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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14522open

Question 14522 — santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie de lutte contre le tabagisme à travers l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. Malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières sur le tabac, le résultat escompté en matière de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence du tabagisme reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022 selon Santé publique France. Si la prévalence est stable par rapport à 2021 (31,9 %), elle augmente par rapport à 2019 (30,4 %). Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur la stratégie déployée par la direction de la sécurité sociale. Dans le même temps, cette stratégie fiscale a contribué à l'essor du marché parallèle des produits du tabac : le commerce transfrontalier a augmenté de façon continue entre 2017 et 2019. La hausse de contrebande de tabac s'est d'ailleurs traduite par un nouveau record en 2022 de saisie de +61 % par rapport à 2021 selon le ministère des comptes publics. De plus, le Conseil d'État a récemment demandé au Gouvernement de s'aligner sur le droit européen qui fixe à 800 (4 cartouches) le nombre de cigarettes qu'il est possible de rapporter au sein de l'Union européenne, contre 200 (1 cartouche) actuellement. L'achat de tabac ne sera donc que davantage délocalisé. Il faut rappeler également que l'année 2022 a déjà été marquée par une baisse des volumes de tabac vendus dans le réseau des buralistes : ce sont donc les buralistes français et la France qui pâtissent de cette stratégie. Ainsi, Mme la députée aimerait s'assurer que la préoccupation première du Gouvernement est et reste la lutte contre le tabagisme et la santé de la population française. Enfin, elle demande quelles dispositions correctrices prenant en compte la réalité du marché parallèle, les pertes fiscales pour l'État et le manque de résultats concluants concernant le tabagisme le Gouvernement entend mettre en œuvre.

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Question 14521 — santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels concernant la réforme du financement de la psychiatrie, engagée il y a deux ans. Ces doutes sont partagés par la Cour des comptes, qui a fait part de ses réserves sur cette réforme dans son rapport sur la sécurité sociale publié en octobre 2022. Les établissements de soins psychiatriques, dont le financement est assuré par une dotation, sont actuellement dans une situation financière précaire. En effet, pour cette catégorie d'établissements, dès lors que leur dotation est calculée sur les chiffres de l'année N-2, il est difficile de faire face à l'accroissement de leurs dépenses année après année. Ce système, en période de forte hausse des coûts liées à l'inflation s'avère être à tout le moins inefficace. Couplé à la hausse constante des demandes de soins psychiatriques - +20-25 % par an -, l'équation financière devient impossible et les établissements concernés se retrouvent dans l'incapacité de donner une suite favorable à l'ensemble des demandes de soins, d'apporter un traitement de qualité aux patients et n'ont aucune marge de manœuvre pour développer de nouvelles activités pour les patients. Aussi, n'est-il pas temps d'envisager de rémunérer l'ensemble des établissements offrant des soins psychiatriques en fonction de leur activité réelle en année N et non N-2 ? Il semble urgent que l'on passe d'une logique rétrospective à un modèle prospectif pour la fixation des tarifs de la psychiatrie. Elle lui demande comment répondre aux préoccupations légitimes des acteurs du secteur et ainsi assurer que la réforme de la psychiatrie concilie qualité des soins et efficacité financière, en particulier pour les établissements privés.

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Question 14520 — santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin novembre 2022, le ministre de la santé François Braun a présenté le nouveau programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027 dont la prévalence est forte en France et qui prévoit diverses actions nécessaires visant notamment à protéger les mineurs comme l'interdiction de la « puff », une hausse des prix du tabac ou encore un renforcement du contrôle de l'interdiction de vente de produits de tabac et de vapotage à ces derniers. À l'aube de ces premiers changements, il est également question d'interdire d'autres produits et substituts nicotiniques tels que les sachets de nicotine. En effet, ce dernier vient de faire son apparition en France et se vend de plus en plus ; son interdiction est envisagée pour sa ressemblance avec le sachet de tabac (snus) qui est interdit en France et dans l'Union européenne (si ce n'est la Suède) depuis les années 90. Pourtant, comme les vapoteuses ou les patchs , ce dernier s'avère être un réel substitut nicotinique pour les personnes qui arrêtent le tabac. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis définitif du Gouvernement sur le sujet. Ce nouveau produit oral n'étant pas encore correctement encadré tant dans sa fabrication (composition et qualité des ingrédients, grammage de nicotine, marquage des emballages concernant les doses et les risques) que dans sa vente (lieu et règles de commercialisation), elle aimerait l'alerter sur la nécessité de développer rapidement un cadre règlementaire propre à la France pour ce produit oral afin d'éviter les dérives qui touchent aujourd'hui le monde du vapotage et qui pourraient mener à son interdiction. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 14519 — santé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la covid-19 sur le système nerveux. Un rapport récent de l'Académie nationale de médecine (ANM) intitulé « Covid-19 et système nerveux : formes aiguës et covid long » se penche sur les conséquences à long terme de la maladie sur le système nerveux. Il affirme que « l'atteinte du système nerveux associée à la covid-19 en phase aiguë, se manifeste sous la forme d'encéphalopathies, d'accidents vasculaires cérébraux et d'une possible atteinte du système nerveux périphérique ». Il s'agit des séquelles laissées par la covid-19 sur le cerveau en particulier et le système de défense corporelle encore appelé système immunitaire en général. Deux millions de personnes seraient atteintes en France pour un nombre d'infections par le SRAS-COV-2 (covid-19) supérieur à quarante millions, estime l'ANM. Pour répondre à la recommandation de l'ANM de mieux structurer la prise en charge des patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement met en œuvre.

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Question 14518 — ruralité

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que connaissent les comités de bouviers et de laboureurs (associations loi 1901) pour répondre à la disposition demandant l'immatriculation des engins agricoles tractés auxquels sont assimilés les chars de corsos. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les engins agricoles tractés dont le poids total autorisé en charge dépasse 1,5 tonne doivent être immatriculés. S'il apparaît logique de légiférer pour plus de sécurité autour des engins agricoles lourds et pour leur traçabilité dans le secteur agricole, il semble que la pratique des corsos dans la culture populaire rurale n'ait pas été prise en compte lors du vote de cette disposition. En effet, les corsos sont des remorques, des chars décorés par des familles et voisins lors de fêtes de village, qui transportent parfois des personnes costumées lors de carnavals. Ils sont la propriété de comité de laboureurs et de bouviers organisés en association 1901. Cette tradition vient du sud de la France et de l'Italie, de la rébellion et de l'autodérision de paysans face à leurs difficultés financières et matérielles, à la fin du XIXe siècle. Véritables vecteurs de cohésion sociale et de solidarité, les corsos font l'objet de concours, tradition populaire rurale incontournable dans certains territoires et sont, comme les corsos de Drôme-Ardèche, inscrits au patrimoine immatériel de la culture en France. D'autres, notamment aux Pays-Bas, sont même inscrits au patrimoine immatériel de l'UNESCO depuis 2022. Contrairement aux remorques et matériels agricoles appartenant à des propriétaires privés, ils ne sont de sortie qu'une fois par an lors de fêtes de village organisées par des associations, qui font vivre les campagnes. À Saint-Jean-en-Royans, dans la Drôme, comme dans nombre des communes, cette tradition des corsos fait partie de la culture locale. Malheureusement, celle-ci est mise en difficulté par la disposition sus-nommée, qui impose aux propriétaires de corsos de les immatriculer comme des engins agricoles tractés, ce qui entraînerait pour eux un surcoût de nature à compromettre la possibilité de continuer à organiser ces précieuses fêtes populaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va permettre une dérogation aux chars de corsos, uniquement utilisés pour les défilés, afin de permettre à cette tradition rurale d'être perpétuée.

