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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14887answered

Question 14887 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux, et les difficultés qu'ils rencontrent. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Dans le contexte social de tension qui s'observe actuellement, les centres sociaux sont des structures de proximité qui oeuvrent à la fabrique et au maintien du lien social. Leur importance primordiale et la diversité de leurs actions nécessitent de ce fait une masse salariale croissante. Néanmoins, ces augmentations entraînent d'importantes difficultés budgétaires alors que les autres dépenses qu'ils doivent prendre en charge ne cessent d'augmenter, dans le contexte actuel de forte inflation, énergétique notamment. Face à cette situation, les actions de l'État ne suffisent pas à garantir aux centres sociaux une stabilité financière. Ainsi, il souhaite connaître les politiques publiques qu'elle entend mettre en oeuvre pour préserver l'intégrité des centres sociaux et socioculturels et, leur permettre de préserver le lien social, et de mener à bien leurs missions.

Question· Question écrite14886open

Question 14886 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des étudiants en apprentissage ou en alternance. Ces jeunes étudiants sont parfois obligés, dans le cadre de leur apprentissage ou de leur alternance, d'avoir deux logements. En effet, quand leur école est loin de leur lieu de stage, ils n'ont pas d'autres choix que de se loger dans deux endroits différents. Cette situation est d'autant plus compliquée dans le contexte actuel d'inflation et de perte de pouvoir d'achat. À cela s'ajoute une charge fiscale immotivée et inéquitable. En effet, quand ces étudiants sont dans l'obligation de prendre un deuxième logement, ce dernier est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Cette mesure fiscale ne devrait pas concerner les étudiants en apprentissage ou en alternance et leurs familles qui sont, dans la grande majorité, obligés d'avoir deux solutions de logements étudiants. Ainsi, il demande au Gouvernement d'agir dès à présent et d'exempter les étudiants et leurs familles de cette taxe d'habitation.

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Question 14885 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements vécus par les services de la DGFiP concernant la collecte des taxes d'urbanisme. Depuis que la collecte des taxes d'urbanisme est passée sous la responsabilité de la DGFip en septembre 2022, il apparaît que le fisc ne recouvre plus correctement cet impôt auprès des contribuables qui ont déposé un permis de construire et cela pour diverses raisons : problème informatique avec l'applicatif GMBI (« Gérer mes biens immobiliers ») ; décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux ; un transfert de mission qui ne s'est pas accompagné d'un transfert adéquat de personnel DGFiP, qui se retrouve en sous-effectif et pas suffisamment formé pour cette tâche. À titre d'exemple, pour le département de l'Hérault, un seul agent a intégré la DDFiP 34 pour 4 nouveaux postes proposés. il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en mettre pour résoudre ces dysfonctionnements au sein de la DGFiP qui, bientôt, créeront un gros manque à gagner pour le budget des collectivités.

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Question 14884 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avis de taxe d'habitation reçus par des établissements de l'enseignement catholique, notamment dans sa circonscription de l'Oise. Alors qu'ils étaient non redevables de la taxe d'habitation jusqu'à maintenant, des établissements de l'enseignement catholique ont reçu pour la première fois des avis de taxe d'habitation alors que dans le contexte inflationniste actuel, beaucoup ne pourront faire face à cette nouvelle dépense. Par ailleurs, il semble qu'il existe des disparités entre départements, voire dans les services fiscaux d'un même département, pour l'application de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives réelles adressées aux directions départementales des finances publiques concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat. Il lui demande également de confirmer que ces établissements scolaires continueront bien à être exonérés de la taxe d'habitation.

Question· Question écrite14883open

Question 14883 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences considérées comme secondaires aux étudiants. Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Cette dernière est cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. En l'état actuel du droit, les parents d'un étudiant rattaché au foyer fiscal parental et qui occupe un logement dans le cadre de ses études, même boursier, doivent s'acquitter de la taxe d'habitation car le logement est considéré comme une résidence secondaire. Paradoxalement, sur le fond, il est tout à fait discutable qu'un logement utilisé par un étudiant comme résidence principale soit considéré comme une résidence secondaire de ses parents. À l'heure actuelle, aucune exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers n'est prévue. Devant cette situation incompréhensible et difficilement soutenable pour de nombreuses familles, seul un allègement calculé en fonction des revenus des parents peut être demandé sur réclamation déposée auprès du service des impôts des particuliers. Dans notre contexte inflationniste actuel, alors que la précarité étudiante explose, l'application de cette taxe s'ajoute de manière significative aux nombreuses dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants et leurs parents pour financer des études. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut fiscal de ces logements en résidence principale pour étudiants en conformité avec l'usage qui en est fait.

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Question 14882 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des besoins. À grand renfort de relais médiatiques presque tous propriété des milliardaires du jour et de la complicité ministérielle, nous avons dû subir l'hypocrite charité de quelques personnages ou entreprises qui ont mis en scène les miettes qu'ils consentaient à accorder à cette misère dont ils sont bien souvent, pour ne pas dire toujours, les auteurs et les profiteurs. Et si la générosité affectée d'un Bernard Arnault (ou de tout personnage du même acabit) est insupportable, la gratitude d'une Aurore Bergé est obscène. Son poste actuel dans le Gouvernement français exigeait d'elle, de mon point de vue, un comportement plus effacé que lui imposait un minimum de décence - mais en a-t-elle au moins la notion ? Bien plus nombreux sont ceux qui, chaque année, prennent une part de leur superflu ou de leur nécessaire, quand ce n'est pas de l'indispensable pour financer, en toute discrétion, en toute fraternité, ces organisations caritatives qui assurent un strict minimum à des millions de gens. Et parmi ces personnes qu'il faut bien qualifier de généreuses, un bon nombre ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et ne bénéficient donc pas de l'avantage fiscal offert aux plus riches qui sont, eux, imposables ». Sur la base de cette déclaration, Mme la députée a donc souhaité interroger M. le ministre sur la nécessité de rétablir l'égalité des contribuables devant un avantage fiscal qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux plus favorisés. Elle lui demande s'il n'est pas du devoir du Gouvernement, s'il n'a pas sombré dans l'obséquieux service des plus fortunés, de faire en sorte que celui qui peut (ou pourrait) donner les millions dont il n'a que faire ne soit pas davantage considéré, fiscalement parlant, que celui qui renoncera à un peu de son nécessaire pour le partager avec plus pauvre que lui.

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Question 14881 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'imposition des pensions alimentaires servies afin d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants. En l'état, l'article 79 du code général des impôts (CGI) dispose que les pensions concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, le débiteur d'une pension est admis à déduire dans une certaine limite les sommes versées en application du 2° du II de l'article 156 du même code et, en tout état de cause, le montant déclaré par le créancier ne peut excéder le montant admis en déduction pour ce débiteur. Quand bien même ce montant ferait l'objet d'un abattement de 10 %, il n'en demeure pas moins un facteur d'augmentation du revenu imposable dudit créancier qui est déjà, par construction, souvent un parent isolé qui bénéficie de revenus globaux modestes dans la mesure où l'article 371-2 du code civil, qui détermine les modalités de fixation d'une pension alimentaire par voie judiciaire, dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Le parent qui bénéficie de la pension alimentaire dans ce cadre est donc, par définition, dans une situation financière justifiant qu'elle soit versée : alourdir sa charge d'impôt apparaît par conséquent paradoxal, d'autant plus dans l'hypothèse où les disparités de revenus du couple séparé sont très grandes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin d'atténuer la charge fiscale qui peut peser sur les parents bénéficiaires d'une pension alimentaire versée au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, à plus forte raison lorsque son versement a été ordonné au bénéfice d'enfants mineurs par voie judiciaire.

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Question 14880 — immigration

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans le Nord. Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière a montré que les moyens accordés pour la délivrance des obligations de quitter le territoire français sont insuffisants. En effet, la région Hauts-de-France est la deuxième région qui enregistre le plus grand nombre d'OQTF prononcées. Le département du Nord par exemple, a notamment enregistré 18 748 OQTF entre 2019 et 2022. Ce nombre élevé s'explique par la forte présence de clandestins engendrée par des réseaux de passeurs utilisant l'embarcation maritime (« small boats »). Les services judiciaires du Nord et du Pas-de-Calais peinent à mobiliser leurs homologues belges, anglais et allemands pour lutter contre les transits de matériel nautique destiné aux traversées maritimes. Au-delà du nombre d'OQTF prononcé, l'inquiétude repose sur le nombre d'exécutions. Ce rapport révèle que les préfectures sont saturées alors qu'elles ont la responsabilité de donner les ordres à tous les maillons de la chaîne (mesures d'éloignement, placement en rétention, assignation à résidence...). De plus, l'obsolescence des OQTF, établie à une durée d'un an, constitue un frein supplémentaire pour garantir l'exécution des OQTF. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de lui transmettre les chiffres relatifs à l'exécution des OQTF dans le département du Nord. Il lui demande également de mettre en œuvre toutes les actions au sein des préfectures afin de garantir leur exécution.

