du fait des règles d'urbanisme. Il lui demande donc s'il serait possible de faciliter ces activités complémentaires et pour ce faire de lever toute ambiguïté juridique, en permettant explicitement la réalisation de bâtiments destinés à l'accueil de touristes, dès lors qu'ils se situent à proximité immédiate des locaux d'habitation et gardent une dimension raisonnable au regard de celle de l'exploitation. L'objectif n'est évidemment pas de transformer des terres cultivées en résidences hôtelières, mais de permettre d'optimiser économiquement et touristiquement des surfaces non exploitées mais cependant cataloguées en zone A. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 7211 — Union européenne

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la mise en place des systèmes d'entrée-sortie aux frontières françaises. Par un règlement de 2017, l'Union européenne a prévu la mise en place d'un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les voyageurs en provenance de pays tiers chaque fois qu'ils franchissent une frontière extérieure du territoire communautaire. Ce système, connu sous l'appellation système d'entrée-sortie ou EES, enregistrera le nom de la personne, le type de document de voyage, les données biométriques (empreintes digitales et images faciales capturées) ainsi que la date et le lieu d'entrée et de sortie. Il a vocation à remplacer le système actuel d'estampillage manuel des passeports réalisé par les agents de la police aux frontières. À ce jour, l'Union européenne n'a toujours pas défini les modalités précises de sa mise en place et ne cesse de reporter sa date effective d'entrée en service. Cette absence de visibilité pose des difficultés pour les opérateurs chargés d'installer les équipements, en particulier ceux qui assurent le transport massif de véhicules et dont les conditions d'exploitation vont être bouleversées. C'est très clairement le cas du tunnel sous la Manche, dont le système de transport assure une liaison avec les ressortissants du Royaume-Uni, devenu pays tiers suite au Brexit. En particulier, se présente le risque de voir arriver des technologies de capture de données biométriques à distance ( via une application mobile) qui rendrait obsolètes ou bien surdimensionnés les choix technologiques retenus aujourd'hui, à savoir des kiosques en libre-service sur site permettant le pré-enregistrement des personnes. D'autres technologies reposant sur certains types de caméras permettraient même de se dispenser de la présence physique de garde-frontières à proximité de ces kiosques. Cette mise en place est d'autant plus problématique qu'elle intervient à l'approche d'un évènement sportif international majeur, à savoir les jeux Olympiques qui auront lieu à Paris en 2024 et qui supposera des déplacements massifs de ressortissant de pays-tiers. Il lui demande sous quels délais le développement de ces nouvelles technologies va être réalisé et si celui-ci se fera en lien étroit et de manière coordonnée avec les opérateurs de manière à pouvoir converger vers des solutions mutuellement bénéfiques avec les autorités.

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Question 7210 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droits à la retraite générés par les reports de cotisations des indépendants pendant la crise sanitaire. En effet, les cotisations reportées et acquittées en 2021 ne sont pas génératrices de droit pour les indépendants ayant liquidé leurs droits à la retraite au cours de cette année. Il lui demande par conséquent si la CNAV envisage de fixer comme règle de calcul les droits sur les cotisations disponibles non pas au moment de la liquidation des droits à retraite, mais l'année suivant leur régularisation.

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Question 7209 — travail

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins du travail, qui a pour conséquence de retarder la bonne mise en œuvre de la dernière réforme de la santé au travail, entrée en vigueur en mars 2022. Si le transfert de compétences du médecin du travail vers les infirmiers de santé au travail diplômé d'État (IDEST) a permis l'émergence de professionnels en « pratique avancée » concourant à développer l'attractivité de ce secteur, pour autant, le manque de professionnels perdure. Actuellement, le médecin généraliste qui souhaite devenir médecin du travail doit, après ses 6 années d'études, effectuer 4 années d'études supplémentaires : 2 ans de formation théorique et 2 ans d'exercice encadré en lien avec le médecin collaborateur (soit 10 ans avant de pouvoir pratiquer). La durée de ce second cycle, qui aboutit à la rédaction d'un mémoire, retarde d'autant l'opérationnalité effective des médecins qui auraient, par exemple, déjà pratiqués au titre de la médecine générale. Par ailleurs, chaque employeur est tenu d'organiser un service de santé au travail (SST). Ce service est, soit propre à son entreprise ou établissement (service de santé au travail autonome), soit organisé en commun avec d'autres entreprises et établissements (service de santé au travail inter-entreprises). Le code du travail fixe un seuil unique pour le choix entre l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ou la mise en place d'un service de santé au travail autonome (SSTA) : lorsque l'effectif de salariés suivis de l'entreprise ou de l'établissement est inférieur à 500 salariés, l'employeur doit adhérer à un SSTI ; lorsque cet effectif atteint ou dépasse 500 salariés, l'employeur peut soit adhérer à un SSTI, soit mettre en place un SSTA. Si les petites et moyennes entreprises utilisent donc exclusivement les prestations offertes par des services interentreprises de médecine du travail, la dernière possibilité laissée aux entreprises de plus de 500 salariés représente, dans le contexte de pénurie de médecin du travail, une réelle concurrence pour les services inter-entreprises (rémunérations plus élevées pour un nombre parfois significativement plus limité de salariés à accompagner). Dans l'objectif de disposer plus rapidement d'un nombre de médecins du travail suffisant, il l'interroge donc sur l'opportunité de réévaluer le seuil d'employés devant être atteint pour pouvoir créer un service autonome (par exemple supérieur à 5 000 employés, ce qui correspond au nombre moyen de salariés accompagnés par un médecin du travail au sein d'un service inter-entreprises), et la durée du second cycle du cursus qui pourrait être réorganisé au regard de la durée globale du parcours universitaire (3 ans au lieu de 4 ans, pour un étudiant, soit 2 années de formation théorique et une année de stage et seulement 2 années de théorie pour des médecins ayant déjà pratiqué la médecine générale depuis un certain nombre d'années).