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Question 14517 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire. Mme la députée a été interpelée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui vise à accorder, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une attente de plus de quarante ans des sapeurs-pompiers volontaires, cette mesure concrétisait un engagement formel du Président de la République réaffirmé le 16 octobre 2021, au congrès de la FNSPF à Marseille. Le projet de décret d'application, limiterait, dans la rédaction actuellement envisagée, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance - trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans - aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Or la très grande majorité des 197 800 femmes et hommes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilie cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, (le solde étant étudiant, retraité ou sans-emploi). Le nombre réel de bénéficiaires de cette bonification serait ainsi insignifiant et irait totalement à l'encontre de la volonté du Président de la République et des parlementaires lors des débats du printemps 2023 sur la réforme des retraites, de promouvoir, par cette mesure, une société du travail et de l'engagement. En particulier, l'exclusion des lycéens et étudiants de cette bonification s'inscrirait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l'engagement des jeunes. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 14516 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret afférent à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans son actuelle rédaction, le projet de décret limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec le projet de promouvoir l'engagement citoyen au sein du modèle français de sécurité civile et ce alors que les besoins en la matière vont croissant. Par conséquent, il lui demande s'il est envisagé de retravailler la rédaction de ce projet de décret afin de respecter l'intention du législateur et les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 14515 — recherche et innovation

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre qu'une fois les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.

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Question 14514 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.

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Question 14513 — professions de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le processus d'admission en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette formation a été intégrée au système Parcoursup en 2019 et est depuis l'une des plus demandées en France. Cependant, si l'on observe de nombreuses candidatures ces dernières années, on constate aussi un nombre record d'abandons en cours de scolarité. En effet, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai 2023, 10 % des étudiants ont abandonné leurs études en première année de formation d'infirmiers en 2021. Ils étaient trois fois moins en 2011 (3 %). Cela révèle l'inadaptation de la procédure Parcoursup qui, sélectionnant sur dossier et non plus sur concours, ne parvient pas à aboutir à la sélection des bons profils, comme le souligne un rapport du Sénat sur l'état de l'hôpital publié en mars 2022. D'autre part, ce système entraîne davantage d'affectations dans des villes qui peuvent être très éloignées de la région d'origine des jeunes étudiants. Cela entraîne pour les hôpitaux des difficultés de recrutement en fin de formation, aggravant encore davantage la pénurie de soignants, comme le souligne également le rapport du Sénat. Avec le système de sélection précédent, les candidats devaient passer un concours pour chaque école à laquelle ils postulaient et choisissaient donc des IFSI de proximité, ce qui créait des liens avec les hôpitaux de la région et facilitait ainsi les recrutements en fin de formation. Les infirmiers représentant la première profession de santé en France, ce système d'admission défaillant place le système de santé français dans une situation qui n'est pas tenable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de modifier au plus vite le processus d'admission dans les IFSI.

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Question 14512 — professions de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la grave pénurie de main d'œuvre dans le secteur de la santé et sur le recours par des établissements de santé à des intervenants à leur compte. D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiée début novembre 2023, les tensions de recrutement se sont encore accrues dans les métiers du soin (aides-soignants, infirmiers ou sages-femmes), créant une situation de plus en plus difficile pour les établissements de santé confrontés au vieillissement de la population et aux départs à la retraite des soignants. L'attractivité des métiers est également en question, puisque le nombre de candidats aux formations d'aide-soignant a chuté de 42 % en quatre ans, faisant craindre un manque massif de compétences à court terme. La pénurie de professionnels de santé est d'autant plus préoccupante qu'elle se répercute sur l'ensemble du territoire. La région Bourgogne-Franche-Comté doit ainsi gérer un fort besoin d'aides-soignants, avec plus de 1 000 postes à pourvoir dans les prochaines semaines selon le Centre de formation des apprentis sanitaire et social BFC. Dans ce contexte, le recours à des professionnels paramédicaux indépendants apparaît comme une solution supplémentaire pour pallier les manques de personnel et contribuer à soutenir les équipes permanentes. Ce modèle permet aux aides-soignants, tout en étant à leur compte, d'intervenir sous la responsabilité des infirmiers, dans le strict respect des dispositions du code de la santé publique, de la même manière que s'organisent les soins via les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pour ce qui a trait à l'exercice en tant que microentrepreneur d'une activité d'aide-soignant dans un établissement de santé, dès lors que les actes accomplis le sont « sous la responsabilité » ou « en collaboration » avec l'infirmier, il importe de clarifier les modalités d'organisation pour éviter tout flou juridique qui, s'il n'admet pas formellement ce mode d'exercice, rend difficile toute attaque dès lors que ledit aide-soignant (et donc l'établissement qui y a recours) se conforme au code de la santé publique. Elle lui demande donc de préciser la stratégie nationale pour le recours à ces travailleurs indépendants dans les métiers de la santé en tension et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour mobiliser l'ensemble des solutions disponibles, face à cette pénurie critique.

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Question 14511 — professions de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.

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Question 14510 — professions de santé

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

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Question 14509 — prestations familiales

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le rôle des politiques publiques dans la baisse de la natalité française continue depuis une décennie. Le 16 janvier 2024, l'Insee publiait son bilan démographique pour 2023, confirmant la nouvelle baisse de la natalité déjà annoncée par les prévisions de ces derniers mois. Le nombre de naissances, provisoirement mesuré à 678 000, est le plus bas depuis 1945. La différence entre le nombre de naissances et de décès annuels, qui atteignait 300 000 en 2006, ne s'élève plus qu'à 17 000, de sorte que l'accroissement naturel de la population devrait disparaître dans les années qui viennent. Plus préoccupant encore, cette baisse spectaculaire de la natalité ne saurait être imputée à celle du nombre de femmes françaises âgées de 20 à 40 ans : en effet, celui-ci demeure stable depuis 2014, alors que l'indicateur conjoncturel de fécondité est passé de 199,9 à 167,6 sur la même période. La politique familiale menée par l'État n'est pas étrangère à cette trajectoire des plus inquiétantes. En effet, une étude publiée du 1er octobre 2023 dans la revue Demography et intitulée « Fertility and Labor Supply Responses to Child Allowances: The Introduction of Means-Tested Benefits in France » a démontré une relation directe entre accroissement du revenu des ménages par le biais d'allocations familiales et natalité. Cette même étude a mis en lumière un effet mesurable de l'introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 de la modulation des allocations familiales en fonction du revenu sur la fécondité des ménages économiquement désavantagés par cette réforme. Cette réforme des allocations s'est par ailleurs ajoutée à l'abaissement de 25 % du plafond du quotient familial adopté dans la loi de finances pour 2014, dans une même logique de diminution des avantages familiaux consentis aux foyers les plus aisés. Ainsi, la confusion entre politique sociale et politique familiale, en écartant les ménages les plus aisés des mesures incitatives destinées à soutenir la natalité, a contribué au déclin global de la natalité. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à la perspective d'un rétablissement de l'universalité des allocations familiales, aux fins de répondre à la dangereuse tendance démographique actuelle.

