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M. Serge Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation grandissante de la profession de mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice mandaté par le juge des contentieux de la protection afin d'exercer les mesures de protection de la personne ou des biens (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Il peut ainsi exercer sous différentes formes : il peut être salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel et donc travailler en profession libérale. Ces derniers pointent régulièrement des difficultés de rémunération liées au gel de leur rémunération depuis 2014, actant une différence de traitement avec les autres modes d'exercice de la profession. Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés sans prendre en compte les MJPM individuels. Le MJPM individuel est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection. Au vu de cette injustice, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mettre fin aux différences de traitement entre les modes d'exercice du métier de mandataire judiciaire.
Mme Christine Engrand alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délaiement extravaguant du paiement des factures des interprètes judiciaires. La convention européenne des droits de l'homme garantit le droit pour toute personne qui est arrêtée d'être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle » et précise le droit pour un accusé de « se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ». On le voit, l'interprète est un rouage essentiel dans la bonne conduite d'une procédure judiciaire. Sans son intervention, ce sont plusieurs milliers d'allophones qui seraient confrontés chaque année à la barrière de la langue lors des procédures auxquelles ils sont partie. Peu nombreux, mal payés et débordés, les interprètes restent toutefois largement dédaignés par la chancellerie lorsqu'il s'agit de régler la facture pour leurs interventions pourtant cruciales. Et en effet, chaque année, c'est la même rengaine : les interprètes cessent d'être payés avant la fin de l'année et l'État les rembourse tant bien que mal au mois de janvier. Cette situation anormalement récurrente est depuis quelques années devenue scandaleusement grave. En 2021 les premières cessations de paiement ont débuté dès le mois d'aout ; en 2022 dès le mois de juin, voire fin mai ; aujourd'hui, alors que l'on n'est qu'au mois de mars 2023, certains interprètes rapportent déjà des retards. Ces retards de paiement, qui interviennent de plus en plus tôt dans l'année et outrageusement régulièrement, mettent systématiquement les interprètes dans l'embarras pour régler leurs loyers, leurs impôts et tous les frais du quotidien qui permettent de vivre décemment. Alors que les missions leurs étant dévolues ces dernières années ont crû de 24 %, ce qui ne surprend personne au regard de l'explosion des flux migratoires, le calvaire sisyphéen auquel M. le ministre les condamne est quant à lui constamment recommencé. En 2023, la hausse du budget annoncé pour la justice était de 8 %. Ainsi, elle lui demande instamment comment il se fait que des retards de paiements soient chaque année relevés et ce de plus en plus tôt, et quels sont les moyens envisagés pour y remédier.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du délai de rémunération des traducteurs et traductrices-interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. La traduction est un enjeu d'accessibilité qui permet à chacun et chacune de faire connaître et faire valoir ses droits dans le cadre d'affaires judiciaires. C'est donc une ressource indispensable au bon fonctionnement de la justice. Cependant, cette ressource est mise en péril en raison du délai de rémunération de cette profession. Par exemple, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés depuis le mois de juin. Il a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versée en plusieurs fois. Tout travail mérite salaire. Comme tout employeur ou employeuse, l'État ne peut se substituer à cette obligation. Ce délai de rémunération met les professionnels et professionnelles dans une insécurité financière aux répercussions personnelles et professionnelles inadmissibles. Ainsi, il souhaite savoir si des solutions comptent être mises en place pour pallier cette situation.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Les missions de ces mandataires judiciaires sont techniques et encadrées. Elles demandent de l'investissement. Or depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, ladite profession a vu sa rémunération gelée. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de la rémunération de ces mandataires judiciaires afin de reconnaître leur profession et leur dévouement en faveur de la protection des majeurs vulnérables et de tenir compte de l'évolution financière de la profession depuis 2014.
Mme Yaël Menache alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires et des traducteurs interprètes quant aux paiements de leurs honoraires et indemnités. Ce sont environ 7 500 interprètes judiciaires qui travaillent en France et qui, nuit et jour (samedis et dimanches compris), assistent des agents publics assermentés (officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc.) dans des missions souvent complexes d'interprétariat, parfois dans des conditions particulièrement fatigantes ou même risquées au plan sanitaire. Ce problème de retard de paiement est hélas chronique et date de plus de dix ans. En 2022, les interprètes judiciaires ont cessé d'être payés en juin (en 2021, c'était en août). Au mois de janvier 2023, une partie seulement du solde de leurs honoraires fut versé en plusieurs fois. À ce jour, les interprètes judiciaires n'ont toujours pas été intégralement payés. Ces retards chroniques empêchent même les interprètes judiciaires de déclarer voire de payer leurs impôts en temps et en heure. Elle l'alerte donc sur cette situation et lui demande comment il va résoudre durablement ce grave dysfonctionnement.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les réponses qu'il compte apporter aux revendications des infirmiers libéraux. En effet, ils constituent un maillon essentiel du système de santé français. Ils assurent le maintien ou le retour à domicile des aînés ou de grands blessés et en accompagnent certains jusqu'à leur dernier souffle. Leur rôle ne se limite pas à soigner. Ils sont le lien entre l'accompagné et le médecin, la famille, l'assistance sociale, la mairie, les pharmacies, les laboratoires, mais ce rôle essentiel n'est pas reconnu à sa juste valeur. Depuis plusieurs semaines, les infirmiers libéraux, pourtant traditionnellement discrets, expriment le malaise qui traverse leur profession. Alors qu'ils sont appelés à effectuer de plus en plus de tâches, notamment dans les secteurs ruraux où l'offre de soins se dégrade, leur métier n'a de cesse de précariser. Selon le syndicat Convergence infirmière, ils sont 94 % à affirmer que leurs conditions de travail se sont dégradées ces dernières années. En cause, le gel de la tarification des actes infirmiers depuis 2009 et celui de l'indemnité kilométrique depuis 2012 malgré la hausse continue des prix du carburant. Sous-financés, ces professionnels doivent également faire face à l'instauration d'une logique de rentabilité en fonction du degré de prise en charge des patients par les infirmiers qui leur est imposée depuis l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux ainsi qu'à une suspicion généralisée de fraude à la prestation en cas d'erreur de facturation introduite par l'article 102 de la LFSS 2023. L'épuisement physique et psychologique gagne nombre d'entre eux. Il y a urgence à agir pour revaloriser ce métier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre au malaise grandissant de la profession.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la santé visuelle des français qui ne peuvent pas ou difficilement se déplacer. Aujourd'hui, dans le pays, c'est plus de trois personnes sur quatre de plus de vingt ans qui souffrent d'un trouble visuel. L'offre de soins est bien inférieure aux besoins des compatriotes. 64 % des départements sont considérés comme des « déserts ophtalmologiques ». Plusieurs associations ou groupements d'opticiens de santé demandent à être reconnus en tant qu'opticiens de santé en mobilité pour mettre à profit leurs compétences. Ces associations répondent par leur action à la volonté du Président de la République et du Gouvernement « d'aller vers » les populations éloignées de ces offres de soins. Par une délégation de taches plus avancée, permettre aux opticiens de santé en mobilité de pratiquer des consultations asynchrones avec un ophtalmologiste pour un simple renouvellement de montures ou pour des examens complémentaires, pourrait permettre de libérer du temps médical pour le bien de tous. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées pour la reconnaissance de ces pratiques et si le Gouvernement souhaite se saisir de ces solutions avancées.