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Question 7208 — transports urbains

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de la création de la ligne de tramway/tram-train reliant Lyon à Crémieu. Cette ligne doit réutiliser l'ancien chemin de fer de l'est de Lyon par extension de l'actuel tram T3 de Lyon à Meyzieu et constitue l'un des principaux projets de mobilité publique du département de l'Isère et du Rhône. Il s'inscrit dans le projet du « RER à la lyonnaise » à horizon 2035 dont la compétence transport est à la région Auvergne-Rhône-Alpes (loi « NOTRe » de 2015). Cette ligne de tram permettant de drainer la population du nord-Isère vers Lyon est attendue par de nombreux habitants et par un nombre important d'élus locaux qui voient dans ce projet de nouvelles perspectives de développement économique, un grand potentiel de réelle mixité sociale et une ouverture supplémentaire du bassin d'emploi lyonnais à la population locale. Elle permettra également aux habitants de ne plus dépendre de la voiture, avec des retombées positives pour l'environnement et le pouvoir d'achat des ménages. L'application et le renforcement progressif de la zone à faibles émissions jusqu'à 2026 dans l'agglomération lyonnaise rend ce projet particulièrement indispensable pour les ménages les plus modestes qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule respectant les nouveaux critères restreints de circulation. Dans le nord-Isère, les polarités urbaines des cantons de Charvieu-Chavagneux et de Morestel en jonction avec le Grand Lyon impacteront de façon positive l'économie et la démographie locales, ainsi que les échanges entre les deux territoires. Sa finalisation originelle était prévue en 2027 mais les retards accumulés rendent difficile une ouverture au public avant 2030. L'heure est donc à l'accélération du processus décisionnel et au lancement des travaux pour permettre une réalisation la plus rapide possible. Le président du Sytral (transports de l'agglomération lyonnaise) s'est prononcé en faveur de ce projet qui consiste en une extension de la ligne T3 déjà existante jusqu'à Crémieu. L'ensemble des responsables politiques envoient des signaux positifs mais les modalités de cofinancement, notamment de la part de la région, tardent à se matérialiser. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancée de ce projet au niveau de l'État et quels seront les moyens mis en place au sein du contrat de plan État-Région 2021-2027, en cours de finalisation pour le volet mobilité, pour permettre cette extension dans un délai raisonnable.

