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Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements qui sévissent au sein des préfectures, notamment celle de l'Isère. L'accès à ce service public par les personnes étrangères demandant un premier titre, le renouvellement d'un titre de séjour ou un regroupement familial est gravement entravé. Sont par exemple soulevés : les délais de traitement exorbitants (2 ans pour le simple renouvellement d'un titre de séjour de plein droit, 1 an pour une demande de regroupement familial pourtant validée pour l'OFII), le non-renouvellement automatique des récépissés et API ou la perte du droit au travail pendant l'instruction d'un renouvellement, l'inaccessibilité à la préfecture (que ce soit par courriel, téléphone ou de manière physique) ou encore la perte d'emploi ou des droits sociaux du fait des longs délais. La fin de l'accueil physique au profit de la dématérialisation et le manque de moyens humains constituent aujourd'hui les principaux motifs de dysfonctionnement et d'allongement des délais. Dans le contexte budgétaire, les deniers publics auraient meilleur emploi que le paiement d'astreintes journalières du fait de la non-application par les préfectures, et notamment celle de l'Isère, de la législation et des décisions de justice rendues contre elle. Forte de ce constat, elle lui demande comment il compte réduire ces délais concernant ces renouvellement de titres et s'il compte garantir l'effectivité de l'accueil physique au sein des préfectures.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême urgence d'assurer l'accès aux réseaux REP et REP+ pour les écoles qui répondent aux critères. La France compte plus de 500 écoles qui accueillent des élèves vivant en quartier prioritaire, considérés comme vulnérables et dont l'indice de position sociale est particulièrement bas. Ces écoles sont privées de moyens adaptés pour garantir une éducation digne et de qualité. Alors que la solution actuelle, bien qu'insatisfaisante, consiste au rattachement de ces écoles à des collèges REP et REP+, il est inquiétant de voir que la carte de l'éducation prioritaire qui détermine le statut et les moyens afférents n'a pas été mise à jour depuis 2014. Elle doit pourtant en principe être renouvelée tous les 4 ans. Ainsi, Mme la députée souhaite que M. le ministre annonce la date à laquelle la carte de l'éducation prioritaire sera enfin actualisée. Elle lui demande plus spécifiquement les dispositions retenues quant à l'octroi du statut REP+ à l'école Mandela et au collège de la Durantière.
Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de personnes sans abri, notamment des enfants, et sur la gestion de leur mise à l'abri. Depuis 2022, le Gouvernement a fixé un objectif clair : « zéro enfant à la rue ». Pourtant, il poursuit une forme de répression à travers les expulsions, notamment depuis la mise en place de la loi « Kasbarian-Bergé » facilitant le renforcement des instructions préfectorales en faveur d'une exécution rapide des décisions d'expulsion. Les associations constatent une hausse du nombre d'expulsions réalisées avec le concours de la force publique, en augmentation de 29 % en un an. Elles alertent également sur la progression du nombre d'enfants dormant à la rue : 2 159 en 2025, soit une augmentation dramatique de 30 % depuis 2022. Ces chiffres témoignent que les mesures prises ces dernières années n'endiguent pas le problème, au contraire, elles semblent l'accentuer et montrent également l'insuffisance des moyens donnés aux structures décentralisées telles que le SIAO. À Rennes, par exemple, 250 personnes tentaient de survivre dans un campement de fortune situé dans le parc de Maurepas. Il s'agissait de famille avec enfants, de mineurs en cours de reconnaissance de minorité, de femmes et d'hommes seuls. Toutes vivaient sous tente dans des conditions déplorables, exposées aux intempéries, aux maladies et à l'insécurité. Le jeudi 23 octobre 2025, à une semaine de la trêve hivernale, les services de la préfecture, avec l'appui des forces de l'ordre, ont procédé au démantèlement du campement sans informer au préalable les personnes concernées ni les associations de solidarité. Les informations données sur place indiquaient que les occupants seraient conduits et relogés, certains en dehors de l'Ille-et-Vilaine. Ainsi, plusieurs personnes, dont des familles, ont été envoyées à plus de 250 km de leurs écoles, de leurs boîtes aux lettres administratives et de leur réseau de solidarité, pour découvrir une fois arrivées qu'il ne s'agissait que d'une mise à l'abri temporaire, de trois jours. Cela, sans aucun dispositif de prise en charge : ni nourriture, ni aide, ni solution durable, ni solution de retour vers Rennes. Suite à cette évacuation, une centaine de personnes, dont actuellement 54 enfants, se sont retrouvées contraintes d'occuper plusieurs lieux comme le centre d'information jeunesse, l'université Rennes-2 ou encore le centre départemental d'action sociale. Cette situation ne peut être ignorée, tout comme la présence de plusieurs familles dormant actuellement dans des écoles faute de solutions pérennes. En octobre 2025, les associations comptabilisaient 32 enfants dormant dans ces établissements. Mme la députée aimerait savoir si les familles et leurs enfants, ces hommes et femmes isolés, ces mineurs non accompagnés peuvent espérer une prise en charge par l'État. Face à cette opération et au regard des objectifs fixés depuis 2022 par le Gouvernement, Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont ces personnes déjà vulnérables ont pu être laissées dans une telle situation par la préfecture d'Ille-et-Vilaine. elle lui demande si la préfecture a sciemment exposé ces personnes à davantage de vulnérabilité en les envoyant loin de leurs réseaux de solidarité et sans garantie de logement durable. Elle souhaite connaître l'avenir prévu pour ces personnes, ces enfants, à nouveau condamnés à être en situation de survie, ainsi que les mesures que l'État entend prendre pour garantir un logement pour toutes et tous.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face à l'allongement des délais d'attente pour une autoconservation d'ovocytes. Depuis la loi bioéthique de 2021, la congélation des ovocytes est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans, sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d'utiliser leurs ovocytes congelés jusqu'à leur 45e anniversaire en vue d'une PMA. Auparavant, seul un motif médical permettait d'avoir recours à la préservation d'ovocytes. La loi bioéthique devait ainsi être une nouvelle étape pour garantir le droit des femmes d'avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent. Depuis 2021, les demandes ont logiquement augmenté : des couples de femmes mais aussi des femmes seules se sont mises à entamer les démarches pour congeler leurs ovocytes. Or cette hausse de la demande a été largement sous-estimée, si bien que les équipes médicales ne sont pas toujours en capacité de proposer un rendez-vous avant les 37 ans de la patiente. Les listes d'attente s'allongent chaque année et les sollicitations continuent d'augmenter d'année en année. Ainsi, l'Agence de la biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d'autoconservation d'ovocytes pour seulement 4 000 prises en charge selon les données compilées jusqu'en août 2023. En 2024, l'Agence de biomédecine indiquait que le délai moyen d'attente est de 14 mois sur le territoire national et que plus de 50 % des demandes se font en région parisienne. La problématique est connue. En mai 2024, le Président de la République proposait d'ouvrir aux centres privés l'autoconservation ovocytaire, jusqu'ici réservée aux établissements hospitaliers. En juin 2025, l'ancienne ministre de la santé Catherine Vautrin annonçait l'ouverture de 30 centres supplémentaires en plus des 40 déjà autorisés. Or rien ou quasiment rien n'a été fait et le temps presse. Ces longues attentes sont sources de stress pour les femmes demandeuses, d'autant plus que le principe de ce dispositif est celui d'une course contre-la-montre biologique. Les équipes médicales sont aussi en souffrance parce qu'elles sont extrêmement sollicitées et parce qu'elles ne sont pas en mesure de garantir un rendez-vous dans un délai raisonnable. Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d'ovocytes en France et partent à l'étranger, notamment en Espagne, au Portugal, en Belgique ou encore au Danemark, où la prise en charge est plus rapide, mais où le coût est également plus important. D'autres se voient obligées de renoncer, souvent dans la douleur et la colère. La promesse faite par le Gouvernement en 2021 était celle de l'égalité d'accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs. Mais le manque de moyens financiers, de recrutements et de locaux ne permet toujours pas de garantir cette égalité. Le Gouvernement doit agir pour garantir réellement le droit à l'autoconservation d'ovocytes en France, dans un objectif d'égalité et d'émancipation des femmes. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'approche des négociations internationales relatives aux possibilités de pêche pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, notamment ceux du port de Boulogne-sur-Mer et plus largement de l'ensemble du littoral, expriment une inquiétude croissante face à l'affaiblissement du poids de l'Union européenne dans les discussions avec les États côtiers du nord Atlantique. Ces professionnels redoutent particulièrement l'isolement progressif de l'Europe sur des dossiers majeurs tels que ceux du maquereau ou du hareng, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. Il est évoqué que, dans le même temps, certains États tiers, notamment la Norvège et les Îles Féroé, continuent d'adopter des quotas unilatéraux très supérieurs aux avis du CIEM, contribuant à une surexploitation persistante de plusieurs stocks. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'intensification de la pêche russe dans les eaux internationales, parfois non déclarée et non réglementée. Ces déséquilibres conduisent, selon les pêcheurs, à faire peser sur les seuls navires européens les efforts de durabilité et les contraintes réglementaires. Il est également souligné que, malgré cette perte d'influence dans les négociations internationales, la Commission européenne maintient une pression croissante sur les États membres, qu'il s'agisse de la gestion des stocks du golfe de Gascogne, de l'effort de pêche en Méditerranée ou encore de l'encadrement applicable en Manche et en mer celtique. Cette asymétrie devient difficilement compréhensible pour les marins, qui s'interrogent sur la cohérence globale de l'action européenne. Par ailleurs, il est craint que la baisse annoncée de nombreux TAC ne permette à l'Irlande de solliciter l'activation des Préférences de La Haye, un mécanisme jugé aujourd'hui inéquitable, en particulier à la suite des effets du Brexit sur l'équilibre des pêcheries européennes. Dans ce contexte, M. le député rappelle que le Contrat stratégique de filière engage explicitement la France à défendre ses droits de pêche dans les négociations avec les pays tiers. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend affirmer une position forte et offensive dans les discussions internationales à venir, afin de garantir le respect des avis scientifiques par l'ensemble des États côtiers, de préserver les intérêts socio-économiques des pêcheurs français et d'assurer la pérennité des activités maritimes dans les territoires littoraux.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la parution des décrets et des arrêtés d'application qui sont toujours en attente de publication suite à la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par grandes missions. Deux notions centrales sont ainsi intégrées : la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l'infirmier et la prescription réalisée par l'infirmier. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent respectivement venir préciser les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier et fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La liste des lieux d'exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) d'exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent venir préciser cette dérogation. À noter qu'en parallèle, une réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'État infirmier est en cours. Toutefois - et alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut législatif de l'infirmier - les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. La mise en œuvre effective de cette réforme suppose la publication rapide des textes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte faire paraître les décrets et les arrêtés d'application suite à la promulgation de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures concrètes que prend l'État pour garantir la préservation de tous les emplois, des sites et des outils de production dans l'industrie lorsque des entreprises perçoivent des financements publics.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l' ice en Polynésie française. Elle souhaite en particulier connaître les moyens mis à contribution pour lutter contre ce fléau et accompagner les personnes, souvent jeunes, dans la sortie de leur addiction.
Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la culture sur l'archéologie préventive. Chaque année, des centaines de kilomètres carrés sont concernés par des projets d'aménagement. Ce rythme soutenu d'artificialisation des sols entraîne inévitablement l'impact, parfois la destruction, de vestiges enfouis. L'archéologie préventive constitue donc un pilier majeur pour préserver le patrimoine tout en garantissant un aménagement durable des territoires. Elle est indispensable, d'une part, pour nourrir la recherche historique et archéologique et, d'autre part, pour assurer la prévisibilité et la sécurité des projets en identifiant avec précision les terrains réellement mobilisables. Pourtant, cette mission essentielle se trouve aujourd'hui fragilisée par une problématique de financement. Depuis l'arrêté de décembre 2016, les recettes de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus directement affectées à l'archéologie préventive, mais reversées au budget général de l'État. Cette décision a ouvert un déficit structurel considérable : 30 millions d'euros séparent désormais les recettes des besoins réels du secteur. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui réalisent un quart des diagnostics archéologiques, ne perçoivent en moyenne que 15 % des crédits, contre 85 % pour l'INRAP. Cette répartition déséquilibrée fragilise particulièrement les acteurs locaux. Les conséquences sont claires : sans financement stable, les collectivités risquent de se désengager de l'archéologie préventive. Ce désengagement serait lourd de menaces pour le patrimoine comme pour l'aménagement cohérent des territoires. Des pistes existent. L'indexation de la TAP/RAP sur l'indice du coût de la construction permettrait de sécuriser les recettes dans la durée. De même, la réaffectation obligatoire des produits fiscaux issus de ces taxes à l'archéologie préventive renforcerait la visibilité financière du secteur. À cet égard, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un financement stable, suffisant et pérenne de l'archéologie préventive.
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le terme « logement », qui peut être représenté sous la forme d'un continuum allant du sans-abrisme, des hébergements provisoires, des constructions informelles, aux logements sociaux et enfin au marché immobilier. L'investissement dans le logement - qu'il s'agisse de construction, de réhabilitation, d'accès à l'électricité, à l'eau et à l'assainissement, ou encore du renforcement des droits fonciers, notamment des femmes -, constitue un levier majeur pour atteindre les Objectifs de développement durable. Il améliore l'espérance de vie, favorise la réussite scolaire et soutient la croissance économique. Les pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE ont déclaré avoir dédié, entre 2013 et 2024, seulement 370 millions USD de leur APD au logement. Or le montant réel des investissements liés au logement serait en réalité d'environ 2,8 milliards USD sur cette période. De nombreuses dépenses sur le logement seraient en effet enregistrées sous d'autres catégories, notamment l'aide humanitaire ou le développement urbain, ce qui conduit à un sous- reporting systématique. Sans une meilleure clarté, visibilité et comptabilisation de l'effort réel consacré au logement, il demeure difficile d'apprécier l'investissement effectif des bailleurs, y compris celui de la France. Il lui demande de lui indiquer quel est aujourd'hui le pourcentage et le montant de l'aide publique au développement que la France consacre spécifiquement aux investissements dans le logement dans les pays partenaires de la France, notamment dans les pays du Sud global.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans la circonscription de M. le député - comme ailleurs -, les maires agissent, mais chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l'expertise écologique ou non, délais différents, règles différentes. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire. Mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire. La loi a également prévu un volet essentiel : celui de la recherche et de l'innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives... Ils veulent savoir ce que l'État entend faire. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret d'application de la loi du 14 mars 2025 et donc d'activer réellement le plan national dans les départements ; dans l'attente, quelles mesures de coordination l'État peut mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ; enfin, comment le Gouvernement entend mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi et avec quels moyens, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle. Il y a là une opportunité : passer d'initiatives locales dispersées à une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre 2025 à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l'un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Cette détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d'Europe, essentiel pour l'économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 km incluant plus de cinquante communes, assortie de mesures strictes d'interdiction de déplacement du bois, de restrictions des travaux forestiers et d'obligations d'abattage des arbres infestés ou susceptibles de l'être. Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été décidé autour du foyer, dans un rayon de 500 mètres, affectant directement les communes de Seignosse, Saubion, Angresse et Soorts-Hossegor. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraînent également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries, les communes concernées, mais aussi pour les propriétaires forestiers privés, pour lesquels se pose désormais la question de l'indemnisation des pertes liées à ces abattages contraints. Ce premier foyer identifié sur le territoire national confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. M. le député appelle à une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ; quelles mesures d'accompagnement économique seront mises en place pour soutenir la filière forêt-bois et indemniser les propriétaires forestiers directement touchés par les abattages sanitaires ; quelle stratégie nationale renforcée de prévention, de recherche et de surveillance le Gouvernement entend mettre en œuvre pour anticiper durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire.