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Question 14879 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En France, les ESAT remplissent une mission essentielle d'inclusion par le travail pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés afin de leur permettre de s'épanouir dans le cadre professionnel. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi adoptée le 18 décembre 2024 consacre de nouveaux droits au bénéfice des travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, la loi aligne notamment les droits de ces derniers sur ceux des salariés ordinaires, en matière de prise en charge des frais de transports publics ou d'accès aux titres restaurants par exemple. Cependant, l'ouverture de ces nouveaux droits représente des coûts supplémentaires non négligeables pour les ESAT, alors même que certains d'entre eux connaissent parfois des difficultés financières. L'UNAPEI a notamment mené une enquête à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau étaient ainsi en déficit net. Dès lors, il apparaît que le financement de ces nouveaux droits risque d'impacter le modèle économique d'un grand nombre d'ESAT, alors que même que les ESAT sont au cœur du modèle d'intégration par le travail des travailleurs en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si des modalités d'accompagnement financier pour les ESAT sont prévues afin de compenser la hausse des coûts liés à l'ouverture de ces nouveaux droits.

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Question 14878 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le Réseau Gesat, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

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Question 14877 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'enjeu du maintien à domicile et la création, pour y parvenir, de la « MaPrimeAdapt’ » pour adapter 680 000 logements sur 10 ans. C'est un virage majeur et un signal fort en faveur du maintien à domicile qu'il convient de saluer. Depuis le 1er janvier 2024, cette nouvelle aide est en effet mobilisable par les propriétaires et locataires pour adapter leur résidence principale, sans attendre la perte d'autonomie, dans une démarche d'anticipation et de prévention. Néanmoins, la Cour des comptes a émis un certain nombre de critiques en octobre 2023 la jugeant insuffisante au regard des besoins réels (estimés à deux millions de ménages identifiés comme prioritaires et à 500 000 ménages vivant dans des conditions sanitaires dégradées). La Cour des comptes préconise également d'attacher « MaPrimeAdapt’ » aux personnes plutôt qu'aux logements, qu'il s'agisse de la situation sociale ou de l'état de dépendance de celles-ci. Il lui demande s'il entend faire évoluer le dispositif dans cette voie.

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Question 14876 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Raquel Garrido alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque criant d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (93 % des AESH sont des femmes selon la CGT- educ'action) dans les établissements scolaires français. Depuis plusieurs années, les AESH dénoncent l'absence de reconnaissance de leur travail. Elles se sont d'ailleurs une nouvelle fois mobilisées le jeudi 1er février 2024, aux côtés de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Ces agentes contractuelles de l'État travaillent avec plusieurs enfants par classe, jusqu'à 10 élèves par personnel, parfois dans plusieurs établissements. Dans la circonscription de Mme la députée, une AESH lui a confié assurer le suivi de 7 élèves qui ont des profils et des handicaps variés (4 le matin et 3 l'après-midi). Comment assurer un accompagnement correct des élèves dans ces conditions ? Malgré leurs conditions de travail dégradées, les AESH sont totalement dévouées à leur tâche. Force est de constater que l'éducation nationale ne reconnaît pas ce dévouement. Pour 24 heures de travail par semaine, les AESH touchent en moyenne un salaire dérisoire de 800 euros par mois. Ainsi, beaucoup se retrouvent sous le seuil de pauvreté et n'ont d'autre choix que de cumuler deux emplois. La faible attractivité du métier d'AESH a d'ailleurs été mise en avant dans un rapport de 2022 de la Défenseure des droits : L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Ce rapport indique que « L'argument principalement mis en avant par les académies pour justifier le non-respect des décisions des MDPH est leur difficulté à recruter des AESH ». Rien d'étonnant au regard du niveau de rémunération proposé et des conditions de travail décrites. D'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale, en 2022, il y avait 132 200 AESH pour 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Le décalage est flagrant entre le nombre de professionnels et le nombre d'enfants dont l'accompagnement a été notifié par une MDPH. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, en Seine-Saint-Denis, de nombreux parents d'élèves l'alertent sur l'accompagnement seulement partiel de leur enfant ou sur l'absence totale de prise en charge. Au sein d'une école de Drancy, 59 heures dues à des élèves ne sont pas effectuées par manque d'AESH. Or les AESH ont un rôle essentiel dans l'inclusion des enfants et dans leur réussite scolaire. Aujourd'hui, des jeunes en situation de handicap se retrouvent sans accompagnement en classe. Certains parents doivent arrêter leur activité professionnelle pour s'occuper d'eux. On est dans une situation de maltraitance des élèves et des accompagnants qui sont épuisés par leur travail. Depuis plusieurs années, les AESH signalent leurs conditions de travail indignes et se mobilisent pour obtenir un véritable statut. Le 18 octobre 2023, les AESH et parents d'élèves de l'académie de Créteil se sont rendus une nouvelle fois devant le rectorat d'académie pour exposer leurs revendications à la nouvelle rectrice. Au-delà de la revendication d'un véritable statut accompagné de salaires décents et d'une formation de qualité, les AESH dénoncent la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés et manifestent leur inquiétude face à la fusion des métiers d'AESH et des assistants d'éducation (AED). La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) par Jean-Michel Blanquer en 2019 a en effet aggravé les conditions de travail des AESH : augmentation du nombre d'élèves à accompagner par personnel, emplois du temps changeants et mutations variables sans explication. Le PIAL ne répond donc pas à son objectif principal : des dizaines de milliers d'enfants sont toujours privés du droit fondamental à l'instruction. L'État français est donc hors la loi dans la mesure où il ne respecte pas les articles 23 et 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Répondre à cette situation critique est pourtant assez simple : la création d'un véritable statut pour les AESH qui leur assure un niveau de rémunération à temps complet pour 35 heures travaillées par semaine comprenant 3 heures de formation et de concertation avec 8 heures de décharge. Elle lui demande si elle compte créer ce statut.

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Question 14875 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Laurent Jacobelli alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nombre de places disponibles dans les foyers d'accueil spécialisé (FAS) et médicalisé (FAM). En effet, la France est particulièrement mal dotée dans ce domaine, ce qui prive de nombreuses personnes handicapées d'un logement adapté et place leurs familles dans des situations difficiles, pour ne pas dire invivables. Certains handicaps induisent une absence totale d'autonomie et requièrent donc une attention particulière sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à vie. Faute de solution d'hébergement pérenne, ce sont les familles qui, bien souvent, doivent quotidiennement héberger, veiller à la sécurité, à l'hygiène et à la santé de ces personnes. L'action des associations et les hébergements temporaires en institut médico-éducatif (IME) permettent une prise en charge ponctuelle, soulageant grandement les personnes handicapées et leurs proches, mais ils ne sauraient représenter une solution sur le long terme. Dans le cas des personnes atteintes d'autisme par exemple, ces changements réguliers de situation peuvent même générer angoisses et crises, parfois très graves. Dépassées, épuisées moralement et à bout de force physiquement, les familles concernées se sentent invisibilisées et abandonnées par l'État. Ces situations dramatiques n'ont pas lieu d'être dans un pays comme la France. Les familles de ces personnes handicapées attendent une réaction rapide et concrète du Gouvernement. Aussi, il lui demande quand elle compte lancer un plan d'envergure pour créer des places supplémentaires en FAS-FAM au niveau national et plus particulièrement dans la région Grand Est.

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Question 14874 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, dits de niveau 2, comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires, dits de niveau 1, puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire, dit de niveau 1, ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac+2 ou Bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier et lutter ainsi contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires dit de niveau 2.

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Question 14873 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du compte personnel de formation (CPF). Le compte est régi par un organisme, France compétences, qui est déficitaire de huit milliards d'euros. Dans son budget 2024, Bercy a instauré le principe d'un reste à charge. Cela signifie que lorsqu'on fera une formation financée par le CPF, il faudra en payer une partie. Soit un pourcentage de la somme, soit un forfait, la question n'est pas encore tranchée. Jusqu'en 2015, les heures DIF (Droit individuel à la formation) donnaient droit à 20h de formation créditée par année de travail. Avec le CPF, c'est 500 euros par an de travail ou 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifié. En prenant un exemple concret, aujourd'hui, une formation de 20h d'anglais coûte en moyenne 1 250 euros. Avec 500 euros acquis par an, il faut donc plus de deux ans et demi de travail pour la financer soit deux fois plus qu'avec le DIF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la question du reste à charge qui pourrait, en plus de l'allongement de la durée pour obtenir le budget requis, peser de manière rédhibitoire sur les finances du salarié, l'empêchant de fait de choisir la formation souhaitée.