M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'évolution de la rémunération des orthophonistes. Celle-ci est définie par une lettre-clé (AMO) et réévaluée tous les 5 ans ou plus, selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La dernière revalorisation générale de tarifs des orthophonistes a été adoptée en 2012 via l'amendement n° 13 à la convention nationale des orthophonistes. Lors des discussions de 2017 et 2022, seuls les tarifs de certains actes ont été modifiés. La rémunération globale de tous les orthophonistes n'a pas évolué depuis maintenant 11 ans. Alors que le Gouvernement et le législateur déploient des efforts importants en faveur de l'accès aux soins, la proposition de loi de Stéphanie Rist récemment adoptée et permettant l'accès direct aux orthophonistes en témoigne, il semble important de maintenir une juste rémunération des professionnels et l'attractivité des métiers de la santé. Il souhaiterait donc lui demander si une revalorisation des tarifs des orthophonistes pourrait intervenir avant 2027, date de la prochaine négociation.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé visuelle des Français. En France, trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de soixante ans souffrent d'un trouble de la vision. L'offre de soins médicaux en santé visuelle est insuffisante par rapport aux besoins de la population, notamment lorsque l'on sait que 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ». Outre ces difficultés territoriales à être pris en charge par un ophtalmologiste, l'isolement et la difficulté à se déplacer de certains patients, particulièrement les personnes de grand âge, représentent un autre frein à l'accès à la santé visuelle. Le Président de la République en avait fait un objectif majeur dans le cadre de la réforme du 100 % santé, déclarant que des lunettes 100 % remboursées ne servaient à rien s'il fallait attendre 12 mois pour voir un ophtalmologiste. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prendre des orientations concrètes et efficaces permettant à chacun, quel que soit son lieu de vie et sa capacité ou non à se déplacer de bénéficier d'un accès aux soins de qualité. S'appuyer sur les opticiens de santé mobiles se déplaçant à domicile dans une logique de désengorgement des professionnels de santé peut jouer un rôle précieux tant pour libérer du temps médical que pour apporter un service aux patients isolés. Ces professionnels s'inscrivent dans la dynamique de l’ « aller vers » mis en place après la pandémie en se déplaçant directement chez le patient. Ils pourraient notamment réaliser des consultations asynchrones en télé-expertise avec des ophtalmologistes pour les renouvellement d'équipement optique et pour la réalisation d'examens. Elle lui demande de reconnaître le rôle des opticiens de santé en mobilité afin de mettre à profit leurs compétences au bénéfice des patients et d'engager un travail les intégrant à l'avenant 9 de la convention médicale pour la pratique de la télé-expertise qui leur permettrait de recourir à la télé-expertise en lien avec les ophtalmologistes.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de réintégration des soignants suspendus pour cause de non-vaccination contre la covid-19. L'annonce de la levée de l'obligation vaccinale des soignants est un véritable soulagement pour des milliers de professionnels injustement humiliés et pointés du doigt. La France étant le dernier pays d'Europe à lever cette interdiction, il est important de réparer cette injustice. Si certains ont fait le choix de démissionner, la grande majorité s'est trouvée dans une situation juridique inédite en étant suspendus sans salaire pendant près de 18 mois là où, par exemple, une suspension pour faute professionnelle prévoit une suspension de quatre mois. Mis au ban de la société, ces personnels non vaccinés sont restés sans revenu, sans perspective, invisibilisés et seuls face à la précarité. Aussi, face à l'inhumanité qu'ont subie ces soignants, une juste réparation s'impose. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte indemniser les soignants privés de rémunération pendant 18 mois en violation de leur liberté vaccinale.
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de réviser l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK) des infirmiers libéraux. En effet, les IFD n'ont pas évolué depuis novembre 2011 et les IK depuis 2009, ne tenant donc pas compte de l'augmentation du coût du carburant et désavantageant ainsi plus encore les professionnels qui exercent en zone rurale, contraints de faire davantage de kilomètres et moins de visites. Il apparaît également que le barème des actes médicaux infirmiers (AMI) n'a pas été réévalué depuis avril 2009. Dans un contexte de manque de personnels soignants, cette révision permettrait de concourir à développer l'attractivité de la profession. Enfin, l'article 102 de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a mis en place une nomenclature complexe qui comprend plus de cent actes. Dans certaines prises en charge, ces actes se cumulent entre eux avec des règles différentes, ce qui engendre des difficultés décourageant les infirmiers libéraux à coter certains de leurs actes et les amène à demander un droit à l'erreur. Il l'interroge donc afin de savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour pallier ces nécessaires réévaluations.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. De plus en plus d'enfants rencontrent en France des problèmes de santé, dont notamment certaines malformations telles que le phimosis, les anomalies de position des testicules ou encore les hernies. Afin de les traiter, de nombreux médecins urologues se sont spécialisés partout sur le territoire dans la prise en charge de ces jeunes patients. Toutefois, alors qu'il est destiné à renforcer l'encadrement de la pratique d'actes de chirurgie chez l'adulte, bariatrique et pédiatrique, le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 semble entraîner de sérieuses conséquences sur cette prise en charge. En effet, la lecture de ce décret laisse à penser que les médecins urologues sont désormais exclus de la prise en charge de ces maladies, puisque seuls les services de chirurgie pédiatrique et les hôpitaux pédiatriques pourront le faire. Pourtant, face à la prolifération des perturbateurs endocriniens, la possibilité que ces pathologies se développent encore davantage à l'avenir est particulièrement forte. L'impossibilité pour les urologues de les prendre en charge risque de mettre en difficulté de nombreux enfants, en particulier dans les territoires ruraux où l'accès au soin est structurellement plus délicat. Ainsi, pour la Seine-et-Marne, le service de chirurgie infantile de Bry-sur-Marne serait le seul à pouvoir les traiter. Elle lui demande donc si les urologues sont bien exclus de fait de la prise en charge de ces pathologies et si des mesures sont envisagées pour rectifier cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations du réseau de radiologues indépendants Vidi à propos des tensions sur les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients, complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels et ralentit les parcours de soins. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si parmi les pistes avancées se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), d'autres leviers pourraient être mis en œuvre. Par exemple, certains groupes de radiologie libérale sont prêts à contribuer à la formation des futurs MEM en les accueillant dans leurs structures dans le cadre des stages prévus par leurs formations, voire en contribuant à la création de centres de formation pour accroître le nombre de professionnels en activité à moyen terme. Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France pourrait également constituer une solution complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la démographie des MEM dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attente, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces solutions pour réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice actuelles et le devenir du métier de perfusionniste. Les perfusionnistes tiennent un rôle essentiel et collaborent aux activités de chirurgie cardiaque (39 000 interventions annuelles), d'assistance aux fonctions vitales cardiaque et pulmonaire dans les réanimations, ainsi qu'à l'activité de transplantation d'organes. Leurs activités sont hyperspécialisées, de haute technicité et à très forte responsabilité. Leurs domaines de compétences ne cessent de s'étendre. Toutefois, les fonctions spécifiques et uniques des percussionnistes n'occupent qu'une seule phrase du décret infirmier. Cette définition est donc insuffisante ne représente ni la réalité de leur exercice ni les professionnels qui le pratiquent (leurs cursus et leurs diplômes initiaux étant variés). Ils exercent sans obligation de formation et sans rémunération particulière. Ces conditions d'exercice mettent en difficulté sa pérennité par une faible attractivité. Elles mettent également en danger la qualité, la sécurité des soins et le fonctionnement des filières qui dépendent de la circulation extra corporelle et de l'assistance circulatoire. Naturellement, la volonté de ces professionnels est donc d'améliorer cette situation par des propositions concrètes et réalisables, comme : - la création de la profession de santé intermédiaire de perfusionniste, qui pourra réunir tous les pratiquants actuels dans un seul corps de métier et qui en définira les contours. Cette proposition est adaptée car elle répond à la définition d'un métier caractérisé par ses activités, ses compétences et ses savoirs, propres et autonomes par rapport à des métiers existants. Ce nouveau métier précisera le cadre législatif de leur exercice ; - un diplôme unique pour pratiquer : le master santé, parcours CEC et AC créé en 2020, dont la première promotion est sortie en 2022, ainsi que les aménagements nécessaires à son suivi pour tout candidat à la fonction de perfusionniste ; - une revalorisation financière à hauteur des compétences définies par ce nouveau métier et du diplôme nécessaire pour les exercer. À noter qu'en 2021, lors d'une rencontre avec la DGOS, la redéfinition du métier de perfusionniste avait a priori été retenue et s'était achevée avec l'engagement de futurs entretiens. Aussi, il lui demande s'il va initier beaucoup plus concrètement ces échanges et quels actes compte prendre le Gouvernement afin d'apporter la reconnaissance nécessaire et tant attendue par les professionnels perfusionnistes.