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Question 7207 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir à très court terme de la ligne nationale Béziers - Clermont-Ferrand - Paris, dite « ligne de l'Aubrac », notamment suite aux préconisations du dernier rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Dans son rapport « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition », remis à Mme la Première ministre le 24 février 2023, le COI identifie plusieurs priorités pour le ferroviaire. En tête se trouve le « renouvellement et [la] modernisation des infrastructures existantes », la priorisation des « mobilités du quotidien y compris dans les zones peu denses » et la « décarbonation des transports, en mettant l'accent particulièrement sur les transports de marchandises et le report modal vers les modes massifiés ». La ligne de l'Aubrac répond en tous points à ces objectifs et pourrait symboliser « le soutien massif au ferroviaire, l'amélioration des réseaux existants et la priorité aux transports du quotidien » comme annoncé par Mme la Première ministre dans son discours du 24 février 2023. Cet axe nord-sud, qui représente la « colonne vertébrale du Massif central », accueille chaque jour l'un des douze trains d'équilibre du territoire (TET) entre Béziers, Clermont-Ferrand et Paris. Ce statut a été réaffirmé en 2022 et cela jusqu'en 2032. La dernière « grande ligne » d'Auvergne, dans sa partie sud, risque pourtant de fermer à tout trafic voyageur dès le mois de décembre si les travaux nécessaires ne sont pas votés avant la fin du mois de mai. En effet, 25,5km de rail obsolètes, mis en service en 1932, seraient à remplacer dès l'année prochaine pour que les trains puissent continuer à circuler en toute sécurité. D'un montant de près de 40 millions d'euros, cette opération est urgente et permettrait d'entamer la rénovation globale de la ligne. D'importance nationale et européenne, la ligne de l'Aubrac n'est pas principalement destinée aux usagers ; elle voit passer chaque semaine des centaines de tonnes de bobines d'acier qui alimentent en matière première l'usine ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher. Spécialisée dans le traitement d'aciers de haute précision, cette entreprise, qui compte plus de 200 emplois, connaît un développement important et ne peut fonctionner sans le rail. La ligne accueille également un train de compétence 100 % État, qui demande à gagner en performance grâce à cette rénovation. Il connecte l'Auvergne et le sud-Massif central à la Méditerranée et, au-delà, au sud de l'Europe. Mme la députée attire également l'attention sur la nécessité d'assurer l'égalité de traitement des lignes TET entre elles. À titre d'exemple, d'autres lignes TET de montagne telles que Foix - Latour-de-Carol et Brive - Rodez ont bénéficié pour leur rénovation de financements 100 % État. Sans décision et action rapide du Gouvernement, la ligne sera suspendue à la fin de l'année. Comme ce fut le cas en 2021, plus de cinquante camions par jour seront alors nécessaires pour alimenter l'usine en bobines d'acier et circuleront sur 160 km entre trois départements de montagne (y compris un col qui culmine à 1 115 mètres). Au regard des débats nombreux sur le sujet, notamment à l'occasion de la loi d'orientation des mobilités, de l'engagement du Gouvernement et des rapports sur l'intérêt de développer le ferroviaire, elle lui demande des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sauver la ligne de l'Aubrac à très court terme et ainsi renforcer l'attractivité des territoires traversés par cette ligne.

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Question 7206 — transports

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau de dégradation des conditions de transports en France et singulièrement dans sa circonscription. Cette mandature a démarré par les annonces dans la presse qu'il manquait 8 000 chauffeurs de cars scolaires, ce qui a directement perturbé des dessertes concernant 400 000 enfants. Dans le nord Seine-et-Marne, cela a été par exemple la suppression de la desserte de Mary-sur-Marne le jour de la rentrée, ou encore les suppressions massives dans le secteur de Crécy-la-Chapelle / Coulommiers, rendant impossible l'accès à Lagny et Meaux. Les raisons de cette pénurie sont simples. Il s'agit de la dégradation constante des conditions de travail et d'embauche dans le cadre d'une marche à la privatisation. Ainsi, la Transdev peine à recruter des chauffeurs, mais elle a rallongé les amplitudes de travail et propose des embauches à 1 500 euros à d'anciens salariés dont elle s'est séparée au moment de la pandémie, et qui gagnaient alors 2 300 euros. Autre point : un million d'usagers utilisent le RER B. Sur cette ligne, le taux de ponctualité est l'un des plus bas (de l'ordre de 85 %). Les incidents y sont légion. De plus, les travaux du CDG-express, ce train de riches qui devrait déboucher sur une liaison directe et inutile entre l'aéroport et la gare de l'Est, génèrent des nuisances insupportables pour les habitants de sa circonscription, et au-delà, depuis des années maintenant. Depuis des mois, les liaisons depuis et vers Paris sont coupées tous les soirs à partir de 22 h 30 et la plupart des week-end, qu'il s'agisse de la ligne B vers Mitry-Mory, ou de la ligne K qui dessert la partie rurale de la circonscription de Mme la députée jusqu'ensuite Crépy-en-Valois et Laon. De fait, il s'agit d'un couvre-feu imposé aux habitants de la circonscription, qui vivent déjà quotidiennement la disparition des services publics, puisqu'on n'y remplace pas les professeurs absents et qu'on n'y trouve pas de médecins généralistes ni d'hôpital. Cette situation ne peut plus durer. Mme la députée demande quand seront envisagées les solutions concrètes proposées par les usagers : doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord, rames à double niveau, arrêt des processus de privatisation qui désorganisent tout. À cet égard, elle demande également quand il sera tenu compte des revendications des salariés du secteur des transports pour garantir l'attractivité de leurs métiers. Elle lui demande enfin quand il sera mis fin au mépris et à la violence d'une politique entièrement tournée contre les concitoyens et qui met à mal le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.

