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M. Éric Pauget alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la rémunération des orthophonistes. Encadrée par l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, la pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis. Métier pourtant indispensable, de nombreux orthophonistes se disent nombreux à vouloir déserter la profession en raison d'une rémunération qui ne constituerait pas une reconnaissance suffisante de leurs compétences, de leur niveau d'étude et de leur expertise. Cette situation inquiétante relève d'un problème de santé publique grave qui engendre des interventions tardives et une possible aggravation des troubles des patients. En 2020, déjà très fortement affectés par la crise sanitaire, les orthophonistes, aux revenus moyens les plus bas, sont de nouveau touchés de plein fouet par l'inflation galopante. Compte tenu de la perte importante de pouvoir d'achat, la seule solution juste et égale pour tous les orthophonistes du territoire serait la revalorisation des actes pratiqués par l'orthophoniste (AMO), lettre clé. En effet, les orthophonistes pratiquent des honoraires conventionnels fixés dans le cadre d'accords avec l'assurance maladie. Des négociations conventionnelles ont lieu tous les 5 ans et aboutissent à la signature d'avenants entre l'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. Or lors des dernières négociations conventionnelles, qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, si des augmentations ont été saupoudrées, elles sont bien loin de concerner tous les orthophonistes et ne permettent en aucun cas de commencer à rattraper l'inflation, d'autant moins que toutes et tous les orthophonistes ne sont pas concernés de la même façon. Gelé depuis 2012, l'AMO n'a toujours pas été revalorisé. S'il avait été indexé sur l'inflation, il devrait être aujourd'hui à plus de 3,20 euros alors qu'il stagne péniblement à 2,50 euros. Il est important de valoriser cette profession et de la rendre attractive. Pour mettre un terme à cette situation persistante, le Gouvernement et l'assurance maladie se doivent de rouvrir des négociations en prenant en considération cette demande formulée par ces professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à reconsidérer l'augmentation de l'AMO.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession d'infirmiers libéraux. Présents 7 jours sur 7, 365 jours par an au chevet des patients sur l'ensemble du territoire, les infirmiers libéraux souffrent aujourd'hui du manque de reconnaissance de leur mission et de leur travail. Maillon essentiel pour la continuité des soins, dont la pénibilité n'est pas prise en compte dans leur retraite, ils pallient le manque de soins dans les territoires sous-dotés. Pourtant, ces soignants en première ligne malgré les crises et les pandémies, n'ont ni bénéficié de la prime covid, ni celle élaborée dans le cadre du Ségur de la santé. Cela fait maintenant 10 ans qu'ils n'ont pas non plus connu de revalorisation financière et ce, malgré l'inflation. Même combat pour leurs indemnités kilométriques, qui n'ont pas connu de revalorisations malgré la flambée des prix du carburant, si ce n'est une mesure dérogatoire d'augmentation de 4 centimes de l'indemnité forfaitaire de déplacement qui a pris fin le 31 décembre 2022. Enfin, la forfaitisation des soins pour les personnes dépendantes pose un réel problème de prise en charge, contraignant même certains professionnels à refuser des prises en charge, ayant pour effet de rendre plus vulnérables des patients en souffrance dans les cas les plus extrêmes. De même que la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement n’a jamais été prise en compte, alors qu'il s'agit d'un poste de dépenses importantes. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer rapidement la situation des infirmiers libéraux et revaloriser le travail de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent inlassablement pour la santé des concitoyens.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes liée à l'échec des négociations entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie. Les conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes se dégradent, impactant la qualité des soins dispensés aux patients. En effet, depuis près de 15 ans, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % en moyenne puisque les tarifs des lettres clefs sont gelés depuis juillet 2012. Cette situation n'est pas acceptable, ces professionnels voient leur pouvoir d'achat se réduire en raison de la crise inflationniste que l'on traverse actuellement et se trouvent dans l'obligation de multiplier les heures de travail afin de pouvoir maintenir leur activité. L'échec des dernières négociations entre les syndicats de la profession et l'assurance maladie, qui prévoyaient la revalorisation de l'acte de base et un soutien financier renforcé notamment dans le cadre de la prise en charge des patients à domicile, n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant au regard des nombreux enjeux auxquels font face les masseurs-kinésithérapeutes. Les problématiques relatives à l'exclusion de la revalorisation des kinésithérapeutes pratiquant des actes spécifiques (tels que les spécialisations en rééducation en uro-gynécologie, en rééducation respiratoires ou encore les spécialisations dans la prise en charge du cancer du sein), au durcissement des restrictions d'installation, aux 40 millions d'euros prévus pour les frais de scolarité intégré au calcul de la revalorisation, sont autant de problématiques omises dans l'avenant entériné. Toutefois, ces enjeux doivent trouver une réponse acceptable afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité. Il est nécessaire de procéder à une revalorisation des tarifs de leurs lettres clefs, d'établir de nouveaux frais de scolarité pour les étudiants masseurs-kinésithérapeutes et de convenir d'une indemnité forfaitaire spécifique aux déplacements en phase avec les dépenses occasionnées lors de la prise en charge des patients à domicile, afin de permettre à ces professionnels de santé de continuer à dispenser leurs soins à domicile (l'indemnité actuelle étant fixée à 2,50 euros, obligeant certains professionnels à abandonner leur activité à domicile). La kinésithérapie doit être vue comme un investissement qui, entre autres, répond aux besoins croissants de soins d'une population vieillissante développant des maladies chroniques. Ainsi, la réouverture des négociations entre les professionnels et l'assurance maladie doit être initiée. Il est indispensable de permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé, à la hauteur de leur niveau de formation, et en ce sens d'engager de nouvelles négociations afin de parvenir à un accord plus juste, en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique actuels (une rémunération décente de ces professionnels et faciliter la prise en charge à domicile des patients notamment). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la réouverture des négociations et relancer le dialogue avec les syndicats car ces professionnels ne peuvent attendre 2027 pour voir leur tarif revalorisé.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021. Au plus haut pic de l'épidémie, 15 000 soignants qui ne souhaitaient pas se faire vacciner ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la situation sanitaire s'est considérablement améliorée et les dernières restrictions sanitaires ont toutes été levées. Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. La grande majorité d'entre eux ont exprimé leur volonté de retrouver leur poste en réaffirmant leur attachement à leurs services, à leurs patients, à leur métier. Au regard de la situation actuelle des hôpitaux, la réintégration des personnels soignants suspendus semble à Mme la députée devoir être une priorité absolue. La Haute Autorité de santé (HAS), dont l'avis a toujours été suivi par le Gouvernement, a ouvert la voie à la fin de la vaccination obligatoire contre la covid-19 chez les soignants depuis le 20 février 2023 et a ouvert la porte à leur réintégration. Au moment où plusieurs centres hospitaliers annoncent la fermeture de leurs services d'urgences faute de personnels, la charge de travail des soignants en fonction ne cesse de croître, le temps presse. La suspension des personnels soignants n'est aujourd'hui plus justifiée au regard de la situation sanitaire actuelle. À la suite des annonces de la Haute Autorité de santé, elle lui demande s'il compte revoir sa position et réintégrer les personnels soignants non vaccinés.