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'érythrosine ou E127, un colorant rouge peu utilisé en France dans les aliments mais présent dans de nombreux médicaments comme le paracétamol et en dentisterie. Ces précautions sont liées à de forts soupçons sur son caractère cancérigène. Aux États-Unis d'Amérique, les autorités sanitaires en ont interdit la présence dans les cosmétiques et les médicaments applicables sur la peau, en raison de risques d'allergie et de perturbations de la thyroïde, mais pas encore par contre dans les aliments. L'association UFC-Que choisir a comptabilisé jusqu'à 181 spécialités pharmaceutiques contenant l'E127. Mais ce qui est vrai de l'érythrosine l'est tout autant du dioxyde de titane, additif soupçonné d'être cancérigène, banni des aliments mais pas interdit dans les médicaments. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est préoccupé par la présence de tels additifs dans les médicaments et, le cas échéant, s'il entend en restreindre plus strictement l'usage, comme c'est déjà le cas pour le domaine alimentaire.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de matériel scientifique permettant d'étudier la pollution chimique croissante des réserves naturelles en eau douce. Ainsi, les lacs des Pyrénées abritent d'ores et déjà plus de 151 molécules différentes, notamment pesticides et hydrocarbures. On y retrouve par exemple le diazinon, utilisé par les particuliers contre les puces ou les poissons d'argent, ou la perméthrine, insecticide à usage vétérinaire. La plupart de ces produits toxiques, épandus sur le sol des vallées, s'évaporent et sont déversés sous forme de pluie, neige ou grêle dans les lacs de montagne. Loin de seulement s'additionner, une fois concentrées dans l'eau, les molécules engendrent un effet cocktail, qui est toujours peu étudié et mal compris. Mais l'effet biocide de ces mélanges toxiques a été prouvé : leur mélange modifie profondément la chaîne trophique. D'abord parce qu'ils entraînent une disparition des crustacés, lesquels filtrent l'eau et empêchent la prolifération des micro-organismes potentiellement nuisibles pour l'environnement et, in fine , la santé humaine. Ensuite parce que les algues, le zooplancton et les amphibiens sont également impactés par ces concentrations grandissantes. Ces agents pathogènes menacent non seulement l'ensemble des écosystèmes des lacs de montagne mais également l'ensemble des êtres vivants positionnés sur le cycle de l'eau : faune sauvage, bétails et êtres humains. Si les plans de contrôle de l'Union européenne prévoient un certain nombre d'analyses ciblées, l'absence de plan de surveillance aléatoire est à déplorer. En effet, les analyses non ciblées ont un double avantage. Premièrement, elles supposent l'étude d'échantillons primaires de taille nettement supérieure pour des recherches d'intrants ou de contaminants présents en très faible quantité (de l'ordre du nanogramme par litre). Deuxièmement, en analysant des produits toxiques et pathogènes dont l'effet est notable même à concentration infime, ils permettent aux autorités publiques et aux acteurs privés de réagir immédiatement et d'anticiper le danger grâce à la détection des polluants émergents. Troisièmement, elles permettent la découverte de nouvelles molécules non prises en compte par la réglementation européenne. De telles analyses sont donc la condition nécessaire de toute politique de prévention ou d'endiguement des crises sanitaires relatives à la qualité de l'eau. Or les outils technologiques de très haute résolution permettant ces analyses existent. Il s'agit des spectromètres de masse couplés à des chromatographes en phase gazeuse. Malheureusement, faute de moyens, très peu de laboratoires publics en sont dotés, a fortiori dans l'enseignement supérieur et la recherche. Il est donc aujourd'hui impossible d'effectuer des analyses d'eau en nombre suffisant. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre si elle envisage l'acquisition nationale de nouveaux chromatographes couplés à des spectromètres de masse, pour les établissements de recherche publique et sites universitaires. Le cas échéant, quel calendrier lui paraît raisonnable ? Quelle clef de répartition financière propose-t-elle entre État, universités et collectivités ? Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains en République populaire de Chine. Alors que M. le Président de la République entame le 5 avril 2023 une visite en Chine aux côtés de Mme la présidente de la Commission européenne, Mme la députée tient à rappeler la situation alarmante des droits humains dans le pays et appelle les autorités françaises à faire de cette question une priorité. Les organisations non gouvernementales alertent sur un faisceau de violations de droits humains : restrictions de la liberté d'expression, notamment via la censure sur internet ; arrestations et détentions arbitraires d'opposants et opposantes, défenseurs et défenseuses des droits humains, dignitaires religieux et fidèles ; oppression grandissante à Hong Kong ; surveillance massive... Les minorités ethniques, particulièrement les Ouighours au Xinjiang et les Tibétains, font l'objet d'une répression systématique, situation notamment dénoncée par le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme qui alerte sur les « graves violations des droits de l'homme » pouvant constituer des crimes contre l'humanité à l'encontre des Ouïghours et des autres communautés majoritairement musulmanes. Les restrictions liées à la pandémie de covid-19 ont également porté atteinte aux droits à la santé et à une nourriture suffisante. Les personnels de santé, journalistes et autres citoyens et citoyennes alertant sur la situation épidémique et la gestion de la pandémie ont fait l'objet de fortes restrictions à leurs droits les plus fondamentaux. C'est notamment le cas de l'ancienne avocate et journaliste citoyenne Zhang Zhan, détenue depuis mai 2020 pour avoir partagé des informations sur la réalité de la situation à Wuhan et alerté sur l'arrestation de journalistes indépendants et indépendantes et le harcèlement exercé par les autorités à l'égard des familles de patients atteints du covid-19. Mme Zhang Zhan a été condamnée en décembre 2020 à quatre ans d'emprisonnement, dans le but de la réduire au silence. L'état de santé de Zhang Zhan s'est considérablement dégradé suite à la grève de la faim qu'elle a entamée afin de protester contre sa détention et les traitements cruels et inhumains qu'elle subissait. Elle lui demande ainsi de lui exposer les actions prises et envisagées par la France afin d'aborder avec exigence la question des droits humains en République populaire de Chine.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le devenir de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93). Aujourd'hui, quatre anciens policiers de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93) sont jugés pour violences aggravées, vols, faux en écriture, détention de stupéfiant et atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Les faits incriminés remontent à mai 2019, à savoir une interpellation au cours de laquelle les policiers ont procédé à des contrôles sans motifs réels, avant que l'un d'eux jette volontairement un sac de cannabis aux pieds d'un des interpellés. Il s'en suit une scène brutale, où les agents passent à tabac l'une des victimes, vole le portable d'un témoin qui filmait avant de le violenter et de les priver tous deux de leur liberté pendant 24 heures. L'exploitation de la vidéosurveillance aura permis de contredire la version des policiers qui avaient déposé plainte pour outrage et rébellion. L'enquête de l'IGPN conclura que « le contrôle d'identité et l'interpellation n'étaient aucunement justifiés et qu'au moment du contrôle ils étaient parfaitement calmes à l'arrivée des policiers ». L'ampleur de cette affaire avait poussé le préfet Didier Lallement à annoncer la dissolution de la CSI 93, avant d'y renoncer. Ces exactions s'inscrivent dans le vaste scandale qui touche cette unité décriée. 17 enquêtes judiciaires ont visé des agissements de ses membres, pour des coups, des propos racistes, le racket de dealers , ou encore des interpellations illégitimes. Or cette unité opère toujours et son organisation et ses missions demeurent inchangées. Aussi, la plupart de ses 150 membres sont restés en poste. Son ancien patron, lui, a pris le commandement d'une autre unité controversée, la BRAV-M. ll lui demande quelles mesures ont été prises pour prévenir sérieusement les violences policières de cette unité.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation de la psilocybine dans le cadre du traitement des troubles dépressifs ou addictifs. Des études récentes tendent à démontrer l'efficacité de cette molécule pour traiter notamment les dépressions sévères, les troubles bipolaires ou encore les troubles addictifs. Les chercheurs s'intéressent en effet à certaines molécules psychédéliques comme la psilocybine pour les personnes sur lesquelles les traitements courants comme les antidépresseurs n'ont pas les effets escomptés. Plusieurs études scientifiques ont ainsi été publiées. Les conclusions de ces études, largement relayées dans la presse en ligne mais également écrite, suscitent beaucoup d'espoirs chez les personnes touchées par des troubles dépressifs ou addictifs. Ces espoirs sont d'autant plus grands que cette molécule est utilisée et autorisée notamment en Suisse. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit positif régissant la psilocybine ainsi que les éléments scientifiques relatifs à cette molécule et plus largement la position du Gouvernement, en l'état des connaissances scientifiques, quant à l'utilisation de cette molécule pour le traitement des troubles dépressifs ou addictifs.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pénuries de médicaments touchant la France. Les gros producteurs que sont la Chine et l'Inde fournissent à l'Europe 80 % des principes actifs nécessaires à la production de médicaments, ce qui rend la France particulièrement dépendante de l'approvisionnement de ces pays. Depuis la pandémie de covid, le paracétamol manque régulièrement en France, au point que le Gouvernement l'a interdit de vente en ligne jusqu'au 31 janvier 2023. Au total, environ 3 000 molécules ont manqué à l'appel cet hiver, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Parmi elles, les versions pédiatriques de l'amoxicilline, antibiotique prescrit pour soigner les infections et classé parmi les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ainsi que le paracétamol. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour encourager la relocalisation de la fabrication de médicaments en France et pour éviter les pénuries récurrentes de médicaments.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la stratégie sport et handicaps. L'enjeu des jeux Olympiques de Paris 2024 a permis de dessiner une stratégie nationale sport et handicaps. 