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Question 14508 — presse et livres

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une importante et persistante inégalité de l'accessibilité à la culture et tout particulièrement à la lecture pour les personnes concernées par un handicap visuel. Les ouvrages en braille, qui constituent un support crucial pour ces personnes, sont très coûteux à produire, en moyenne 700 euros contre entre 100 et 300 euros pour un livre classique. C'est pourquoi le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) de Toulouse avait espéré être soutenu financièrement par l'État, en appliquant la loi dite « Lang » de 1981 aux livres en braille et en fixant un « prix unique du livre ». Malgré les promesses, l'État tarde à accompagner ce secteur. Le CETB, qui finance cette initiative uniquement par ses fonds propres, voit son modèle économique mis en danger. Ce manque de soutien financier pose ainsi un frein au développement et à l'accessibilité de la culture pour les malvoyants. Or l'État s'était fixé pour objectif de faciliter l'accès aux livres pour les personnes en handicap visuel, en mettant en place un portail dédié. Il convient de rappeler qu'à ce jour, moins de 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes souffrant de ce handicap. Cette situation est un frein à l'égalité des chances d'accès à l'éducation et à la formation. Aussi, il lui demande de clarifier les mesures que le Gouvernement compte mettre en place en urgence afin à la fois d'encourager et de permettre aux entreprises et aux associations de pouvoir subsister financièrement et d'améliorer l'accès à la culture pour les personnes concernées par un handicap visuel.

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Question 14507 — presse et livres

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles aux livres en braille. En janvier 2023, le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) a pris une initiative louable en proposant les livres en braille au même prix que ceux vendus en librairie, mettant ainsi fin à une profonde inégalité. Avant cette date, les livres en braille étaient généralement vendus quatre à cinq fois plus cher que les livres ordinaires, limitant considérablement le droit à la lecture pour les personnes aveugles. Suite à cette décision, les ventes du CTEB ont quadruplé, soulignant le désir ardent de lecture de cette population. Cependant, cette réussite a été financée sur les fonds propres de l'association, mettant en péril son modèle économique en l'absence de soutien financier des pouvoirs publics. Moins de 8 % des livres diffusés actuellement en France sont accessibles aux personnes aveugles, entraînant des conséquences dévastatrices sur leur éducation et leur formation. Les pouvoirs publics n'ont pas encore apporté le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'accès à la lecture. Alors que le marché du livre connaît des difficultés et que les ventes ont encore reculé de 4 % en volume en 2023, il semble incompréhensible d'exclure toute une partie de la population de cet accès culturel. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que les personnes aveugles puissent accéder au marché du livre de manière équitable, à l'instar de n'importe quel autre citoyen.

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Question 14506 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Sébastien Rome interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Équateur qui devient de plus en plus préoccupante. Les images de narcotrafiquants prenant d'assaut la télévision publique et l'évasion du narcotrafiquant numéro 1 du pays ont choqué le monde entier. Les causes de cette instabilité sont multiples et complexes et elles mettent en lumière une désinstitutionnalisation progressive de l'État équatorien. Trois facteurs principaux semblent contribuer à cette détérioration : la criminalité organisée, le lawfare contre les correistes et les politiques d'austérité. Criminalité organisée : Comment le Gouvernement français évalue-t-il l'impact de la criminalité organisée sur la déstabilisation de l'Équateur ? Quelles initiatives sont envisagées pour aider à combattre ce fléau qui menace non seulement la sécurité intérieure de l'Équateur, mais aussi la stabilité régionale ? Il faut rappeler que la France est présente en Amérique latine à travers la Guyane. Lawfare contre les correistes : le phénomène du lawfare , ou la manipulation des systèmes judiciaires pour des fins politiques, est une préoccupation croissante. Quelle est la position du Gouvernement sur les actions judiciaires entreprises contre les partisans de l'ancien président Correa ? Celles-ci ont miné le fonctionnement de l'État et de la démocratie équatorienne au profit de logiques clientélaires. Elles ont normalisé la violence politique et délégitimé l'État. Enfin, quelle est l'analyse du Gouvernement sur les effets des politiques d'austérité en Équateur des gouvernements de Lenin Moreno et Guillermo Lasso notamment en matière de droits humains et de développement social et économique ? Cette situation en Équateur nécessite une attention urgente et approfondie. La France, en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale et partenaire de l'Équateur, a un rôle crucial à jouer. Il attend avec impatience son évaluation et les initiatives qu'il envisage de prendre pour aider à résoudre ces problèmes urgents.

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Question 14505 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution votée par l'assemblée générale de l'ONU le 22 décembre 2023 et intitulée « Promotion d'une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l'Organisation des Nations unies ». La France, comme l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et la plupart des pays membres de l'OCDE, a voté contre. Pourtant, cette résolution, introduite par le Nigéria, crée un « comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, chargé, sous la direction des États Membres, d'élaborer un mandat pour une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale », cette dernière devant « renforcer la coopération internationale en matière fiscale et la rendre pleinement inclusive et plus efficace ». Un pays ne peut voter contre une telle résolution sans remettre grandement en cause sa crédibilité à vouloir lutter contre l'évasion fiscale et pour la coopération fiscale internationale. Comment justifier un tel renoncement à l'équité fiscale internationale ? Cette position ne traduit que l'attachement des pays riches à la conservation de leurs privilèges et au maintien du cadre actuel de négociation, à savoir l'OCDE, qui exclue les pays pauvres. Pourtant l'ONU est le seul cadre légitime et reconnu de coopération universelle. S'il y a un cadre qui fait double emploi, c'est l'OCDE, pas l'ONU. Des députés luxembourgeois ont déjà interpellé leur gouvernement à ce sujet et la réponse qu'ils ont reçu masque à peine cette volonté de maintenir un club fermé de pays riches sur ces sujets. La France aurait pu porter une autre voix, plus équitable et plus universelle. Il est dommageable qu'elle ait accepté l'alignement sur une décision européenne injuste. Malgré la position honteuse de la France et des autres pays membres de l'Union européenne, la résolution a été adoptée à l'ONU. La preuve est donc là que les pays en voie de développement sont exaspérés par l'attitude hautaine et postcoloniale des pays de l'OCDE dans les négociations internationales. La question se pose maintenant de savoir quelle attitude le Gouvernement va adopter suite à l'adoption de la résolution. Elle lui demande si la France participera aux travaux d'élaboration de la convention-cadre et si oui, sous quelle forme et avec quels objectifs.

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Question 14504 — police

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'informations transmises aux forces de l'ordre sur leur mobilisation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Afin d'assurer l'ordre public lors de ce grand évènement international qui se déroulera du 26 juillet au 11 aout puis du 28 aout au 8 septembre 2024, les policiers et gendarmes de toute la France seront mobilisés autour des 40 sites de compétition à protéger simultanément, dont la moitié en Île-de-France et 7 dans Paris intramuros . Selon les dernières prévisions, ce seront plus de 30 000 policiers et gendarmes par jour qui assureront la sécurité de ces sites sur un mois complet, auxquels il faut ajouter les élèves des écoles de police et de gendarmerie (7 000 effectifs) et les réservistes (8 500 effectifs) en renfort. Dans tous les territoires, les modifications temporaires de déploiement impacteront l'organisation des casernes et commissariats. Pourtant, à l'heure actuelle et alors que l'on est dans les derniers mois avant le lancement des jeux, les policiers ne disposent pas des informations sur les modalités de leur mobilisation. Des questions pourtant essentielles sur les déplacements, sur le logement des policiers montant à Paris ou encore sur l'organisation de la garde des enfants pendant des vacances scolaires restent en suspens, dans l'attente d'une réponse de la hiérarchie. Ainsi, elle souhaiterait qu'il puisse apporter une réponse au plus vite à l'ensemble des agents des forces de l'ordre, afin qu'ils puissent contribuer au maintien de l'ordre public le plus sereinement possible pendant les jeux Olympiques et Paralympiques.