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France du diplôme européen de masseur-kinésithérapeute obtenu par de nombreux étudiants français au sein de l'école maltaise UCM (United Campus of Malta), avant que celle-ci ne perde son accréditation. Ces étudiants peuvent attester de la validité de 240 ECTS, correspondant à 4 années de formation, dont le cursus a été établi en fonction de la directive européenne et des exigences associées. Ils devraient donc être éligibles à la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne. Cependant, suite à des informations erronées transmises par la France aux autorités maltaises, cette directive n'a pas pu être délivrée par le Conseil des professions complémentaires à la médecine (CPCM) et leur diplôme n'a donc pas encore pu être reconnu sur le territoire français. Ces anciens étudiants, diplômés depuis plusieurs années, se trouvent donc dans l'impossibilité de pratiquer leur métier. Ainsi, une reconnaissance par la France de la validité du diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu au sein de l'école maltaise UCM avant que celle-ci ne perde son accréditation est-elle envisagée afin d'obtenir la directive demandée par la France ? Si cela est impossible, il lui demande si une autorisation d'exercer en France suite à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu au sein de l'école maltaise UCM avant que celle-ci ne perde son accréditation est envisagée.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'équivalence des diplômes des infirmiers diplômés hors Union européenne (UE) et hors Espace économique européen (EEE). En effet, les infirmiers ne bénéficient pas d'un système d'équivalence des diplômes similaire à celui des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ainsi, un infirmier diplômé dans un pays en dehors de l'UE doit repasser par la formation consacrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) pour exercer sur le territoire français. L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier permet aux professionnels diplômés à l'étranger de bénéficier de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres sur la base d'une décision adaptée à la situation individuelle de l'étudiant. Toutefois, l'obtention du diplôme français demeure un processus long puisque le professionnel doit se réengager dans une formation initiale. Or on manque de temps. Ce sont 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins. Ces difficultés se ressentent concrètement car certains établissements cherchant à recruter des infirmiers se voient contraints de refuser des candidatures reçues de la part d'infirmiers diplômés hors UE et hors EEE du fait de l'absence d'un système facilitant la reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Dans ce contexte, il lui demande les évolutions réglementaires envisagées afin de faciliter le recrutement des infirmiers diplômés hors UE et hors EEE et ainsi pallier le manque de ressources humaines que connaît actuellement le système de soins en France.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la profession des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences éreintantes, comme la plupart du corps médical et à des urgences qui exigent une grande abnégation, c'est un secteur de la santé supplémentaire qui vient clamer sa colère. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, par fatigue ou désintérêt, éprouvés par la crise covid et le manque d'ambition du dernier Ségur. Les infirmiers libéraux ont pourtant un poids de plus en plus prépondérant dans l'offre de santé en France, à mesure que l'hôpital public se dégrade. Le régime managérial et comptable instauré au sein de l'administration hospitalière depuis 20 ans contraint progressivement les gens à se faire soigner à domicile plutôt que d'être accueillis dans des établissements de santé, lorsqu'ils n'ont pas les moyens d'aller en clinique. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour assister l'ensemble de leurs patients. Et bien qu'ayant récemment perçu une revalorisation des indemnités de déplacement, cela demeure insuffisant étant donné que le prix de l'essence est en hausse continue (+50 % en 5 ans). Une revalorisation pécuniaire de la profession est également souhaitée, notamment au travers d'une augmentation des lettres clés de la nomenclature des infirmiers libéraux, ce qui permettrait de pallier en partie l'augmentation des prix, tout en apportant plus de reconnaissance à la profession. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui contestent la mise en place de l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers qui, en vertu de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, instaure une logique de rentabilité en fonction du degré de prise en charge des patients par les infirmiers. Les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentable les interventions courtes. Cette façon de procéder incite ces soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Enfin, ils contestent avec force les dispositions introduites par l'article 102 du PLFSS 2023 qui généralisent la suspicion de fraude à la prestation sur l'ensemble de la profession. Désormais, en cas d'irrégularité sur la tarification, ces professionnels peuvent être redevables d'un indu à la sécurité sociale. Toutes ces considérations font peser une chape de plomb sur une profession déjà éprouvée. Par conséquent,il lui demande s'il prendra en considération les revendications du collectif des « Infirmiers libéraux en colère » et s'il y apportera des réponses.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans contrairement aux médecins territoriaux, qui sont des acteurs importants de la santé au sein des centres municipaux de santé. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation et de permettre aux médecins territoriaux d'exercer jusqu'à cette limite d'âge.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de travail des kinésithérapeutes. Comme tant de professionnels de santé, les kinésithérapeutes sont en difficulté. Leurs revenus stagnent depuis dix ans : entre la hausse du prix du litre de gasoil, de l'électricité ou encore du matériel de protection depuis le covid, les kinésithérapeutes ont déjà perdu près de 20 % de leur pouvoir d'achat, selon les syndicats. La situation est d'autant plus critique pour les jeunes diplômés, fortement endettés du fait d'études coûteuses, les plus coûteuses dans le domaine médical, qu'ils remboursent difficilement. Face à cette situation et à la suite de négociations conventionnelles, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) avait annoncé une revalorisation de 8,5 % d'ici 2025 pour la profession ainsi que l'obligation pour les jeunes diplômés de travailler en zones sous dotées et en structures. Deux des trois syndicats se sont opposés aux propositions de la CNAM, bien en deçà des besoins de la profession. Ce désaccord a conduit à la fermeture des négociations, sans obligation de réouverture d'ici 2027. Cette situation délétère pousse les kinésithérapeutes à multiplier les prises en charge des patients au détriment de la qualité des soins. Un tiers des fermetures définitives de cabinets concerne des jeunes de moins de 30 ans qui abandonnent et se reconvertissent face aux difficultés de la profession. Dans un secteur déjà déficitaire, lié notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques dégénératives qui l'accompagne par exemple, la chute de l'attractivité de la profession de kinésithérapeute est de fait un problème.Elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour régler cette situation.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son souhait de voir ou non reprendre les récentes négociations, pour parties avortées, quant au renouvellement 2022-2027 du conventionnement tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les 3 syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes (Alizé, FFMKR, SNMKR). En effet, le 16 janvier 2023, après une année de négociations conventionnelles, deux syndicats de kinésithérapeutes s'opposaient à l'application de l'avenant n° 7. À la suite de cette opposition, de nombreux kinésithérapeutes ont sollicité leur député afin de porter à leur connaissance la situation dramatique qu'ils vivent au quotidien. Leur rémunération a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation au cours des quinze dernières années et la crise inflationniste inédite que le pays traverse actuellement est venue porter le coup de grâce à la pérennité économique de leurs cabinets. Sur ces points, M. le ministre apporte invariablement la même réponse aux députés qui le sollicitent sur ce dossier depuis plusieurs semaines à présent, en se bornant à rappeler la tenue de la négociation, ses conditions et son échec. Le Gouvernement omet cependant d'éclaircir de nombreux aspects, maintenant un flou insupportable. Sur les 530 millions d'euros proposés dans l'avenant, 40 millions d'euros ne sont en réalité destinés qu'à financer le passage au niveau universitaire des frais de scolarité et ceux-ci ne peuvent donc pas être intégrés au calcul de la revalorisation. Les revalorisations prévues s'étalent jusqu'en juillet 2025, ce qui avec le cycle inflationniste actuel annule ces revalorisations avant même qu'elles soient entrées en vigueur. L'effort consenti sur les déplacements à domicile (passage de 2,5 à 4 euros pour quelques actes) ne concerne que peu d'actes : quand un patient ne trouve pas de kinésithérapeute pour le prendre en charge à domicile, le médecin prescrit un transport en ambulance qui coûte près de 20 fois le tarif de déplacement d'un kinésithérapeute. Le niveau des revalorisations proposées, même s'il n'est pas négligeable, ne permet pas de couvrir l'inflation subie par la rémunération des kinésithérapeutes depuis quinze ans. Pire encore, les montants qu'il était prévu de débloquer pour 2023 ne couvraient même pas l'inflation subie en 2022. Enfin, le Gouvernement et la CNAM clament haut et fort que la coercition ne fonctionne pas; pourtant, l'avenant proposé comportait un durcissement des restrictions