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M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des réalisations des plans maladies neurodégénératives (MND) depuis 2014. La feuille de route lancée en juin 2021 n'a jamais été financée ni mise en place malgré un travail conséquent des acteurs en lien avec les professionnels de santé, les chercheurs et les associations de patients. Alors que le dernier plan est arrivé à échéance le 31 décembre 2022, le collectif des maladies neurodégénératives alertent les pouvoirs publics l'absence d'ambition politique dans ce domaine. Pourtant, ces maladies touchent 4 millions de concitoyens et constituent la première cause de perte d'autonomie. Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostic, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche. Le collectif regrette également que la politique autour du « bien vieillir » ou du « grand âge » fasse l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie. L'engagement est donc déterminant. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan national dans ce domaine, s'il compte affecter des dotations cohérentes avec les besoins au moins aussi fortes que celles mobilisées pour le plan Alzheimer 2008-2012. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement nominera prochainement un délégué interministériel pour conduire ce plan et assurer son articulation avec les différents ministères impliques sur le sujet, dont celui de la recherche.
Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prendre pour lutter contre les maladies neurodégénératives (MND). Un collectif d'associations (APF France Handicap, France Alzheimer, Ligue française contre la sclérose en plaques, France Parkinson et Fondation Médéric Alzheimer) sollicite les parlementaires concernant la mise en œuvre par le Gouvernement d'une nouvelle feuille de route sur les maladies neurodégénératives pour la période 2023-2024. D'après le collectif, la précédente feuille de route MND a pris fin au 31 décembre 2022 et le Gouvernement n'aurait pas encore mis en place la nouvelle feuille de route pour les deux prochaines années. En effet, le ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne uniquement la version 2021-2022 de la précédente feuille de route MND, en précisant qu'une « version enrichie la complètera sur 2023-2024 ». Il faut rappeler que les maladies neurodégénératives constituent la première cause de perte d'autonomie et concernent près de quatre millions de Français, malades et proches aidants compris. Face à l'attente bien légitime du collectif d'associations, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route MND pour la période 2023-2024.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des maladies neurodégénératives (MND) qui touchent aujourd'hui plus de 850 000 personnes dans le pays. Ces dernières années, ces nombres ne font qu'augmenter, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques extrêmement complexes pour les patients mais aussi pour leurs proches aidants. Malgré plusieurs plans en faveur de la lutte contre les maladies neuro-dégénératives, qui ont amélioré la prise en charge des patients, les difficultés qu'ils rencontrent sont encore nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND ne soit pris en compte que de manière globale dans stratégies plus larges comme le bien-vieillir, le sujet des aidants ou la modernisation du système de santé. Des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant singulière et qui requiert des mesures adaptées. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés, avec la responsabilité politique qui s'impose. Aussi, face à à ces constats, elle lui demande quelles vont être les décisions du Gouvernement concernant la prochaine feuille de route dédiée aux maladies neuro-dégénératives.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les interrogations qui perdurent autour de l'avancement et l'effectivité de la feuille de route Maladies Neurodégénératives. Suite à la feuille de route Maladies Neurodégénératives déployée en 2021-2022 par le Gouvernement, M.le député interroge M. le ministre sur les interrogations qui perdurent autour de l'avancement et l'effectivité des financements et mesures qu'elle renfermait. En effet, à ce jour, ce plan n'a fait l'objet d'aucun financement au-delà de reconductions. Par ailleurs, faisant face à l'inertie politique et administrative à l'égard de cet enjeu de santé publique, nombre de représentants associatifs, collectifs de patients et de soignants s'interrogent sur l'effectivité de cette feuille de route et des ambitions présentées. M.le député rappelle que cette feuille de route censée être poursuivie pour l'année 2023/2024 est le fruit d'un long travail de concertations et de propositions mises sur la table par l'exécutif et d'un calendrier arrivé à échéance à la fin de l'année 2022. Le député alerte également le Gouvernement sur les conséquences des lenteurs dans l'exécution et la conduite de cette feuille de route et la construction d'un nouveau plan dédié. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre est malheureusement appelé à augmenter avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche. L'inquiétude de Françaises, Français, patients et représentants associatifs et du secteur médico-social est grande. Pourtant, face à cet appel, seules de grandes verticales de travail sont déployées sans traiter et prendre en compte les spécificités de certaines problématiques, à l'image de l'impact des maladies neurodégénératives. Si la France faisait figure de bon élève lors du déploiement du Plan Alzheimer 2008-2012, un retard conséquent a été accumulé depuis, n'offrant plus aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, la visibilité politique, les soins et le soutien dont elles ont besoin en raison des spécificités de ces pathologies. M.le député demande donc à M.le ministre des précisions sur l'affectation des dotations correspondant aux besoins et mesures du de la feuille de route arrivée à échéance ou d'un nouveau Plan, plus de visibilité sur l'effectivité et l'évaluation des actions mises en place, la nomination d'un délégué interministériel pour la conduite de ce plan pour assurer son articulation avec les différents ministères impliqués sur le sujet, dont le ministère de la Recherche.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards conséquents des paiements des subventions accordées au titre du programme « MaPrimeRénov » géré par l'ANAH. Le dispositif « MaPrimeRénov' » a été institué le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH). Ce dispositif est ouvert à de nombreux ménages et rencontre un franc succès. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 600 000 dossiers qui ont été ouverts au titre de « MaPrimeRénov' » pour un montant de 2,33 milliard d'euros. L'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a adopté une démarche de contrôle rigoureuse afin de lutter contre la recrudescence des fraudes et garantir la régularité des travaux réalisés dans le cadre de « MaPrimeRénov' ». Mais face à la multiplication des demandes et aux contrôles renforcés, les versements des primes ont été différés de quelques semaines voire de quelques mois supplémentaires selon les cas ; mettant ainsi en danger les entreprises ayant réalisé les travaux mais n'ayant pas perçu les fonds nécessaires pour le faire. Cette situation met en grande difficulté les artisans et les PME de son département, l'Hérault, mais également des artisans de toute la France. La CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a déjà alerté l'ANAH sans que le problème ne soit résolu. Ces entreprises sont parfois obligées de réduire leurs effectifs alors que les demandes affluent et à d'autres occasions, renoncent à répondre favorablement à des demandes de travaux. Les trésoreries des artisans du bâtiment ne leur permettent pas de jouer les banquiers pour l'État. Un certain nombre de ces entreprises risquent même la cessation d'activité. Alertée par diverses entreprises travaillant sur sa circonscription héraultaise, elle lui demande quelles mesures d'urgence il peut adopter afin de verser aux entreprises dans de meilleurs délais, les fonds qui leurs sont dus pour leur travail.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconduction du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dit prêt à taux zéro, ou PTZ. Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que confirmer son efficacité puisqu'il a été reconduit d'année en année et les plafonds de revenus pour y accéder ont progressivement augmenté. Toutefois, la fin du dispositif est prévue pour 2023, alors qu'en parallèle, seuls 21 093 logements neufs étaient mis en vente au quatrième trimestre 2022, soit le niveau le plus faible de ces 6 dernières années selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La crise qui touche aujourd'hui le secteur du logement, l'augmentation des taux et la hausse des coûts de construction risque d'accentuer davantage cette situation délétère pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et également pour les acteurs du secteur de l'immobilier. La fin de ce dispositif en 2023 constituerait donc un très mauvais signal et risquerait de fragiliser plus encore le secteur. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconduire ce dispositif après 2023 pour continuer à permettre à des ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de dispositif légal qui puisse permettre au juge de supprimer les aides sociales dont bénéficie un délinquant. Il est fréquent notamment à Marseille, dans les dossiers de trafic de stupéfiants, d'avoir des saisies importantes d'argent liquide alors que les personnes, souvent condamnées, perçoivent le RSA, l'APL et sont couvertes par la CMU. Par exemple, en cas d'incarcération, le RSA est suspendu seulement à compter du mois suivant le soixantième jour d'incarcération et reprend dès le mois de libération. La loi doit alors prévoir une telle sanction. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet avec le ministère de la justice.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mobilisation du parc immobilier privé à des fins sociales. Le logement est une préoccupation importante pour la grande majorité des Français. Ce constat est d'autant plus prégnant au regard des indicateurs qui montrent une tension croissante, en particulier, sur le secteur locatif. La Bretagne est la région qui compte le plus de propriétaires occupants, par conséquent le moins de logements locatifs. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et le faible taux de rotation dans le parc social accentuent les difficultés à se loger pour un nombre croissant de ménages. Alternative ou complément à la construction de logements sociaux, l'intermédiation locative permet de mobiliser des logements du parc privé, pour les proposer à des loyers accessibles, sous plafonds de ressources, pour les ménages aux revenus modestes. Ce choix des propriétaires les conduit à accepter un moindre revenu de leur logement loué. Pour convaincre les propriétaires bailleurs de s'inscrire dans cette démarche solidaire, l'intermédiation locative s'appuie sur une contrepartie fiscale, qui a été réformée en 2022. Jusqu'en mars 2022, le dispositif « Louer Abordable » (dit « Cosse ») permettait de capter un nombre important de logements privés pour les rendre accessibles aux ménages. Depuis le 1er mars 2022, le dispositif « Loc'avantages » a remplacé le Louer Abordable. Cette réforme a eu un impact négatif pour le développement de l'intermédiation locative en Bretagne : le volume de logements captés a fortement baissé, ce qui contribue à tendre davantage encore le marché locatif. Le principe du Loc'avantages est de proposer des logements conventionnés à loyer plafonné, de 15 % à 45 % moins élevés que le loyer de marché. Pour déterminer ce loyer de marché commune par commune, le dispositif prévoit de se référer à des loyers dits « de marché » fixés par décret. Ce décret (n° 2022-465 du 31 mars 2022) fixe des loyers de référence pour chaque commune, qui, en particulier en Bretagne, sont très éloignés des véritables loyers de marché. Des associations gérant ces parcs proposent donc aux propriétaires d'appliquer une décote de 15 % à 45 % sur des loyers de référence qui sont déjà 40 % inférieurs en moyenne aux loyers actuels. La captation de logements conventionnés à l'ANAH (sans travaux, donc disponibles immédiatement) a connu une baisse très significative depuis l'application du Loc'avantages. Or l'intermédiation locative est également un outil privilégié par l'État dans le cadre du Plan Logement d'Abord, qui vise notamment à mobiliser des logements du parc privé pour permettre aux ménages à revenus modestes de bénéficier d'un logement locatif. Les difficultés de captation liées à la réforme du Loc'avantages constituent donc un frein considérable au développement d'une offre locative à loyer abordable, au moment où l'intermédiation locative a un rôle important à jouer dans l'offre de logements et le parcours résidentiel. Il paraît indispensable de réformer ce dispositif pour le rendre plus attractif et acceptable pour les propriétaires choisissant de louer à des personnes en difficulté, à travers des compensations fiscales renforcées. Plafonner cette contrepartie fiscale à hauteur de 18 000 euros au lieu de 10 000 euros semblerait également opportun, pour que le dispositif soit le plus incitatif et le plus efficace possible. Cette réforme du Loc'avantages permettrait de mobiliser davantage de logements du parc privé à loyer abordable, pour accueillir des ménages qui en ont besoin (jeunes couples, personnes isolées, familles monoparentales, etc.). Alors que l'accès au logement redevient un enjeu politique d'envergure en Bretagne où le parc social ne suffit plus à fluidifier le parcours résidentiel des Bretons, la mobilisation du parc privé à des fins sociales semble plus que jamais indispensable. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter et accroître la mobilisation du parc immobilier privé à des fins sociales.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov'. Au début de l'année 2023, Mme la députée a été interpellée par le président de la CAPEB du Nord. Ce dernier l'a fermement alertée sur de nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov ; le dispositif depuis son arrivée sur la plateforme a comptabilisé énormément de demandes, notamment plusieurs entreprises. C'est une excellente nouvelle dont nous devons nous réjouir. Néanmoins les difficultés rencontrées seraient nombreuses, le président de la CAPEB du Nord et d'autres entreprises du Nord lui ont fait part d'un lourd retard sur la délivrance des aides. L'opérateur ANAH rencontrerait de nombreuses difficultés ; ainsi, les entreprises de la CAPEB, tout comme les particuliers, seraient aujourd'hui en attente de paiement. Cette situation serait extrêmement préjudiciable tant pour les particuliers que pour les entreprises et notamment les plus petites d'entre elles. Un grand nombre de membres de la CAPEB ont fait remonter à Mme la députée que lorsqu'une simple erreur technique ou humaine se produit, le traitement du dossier deviendrait alors très long et bloquerait tout le système. La transition énergétique est un des enjeux majeurs de cette décennie, on doit mettre le maximum à la disposition des Français afin de favoriser cette transition. Aussi, alors que MaPrimRénov' est un dispositif d'aide, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin de favoriser le bon fonctionnement du dispositif MaPrimRénov'.