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Question 14503 — police

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en France, faire intervenir un chien d'assistance judiciaire dès l'ouverture des enquêtes, notamment dans le cadre d'auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles lors de leurs auditions. Depuis novembre 2022, ce chien d'assistance a accompagné plus de 150 personnes lors de leurs dépositions dont 102 enfants. L'exercice de ces auditions est plus que délicat (difficile libération de la parole, blocages des émotions), mais l'enquêteur doit pourtant établir assez rapidement un lien de confiance afin d'amener l'enfant à se confier. La présence d'un chien d'assistance permet, d'une part, à l'enfant de trouver les ressources et l'apaisement nécessaire pour se confier et, d'autre part, d'apporter du réconfort aux parents accompagnant l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une généralisation du dispositif des chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, notamment dans le cadre des auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, est envisagée par le Gouvernement.

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Question 14502 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ses intentions quant au rétablissement du diplôme d'herboristerie et, plus généralement, sur l'avenir de la filière. En effet, cette situation aboutit à une vente parallèle de plantes non contrôlées, notamment sur internet, dans des conditions où la sécurité agro-alimentaire et phytosanitaire sont loin d'être assurées. La restauration, au sein de la faculté de pharmacie, de ce diplôme présent partout en Europe permettrait ainsi de créer une officine de premier secours conseillant ces plantes et préparations permettant parfois de régler des problèmes médicaux peu graves.

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Question 14501 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments et sur le risque en matière de santé publique que cela entraîne. Cette pénurie s'aggrave nettement depuis 2018 avec une hausse des ruptures de stocks ou d'alertes de ruptures. En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments selon la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française réalisée par le Sénat. La pénurie se renforce pour les médicaments dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) a été octroyée il y a plus de dix ans, avec jusqu'à 70 % de déclarations de rupture. La tentative d'Agnès Buzyn d'endiguer cette pénurie avec la feuille de route 2019-2022 s'est montrée inefficace, avec des pénuries de plus en plus importantes. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'utilise pas assez les pouvoirs mis à sa disposition avec seulement huit sanctions financière entre 2018 et 2022 et aucune pour l'obligation d'un stock de sécurité qui anticiperait les pénuries. L'ANSM se limite à la gestion des pénuries et non à la prévention de ces dernières, comme l'illustre le communiqué du 26 décembre 2023 qui alerte seulement sur le manque d'approvisionnement d'amoxicilline, pourtant nécessaire en saison hivernale. Le Gard est loin d'être épargné, Éric Jose, président du syndicat majoritaire des pharmaciens d'officine dans le Gard alerte le 15 janvier 2024 sur le sujet : « Désormais, les pénuries de médicaments sont partout. Ces difficultés d'approvisionnement ne touchent pas seulement les traitements contre les maladies rares ». Face à toutes ces ordonnances que les pharmaciens ne peuvent plus honorer, les 242 pharmacies du Gard attendent des réponses du Gouvernement et des industriels. Les pharmacies dénoncent un risque de santé publique avec des complications pour les patients s'ils ne sont pas soignés à temps ou avec le bon médicament. En effet une étude du Centre hospitalier universitaire d'Angers publiée en 2022 au nom du Réseau français des centres régionaux de pharmacovigilance relève que dans 16 % des cas, une aggravation de la maladie a été constatée en raison de la moindre efficacité du médicament de substitution. Il lui demande donc quels seront les moyens mis en œuvre afin que les pharmacies puissent répondre aux besoins des patients et anticiper les pénuries.

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Question 14500 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie des soutiens-gorge postopératoires ordonnancés par les médecins pour les femmes opérées ou suivant un traitement du cancer du sein. Alors que les prothèses transitoires bénéficient d'une prise en charge de l'assurance maladie, celles-ci ne sont pas utilisables avec des soutiens-gorge classiques, ces derniers n'ayant pas de poches et n'étant pas conçus pour maintenir une prothèse ou couvrir des tissus cicatriciels. Les soutiens-gorge postopératoires sont commercialisés uniquement par des professionnels dûment formés, au sein de pharmacie agréées centres mammaires externes ou en boutiques de lingerie également agréées. Véritable dispositif médical, le soutien-gorge postopératoire doit répondre à de nombreuses préconisations techniques s'apparentant à un véritable cahier des charges (sans armature, entre-seins et décolletés hauts, muni de poches pour maintenir les prothèses, bretelles réglables individuellement par l'arrière, basques latérales hautes au niveau des aisselles, matériaux en coton élastique doux...) permettant d'assurer le confort et une bonne convalescence des tissus de la patiente opérée ou ayant suivi des traitements oncologiques. Le coût d'acquisition de ces soutiens-gorge représente un budget conséquent pour de nombreuses femmes, qui pour certaines d'entre elles doivent y renoncer faute de ressources suffisantes. La possession de trois soutiens-gorge postopératoires semble un minimum incompressible pour les patientes traitées contre un cancer du sein. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire pour les patientes en situation précaire, il lui demande si elle va examiner positivement la possibilité d'une prise en charge par l'assurance maladie de trois soutiens-gorge postopératoire pour les patientes traitées contre un cancer du sein.

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Question 14499 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement des fauteuils roulants. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre puisse lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, dans le prolongement des annonces du chef de l'État s'agissant du remboursement à 100 % des fauteuils roulants, en 2024, en vue des jeux Paralympiques de Paris. Ne pas tenir cette promesse serait un vrai problème. On ne parle pas ici de luxe mais de permettre à des personnes d'être des citoyens à part entière. Elle souhaiterait qu'elle lui fasse part de ses intentions sur ce sujet qui relève d'un vrai engagement politique.

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Question 14498 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Récemment, une situation particulièrement préoccupante a été portée l'attention de M. le député, celle de Marie Léa, une jeune femme de 27 ans souffrant d'infirmité motrice cérébrale, qui a dû faire face à des difficultés extrêmes pour remplacer son fauteuil roulant électrique en panne. Le coût exorbitant de son nouveau fauteuil, s'élevant à 33 000 euros, dont 10 000 euros non remboursés, a conduit Marie Léa à créer une cagnotte en ligne. Cette situation est d'autant plus alarmante que le recours à de telles mesures de financement, humiliantes et inadéquates, est loin d'être isolé. En effet, actuellement en France, environ la moitié des utilisateurs de fauteuils roulants doivent supporter un reste à charge moyen de 900 euros, une somme considérable, surtout pour ceux qui, comme Marie Léa, vivent avec seulement l'allocation aux adultes handicapés. Bien que le Président de la République ait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, cette mesure est attendue avec une impatience croissante par les personnes en situation de handicap. Il est inacceptable qu'en France, des individus soient contraints de faire appel à la générosité publique ou de s'endetter pour des équipements essentiels à leur autonomie et à leur qualité de vie. Quand peut-on s'attendre à la mise en œuvre effective de cette mesure de remboursement intégral des fauteuils roulants ? Il lui demande quand elle prévoit de soutenir les personnes en situation de handicap confrontées à de telles difficultés financières, en particulier celles vivant sous le seuil de pauvreté et ne pouvant pas souscrire à une complémentaire santé ; cette question est urgente et fondamentale pour le respect de la dignité et des droits des personnes handicapées.