d'installation, portées à un territoire équivalent à 30 % de la population française, alors même que la mise en place de ces restrictions en 2018 n'a toujours pas fait l'objet d'une évaluation de son efficacité. Il le sollicite donc afin qu'il puisse d'autorité intervenir auprès des services de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour que reprennent sans plus attendre les négociations sur cet avenant qui devra permettre à toute une profession de pratiquer des soins de qualité et dans de bonnes conditions matérielles et financières à même d'en garantir la pérennité pour la population dans son ensemble ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les actions conduites par la France en Europe pour garantir aux citoyens un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques dans les produits textiles importés, au moment où la France développe son plan ambitieux France nation verte. Un rapport de l'ONG Greenpeace du 23 novembre 2022 conclut que sur un échantillon de produits issus de Shein - première entreprise chinoise de fast fashion - 32 % contiennent des substances chimiques dangereuses à des niveaux « préoccupants » (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes...). De plus, sept produits issus de l'échantillon dépassent même les limites fixées par l'Union européenne, dont cinq à 100 % ou plus. Concernant les chaussures, certaines contiennent 685 fois le taux maximal autorisé de phtalate, une substance toxique classée dans les perturbateurs endocriniens. Ces concentrations de substances toxiques sont également particulièrement dangereuses pour l'environnement. Ayant la caractéristique d'être persistantes, ces dernières ne se décomposent pas, même après la destruction du produit ou son recyclage. Ainsi et alors que les fabricants de textiles français sont à juste titre soumis à une réglementation européenne exigeante afin de contrôler efficacement la traçabilité des produits et leur composition, il lui demande ce que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre les produits textiles importés contenant des substances chimiques dangereuses pour les consommateurs et l'environnement.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix des produits alimentaires et d'hygiène dans les supermarchés, en ce mois de mars 2023. Alors que M. le ministre avait pourtant promis qu'il n'y aurait pas de mois de « mars rouge » et que le Gouvernement allait venir en aide aux citoyens en leur proposant des prix réduits, il n'en est rien : les prix continuent d'augmenter et les citoyens continuent de se précariser. Les premiers prix relevés dans les grandes surfaces inquiètent. Selon l'INSEE, depuis un an, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 14,5 %. Selon l'expert de la grande distribution Olivier Dauvers, la hausse du panier de 150 produits est passée brusquement de 4,3 % à 5,4 % en une semaine. Les prix de certains produits très populaires auprès des consommateurs ont augmenté beaucoup plus. Les raviolis et le sirop de grenadine ont augmenté de 10 % depuis le 1er janvier 2023, le pain de mie et le fromage de 9 %. Le trimestre anti-inflation annoncé par le Gouvernement ne changera pas grand-chose. Il repose uniquement sur un effort d'équilibre des prix demandé à la grande distribution sur une dizaines de produits en lui laissant le choix d'un panier composé des marques distributeurs. Ces marques ne représentent que 20 à 30 % du panier d'achat moyen. « Même en bloquant quelque prix, le consommateur verra son ticket augmenter », selon Grégory Caret, directeur de l'Observatoire de la consommation à l'UFC-Que choisir. En choisissant cette stratégie, le Gouvernement se désengage et se libère de la responsabilité de l'augmentation des prix, en redonnant la liberté à la grande distribution de choisir arbitrairement les produits qu'elle souhaite bloquer et donc ce que les citoyens les plus précaires pourront consommer. L'État doit prendre sa part et doit agir en responsabilité. Il est temps de bloquer les prix de l'alimentaire et d'augmenter les salaires, pour permettre aux citoyens de se nourrir dignement. Elle lui demande quand le Gouvernement et l'État comptent prendre leurs responsabilités et enfin bloquer les prix de l'alimentation pour faire face à l'urgence actuelle.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la pollution aux granulés de plastiques industriels qui frappe la côte Atlantique depuis le début de l'année 2023. Chaque année, ce sont plus de 160 000 tonnes de pellets plastiques qui sont perdus en mer sur le territoire de l'Union européenne et qui se retrouvent sur les plages. Les conséquences écologiques de cette pollution sont terribles : ces petites billes de plastiques ne peuvent être ramassées, elles sont charriées par les courants et éparpillées partout, rendant leur nettoyage presque impossible. Elles impactent la faune et la flore et elles laisseront aussi des traces visibles pendant les décennies à venir sur les littoraux. Nombreux sont les poissons et les cétacés retrouvés échoués suite à l'ingestion de micro-plastiques et cela continuera de se reproduire tant que des mesures strictes et fortes ne seront pas prises pour lutter contre cette pollution. Ces nappes de pellets de plastique ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les marées noires qui ont frappé les côtes françaises et les conséquences de leur déversement sont tout aussi irréversibles pour l'environnement. Ces évènements ne sont pas isolés et se produisent fréquemment, en 2022, ce sont des plages finistériennes qui ont été touchées. De plus, M. le ministre n'est pas sans savoir que des micro-plastiques ont d'ores et déjà été détectés dans le sang humain. Cette pollution maritime ne met pas seulement en danger la biodiversité des océans mais elle se retrouve aussi dans les assiettes, menaçant alors la santé de tous. Les mesures prises par la loi AGEC ont ici prouvé leur insuffisance. Suite à cet énième désastre écologique pour les côtes, la France doit se positionner en tant que cheffe de file de la lutte contre cette pollution et doit exiger la création d'une législation stricte à une échelle nationale, européenne et internationale pour limiter l'utilisation de ces pellets mais aussi pour adopter des mesures contraignantes et pénalisantes à l'égard des industriels à l'origine de ces évènements. M. le ministre a annoncé le 21 janvier 2023 que l'État portait plainte contre X suite à cette pollution mais n'a pas proposé depuis cette date d'action concrète. Elle demande donc si, au-delà de cette plainte et en sa qualité de ministre de la transition écologique, il compte mettre en place des actions concrètes pour aider à la dépollution des littoraux, pour faire payer les pollueurs et pour éviter que des drames d'une telle ampleur ne se reproduisent.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les engagements de la France dans sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 aout 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Si M. le député se félicite de l'objectif atteint de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, il tient à rappeler à Mme la secrétaire d'État que la représentation nationale a émis le vœu de porter cet effort à 0,7 % du RNB à horizon 2025. Le contexte géopolitique et le réchauffement climatique impactent très lourdement les pays les plus pauvres de la planète, particulièrement en Afrique. Les enjeux de sécurité alimentaire, sanitaire et de lutte contre le réchauffement climatique nécessitent d'importants investissements dans un contexte d'inflation mondiale des produits agricoles. La bonne relation que la France entretient avec d'autres gouvernements, notamment en Afrique, requiert une attention particulière au regard des accords internationaux, des relations commerciales mais également de l'aide qu'apporte la France face aux multiples enjeux auxquels les pays les moins avancés sont confrontés. La guerre en Ukraine entraîne un engagement financier important des pays occidentaux et de la France pour soutenir le pays face à l'agression de la Russie. M. le député interpelle Mme la secrétaire d'État sur l'importance de ne pas intégrer cet investissement significatif dans l'aide publique au développement afin de ne pas diminuer l'effort consenti pour soutenir les pays les moins avancés. Aussi, au regard de ces éléments et en prévision du prochain comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, il souhaiterait avoir des précisions sur la future stratégie Gouvernementale de l'aide publique au développement.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rôle de la police nationale dans la surveillance des opérations funéraires. En effet, si la police n'est désormais en charge des fermetures de cercueil qu'en cas d'absence de la famille, de pose de scellés lorsque le convoi est transféré dans une autre commune ou pour la crémation, ce qui est déjà une évolution, l'augmentation du recours à la crémation font que ces missions sont encore très nombreuses. Or elles ne relèvent pas à proprement parler du cœur de métier de policier et mobilisent à chaque fois un équipage. Ce qui n'est pas le cas en zone gendarmerie, où cette mission n'incombe plus aux forces de l'ordre, mais à la municipalité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend décharger la police de ces vacations funéraires, lui permettant de se concentrer sur son rôle premier à savoir la protection des biens, la défense des institutions et des intérêts nationaux et le maintien de l'ordre public.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande inquiétude des malades atteints par le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, face aux décisions incompréhensibles des autorités administratives compétentes relatives à la mise à disposition de nouveaux traitements. On estime que cette maladie rare touche 30 000 personnes en France, avec près de 5 400 nouveaux cas chaque année. L'Agence européenne du médicament a délivré ces dernières années des autorisations de mise sur le marché en Europe d'un certain nombre de nouveaux médicaments, suscitant un nouvel espoir chez les malades et notamment chez ceux en échec thérapeutique pour qui l'accès à ces nouveaux médicaments est aujourd'hui non seulement une urgence, mais surtout une question de survie. À l'heure actuelle, la délivrance de ces nouveaux médicaments est bloquée par la Haute Autorité de santé (HAS) au nom d'une doctrine obsolète, laissant les patients dans l'incompréhension. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes attentes des patients atteints par le myélome multiple.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Or, pour l'instant, ces médicaments n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché français. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la recherche médicale concernant cette maladie et permettre la mise à disposition de nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie de nombreux patients.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie qui touche chaque année près de 5 500 nouvelles personnes. Cette grave pathologie, cancer de la moelle osseuse, est malheureusement souvent fatale. Les traitements ont grandement évolué ces dernières années et permettent globalement d'améliorer la vie des malades sans pour autant enrayer totalement la maladie, notamment pour les formes les plus agressives. Des traitements innovants ont récemment fait leur apparition et ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en Europe par l'Agence européenne des médicaments. Ils constituent un véritable espoir pour les patients et leurs familles avec d'excellents résultats dans la lutte contre cette maladie dans les pays où ils sont disponibles. Certains de ces traitements (CAR-T Cells, anticorps biospécifiques) ont été évalués par la Haute Autorité de santé, qui a jugé que l'amélioration du service médical rendu (ASMR) de ces médicaments était insuffisante pour entamer des discussions avec les laboratoires et ouvrir la possibilité d'un remboursement par la sécurité sociale. Cette décision exclut d'office la quasi-totalité des patients qui pourraient en bénéficier, remettant en cause de façon significative leurs chances de survie. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qu'il envisage afin de faciliter la mise à disposition de ces traitements porteurs d'espoir pour de nombreux patients.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les professions médicales et les officines de pharmacie qui exercent une véritable mission de service public. C'est justement parce qu'il s'agit d'une mission indispensable et noble, qu'il est d'autant plus nécessaire qu'elle ne soit pas détournée. Or, partout en France et notamment dans sa région PACA, de nombreux cas de fraude ont été constatés, ayant une conséquence directe sur les comptes de la sécurité sociale par des actes de complaisance (feuilles de soins, ordonnances, etc.) Une minorité dangereuse de praticiens médicaux et paramédicaux se livrent ainsi, de manière consciente ou non, aux trafics de médicament avec certains pays. Elle lui demande donc s'il compte sanctionner lourdement ces pratiques.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments que connaît la France. Depuis plusieurs semaines, l'amoxicilline, classée parmi les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, la cortisone, le paracétamol, les insulines et hormones de croissance se font de plus en plus rares dans les pharmacies de France. Rien que sur l'année 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé 2 446 ruptures de stock de médicaments. Si les épidémies ont été plus fortes et plus nombreuses en 2022, augmentant de facto la consommation de médicaments, les ruptures d'approvisionnement résultent également d'une politique de délocalisation assumée des productions de principes actifs, notamment en Asie. Ainsi, la France est devenue dépendante de l'extérieur en matière de santé, augmentant sa vulnérabilité, ce qui entame directement sa capacité de résilience et sa souveraineté en cas de crise majeure. C'est d'ailleurs ce qu'indique le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2022 en parlant de « chaînes de productions fragmentées et vulnérables ». Il est également spécifié que l'efficacité de la réponse publique à ce sujet « n'est pas avérée ». Dès lors, à l'heure du retour des conflits de haute intensité sur le flanc oriental de l'Europe, il lui demande quelles mesures l'exécutif compte prendre pour sécuriser l'approvisionnement des Français en matière de médicaments et recréer une filière nationale de production.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise à disposition de nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Les personnes malades atteintes par cette pathologie ne comprennent pas les décisions prises par la Haute Autorité de santé en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab), ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L'AF3M (Association française des malades du myélome multiple), qui dénonce la décision de la Haute Autorité de santé, souligne que d'autres pays européens disposent de ces médicaments. Il lui demande s'il va enjoindre la Haute Autorité de santé à faire preuve de pédagogie sur son choix.
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour faire cesser la multiplication observée de fausses ordonnances vendues au prix fort prescrivant des médicaments contre le diabète, notamment l'Ozempic, la promesse étant pour les acheteurs de ces fausses ordonnances une perte de poids assurée. En effet, depuis quelques semaines, des vidéos sont diffusées sur les réseaux sociaux montrant des personnes s'injectant un antidiabétique et vantant une perte de poids spectaculaire. Au delà des dangers encourus sur la santé de ces personnes (pancréatites aiguës, obstruction intestinale, cancers de la thyroïde, hypersensibilité, insuffisances rénales), la popularité de ces vidéos a entraîné une augmentation de ces fausses ordonnances, venant à rendre difficile l'approvisionnement des antidiabétiques pour les personnes souffrant de diabète. Ainsi, en plus de générer un nouvelle catégorie de personnes à risque, cette pratique vient mettre en danger la vie des patients atteints de diabète de type 2. Le déploiement des ordonnances numériques mises en place grâce au Ségur prévu jusqu'à 2024 serait un moyen de s'assurer de la nécessité médicale de telles prescriptions. Au regard des enjeux de santé publique, une accélération de ce déploiement serait une avancée venant assurer aux diabétiques le bénéfice du traitement qui leur est indispensable. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la commercialisation des bandelettes sous-urétrales et des prothèses vaginales en France. Les bandelettes sous urétrales et les prothèses vaginales sont vendues en d'une France à hauteur de 50 000 dispositifs par an aux femmes souffrant d'incontinence urinaire ou de descente d'organes. Une fois installés, ces mailles en polypropylène (matériau plastique qui provoque une réaction inflammatoire et une fibrose cicatricielle) s'intègrent aux tissus, générant pour des milliers de femmes des effets secondaires graves. Infections, saignements, lésions, douleurs chroniques, impossibilité de s'assoir, de marcher ou d'avoir une relation sexuelle : les séquelles et souffrances causées sont nombreuses et affectent durement la vie des femmes. Certaines ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien. Nombre d'entre elles se disent « brisées » et ont plongé dans la dépression suite à la pose de ces bandelettes. Plusieurs de ces patientes mettent en cause le manque d'information dont elles pâtissent : elles signalent ne pas avoir obtenu d'informations de manière exhaustive et rapportent même des cas d'implantations non consenties. Le manque d'études sur l'efficacité à long terme afin de garantir l'efficacité et la tolérance de ces implants est notamment pointé du doigt par les collectifs de patientes. Quant à la possibilité de retirer l'implant devenu trop douloureux, celle-ci relève d'un « parcours de la combattante » : les patientes sont contraintes de subir plusieurs opérations non remboursées d'une hauteur de 18 000 euros ou se rendent aux États-Unis d'Amérique pour l'intervention, où les prothèses posées par voie vaginale, classifiées à « haut risque » en 2016, ont d'ailleurs été interdites en 2019. Le laboratoire Johnson et Johnson avait même été condamné en 2020 à payer 344 millions de dollars pour publicité trompeuse et mensongère dans la commercialisation des implants pelviens de sa filiale Ethicon. L'Australie a aussi interdit ces implants en 2017. En France, la Haute Autorité de santé (HAS) réclamait déjà en 2007 « des données cliniques comparatives pour confirmer l'intérêt » du prolapsus posé par voie vaginale. Son utilisation est suspendue depuis un arrêté ministériel de février 2019. En revanche, ceux posés par voie abdominale ainsi que les bandelettes sous-urétrales sont toujours autorités et commercialisés dans le pays. Elle attire son attention sur la nécessité absolue d'interdire ces dispositifs qui font manifestement des dégâts considérables et d'assurer une transparence totale de l'information aux patientes, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple, maladie rare dont souffrent 30 000 personnes environ en France. En effet, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ils représentent une avancée majeure dans le traitement du myélome, jamais vue ni même envisagée dans ce cancer de la moelle osseuse. Or la Haute Autorité de santé (HAS), qui est en charge de l'évaluation de ces médicaments innovants, a procédé à l'interdiction d'accès à plusieurs nouveaux anticancéreux. La HAS vient récemment de revoir sa doctrine d'évaluation des nouveaux médicaments. Le seul point nouveau est l'acceptation d'une exception à ce dogme des essais randomisés, lorsque le produit donne des résultats extraordinaires chez des patients en situation d'impasse thérapeutique. C'est le cas pour ces nouveaux médicaments. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rendre désormais disponibles ces traitements dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger très significativement la vie des patients et, par ailleurs, à leur garantir la continuité des soins.