Question· Question écrite14872answered

Question 14872 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Christian Girard alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. En effet, depuis 2018, la politique d'apprentissage mise en place, avec une contribution significative du réseau des CMA et des entreprises artisanales, est un réel succès et permettrait d'atteindre le million d'apprentis formés annuellement avant la fin du quinquennat actuel. Le secteur de l'artisanat constitue un secteur crucial pour l'économie du pays et la préservation des savoir-faire et ne saurait, dès lors, faire l'objet de restrictions budgétaires inconséquentes. Les enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans les métiers en tension de l'artisanat exigent une évaluation précise des effets réels des évolutions budgétaires, afin d'éviter une baisse généralisée et inadaptée. L'apprentissage dans l'artisanat n'est donc pas comparable à celui de l'enseignement supérieur classique et une baisse identique des NPEC engendrerait des pertes de financement très importantes. Ainsi, une baisse de 2,7 % a déjà eu lieu à l'été 2022, correspondant à 300 millions d'euros en année pleine. Une seconde baisse, plusieurs fois reportée, a pris effet au 8 septembre 2023, entraînant un manque de 500 millions d'euros consacrés aux formations artisanales pour l'année pleine. Force est de constater que la méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne sauront répondre ni aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat (métiers non délocalisables) ni à ceux des entreprises dans les territoires. La méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte les coûts supportés par les CFA, qui sont propres aux formations spécifiques qui sont dispensées à un nombre souvent réduit d'apprentis. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Cette situation est donc une menace directe pour les futurs acteurs de l'artisanat, avec un risque accru de fermeture de sections de formation. Afin de protéger l'artisanat du pays, l'alternative serait d'ajourner la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et de favoriser ainsi l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Cette dernière permettrait de définir collectivement des niveaux soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles concernées. Aussi, dans l'insatisfaction de la réponse apportée par le Gouvernement à la question écrite n° 10643, il lui demande si elle souhaite aller en ce sens et instaurer une concertation conjointe entre l'État et les branches professionnelles afin d'adapter des niveaux de prise en charge spécifiques et propres aux formations d'apprentissage, séparés des formations supérieures.

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Question 14871 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, depuis le 1er octobre 2023 les fonctionnaires retraités ne peuvent plus bénéficier des chèques-vacances. Cet avantage en nature représente un levier non négligeable dans l'attractivité de la fonction publique mais aussi en terme d'avantage financier. Les chèques-vacances permettent ainsi d'aider au mieux les agents retraités. Cette suppression engendre une diminution du pouvoir d'achat pour les plus modestes. Il l'interroge sur cette suppression afin de comprendre les motivations du Gouvernement sur cette décision alors que l'inflation atteint 4,9 % sur l'année 2023 et que le pouvoir d'achat des Français ne cesse de diminuer.

Question· Question écrite14870answered

Question 14870 — famille

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation et, notamment, pour chacun des père et mère, sur la nécessité de maintenir des relations personnelles avec leur enfant. Si la résidence alternée permet à ce dernier de partager son quotidien avec chacun des parents et de tisser d'indéfectibles et équitables liens, elle participe à une vie familiale plus équilibrée favorisant une implication plus grande des deux parents dans son éducation où depuis un demi-siècle la place des mères et des pères évolue. Pourtant, ce mode de résidence alternée demeure minoritaire et son recours peu usité par les juges aux affaires familiales (JAF) qui, en tout état de cause, n'ont pas à motiver son éviction au nom de l'enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires témoignent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Or, en France, aujourd'hui, seuls 12 % des enfants de parents séparés contre 37 % en Belgique, 40 % en Italie ou 48 % en Suède bénéficient du mode de résidence alternée d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Plus inquiétant, ce chiffre est en baisse. Il était de 15 % en 2015 alors qu'il était déjà parmi les plus faibles d'Europe. En cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Ainsi, il apparaît que la volonté du législateur n'a pas été respectée. En conséquence, il lui demande si au-delà des actuelles initiatives parlementaires visant à favoriser des relations équilibrées entre les parents et leur enfant en cas de séparation, en faisant de la résidence alternée la règle et non l'exception, il envisage lui-même de prendre des mesures incitatives pour remédier à ces disparités et iniquités dans l'exercice de cette coparentalité.

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Question 14869 — étrangers

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La présomption de minorité n'est pas respectée et les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre plus de 300 mineurs non accompagnés en recours. Plus de 100 mineurs sont pris en charge dans le dispositif « Station » mis en place conjointement par la métropole et la préfecture, tandis que 140 mineurs ont été abrités par la métropole dans des gymnases à l'approche des grands froids et 30 par le diocèse de Lyon. Aussi, 110 mineurs sont actuellement abrités dans des squat tandis que près de 40 sont actuellement à la rue. Ils ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire entre squat et hébergements de fortune. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer leurs compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. Par ailleurs et de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel imposent le respect d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768). Cette présomption valant également le temps du recours, il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés présents sur le territoire national une prise en charge réelle et effective.

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Question 14868 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante des centres hospitaliers universitaires (CHU) de France. En effet, l'instance représentative des directeurs, doyens et médecins des 32 CHU de France a lancé très récemment une alerte appelant à des « mesures urgentes », alors que le déficit cumulé des centres à fin 2023 a atteint 1,2 milliard d'euros, soit trois fois le niveau de 2022. Ces derniers chiffres montrent à quel point la « détérioration » a été grave et rapide, après un déficit de 402 millions d'euros fin 2022. « La capacité d'autofinancement et d'investissement du CHU a chuté de 86 % ». Ces difficultés sont « peut-être les plus graves depuis la création des hôpitaux universitaires en 1958 ». La dégradation « est liée à plusieurs facteurs externes », dont l'envolée des dépenses due à l'inflation (le solde du CHU en 2023 était de 585 millions d'euros), le manque de financement des mesures du Ségur, la situation sanitaire et la baisse des revenus due à la crise sanitaire : covid-19 et fermetures post-pandémie. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place rapidement pour aider les centres hospitaliers universitaires français.

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Question 14867 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des personnes en situation de handicap résidant en France mais prises en charge par des établissements médico-sociaux wallons. À défaut de solution d'accueil adaptée en France, de nombreuses familles ont fait le choix de se tourner vers des établissements situés en Belgique. Depuis le début du XXe siècle, ces situations ont régulièrement progressé. 7 500 adultes et 1 500 enfants français sont actuellement hébergés dans 227 structures wallonnes spécialisées, autorisées et subventionnées par les autorités françaises compétentes (Agence régionale de santé, Caisse primaire d'assurance maladie et départements). En janvier 2021, la commission mixte paritaire réunie en application de l'accord franco-wallon de 2011 conduisait à l'adoption d'un moratoire sur la création en Belgique de nouvelles places d'accueil financées par les caisses primaires d'assurance maladie. Dans un communiqué commun, les deux partenaires annonçaient que le moratoire se doublait en France « d'une accélération de la création de solutions d'accueil de proximité pour les personnes en situation de handicap ». Les chiffres fournis par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) mettent en évidence que 48 000 enfants et adultes sont actuellement sans solution de prise en charge dont 8 000 pour le seul département du Nord. Le problème se pose également dans la région Île-de-France et la région Grand Est. Ces personnes et leurs familles sont confrontées à de multiples difficultés telles que le financement alloué aux structures wallonnes par les autorités françaises en baisse drastique suite au moratoire, les possibles ruptures de parcours de vie, le vieillissement des résidents. Encore faut-il ajouter que la prise en charge par les professionnels wallons reconnus ne semble pas avoir d'équivalent en France. Il faut d'ailleurs relever que les maisons départementales pour les personnes handicapées continuent les orientations vers les établissements wallons. A priori le moratoire ne s'est pas donc pas accompagné de la création, en France, d'un nombre suffisant de solutions d'accueil adaptées ni en matière de qualité d'accueil et de soins, ni en nombre de places suffisantes par rapport aux besoins réels. Elle souhaite savoir quelles solutions elle envisage pour remédier rapidement à cette situation car l'urgence s'impose.