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés administratives rencontrées lors du traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' ». Ces difficultés touchent avant tout les acteurs locaux du bâtiment, notamment les TPE-PME qui se retrouvent confrontées à des changements de procédure permanents. L'accroissement des délais dans le traitement des dossiers est accentué par des procédures de contrôle renforcé désuètes et irréalistes. En conséquence, les petites entreprises sont victimes de retards de paiement, attendu que les clients moins aisés ne règlent leur facture que lorsque l'aide leur est versée, ce qui constitue un manque à gagner qui se chiffre quelquefois à des dizaines de milliers d'euros. D'autre part, le manque de lisibilité lors des procédures entraîne une perte significative de crédibilité, de confiance et de prestige pour ces acteurs locaux que les clients peinent à différencier des organismes financiers. Ils font ainsi l'objet d'une critique parfois virulente alors qu'ils ne sont que des intermédiaires et non les véritables responsables de la situation. Ces procédures, longues et épuisantes, drainent un temps considérable que les entrepreneurs pourraient consacrer à faire évoluer leurs entreprises au lieu d'être happés par la lourdeur administrative. De surcroît, l'effet dissuasif ne se répercute pas uniquement sur les entreprises mais également sur les potentiels bénéficiaires de cette mesure. Devant les délais encourus et les difficultés susceptibles d'être encourues, un nombre croissant des concitoyens apprend par « le bouche à oreille » et les autres formes de transmission de l'information la difficulté d'obtention de « MaPrimeRénov' », se résignant de plus en plus à se lancer dans ces procédures considérées longues et pénibles. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement s'engage à prendre pour alléger les procédures administratives et accélérer le traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' ».
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements de l'instruction des dossiers et les retards de paiement liés au dispositif MaPrimeRénov'. Venue remplacer en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), MaPrimeRénov' doit permettre à tous les ménages français propriétaires qui en font la demande d'obtenir une aide à la rénovation énergétique. Calculée en fonction des revenus, elle offre à ces ménages une plus grande facilité pour recourir à des travaux d'envergures, qui leur permettra à terme de réduire leur consommation d'énergie et de fait le montant de leur facture. Ce soutien à la transition énergétique doit aussi permettre de réduire concrètement et durablement la dépendance au gaz et au fioul. Dans cet objectif, le Plan de résilience 2022 a revalorisé le dispositif MaPrimeRénov' afin d'encourager et d'accélérer encore davantage le déploiement et l'utilisation des énergies renouvelables. Désormais, le montant des aides disponibles atteint 2,5 milliards d'euros. Toutefois, de multiples dysfonctionnements empêchent une mise en œuvre efficiente et pérenne de ce dispositif et pénalisent de trop nombreux ménages. Les lenteurs administratives conduisent à un délai d'instruction des dossiers excessif ne permettant pas aux ménages de se projeter sur les aides dont ils bénéficieront et donc sur la mise en œuvre même de ces travaux de rénovation. La procédure exclusivement numérique crée quant à elle de trop nombreux incompréhensions, incertitudes, retards et absences de réponse. Les ménages ne peuvent pas échanger avec un conseiller en charge de leur dossier, pouvant les informer et débloquer leur dossier. Certains arrivent ainsi à forclusion sans que ces ménages n'aient pu déposer les documents demandés faisant droit à leur demande. Enfin, les retards de paiement une fois les travaux effectués conduisent les foyers, souvent les plus précaires, à souscrire des emprunts afin de payer les artisans. Face à ces nombreuses complications, certains en viennent à renoncer à la rénovation énergétique de leur bâti. Tout cela va à l'encontre de la raison même de la création et de l'existence de MaPrimeRénov'. Son succès par ailleurs ne peut justifier ces difficultés et les retards excessifs de paiement. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de simplifier l'accès à ce dispositif ainsi que l'accélération de l'instruction et du paiement.