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Question 7205 — traités et conventions

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les situations de double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis 1953, une convention fiscale franco-suisse régissait la fiscalité applicable en matière de successions internationales franco-suisses afin d'éviter une double imposition. Or cette convention a été dénoncée par la France en 2014, aboutissant à ce que depuis le 1er janvier 2015 il n'y ait plus de convention applicable. Ainsi, depuis 2015, une même succession peut être soumise à une double imposition et être imposée une première fois en Suisse et une seconde fois en France. Cette situation peut concerner près de 200 000 Suisses vivant en France et les 170 000 Français en Suisse. Une telle situation a de très lourdes conséquences pour les héritiers. Du fait de la double imposition, ils peuvent être tenus de payer un montant supérieur à celui reçu lors de la succession. Par exemple, deux frères lyonnais héritant de leur cousin genevois ont été tenus de payer au total une taxation équivalent à 115 % du montant reçu. Il est grave qu'une telle situation dure depuis huit ans avec le pays voisin suisse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend conclure avec la Suisse une convention fiscale afin d'éviter les doubles impositions.

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Question 7204 — traités et conventions

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. En 2011, la France fait savoir à la Suisse qu'elle envisage de dénoncer la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière de droits de successions. La Suisse propose alors à la France une révision du texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s'installer. Le 17 juin 2014, la France dénonce de manière unilatérale la convention fiscale la liant à la Suisse. En conséquence, depuis 2015, ces deux pays appliquent leur droit interne. En l'absence de convention bilatérale, les cas de ressortissants suisses avec résidence en France qui héritent de défunts domiciliés en Suisse relèvent aussi du droit français. Et il en va de même pour les ressortissants français domiciliés en France. Cette situation amène à une double imposition en matière de succession avec le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Avant le 1er janvier 2015, la convention fiscale de 1953 s'applique pour éviter la double-imposition. En revanche, l'article 750 ter alinéa 1 du CGI pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2015 s'applique de façon stricte. Ainsi, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2015, en l'absence de convention, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre des négociations avec la Suisse pour rétablir la convention de double imposition en matière de succession.

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Question 7203 — sports

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les revendications des fédérations sportives non reconnues comme disciplines de haut-niveau. Le sport est une porte d'entrée pour tout un chacun dans la société et porte en lui les valeurs de la République. Il est également le porte-étendard le plus efficace du pays à l'échelle internationale et est vecteur d'un sentiment d'appartenance fort pour tous les Français. Il existe, néanmoins, encore des pratiques sportives qui ne bénéficient pas de la possibilité d'obtenir des subventions en raison de leur non-reconnaissance en tant que sport de haut-niveau. Selon le projet de performance fédéral : « (...) les disciplines non olympiques ou non paralympiques peuvent aussi porter l'image de la France et être en conséquence reconnues de haut niveau. Pour cela, il importe qu'elles présentent un caractère universel, c'est-à-dire qu'un nombre notable de nations participe aux compétitions mondiales de référence, rendant la prise en compte du résultat sportif logique et naturelle ». Or, considérant les évolutions récentes des pratiques sportives dans le pays, des modifications restent à apporter à la liste établie dans l'arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives. Des sports comme le body board ou la boxe thaï n'y sont pas inscrits. Il en va de même pour le jiu jitsu brésilien, qui a récemment fait l'objet d'une compétition internationale organisée à Paris et qui a réuni plus de 5 000 combattant de 85 pays. La non-reconnaissance de ces sports implique une difficulté à mobiliser des représentants nationaux lors des ces compétitions, d'autant plus lorsqu'ils sont originaires de territoires ultramarins. Ces derniers doivent financer leurs déplacements sur leurs fonds propres ou par l'intermédiaire de sponsors. De ce fait, ces territoires perdent, chaque année, des talents, futurs champions, faute d'aides publiques. Elle lui demande si elle va entamer le dialogue avec ces nombreuses fédérations en quête de reconnaissance pour que le sport, vecteurs des valeurs républicaines, puisse être accessible dans toute sa diversité.

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Question 7202 — services à la personne

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement que connaissent les structures de soin et d'aide à domicile et la tension provoquée sur le système de maintien à domicile en France. Des enquêtes récentes révèlent les très importantes difficultés de ce secteur en plein développement. Infirmiers, aide-soignants, assistantes sociales, éducateurs spécialisés... Le nombre de métiers des secteurs sanitaires, social et médicosocial, où les pénuries de personnel se font sentir, augmente régulièrement. Conseils départementaux, CCAS/CIAS, associations, entreprises privées... Tous les statuts sont touchés. Rémunérations trop faibles, conditions de travail, perspectives de carrières ou perte de sens, les raisons du malaise sont multifactorielles, tout comme les réponses qui doivent y être apportées. Près d'une demande sur dix de prise en charge ne pourrait pas être honorée et une prise en charge sur quatre ne peut pas aboutir intégralement. Les difficultés de recrutement de ce secteur se font ressentir dans tous les territoires du pays et environ un poste sur deux n'a pu être pourvu en 2022 alors que la presque totalité de ces mêmes structures font paraître des annonces de recrutement. Le manque de reconnaissance salariale est la première explication de cette pénurie de vocation et des actions fortes doivent être menées afin de rendre les professions de ce secteur attractives grâce à une amélioration des conditions de travail, une meilleure prise en charge des indemnités kilométriques et à une meilleure tarification des services apportés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre, à la fois dans le domaine de la formation, mais aussi dans l'amélioration des conditions salariales de ces professions, afin de venir en aide à ce secteur stratégique et indispensable à la vie des concitoyens.