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du contrat à durée déterminée multi-remplacements, le CDDM. Ce dispositif, expérimenté depuis 2018 et prolongé par la loi du 21 décembre 2022, permet à un employeur de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents, dans des secteurs déterminés par décret. Le bilan transmis par le ministère est positif : le CDDM a permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, de simplifier la vie des services RH et de réduire les coûts administratifs liés à la multiplication des CDD. Pour les salariés, il offre plus de visibilité, des contrats plus longs et plus stables, tout en limitant le recours aux CDD de très courte durée, coûteux pour l'assurance chômage. Sur le terrain, ces effets se vérifient concrètement : dans le Morbihan, une entreprise agroalimentaire comme Cité Marine, qui emploie de nombreux salariés en production, a recours au CDDM. Elle y voit un outil utile pour organiser les remplacements, sécuriser les plannings et proposer des contrats plus attractifs à ses équipes. Pourtant, l'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025. Or il serait utile de la prolonger, pour permettre à davantage de branches de s'en saisir, d'élargir le périmètre des secteurs concernés et de disposer de données plus robustes avant toute décision de pérennisation dans le droit commun. Elle lui demande quelle est sa position sur la prolongation de cette expérimentation du CDD multi-remplacements et s'il envisage d'inscrire la proposition de loi qu'elle a déposée, afin de permettre cette prolongation attendue par de nombreuses entreprises et de nombreux salariés.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale suite à un courrier qu'elle a adressé le 8 avril 2025 au cabinet de sa prédécesseure, resté sans réponse à ce jour et portant sur la valorisation et la certification des compétences en langues vivantes non-enseignées développé par le collège Stendhal à Toulouse. Dans ce collège, les professeurs de langues vivantes font un constat simple : plus de vingt langues étrangères sont parlées parmi les élèves d'une classe de quatrième. Vingt langues étrangères comme autant de connaissances culturelles et linguistiques qui, dans le système éducatif, passent totalement sous les radars. En effet, n'étant pas enseignées ni évaluées par les collèges, ces langues ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme national du brevet. Alors le collège Stendhal a développé un projet pour valoriser la richesse issue de la diversité de ses élèves, en partenariat avec l'université Toulouse Jean-Jaurès et l'association Famille langues cultures (AFaLaC). Ce projet permet l'évaluation et la certification des niveaux de maîtrise en langues maternelles des élèves candidats : catalan, wolof, farsi, ourdou, italien, arabe dialectal, etc. Les effets positifs de ce projet sont multidimensionnels : en reconnaissant et valorisant les savoirs et connaissances, le projet représente un vecteur de réussite dans le parcours scolaire et finalement, une reconnaissance positive, d'acquis souvent obtenus à travers des parcours migratoires complexes voire douloureux. Plus largement, le projet participe au développement de l'estime de soi de ces élèves, en milieu scolaire ainsi que la reconnaissance d'une richesse, qui peut faire la différence sur le marché du travail d'aujourd'hui et de demain. Ce projet représente une réelle incitation à conscientiser, développer et exploiter les connaissances linguistiques, au-delà des langues européennes déjà enseignées. Chaque année, des professeurs volontaires mettent tout en œuvre pour permettre la certification du plus grand nombre d'élèves. Une cérémonie de remise de certifications est alors organisée pour que les enseignants, les élèves et leurs familles se réunissent autour de ce projet d'ampleur. Ce moment constitue une formidable occasion de renforcer et développer le lien de confiance entre l'établissement et les familles, parfois éloignées de l'institution scolaire. Aussi, si les bénéfices de cette initiative locale ne sont plus à prouver, son existence est relativement précaire. Ce projet repose exclusivement sur la bonne volonté et l'engagement des enseignants, n'offrant ni les ressources nécessaires pour une reconduction annuelle systématique ni une couverture de l'intégralité des langues parlées. Or, au vu de l'importance de ce projet dans les parcours scolaires individuels des participants et du point de vue du projet d'établissement, il apparaît indispensable qu'il puisse être renforcé, sécurisé et ainsi, bénéficier au plus grand nombre en Haute-Garonne et partout en France. À l'aune de ces éléments, elle lui demande s'il entend œuvrer à la pleine reconnaissance institutionnelle de ce dispositif (à travers le lancement de projets pilotes, par exemple) permettant in fine un essaimage du modèle à l'échelle nationale en même temps qu'une intégration des certifications en langues maternelles non-enseignées, dans le barème d'obtention du diplôme national du brevet.
M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'évolution des quotas de maquereaux et la gouvernance de la filière. Pour les pêcheurs français, la répartition des droits de pêche c'est le droit d'exercer une activité, de se payer et de rémunérer les salariés. C'est la viabilité économique de toute activité. La préservation des stocks et leur juste répartition est donc primordiale pour garantir la pérennité de la filière pêche, la biodiversité de l'océan et la souveraineté alimentaire à long terme. Or le Conseil international pour l'exploration de la mer alerte sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Les prédécesseurs de Mme la ministre ont ignoré les alertes répétées sur ce sujet. Ils ont ainsi accepté la captation et la dégradation des stocks par une pêche industrielle prédatrice qui compromet durablement leur viabilité. Cette pêche exploite les quotas français sans contribuer à l'économie locale des ports français puisqu'elle débarque le plus souvent aux Pays-Bas. M. le député veut notamment parler des navires géants tels le Scombrus et Prins Berngards, qui captent à eux deux près de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de tous les pêcheurs français débarquant en France, des ligneurs jusqu'aux chaluts. Cette situation est permise par une répartition opaque des quotas et une gouvernance obsolète de la filière. Celle-ci ne prend en compte ni le renouvellement générationnel des pêcheurs, ni l'efficacité économique des quotas fixés et n'incite pas à des innovations simples comme l'élargissement des filets que pourrait pourtant porter le contrat stratégique de filière. M. le député, avec son collègue Stéphane Buchou, a rédigé un rapport parlementaire il y a deux mois sur le sujet et leur proposition d'échange sur son contenu tient toujours. M. le député demande à Mme la ministre si elle va décider une redistribution des volumes monopolisés par les méga-chalutiers Scombrus et Prins Berhnard aux profits de centaines de bateaux français débarquant dans des ports français qui subissent aujourd'hui la baisse du quota de maquereaux, ou faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d'une mauvaise gestion qui compromet le futur d'une pêche durable et sociale. Il lui demande si, à plus long terme, elle s'engage à une application sérieuse de l'article 17 de la politique commune de la pêche en allouant les quotas selon des critères sociaux et environnementaux au bénéfice des pêcheurs côtiers et artisans qui débarquent en France et font vivre l'économie locale.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'accès aux soins dans le département de l'Indre. En 2026, le département passera sous la barre des 100 médecins généralistes avec une moyenne d'âge de 55 ans et 5 mois. Cette situation, déjà préoccupante, est alarmante et signe une désertification accentuée. Elle rappelle les conséquences directes sur la santé des habitants de l'Indre : renoncements aux soins, retards de diagnostic, surcharge des urgences et inégalités territoriales et mortalité précoce. Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants sont très inquiets quant à la continuité et la qualité de l'offre de soins dans ce département. Si des démarches locales naissent : centre Médecins solidaires à Reuilly, agence d'attractivité dédiée à la santé, multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires, partenariats public-privé. Toutes ces initiatives sont le résultat de l'engagement des élus locaux, maires et conseil départemental, du tissu associatif et des acteurs privés mais elles ne pallient pas les insuffisances face à l'urgence de la situation. Elle lui demande comment renforcer l'attractivité médicale de l'Indre, si l'État soutiendra durablement les structures, publiques ou privées et les soins de premier secours et comment garantir à l'ensemble des habitants un accès effectif à des soins. Elle lui demande enfin si le dispositif France santé a vocation à être mis en place prioritairement dans les territoires les plus sous-dotés.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement du projet d'implantation d'un établissement pénitentiaire attendu dans sa circonscription depuis près de quarante ans. Ce projet, largement soutenu par la population, constitue un levier essentiel de création d'emplois en zone rurale. Après des décennies d'incertitudes et de démarches vaines, sa concrétisation semble enfin se dessiner et des terrains adaptés ont été identifiés en lien étroit avec les services du ministère. Alors que le dossier est désormais entre les mains de M. le ministre pour décision, il souhaiterait connaître l'état précis de son instruction, les étapes restantes avant validation définitive et les garanties pouvant être apportées quant au calendrier prévisionnel de réalisation.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'enfouissement des lignes à hautes tension aux abords du MIN de Rungis. Il considère que l'enfouissement de ces lignes s'impose comme une priorité absolue dans ce secteur. Les lignes aériennes actuelles, en raison de leurs vulnérabilités structurelles, exposent à des risques majeurs de rupture d'alimentation électrique : d'abord pour les riverains, mais surtout pour le marché d'intérêt national de Rungis, premier marché de produits frais au monde. Toute interruption prolongée menacerait directement l'approvisionnement alimentaire de la région parisienne. Il souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte la problématique de l'emprise foncière de ces infrastructures, ainsi que l'inesthétisme qu'elles représentent dans le paysage. Aussi, il lui demande quelles perspectives concrètes d'enfouissement elle envisage pour sécuriser durablement cette infrastructure essentielle.