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements liés à la distribution des primes pour la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' mis en place par le Gouvernement a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation dans leur logement. Les demandes d'aide ont explosé ces derniers mois et ont suscité une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter. Tant les entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE), à qui une part de MaPrimeRénov' peut être versée directement, que les particuliers en attente du versement du montant de l'aide qui leur a été allouée sont affectés par cette demande qui ne cesse de croître et par la durée de traitement des dossiers qui ne fait que s'allonger. Mme la députée a été alertée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au sujet des nombreuses entreprises et professionnels membres qui sont en attente de paiement de cette prime pour des chantiers en cours ou d'ores et déjà réalisés. Cette situation est préjudiciable pour les demandeurs qui, dans l'attente, ne peuvent supporter durant plusieurs mois des avances répétées de trésorerie. Les entreprises mandataires font face à une situation critique lorsqu'elles se trouvent confrontées à des négociations complexes et difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie et dans les cas les plus extrêmes, lorsqu'elles sont susceptibles de faire cesser leur activité. Il appartient au Gouvernement et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière correcte et dans les délais au nombre de dossiers croissant de demandes de MaPrimeRénov'. La situation devient de plus en plus préoccupante dans un certain nombre de départements. Cela remet en cause la pérennité de certaines entreprises, pénalise les ménages qui ont investi dans des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov' et contribue malheureusement à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face aux attentes de paiement des entreprises et des particuliers du dispositif MaPrimeRénov'. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de venir en aide dans les plus brefs délais aux entreprises, aux artisans et aux particuliers qui, dans l'attente depuis plusieurs mois, ne peuvent plus supporter des avances répétées de trésorerie.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers MaPrimeRenov'. L'utilisation du dispositif MaPrimeRenov' repose sur un principe simple : les demandes d'aides sont déposées en ligne, par le propriétaire ou par un intermédiaire de son choix. Le délai d'instruction de la demande doit théoriquement être inférieur à 15 jours et le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à l'issue de l'achèvement des travaux. Dans les faits, de nombreux particuliers ont indiqué rencontrer des retards dans l'instruction de leur dossier, certains devant attendre plusieurs mois après la fin des travaux afin de percevoir la prime qui leur a été attribuée. Ces retards engendrent bien entendu des difficultés financières importantes pour les particuliers concernés. Cette situation impacte également les entreprises mandataires, qui préfinancent les travaux de rénovation pour le compte du particulier dans l'attente du versement de l'aide par l'ANAH. Ces dysfonctionnements peuvent en partie expliquer que le nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov' est très inférieur aux objectifs fixés par le Gouvernement. Ainsi, les documents budgétaires indiquent qu'en 2021, ce sont 2 200 logements qui sont sortis du statut de passoire thermique, contre un objectif initial de 80 000 logements. Cet objectif a d'ailleurs été ramené par le Gouvernement à 20 000 logements en 2022 et 15 000 logements en 2023. Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux difficultés exprimées afin de réduire les délais d'instruction et de paiement des aides versées au titre de MaPrimeRenov'. Elle souhaite également qu'il lui communique, par département, les données suivantes pour l'année 2022 : le nombre de dossiers déposés ; le délai d'instruction de ces dossiers ainsi que le nombre de dossiers concernés par tranche de délai d'instruction (délai inférieur à 15 jours, délai compris entre 15 et 30 jours, délai compris entre 1 mois et 2 mois etc.) ; le nombre de ces dossiers pour lesquels une prime a été accordée par l'ANAH ; le délai de versement de la prime une fois les travaux achevés ainsi que le nombre de dossiers concernés par tranche de délai de paiement (délai inférieur à 15 jours, délai compris entre 15 et 30 jours, délai compris entre 1 mois et 2 mois etc).