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Question 14497 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction du Pavillon des Sources et la menace qui pèse toujours sur l'héritage scientifique de Marie Curie. Ce bâtiment, qui revêt une importance historique inestimable en tant que lieu où la première femme nobélisée, Marie Curie, préparait ses matières radioactives pour ses recherches, dont la démolition a été annoncée comme suspendue le 5 janvier 2024 par la ministre de la culture après un entretien avec le président de l'Institut Curie « pour se donner le temps d'examiner, avec les parties prenantes toute alternative possible ». Le Pavillon des Sources, édifice en brique et pierre, fait partie des trois bâtiments historiques qui composaient l'Institut du Radium, aujourd'hui connu sous le nom de l'Institut Curie, situé rue d'Ulm à Paris. C'est dans ce lieu que Marie Curie a réalisé ses travaux pionniers sur la radioactivité, témoignant ainsi des prémices de la science atomique. De plus, il abrite un petit jardin où Marie Curie a elle-même planté des tilleuls, ajoutant ainsi une dimension personnelle à son importance historique. Le projet de destruction de ce pavillon avait été amorcé en mars 2023 par l'Institut Curie, une fondation reconnue d'utilité publique. Certes, il est louable de vouloir développer l'activité de cet institut, mais il est également essentiel de considérer les conséquences de la destruction d'un bâtiment historique de cette importance. Bien que le projet ait reçu des avis favorables, notamment de la ville de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles et de l'architecte des bâtiments de France, l'émotion suscitée par cette décision de destruction avait été palpable. Face à cette inquiétude légitime des amoureux du patrimoine parisien et des nombreux appels à la préservation du Pavillon des Sources, Mme la députée joint sa voix à celle de l'association Paris Historique, qui a sollicité l'intervention du ministère de la culture pour sauvegarder ce précieux patrimoine. On doit agir rapidement pour garantir que ce symbole de la contribution exceptionnelle de Marie Curie à la science ne soit pas perdu à jamais. Aussi, la demande d'inscription du Pavillon des Sources au titre des monuments historiques lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 14496 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression annoncée de 107 postes d'enseignants (52 dans le premier degré, 55 dans le second degré) dans l'académie de la Guadeloupe à la rentrée scolaire 2024. Dans son rapport du 1er juin 2021, la mission d'information de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'enseignement dans les territoires en dépression démographique a démontré qu'il n'était pas possible d'appliquer une logique purement comptable pour justifier la suppression de postes d'enseignants : faire la moyenne entre les classes surchargées de la Guadeloupe continentale et les très petits effectifs des Saintes ou de La Désirade aboutit certes à un taux d'encadrement élevé mais totalement artificiel ; on ne saurait aborder la situation de l'enseignement de la même manière dans l'Hexagone et dans un territoire archipélagique comme la Guadeloupe. La réalité sur le terrain, établie par les évaluations nationales, met en évidence une baisse du niveau scolaire des jeunes Guadeloupéens bien supérieure à celle des jeunes de l'Hexagone. Ce constat devrait conduire à prendre en considération les recommandations du rapport qui préconisaient en premier lieu de dépasser la logique comptable et de garantir le maintien de postes d'enseignants, mais aussi d'actualiser les cartes académiques de l'éducation prioritaire, ou encore d'adapter les moyens matériels aux réalités locales (effectifs réduits ; adaptation du bâti, des rythmes scolaires, des transports, etc.) afin de donner à chacun l'encadrement et les outils adaptés permettant de maîtriser les savoirs fondamentaux. C'est une question d'égalité des chances dans la République. Dans cet objectif d'égalité des chances, il lui demande quand elle entend mettre en œuvre les préconisations du rapport parlementaire. Et dans l'immédiat, il lui demande si la mesure de suppression de dizaines de postes d'enseignants à la rentrée 2024 dans l'académie de la Guadeloupe pourrait être abandonnée.

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Question 14495 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les objectifs de France Travail en Guadeloupe et les perspectives pour les demandeurs d'emploi. En Guadeloupe, le taux de chômage avoisine les 20 %, soit un taux trois fois plus élevé que celui constaté dans l'Hexagone. Il convient donc d'y appliquer des dispositifs qui répondent à la complexité et aux difficultés de la situation locale. D'ailleurs, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit de légiférer par ordonnance d'ici le 18 juin 2024 pour adapter les dispositions dans les outre-mer. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour adapter la loi pour le plein emploi aux spécificités de l'archipel guadeloupéen et comment elle a prévu d'associer les élus à l'élaboration de ces mesures.

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Question 14494 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fracture du numérique dont sont victimes les ultramarins. Plus concrètement, de nombreuses applications requièrent des numéros de téléphone pour la vérification de l'identité des utilisateurs. Or l'impossibilité pour les utilisateurs ultramarins d'utiliser leur indicateur régional entrave l'usage de ces sites internet, car ils ne parviennent pas à confirmer leur identité avec leur numéro de téléphone, ce qui fait obstacle à la création de compte. Sont concernées des applications bancaires ou encore de paiement. Pire, certaines de ces applications ne sont purement et simplement pas disponibles dans les outre-mer, à l'instar d' Android Pay ou de Google Wallet . En ce sens, certaines démarches au quotidien paraissent comme une véritable épreuve et nourrissent une fracture numérique. Cela contrevient également aux règles de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ainsi, il l'interpelle sur ce défaut qui crée des obstacles à l'accessibilité au numérique et à l'inclusion des citoyens ultramarins dans l'ère du numérique, et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 14493 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à une déclaration douanière pour l'envoi des colis postaux dans les départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer font partie intégrante du territoire français et pourtant, lors d'envois postaux à destination des départements d'outre-mer, les objets et marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, quel que soit le type d'envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit). La déclaration en douane peut prendre différentes formes en fonction de la marchandise. L'expéditeur remplit les formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 en y joignant les documents nécessaires (factures...) qu'il devra faire apparaître à l'extérieur du colis. Il s'avère ainsi que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. La discrimination paraît évidente, car le respect de la continuité territoriale n'est pas appliqué. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il lui demande donc s'il compte rétablir au plus vite l'équité nécessaire entre citoyens et donc intervenir pour que les déclarations douanières ne soient pas nécessaires et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre et de s'affranchir des déclarations douanières.

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Question 14492 — outre-mer

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cet article dispose que « par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or, en pratique, cette disposition législative n'est pas respectée et la TVA est calculée en tenant compte du montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Cette double taxation renchérit le prix des produits arrivant sur les territoires ultramarins, en particulier en Guadeloupe, au détriment de la loi et des consommateurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter l'exclusion de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la base d'imposition de la TVA.

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Question 14491 — numérique

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilisation des clouds externes non étatiques par les institutions françaises, en particulier celles identifiées en tant qu'organismes d'importance vitale (OIV), traitant les données sensibles du pays. Les expérimentations en cours au sein d'institutions majeures telles que la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Caisse des dépôts et consignations, utilisant des services SaaS ou PaaS dans des clouds appartenant à des entreprises privées non européennes, semblent en contradiction avec la note DINUM-DIR-210901, soulignant le non-respect de la réglementation de la loi de programmation militaire (LPM). Ce choix pris en dépit des recommandations de la direction du numérique, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Système européen de banques centrales (SEBC), suscite des préoccupations, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, la souveraineté numérique et la dépendance financière envers les fournisseurs de solutions. L'adoption généralisée de services tels qu' Office 365 dans des institutions clés et chez les partenaires européens de la France, bien qu'elle facilite la communication et la collaboration, suscite des inquiétudes quant à la sécurité des données et à la dépendance envers un fournisseur étranger. La migration vers de telles plateformes pourrait compromettre la souveraineté numérique et accroître le risque de fuite d'informations sensibles dans un contexte actuel d'espionnage étatique. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a validé l'externalisation de ses données, gérées par les institutions partenaires, dans des clouds non étatiques, en dépit des risques et enjeux soulevés. Il souhaite de la même manière connaître sa position concernant l'utilisation généralisée d' Office 365 dans des institutions clés.