2,8 millions de personnes sont reconnus administrativement en situation de handicap mais la moitié n'ont pas accès aux activités physiques et sportives. La stratégie 2020-2024 était de placer le pratiquant en situation de handicap au cœur des mesures, pour favoriser et faciliter l'accès aux pratiques physiques et sportives et développer et structurer une offre de pratique adaptée aux besoins. Quid de cette stratégie à un an des jeux Olympiques et trois ans après sa mise en place ? C'est la question que s'est posée Autour d'une étoile, une association de la circonscription de Mme la députée qui a déjà travaillé sur l'école inclusive quatorze ans après la loi de 2005 ou sur la reconnaissance du statut aidant familial parent enfant handicapé (AFPEH). Cette association aide les enfants et leurs parents, touchés par le syndrome du X fragile, maladie génétique rare et héréditaire, deuxième cause de retard mental après la trisomie 21. À ce jour, rien n'a évolué. Sur les 24 mesures énoncées, une seule représentait la place des accompagnants. Sur la synthèse de la stratégie sport et handicap, une seule fois le mot « enfant » apparaît. L'association a conduit son analyse dans l'espoir de faciliter la participation d'enfants neuro-déficients aux activités physiques et sportives, offrir les possibles d'une politique sociale et l'envie de créer un monde plus inclusif par la pratique sportive. Elle lui demande quand elle compte définir une politique « handicap » qui prenne en compte l'expertise parentale et permette aux accompagnants de créer pour leurs enfants des stratégies éducatives, qu'elles soient sportives, culturelles ou civiques.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme et les troubles du neuro-développement (TND) 2023-2027. La France est en retard dans la prise en charge des personnes atteintes d'autisme et l'accompagnement des familles. La faible part d'enfants autistes scolarisés (80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés) ou encore l'engorgement des centres spécialisés sont des exemples concrets de ces carences. Le manque de structures d'accueil pousse des milliers de parents à se tourner vers les pays frontaliers à la France, comme la Belgique, pour espérer une meilleure prise en charge de leurs enfants ou proches. Cette séparation est vécue comme un traumatisme, une déchirure au sein des familles. Les parents se sentent ainsi abandonnés par les services publics et se retrouvent bien seuls face aux nombreuses difficultés du quotidien. Alors que le Gouvernement s'apprête à lancer sa stratégie nationale pour l'autisme et les troubles du neuro-développement, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le long terme pour combler le retard accumulé en matière de prise en charge et d'accompagnement de l'autisme, notamment pour lutter contre le manque d'établissements et de places en centres spécialisés.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le montant de la PCH des personnes en situation de handicap en établissements social, médico-social ou de santé. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 245-11 du code de l'action sociale dispose que les personnes en situation de handicap hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret en fixe les modalités, notamment les réductions appliquées lors d'une hospitalisation ou d'un séjour en établissement. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 détermine que dans ces cas-là, le versement de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à savoir un besoin d'aide humaine, est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé. Or il n'est aucunement garanti que les besoins d'aides de la personne soient tous effectués par l'établissement accueillant. Dans ce cas, la baisse effective de la prestation de compensation entraîne donc une impossibilité financière pour ces personnes de continuer les accompagnements dont elles disposaient auparavant. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de revoir ce décret et de mettre en place cette réduction de prestation de compensation dans les seuls cas où ces besoins en aides humaines soient pleinement assurés par l'établissement accueillant la personne.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents ou tuteurs de personnes handicapées qui ont souscrit un contrat de rente survie au profit de la personne dont ils ont la charge. Ces contrats permettent de disposer d'une petite somme d'argent tous les mois, insaisissable par l'aide sociale, qui se charge de règler les frais de séjour dans des établissements spécialisés en prélevant directement le salaire du ou de la résidente et de demander une contribution financière complémentaire si besoin au tuteur. Les primes versées dans l'année ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 euros. Or cela fait des années que ce montant n'a pas été revalorisé. Avec l'inflation, la petitesse des retraites, les aidants familiaux qui ont charge d'un adulte handicapé se retrouvent eux-mêmes en difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revaloriser le taux de remboursement, et dans quels délais, afin de venir en aide à ces familles.
M. Antoine Vermorel-Marques alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil des personnes en situation de handicap. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit leur permettant de bénéficier d'un contexte de soins adapté et d'activités. Ils les accueillent entre 5 et 20 ans. Dans la cinquième circonscription de la Loire comme dans le reste du pays, les IME manquent de personnels et de moyens financiers afin d'accueillir les jeunes dans de bonnes conditions. À cela s'ajoute un manque de places toujours plus important. Les capacités d'accueil de ces établissements sont trop faibles pour répondre aux besoins. Il en va de même pour les structures accueillant des personnes adultes en situation de handicap. Les acteurs locaux attendent le lancement par l'agence régionale de santé d'un appel à projet afin de permettre l'ouverture de nouveaux centres d'accueil. Toutefois, rien n'est garanti. L'État faillit à ses devoirs en laissant de nombreuses familles sans solutions. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre pour connaître l'état actuel de la prise en charge dans le pays et plus spécifiquement dans le département de la Loire ainsi que les moyens mis en place pour l'améliorer. La situation dans le Roannais est préoccupante, il est urgent d'agir ; c'est pourquoi M. le député appelle à un engagement clair de l'État pour améliorer les capacités et les conditions d'accueil de ces personnes notamment en permettant l'ouverture de nouveaux centres et le recrutement de nouveaux personnels dans le département. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. François Jolivet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'accompagnement et d'inclusion des personnes porteuses de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie génétique résultant d'une anomalie chromosomique, qui entraîne des altérations organiques et fonctionnelles. 50 000 personnes seraient porteuses de cette maladie en France, avec environ 500 naissances par an. Une personne trisomique est handicapée par sa déficience intellectuelle, qui peut l'empêcher d'être totalement libre et autonome. Ces personnes peuvent cependant parfaitement s'intégrer dans la société et notamment au sein de l'école et du monde professionnel. Cependant, elles se trouvent aujourd'hui confrontées à des difficultés d'accès aux moyens et structures dédiés et adaptés, ce qui restreint leurs perspectives d'intégration. L'inclusion au sein de l'école pourrait notamment être améliorée. En effet, aujourd'hui, les possibilités d'intégration individuelle dans les écoles primaires ou d'accès à un enseignement adapté dans une classe ULIS sont limitées par le manque d'accompagnement et de moyens. Et ces obstacles persistent dans le secondaire. De même, il semblerait que ces enfants soient les oubliés des dispositifs d'accès à l'école élémentaire. De plus, les actions visant à favoriser leur inclusion au sein du monde professionnel pourraient être approfondies. La plupart de ceux qui travaillent le font dans des ESAT. Mais beaucoup de ces structures ne permettent pas d'aboutir un réel épanouissement de ces personnes : les travaux sont souvent répétitifs et peu gratifiants, le fait que les travailleurs ne sont en contact qu'avec d'autres personnes handicapées est susceptible d'accroître leur isolement. Au contraire, leur intégration au sein des entreprises ou des collectivités publiques est envisageable mais nécessite des moyens d'accompagnement adaptés. Les personnes porteuses de la trisomie 21 sont parfaitement capables de s'intégrer socialement, lorsqu'elles y ont été préparées dès l'enfance et qu'un accompagnement personnalisé persiste tout au long de leur parcours éducatif et professionnel. En conséquence, il lui demande d'exposer les actions déployées ou envisagées de l'être par le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées afin de favoriser l'inclusion des personnes porteuses de la trisomie 21 au sein de la société. Il souhaite également savoir combien d'enfants porteurs de la trisomie 21 sont scolarisés au sein des écoles élémentaires, des écoles primaires et des établissements d'enseignement secondaire, ainsi que la part de ces enfants qui bénéficient d'un enseignement adapté dans une classe ULIS.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des sites internet, des applications mobiles et du mobilier urbain numérique des administrations aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les sites web des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être 100 % accessibles. En octobre 2022, le Comité interministériel du handicap indiquait que seules 43 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français atteignaient un taux de conformité à l'accessibilité supérieur à 75 %. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de reporter cette mise en conformité à la fin de l'année 2027. Pourtant, en France, environ 1 700 000 personnes seraient déficientes visuelles (selon l'Insee) et 5 182 000 seraient déficientes auditives (selon la Drees). Face à ces constats, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer l'inclusion numérique des personnes en situation de handicap et ainsi garantir l'accès universel aux démarches administratives et aux sites internet publics dans leur ensemble.