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Question 7201 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers sont prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7) et consistent à contrôler la bonne application de la législation, en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale (prestations familiales, pensions de retraite, prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie), ont été progressivement entendues à des organismes tiers (Fonds national d'allocation logement, autorités organisatrices de transports) sans que la charge et les modalités des vérifications effectuées en soient sensiblement modifiées. Cela étant, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, ainsi que les contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC- ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment que « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel a été formalisé, reposant sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et faisant l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs ont été entendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles. Ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale au directeur général de l'ACOSS, par ailleurs membre du COMEX de l'UCANSS. Il apparaît néanmoins que les réponses apportées n'ont donné aucune consistance à leurs attentes. À défaut de réévaluation salariale liée à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit et la démotivation professionnelle. Aussi, ces revendications donnent lieu à un mouvement national, initié il y a plusieurs mois. Il convient de souligner l'importance de l'URSSAF pour l'équilibre du régime de protection sociale et le rôle social de ses inspecteurs, qui, en plus d'accompagner nos entreprises dans la connaissance de la réglementation, luttent contre le travail illégal. C'est pourquoi il lui demande s'il entend user de tous les leviers à sa disposition pour tenir compte de ces éléments et donner une suite favorable aux revendications des inspecteurs du recouvrement.

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Question 7200 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. De plus, ces peines réduites sont bien souvent aménageables et les auteurs échappent le plus souvent à la prison. Cette situation n'est pas acceptable et de nombreuses familles de victimes attendent qu'une responsabilité soit établie et que les sanctions appropriées soient prononcées pour que leur deuil puisse commencer. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, que les sanctions et peines prévues par la loi, en cas d'accidents de la route, soient effectivement prononcées et d'autre part si le Gouvernement envisage l'inscription d'un projet de loi visant à durcir les sanctions contre les conducteurs responsables d'accidents de la route.

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Question 7199 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation et l'emploi de miroirs routiers sur la voie publique. Mme le député constate que l'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 Juin 1977 modifié). De surcroît, des dispositions règlementaires restrictives viennent empêcher une étendue de ce dispositif sur des routes départementales ou rurales notamment. En effet, pour qu'une telle implantation ait lieu, de nombreuses conditions sont exigées. D'abord, le lieu d'implantation doit se faire strictement en agglomération. Puis, seulement certains carrefours d'intersection sont éligibles. C'est-à-dire, ceux où la visibilité est réduite et uniquement s'il existe un panneau « STOP ». Cependant, Mme la députée constate que ces miroirs sont extrêmement utiles puisqu'ils offrent aux automobilistes une meilleure vision de la route à l'approche d'une intersection. Ainsi, ils permettent d'éviter de nombreux accidents aux abords d'une situation dangereuse. Toutefois, de nombreux refus sont essuyés, en particulier par les communes, puisqu'elles ne remplissent pas les conditions imposées par ledit article 14. Aussi, pour Mme la députée, l'argument avancé par l'État quant à la vitesse qui pourrait être difficilement appréhendée n'est pas assez convaincant pour cantonner ces miroirs en zones urbaines. En conséquence et dans un souci de sécurité, elle lui demande s'il entend étendre cette disposition règlementaire au-delà des zones urbaines, cela dans le but d'une plus grande uniformité territoriale en matière de sécurité routière.

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Question 7198 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sévérité manifeste pour les condamnations à la suite des homicides routiers. En effet malgré la sévérité apparente des peines encourues, force est de constater qu'entre ce que risquent les chauffards condamnés pour blessures et homicides involontaires et les peines qui sont réellement appliquées, l'écart est grand. Dans le cas des personnes condamnées pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes ou en situation de récidive, huit sur dix ont été condamnées à des peines de prison. Mais alors que le code pénal prévoit jusqu'à cinq ou sept ans de prison selon qu'une ou deux circonstances aggravantes sont retenues, les peines réellement prononcées sont en moyenne de 8,3 mois de prison, selon les données du ministère dans un rapport de 2020. Ce laxisme est non seulement ressenti par les familles des victimes, mais également par une grande partie de la population. Selon un sondage Elabe/ BFMTV / L'Opinion : 45 % des Français estiment que la justice est trop laxiste en matière d'infraction routière. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de faire réellement appliquer les peines aux conducteurs condamnés pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes ou en situation de récidive.