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes d'accès aux innovations thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. Le myélome multiple est une maladie rare qui touche près de 5 400 nouvelles personnes chaque année et qui concerne désormais environ 30 000 personnes dans le pays. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclimastab, elranatamab, talquenatamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues et plébiscitées par les médecins et les patients, en particulier pour ceux dont la maladie est très avancée et qui sont en rechute ou réfractaires à tous les traitements actuels. Pour ces derniers, l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. C'est pourquoi les patients, leurs familles, les associations de malades, les médecins et les scientifiques impliqués dans la recherche sur les traitements contre cette maladie ne comprennent pas la position de la commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) qui déclare que les nouveaux médicaments n'apporteraient pas d'amélioration du service médical rendu et, de ce fait, leur attribue une ASMR de niveau 5. Dans les faits, une telle position consiste à refuser les traitements en question pour des malades en échec thérapeutique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre désormais disponibles ces traitements dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger très significativement la vie des patients et à leur garantir la continuité des soins.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs en situation de handicap. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité a introduit un nouveau mode de calcul du montant de la pension d'invalidité. Ce décret a introduit un nouveau plafond, celui du PASS. En conséquence, la pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie si le total du salaire et de la pension dépasse soit le salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité avant le passage en invalidité, soit le salaire trimestriel moyen de comparaison de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Il sera retenu le chiffre le plus élevé dans la limite du PASS et au moins égal au SMIC. En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, le bénéficiaire de la pension d'invalidité verra sa pension réduite et éventuellement supprimée. L'intégration du PASS dans ce mode de calcul est préjudiciable pour les travailleurs en situation de handicap. Elle est contraire à l'esprit même de la réforme, à savoir l'intégration. Cette règle peut même inciter à la désinsertion professionnelle, certaines personnes pourraient moins travailler ou alors complétement arrêter leurs activités afin de toucher un salaire moindre dans le but de conserver une pleine pension d'invalidité. De nombreuses personnes en situation d'invalidité qui exercent une activité professionnelle rémunérée subissent d'importantes pertes de revenus depuis la parution de ce décret. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir prendre en considération la situation de ces travailleurs et de revoir le mode de calcul de la pension en cas de cumul avec une activité.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le report annoncé par le Gouvernement des obligations d'accessibilité totale des sites internet en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a consacré l'obligation d'accessibilité des moyens de communication publique en ligne en faveur des personnes handicapées. Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 a rendu effectif ce droit en instituant un référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), le rendant obligatoire à tous les sites publics d'ici 2012. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a par ailleurs étendu ces obligations à une partie des sites privés. La directive européenne UE n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public a par la suite fixé une obligation d'accessibilité totale des sites publics au 23 septembre 2020 et au 23 juin 2021 pour les applications publiques. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a ensuite transposé en droit interne ces dispositions. Alors que l'ensemble des sites internet devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées en décembre 2023, un communiqué de presse publié le 6 décembre 2023 par le comité interministériel du handicap indiquait qu'en décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % des critères d'accessibilité numérique et qu'en 2027, ils devront atteindre une conformité totale et que d'ici 2025, les 250 démarches les plus courantes seront 100 % accessibles. Si des progrès considérables ont été observés ces dernières années en matière d'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées, elle lui demande les raisons du report annoncé et sollicite la communication des éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la mise en œuvre de ses obligations légales et réglementaires.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le maintien d'un système de ségrégation sociale au travers des Établissements ou service d'aide par le travail (ESAT). Les Établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) sont ouvertement critiqués par l'Organisation des Nations unies. Au nombre de 1 400 en France, ces structures accueillent 120 000 travailleurs, considérés comme des « usagers du médico-social ». Ce statut précaire réduit les droits de ces personnes : aux yeux de l'État, elles ne sont tout simplement pas des salariés. De fait, elles ne bénéficient pas du droit de grève, ne cotisent pas pour l'assurance chômage et touchent un salaire dépassant à peine un demi-smic pour un temps de travail atteignant facilement les trente-cinq heures. Le revenu mensuel perçu par un travailleur handicapé n'évolue quasiment pas, qu'il reste inactif ou décide de travailler en établissement. Dès lors qu'une personne en situation de handicap intègre un ESAT, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont elle bénéficie baisse automatiquement et se transforme en complément. Elle perçoit la totalité de son AAH dès lors qu'elle redevient inactive. Après 60 ans, l'Allocation d'aide aux personnes âgées (ASPA) prend le relai, lui assurant un revenu inférieur à 1000 euros à vie, en deçà du seuil de pauvreté. Les ESAT contraignent les choix de vie des personnes en situation de handicap. Leur mobilité au sein de ces établissements est quasi inexistante et les listes d'attente sont bien souvent surchargées car les départs s'y font au compte-goutte. La possibilité de sortir d'un ESAT ou de changer de poste de travail est faible et constitue une source de préoccupation, notamment pour les jeunes. L'accès à un hébergement proche de l'ESAT, adapté aux capacités et à l'absence de transport, surtout en milieu rural, qui provoque des éloignements familiaux, constitue également une difficulté pour les personnes concernées. Il n'appartient pas aux personnes en situation de handicap de s'adapter à la société, mais bien l'inverse. Déjà en 2017, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU se prononçait en faveur de la fermeture de ces établissements, dénonçant « une législation et des politiques publiques fondées sur le modèle médical et des approches paternalistes du handicap » ainsi que des « milieux ségrégués ». En 2019, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommandait au Gouvernement de faire évoluer le statut de ces travailleurs. Le système institutionnel en place constitue une forme de ségrégation sociale des personnes en situation de handicap. Si le retard de la France en matière d'inclusion des personnes handicapées est tel qu'il serait inconcevable de fermer les portes des ESAT du jour au lendemain, la désinstitutionalisation doit impérativement être engagée. La rapporteure spéciale de l'ONU demandait au Gouvernement d'adopter un plan d'action concret pour fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l'offre de services aux personnes handicapées en une offre de proximité. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité de mettre en œuvre dès à présent le processus de désinstitutionalisation. Elle l'interroge aussi sur l'état d'avancement de l'action du Gouvernement en la matière.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'accessibilité que cause la digitalisation pour les personnes aveugles. L'article L. 111-7. de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 stipule que : « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.» Or au cours de ces dernières années, la société s'est très largement digitalisée, avec pour effet une perte importante d'autonomie pour les personnes déficientes visuelles pour qui le toucher est essentiel. Électroménager, distributeurs de titres de transport, terminaux de paiement électronique, digicode sont autant de biens et de services qui sont désormais presque essentiellement disponibles au format digitalisé. Face à ces nouveaux obstacles, des dispositifs existent et pourraient pourtant être mis en place. En effet, des systèmes de vocalisation fonctionnant par simple branchement d'un casque audio dans une prise jack sont déjà mis en place par certains secteurs privés, notamment certaines banques. Bien sûr d'autres technologies pourraient aussi être créées dans le domaine. Une campagne de sensibilisation serait, à n'en pas douter, un bon moyen de faciliter leur émergence et de créer les conditions favorables à des innovations. Mme la députée souhaiterait donc savoir si la ministre déléguée auprès des personnes handicapées peut apporter des éclaircissements quant à l'application de l'article L. 111-7 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité aux personnes déficientes visuelles. Une généralisation des outils et techniques existants pour rendre les appareils digitalisés accessibles aux personnes aveugles est-elle prévue par votre ministère? Une campagne de sensibilisation sur le sujet permettant de susciter des innovations techniques dans le domaine est-elle à l'ordre du jour ?