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'accès aux soins des personnes et notamment des personnes handicapées pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 1er du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise l'installation d'un centre de santé dans le village olympique et paralympique, spécifique à la prise en charge des membres des délégations et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Ce centre pourrait recevoir près de 700 patients par jour avec un fonctionnement qui sera complémentaire à l'offre de soins francilienne. En cas d'urgence sur le site, les soignants sur site pourront apporter les premiers soins et ainsi renforcer la réponse aux besoins du public. En revanche, le centre de santé ne s'adressera pas au grand public, qui relèvera des dispositifs de prise en charge de droit commun. À un an et demi des jeux de Paris 2024, l'association AFP France handicap constate que si aucun engagement concret et financé n'est pris, les 350 000 visiteurs en situation de handicap attendus ne pourront assister à ces jeux dans des conditions décentes (manque de places réservées dans les stades ou les gradins, dispositifs d'assistance en gare ou en aéroport saturés, insuffisance d'hébergements accessibles et adaptés, transports collectifs en grande majorité inaccessibles). En conséquence, il l'interroge sur les moyens mis en place pour assurer l'accès aux soins et l'égalité des personnes, notamment des personnes en situation de handicap, dans le fonctionnement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 et souhaite connaître le calendrier d'actions du Gouvernement sur ces sujets-là.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le risque de destruction du pont des Arches de Digne-les-Bains. Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence envisage, sans concertation ni audit, de détruire le pont des Arches qui enjambe la Bléone à la sortie nord de Digne-les-Bains, pour des raisons de sécurité. Soucieux de l'avenir et de la préservation de leur patrimoine, les riverains s'opposent fermement à cette destruction car ce pont en acier constitue un enjeu touristique et patrimonial d'importance capitale pour la ville. En effet, ce pont historique et cher aux cœurs des Bas-Alpins a été réalisé en 1894 par la « Société des Ponts et Travaux en Fer », société qui a participé à l'Exposition universelle de 1900 et qui a aussi construit les charpentes du Grand Palais des beaux-arts ainsi que le pont de Sully à Paris. Alors que 2023 est l'année consacrée à Gustave Eiffel pour le centième anniversaire de sa mort, décider de détruire ce pont serait un outrage au patrimoine français. La particularité de ce pont-cage est d'avoir des montants et des traverses supérieures constitués eux-mêmes de treillis dans deux plans orthogonaux. Construit à l'aide de rivets, il date de l'ère industrielle transitoire où les méthodes de soudure n'étaient pas encore au point, ce qui en fait une œuvre rare et historique. Par ailleurs, la déconstruction de l'ouvrage en rivière est très délicate et peut générer des impacts écologiques importants, en particulier s'il y a de l'amiante sur l'ouvrage. Pour le remplacer, un nouvel ouvrage est envisagé, avec 2 piles en rivière, ce qui serait cause d'insécurité et d'instabilité, notamment en cas de crue, car des risques d'affouillement et d'érosion liés à écoulement des eaux seront inévitables. La solution serait donc de conserver l'ouvrage actuel, de le restaurer et de le transformer en passage piéton et piste cyclable pour développer une mobilité douce et préserver ainsi la biodiversité. Aussi, alors que le pont des Arches est toujours en activité, ce qui semble prouver que sa dangerosité n'est pas aussi manifeste, il apparaît indispensable de préserver ce chef-d'œuvre architectural et technologique. Il lui demande les mesures envisagées pour protéger cet ouvrage et s'il compte demander son classement parmi les monuments historiques, ce qui permettrait de faciliter par la suite sa protection et son entretien.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait qu'au moment où le secteur du tourisme semble enfin redémarrer aux Antilles françaises, les textes réglementaires d'application du régime expérimental dit « duty free tourisme » ne soit toujours pas parus. Une situation d'autant plus dommageable que ces pays dits d'outre-mer vivent essentiellement de cette activité. Ce dispositif expérimental, issu de l'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prolongé l'année dernière jusqu'en 2026, prévoit en effet à titre expérimental de donner la possibilité de mettre en place des zones duty free aux magasins agréés par l'administration et situés en centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique, comme c'est le cas notamment à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe et à Fort-de-france en Martinique. Plus de trois ans après le vote de la loi, toujours aucun décret d'application n'est paru. Il lui demande en conséquence si elle entend demander à l'administration de respecter le vote du législateur en la circonstance, quand et comment.
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'adoption à Wallis-et-Futuna de l'alignement des salaires de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique d'État sur les entreprises. Une étude récente de l'INSEE consacrée à Mayotte qui mériterait d'être étendue à Wallis-et-Futuna montre en effet les fortes disparités salariales entre le secteur privé et le secteur public. S'il est vrai que l'État soutiendra financièrement la collectivité pendant 8 ans pour accompagner cette augmentation, qu'adviendra-t-il ensuite puisque la collectivité n'aura pas les moyens de payer cet alignement ? Il est à craindre des augmentations massives de taxes avec des impacts inévitables sur le coût de la vie, à l'instar de la taxe de 50 % sur les achats des services de l'État qui a été votée par l'Assemblée territoriale en janvier 2023, le préfet ayant annoncé qu'il n'y aurait pas pour autant d'augmentation des dotations. Aussi, de nombreux secteurs vont être considérablement impactés : la gendarmerie, le service des douanes, le futur centre pénitentiaire, la police aux frontières, l'aviation civile, la sécurité civile, les services vétérinaires, l'enseignement et l'agence de santé (santé gratuite sur le territoire). Un paradoxe donc : pour payer les fonctionnaires, faudra-t-il dégrader fortement les services publics ? Enfin, un décalage risque de se créer entre le monde du privé et la fonction publique. Comme ce que l'INSEE observe à Mayotte, cela pourrait conduire à un désintéressement des métiers du privé et créer un phénomène d'absorption de la main-d'œuvre vers les différentes fonctions publiques et engendrer les mêmes conséquences négatives dans un territoire encore moins doté en entreprises privées et en main-d'œuvre qualifiée. Il lui demande en conséquence comment il entend résoudre cette difficulté et les fondements de l'action publique de l'État en la matière.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants ultramarins à trouver un logement étudiant au moment de s'installer en Hexagone. En un peu moins de 20 ans, selon les chiffres du ministère, la population étudiante a augmenté de 650 %. Actuellement, ce sont 38 000 étudiants des outre-mer qui suivent des études supérieures dans l'Hexagone dont 6 000 nouveaux entrants. Entre 2018 et 2019, dès la mise en place de Parcoursup, le nombre d'étudiants ultramarins contraints de quitter leur territoire a augmenté de 14 %. Il faut noter que les étudiants originaires de territoires d'outre-mer sont plus nombreux à être en situation de précarité. En effet, selon l'INSEE, à La Réunion, 50 % d'entre eux sont issus d'un milieu défavorisé. À Mayotte, ce sont plus de 71 % des étudiants qui sont concernés par la précarité. Cette situation pose la question urgente de l'accès au logement pour ces quelque 2 300 étudiants qui quittent l'île de La Réunion chaque année (données INSEE) pour se former en Hexagone. Il existe, en effet, aujourd'hui des dispositifs donnant, à niveau de bourse égal, la priorité aux étudiants ultramarins dans l'attribution d'un logement en résidence universitaire. Les étudiants ultramarins sont frappés par une discrimination au logement liée à la situation géographique et économique de leurs garants. La garantie VISALE permet, en partie, de pallier ce problème, mais expose à une autre forme de discrimination de la part des bailleurs privés. Il est, de plus, non négligeable de préciser que l'éloignement des jeunes ultramarins de leur famille et leur culture est un facteur d'échec. Ces problèmes se cumulent souvent avec ceux de la pauvreté ou du mal-logement. L'état et la qualité de nombreuses résidences poussent ces étudiants à s'orienter vers le privé, quitte à aggraver leur situation économique et celle de leurs parents. La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés diverses et nombreuses rencontrées par les étudiants ultramarins en Hexagone. Ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers des associations de solidarité pour pallier le manque d'accompagnement des services de l'État et les difficultés à trouver un logement étudiant, alors même qu'ils sont prioritaires à niveau de bourse égal. Mme la députée demande à Mme la ministre d'entreprendre les démarches pour la mise en place d'un plan d'accompagnement de chaque étudiant ultramarin faisant le choix ou étant contraint de quitter son territoire. Elle demande également à ce que les différents CROUS du pays travaillent à mettre en place des conditions d'accueil dignes. Cela implique un travail de lutte contre une insalubrité dénoncée par de nombreux syndicats étudiants. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attaque du centre des finances publiques de Bron dans la nuit du 30 au 31 mars 2023. En effet, depuis plusieurs semaines, de nombreuses infrastructures administratives de l'État font l'objet d'attaques : préfectures taguées, commissariats attaqués, centres des impôts brulés. Ainsi, dans la nuit du 30 au 31 mars, le centre des finances publiques de Bron a été volontairement incendié. Vers 1 h 50 du matin, l'alarme intrusion s'est déclenchée et le slogan « On ira jusqu'à l'Élysée » a été découvert sur place ainsi que le tag du signe A des anarchistes. Selon de SDMIS, cet incendie criminel s'est déclaré au niveau de l'entrée du bâtiment et a détruit près de 10 m2, ce qui occasionne la fermeture de ce lieu d'accueil qui permettait d'accompagner les plus fragiles dans leurs démarches administratives. Il lui demande les actions que celui-ci compte mettre en place pour préserver la continuité des services publics face à de telles violences.