M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dans de nombreux territoires ruraux et en particulier dans le Sud Sarthe. Malgré les efforts engagés ces dernières années, les citoyens continuent de faire face à des délais d'attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous médical, à la fermeture ou au manque de permanence de services de soins de proximité et à la raréfaction inquiétante de médecins généralistes comme de spécialistes. Ces déserts en santé ont un impact direct sur la santé des citoyens, sur le renoncement aux soins et sur l'attractivité même des communes. Les professionnels de santé, eux, alertent depuis longtemps sur la surcharge de travail, l'usure et les difficultés à maintenir une offre cohérente. Mme la ministre connaît bien ces problématiques et M. le député sait qu'elle travaille, et les parlementaires aussi, à des solutions pour garantir une meilleure offre de soins aux Français. On peut notamment saluer le lancement du Réseau France santé qui doit permettre à chaque Français d'accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d'obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures lorsque son état l'exige. Mme la ministre est venue labelliser la maison de santé de Sillé-le-Guillaume et une quinzaine d'autres établissements sarthois devraient obtenir ce label d'ici la fin d'année 2025. M. le député sera vigilant à ce que cela contribue en effet à une meilleure prise en charge des patients et à un accès plus rapide aux soins sur sa circonscription. D'autant plus que l'on fait face à la fermeture de 20 lits dans l'unité de soins longue durée de l'hôpital de Saint-Calais, particulièrement préoccupante dans ce contexte. Le manque de moyens techniques doit aussi grandement alerter. Au centre hospitalier de Montval-sur-Loir, on attend encore l'autorisation d'installation d'un scanner absolument indispensable pour la prévention et la détection rapide de pathologies lourdes. L'absence de ce type d'appareil nuit aujourd'hui fortement à la prise en charge des patients et il participe à engorger les urgences du Mans, déjà sous pression. L'installation du scanner permettrait aussi de renforcer l'attractivité de l'hôpital dans un contexte où le territoire a déjà perdu six médecins. Enfin, dans le cadre de la mise en place des docteurs juniors, un outil d'imagerie performant constitue un prérequis indispensable pour fidéliser les jeunes praticiens et stabiliser les équipes. Il lui demande si elle peut apporter un soutien à ce projet de scanner à l'hôpital de Montval et rassurer les habitants du Sud Sarthe sur l'engagement du Gouvernement pour lutter contre les déserts en santé.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la refondation de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre de la REP PMCB issue de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire », dite loi « AGEC », opérationnelle depuis 2023, s'avère pour le moins compliquée et suscite un fort mécontentement et de la colère chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires. Concrètement, la REP PMCB devait permettre au secteur du bâtiment et de la construction générant des déchets polluants et, pour certains d'entre eux, dangereux pour la santé humaine et l'environnement, de voir, moyennant le paiement d'une éco-contribution, ces déchets ramassés, triés, recyclés par Valobat, seul éco-organisme agréé pour le traitement de toutes ces catégories de déchets. Pourtant, aujourd'hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne payent une éco-contribution de plus en plus élevée pour un service de recyclage de moins en moins assuré par Valobat. À titre d'exemple, une entreprise comme Paillard Charpentes à Grez-en-Bouère, a indiqué à Mme la députée avoir versé près de 30 000 euros d'éco-contribution en 2025 sans aucune collecte de ses déchets. Dans le même ordre d'idée, la collectivité du Pays de Meslay-Grez, toujours sur la troisième circonscription de la Mayenne, dénonce une augmentation de la TGAP de 5 % en septembre 2025 et des coûts de collecte et traitement en hausse avec une hausse des dysfonctionnements - voire des interruptions - dans la collecte des déchets PMCB. Cette non-collecte des déchets PCMB entraîne d'autres effets pervers comme le retour de décharge sauvage de matériaux dangereux et naturellement un surcoût pour des communes contraintes d'intervenir pour effectuer certaines collectes. Pour sa part, Valobat indique qu'après une année 2024 avec peu de déchets à traiter, elle a constaté un afflux bien plus massif en 2025, avec des tonnages mensuels de déchets très nettement supérieurs à ceux de l'an passé. Plus largement se pose la question de la soutenabilité de ce modèle de collecte quand on sait que la contribution est fixée à 5 % du prix de vente du plâtre, qu'elle s'élève à 2-3 % pour le bois et à 4,8 % pour les membranes bitumineuses. Par ailleurs, certains matériaux comme les plastiques ou la laine minérale doivent trouver, enfin, une voie de valorisation et de recyclage grâce à l'appui de la recherche. Enfin, la question du volume d'accueil en déchetteries publiques s'avère être un sujet crucial, ainsi que la complémentarité en nombre suffisant des centres de tri. Alors que des concertations sont actuellement en cours, elle souhaiterait savoir, face au mécontentement des entreprises et des communes, ce que le Gouvernement entend faire pour remettre de l'ordre dans le secteur du recyclage des déchets du BTP et ce qu'il peut annoncer en l'état sur ce sujet.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur l'action menée par l'État concernant la modernisation et le doublement de la D2060, particulièrement sa section entre Courtenay et Châteauneuf-sur-Loire, ainsi que sur la position du Gouvernement pour les années à venir au regard de l'importance stratégique de cet axe. Cette route départementale, qui supporte un trafic quotidien très dense et une proportion élevée de poids lourds, connaît aujourd'hui une limite objective à la sécurité des usagers, à la fluidité des déplacements et au développement économique de tout le bassin montargois. Les caractéristiques géométriques actuelles (profil en deux voies, absence d'aires de dépassement sûres, carrefours à niveau difficiles, chemins agricoles débouchant directement sur la chaussée) révèlent une inadéquation structurelle de cet axe à sa charge réelle. Les enjeux techniques liés à un doublement en 2x2 voies sont connus : réduction de l'accidentalité, meilleure gestion des vitesses différenciées entre véhicules légers et lourds, amélioration du temps de parcours domicile-travail, sécurisation accrue des intersections, diminution de l'effet de saturation aux heures de pointe et renforcement de la continuité territoriale dans l'est du Loiret. Les collectivités locales et particulièrement le conseil départemental du Loiret, ont engagé des évaluations préalables pour déterminer les contours d'un éventuel doublement. Cette dernière collectivité n'aurait d'ailleurs pas à acquérir de nouvelles parcelles, puisqu'elle a déjà l'emprise foncière et les ponts sont calibrés pour un élargissement de la voie. Cependant, les démarches sont demeurées exploratoires et ne pourront déboucher sur un projet opérationnel qu'avec un engagement clair de l'État compte tenu de l'ampleur des coûts. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quels échanges se sont déjà tenus avec le conseil départemental du Loiret, quels ont été les arbitrages éventuels concernant l'intérêt général attaché à ce doublement, quel a été le résultat d'une éventuelle évaluation réalisée par les services de l'État à propos du trafic réel et quelles conclusions ont été tirées par le Gouvernement quant à la nécessité de réaliser ce projet. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour les années à venir : il lui demande donc si l'État entend soutenir politiquement et financièrement un projet de doublement de la D2060, si ce doublement est susceptible d'être intégré dans le cadre d'un prochain contrat avec les collectivités concernées et si des outils financiers existants ou à créer pourraient être mobilisés afin d'éviter que le poids de ce projet ne repose intégralement sur le département du Loiret. Il lui demande également si le Gouvernement est prêt à inscrire ce sujet dans une stratégie plus large de modernisation des axes non concédés lorsque ceux-ci supportent un trafic et une fonction comparable à des routes nationales.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante de la circulation et de la sécurité routière sur la route départementale D2060 dans le Loiret, particulièrement pour sa section allant de Courtenay à Orléans, dont l'accidentologie récente atteste d'un niveau de dangerosité structurel nécessitant une réponse. Les collisions graves survenues par exemple le 17 février 2024 à La Selle-en-Hermoy, le 15 janvier 2024 à Thorailles et le 2 février 2023 à Saint-Maurice-sur-Fessard, ainsi que l'ensemble des accidents répertoriés par la presse locale et les retours des élus locaux, mettent en évidence une configuration routière inadaptée à l'intensité du trafic et, plus particulièrement, au passage régulier de poids lourds sur un axe dont les caractéristiques géométriques et environnementales ne permettent plus d'assurer un niveau de sécurité acceptable pour les usagers. M. le député souligne que la mise en service de l'autoroute A19 devait constituer un itinéraire de délestage naturel pour les véhicules de fort tonnage, ce qui correspondait d'ailleurs aux objectifs initiaux ayant présidé à la réalisation de cet équipement. Toutefois, l'écart significatif entre les tarifs de péage applicables aux véhicules lourds et les coûts acceptables pour les transporteurs a eu pour effet de maintenir sur la D2060 un trafic de transit qui aurait dû basculer vers l'axe autoroutier, qui est plus adapté. Les difficultés récurrentes d'insertion des poids lourds sur l'A19 conjuguées à la structure tarifaire de cette concession contribuent à un phénomène de report à rebours, c'est-à-dire au maintien sur une route départementale d'un trafic qui excède manifestement ses capacités de sécurité, de résilience et de confort pour les usagers. L'inadaptation de la D2060 à un tel niveau de circulation de poids lourds se traduit par la multiplication de situations de danger, par une déformation progressive de la chaussée liée à la charge cumulée du trafic lourd et par des conditions de dépassement devenues aléatoires du fait de la largeur limitée de la voie (1x1) et de la configuration des abords. Il apparaît que l'absence de travaux de sécurisation résulte directement d'un déficit de financement, ce qui laisse aujourd'hui cet axe sans perspective d'aménagement alors même que sa vulnérabilité croît. Dans ce contexte, l'absence d'alternative gratuite pour les poids lourds soulève une