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Question 14866 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'urgence dans lequel se trouve la psychiatrie publique en France et, à titre de signal, le centre hospitalier Camille Claudel de la Charente. En décembre 2023, le conseil de surveillance, le directoire, la commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement ont adopté à l'unanimité une motion pointant les trop grandes difficultés budgétaires auxquelles la structure doit faire face et la nécessaire intervention financière des autorités de santé pour permettre sa « survie ». L'hôpital estime le déficit pour l'exercice 2023 à plus d'un million d'euros, déficit qui pourrait être multiplié par trois pour 2024. Additionnant la hausse des coûts de l'énergie et des assurances, le besoin de fonctionnement pour financer les mesures salariales qui ne sont qu'en partie compensées par l'État, le besoin d'investissement pour répondre à la vétusté des bâtiments et des matériels et la nécessité de leur mise aux normes et le besoin de recrutement, l'établissement se sait dans une situation critique. Une visite de l'établissement a permis à M. le député de constater notamment la vétusté du « logis » : dans ce bâtiment datant du XIXe siècle l'ascenseur subit des pannes régulières, il n'existe que deux toilettes pour 10 patients et l'issue de secours est un escalier en colimaçon. Le drame survenu dimanche 28 janvier 2024 à l'hôpital Purpan devrait tirer la sonnette d'alarme : comment peut-on encore concevoir une unité psychiatrique avec une issue de secours si dangereuse ? Cette situation de déficit soulève la question des normes et des mesures salariales imposées aux hôpitaux et des moyens nécessaires à leur mise en application, dont ils ne disposent pas. Elle pose également la question de l'égalité territoriale d'accès au service public. Une analyse comparée des dotations annuelles de financement (DAF historique) des départements de la région Nouvelle-Aquitaine met en lumière la sous-dotation historique de la psychiatrie en Charente : quand il est consacré, à l'échelle régionale, en moyenne 172 euros par habitant, c'est seulement 141 euros en Charente. En prenant en compte le fait que l'hôpital Camille Claudel assure pour les départements voisins un rôle de soutien dans plusieurs domaines, comment Mme la ministre explique-t-elle ce sous-financement ? Ce déficit exponentiel est aussi le résultat d'un abandon par l'État du secteur public de la psychiatrie. Entre 1976 et 2016, ce sont 60 % des lits qui ont été fermés. Depuis la pandémie de la covid-19, au moins 25 % des établissements ont fermé jusqu'à 30 % de leurs capacités d'accueil. En 2023, pour la première fois, des services d'urgences psychiatriques ont fermé la nuit dans certains départements. Ce sont 10 lits du centre de crise de l'hôpital Camille Claudel qui ont fermé en 2021, alors que la pression sur les urgences médicales est partout maximale. Les hôpitaux ne peuvent pas, dans l'état actuel des choses, garantir des conditions d'accueil à la hauteur des besoins des patients et sont contraints de laisser leurs soignants gérer la pénurie. Selon une étude de l'Unafam, 47 % des malades ont dû attendre deux ans pour qu'un diagnostic soit posé. Selon le baromètre 2023 de l'Union des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiatrique, sur 4 000 interrogés, 60 % disent que le patient a subi une mesure d'isolement et pour 44 % des répondants, il y a eu un refus de visite du patient. Pourtant, les troubles psychiques touchent davantage qu'avant. Pourtant, la psychiatrie est une des urgences nationales. Lors de leur visite de l'hôpital en 2021, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la santé Olivier Véran avaient annoncé une enveloppe supérieure à 16 691 000 euros. Depuis, l'établissement n'a reçu que 358 000 euros. L'hôpital Camille Claudel est une structure qui fait la fierté des Charentais. Il est la seule structure de soins psychiatriques en Charente, la seule structure labellisée « Haute Qualité des Soins » en Nouvelle Aquitaine, il a recruté 7 praticiens depuis juin 2023 et a bon espoir de rouvrir des lits dans les prochaines années. Il lui demande, dans l'esprit de la promesse faite en 2021, si elle peut s'engager à rehausser le financement de la psychiatrie à la hauteur de la moyenne régionale et à débloquer une aide à l'investissement à la hauteur de la situation de l'hôpital.

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Question 14865 — entreprises

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le soutien continu, répété et inconditionnel de l'État à la multinationale Téléperformance, qui viole les droits fondamentaux des salariés. Géant français des centres d'appel et de la modération de réseaux sociaux, présent partout dans le monde et notamment stationnée à Blagnac, Téléperformance est surtout connue pour ses pratiques indignes à l'égard du personnel : défaut de nettoyage, non-reconnaissance des qualifications, obligation de dormir sur un lieu de travail contaminé, réduction de l'espace personnel de travail, interdiction de pause commune avec les collègues, pose de congés payés prise sur le temps de travail, exposition à des contenus violents ou offensants par les salariés en charge de modérer TikTok, tentatives de suicide parmi les salariés... Ces traitements inhumains ont abouti à une plainte devant l'OCDE pour « violation des droits des salariés à travailler en sécurité pendant la pandémie ». Tout le monde n'est cependant pas perdant : le PDG est le mieux payé de France. Il se gave à hauteur de 1 200 Smic annuels, une somme qui s'est notamment envolée durant le confinement, lorsque Téléperformance a raflé la gestion des numéros verts et obtenu des aides publiques. Lors de la séance de questions orales du 12 décembre 2023, interpellée par les soins de M. le député sur le sujet, Mme la ministre déléguée alors chargée de l'enseignement et de la formation professionnels a apporté des réponses baroques. Elle précisait que l'inspection du travail avait rédigé « plus de 150 lettres d'observations, d'une douzaine de rapports, de huit mises en demeure préalables à procès-verbal et de deux procès-verbaux d'infraction » à Téléperformance. Par ailleurs, elle soulignait que « l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (...) prend de nombreuses initiatives visant à sensibiliser les entreprises à ces risques et à mieux accompagner les employeurs, les salariés et leurs représentants dans des actions de prévention ». Prenant au mot Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, M. le député demande à Mme la ministre quelles suites ont été données aux rapports, mises en demeure et procès-verbaux ? Quelles actions ont été entreprises par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) auprès de Téléperformance, ses salariés et sa direction ? Pourquoi ceux-ci ne jouent-ils aucun rôle dans l'attribution de marchés publics ? Enfin, il lui demande pourquoi une telle entreprise bénéficie-t-elle encore de subventions, de prêts et de labels.

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Question 14864 — entreprises

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'installation et d'exercice de l'entreprise Saica Natur, localisée à Lorp-Sentaraille en Ariège. Les salariés de cette usine sont entrés en grève au mois de décembre 2023. Leur activité est indispensable : ils récupèrent des déchets industriels de toutes sortes (papiers, cartons, plastiques, bois, ferrailles, moteurs, déchets industriels banals, déchets hospitaliers...), les trient et les envoient pour recyclage ou vente à d'autres entreprises. Leur mobilisation, qui coûte cher avant les fêtes, témoigne du ras-le-bol de salariés hautement qualifiés mais maltraités depuis 20 ans. À cette date, le site est passé des mains de la famille Llau au groupe Saica, provoquant un gel total des rémunérations durant deux décennies. Car si l'entreprise réalise 2,5 millions d'euros de bénéfice annuel, les conditions de travail y sont déplorables : aucune protection vis-à-vis de l'amiante, aucune prime pour les congés ni pour l'ancienneté, aucun titre restaurant, aucune revalorisation salariale prévisible et régulière. En conséquence, des salariés initialement embauchés à 1,3 Smic risquent d'être bientôt rattrapés par les revalorisations du Smic. Il a fallu 17 jours de grève pour emmener la direction à la table des négociations sous l'égide d'un médiateur nommé par le préfet de l'Ariège. Quelques améliorations ont été obtenues au niveau du fonctionnement du comité social et économique (CSE), de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail. Un calendrier a été mis en place pour le mois de janvier 2024 (la journée du 17 janvier, le 23 janvier après midi et la matinée du 24 janvier) concernant la sécurité au travail vis-à-vis de matériaux tels que l'amiante ou les poussières de bois. Dans le cadre de cette négociation et soucieux de la conditionnalité des aides publiques, M. le député interroge Mme la ministre quant aux éventuelles aides dont a pu bénéficier l'entreprise, lors de son installation et depuis. A-t-elle perçu des subventions publiques ou tout avantage financier ou en nature ? Plus généralement, il lui demande comment elle entend ramener de façon pérenne la direction à la table des négociations pour donner suite aux demandes minimales des salariés, qui souhaitent simplement exercer leur activité de façon sûre et sécurisée.

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Question 14863 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la place accordée aux langues régionales dans les politiques éducatives françaises. Le courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 20 novembre 2023 rappelant le « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet » indique que désormais « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision, dont la rédaction laisse croire qu'il s'agit d'un simple rappel des règles, met en danger la pérennité de l'étude des langues régionales. Elle contrevient par ailleurs à la circulaire de 2017 sur l'enseignement des langues régionales, qui dispose que « par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions l'éducation nationale compte mettre en place afin d'assurer un apprentissage équitable des langues régionales.

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Question 14862 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Benjamin Haddad attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par les élèves issus de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent intégrer un établissement scolaire public. Chaque année, un nombre important de collégiens et de lycéens en milieu de parcours, issus du privé, choisissent de s'orienter vers l'enseignement public. Faute de places, en revanche, et parce que ces élèves ne bénéficient plus de la carte scolaire à partir du moment où ils ont commencé leur secondaire dans le privé, le temps à attendre une affectation peut s'avérer extrêmement long et l'emplacement du nouvel établissement très éloigné de leur lieu de résidence. Cette situation, particulièrement stressante, peut avoir des répercussions sur l'état psychologique des élèves, entraîner des conséquences scolaires importantes puisqu'ils accumulent du retard dans le programme et compliquer leur intégration sociale dans un nouvel établissement. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qui vont être mises en place pour faciliter le passage des élèves de l'enseignement privé vers l'enseignement public.