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Question 14490 — nuisances

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nuisances sonores au travail. Les chiffres du 7e baromètre « Bruit et santé auditive au travail » d'octobre 2023 sont alarmants : 52 % des actifs en poste déclarent être affectés par le problème de la nuisance et du bruit au travail, 45 % déclarent que ce phénomène a au moins une répercussion pour leurs oreilles sur leur quotidien. Ces chiffres dissimulent des inégalités sociales et territoriales : certaines catégories d'actifs sont d'avantages exposés que d'autres. Les ouvriers sont 64 % à connaître cette gêne par rapport à une moyenne de 54 %, les actifs du secteur BTP-construction sont 65 % et les Franciliens 61 %. Cet enjeu, à la croisée du social et du sanitaire, doit être pris en compte à sa juste valeur. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour pallier les nuisances sonores au travail.

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Question 14489 — mort et décès

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modifications apportées à la législation funéraire. Dans le cadre de la loi dite « 3DS » adoptée en 2022 dont l'objectif vise à simplifier les actions des collectivités, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités prévoit désormais un intervalle de deux années pour les concessionnaires ou leurs ayants cause afin de pouvoir user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. Cependant, loin de diminuer la charge administrative des collectivités, cet article impose aux communes de procéder à des recherches extrêmement chronophages pour retrouver d'éventuels descendants. En considérant la mobilité géographique et professionnelle des personnes et la recomposition des familles, il est très rare pour les communes de disposer d'un ayant cause facilement identifiable localement. Ainsi, une famille dont la concession arriverait à échéance et dont la tombe aurait été enlevée, pourrait contester la décision de reprise au motif de n'avoir pas respecté l'obligation d'information des ayants cause. En imposant de fait aux communes de retrouver des descendants des concessions échues, la loi dite « 3DS » a instauré une contrainte supplémentaire. En droit civil, le terme ayant cause désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur alors qu'un ayant droit s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. M. le député souhaiterait savoir si l'obligation d'information par courrier se limite aux seules personnes déterminées « ayant cause », donc détenant un droit ou une obligation par la volonté du concessionnaire et si, dans le cas de concessions échues, les communes ont l'obligation d'envoyer un courrier aux concessionnaires ou aux ayants cause ou si l'affichage d'une liste et d'un plan, informant des concessions échues aux entrées des nécropoles et l'apposition d'une plaquette sur les sépultures concernées, durant les 2 années prévues par l'article L. 2223-15, informant de l'échéance de la concession serait suffisant pour répondre à l'obligation d'information. Aussi, dans le cas d'une obligation d'envoi de courrier, les communes sont-elles obligées de rechercher les nouvelles coordonnées des concessionnaires ayant déménagés et pour le cas où les concessionnaires seraient décédés, ont-elles l'obligation de procéder à des recherches généalogiques pour retrouver les coordonnées de l'ensemble des ayants cause afin de leurs notifier l'échéance de la concession par courrier ? Enfin, il lui demande si l'échéance de deux ans, prévue par l'article L. 2223-15 alinéa 4 éteint la faculté pour les concessionnaires et leurs ayants cause de demander le renouvellement et si tel est le cas, si elle abroge l'obligation d'information pour les concessions échues depuis plus de deux ans.

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Question 14488 — mort et décès

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des cimetières et plus particulièrement sur les modalités d'installation d'un espace de dispersion. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales stipulent que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire composé d'un columbarium et d'un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Les équipements dédiés à la dispersion des cendres, proposés par les professionnels du funéraire, sont majoritairement composés d'un puits collecteur aboutissant à une cuve béton destinée à la collecte et donc au regroupement des cendres. Cette situation ne semble pas corresponde à l'esprit d'un espace de dispersion où les cendres seraient réparties sur une superficie suffisamment conséquente permettant la sublimation du corps. Dans un souci de précision, M. le député souhaiterait savoir si les équipements proposés par les professionnels du funéraire, composés d'un collecteur de cendres et non pas d'un espace suffisant pour procéder à des dispersions sont en conformité avec la loi alors qu'ils aboutissent à un mélange des cendres pouvant représenter une atteinte au respect et à l'intégrité des défunts. Enfin, pour le cas d'une commune qui souhaite installer un espace de dispersion, selon l'article L. 2223-2, il demande quelle superficie doit être donnée à cet équipement et comment va se traduire l'action de dispersion.

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Question 14487 — mort et décès

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers ou dans des jardins privés pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou l'équarrissage sont autorisés. Néanmoins, les communes reçoivent un nombre croissant de demandes d'autorisation d'inhumation de propriétaires avec les cendres de leur animal de compagnie, principalement des chiens et des chats. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts ; mais cette décision date de 1963 et la relation entre les Français et leurs animaux a selon plusieurs études considérablement évolué depuis. Les maires sont donc contraints de refuser l'inhumation des cendres d'un animal malgré les demandes des familles. Pourtant le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Certains pays, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà adapté leur législation pour permettre de répondre à ces demandes. L'enterrement conjoint, à la demande du défunt, d'un corps humain et des cendres d'un animal incinéré ne constituent ni une atteinte à la dignité ni un risque sanitaire. De surcroît, de nombreux citoyens éprouvent un attachement profond envers leurs animaux de compagnie. Pour ces raisons, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire évoluer la législation pour admettre la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire d'autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans la case du columbarium.

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Question 14486 — mort et décès

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux pour un projet de réhabilitation de l'existant.

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Question 14485 — mort et décès

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abandon des sépultures. La loi dite « 3DS » adoptée en 2022 visait à simplifier les actions des collectivités. Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. En parallèle, l'ajout d'un alinéa à l'article L. 2223-15 du code général relatif aux concessions échues imposant aux communes de laisser un délai de deux ans pour demander le renouvellement et d'informer « par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants-cause de l'existence de ce droit de renouvellement » avant de pouvoir procéder à la reprise des concessions échues suscite un certain nombre de difficultés. En réduisant de 3 à 1 an le délai prévu par l'article L. 2223-17, on impose de fait aux familles une visite annuelle des sépultures de leurs ancêtres pour s'assurer qu'elles ne font pas l'objet d'un programme de reprise. La mobilité géographique ou professionnelle, la recomposition des familles, sont autant de freins à une visite annuelle des nécropoles, augmentant considérablement le nombre de sépultures qui seront classées « abandonnée » à l'issue de la procédure règlementaire et qui disparaîtraient par défaut des familles de visiter plus régulièrement les sépultures familiales. Dans un souci d'uniformité et d'égalité de traitement, il demande s'il ne serait pas préférable de définir un délai unique de deux ans pour toutes catégories de concessions, qu'elles soient échues ou à l'état d'abandon, avant de permettre l'enlèvement d'une sépulture dans un cimetière.