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Question 7197 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la condition difficile des auto-écoles depuis la crise covid et la hausse des prix du carburant. Comme de nombreux secteurs, celui de l'auto-école récolte les frais de l'augmentation des prix actuelle. En effet, ces entreprises ne jouissent pas d'un régime particulier alors que leur commerce est basé sur le carburant. Ses prix ont augmenté de 15 % depuis l'année dernière et les auto-écoles, ayant souvent un statut de TPE, ne disposant que d'avantages minimes telle la TVA déductible. Elles assument pourtant encore des surcoûts de plusieurs centaines d'euros par mois, cela ne leur permet pas d'éviter les retombées de la crise actuelle. Dans la troisième circonscription de l'Aube, le gérant d'une auto-école troyenne indiquait il y a déjà plus d'un an que l'augmentation représentait 2 euros par heure de conduite. Ces entreprises avaient également déjà souffert de la pandémie à travers les confinements et la nécessité de s'équiper les véhicules avec des bâches, des séparations et des masques. Depuis le début de la pandémie, les plannings de ces entreprises subissent des annulations continues en raison de cas contact. Alors que l'obtention du permis de conduire est particulièrement coûteuse (environ 1 500 euros), la hausse des prix des heures de conduite dans un contexte actuel de baisse du pouvoir d'achat s'est avérée compliquée. Beaucoup d'auto-écoles ont d'ailleurs décidé de ne pas augmenter leurs tarifs. Elle souhaiterait l'alerter sur la condition des auto-écoles et prendre connaissance des discussions en cours afin de mettre en place des aides pour les entreprises dont le commerce est basé sur le carburant.

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Question 7196 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau la part que représentent, dans l'ensemble des infractions constatées pour excès de vitesse, les procès-verbaux établis, année par année, depuis 2018, pour des excès de vitesse inférieurs à vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville et hors agglomérations, ainsi que les procès-verbaux établis, année par année, depuis 2018, pour des excès de vitesse inférieurs à dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville et hors agglomérations.

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Question 7195 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route. En effet, souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis, les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents avec blessures et sous l'emprise de drogue ou d'alcool sont condamnés à une peine de prison ferme. De plus, 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Dans la réalité, les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. Cette situation est tout à fait inacceptable. Il apparaît essentiel de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les statistiques relatives aux peines purgées par les auteurs d'accidents afin d'évaluer l'application des peines en la matière.

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Question 7194 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger que représentent les airbags Takata pour les usagers de la route. Pour rappel, en 2014 éclatait aux États-Unis le scandale des airbags de l'entreprise Takata qui a conduit au plus grand rappel de véhicules de l'histoire du pays. Ces airbags étaient dès lors qualifiés de « bombes à retardement »  susceptibles d'exploser sous l'effet d'un choc même mineur. En effet, au moment de l'explosion, des morceaux en métal sont projetés sur le conducteur avec des conséquences parfois létales. Aux États-Unis, une grande majorité des véhicules concernés a été rappelée. En France, de nombreuses personnes circulent encore dans des véhicules équipés de ces airbags et sont, de ce fait, quotidiennement mis en danger. Il se trouve par ailleurs que, même après la médiatisation du problème dès 2014, des constructeurs automobiles ont continué à commercialiser des véhicules équipés de ces airbags jusqu'en 2017. Mme la députée s'inquiète des risques encourus par les populations ultramarines. En effet, les risques d'explosion liés au défaut de fabrication de ces airbags sont accrus dans les territoires d'outre-mer, en raison de la chaleur et de l'humidité. De plus, à La Réunion, ce n'est qu'en décembre 2019 que le réseau BMW a renouvelé son alerte déjà lancée en 2014. Ce n'est qu'en 2021 que la marque Citroën a pris l'initiative d'effectuer des rappels des véhicules concernés. Dans le département, 7 208 voitures de la marque française étaient concernées. Cette prise de conscience s'est réalisée bien trop tard. Sur l'Île, en 2020, un homme a été grièvement blessé après la sortie de route de sa BMW Série 3 à cause d'un airbag qui s'est déclenché anormalement. En 2021, une jeune femme est décédée, au volant d'une DS3, suite au déclenchement de son airbag lors d'une collision. En novembre 2022, un homme est sorti gravement blessé par un airbag défectueux sur une C3 de location. Dans le cas de la jeune femme, la lettre de rappel a été reçue par la famille près d'un an après son décès. Il existe par ailleurs d'autres constructeurs automobiles qui ont déjà procédé à des rappels de véhicules. Au vu de l'échec des campagnes menées à La Réunion et du nombre d'usagers n'ayant pas reçu leur courrier de rappel, on est en droit de se demander si les conducteurs concernés ont tous reçu cette information d'intérêt public et général. On est également en droit de se demander combien de Françaises et Français roulent encore dans des véhicules présentant ce défaut de fabrication mortel, et surtout combien de victimes n'ont pas encore été reconnues. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les dispositions prévues pour la protection des ultramarins encore concernés. Elle lui demande d'effectuer un diagnostic du nombre de victimes et de personnes encore en danger. Elle demande également à ce qu'une nouvelle campagne de sensibilisation rigoureuse soit menée par ces entreprises accompagnées par les services de l'État. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 7193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet Terminus. L'Assemblée nationale a approuvé jeudi 23 mars 2023, le recours à la vidéosurveillance dite « intelligente » basée sur des algorithmes liés à l'intelligence artificielle - IA. L'article 7 du texte adopté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de caméras dont les images seront analysées en temps réel par l'IA. Ces caméras pourront détecter, en direct, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des actes de violence, des vols mais aussi de surveiller des comportements susceptibles d'être qualifiés de terrorisme. Pour M. le député, cela permettra aux forces de l'ordre d'être plus efficaces et plus rapides dans leurs interventions et de les libérer de tâches consistant à regarder de manière continue des vidéos. Cette vidéosurveillance intelligente pourrait servir sur les côtes de la Manche à porter secours, M. le député pense plus particulièrement à aider des migrants en situation de détresse lorsqu'ils embarquent sur des bateaux de fortune pour gagner l'Angleterre. Le projet Terminus, prévoyant l'implantation de caméras le long des côtes de la Manche, pourrait être équipé du système de vidéo dite « intelligente » à titre expérimental lui aussi. Ce système de surveillance intelligent pourrait être déployé avec l'aide de financement britannique promis par son gouvernement. Les communes de la circonscription de M. le député sont en attente de vidéosurveillance, seulement dix communes des Hauts-de-France se sont vues installer des caméras jusqu'à ce jour. Il lui serait fort reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour éviter des drames comme on en connaît tous les jours, quels niveaux il compte atteindre dans l'utilisation plus ou moins massive des vidéos de surveillance intelligentes du projet Terminus.