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Question 14861 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le régime dérogatoire d'affectation scolaire. En effet, le code de l'éducation instaure un régime dérogatoire afin de permettre aux parents résidant dans une commune de scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. Ainsi, il appartient à la commune d'accueil d'accepter ou de refuser la demande de dérogation pour les seuls motifs suivants : si la capacité d'accueil de l'école est atteinte ; pour des motifs tirés des nécessités de service public ; ou en cas d'absence de motif sérieux à la demande de dérogation. Dans sa circonscription, M. le député a été informé d'une situation emblématique que d'autres communes pourraient connaître. En l'espèce, une famille a demandé l'inscription de son enfant dans une autre commune au motif d'obligations professionnelles des parents ; cette commune n'a pu invoquer l'un des trois cas énoncés supra pour refuser cette demande, alors même qu'elle avait une bonne raison de le faire. En effet, cette commune d'accueil, de taille modeste, de moins de 6 000 habitants, dans laquelle travaillent les parents, est très sollicitée pour des dérogations par le fait qu'elle accueille de nombreux salariés dans la zone d'activité de la ville centre située sur son territoire. Alors que ces nouvelles demandes peuvent être satisfaites au regard des places disponibles, elles obèrent l'arrivée de nouveaux résidents. Autrement dit, les places disponibles dans cette commune seraient occupées par des élèves faisant l'objet de dérogations jusqu'à la capacité d'accueil maximale et, une fois celle-ci atteinte, les enfants des futurs résidents ne pourraient être scolarisés dans leur commune, sauf à construire de nouvelles classes. Or le calcul de la contribution de la commune de résidence, prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ne prend pas en compte les dépenses d'investissement de la commune d'accueil, seules sont prises en compte les dépenses de fonctionnement. Pour que la commune d'accueil puisse envisager sereinement son développement urbain et démographique et éviter des recours pour excès de pouvoir contre des refus de dérogation, il faudrait que le motif de refus, tirés des nécessités de service public, soit précisé. C'est pourquoi il lui demande si elle entend compléter le code de l'éducation en ce sens afin de laisser plus d'autonomie aux communes dans leurs décisions de dérogation d'affectation scolaire.

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Question 14860 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la carte scolaire pour la rentrée 2024. Depuis plusieurs années, les enseignants souffrent de traitements indiciaires qui n'ont pas suivi l'inflation et de conditions de travail difficiles. La France a un taux d'encadrement en école primaire d'un professeur pour 18,5 élèves alors qu'au sein de l'Union européenne la moyenne se situe à 13,6 enfants. Seule la Roumanie fait pire. Le mercredi 17 janvier 2024, Mme la ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de poste d'enseignant en 2024. Cette déclaration salutaire a malheureusement été rapidement rendue caduque par les annonces des différents directeurs. Ces derniers confirment que dans l'ensemble des académies, des fermetures de poste et a fortiori des fermetures de classes sont à prévoir à la rentrée 2024. La rentrée 2024 risque donc d'être de nouveau une rentrée à flux tendu au sein des écoles publiques alors que M. le Premier ministre veut faire de l'école l'une des priorités absolue du Gouvernement. Dans le Puy-de-Dôme, ce sont 11 postes et pas moins de 40 classes qui sont menacés. À Clermont-Ferrand, plus de la moitié des classes concernées par les fermetures se situent en zone REP+ alors que dans ces territoires, l'école de la République est souvent le dernier service public présent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend donner aux enseignants et à la communauté éducative les moyens d'exercer leurs missions toujours plus nombreuses.

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Question 14859 — enseignement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation inadmissible qui peut être constatée dans certains établissements scolaires et qui résulte de l'absence répétée ou prolongée de certains enseignants. Au collège Aristide Bruant de Courtenay, par exemple, un professeur de français ayant la charge de cet enseignement pour deux classes de quatrième et de deux classes de troisième n'a pu l'assurer durant plusieurs semaines. Alors que le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale avaient déclaré en août 2023 qu'il y aurait « un professeur devant chaque élève » lors de la rentrée suivante, l'association des parents d'élèves de ce collège a constaté 170 heures cumulées de classe manquantes et non remplacées qui préjudicient particulièrement aux collégiens supposés passer l'examen du diplôme national du brevet en fin d'année scolaire. C'est aussi l'intégralité d'entre eux qui sont lésés puisqu'ils développent indéniablement des lacunes dans les matières concernées par des absences non remplacées pour lesquelles les professeurs ou même la direction de l'établissement ne peuvent être mis en cause, la responsabilité des remplacements relevant du ministère, des orientations qu'il fixe et de son administration. À cet égard, le rectorat a pu indiquer que « si l'académie dispose des moyens nécessaires aux remplacements, elle ne dispose pas forcément des personnels enseignants disponibles », reconnaissant que la promesse initiale du Gouvernement ne peut être tenue et que le ministère a engagé ses services déconcentrés sans certitude de pouvoir remplacer l'ensemble des professeurs absents. Plus globalement, la généralisation de ce type de situation fait craindre le développement de « déserts éducatifs », le phénomène de non-remplacement semblant particulièrement s'observer au sein des territoires ruraux sans qu'aucune statistique officielle ne soit disponible sur ce sujet. Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour le résoudre dans les meilleurs délais et, le cas échéant, si elle est susceptible de fournir des statistiques portant sur les taux de remplacement en zone rurale des professeurs absents, en particulier dans le Loiret.

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Question 14858 — enseignement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité. Dans cette instruction, il est précisé qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». M. le député souhaiterait ainsi obtenir des informations et des statistiques plus détaillées sur les initiatives entreprises au sein de chaque académie en France. Ceci vise à garantir que la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours s'effectue effectivement dans les établissements scolaires. L'obtention de données statistiques permettrait par la suite de proposer des évolutions législatives ou réglementaires judicieuses, afin de continuer à améliorer la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 14857 — enseignement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les personnels de l'éducation nationale. Alors que la première victime française de l'épidémie fut un enseignant en collège, les chiffres des contaminations parmi le personnel de l'éducation nationale n'ont pas été publiés. Tandis que certaines administrations ont publié des chiffres concernant la propagation de la covid-19 en leur sein, aucune information n'a été communiqué pour l'éducation nationale. À titre d'exemple, selon une étude diffusée par Santé publique France concernant les contaminations en milieu hospitalier, 158 336 cas ont été déclarées pour la période allant du 1er mars 2020 au 7 février 2023. Parmi ceux-là, 61 % étaient des personnels soignants et 12 % des personnels non soignants. Il est donc possible de mener des études et d'obtenir des chiffres précis sur les contaminations dans les administrations. De même, des décisions judiciaires conduisant à l'indemnisation de familles de médecins victimes de la covid-19 dans le cadre professionnel ont été prises. Par ailleurs, alors qu'il est évident que le milieu scolaire est propice à la circulation de virus, les mesures pour freiner l'épidémie au sein de l'éducation nationale ont tardé à venir. Les revendications de syndicats d'enseignants tels que les demandes d'installation de purificateurs d'air et de détecteurs de CO2 dans les cantines ou l'automaticité de la fermeture d'une classe lorsque le professeur est testé positif n'ont pas été écoutés. Aussi souhaite-t-il savoir quels sont les chiffres exacts concernant le nombre de décès liés à la covid-19 dans l'éducation nationale et pourquoi aucune étude indiquant le nombre de contaminations, de covid long ainsi que de morts liés au covid-19 dans le milieu scolaire n'a été publié. Il lui demande également si des compensations pour les familles de victimes ont été décidées le cas échéant, à l'image de ce qui a été proposé dans l'hôpital public.