interrogation juridique majeure. Si le cadre du code général des collectivités territoriales permet aux autorités départementales de réglementer la circulation pour des motifs de sécurité en vertu de l'article L. 3221-4, la question se pose de savoir dans quelles conditions une restriction générale visant les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être regardée comme proportionnée lorsque seule une autoroute concédée est susceptible de constituer un itinéraire de substitution sur un trajet de plusieurs dizaines de kilomètres. Il est constant que la jurisprudence du Conseil d'État admet l'existence d'un itinéraire payant comme solution de contournement dès lors que celui-ci est adapté et fonctionnel, mais l'absence d'intervention de l'État sur la tarification ou la coordination avec le concessionnaire laisse les collectivités dans une situation où aucun levier opérationnel n'est réellement disponible. Il apparaît que la capacité du conseil départemental à limiter le transit des poids lourds dépend directement de l'appréciation du caractère « raisonnable » de l'alternative proposée, ce qui suppose une analyse des contraintes techniques, financières et pratiques pesant notamment sur les transporteurs. La difficulté tient à ce que, faute d'adaptation tarifaire de l'A19 ou de mécanisme d'incitation, la restriction locale pourrait être contestée au motif qu'elle impose une charge disproportionnée aux professionnels, sans pour autant permettre la sécurisation de la D2060 dans un délai raisonnable. La collectivité se retrouve dès lors face à un vide opérationnel : elle ne peut ni engager les travaux nécessaires faute de financements, ni empêcher efficacement le transit lourd faute d'alternative économiquement soutenable et de solution répondant à une nécessaire sécurité juridique. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser si le Gouvernement entend résoudre cette contradiction entre les compétences juridiques des collectivités, les impératifs de sécurité publique et les contraintes économiques liées à l'usage d'une infrastructure autoroutière concédée. Il souhaite connaître la position de l'État sur la nécessité d'un réexamen des conditions tarifaires pour les poids lourds sur l'A19, d'un soutien accru aux collectivités pour la sécurisation des axes départementaux exposés à une accidentologie élevée ainsi que d'une clarification du cadre juridique applicable aux restrictions de circulation lorsque l'unique itinéraire de substitution est une autoroute à péage. Il considère enfin qu'une intervention du Gouvernement est indispensable afin de permettre la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de report modal des poids lourds vers l'A19 en lien avec le conseil départemental du Loiret et, le cas échéant, les collectivités concernées, cette solution étant susceptible de réduire de manière significative les risques graves auxquels les usagers de la D2060 demeurent exposés aujourd'hui. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre des transports sur les conditions de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire normand et sur les nombreuses interrogations entourant l'attribution du lot de l'étoile ferroviaire de Caen à RATP Développement. La région Normandie a voté le 13 octobre 2025 une augmentation budgétaire de 45,93 % du montant initial du marché, passé de 810 millions d'euros à 1,182 milliard d'euros et ce en pleine procédure d'appel d'offres. Les élus, les usagers et les organisations syndicales alertent sur une opacité persistante : absence d'accès aux documents essentiels, absence d'explications sur les critères d'attribution et aucune vérification indépendante de la régularité de la procédure. Surtout, l'ouverture à la concurrence fait naître une inquiétude sociale forte pour l'ensemble des salariés impliqués. Tous font face à des incertitudes sur leurs conditions de travail, la reprise de leurs qualifications, l'organisation des services, la pénibilité et la pérennité des emplois en Normandie. Les syndicats alertent notamment sur les risques pour la maintenance lourde à Caen et sur le sous-effectif déjà constaté. Dans ce contexte, il lui demande s'il va s'assurer de la conformité aux règles régissant la commande publique pour ce marché et d'assurer les garanties sociales aux salariés concernés ; s'il considère conforme au droit de la commande publique une évolution de plus de 45 % du montant du marché, en cours de procédure ; s'il entend engager un contrôle indépendant de la régularité de l'appel d'offres compte tenu des éléments soulevés ; quelles garanties sociales il peut apporter à l'ensemble des salariés concernés, qu'ils soient issus de la SNCF, de filiales, d'ateliers ou d'entreprises sous-traitantes ; comment il entend renforcer la transparence sur les critères d'attribution et les documents de consultation ; et enfin, s'il prévoit un bilan national de l'ouverture à la concurrence afin d'évaluer ses effets réels sur la cohérence du service public ferroviaire.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d'un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d'être équipés d'un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d'insécurité grandissante dans les transports. Il s'agit d'une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l'objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n'a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d'être dotés de PIE afin d'assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s'il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en œuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, elle lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l'application de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés en zone transfrontalière. Depuis l'entrée en vigueur de cet avenant, plusieurs entreprises du territoire métropolitain lillois signalent des difficultés majeures d'interprétation et d'application des nouvelles obligations techniques pour les trajets transfrontaliers. En effet, les exigences introduites par l'avenant 11 (SEFI, géolocalisation certifiée, tarification différenciée, traçabilité renforcée) ne disposent, à ce jour, d'aucune déclinaison opérationnelle spécifique pour les déplacements comprenant un passage de frontière, alors même que ces transports sont courants et indispensables dans la métropole lilloise. Cette absence de cadre clair conduit à des divergences d'interprétation au sein des caisses, à des restrictions tarifaires appliquées de manière parfois hétérogène, et à des retards de facturation ayant un impact direct sur la trésorerie des entreprises. Les transporteurs alertent sur des conséquences économiques lourdes : épuisement progressif de leur fonds de roulement ; impossibilité d'anticiper les investissements (renouvellement de véhicules, mise aux normes techniques) et fragilisation du maillage territorial en matière d'accès aux soins, notamment pour les patients pris en charge pour des soins spécialisés, radiothérapies, chimiothérapies et hospitalisations programmées sur l'un ou l'autre versant de la frontière. Aussi, il souhaite savoir quelles clarifications réglementaires ou instructions le Gouvernement entend fournir pour garantir une application homogène de l'avenant 11 aux trajets transfrontaliers ; dans quels délais le ministère et l'assurance maladie comptent établir un cadre opérationnel permettant l'usage sécurisé des dispositifs SEFI et des outils de géolocalisation certifiée dans le contexte transfrontalier ; quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que les entreprises de transport sanitaire ne subissent des pénalisations financières liées à une interprétation incomplète ou inadaptée de ces règles et, plus largement, comment le Gouvernement compte sécuriser et soutenir le transport sanitaire transfrontalier, indispensable dans les territoires frontaliers pour l'accès aux soins spécialisés.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants suite à la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes). Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. Des taxations injustifiées sont appliquées et des huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 toujours en vigueur malgré la fusion, sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Encore tout récement, un ancien chef d'entreprise, retraité, qui a fermé son entreprise depuis 3 ans, a reçu 6 mises en demeure. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des gouvernements successifs restent sans aucune mesure concrète pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne portant sur la réforme européenne du permis de conduire, adoptée le 21 octobre 2025 par le Parlement européen et qui prévoit de mettre fin au permis de conduire à vie. Cette directive suit le double objectif d'améliorer la sécurité routière et de diminuer le nombre d'accidents dans l'Union européenne. Elle prévoit plusieurs mesures, notamment concernant la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et de voitures. Elle prévoit également la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans. Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment. Or ces visites médicales et remises à niveau inquiètent à juste titre les populations seniors possédant un permis de conduire, alors qu'elles sont loin d'être les premières cause d'accident mortels en France. En effet, les statistiques de mortalité routière montrent que les conducteurs âgés causeraient bien moins d'accidents mortels que les autres : les personnes de 75 ans sont trois fois et celles de 85 ans neuf fois moins responsable d'accidents que les personnes de 15-24 ans. Dès lors, une politique fondée uniquement sur l'âge semble inadaptée et inefficace. Elle pourrait causer de lourdes discriminations, en plus de provoquer une surcharge administrative et sanitaire. Dans de nombreux territoires ruraux, où bien souvent la voiture reste le seul moyen efficace de locomotion, une restriction d'accès au permis pourrait lourdement affecter l'autonomie des personnes âgées et renforcer leur isolement. Face à ces risques, plusieurs associations préconisent des solutions alternatives : auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, ou encore adaptation des véhicules aux besoins des seniors. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pour le moment pas évoqué comment il comptait mettre en place cette directive européenne. Considérant ces éléments et rappelant que le permis de conduire est aussi un permis de conduire est aussi un permis de vivre et de se déplacer librement, il lui demande quelles sont les mesures de cette directive européenne que le Gouvernement souhaite transposer dans le droit français, s'il entend imposer la visite médicale obligatoire pour les plus 65 ans et sous quels délais cette transposition pourrait être effective.