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Question 7192 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation aux soins de premier secours. En effet, selon le ministère de la santé, seuls 20 % des Français sont formés aux gestes de premier secours. Chez certains des voisins européens tels que l'Allemagne ou encore le Danemark, ils représentent 80 % de la population. Si les sapeurs-pompiers proposent des initiations à ces gestes gratuitement, leur présence sur le territoire n'est pas équitable et peu de gens sont au courant de l'existence de ces formations. D'autres associations telles que la Croix Rouge française ou la Protection civile en proposent également. Pour autant, de nombreux Français ne sont toujours pas formés à ces gestes essentiels. Il apparaît pourtant primordial que la sensibilisation soit réalisée pour tout le monde et dès le plus jeune âge. Comme l'indiquent de nombreux spécialistes, c'est le renouvellement de ces formations qui pourra rendre ces dernières efficaces. À cet effet, nombre de citoyens montent des projets dans les territoires ayant pour objectif de dispenser ces formations pour des élèves des écoles. Elles font cependant face à de nombreuses difficultés administratives, dues à un cadre très strict. Ces freins les empêchent souvent d'aller au bout de leur démarche, qui fait pourtant preuve d'une grande utilité publique. Elle lui demande donc les possibles perspectives d'évolution de la réglementation qu'envisagerait le Gouvernement afin de faciliter le déploiement sur le territoire de ces formations essentielles pour les compatriotes.

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Question 7191 — sang et organes humains

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang. L'EFS, créé en 2000 et malgré plusieurs réformes, doit aujourd'hui faire face à plusieurs difficultés qui s'accumulent et conduisent à le questionner sur son avenir. En effet, les dons sont en baisse, le personnel est de moins en moins nombreux et les finances manquent cruellement. Le conseil d'administration a d'ailleurs dû voter un budget déficitaire de 20 millions d'euros. Les capacités opérationnelles ne permettent pas de déployer une offre de collecte suffisante. Impliquant alors un manque auprès des patients mais aussi pour la fabrication des médicaments dérivés du sang. C'est aussi un enjeu économique national dans la mesure où ces médicaments sont fabriqués en France, garantissant la sûreté d'une indépendance. Or si l'usine d'Arras annonce un besoin de trois millions de litre d'ici 2025 pour produire en pleine capacité. La situation de l'EFS s'est dégradée en raison de la crise épidémique, il est à un tournant important de son histoire et de son modèle. Pour le conserver, il est impératif de donner à l'EFS les moyens financiers, matériels et humain d'assurer sa mission de service public : collecter le sang auprès de bénévoles. Les difficultés que l'EFS rencontre ne sont pas isolées, c'est tout le système français de santé qui est aujourd'hui remis en question. C'est un maillon vital qu'il est impératif de sauver. Il souhaite donc connaître ses intentions pour garantir la pérennisation de l'EFS et au delà, garantir le modèle français de don de sang bénévole.