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Question 14484 — montagne

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la disparation des stations de sports d'hiver dans les zones rurales. Depuis plusieurs années désormais, les ravages incontestables du changement climatique ont transformé les stations de sports d'hiver. Autrefois réputées pour leurs ambiances familiales et chaleureuses, de nombreuses stations de moyenne montagne se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté en raison d'un déficit d'enneigement récurrent sur les massifs montagneux. Malgré les investissements déjà réalisés par les pouvoirs publics dans l'enneigement artificiel ou la volonté de diversifier certaines activités de haute montagne, nombreuses sont les stations qui ont d'ores et déjà fait le choix de mettre la clef sous la porte afin de limiter les frais. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que cette situation ne se limite pas, ne se limite plus, à certaines parties du territoire, mais se généralise sur l'ensemble des massifs, y compris pyrénéens et alpins. Dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes, l'ensemble des stations de sport d'hiver se retrouvent menacées et certaines sont aujourd'hui au pied du mur. La fermeture d'une station de sport d'hiver aurait des conséquences sociales et économiques immédiates et désastreuses pour les villages et y compris pour les vallées alentour. La fermeture du principal pôle économique entraînerait une avalanche de départs et de licenciements dans les secteurs dépendants de ce pôle d'attractivité. C'est par exemple le cas des secteurs du commerce, de la vente, de la restauration, de l'hôtellerie ou encore d'activités de loisirs et de tourisme extérieurs en tout genre. Ce sont autant d'emplois qui sont en jeu et directement liés à l'avenir des sports d'hiver. Les coûteux investissements réalisés ne semblent hélas que retarder une échéance inéluctable. M. le député souhaite faire part de son inquiétude quant à l'avenir des villages ruraux, qui déjà enclavés, vont donc se retrouver dans une situation socio-économique sans précédent si aucune solution alternative n'est trouvée. Ainsi, comment compte faire M. le ministre pour sauver ces villages d'une faillite économique et d'un exode de sa population ? Compte-t-il encourager la diversification des stations de sport d'hiver en des centres d'activités toutes saisons ? Il lui demande enfin s'il compte investir dans d'autres pôles d'activités permettant de générer des retombées économiques bénéfiques pour la commune tout en attirant de nouvelles populations.

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Question 14483 — médecine

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence du titre d'assistant hospitalier universitaire à l'article 38.1.1 de la convention médicale. Pour s'installer en exercice libéral et accéder au secteur 2, un médecin doit avoir acquis un des titres mentionnés à l'article 38.1.1 de la convention médicale : ancien chef de clinique des universités assistants des hôpitaux (CCA), ancien chef de clinique des universités de médecine générale, ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées, praticien hospitalier, praticien des hôpitaux. Si les assistants hospitaliers universitaires (AHU) ne sont pas explicitement cités dans cet article de la convention, le titre d'ancien AHU est pourtant régi par les mêmes dispositions réglementaires que les anciens CCA (à savoir l'article 90 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires), répond aux mêmes conditions d'acquisition et a la même valeur. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie font une interprétation restrictive de la convention et refusent à de jeunes médecins l'accès au secteur 2 malgré leurs statuts d'anciens assistants hospitaliers universitaires. Il lui demande donc s'il est prévu d'ajouter le titre d'assistant hospitalier universitaire à la liste de l'article 38.1.1 de la convention médicale afin que les anciens AHU puissent accéder au secteur 2 quelle que soit leur CPAM de rattachement.

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Question 14482 — maladies

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les maladies neurodégénératives. Qu'elles soient rares ou courantes, aucune ne dispose aujourd'hui d'un traitement curatif. Cela représente une charge très lourde pour les patients et les aidants qui voient leur qualité de vie profondément altérée. Il s'agit d'un sujet éminemment critique, dans un contexte marqué par le vieillissement croissant de la population. Selon les dernières données de Santé publique France, plus d'un million de personnes sont touchés par la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence, 175 000 sont traitées pour la maladie de Parkinson et 2 300 nouveaux cas de maladie motoneurone sont diagnostiqués chaque année. Des approches multidisciplinaires permettent de soulager la douleur et de prolonger l'autonomie des malades, voire de freiner la progression des symptômes, mais leur efficacité est globalement limitée. Dans la maladie d'Alzheimer, des avancées technologiques récentes montrent de nouvelles perspectives pour les patients et leur entourage. Mais des freins persistants entravent la découverte, le développement et la diffusion de traitements innovants, à commencer par le financement qui reste déterminant. Un choc de simplification administrative serait tout aussi indispensable. Il est urgent de créer un cadre propice aux innovations. Elle l'interroge donc pour connaître les moyens juridiques et financiers que le Gouvernement entend enfin allouer à la lutte contre ces maladies.

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Question 14481 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes liés aux travaux de rénovation énergétique et autres difficultés de la réforme MaPrimRénov 2024. En 2023, on a compté 60 000 chantiers de rénovation globale, mais le pays dénombre 6 millions de « passoires énergétiques ». Pour améliorer l'efficience des rénovations globales énergétiques des maisons individuelles, le Gouvernement a développé la fiche CEE BAR-TH-164 permettant de financer ce type de travaux par le biais des certificats d'économie d'énergie (CEE). Si la rénovation globale doit permettre une amélioration de la performance énergétique du bâti plus rapide et plus efficace qu'en passant par des opérations « geste par geste », il est constaté que ce dispositif a permis l'émergence de fraudes (dégradation de l'étiquette énergétique initiale, antidatage des devis avant août 2023, fraude sur les matériaux, administrative, sous-traitant non-RGE, etc.) et à l'exclusion de ces marchés pour les artisans locaux. Ainsi, le processus s'avère freiné par la peur des foyers d'être victime d'arnaques : la plus répandue étant la fameuse « rénovation globale à 1 euro ». Malgré les récentes réformes pour augmenter les contrôles, les professionnels du secteur estiment qu'une hausse des contrôles après travaux ne suffira pas à endiguer la fraude et préconisent plutôt un renforcement du dispositif antifraude avant travaux : lors de la sélection des entreprises par L'ANAH. Cela réduirait le nombre d'entreprises frauduleuses sur le marché, ouvrant alors l'accès direct aux entreprises locales RGE qui investissent afin de se former à la rénovation énergétique. Par ailleurs, beaucoup de ménages en pâtissent en obtenant un logement partiellement isolé et rénové. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre si le dispositif même du financement de ces travaux compte être revu, notamment concernant l'identité des obligés et des délégataires. Enfin, elle aimerait également l'alerter sur la situation dans le département de l'Aube concernant la réforme « MaPrimRénov' 2024 » puisque le dispositif de rénovation énergétique pousse à l'abandon des chaudières à gaz alors même que le département développe la filière du biogaz avec 30 projets dans l'Aube.

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Question 14480 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles dispositions pour la rénovation des bâtiments et l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif changeant à partir du 1er janvier 2024 modifie les critères d'obtention de cette aide. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette prime, les particuliers sont maintenant obligés de réaliser deux autres travaux de rénovation énergétique. Cela paraît contre-productif car beaucoup de propriétaires ne peuvent pas se permettre d'engager des frais supplémentaires en une seule fois. Le reste à charge serait trop important. Cela pénaliserait donc les petits propriétaires, notamment dans les territoires ruraux. Rénover son lieu de vie va devenir plus compliqué et les propriétaires de passoires énergétiques ne pourront pas le faire. Cela peut devenir un frein dans la rénovation énergétique du bâti en général et va donc à l'encontre du but initial de cette prime qui était essentiellement pour la protection de l'environnement, contre les passoires énergétiques. Les propriétaires choisissent le plus souvent des réparations étapes par étapes afin d'étaler les dépenses. Par ailleurs, les artisans drômois du bâtiment craignent pour leurs entreprises. Ils ont peur que les travaux plus importants ne soient réalisés par de plus grosses entreprises généralistes, qui sous-traitent à tout-va, alors que de nombreuses entreprises locales seraient prêtes à travailler dessus. Mme la députée demande que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Elle l'alerte sur les conséquences de ce changement d'approche tant pour les ménages que pour les artisans et lui demande si les dispositions des rénovations par geste seront revues.