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitrage des moyens entre, d'une part, les grandes campagnes nationales de communication de la délégation à la sécurité routière (DSR) et, d'autre part, le renforcement du service public des examens du permis de conduire, pourtant essentiel à la jeunesse, à l'emploi et à la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis le 29 septembre 2025, un mouvement de grève initié par le SNICA-FO, syndicat majoritaire des inspecteurs et plusieurs organisations d'auto-écoles alerte sur des délais de représentation de plusieurs mois, très au-delà de l'objectif de 45 jours fixé lors de la loi d'orientation des mobilités, alors même que la demande d'examens a augmenté d'environ 16 % en six ans, sous l'effet notamment de l'abaissement de l'âge du permis B à 17 ans et de la montée en puissance des dispositifs de financement (CPF, etc.). Cette situation entraîne des conséquences sociales majeures pour les jeunes, en particulier en milieu rural et périurbain, qui se voient durablement empêchés d'accéder à l'emploi, à l'apprentissage ou à la formation faute de permis. Les organisations professionnelles estiment les besoins d'au moins 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires, pour revenir vers un délai réglementaire de 45 jours entre deux présentations. Il apparaît par ailleurs que cet effort de recrutement pourrait être financé à enveloppe quasi constante. D'une part, l'État consacre chaque année plus de 3,4 milliards d'euros à la politique de sécurité routière, tandis que le coût global de l'insécurité routière est évalué à plus de 80 milliards d'euros. D'autre part, le Gouvernement a récemment annulé 10 milliards d'euros de crédits budgétés pour 2024, dont 25 millions d'euros sur le programme « Sécurité et éducation routières », sans remettre fondamentalement en cause le niveau des dépenses de communication nationales. Or les crédits de l'action de communication de la DSR restent significatifs au regard de ceux directement alloués à l'éducation routière et au fonctionnement concret des examens, alors même que les indicateurs de délais d'accès à l'épreuve pratique se dégradent et que les difficultés de recrutement d'IPCSR et de DPCSR demeurent. Les inspecteurs et délégués du permis de conduire ne se limitent pourtant pas à être « côté passager » pour faire passer des examens. Par l'évaluation exigeante des compétences des candidats, la détection des comportements à risque, le contrôle pédagogique et administratif des auto-écoles, le signalement des dérives et leur participation aux actions d'éducation routière, ils constituent des acteurs de première ligne de la politique de sécurité routière. Chaque conducteur insuffisamment formé qui obtient néanmoins le permis, chaque structure défaillante qui n'est pas contrôlée à temps, représente un risque accru d'accident pour l'ensemble des usagers. À ce titre, le renforcement du corps des IPCSR et des DPCSR devrait être considéré comme un investissement direct de sécurité routière, au même titre que les campagnes de communication ou les équipements. Dans ce contexte, il souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement entend engager dès 2026 un plan de recrutement d'au moins 150 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires, en les reconnaissant explicitement comme des moyens de sécurité routière à part entière. Deuxièmement, il lui demande si une revue des dépenses de communication de la DSR est envisagée, afin de redéployer une partie des crédits aujourd'hui consacrés aux grandes campagnes nationales vers ces recrutements et vers le renforcement de l'éducation routière de terrain, de manière à réduire les délais d'examen et à sécuriser réellement l'accès des jeunes au permis de conduire.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution réglementaire concernant l'usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d'incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu'un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d'intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l'utilisation d'essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des incidents graves liés à l'usage détourné des mortiers d'artifice. Longtemps concentré dans les grandes métropoles, ce phénomène s'étend désormais à des territoires ruraux. Dans le département du Finistère, plusieurs épisodes récents ont été signalés, notamment à Brest et à Plabennec. Ces dernières semaines, des policiers ont même été pris pour cible lors d'interventions déclenchées à la suite de plaintes de riverains excédés, provoquant une vive émotion au sein des effectifs et illustrant un inquiétant niveau de violence. Les habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires, subissent depuis plusieurs années des tirs répétés à la nuit tombée, entraînant un climat d'insécurité durable, mettant en danger les forces de l'ordre et nuisant à la tranquillité publique. Pourtant, la réglementation française encadrant l'acquisition, la détention et l'usage des artifices lancés par mortier est particulièrement stricte et limpide. En effet, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, prévoit notamment que « l'acquisition et la détention d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans, après enquête administrative fondée sur les articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ». S'agissant des artifices de catégorie 4, plus dangereux encore, ces derniers ne peuvent être acquis ou mis en œuvre que par des professionnels justifiant à la fois de l'agrément précédemment cité et d'un certificat de qualification. En outre, la vente est strictement interdite aux mineurs et ne peut être réalisée qu'après vérification d'identité de l'acheteur. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a renforcé cet arsenal en aggravant les sanctions : les ventes irrégulières sont désormais passibles de 7 500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, peines portées à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de vente en ligne. De plus, le décret du 17 décembre 2021 impose aux commerçants de signaler au ministère de l'intérieur tout achat suspect. Cependant, dans les faits, cette réglementation s'avère largement contournée. Si la vente physique est globalement contrôlée en France, l'acquisition de ce matériel reste très aisée sur internet, notamment via des plateformes étrangères où les obligations de vérification d'identité ou de certificat professionnel ne sont pas systématiquement appliquées. Les mineurs impliqués dans ces actes se procurent ainsi aisément des mortiers d'artifice, parfois expédiés depuis des pays où la réglementation est plus souple. S'y ajoutent des phénomènes de revente entre particuliers, qui échappent totalement au contrôle des autorités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'acquisition en ligne de mortiers d'artifice, en particulier lorsqu'ils sont vendus depuis l'étranger, afin d'assurer l'application effective de la réglementation française. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour lutter contre les contournements actuels, notamment les reventes entre particuliers ou les achats effectués par des majeurs au profit de mineurs. Enfin, il demande quels moyens supplémentaires l'État prévoit d'allouer aux forces de l'ordre, en particulier dans le Finistère, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'aide de mortiers d'artifice et ainsi garantir la sécurité des habitants comme celle des policiers.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation accélérée de la sécurité en France, confirmée par les derniers chiffres publiés. Selon l'enquête nationale « Vécu et ressenti en matière de sécurité », publiée le 30 octobre 2025, 643 000 adultes déclarent avoir été victimes de violences physiques en 2023, soit une hausse de plus 7 % en un an. Les jeunes sont particulièrement exposés : 3,8 % des hommes de 18 à 24 ans ont subi une agression physique. Les violences sexuelles atteignent désormais 1,8 million de victimes, en augmentation de plus 16 %. Le sentiment d'insécurité progresse fortement, y compris dans les transports, les centres urbains et des zones jusqu'alors considérées comme tranquilles. Pourtant, malgré la gravité de ces constats, cette publication ne comporte aucune donnée départementale, rendant impossible l'analyse précise de la situation dans les territoires. Cette absence de transparence interroge : comment le Gouvernement peut-il prétendre piloter efficacement la sécurité sans fournir aux élus les données locales nécessaires à l'évaluation des menaces ? D'autres publications du ministère de l'intérieur, notamment celles du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), permettent toutefois de mesurer l'évolution de l'insécurité en Saône-et-Loire, département confronté à une aggravation nette des violences. Les données officielles du SSMSI font état d'une hausse de plus 40 % des violences sexuelles ; de plus 16 % d'atteintes aux personnes en zone gendarmerie ; de plus 10,19 % en zone police ; de plus 29 % de cambriolages de locaux professionnels ; de plus 19 % de vols de véhicules ; de plus 40 % de vols de carburant. Ces chiffres, tous issus des services du ministère de l'intérieur, illustrent une flambée de la délinquance en Saône-et-Loire et l'incapacité manifeste de l'État à enrayer la montée des violences sur le territoire national. Il lui demande donc de répondre précisément aux questions suivantes : quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à la progression des violences, notamment celles visant les jeunes et les femmes ? Comment expliquer que tous les indicateurs se dégradent, malgré les annonces répétées d'augmentation des effectifs et des moyens ? Quelles actions concrètes et immédiates seront engagées pour rétablir la sécurité dans les transports, les centres-villes et les quartiers résidentiels ? Quelles mesures spécifiques renforcées seront mises en oeuvre en Saône-et-Loire, où les violences sexuelles, les agressions, les vols et les cambriolages connaissent des hausses particulièrement préoccupantes ? Enfin, il voudrait savoir pourquoi les chiffres 2025 du ministère ne présentent ils aucune déclinaison départementale, et demande s'il compte instaurer une publication régulière, détaillée et transparente des données locales, permettant un véritable contrôle démocratique par la représentation nationale.