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Question 14856 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une forte pression économique sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 21 500 euros, contre 22 320 euros au niveau national et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020, prix largement supérieurs à ceux de la France métropolitaine. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus long a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée de France (10,2 %). À ce jour, les mesures mises en place par le Gouvernement dans l'ensemble de la métropole ont eu un effet insuffisant en matière de lutte contre la cherté des carburants en Corse. De plus, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 en date du 17 novembre 2020, note que « sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré : à l'aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution : chacune des 133 stations-service de l'île est rattachée à l'un d'entre eux. Cette situation risque de perdurer, l'entrée de nouveaux concurrents étant soumise à des barrières à l'entrée importantes. En effet, d'une part, le développement de stations-service exploitées par les grandes et moyennes surfaces ou de stations-service discount se heurte aux réticences des entreprises et des pouvoirs publics face au développement de ce mode de distribution en Corse. D'autre part, à l'amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise verticalement intégrée. Celle-ci bénéficie d'un monopole de fait sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et contrôle une « infrastructure essentielle » : ses dépôts sont un point de passage obligatoire à toute activité de distribution de carburant en Corse. L'organisation actuelle de l'approvisionnement des carburants en Corse ne permet pas à un simple usager (s'il n'est pas actionnaire des dépôts pétroliers par ailleurs) de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs de son choix. Ces spécificités constituent une barrière à l'entrée sur le marché pour tout nouvel acteur souhaitant s'approvisionner auprès de ses propres fournisseurs de produits pétroliers raffinés pour les distribuer en Corse. Ainsi, depuis l'analyse réalisée par l'Autorité de la concurrence en 2009, la situation du marché de la distribution de carburants a sensiblement évolué. Si, à cette époque, l'entrée du groupe Rubis avait conduit à un « léger rééquilibrage des parts de marché [...] », l'Autorité de la concurrence note « qu'un mouvement inverse de concentration s'est fait jour depuis ». Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». En 1985, il a été mis un terme à la régulation des prix par l'État sur l'ensemble du territoire. Cependant, sur le continent, les prix pratiqués par la grande distribution ont permis une régulation du marché des carburants. En Corse, comme à La Réunion, la grande distribution ne commercialise par les carburants car elle ne maîtrise par leur importation, ce qui est pour elle une condition indispensable à son entrée sur le marché. C'est pourquoi conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire, en matière de contrôle des situations de monopole et des seuils de concentration, de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ». Aussi, il apparaît essentiel que la régulation des prix des carburants en Corse concerne l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aille même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local), et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Face à cette situation de monopole que connaît la Corse, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office le 15 décembre 2021 de pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Dans l'attente des résultats de l'enquête menée depuis plus de deux ans par l'Autorité de la concurrence, dont les conclusions doivent fournir les éléments permettant la mise en œuvre de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants en Corse, il lui demande donc quelles mesures spécifiques il entend prendre pour la Corse et ce afin de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants dans l'île.

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Question 14855 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les évolutions réglementaires souhaitables pour réduire les délais administratifs associés à la construction de postes source publics de distribution d'électricité nécessaires au raccordement des parcs de production d'énergie renouvelable (EnR). Pour accompagner l'essor des productions décentralisées, la loi « Grenelle II » a confié à RTE (Réseau de transport d'électricité), en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution, l'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Ces schémas sont établis sur la base d'hypothèses concrètes de développement de projets communiqués par les syndicats de producteurs d'énergies renouvelables et les objectifs fixés par chaque région. Les producteurs se raccordent au réseau de transport ou au réseau de distribution en fonction de la puissance installée des productions délocalisées d'énergies renouvelables concernées. Seulement, afin de bénéficier des effets de seuil et d'une aubaine administrative, certains porteurs de projets font le choix de se regrouper et de demander un raccordement au réseau public de transport pour développer leurs propres ouvrages électriques privés, en parallèle de ceux prévus par les S3REnR, ce qui remet en cause l'optimisation concertée. Or les dispositions réglementaires applicables aux postes privés raccordés au réseau public de transport (RPT) et aux postes publics des gestionnaires de réseau n'étant pas identiques - les gestionnaires de réseaux étant tenus de respecter les procédures et démarches de concertations issues de la « circulaire Fontaine » - certains producteurs, dont les installations devraient individuellement par leur puissance installée, être raccordées au Réseau public de distribution d'électricité (RPD), privilégient des solutions de regroupement de projets parfois distants et de raccordement plus rapides (bien que parfois plus coûteuses) sur des postes privés (raccordés directement au RPT) à créer plutôt que sur des postes prévus dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies nouvelles renouvelables (S3REnR), gagnant ainsi environ deux ans dans le développement de leurs projets. Cette dissymétrie des procédures de concertation et les comportements d'opportunités qu'elle entraîne ont un impact sur les S3REnR, puisque les postes privés ne viennent pas se substituer aux postes prévus aux S3REnR mais s'y ajoutent. Ils remettent en cause les objectifs de visibilité, d'optimisation ou de mutualisation des S3REnR en se plaçant en concurrence des investissements communs et viennent même parfois capter une partie de la capacité de ces postes publics S3REnR. Les postes prévus aux S3REnR visent en effet à accroître les capacités d'évacuation de l'énergie par le RPT, en définissant la localisation et le niveau de raccordement optimal, quand les postes privés sont raccordés au plus près des ouvrages existants, dans une logique de minimisation individuelle des porteurs privés (et aux seules fins d'injection) et non d'optimisation collective (des gros projets et du PV diffus) avec foisonnement d'usages (injection et soutirage). C'est-à-dire l'exact opposé de la motivation poursuivie par la création des S3REnR. Cette situation a pour conséquence des coûts échoués pour les gestionnaires de réseaux qui seront in fine mis à la charge de la collectivité via une augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE) et de la quote-part du schéma S3REnR suivant (par le mécanisme de calcul du solde). Dans les textes en préparation pour l'application de la loi dite « APER » et compte tenu des enjeux colossaux de raccordement des productions EnR aux réseaux publics de distribution dans la décennie à venir, que prévoit M. le ministre pour assurer l'équité en matière de démarches administratives nécessaires au développement des projets électriques, qu'ils soient d'intérêt public ou d'intérêt privé et, ainsi, mettre un terme au désavantage des postes publics qui nécessitent un délai d'instruction de deux ans supplémentaires (en moyenne) par rapport aux postes privés ? Est-il notamment prévu de supprimer ou d'aménager la circulaire Fontaine (justification technico-économique, concertation) pour tous les postes prévus aux S3REnR, ainsi que les ouvrages souterrains de raccordement de ces postes au réseau de transport, dans la mesure où le S3REnR fait déjà office de validation de la justification technico-économique et sont élaborés suite à une très longue concertation avec les parties prenantes, notamment les services déconcentrés de l'État, les collectivités et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin de préserver les principes d'optimisation et de prévisibilité des investissements défendus par les S3REnR et donc dans le sens de la défense des intérêts collectifs ? Est-il prévu d'exiger que tous les projets d'installation de production électrique renouvelable soient déclarés en précisant la tension de raccordement ? Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'étude au cas par cas instruite par l'autorité environnementale, est-il envisageable d'expliciter les critères de décision conduisant à la demande d'évaluation environnementale s'agissant de la création des postes source et des raccordements au réseau de transport prévus dans le S3REnR afin d'anticiper sur les études environnementales à conduire ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 14854 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales bénéficiant du tarif réglementé de vente (TRV). En effet, les collectivités territoriales concernées, soit les petites communes, se voient imposées des délais de paiement identiques à ceux des particuliers (soit 15 jours à compter de la date d'émission de la facture). Or la comptabilité publique et le fonctionnement des collectivités n'offrent pas la souplesse nécessaire et les pénalités de retard sont un risque réel pour des communes dont les moyens financiers sont déjà très limités. N'étant pas soumis au code de la commande publique, ces contrats au tarif réglementé de vente échappent ainsi au délai de paiement de 30 jours prévu par ce code et qui est compatible avec un mandat administratif. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique et envisage de modifier le cadre législatif et réglementaire afin que les contrats au TRV soient soumis au code de la commande publique.