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement que peuvent subir les personnes en situation de handicap dans certains départements. En effet, l'article R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'un président de conseil départemental peut saisir la commission des droits et de l'autonomie pour réexaminer les droits aux prestations sociales « lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué ». Or il apparaît que, dans certains départements, cette réévaluation est rendue systématique pour tout nouvel arrivant et ce malgré le fait que l'article L. 245-2 du même code dispose que « la prestation de compensation est accordée [ ] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national ». Rien ne saurait donc justifier qu'un bénéficiaire fasse l'objet d'une réévaluation de ses droit suite à un déménagement ou une mutation professionnelle. Outre l'attribution des prestations, l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap, l'établissement des droits et le montant des aides peuvent également être appréciés différemment d'un département à l'autre, générant ainsi des inégalités et créant de fait une situation discriminante à l'égard des personnes handicapées. Elle lui demande s'il va rappeler aux présidents des conseils départementaux de se conformer à la loi en vigueur afin que les dispositions du code de l'action sociale des familles soit appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français.
M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du décret n° 2022-257 qui instaure de nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Parmi les personnes concernées par ce dispositif, un certain nombre se retrouvent lésées : en effet, les personnes dont l'ensemble des revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale, soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué voire dans certains cas, en sont désormais totalement privées. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier cette situation.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la culture sur la vente aux enchères de l'unique lettre conservée de Robespierre à Danton. Ce dimanche 12 mars 2023, l'unique lettre conservée de Robespierre à Danton sera vendue aux enchères à Versailles. Le risque est grand de la voir quitter le territoire national ou bien de quitter les yeux du grand public et de finir dans la collection d'un acheteur privé. Cette lettre a pourtant un contenu inestimable sur le plan historique. Elle concerne deux des principaux fondateurs de la République française. Elle est écrite le 15 février 1793, alors que la femme de Danton est décédée 5 jours plus tôt. Il s'agit d'une lettre de condoléances dans laquelle Robespierre écrit à son ami : « Je t'aime plus que jamais et jusqu'à la mort. Dans ce moment je suis toi-même. Ne ferme point ton cœur aux accents de l'amitié qui ressent toute ta peine. ». Mais si Robespierre écrit à un ami, il écrit aussi à un compagnon de route politique. Cette lettre intervient à un moment crucial de l'histoire du pays. Quelques jours avant, le 21 janvier, Louis Capet a été guillotiné. Au moment où elle est écrite, le 15 février, la jeune République française est en guerre contre les monarchies coalisées contre elle. Moins d'un mois plus tard, le 10 mars, sous l'impulsion de Danton, le Tribunal révolutionnaire est créé. Dans cette lettre, la grande histoire publique se mêle à la privée. Robespierre écrit : « Pleurons ensemble nos amis et faisons bientôt ressentir les effets de notre douleur profonde aux tyrans qui sont les auteurs des malheurs publics et des malheurs privés ». Cette lettre est d'une valeur inestimable pour le pays. Elle ne doit pas partir dans une collection privée mais être disponible dans un musée de la République française. Nul doute que le musée Carnavalet lui donnerait une bonne place ; nul doute que le futur musée Robespierre qui doit ouvrir à Arras en ferait l'une de ses pièces centrales. Cette lettre est un petit morceau de l'histoire républicaine commune. Elle doit être accessible au public et aux chercheurs. M. le député demande solennellement à Mme la ministre d'exercer le droit de préemption de l'État sur cette vente aux enchères. Sa valeur est estimée à entre 100 000 et 150 000 euros, soit entre 0,00002 % et 0,00003 % du budget de l'État. C'est un effort budgétaire que le ministère peut assurément consentir au nom de l'intérêt général. Il lui demande de na pas laisser un tel document échapper au peuple français et à sa République et souhaite connaître ses intentiosn à ce sujet.
M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la corruption est punie par le code pénal de 10 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Selon un article du journal Le Parisien en date du 14 mars 2023, M. le minsitre a contacté personnellement une députée du groupe « Les Républicains » pour tenter de la convaincre de voter pour l'injuste réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron mais repoussée par 93 % des actifs. En effet, dans cet article, voici ce qui est écrit : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. "Les appels se sont multipliés depuis quelques jours", confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Et puis samedi, un appel du ministre de l'économie, Bruno Le Maire en personne, pour tenter de la convaincre du bien-fondé de la réforme... tout en glissant que le Gouvernement saurait être « attentif» à sa circonscription. Comprendre : en débloquant des moyens sur les priorités de son territoire. » De tels actes sont punis par l'article 433-1 du code pénal : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros, (...) le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne (...) investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui (') pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, (...) un acte (...) de son mandat, ou facilité par (...) son mandat » En essayant d'obtenir un vote favorable sur la réforme des retraites en échange d'avantages pour la circonscription d'une députée, ces actes décrits par le journal Le Parisien semblent donc clairement visés par cet article du code pénal. Ajoutons que la participation du cabinet du ministre Franck Riester à ces actes peut être visé par la fin de l'article 433-1 du code pénal qui dispose les éléments suivants : « La peine d'amende est portée à 2 000 000 euros ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée ». Aussi, la question de M. le député est donc extrêmement simple : il lui demande s'il a participé, seul ou en bande organisée, à une tentative de corruption d'une élue de la République, ou bien si l'article du Parisien est mensonger et s'il compte engager des poursuites contre ce journal détenu par le milliardaire Bernard Arnault.
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la Première ministre sur un article du quotidien Le Parisien du 13 mars 2023 à propos des démarchages effectués par l'exécutif auprès des députés indécis du groupe Les Républicains pour les inciter à voter le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le billet commence ainsi : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. « Les appels se sont multipliés depuis quelques jours », confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Et puis samedi, un appel du ministre de l'économie, Bruno Le Maire en personne, pour tenter de la convaincre du bien-fondé de la réforme - tout en glissant que le Gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription. Comprendre : en débloquant des moyens sur les priorités de son territoire ». L'article 433-1 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Comme la corruption active, le trafic d'influence est lui aussi proscrit par la même section. Dans un régime parlementaire, la négociation entre l'exécutif et le pouvoir législatif doit permettre aux organes constitutionnels de tomber d'accord sur un texte commun, mais cette négociation ne saurait se tenir que sur le terrain politique du texte discuté et ce de manière exclusive. En aucun cas, le ministre de l'économie et son administration ne sauraient corrompre un parlementaire pour arracher une voix supplémentaire de député à la veille d'un vote crucial sur un texte qui - faut-il le rappeler - est rejeté par la majorité écrasante des concitoyens. De tels actes délictuels sont dignes d'une république bananière : commis dans le cadre de ses fonctions, ils déshonoreraient le Gouvernement. À l'heure où le garde des sceaux est actuellement mis en examen devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d'intérêt, pour garantir le respect de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires, elle lui demande solennellement de faire la lumière sur les tractations occultes actuellement mises en œuvre par les cabinets ministériels auprès des membres de l'Assemblée nationale et de les faire cesser sans délai.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance des titres d'identité par les services consulaires. Outre leurs nombreuses difficultés dans l'obtention de rendez-vous, les Français de l'étranger doivent actuellement se déplacer à deux reprises auprès de consulats souvent éloignés de leur domicile pour déposer leurs demandes puis récupérer leurs titres d'identité. De fait, M. le député salue le déploiement du dispositif d'envoi sécurisé pour les passeports. Cependant, il questionne le ministère sur la possibilité d'appliquer ce dispositif aux cartes d'identité et ainsi éviter un déplacement souvent coûteux à ses concitoyens. M. le député a notamment connaissance d'autorités consulaires étrangères comme celles des Pays-Bas ou du Royaume-Uni qui ont également ouvert l'envoi à domicile des cartes d'identité. Il souhaite donc savoir si une extension de l'envoi postal sécurisé aux cartes d'identité est envisagée à court terme par le ministère afin de faciliter les démarches administratives de ses concitoyens.
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Conseil constitutionnel a jugé, pour l'essentiel, la loi conforme à la Constitution. Pour autant, pas moins de 11 articles ont été censurés pour défaut de portée normative. Parmi ces derniers, se trouvent notamment les dispositions relatives à la remise d'un rapport sur l'évolution des recettes perçues en outre-mer sur les produits énergétiques et sur le potentiel d'utilisation des biocarburants et des bioliquides en outre-mer. M. le député, s'il rejoint pour l'essentiel les conclusions du Conseil constitutionnel, ne peut que déplorer aussi avec lui, comme il l'a fait lors des débats à l'Assemblée nationale qu'aucun volet spécifique aux outre-mer n'ait été conçu et introduit dans la loi, ce qui a amené logiquement le juge constitutionnel censuré tout approche en ce sens. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation, notamment pour concevoir les voies et moyens d'une autonomie énergétique nécessaire dans les outre-mer.