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Question 14479 — logement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif de la nouvelle politique des loyers, il est fait était d'un encouragement à son recours, lequel a « pour finalité de rendre compatibles les loyers de logements sociaux hors QPV avec les revenus des ménages les plus pauvres en redistribuant les loyers au sein du patrimoine d'un même bailleur social (à somme des loyers plafonds constante) ». Il s'agit donc d'offrir aux ménages de la classe moyenne ayant la nécessité de se tourner vers le logement social des habitations réservées aux personnes en grande précarité, avec un loyer majoré, et inversement. Il l'interroge donc pour savoir si l'objectif est de faire payer toujours plus la classe moyenne en lui attribuant des logements réservés aux catégories les plus précaires, à des loyers plus importants que ceux payés par leurs voisins.

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Question 14478 — logement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif dérogatoire d'interchangeabilité, il est fait état de nouvelles dispositions. D'un côté, il s'agit d'« accueillir en QPV des ménages dont les ressources peuvent excéder les plafonds PLS » et de l'autre d'« accueillir hors QPV des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds PLAI. ». En somme, il s'agit de faciliter l'installation dans les logements sociaux, en quartiers prioritaires, de « ménages les plus favorisés » et de faciliter l'installation dans les logements sociaux, hors quartiers prioritaires, « des ménages les plus pauvres ». L'objectif de cette circulaire est donc de déplacer la pauvreté. M. le député souhaite donc savoir si cette circulaire vise à reconnaître un échec absolu d'une politique qui coûte des centaines de millions d'euros aux contribuables français, ou si l'objectif est d'étendre les QPV à l'ensemble du territoire national.

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Question 14477 — logement

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les locations meublées de tourisme. 330 000 personnes sont sans domicile fixe en France. Alors que la précarité explose dans le pays, la tension sur le marché locatif favorise le sans-abrisme. Entre l'été 2022 et l'été 2023, ce sont 34 % de biens en moins mis en location alors que l'évolution moyenne des demandes sur un bien a quant à elle augmenté de 23 %. Face à cette situation, qui risque de se dégrader dans les mois à venir, le Gouvernement doit apporter des réponses rapides et concrètes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement de la fiscalité sur les meublés de tourisme et des locations nues, par un abattement uniforme de 30 % en zone tendue et de 50 % en zone rurale, avec un plafond de recettes de 15 000 euros. Cette évolution législative, permise par une erreur du Gouvernement, est la bienvenue mais n'est pas suffisante. Pour inciter les bailleurs privés à privilégier les locations longue durée aux meublés touristiques et permettre à la population de se loger, les collectivités locales demandent dans les zones tendues des outils de régulation des meublés touristiques efficients et opposables. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend apporter des réponses aux locataires qui n'arrivent pas à trouver un logement digne.

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Question 14476 — logement

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui a modifié le cadre légal du marché immobilier. Une des dispositions majeures implique de développer le logement social dans les communes de taille moyenne. L'article 55 impose en effet aux communes un quota de logements sociaux. Les villes qui ne respectent pas ce quota sont sanctionnées. Elles doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements sociaux. Il arrive cependant que la construction de ces logements sociaux soit retardée, soit par le dépôt de différents recours de la part d'associations, soit par des lenteurs administratives. Dans ces cas précis, le retard pris sanctionne alors la commune qui, malgré sa bonne volonté d'appliquer l'article 55 de la loi SRU, en est seulement empêchée temporairement. Elle lui demande s'il ne serait pas possible dans ce type de situation d'assouplir les pénalités en fonction des situations, voire à ne pas les appliquer.

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Question 14475 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la dignité et du respect des droits des détenus. Si elle est importante, elle ne doit pas faire oublier que le rôle de la prison est de protéger la société des individus dangereux et de faire respecter l'autorité de la loi. Il ne peut ainsi exister de justice crédible sans une politique pénale crédible et donc une réponse pénitentiaire crédible. Les crédits d'investissement immobilier du programme « Administration pénitentiaire » sont, pour 2024, de 518 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 132 millions par rapport à 2023. Le Président de la République avait déjà pris l'engagement en 2017 de construire 15 000 nouvelles places de prison sur le mandat. L'objectif a été ramené à 7 000 en 2018 puis 4 500 en 2022. Dans les faits, seules 2 500 places supplémentaires ont été construites en France depuis 2017. Avec 73 699 personnes incarcérées, le nombre de détenus a atteint au 1er juin 2023, et pour la cinquième fois en quelques mois, un nouveau pic inédit. Le taux moyen d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 % fin 2022 et à la prison de la Talaudière, dans le département de la Loire, ce taux est même de plus de 158 % ! C'est pourquoi, en juillet 2023, dans le cadre du projet de loi à l'orientation et la programmation de la justice, les députés Les Républicains ont fait adopter un amendement qui prévoit la construction de 3 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027 pour atteindre 78 000 places. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va tenir la promesse de construction de places de prison indispensables d'ici 2027 alors qu'il baisse en même temps de 20 % les budgets d'investissement dédiés en 2024 ; il ne s'agit pas de vouloir du « tout carcéral », mais de permettre l'application effective des peines prononcées par les juges, dans des conditions dignes garantissant aussi la sécurité des personnels pénitentiaires.

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Question 14474 — justice

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bienveillance de la justice française face aux trafiquants de drogue et à la criminalité corrélative. La condamnation est tombée au début du mois de janver 2024 et elle est dérisoire. « Pitch », le condamné, peut en rire en toute tranquillité. 9 mois de prison de sursis probatoire pour détention de 9 grammes de cannabis dans 6 pochons différents et 350 euros en liquide, accompagnés d'une interdiction de se rendre 58, rue Alexandre Dumas à Villers-Cotterêts où les prix de vente de résine de cannabis, d'herbe et de cocaïne ont été tagués sur le mur de l'immeuble, par le réseau de vendeurs de drogue dont « Pitch » fait partie. La juridiction a justifié le ridiculement faible quantum de la peine, par manque de preuves de l'implication de « Pitch » dans les graffitis. Un autre trafiquant de drogue, castrotheodoricien, a été arrêté à Paris à la fin du mois de décembre 2023, avec 17 kilos de résine de cannabis dans sa voiture. S'il bénéficie de la jurisprudence « Pitch » il devrait être condamné à 17 ans de prison avec sursis. La France devient un narco-État qui laisse dépérir sa population par l'usage de la drogue. Tout le territoire français est infesté par le fléau de la drogue, son trafic et la criminalité qu'elle engendre. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour faire preuve de courage politique et prendre en charge cette réalité qui gangrène le pays.

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Question 14473 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 January 2024

M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de l'équipe mobile sociale et de santé. Mise en place depuis le début des années 2000 et considérée comme « les yeux du 115 » à Toulouse, cette équipe combinant le social et le sanitaire a non seulement été primordiale dans la reconnaissance et l'orientation des personnes les plus démunies, mais elle a également permis le développement de plusieurs initiatives pluridisciplinaires dans la région. À l'heure actuelle, l'ARS Occitanie a décidé de scinder ces équipes par compétences, enlevant ce qui faisait la principale force de ce dispositif : sa pluridisciplinarité. Ce qui semble être visiblement une solution managériale s'avère une grave erreur : ce dispositif en place depuis plus de 20 ans est une réussite faisant du modèle toulousain un exemple. Plutôt que d'acter sa destruction, on devrait l'expérimenter dans plusieurs territoires en France. L'UNICEF montrait dans une étude que 2 822 enfants sont à la rue en France en 2023. Plus que jamais, on a besoin d'efficacité dans les services sociaux et les services de santé. Il lui demande donc s'il est possible de maintenir ce dispositif d'équipe mobile sociale et de santé et de mettre en place des moyens permettant de l'étendre ou de l'expérimenter dans d'autres territoires.

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