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Question 14853 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défauts du diagnostic de performance énergétique (DPE) comme indicateur de l'impact énergétique et environnemental des logements. Inscrit dans le code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le DPE vise à mesurer l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Établi par un diagnostiqueur certifié, ce document est lourd d'implications pour le propriétaire car il affecte la valeur du bien et, depuis l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience » de 2021, la possibilité de le proposer à la location. Or, faute d'un protocole unifié de détermination du DPE par les diagnostiqueurs, la fixation de celui-ci est sujette à des variations considérables qui lui confèrent un caractère parfois proche de l'arbitraire. Ainsi, une étude menée par la plateforme HelloWatt sur 200 logements a abouti à la conclusion que 71 % des DPE étaient erronés. Une autre enquête de l'UFC-Que Choisir a conclu qu'une même maison pouvait se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Il a par exemple été montré que certains diagnostiqueurs estimaient la part de déperdition de chaleur imputable aux murs à 49 % quand d'autres la chiffraient à seulement 19 %. Il n'est pas admissible qu'un document aux implications telles que le DPE soit fixé dans de telles conditions d'opacité. De plus, le Conseil d'analyse économique, dans une étude de janvier 2024, a remis en cause la pertinence du DPE comme outil pour réduire la dépendance aux énergies fossiles pour le chauffage domestique et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. En effet, les modestes gains d'efficacité énergétique sont, dans les faits, en grande partie absorbés par la hausse de la température souhaitée par l'occupant lorsque le logement est plus performant, de telle sorte que l'écart réel de consommation entre deux logements est en moyenne six fois moindre que celui prédit par leurs DPE respectifs. Enfin, parce qu'il se fonde à la fois sur l'impact environnemental du logement et la consommation en énergie primaire, en retenant la moins bonne de ces deux caractéristiques, le DPE apporte de la confusion dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles, pouvant parfois aboutir à favoriser un chauffage au gaz par rapport à un chauffage électrique, moins efficace énergétiquement mais utilisant une électricité en grande partie décarbonée. Elle l'invite donc à engager une révision de la politique environnementale du logement tenant compte des défauts du DPE en tant qu'indicateur privilégié de la performance environnementale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 14852 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pistes inexploitées par le Gouvernement en terme de transition énergétique. En effet, l'écologie ne peut fonctionner que de manière punitive ou aux antipodes du but recherché alors même qu'il est possible d'assurer une transition énergétique plus propre. À ce propos, le Gouvernement semble sous-estimer le sous-sol français qui pourrait être riche en hydrogène. L'hydrogène gris produit à partir d'hydrocarbures et l'hydrogène vert, produit à partir d'énergies renouvelable, voire nucléaire, est connu. Mme la députée connaît bien le laboratoire en la matière, de Marseille-Fos, qui œuvre à ce sujet. La découverte récente de l'utilisation de l'hydrogène à l'état naturel dans les sous-sols, désormais appelé hydrogène blanc, offre de nouvelles perspectives, comme l'a d'ailleurs montré la première mine découverte et exploitée au Mali permettant l'alimentation en électricité d'une ville. Or la composition du sol français laisse entendre une richesse importante en hydrogène. En Moselle par exemple, une réserve estimée à 250 millions de tonnes a été découverte à 300 mètres de profondeur, ce qui serait équivalent à la moitié de la production totale d'hydrogène à l'échelle mondiale ! Au lieu de se saisir de cette grande découverte, le Gouvernement préfère imposer l'éolien et le solaire, pourtant intermittents et encombrants. L'hydrogène blanc serait une formidable opportunité pour le développement d'une nouvelle source d'énergie bas carbone et bon marché : coût d'1 euro pour 1 kilogramme en phase industrielle. Du point de vue environnemental, l'hydrogène blanc se démarque de l'hydrogène vert car il ne nécessite pas le recours à l'électrolyse, consommatrice en métaux critiques et en eau (10 litres par kilogramme produit). Le manque de réactivité et de volonté politique du Gouvernement à ce sujet risque de faire prendre du retard à la France dans le développement de son exploitation face à certains pays américains et asiatiques, tout en négligeant une source d'énergie salutaire dans le besoin urgent de réindustrialiser le pays. Que fera le Gouvernement à ce sujet ? Dans le même sens, Mme la députée tient à attirer l'attention sur le potentiel énergétique insoupçonné des estuaires. En effet, la rencontre de l'eau salée et de l'eau douce crée naturellement de l'énergie, appelée énergie osmotique. Or des chercheurs français ont trouvé un moyen de capter cette énergie bleue et prévoient de l'expérimenter dans son département des Bouches-du-Rhône, dans le delta du Rhône via une start-up qui a perfectionné et industrialisé le processus. Pour l'agglomération marseillaise, ce serait une bonne nouvelle, car celle-ci serait alors alimentée en électricité propre. L'installation de ces centrales capterait, via des membranes dotées de pores, les ions nés de la rencontre des flux d'eaux salée et douce, pour les transformer en électricité. Cette énergie osmotique est propre, biosourcée, constante et permanente, contrairement à l'éolien et au photovoltaïque et représente un potentiel exceptionnel de 40 TW/h, soit 10 % de la consommation du pays. Elle voudrait donc savoir si la réussite de cette expérience pour Marseille poussera le Gouvernement à mieux soutenir la recherche et à généraliser dans les estuaires cette piste inexploitée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'hydrogène blanc et d'énergie osmotique.

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Question 14851 — élus

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai, il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.

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Question 14850 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet de directive européenne sur les émissions industrielles. En effet, à l'heure où M. le Premier ministre déclare qu'il doit y avoir « une exception agricole française », il apparaît pertinent de rappeler que ce changement de réglementation n'est pas nécessaire dans le cadre de l'élevage en productions porcines et avicoles. La France est dans une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-9,9 Mt/an selon le ministère de l'écologie), il ne semble pas pertinent de rajouter des contraintes importantes, purement administratives et procédurières, aux exploitants pour un gain d'effectivité supposé de 3 %, selon l'étude d'impact de la Commission européenne. Les éleveurs et agriculteurs français étant déjà débordés par la charge administrative de leurs exploitations, l'application aux activités agricoles et familiales de mesures conçues pour encadrer l'industrie paraît contre-productive et entraînerait d'autant plus de concurrence déloyale par des pays partenaires, au détriment des Français. Interpellé localement à ce sujet, il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient être engagées pour exclure spécifiquement les élevages de la directive IED, théoriquement rédigée pour l'industrie.

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Question 14849 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence alarmante de la tuberculose bovine dans la région Normandie. Les producteurs de lait et représentants de la filière s'inquiètent de la situation. Malgré la signature d'une feuille de route par les préfets de l'Orne et du Calvados entre les organisations professionnelles agricoles (OPA), départements et fédération de chasse dans le but d'éradiquer cette maladie, les mesures envisagées ne convainquent pas les producteurs, qui doutent de leur efficacité. C'est particulièrement le cas de celle relative à l'application du protocole d'abattage. Un sentiment de mal-être se répand dans les campagnes et risque de décourager une partie des producteurs. Aussi, plusieurs propositions d'actions concrètes ont émergé afin de limiter l'impact dévastateur qu'aurait la gestion actuelle de cette zoonose. L'Union des producteurs de lait pour les AOP Camembert de Normandie, Pont-L'Evêque et Livarot avait ainsi présenté, par courrier, à la Mme la Première ministre, ainsi qu'au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, des suggestions pour améliorer le dispositif à mettre en place pour lutter contre cette menace. Ces suggestions incluaient la possibilité de réduire le délai d'attente entre les premiers prélèvements et l'obtention du statut final de l'élevage, de renforcer les ressources humaines au sein des administrations et ainsi fournir un service d'accompagnement renforcé auprès des producteurs tout au long du processus de mise sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS), mais aussi de faire évoluer les tests sur les animaux vivants, jugés peu fiables et entraînant l'abattage significatif d'animaux considérés comme « douteux », ce qui représente une perte de lait conséquente pour la filière. Elle souhaiterait aujourd'hui connaître sa position sur ce sujet brûlant qui engage la survie de l'ensemble de filière laitière normande et même au-delà.

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Question 14848 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2024 dans les Pyrénées-Orientales. Selon le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) paru le 17 janvier 2024, les Pyrénées-Orientales est le seul département classé en zone rouge « niveau très bas » sur la carte de France hexagonale de la situation des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2024. Les nappes phréatiques ont été fragilisées par une baisse périodique du niveau des eaux sévère et par l'absence de recharge. Alors que la situation hydrogéologique de la plupart des départements de l'hexagone est satisfaisante, le Service géologique national alerte contre le niveau particulièrement préoccupant des nappes d'eau souterraines dans les Pyrénées-Orientales. Le département ayant déjà vécu plusieurs épisodes de sécheresse exceptionnelle depuis l'été 2022, les résultats du rapport du BRGM sont particulièrement inquiétants. Compte tenu de ces résultats alarmants, il apparaît évident que l'exécutif départemental n'a pas tiré les leçons des épisodes de sécheresse passés. Il serait incompréhensible que les habitants des Pyrénées-Orientales et les acteurs économiques du territoire subissent une fois de plus l'absence d'anticipation de certains décideurs locaux. Elle lui demande quelles mesures concrètes d'anticipation ont été prises par les services de l'État pour prémunir les habitants et les acteurs économiques des Pyrénées-Orientales contre les conséquences d'une sécheresse au printemps et à l'été 2024.

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Question 14847 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.

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Question 14846 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des forages illégaux. En effet, le marché des forages est en plein essor : par peur de manquer d'eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d'ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe. En termes de pilotage des politiques publiques, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, il est nécessaire de pouvoir disposer de données relatives aux prélèvements en eau - lesquelles restent incomplètes si une partie de ces forages n'est pas déclarée. Comme le révèlent notamment les travaux de l'Institut de génie de l'environnement et du développement durable (IGEDD) après la sécheresse de l'été 2022, une évolution du droit et sa meilleure application pourraient concourir à limiter ces dérives. S'il est obligatoire de déclarer en mairie les forages domestiques, c'est-à-dire ceux dont le prélèvement est inférieur à 1 000m3 par an, de nombreux forages ne sont pas et n'ont pas été déclarés. De ce fait, l'évaluation des prélèvements et de la consommation est largement compromise et une surconsommation reste possible. Aussi, le recensement de ces forages non déclarés doit être renforcé. Dans la même veine, il convient de remédier à la trop faible quantité et qualité des limnimètres et piézomètres, à même d'estimer l'état des étiages des cours d'eau et de remplissage des nappes. Corrélativement, pour les entreprises, l'article 64 de la loi dite « Climat et Résilience » prévoit l'obligation de déclaration par les entreprises de travaux des opérations de forages - mais il doit encore être plus largement appliqué. Parmi les recommandations, figuraient également l'équipement en compteurs et l'obligation de déclarer les prélèvements annuellement imposés à tous les propriétaires de forage de plus de 250 m3 par an ; les compteurs pourraient être communicants pour les industriels et les installations agricoles. En outre, des opérations ciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration en piscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selon l'organisme d'être menées par l'Office français de la biodiversité (OFB) pour l'identification des forages non déclarés (campagnes de régularisation sans sanctions dans un délai donné). C'est pourquoi elle lui demande de s'engager à mettre en œuvre ces différentes propositions, étant donnés la sécheresse qui frappe de façon structurelle le territoire et le développement de ces forages illégaux.