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu’« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, M. le député constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations dites d'outre-mer. Si l'enquête sur l'application de la loi Lurel réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucre des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteures dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi Lurel et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi Lurel entraîne de fait des conséquences dramatiques en matière de santé publiques en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport du Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles ce sont 27,8 % des individus qui se trouve en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. M. le député rappelle donc à M. le ministre que l'amélioration des dispositions réglementaires est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations des outre-mer et hexagonales. Il souhaite en conséquence connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la bonne application de la loi Lurel de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite « loi Lurel ». Cette loi limite la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Mais dix ans après son adoption, force est de constater des lacunes dans sa mise en œuvre entraînant des conséquences graves pour la santé des populations ultramarines. L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2020 sur l'application de la loi ne relevant qu'un « faible taux de non-conformité » sur les taux de sucres des 50 références de produits examinés, a été jugée incomplète et non exhaustive ; elle se concentrait en effet sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a été complétée en juin 2022 par le rapport d'information de Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la lutte contre l'obésité. La DGCCRF a exposé aux rapporteures « un bilan assez mitigé » du dispositif de la « loi Lurel » pour trois raisons : le manque de clarté de la notion « teneur en sucres ajoutés » ; l'absence d'équivalence entre certaines denrées locales et les produits hexagonaux ; la difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs dans l'Hexagone pour s'y conformer. À noter également que la loi ne prévoit pas de sanction et qu'il n'y a pas de levier pour l'appliquer aux denrées importées. Pour la DGCCRF, « le mécanisme retenu par la loi n'est pas des plus opérants ». Cette inefficience ne permet pas de lutter contre les maladies chroniques, comme le diabète qui atteint 10,5 % en Martinique contre 6,13 % à l'échelle nationale, ou contre l'obésité qui touche 27,8 % des adultes aux Antilles (+ 8 points entre 2003 et 2013) et près de 47 % à Mayotte (des 30 et 69 ans) contre 17 % à l'échelle nationale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la bonne application de loi sur la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et renforcer ainsi la santé publique.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi « Lurel », a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultra-marines. Si l'enquête sur l'application de la loi « Lurel » réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteures dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi « Lurel » et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant.L'application mitigée de la loi « Lurel » entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publiques en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport de Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles ce sont 27,8 % des individus qui se trouve en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Mme Élisa Martin souhaiterait connaître la position de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dangers que représentent les logiciels espions tels que « Pegasus » ou « Predator ». Les révélations faites par 17 médias dans 10 pays et coordonnées par Forbidden Stories ont démontré en 2021 l'utilisation du logiciel espion Pegasus, par des gouvernements du monde entier, pour surveiller illégalement des membres de la société civile. Cette surveillance ciblée illégale porte atteinte aux droits fondamentaux que sont par exemple les droits à la vie privée ou à la liberté d'expression. Plusieurs États, dont au moins 5 membres de l'Union européenne, auraient eu recours au logiciel « Pegasus » à des fins d'espionnage d'opposants politiques, de journalistes et de personnalités publiques. L'existence d'autres logiciels, tels que « Predator » en Grèce, invite urgemment à réfléchir à l'instauration d'un cadre réglementaire international relatif aux pratiques de surveillance numérique ciblée et aux exportations de ces technologies. Lors de la 77e Assemblée générale des Nations unies, Amnesty international a remis une pétition signée par plus 100 000 personnes dont 70 000 compatriotes afin de demander un moratoire sur l'utilisation et la vente de ces logiciels espions. Elle souhaiterait donc savoir si elle est favorable à l'instauration d'un moratoire européen ou international sur les ventes, les transferts et l'utilisation de ces logiciels espions jusqu'à la mise en place d'une législation stricte et protectrice des droits humains fondamentaux.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de création d'une réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados. Depuis 1961, des réserves naturelles nationales sont créées pour permettre à une zone remarquable de par son aspect géologique ou biologique d'être conservée et protégée. Il existe aujourd'hui 169 réserves, toutes classées par décret ministériel ou par décret du Conseil d'État. Une des clauses du livre IV - Patrimoine naturel du code de l'environnement annonce l'interdiction de la destruction ou de l'altération des fossiles et minéraux présents sur ces sites. Si toutes les réserves suivent le code de l'environnement, la richesse et la diversité du patrimoine géologique national français nécessitent des exceptions. M. le député rappelle l'existence d'autres dispositifs tels que celui présent en Haute-Provence, où le prélèvement manuel des fossiles détachés par l'érosion est toléré. Il est également possible de s'inspirer des voisins anglais avec l'établissement d'un code de conduite établi par le Jurassic Coast Project , dont le texte fut écrit de manière collégiale grâce à des scientifiques renommés. Ceci amène M. le député aux falaises du Calvados se trouvant sur sa circonscription. Si l'établissement d'une réserve est accepté par les paléontologues normands, ils contestent l'interdiction du ramassage des fossiles. De manière solidaire, les 51 communes de la communauté des communes « Cœur de Côte Fleurie » et « Normandie Cabourg Pays d'Auge », de nombreux citoyens, de multiples associations et universités refusent également cette décision, jugée comme une entrave à la recherche scientifique, une limite à l'accès de notre patrimoine et un frein au tourisme. En effet, en prenant pour seul exemple la falaise des Vaches Noires, on estime que l'érosion naturelle déverse chaque année 450 000 tonnes de sédiments sur l'estran, ce qui équivaut à 1 220 tonnes par jour, soit 68 camions de 18 tonnes. Traiter une telle quantité nécessiterait le déploiement de moyens humains et matériaux colossaux de la part de l'État. Comment est-il envisageable de traiter autant de fossiles ? L'interdiction du ramassage semble incohérente car ces sédiments disparaîtront dans la mer, sachant qu'il est déjà impossible de tout traiter. Des autorisations ou conventionnements accordées à quelques personnes ne seront pas une solution au problème. Seuls les bénévoles permettent d'entretenir la recherche paléontologique normande par le ramassage grâce à leurs volontés et leurs présence quotidienne. De cette initiative découlent de nombreux articles scientifiques chaque année. Ce ramassage réalisé par les associations a également permis d'alimenter l'entièreté de la collection du Paléospace du Villers-sur-Mer, qui a enregistré un record d'entrée en 2022, et d'apporter de nombreux éléments paléontologiques à d'autres musées locaux et nationaux. Ainsi, de manière consensuelle, les paléontologues français s'opposent à la décision du CSRPN et du CNPN interdisant le ramassage des fossiles. Il lui demande donc de préciser les raisons qui devraient empêcher ce ramassage par des paléontologues amateurs et professionnels et plus généralement par un large public, tant cette démarche participe à la valorisation du littoral et cela, sans difficultés depuis plus de deux siècles. De fait, il aimerait savoir si la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados permettra aux paléontologues professionnels, amateurs et aux citoyens français de continuer à ramasser des fossiles dans une démarche de fonctionnement participatif et écologique ayant déjà fait ses preuves, plutôt que de le remplacer par un dispositif coûteux et contre-productif. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces arguments et l'avis des paléontologues professionnels français afin de revenir sur cette interdiction.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la manière dont les services de l'État veillent à l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Onze ans après le dernier audit thématique sur l'application de la « loi Littoral » par les services de l'État établi en 2012, aucune nouvelle étude officielle n'a été renouvelée alors que le cadre législatif a évolué avec l'adoption de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » qui doit donner aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d'aménagement à l'érosion du trait de côte. Une ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été également signée en conseil des ministres le 6 avril 2022, pour faciliter la relocalisation progressive de l'habitat et des activités affectés par l'érosion. En conséquence, elle souhaite savoir si les services de l'État ont prévu de renouveler un audit sur l'application de la loi de 1986 alors que la montée du niveau de la mer est générale tant sur les côtés de la Manche et de l'Atlantique qu'en mer Méditerranée.