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité du groupuscule « La Cocarde Étudiante ». Cette association étudiante d'extrême droite aux principes racistes, LGBTphobes et sexistes entend propager sa vision nauséabonde du monde. Créée en 2015 à la faculté de Paris 2 Assas, elle dispose désormais de 14 sections locales. Attentives au développement des mouvements d'extrême-droite en leur sein, les directions d'universités refusent, à juste titre, de référencer cette association. Néanmoins, leurs fractions multiplient les actions aux abords des lieux académiques, lycées et universités et sont particulièrement nocifs dans les campus lyonnais. En octobre 2022, la section lorientaise distribuait devant un lycée un tract discriminatoire qui s'adressait à ceux qui « s'opposent au mythe de l'immigration comme une chance pour la France » et invitait à « sortir de la bien-pensance » et à stopper les « délires LGBTQI + ». En novembre 2022, deux de ses membres sont poursuivis pour « dégradations graves, en réunion, au détriment d'un bien d'utilité publique et à finalité raciste » pour avoir appliqué une couche de peinture blanche sur une statue de Victor Hugo, jugeant sa couleur trop sombre. L'action a été revendiquée « À l'initiative des nationalistes locaux, la statue de Victor Hugo (...) a été restaurée et arbore désormais une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle », sur le site de La Cocarde étudiante. Leurs membres s'en prennent également aux journalistes. En août 2022, la vidéo de l'agression d'un journaliste par des militants d'extrême-droite est diffusée en ligne, faisant paraître le responsable de La Cocarde étudiante de Besançon. Par ailleurs, l'un des référents lyonnais de La Cocarde était administrateur de la boucle Télégram « FR DETER » dans laquelle, des nationalistes et néonazis échangeaient des propos racistes et des appels à la violence contre des musulmans, des avocats, ou encore des élus. Les pratiques violentes de ces groupes exigent une réaction rapide et définitive. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre et si, notamment, il envisage la dissolution administrative de ce groupuscule raciste.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes. À ce jour, plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les financements de la formation à la maîtrise de stage sont particulièrement compromis. Cette situation constitue un coup d'arrêt brutal au recrutement de nouveaux maîtres de stage universitaires (MSU) nécessaires pour former les étudiants. Alors que les universitaires de médecine générale s'efforcent à recruter et former les MSU depuis des années afin d'accueillir les étudiants sur le terrain, la situation créée par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est incompréhensible et va aggraver la désertification médicale. De plus, la quatrième année d'internat de médecine générale va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023 et nécessitera un grand nombre de maîtres de stage supplémentaire. Avec l'arrêt du financement de cette formation, c'est la formation même des internes en médecine générale qui est compromise. Ainsi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour corriger cette situation extrêmement dangereuse pour la formation des futurs médecins généralistes.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Ce virus serait notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. De nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme et femme confondus : il apparaît en effet que la France a des progrès à faire notamment concernant la vaccination des garçons contre les infections à HPV. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute Autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l'ensemble des garçons en février 2018. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un article visant à expérimenter des actions de promotion de cette vaccination auprès des professionnels de santé, pour in fine les inciter à vacciner plus souvent. Les expérimentations ont été lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les évaluations de ces expérimentations qui devaient permettre d'identifier de nouvelles pistes d'action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin chez les hommes contre les HPV.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la construction d'un plan national dédié aux maladies neurodégénératives (MND), un enjeu majeur de santé publique. En effet, alors que la feuille de route sur les MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles et autres sociétés savantes alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu. Aujourd'hui, ces maladies touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, ce nombre risque même d'augmenter étant donné les besoins actuels non couverts en matière d'accompagnement et d'accessibilité à des structures adaptées. Les difficultés rencontrées sont nombreuses : errance diagnostique, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, pénurie de moyens pour la recherche... Or les Français concernés sont inquiets de constater que le sujet est dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé, etc.) qui ne prennent pas suffisamment en compte la spécificité d'une telle problématique. Ces maladies neurodégénératives, incurables et particulièrement invalidantes, nécessitent pourtant des mesures ciblées et adaptées, au même titre que les cancers ou les maladies cardiovasculaires. Comment une politique réellement efficace en faveur du bien vieillir ou du grand âge pourrait-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place un plan spécifique et ambitieux dédié aux MDN, doté de fonds suffisants pour résoudre les difficultés rencontrées, à l'image du Plan Alzheimer de 2008-2012, qui avait servi d'exemple à l'international.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements relatifs à la plateforme MaPrimeRénov'. Depuis plusieurs mois, les ménages et les entreprises réunionnais sont impactés par les retards de paiement et les délais d'instruction des dossiers. M. le député été alerté par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de La Réunion des effets néfastes que génèrent les délais de gestion des dossiers sur la plateforme. Parmi ses effets, aussi bien pour les entreprises que les ménages, on compte : délais de paiement intenables, avances de trésoreries, situations d'endettement, cessations d'activités imminentes. À cause des défauts de gestion de l'ANAH, les entreprises comme les ménages sont dans l'attente du paiement de Ma Prime Rénov'. La CAPEB a déjà alerté le président de l'ANAH par l'intermédiaire de M. Jean-Christophe Repon qui n'a eu aucune réponse. Si le but ici n'est pas de blâmer l'ANAH, le Gouvernement doit prendre la mesure des incohérences et des délais auxquels il soumet les entreprises et les ménages. La rénovation énergétique et le besoin de mettre un terme aux passoires énergétiques sont nécessaires. Toutefois, si les enjeux environnementaux sont louables, ils ne doivent pas se faire au péril de la santé financière de la population. Les acteurs du bâtiment réunionnais sont dans l'attente d'une amélioration rapide de cette plateforme afin de pouvoir travailler sereinement à nouveau. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'accélération de l'instruction des dossiers et des paiements afférents.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements et les retards conséquents de versement des primes accordées au titre du programme « MaPrimeRénov », géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'ANAH et a pour vocation d'inciter les propriétaires à rénover leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. « MaPrimeRénov » a été bien comprise et bien reçue par la population comme par les professionnels et connaît depuis 3 ans un franc succès. Cependant, les versements des primes se font attendre et accusent beaucoup de retard, mettant les entreprises ayant effectué les travaux dans des situations financières difficiles et parfois même de cessation d'activité. Celles-ci ne peuvent pas faire face à plusieurs mois de retard de règlement et se mettre en danger. Le risque, qui commence à se manifester, est que ni les entreprises ni les particuliers ne recourent plus à ce dispositif, dont l'objet est pourtant d'aider les Français à améliorer leurs conditions de vie et de consommation. Le budget dédié à « MaPrimeRénov » étant voté chaque année, il s'agirait de ne pas aboutir à une situation absurde où l'argent public et la politique ambitieuse qu'il soutient soient enrayés puis abandonnés. Il souhaite donc lui demander les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rendre toute son efficacité à ce dispositif, qui satisfait à la fois les particuliers et les professionnels.
Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des SIAO de France et plus particulièrement du numéro d'appel d'urgence du 115. Alors que l'inflation fait basculer un grand nombre de foyers dans la précarité et que la sécheresse hivernale que l'on connaît laisse présager un été difficile, jamais la solidarité envers les plus précaires n'a été aussi urgente. Selon la fondation Abbé Pierre, en dix ans, la population sans domicile fixe a plus que doublé. Pour autant, les moyens mis en place pour éradiquer le sans-abrisme n'ont pas été à la hauteur. Cela est particulièrement vrai en région parisienne. Il n'est pas rare aujourd'hui de voir moins de 5 % d'appels du 115 de Paris décrochés quotidiennement à cause du sous-effectif chronique et du manque de réel investissement d'ampleur dans le secteur de l'action sociale. Les projets de régionalisation notamment des SIAO franciliens font craindre le pire, avec dans le viseur des économies réalisées sur le dos du public à la rue. Près de 500 personnes sont mortes à la rue l'année dernière, selon le Collectif des morts de la rue et dans un bilan toujours provisoire. Près de la moitié de ces morts ont été comptabilisés en Île-de-France. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter les morts à la rue cet été.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger tandis que certaines communes continuent à produire des résidences secondaires. À l'échelle nationale, le problème est le même avec plus de 2 millions de demandes en attente pour accéder à un logement social. Face à l'accroissement de la demande, la production de logements sociaux ne cesse d'être encouragée par le législateur. L'article 55 de la loi « SRU », adoptée en 2000, fixe par exemple un taux minimum de logements sociaux à atteindre par les collectivités concernées. Cette mesure, pérennisée en 2022, a ainsi facilité la production de plus de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Mais, si de nombreux maires respectent leurs obligations, d'autres préfèrent payer des amendes parfois considérables, avec l'argent public, afin de ne pas avoir à produire davantage de logements sociaux. Alors que le nouveau bilan triennal de la loi « SRU » va s'ouvrir prochainement et parce que le logement n'est pas un luxe mais un droit, il lui demande quelles sont ses exigences afin que les maires des communes soumises à cette loi respectent le droit en vigueur et que les sanctions deviennent véritablement dissuasives.