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Question 14845 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'un financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités. Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique, les collectivités végétalisent leur territoire en vue de créer, à terme, des îlots de fraîcheur. Ceux-ci sont nécessaires pour assurer le maintien de la qualité de vie de ces villes dans le futur. Cependant, les périodes de sécheresse se multiplient année après année, accompagnées de leur lot de restrictions. Les services techniques de ces collectivités se trouvent contraints dans leur gestion de ces espaces, notamment pour ce qui est de l'arrosage des plantes et ce, malgré des choix d'essences d'arbres généralement guidés par l'adaptation au réchauffement climatique. Ces espaces sont ainsi menacés, alors même que ceux-ci seront demain nécessaires pour lutter efficacement contre le changement climatique et préserver les biotopes et la biodiversité. Or aucune mesure d'aide aux collectivités pour l'équipement en récupérateurs d'eau de taille n'est prévue par le Fonds vert mis en place par le Gouvernement. Ces derniers permettraient le stockage de l'eau en hiver pour une utilisation lors des périodes de restriction, dans des communes ayant souvent de grandes capacités de récupération d'eau, notamment grâce aux toitures publiques. La pérennisation de tels îlots de fraîcheur est une nécessité pour les villes des territoires si l'on souhaite y préserver la possibilité d'y vivre décemment. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager de tels financement par le Fonds vert mis en place en vue d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

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Question 14844 — drogue

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Au lendemain de la promulgation de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 1er juin 2021, le décret d'application de l'article 1er n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis octobre 2022, les modalités concernant une mention spécifique qui indiquerait la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote n'ont pas été précisées, afin qu'aucun produit contenant ce gaz ne soit commercialisé sans celle-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si les précisions peuvent être apportées à la loi du 1er juin 2021 afin de garantir une mise en œuvre effective de celle-ci nécessaire dans la lutte contre les usages dangereux du protoxyde d'azote.

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Question 14843 — drogue

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le mercredi 17 janvier 2024, les forces de l'ordres de Bagnols-sur-Cèze (ville du Gard de 18 000 habitants) ont décidé d'investir la plupart des logements vides dans le quartier populaire des Escanaux. Le constat est sans appel : drogue, mais aussi deux armes dont une Kalachikov et de nombreuses munitions. Ces trafics ont pris une ampleur considérable dans le pays et, malgré les nombreux moyens mis en œuvre, la lutte actuellement menée apparaît insuffisante. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur le territoire national.

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Question 14842 — discriminations

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation considérable d'actes antisémites. En effet, le nombre d'actes antisémites en France a augmenté de 1 000 % sur l'année 2023, passant ainsi à 1 676 actes recensés selon un rapport du Crif. Cette augmentation de violence accentue la crainte pour la communauté juive de résider en métropole. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de veiller à la sécurité des concitoyens de confession juive.

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Question 14841 — dépendance

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article 2 n'a pas été, pour l'heure, publié. Attendu depuis décembre 2019, les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à l'égard des agents publics civils n'ont pas été précisées, favorisant de fait l'expérimentation du relayage. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si les précisions peuvent être apportées à la loi du 22 mai 2019 afin d'assurer une mise en œuvre effective de celle-ci nécessaire à la reconnaissance des proches aidants.

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Question 14840 — dépendance

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Sébastien Peytavie interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état des lieux de l'expérimentation visant à lancer un parcours d'accompagnement à destination des proches aidants et aidants familiaux. Cette expérimentation, proposée par la majorité présidentielle, est issue de l'article 82 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Selon l'exposé des motifs de l'article adopté, elle vise à organiser un parcours d'accompagnement des proches aidants, « qui pourrait notamment passer par la prise en charge d'une consultation médicale spécifique ». Toutefois, d'une part, cette expérimentation devait entrer en vigueur avant le 1er juillet 2023. D'autre part, l'article 82 n'apporte pas plus de précision sur le contenu de cette expérimentation, si ce n'est « un parcours visant à accompagner les proches aidants ». Il semblerait qu'aucun décret ne soit paru jusqu'à présent afin de préciser la date d'entrée en vigueur ainsi que les contours de cette expérimentation, ce qui retarde son lancement depuis plus de 6 mois déjà. M. le député rappelle à Mme la ministre que les proches aidants, au nombre de 11 millions de personnes en France (dont 500 000 mineurs aidants) connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles et précaires. L'aidance est aujourd'hui encore un travail gratuit et invisible, majoritairement exercé par des femmes. Les principales difficultés rencontrées par les aidants sont également le manque de temps personnel, la fatigue physique, la précarité et la complexité des démarches administratives. Être aidant peut avoir un impact prolongé sur la santé (problème de dos, troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et peut également engendrer des risques importants d'épuisement pouvant aller jusqu'au burnout , 20 % des aidants sont en risque de burnout . Le cantonnement de l'aidance dans le champ du soin naturellement apporté par « amour » invisibilise la précarité du statut d'aidant et freine toute politique visant à reconnaître leur statut comme un véritable travail. Le retard pris dans le lancement de cette expérimentation et l'étroitesse de son contenu semblent être à l'image du manque de reconnaissance des proches aidants de la part de l'État. Dans un contexte de vieillissement croissant de la population et de la volonté pour beaucoup de vieillir à domicile, l'aidance va être l'un des enjeux majeurs de ces prochaines années. On ne peut, dans ce contexte, faire l'économie de plusieurs mois d'expérimentation d'un dispositif d'accompagnement adopté l'an passé. Il souhaiterait ainsi savoir quand sera publié le décret d'application de la présente expérimentation, précisant aussi bien sa date d'entrée en vigueur que sa portée, cette dernière devant être aussi large que possible afin de couvrir l'intégralité des besoins des proches aidants et des personnes aidées.

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Question 14839 — démographie

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la natalité en France. La publication récente par l'Insee des derniers chiffres de la natalité en France montre que la baisse s'est encore accélérée en 2023. Si depuis 2011 les Françaises et Français font moins d'enfants, l'année 2023 se caractérise par un fort recul de 6,8 % des naissances par rapport à la même période en 2022. Seuls 621 691 bébés sont nés sur le territoire en 2023, soit 45 000 de moins que l'année précédente. Cette comparaison prend d'autant plus de sens que 2022 avait déjà marqué un plus bas historique en la matière. Le solde naturel (différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès) a été divisé par 5 entre 2006 et 2022 et il est aujourd'hui en passe de devenir négatif, si bien que la France aura bientôt besoin de « plus de cercueils que de berceaux » selon la formule du démographe Gérard-François Dumont. La France, qui était jusqu'ici un cas isolé en Europe, rejoint ainsi ses voisins. Ces chiffres attestent de manière incontestable de la poursuite et de l'approfondissement de l'« hiver démographique » dans lequel le pays se trouve désormais plongé. Les raisons de cette baisse de natalité sont multiples (inflation et coût de la vie, crise du logement, nouveaux modes de vie, crainte de l'avenir) mais la raison la plus marquante est celui de l'évolution de la fécondité des femmes avec la baisse de cette fécondité et le recul de l'âge auquel les femmes ont leur premier enfant. En 2023, l'indicateur conjoncturel de fécondité est de 1,68 enfant par femme : un niveau faible qui n'avait jamais été atteint depuis la Seconde Guerre mondiale, selon les démographes. La situation est donc extrêmement préoccupante car la baisse de la natalité fragilise le financement du modèle social et impacte l'économie. Il est urgent de prendre des mesures efficaces en ce domaine pour relancer la natalité française et créer « choc démographique ». Le Président de la République a indiqué dans sa récente conférence de presse, qu'un « plan fertilité » allait être déployé. Il lui demande donc de lui préciser les mesures prévues dans ce plan. Il souhaite également savoir si un ministère dédié à la famille sera créé et si enfin une véritable politique familiale de soutien à la natalité sera relancée après des décennies passées à la raboter.

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Question 14838 — défense

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la publication des décrets de la loi relative à la « programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense ». Cette loi, publiée le 1er aout 2023, n'a vu aujourd'hui que 12 décrets publiés sur les 42 mesures d'application que compte ce dispositif législatif, soit 29 % de l'effectif total. Or, au vu de l'importance de ce texte pour la défense de la nation et souveraineté française, il lui demande quand le Gouvernement compte publier les décrets attenants à cette loi.

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