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Question 7190 — sang et organes humains

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés extrêmement importantes que rencontre l'Établissement français du sang. En effet, le manque de moyens humains et financiers auquel l'EFS est confronté menace l'équilibre de cet établissement. Frappé à la fois par une grave pénurie de personnel avec près de 300 postes à pourvoir et par l'inflation importante qui touche l'ensemble du pays depuis de nombreux mois qui devrait faire exploser la facture d'énergie de 30 millions d'euros, le voici en danger. Cette situation n'est plus tenable et il est important que l'État amplifie les moyens financiers qu'il alloue à l'EFS, faute de quoi l'autosuffisance de la France en produits sanguins pourrait être remise en question. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros, force est de constater que ce n'est pas suffisant pour que l'EFS puisse faire face à toutes ces contraintes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder une aide supplémentaire à l'EFS pour lui permettre d'accomplir toutes ses missions.

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Question 7189 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'écrêtement pratiqué par la sécurité sociale pour les pensions de réversion. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année. Si le couple avait été fonctionnaire, le conjoint survivant aurait touché la pension de réversion. Le conjoint ou la conjointe d'un parlementaire touche également cette pension. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun, alors que la colère sociale est très forte et que tous les salariés (privés ou publics) cotisent et que le taux de retraités pauvres ne fait qu'augmenter, d'harmoniser le système de pensions de réversion qui pourrait être versées à tous, sans condition.

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Question 7188 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d'un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l'âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C'est pourquoi Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, daté du 2 juillet 2020 et relatif aux indemnités de licenciement et de retraite attend d'être signé par M. le ministre. Cet avenant détermine la prime retraite pour certaines personnes actuellement dans l'attente et sans son application, les conditions ne sont plus les mêmes. Aussi, elle lui demande s'il pourrait indiquer si cet avenant sera à nouveau appliqué dans les mois à venir, permettant à de nombreux travailleurs d'obtenir un meilleur départ à la retraite.

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Question 7187 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. En effet, l'AGIRC-ARRCO est une caisse de retraite complémentaire à laquelle les salariés du privé cotisent obligatoirement tout au long de leur carrière. Cependant, le fonctionnement de ce régime de retraite défavorise un certain nombre de personnes et notamment celles qui sont en couple. De fait, les complémentaires AGIRC-ARRCO sont calculées en fonction des revenus du couple alors que chaque membre y cotise individuellement durant sa carrière. Cette situation est donc légitimement vécue comme une injustice par de nombreux Français qui perçoivent un montant peu élevé de complémentaire retraite AGIRC-ARRCO et ce même en cas de carrière longue. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin que les complémentaires AGIRC-ARRCO soient calculées sur les revenus de chaque membre du couple et ainsi leur permettre de percevoir une retraite plus juste et équitable.

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Question 7186 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions spécifiques qui régissent les pensions de réversion des conjoints d'anciens fonctionnaires. L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Ils ne peuvent alors plus bénéficier de la pension de réversion prévue aux articles L. 38 et suivants du même code. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des conjoints des anciens fonctionnaires quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartenaient. Dans le même temps, un tel dispositif n'existe pas dans le code de la sécurité sociale. Les conjoints d'agents du secteur privé peuvent donc continuer à percevoir une pension de réversion même en cas de remariage ou de concubinage notoire. Ainsi, il existe une injustice entre la fonction publique et le secteur privé. Aussi, il l'interroge afin de connaître sa position sur cette différence de traitement et de savoir s'il entend modifier le code des pensions civiles et militaires.

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Question 7185 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'enseignants et de personnels de direction à qui, au début des années 1990, à la suite de la promulgation de la loi n° 91-715, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). Ainsi, la loi n° 91-715 à son article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État n'a pas été pris. Les trimestres acquis les deux années en question ne sont donc pas pas comptabilisés pour les droits à la retraite des personnels concernés. La loi ne peut donc pas s'appliquer pour les personnels qui ont été recrutés sur cet engagement et qui arriveront à la retraite à partir des années 2030. Les IUFM informèrent portant explicitement les personnels visés que ces années compteraient pour la retraite ; motivation supplémentaire pour les étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants. En outre, la CSG a bien été déduite des différentes sommes qui ont été perçues. Elle lui demande donc s'il va faire le nécessaire pour que ce décret soit enfin publié et la loi ainsi pleinement exécutée.

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Question 7184 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des décrets d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les débats parlementaires relatifs à la réforme des retraites ont mis en évidence le fait que, concernant son article 14, aucun décret d'application n'a été pris. Elle lui demande d'apporter des éléments permettant de comprendre la raison qui a conduit à ce qu'aucun décret d'application n'ait été pris et lui demande de bien vouloir lui partager un état des lieux des effets qu'aurait la mise en œuvre de cette disposition, notamment sur le nombre d'agents qui pourraient être concernés.

Question· Question écrite7183answered

Question 7183 — religions et cultes

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de ministres du culte rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle régis par le Concordat de 1802. Il souhaiterait également connaître cette répartition selon les cultes reconnus.

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