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la vaccination au papillomavirus. La récente annonce de vaccination généralisée dès la rentrée prochaine pour les élèves de 5e dans les collèges permettra de prévenir une infection qui cause tous les ans 6 000 nouveaux cas de cancers. Très contagieux, les papillomavirus se transmettent par contact peau à peau lors de relations sexuelles. Les instituts médico-éducatifs (IME) accueillent des enfants et adolescents en situation de handicap afin de les accompagner quotidiennement et de leur apporter une formation spécifique à leurs besoins. La vie affective et sexuelle de ces jeunes, bien qu'elle concerne leur intimité, ne doit pas être un sujet tabou. Les risques de transmission des maladies sexuellement transmissibles sont à considérer tant dans le milieu ordinaire que dans le spécialisé. Par conséquent elle souhaite savoir s'il entend étendre la politique de lutte contre le papillomavirus par le biais de la vaccination aux adolescents en situation de handicap accueillis en IME.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella burnetti) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée à des frissons, des céphalées ou maux de tête, des transpirations abondantes, des courbatures et des vertiges. Cette infection, non diagnostiquée et non traitée, peut devenir chronique et occasionner des troubles graves pour le patient. De plus, certains patients souffrent plus souvent que les autres d'une grande fatigue, de douleurs souvent importantes qui touchent les muscles ou les articulations, de troubles cutanés, articulaires, cardiaques, neurologiques ou psychiques, etc. Les troubles de mémoire et de concentration sont fréquents. Ces signes cliniques peuvent être très invalidants et empêcher de mener une vie professionnelle ou sociale normale. Faute de preuve du diagnostic, dans la majorité des cas, le médecin et la famille considèrent que l'origine de ces troubles est purement psychique. Les patients concernés peuvent finir par se trouver rejetés par le système de soins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan « maladies neurodégénératives ». Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, après un an et demi de vacance. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation « dans l'urgence » mais n'a jamais été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondation et sociétés savantes, alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. En effet, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre ne va faire qu'augmenter avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes étant donné les besoins actuels non couverts en matière de prise en soins, d'accompagnement, d'accessibilité à des structures adaptées. Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des maladies neurodégénératives est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...). Ce sont des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant bien singulière et qui requiert des mesures adaptées. En effet, comment une politique en faveur du bien vieillir ou du grand âge peut-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Les maladies neurodégénératives nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force, au même titre que les cancers ou encore les maladies cardiovasculaires. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés, avec la responsabilité politique qui s'impose. Dès lors, il aimerait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant la mise en place d'un plan national dédié à la hauteur des enjeux, coconstruit avec les parties prenantes dans un réel souci de démocratie sanitaire ; concernant l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et les ambitions portées par les différentes mesures de ce plan, témoignant ainsi d'une mobilisation au moins aussi forte que pour le plan Alzheimer de 2008-2012, qui a servi d'exemple à l'international ; concernant la réalisation en continu d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place ; concernant la possible nomination d'un délégué interministériel pour conduire ce plan et assurer son articulation avec les différents ministères impliqués sur le sujet, dont le ministère de la recherche.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite loi « covid long ». Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines) et 700 000 de post-covid (symptômes au-delà de 12 semaines). Cette affection aboutit à des séquelles préoccupantes tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante. Or, quinze mois après, le décret d'application n'est pas encore publié. Les malades ne bénéficient donc pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Dans une réponse faite à plusieurs parlementaires, M. le ministre indique que « la création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application de la loi « covid long » pour répondre à un véritable problème de santé publique.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une campagne d'information et de dépistage des infections à papillomavirus humain (HPV). Ces cancers, notamment de la gorge et de l'anus en augmentation, ne présentent aucun symptôme visible chez les hommes. Bien souvent, ils peuvent être porteur de ce virus sans le savoir et contaminer leur partenaire. Le Président de la République, le 28 février 2023, a annoncé la mise en place d'une campagne de vaccination contre les HPV directement au sein des établissements scolaires pour l'ensemble des élèves de 11 à 14 ans, qui sera lancée à la rentrée 2023. Si Mme la députée souligne cette décision, néanmoins elle s'interroge sur l'information de prévention et de dépistage que devrait délivrer le Gouvernement. En effet, si la vaccination est préconisée chez les jeunes filles de 11 à 14 ans depuis 2007, elle n'est préconisée pour les garçons que depuis janvier 2021. Actuellement, la vaccination reste plus efficace pour les jeunes de 11 à 14 ans révolus qui n'ont jamais été exposés au risque de HPV, elle est également préconisée en rattrapage pour les jeunes de 15 à 19 ans révolus non vaccinés et pour les hommes de 26 ans révolus qui ont des relations sexuelles avec des hommes. Toutefois, les hommes restent aujourd'hui moins sensibilisés aux risques encourus par le HPV et pour celles et ceux qui ne sont plus dans ces tranches d'âge, le dépistage reste le meilleur moyen de savoir si la personne est porteuse de ce virus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information et de dépistage du HPV.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une campagne d'information et de dépistage des infections à papillomavirus humain (HPV). Ces cancers, notamment de la gorge et de l'anus en augmentation, ne présentent aucun symptôme visible chez les hommes. Bien souvent, ils peuvent être porteur de ce virus sans le savoir et contaminer leur partenaire. Le Président de la République, le 28 février 2023, a annoncé la mise en place d'une campagne de vaccination contre les HPV directement au sein des établissements scolaires pour l'ensemble des élèves de 11 à 14 ans, qui sera lancée à la rentrée 2023. Si M. le député souligne cette décision, néanmoins il s'interroge sur l'information de prévention et de dépistage que devrait délivrer le Gouvernement. En effet, si la vaccination est préconisée chez les jeunes filles de 11 à 14 ans depuis 2007, elle n'est préconisée pour les garçons que depuis janvier 2021. Actuellement, la vaccination reste plus efficace pour les jeunes de 11 à 14 ans révolus qui n'ont jamais été exposés au risque de HPV, elle est également préconisée en rattrapage pour les jeunes de 15 à 19 ans révolus non vaccinés et pour les hommes de 26 ans révolus qui ont des relations sexuelles avec des hommes. Toutefois, les hommes restent aujourd'hui moins sensibilisés aux risques encourus par le HPV et pour celles et ceux qui ne sont plus dans ces tranches d'âge, le dépistage reste le meilleur moyen de savoir si la personne est porteuse de ce virus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information et de dépistage du HPV.
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sort réservé aux malades atteints de covid long. Le 24 janvier 2022 a été votée la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi devait permettre de référencer tous les malades de covid long, présentant des symptômes plusieurs mois ou année après leur contamination par la maladie. Ce recensement devait également permettre une prise en charge spécifique des personnes malades par un protocole spécifique. Aujourd'hui, la plateforme n'existe pas et les malades de covid long sont totalement abandonnés. Par ailleurs, il n'y a pas d'égalité face à cette maladie mal connue et les soins proposés. Il existe une disparité géographique dans l'accès au soin. On connaît ce phénomène de manière globale dans le pays et les malades de covid long ne sont pas épargnés. De plus, les médecins traitants ne disposent pas de la même information quant aux pratiques, traitements ou comportement à adopter face à un malade de covid long. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'effectivité de la mise en place de la plateforme votée il y a plus d'un an ainsi que sur le recensement dont le ministère dispose sur les malades de covid long s'agissant de leur nombre, des symptômes et de leur gravité. Il l'interroge également sur les moyens mis en place pour réduire la disparité d'accès aux soins pour les malades de covid long et d'information des médecins traitants sur le sujet.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) et l'accompagnement des familles. Suite au PMND 2014-2019, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021, après un an et demi de vacance. Dans les faits, celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni même financée. La dernière version de cette feuille de route, pour 2023-2024 n'a, pour l'heure, pas été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondations et sociétés savantes alertent sur les conséquences de l'inertie politique à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. En effet, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants compris) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Les difficultés rencontrées sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Les maladies neurodégénératives nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il peut mettre en place afin d'établir un plan national dédié aux maladies neurodégénératives dans lequel un comité de pilotage pourrait ainsi réaliser le suivi et l'évaluation des actions mises en place.