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes relatives aux conditions imposées par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). En effet, cette loi oblige les 2 000 communes les plus importantes en terme de nombre d'habitants de France de disposer d'un taux minimum de logements sociaux allant de 20 % à 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales décomptées sur leur territoire. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la construction de logements locatifs sociaux dans les communes concernées. Pourtant, plus de la moitié des communes soumises à l'article 55 n'ont pas encore réussi à atteindre le seuil fixé et sont, de fait, taxées sur leurs recettes. Elles seront malgré tout contraintes d'atteindre ces 20 à 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Les difficultés et les tensions liées à l'article 55 de la loi SRU, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à diverses interprétations, sont nombreuses. Beaucoup d'élus locaux contestent cet article en relevant qu'il est uniquement centré sur la production en quantité de logements sociaux. Le dispositif ne semble pas suffisamment tenir compte des besoins en matière d'équipements et d'aménagements, notamment les besoins en infrastructures de transports, pour répondre à une augmentation du nombre d'habitants conséquente. Dans le but de simplifier les calculs, ne serait-il pas pertinent d'exclure les logements sociaux déjà existants et de geler les critères de calcul pour chaque période triennale ? Il ne s'agit pas de remettre en cause le dispositif prévu par cet article de loi dans son principe mais de l'adapter pour prendre en considération, entre autres, les spécificités locales tout en opérant à un rééquilibrage territorial plus homogène pour faciliter son application. Par exemple, il semblerait plus pertinent que les contrats de mixité intercommunaux soient conclus au préalable entre les EPCI et l'État pour déterminer les objectifs à atteindre pour l'ensemble des communes membres et ainsi opérer une meilleure répartition. L'article 55 ne permet malheureusement pas cette flexibilité. Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir le calendrier imposé afin de laisser plus de temps aux communes pour atteindre le taux de logement social sollicité. En ce sens, elle lui demande quelles améliorations le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) en raison de la loi « climat et résilience ». Les propriétaires et locataires rencontrent des problèmes tels que les coûts élevés de rénovation, la pénurie de professionnels et de matériaux. D'ici 2025, 2 millions de logements seront déclassés, impactant 3,15 millions supplémentaires en 2028 et 6,59 millions entre 2028 et 2035. Les propriétaires subissent une perte de valeur moyenne de 13 %, le déclassement du bien et un plafonnement du loyer. Les aides gouvernementales sont insuffisantes et les banques pourraient cesser de prêter pour les biens classés F ou G. La situation est également illustrée par le fait que la hausse de « MaPrimeRénov » a été elle-même refusée en raison du manque de matériaux et de professionnels disponibles. Les locataires sont également impactés par la réduction du parc locatif et la hausse des loyers. M. le député propose des exceptions architecturales pour certaines constructions et appelle M. le ministre à agir rapidement afin de soutenir les propriétaires et locataires concernés. Il lui demande également un accompagnement adapté pour réussir la transition énergétique tout en préservant l'équilibre du marché et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise du secteur du logement social. Le logement social est un enjeu majeur dans le pays. Mais c'est également un secteur actuellement en crise et la région de Mme la députée, les Hauts-de-France, en subit les dures réalités au quotidien puisqu'elle compte près de 590 000 logements sociaux. Cette crise se ressent fortement sur le terrain. En effet, plus de 193 000 ménages sont en attente d'un logement, soit une augmentation de 11 % sur 5 ans. Au-delà de l'enjeu de disponibilité, il y a celui de la rénovation. Aujourd'hui, la région des Hauts-de-France compte près de 17 000 logements devant être rénovés. Les bailleurs sociaux font ainsi face à de nombreuses difficultés. Difficultés de construction d'une offre de logement suffisante, mais également difficultés de rénovation du parc de logements existants. Ces questions sont pour autant un enjeu de taille puisqu'aujourd'hui près de 30 000 logements en étiquette énergétique E, F ou G risquent d'être impactés s'ils ne peuvent être rénovés avant la mise en place progressive des interdictions de mise en location. Cela amène par ailleurs indirectement des freins importants à la production de logements car, en manque de moyens, les bailleurs préfèrent rénover que construire. Le logement social est un domaine tout à fait essentiel dans la vie des Français. Face aux nombreuses difficultés, principalement financières qui empêchent les bailleurs de rénover, produire et attribuer les logements sociaux comme ils le devraient, elle lui demande donc quels dispositifs peuvent être mis en place afin de les accompagner et les soutenir de façon la plus adaptée.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité. Ils achètent par conséquent leurs énergies sur les marchés. Des organismes de Bourgogne-Franche-Comté ont été amenés à signer de nouveaux contrats d'énergie au second semestre 2022, au plus fort de la crise de l'énergie depuis 2021. Les prix du gaz s'en sont trouvés multipliés par 4 et ceux de l'électricité ont plus que doublé. Les bailleurs sociaux concernés ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire (puisque sa valeur plafond varie chaque mois) et cherché à limiter la hausse des provisions de charge au plus juste, tout en mettant en place des plans de sobriété ambitieux pour accompagner leurs importants travaux de performance énergétique de leur patrimoine. Un premier boucler tarifaire, mis en place en 2022 pour le gaz et à compter de 2023 pour l'électricité, limite les hausses des prix de l'énergie de 15 %, selon la communication gouvernementale, pour les consommateurs soumis au tarif réglementé (soit 70 % de la population). Puis, pour les organismes de logement social ayant souscrit un contrat d'énergie au second semestre 2022, le Gouvernement a mis en place un second bouclier tarifaire selon un nouveau mode de calcul mais qui ne prend en charge qu'une petite partie de l'augmentation des tarifs. Ce second bouclier tarifaire vise en effet à réduire le prix contractuel de la différence entre le plafond du BT (tarif réglementé non gelé - variable) et son plancher (tarif réglementé gelé). Les locataires de logements équipés d'un chauffage collectif ne bénéficieront donc pas de la hausse limitée à 15 %, contrairement à la communication gouvernementale initiale. Ils devront par conséquent régler des sommes supérieures à ce qu'ils avaient pu comprendre de cette même communication. Cela va engendrer des difficultés budgétaires, voire des impayés et des situations de mal-vivre, de mal-être et renforcer le sentiment de relégation, les immeubles neufs dotés d'un chauffage collectif étant majoritairement situés dans les quartiers populaires de la politique de la ville. Ceci constitue une véritable inégalité de traitement entre citoyens. Parallèlement, face à la baisse des tarifs en ce début d'année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les fournisseurs d'énergie ayant signé, au second semestre 2022, des contrats à des prix « insupportables », seraient incités à revoir leurs contrats. À ce jour, cette annonce est malheureusement restée sans effet. Demain, si le contexte géopolitique et économique reste incertain, ce seront tous les bailleurs sociaux amenés à renouveler leurs contrats gaz et électricité qui, par le truchement de clauses contractuelles insérées par les fournisseurs d'énergie prudents, pourront être soumis à de fortes hausses. Enfin, il faut rappeler qu'au 1er juillet 2023, du fait de l'extinction des tarifs réglementés du gaz, les locataires de logement équipés d'un chauffage individuel au gaz seront exposés à la même situation. Aussi, dans la mesure où les bailleurs sociaux appliquent des niveaux de loyers réglementés et afin de tenir compte de la fragilité budgétaire des locataires du parc social, les organismes de logement social demandent qu'une réflexion sur le tarif social de l'énergie soit lancée dans les plus brefs délais, ou au moins que le tarif réglementé soit réintroduit pour l'ensemble du parc de logement sociaux, sans aucune distinction. Ils appellent également de leurs vœux une adaptation avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 du bouclier tarifaire chauffage collectif dans le logement social, tant pour le gaz que pour l'électricité, permettant aux locataires de ne pas avoir à payer leur chauffage plus cher que les autres citoyens. En effet, comme le logement, l'énergie est un besoin fondamental et doit rester accessible à tous ; il est urgent de gommer les écarts des dispositifs qui mettent à mal ce principe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre positivement à ces demandes tout à fait légitimes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie indignes dans les prisons françaises. Au 1er décembre 2022, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un triste record de 72 835 individus, soit un taux de surpopulation de près de 150 %. Cette situation dans les prisons n'est pas nouvelle, la Cour européenne des droits de l'homme ayant déjà condamné le 30 janvier 2020 la France pour traitement inhumain et dégradant du fait de détentions indignes dans plusieurs établissements (article 3 de la convention) et d'absence de recours effectif pour faire cesser ces mauvaises conditions (article 13). Suite à cette condamnation, confirmée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel en 2020 et 2021, l'Assemblée nationale a voté la loi du 8 avril 2021 instaurant un mécanisme ouvert aux personnes détenues, permettant de saisir le juge des libertés, de la détention ou le juge de l'application des peines, d'une demande tendant à faire cesser les conditions de détention indignes, créant l'article 803-8 du code de procédure pénale. Ce dispositif est jugé trop complexe par les syndicats d'avocats et ne connaît pas le succès attendu, questionnant la pertinence du volet administratif et de ses mécanismes. L'inaction du garde des sceaux a eu pour conséquence l'engagement de procédures administratives contentieuses dans plusieurs centres pénitentiaires, dont celui des Baumettes, dans le département de M. le député. Le juge administratif a enjoint à M. le ministre de prendre des mesures urgentes visant à mettre fin aux conditions indignes dans certains centres de détention. Si le budget de la justice a augmenté de 8 % pour s'établir à 9,57 milliards d'euros, il apparaît manifeste qu'un effort supplémentaire est nécessaire pour offrir des conditions dignes, notamment en ouvrant de nouvelles places de prison. La prison ne doit pas être un mouroir pour les détenus, l'absence de conditions décentes est un désastre affectant également les surveillants pénitentiaire dans la sérénité et la sécurité de leur mission. En outre, elles ne doivent pas servir de prétexte à une politique judiciaire particulièrement laxiste et peu dissuasive vis-à-vis de la délinquance. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour assurer une condition digne des détenus en France.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de rendre accessibles les robots d'échographie à distance dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Déjà présents dans de nombreux centres hospitaliers (en France et dans le monde), cet outil répond à différents besoins (obstétrique, radiologie, cardiologie, urologie, vasculaire, gynécologie...). La télé-échographie, en milieu pénitentiaire, apporterait : - une solution à la problématique spécifique du déplacement des détenus sur les plans administratif et sécuritaire ; - une diminution importante des coûts de transferts ; - une meilleure coopération et davantage de dialogues entre les médecins des unités carcérales et ceux du centre hospitalier de rattachement ; - une réponse aux détenus, en matière d'égalité de traitement aux soins, conformément aux directives européennes ; - un accès à des examens d'urgences comme à des examens planifiés ; - une prescription plus adaptée suivant les pathologies (avec moins d'examens irradiants). Dans son rapport rendu en 2016 par l'AFEF, consacré à la « Prise en charge thérapeutique et suivi de l'ensemble des personnes infectées par le virus de l'hépatite C », il est clairement indiqué que le dépistage et le suivi doit être au cœur de la prise en charge thérapeutique et du suivi des personnes détenues infectées par le virus de l'hépatite C : or, en France, l'hépatite C est cinq fois plus fréquente en milieu carcéral qu'en population générale. L'échographie fait partie des examens indispensables pour ce suivi. Malheureusement, alors que ce sujet concerne les ministères de la santé, de l'intérieur et de la santé, il est difficile aujourd'hui de sécuriser les financements permettant l'acquisition de robots d'échographie qui permettraient une meilleure prise en charge médicale des détenus français. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une stratégie, en coordination avec les ministères concernés, permettant de mettre cet outil à disposition des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du prisonnier Georges Ibrahim Abdallah. Sans contester les fondements de la condamnation du détenu, différentes associations de défense des droits de l'homme ainsi que de nombreuses personnalités alertent sur la triste particularité de son emprisonnement. En effet, cela fait désormais 39 années que Georges Ibrahim Abdallah a passées derrière les barreaux, faisant de lui le plus vieux prisonnier politique d'Europe. Il a pourtant déposé neuf demandes de libération. Il s'est avéré qu'un grand nombre était conditionné à la signature d'un arrêté d'expulsion. Aucun n'a été établi et ce, notamment à cause de la pression du département d'État des États-Unis d'Amérique. Ainsi, la question de Georges Ibrahim Abdallah soulève deux problématiques majeures. Tout d'abord, elle démontre l'incapacité de la justice française à accomplir sa tâche de réhabilitation. Si l'usage de la perpétuité réelle est encadrée en France, c'est au service d'une conception humaine de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme confirme par le truchement de ses décisions jurisprudentielles que de « réelles perspectives de libération » étaient nécessaires afin de ne pas infliger de « peines ou traitements inhumains ou dégradants » comme le dispose l'article 3 de sa convention. Octroyer la possibilité d'accomplir une peine revient à considérer qu'elle n'est pas uniquement punitive mais qu'elle est une possibilité pour le condamné de retrouver sa place dans la société. En ce sens, le système judiciaire français se veut pacificateur et a pour vocation de maintenir une harmonie sociale. Le cas de Georges Ibrahim Abdallah ébranle les fondements mêmes d'un tel choix de civilisation. Il révèle la volonté arbitraire de représentants du pouvoir exécutif d'étouffer les espoirs de libération du détenu, éraflant au passage la séparation des pouvoirs : socle intangible de la démocratie française. Ensuite, la question soulève l'enjeu de la souveraineté du pays. Nul ne peut ignorer que la France est un État faisant face à des enjeux mondiaux et à des obligations internationales. Elle entretient des liens forts avec de nombreux pays partenaires et ne peut prendre de décision unilatéralement. Toutefois, les compétences régaliennes d'un pays ne peuvent relever de la décision de puissances étrangères. Or l'intervention américaine à propos d'un prisonnier, outre révéler l'aspect politique de son emprisonnement, va à l'encontre de l'indépendance de l'État en France vis-à-vis des décisions prises au sein de ses propres frontières. Ainsi, une seconde fois, un fondement politique supposé inaliénable est menacé. C'est pourquoi Mme la députée a souhaité alerter M. le ministre de l'incapacité de M. Georges Ibrahim Abdallah de renouveler une demande de libération en l'état actuel des choses : l'épuisement psychologique des précédents refus lui a fait cesser d'entrevoir le moindre espoir. Pourtant, une nouvelle demande pourrait être déposée et examinée, si le Gouvernement s'engageait à signer un arrêt d'expulsion dans le cas où les instances juridiques conditionneraient de nouveau sa libération à cet acte juridique. Cela permettrait de remettre la décision de la peine à la justice française et de l'émanciper symboliquement du pouvoir exécutif et d'une puissance étrangère. Elle lui demande alors s'il est prêt aujourd'hui, pour un homme exténué et pour le pays tout entier, à prendre cet engagement.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'introduction du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. En effet, le droit des femmes à disposer de leur corps est menacé en Europe comme dans le monde. La décision de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a fait l'effet d'une onde de choc : à ce jour, 10 États ont interdit l'accès à l'avortement sans exception et 5 États ont considérablement durci les conditions d'accès à ce droit. Afin de se prémunir de toute régression en France, Mme la députée a déposé une proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, adoptée le 24 novembre 2022, jour de la niche parlementaire du groupe La France insoumise-NUPES. Cette proposition de loi fut ensuite adoptée au Sénat en des termes différents, le mercredi 1er février 2023, jour de la niche parlementaire du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER). Ces deux votes représentent une victoire pour l'intérêt général, le droit à l'avortement dans la Constitution étant soutenu par une majorité de Français (81 %), comme l'atteste un sondage Ifop datant de juillet 2022. Il s'agit également d'une victoire notable pour le mouvement associatif et féministe, mobilisé depuis des années sur cette question. L'introduction du droit à l'avortement dans la Constitution ferait de la France une nation pionnière : aucun État dans le monde n'a consacré dans son texte suprême le droit des femmes à disposer de leur corps. Le Président de la République a annoncé, lors de la journée du 8 mars 2023, son souhait d'introduire ce droit dans la Constitution par le biais d'un projet de loi, en exprimant sa préférence pour la rédaction sortie des débats au Sénat. D'après les informations données par l'Élysée dans la presse, il s'agirait d'inclure cette disposition dans une révision constitutionnelle globale. Mme la députée rappelle, d'une part, que la rédaction votée à l'issue des débats au Sénat ne permettrait pas de répondre à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire garantir une non-régression de ce droit. Elle rappelle, d'autre part, que le véhicule législatif choisi serait le meilleur moyen d'en faire échouer l'adoption. En effet, il n'est pas souhaitable que l'inscription de ce droit dans la Constitution, synonyme de progrès humain, soit mêlé à l'examen de mesures d'organisation des institutions. Le droit à l'IVG ne peut être instrumentalisé à des fins politiciennes. De plus, une révision constitutionnelle globale affaiblirait la majorité trouvée dans les deux chambres, qui ont exprimé leur souhait d'inscrire ce droit dans la Constitution. Afin de garantir réellement les conditions d'adoption de ce texte et de permettre ainsi de sécuriser un droit pour des millions de femmes, elle lui demande à ce qu'un projet de loi ad hoc , portant exclusivement sur cette question, soit présenté au Parlement, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Ségault suite à l'annonce du projet de rachat de sa maison-mère par la multinationale américaine Flowserve. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les risques pour la souveraineté française, en particulier en matière de défense nationale, qu'une telle opération génèrerait. L'entreprise Ségault est une PME possédant en effet une valeur stratégique cruciale pour la France et sa base industrielle et technologique de défense (BITD). Elle est un fournisseur critique de Naval Group et équipe en robinetterie les chaufferies nucléaires embarqués sur la totalité des sous-marins nucléaires français et du porte-avions Charles-de-Gaulle. Elle équipe également l'ensemble du parc nucléaire français. Si la PME est détenue depuis 2007 à 75 % par le groupe canadien Velan, l'entreprise Ségault demeure sous l'empire de la législation française, son siège social étant basé dans l'Essonne. À ce titre, son rachat est soumis aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier relatif au contrôle des investissements étrangers en France qui permet au ministre de l'économie de refuser l'opération lorsque sont concernées des « activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale ». S'il était acté, le passage sous pavillon américain de l'entreprise Ségault porterait gravement atteinte à la souveraineté stratégique et économique de la France. Mme la Première ministre a annoncé devant la représentation nationale que l'opération de rachat sera soumise au contrôle des investissements étrangers en France. Il l'interroge donc sur l'action de son ministère pour bloquer cette opération de rachat ou trouver des investisseurs français en capacité de prendre le contrôle de l'entreprise Ségault.