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent évènement, terrible, qui a endeuillé Brest : l'assassinat par balles, en pleine rue, d'un jeune homme de 21 ans. M. le député demande à M. le ministre quels sont les moyens mis en place pour prévenir de tels drames. Une réponse détaillée est nécessaire pour les citoyens et citoyennes, qui sont inquiets pour leurs vies et celles de leurs proches. Ainsi, il est important de rendre compte de l'efficacité des dispositifs déjà mis en place, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'armes à feu. Il lui demande également de renforcer les effectifs de la police judiciaire à Brest, comme le demandent depuis longtemps les syndicats de police et les élus. Brest a besoin d'enquêteurs, actuellement trop peu nombreux et croulant sous les dossiers. Enfin, il lui demande quels sont, au-delà des dispositifs existants, les engagements concrets qu'il a l'intention de prendre pour protéger les habitants et éviter que de telles tragédies se reproduisent.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la santé mentale en Normandie. En décembre 2020, le CESER Normandie avait publié une première étude consacrée à l'accès à la santé et aux soins dans la région. Face aux données et témoignages recueillis, montrant déjà une situation fragile tant pour la population que pour l'offre de soins, il était apparu indispensable de mener ultérieurement une analyse spécifique sur la santé mentale. Le CESER a ainsi conduit, d'avril 2024 à septembre 2025, un travail approfondi d'enquête, de recherches et d'auditions, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. Ce rapport publié en octobre 2025 dresse un tableau particulièrement préoccupant avec une progression des troubles psychiques dans toutes les classes d'âge, une insuffisance chronique de professionnels et de structures, des difficultés d'accès aux parcours de soins, une forte disparité territoriale, une saturation des services, mais aussi manque de coordination et de visibilité des dispositifs existants. Il insiste également sur l'impact social, éducatif et économique de la dégradation de la santé mentale des Normands. La région présente des indicateurs de santé mentale parmi les plus alarmants de France avec le deuxième taux de mortalité par suicide, une surconsommation de psychotropes et une prévalence d'addictions supérieure à la moyenne nationale et une démographie médicale nettement inférieure à la moyenne nationale, particulièrement dégradée en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale est la grande cause de cette année 2025, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend donner comme suites aux conclusions de ce rapport, notamment en matière de prévention, de structuration des parcours de soins, de renforcement des moyens humains et financiers et de réduction des inégalités territoriales d'accès à la santé mentale en Normandie.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés engendrées par la réglementation en vigueur concernant le transport néonatal et pédiatrique, qui empêche la mise en oeuvre du principe de « zéro séparation » pourtant reconnu comme indispensable à la santé et au bien-être des nouveau-nés. Ce principe, promu par l'Organisation mondiale de la santé dans ses « recommandations sur les soins postnatals pour la mère et le nouveau-né » (2022), repose sur l'importance du contact continu entre l'enfant et son parent, particulièrement dans les situations de vulnérabilité ou de soins et souligne les bénéfices avérés du contact peau-à-peau pour la stabilité physiologique, la réduction de la morbidité et l'attachement précoce. La charte du nouveau-né hospitalisé publiée en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, la Société française de néonatologie et SOS Préma réaffirme quant à elle le droit d'un parent d'être présent 24 heures sur 24, de pratiquer le peau-à-peau, et de rester auprès de son enfant même lors de soins spécialisés et dans des situations de grande prématurité. Or, l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux transports sanitaires impose aux véhicules de catégories B et C de ne transporter qu'un seul patient en position allongée. Pensée pour le transport des adultes, cette règle ne prend pas en compte des situations fréquentes en néonatologie et en SMUR pédiatrique à savoir le transport simultané de jumeaux, notamment lorsqu'ils doivent rester dans un même incubateur, pour des raisons de sécurité ou de coordination de soins et le transport d'un nouveau-né installé contre son parent, y compris en contact peau-à-peau, lorsque celui-ci doit être maintenu en position semi-assise. Ces situations, conformes aux recommandations scientifiques, deviennent juridiquement impossibles à cause d'une réglementation inadaptée. Cela crée une insécurité juridique importante pour les équipes de transport médicalisé (ambulanciers, équipes de SMUR pédiatrique), qui craignent d'engager leur responsabilité en cas d'incident, et empêche l'application effective des recommandations internationales et nationales en matière de néonatologie. Soutenues par les sociétés savantes de néonatologie et d'urgences pédiatriques, les équipes demandent qu'une révision de l'arrêté soit engagée pour permettre l'application concrète du principe de zéro séparation, en cohérence avec les engagements internationaux et nationaux. Dans ce contexte, Mme la députée demande si le Gouvernement, en lien avec les équipes de SMUR pédiatrique, les services de néonatologie et les associations de parents, entend engager une révision de l'arrêté du 12 décembre 2017 afin de l'adapter aux besoins spécifiques du transport néonatal et pédiatrique, et si cette révision intégrera explicitement les situations de transport de jumeaux et les conditions permettant le maintien du contact peau-à-peau. Elle aimerait également savoir selon quel calendrier cette adaptation pourrait intervenir, afin d'assurer la sécurité juridique des équipes et le respect effectif des droits des nouveau-nés et de leurs familles.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prévention et le suivi épidémiologique en matière de santé bucco-dentaire. Depuis plus de deux décennies, aucun dispositif national consolidé ne permet de disposer d'indicateurs épidémiologiques réguliers et robustes sur l'état de santé bucco-dentaire de la population française. Les données fragmentaires disponibles, issues d'études locales ou ponctuelles, font néanmoins état d'une prévalence très élevée des pathologies dentaires et parodontales. Ainsi, entre un tiers et la moitié des adultes présentent au moins une dent cariée à traiter, tandis que la moitié des plus de 35 ans présentent une affection parodontale, dont 10 % sous une forme sévère. Ces pathologies, souvent négligées, sont pourtant associées à des risques accrus d'aggravation de maladies cardiovasculaires, de diabète ou encore de complications obstétricales. Elles touchent plus particulièrement les populations les plus précaires et vulnérables : 45 % des ouvriers non qualifiés présentent une dent manquante non remplacée contre 29 % des cadres, révélant de fortes inégalités sociales de santé. Malgré l'existence de dispositifs, tels que le programme M'T dents ou Génération sans caries, la prévention et la sensibilisation demeurent insuffisantes : selon les enquêtes d'opinion, plus de deux tiers des Français déclarent manquer d'information sur les risques liés à l'hygiène bucco-dentaire. À ce jour, aucun grand plan national n'a d'ailleurs été spécifiquement consacré à cet enjeu majeur de santé publique. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, quelle évaluation actualisée le Gouvernement fait de l'état de santé bucco-dentaire des Français et, d'autre part, quelles mesures nouvelles il envisage afin de renforcer la prévention dès le plus jeune âge en la matière.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de répartition, entre parents, des trimestres de majoration d'assurance vieillesse au titre de l'éducation des enfants. Pour chaque enfant élevé, les parents disposent d'une majoration de quatre trimestres à se répartir d'un commun accord, en transmettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse le formulaire prévu à cet effet. Une première difficulté tient au délai imposé pour effectuer cette démarche : la demande ne peut être déposée que dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant. Ce délai, particulièrement court et méconnu, intervient à un moment qui ne correspond à aucune étape identifiable de la vie familiale ou scolaire - l'entrée à l'école maternelle ayant lieu à trois ans. Une seconde difficulté résulte de la modification de l'article 351-4 du code la sécurité sociale introduite par un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit désormais que la mère de l'enfant doit se voir attribuer au moins deux trimestres. Présentée comme une mesure de correction d'inégalités, cette disposition apparaît pourtant déconnectée de la réalité : avant 2023, en l'absence de demande - situation très largement majoritaire - les quatre trimestres étaient déjà automatiquement attribués à la mère. L'amendement n'a donc pas corrigé un déséquilibre constaté mais a restreint, au contraire, la liberté des couples souhaitant un partage réellement égalitaire. Il ignore également la situation des « pères au foyer » et crée une différence de traitement difficile à justifier au regard du principe d'égalité devant la loi. De plus, à l'heure où de nombreuses politiques publiques visent à encourager l'implication des pères dans l'éducation des enfants, une telle rigidité paraît contre-productive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ces deux obstacles - le délai administratif extrêmement restreint et l'obligation d'attribuer au moins deux trimestres à la mère - afin de rétablir la liberté de choix des parents et d'assurer un traitement égal des assurés sociaux. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour améliorer l'information des familles sur les délais, modalités et conditions de déclaration.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service puissent bénéficier de d'une bonification des trimestres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Or ce décret n'est, à ce jour, pas publié. Au 131e Congrès des pompiers, en octobre 2025, le Gouvernement a confirmé la mise en œuvre de l'attribution des trimestres supplémentaires en 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis deux ans le décret d'application. Mme la députée souligne que cette disposition est une reconnaissance donnée à l'engagement des citoyens qui choisissent de s'engager, en première ligne et sur les territoires, dans des missions parfois périlleuses. Leur rôle est essentiel dans l'organisation de la protection civile en France. Le Gouvernement a indiqué que les travaux interministériels étaient en cours pour aboutir à un décret sérieux et dans l'esprit de la loi. En conséquence, elle lui demande un point d'étape des discussions sur ce décret et si une date définitive de publication sera prochainement établie.
M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d'une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d'un décret. Pourtant, ce décret n'a toujours pas été pris et cette disposition n'est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s'était engagé en mai 2025 à une parution à l'été 2025. Aussi, il a été précisé que ce décret ne reprendrait pas exactement ce qui a été voté dans la loi du 14 avril 2023, n'appliquant pas cette bonification à partir de dix ans de service mais à partir de 15 ans, ce qui est évidemment moins favorable aux sapeurs-pompiers. Cette disposition est très attendue par les 156 sapeurs-pompiers professionnels et les 2 873 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département des Vosges. Avec 28 733 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Vosges sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l'État à la hauteur de leur engagement. Aussi, il l'alerte sur l'urgence à publier ce décret d'application dans les plus brefs délais et lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente persistante entourant la publication du décret relatif à la réforme des retraites des sapeurs-pompier, pourtant annoncée depuis plusieurs mois. Alors que se tiennent actuellement les cérémonies de la Sainte-Barbe dans les départements et notamment dans celui de la Manche, moment symbolique et essentiel pour les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires, le flou entourant la sortie de ce décret suscite une incompréhension dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les personnels attendent des précisions claires sur l'entrée en vigueur de ce dernier. Si une réponse de M. le ministre a été apportée, lors d'une séance de questions au Gouvernement, elle n'a toutefois pas permis de lever les incertitudes persistantes quant à la date effective de sa publication, ni de préciser son contenu définitif, notamment sur les mesures transitoires et l'impact attendu pour les agents déjà engagés dans leur carrière. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication du décret.
Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'évacuer, pour raisons médicales, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, présents à Gaza, en raison de blessures ou de maladies qu'il est impossible de soigner sur place. Il y a deux ans, le 19 novembre 2023, le Président de la République déclarait que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza. Pourtant, depuis deux ans, la France n'a accueilli que 27 Palestiniens pour raisons médicales. Mme la députée souligne qu'il s'agit d'un nombre dérisoire, tant au regard des capacités du pays à les accueillir qu'au regard de l'accueil organisé par certains des voisins. Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement d'une part sur une augmentation significative et urgente du nombre d'évacuations médicales depuis Gaza vers la France, d'autre part sur une réduction des délais d'obtention de visas pour les patients et leurs familles afin d'éviter de nouveaux retards mortels ; la garantie de leur droit de rester à l'étranger s'ils le souhaitent, tout en assurant leur droit à un retour sûr, digne et volontaire à Gaza et sur les programmes permettant aux étudiants Palestiniens de poursuivre leurs études en France.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements du système de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exposant près de 713 500 personnes vulnérables (fin 2022, source : RSJ 2023) à des risques de détournements et négligences. Le Gouvernement avait déjà été interpellé par question écrite sur l'opacité des comptes de gestion transmis aux familles et l'impuissance face aux pouvoirs des MJPM. La réponse, publiée au JO le 4 juillet 2023 (p. 6189), se contente de rappeler les dispositifs légaux (articles 416, 463, 503 et 510 du code civil), sans aborder leur inapplicabilité pratique due à la dispersion des responsabilités (juge des tutelles, préfet, procureur, départements) et à la surcharge des acteurs : un juge pour 3 400 dossiers en moyenne et examens aléatoires limités à 5 % des 800 000 comptes annuels. Ces failles structurelles sont confirmées par le rapport de la Cour des comptes (2016), les alertes de l'IGAS et du Défenseur des droits, ainsi que des enquêtes journalistiques révélant des pratiques récurrentes : omission d'objets de valeur lors des inventaires, modification d'assurances-vie, maintien de comptes-pivots illégaux et privation d'argent de poche entraînant malnutrition et isolement. Face à cette situation, des familles concernées par ces dysfonctionnements proposent une piste concrète : lancer une mission pilote de contrôle indépendant sur un département avec un contrôleur doté de pouvoirs importants (convocation, accès aux documents, mesures conservatoires, suspension d'agrément et de rémunération en lien avec le juge des tutelles et le procureur de la République ainsi que les représentants de l'État dans le département). Ce modèle, reproductible nationalement, permettrait d'évaluer l'ampleur des fraudes, de tester sa rentabilité et d'adapter les dispositifs, notamment par une clarification des textes sur la mission et le contrôle des mandataires judiciaires. Il lui demande s'il envisage de lancer une telle mission pilote, d'en préciser le calendrier et les mesures prises pour instaurer un contrôle indépendant, dissuasif et intégré, afin de restaurer la protection effective des majeurs vulnérables et la confiance avec leurs familles.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de créer un statut propre, ou une affiliation à un statut d'utilité publique lié au domaine médico-social, pour les éducateurs spécialisés exerçant en libéral. La prise en charge du handicap, notamment de l'autisme, reste un défi majeur chaque année. En Haute-Vienne, il faut compter entre 4 et 8 ans d'attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME) ou en foyer d'accueil pour adultes handicapés. De plus, face à la pénurie d'AESH et aux difficultés rencontrées par les enseignants, de plus en plus d'éducateurs spécialisés en libéral conventionnent avec l'éducation nationale pour accompagner les enfants à l'école. Les éducateurs spécialisés en libéral occupent une place essentielle dans la prise en charge du handicap. Bien qu'ils ne disposent pas d'un statut officiel, leur rôle est implicitement reconnu par des institutions comme les PCPE ou les CRA ou bien la MDPH qui valide leurs devis. L'absence d'un statut officiel soulève trois enjeux majeurs : elle les expose à une insécurité administrative, contrairement aux ergothérapeutes, orthophonistes ou psychomotriciens qui bénéficient d'un cadre reconnu ; elle les prive d'un numéro ADELI et d'une reconnaissance en tant que professionnels de santé ; elle entretient une précarité économique, comme le rappelle une éducatrice en Haute-Vienne : « Beaucoup commencent à moins de 1 400 euros et c'est un problème ». La demande de reconnaissance statutaire portée par les éducateurs spécialisés en libéral ne date pas d'hier. Depuis plusieurs années, ils interpellent le ministère, sans réponse à ce jour. Chaque année, ils réitèrent les mêmes revendications : être reconnus comme professionnels du médico-social, intégrés à la formation initiale et visibles dans les annuaires de l'ARS ou du secteur médico-social. Alors que la profession d'éducateur spécialisé en libéral formule cette demande depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de nombreuses familles et professionnels, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour enfin créer ce statut.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2021 fait état d'un certain déficit d'attractivité de ce métier. D'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait aujourd'hui 15 % de manipulateurs, aussi bien dans le secteur libéral que dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 31 298 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Des avancées notables ont été réalisées : intégration des instituts de formation sur la plateforme Parcoursup, élargissement des compétences, revalorisation salariale et indemnités de stage, reconnaissance des diplômes européens en application de la directive 2005/36/CE. Toutefois, au regard des besoins croissants, ces mesures semblent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aller plus loin, en rendant possible l'octroi d'une équivalence limitée à la radiologie diagnostique pour les diplômes européens de manipulateurs en électroradiologie médicale.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les divergences d'application des règles encadrant les indemnités de stage versées aux étudiants en médecine. Un étudiant de sa circonscription, aujourd'hui interne, s'est vu réclamer par un précédent centre hospitalier universitaire (CHU) le remboursement d'un trop-perçu d'indemnités d'externat au motif qu'il exerçait, durant la période concernée, des fonctions de faisant fonction d'interne (FFI). Or aucun texte législatif ou réglementaire ne semble établir clairement l'incompatibilité invoquée entre le bénéfice des indemnités d'externat et l'exercice temporaire de fonctions de FFI. Par ailleurs, plusieurs CHU maintiennent le versement de ces indemnités dans des situations identiques, révélant une hétérogénéité d'application sur le territoire. Cette divergence soulève à la fois un problème de sécurité juridique et une rupture d'égalité entre étudiants relevant d'un statut national. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser la doctrine nationale applicable aux externes en médecine exerçant temporairement comme FFI et d'indiquer les bases juridiques permettant à un établissement hospitalier de procéder à une récupération a posteriori d'indemnités d'externat. Il l'interroge également sur les mesures envisagées afin d'assurer une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.