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov'. Face à l'urgence d'opérer la transition énergétique du secteur du logement, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah), le Gouvernement a introduit, par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Accessible à tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un grand succès : il a déjà bénéficié à 1,4 million d'usagers, essentiellement des ménages modestes, pour des travaux de rénovation. Le dispositif s'avère néanmoins freiné par des dysfonctionnements persistants, notamment d'examen des dossiers des demandeurs et de maintenance informatique de la plateforme sollicitée, rendant difficile voire impossible d'engager les travaux visés par les intéressés. Le délai entre la demande initiale et le versement de la prime peut même parfois dépasser une année. Alerté par de nombreux citoyens désireux d'opérer des travaux de rénovation mais confrontés aux dysfonctionnements du dispositif, il lui demande les mesures concrètes qui ont été prises et les mesures envisagées pour assurer l'accessibilité de la plateforme aux intéressés et pour réduire les délais d'instruction des dossiers et les délais de versement des aides.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la spéculation immobilière rendant l'accès au logement et au capital immobilier presque impossible pour la classe moyenne et populaire. Les conséquences concrètes de cette spéculation se font aujourd'hui connaître par l'étude de MeilleurTaux paru en ce début d'année 2023 relatif à l'évolution du pouvoir d'achat immobilier pour 1 000 euros de mensualité sur 20 ans. À titre d'exemple, Angers fait partie des villes les plus impactées par une baisse du pouvoir d'achat immobilier, perdant 42 mètres carrés entre 2019 et 2022. La montée des taux bancaires en est la principale cause, les taux de référence « excellents » étant passé de 0,70 % en décembre 2021 à 2,20 % en décembre 2022. Ces éléments, couplés à un contexte de concentration de la propriété immobilière, décrite par l'étude de l'INSEE parue le 25 novembre 2021 intitulée « Et pour quelques appartements de plus : étude de la propriété immobilière des ménages et du profil redistributif de la taxe foncière », limite grandement l'accès à la propriété immobilière pour la classe moyenne et populaire de ce pays et tend à augmenter les montants des loyers dans les villes attractives. Ainsi, les locataires avec des revenus limités tels que les étudiants, les jeunes travailleurs sont aussi durement touchés. À cela s'ajoute la spéculation provenant du tourisme via la pratique locative à courte durée par Airbnb par exemple. Ces facteurs créent ainsi une grande difficulté d'accès au logement locatif et d'accès à la propriété de son logement principal. M.le ministre n'est pas sans savoir qu'une crise du logement étudiant a eu lieu dans de nombreuses villes de France à l'occasion de la rentrée de l'année universitaire 2022/2023. Cette crise avait été annoncée par le rapport d'information sur le logement et la précarité des étudiants, des apprentis et des jeunes actifs décrivant, en décembre 2021, une situation d'urgence absolue où les places disponibles en résidences étudiantes ne permettent pas de loger l'ensemble des étudiants, les forçant ainsi à se tourner vers le parc privé sujet à la spéculation et à l'augmentation des loyers. Mme la députée souhaite prendre connaissance des mesures prévues par le ministère afin d'empêcher d'accentuer une concentration immobilière excessive. De plus, elle souhaite que soit prise au sérieux la situation de précarité des étudiants en œuvrant concrètement sur le plafonnement des loyers et sur la production de logements sociaux étudiants en nombre suffisant.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des règles présidant à la publicité des biens immobiliers en vente ou à la location par certaines plateformes numériques comme, par exemple, Leboncoin, Seloger, Gens de confiance ou encore PAP, la liste n'étant pas exhaustive. Selon la loi, dans le cadre d'une mise en vente ou à la location d'un appartement ou d'une maison d'habitation, le propriétaire ou le bailleur, qu'il soit professionnel ou non, est tenu de fournir préalablement un diagnostic de performance énergétique (DPE). S'il ne respecte pas cette obligation, le vendeur ou le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende jusqu'à 3 000 euros s'il est une personne physique ou 15 000 euros s'il est une personne morale. Lorsque le vendeur ou le bailleur est un non-professionnel, cette amende peut aller jusqu'à 3 000 euros. De surcroît, depuis le 1er janvier 2023, un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. En outre, concernant le marché de la location, la législation en vigueur prévoit un encadrement des loyers pour les logements implantés dans des communes situées en zone tendue, un loyer complémentaire au loyer de base pouvant être appliqué pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières comme, par exemple, une vue exceptionnelle sur un monument historique. Les propriétaires qui ne respecteraient pas les règles entourant l'encadrement des loyers sont passibles d'une amende allant jusqu'à 5 000 euros (ou 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale). Si les règles sont claires, leur respect par les plateformes électroniques, l'est beaucoup moins. Il n'est pas rare en effet de trouver sur ces sites des annonces sans DPE ou dont les loyers ne respectent aucune règle en matière d'encadrement des loyers, quand bien même ces plateformes numériques font parfois payer un abonnement pour pouvoir accéder à leurs annonces immobilières. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour la mise en place de moyens de contrôle efficaces et pour que les plateformes numériques soient mises devant leurs responsabilités.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des niveaux de qualité des logements et plus précisément des critères de performance énergétique, pour l'éligibilité des particuliers au dispositif Pinel + à partir de 2024. La loi de finances pour 2015 a introduit, à compter du 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, qui permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant certaines conditions. La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2023 avec la création du Pinel+. Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précise le niveau de qualité des logements à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire. Ce décret dispose que les logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Si l'objectif de construction de logements neufs respectant des critères environnementaux ambitieux est partagé, ce décret est susceptible de freiner l'investissement locatif dans le pays à l'heure où la production de logements neufs en France s'effondre. En effet, il convient d'abord de rappeler que le mode de calcul du DPE n'est pas aligné avec la réglementation de la RE 2020 : certains logements RE 2025 ou même RE 2028 ne disposeront pas d'un DPE de classe A. Par ailleurs, la nécessité de présenter un DPE de classe A risque de rendre inapplicable la vente en Pinel + en 2024 : les programmes sortent dès aujourd'hui et le DPE réglementaire est établi par un diagnostiqueur à l'achèvement des travaux. Cela empêche donc les promoteurs immobiliers d'assurer à des particuliers qui souhaitent investir aujourd'hui pour des biens disponibles dans quelques années leur éligibilité au dispositif Pinel +. Aussi, il lui demande si des aménagements sont prévu afin de régler cette incapacité à mettre en œuvre les dispositions du décret alors que sont déjà pré-commercialisées des opérations dont les actes de vente seront signés en 2024.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, les bailleurs sociaux ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité depuis 2016. Or les nouveaux contrats d'énergie signés en 2022 ont eu pour conséquence une hausse exceptionnelle du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation a été répercutée dans les charges locatives des habitants des quartiers concernés. Dans la circonscription de Mme la députée du Doubs, le quartier de la Rochette de Pont-de-Roide-Vermondans est ainsi frappé par cette situation et les habitants sont inquiets de la hausse importante de leurs charges locatives. Cette véritable injustice touche une population déjà bien impactée par la baisse de son pouvoir d'achat. Le bailleur a dit « déplorer la situation » et être « déterminé à accompagner les locataires » en difficulté. Les habitants ont pu bénéficier par anticipation du bouclier tarifaire prenant en charge provisoirement une partie du coût de l'énergie Toutefois, même si cet effort est important, il reste insuffisant avec une hausse des charges mensuelles multipliées par deux ou trois. Orienter les habitants sur les services sociaux du département ou de la commune afin que les factures en souffrance soient prises en charge n'est pas une solution pérenne. Aussi, elle souhaite savoir comment il compte venir en aide aux bailleurs sociaux qui ne bénéficient pas de la hausse limitée à 15 %, pénalisant ainsi les locataires de logements HLM équipés d'un chauffage collectif, et si des décisions sont prises, connaître les modalités concrètes qui seront mises en place pour limiter le coût de chauffage et soutenir les locataires en difficulté de paiement.
M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux sur la situation de quatre États (dont trois souverains) qui ne sont ni membres de plein droit, ni membres associés, ni observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Ces États sont l'Amapá (un État fédéré du Brésil), la Grenade, la République de Trinité-et-Tobago et la République bolivarienne du Vénézuéla. Le français n'est langue officielle, nationale ou régionale dans aucun de ces territoires. Cependant, des créoles à base lexicale française y sont parlés - respectivement le karipúna, le créole grenadien, le créole trinidadien et le créole vénézuélien. M. le député demande donc à Mme la ministre si la « langue française » et « le français » mentionnés respectivement dans les statuts de l'Organisation internationale de la francophonie et dans les statuts et modalités d'adhésion à l'Assemblée parlementaire de la francophonie incluent les créoles à base lexicale française et notamment le karipúna, le créole grenadien, le créole trinidadien et le créole vénézuélien. Il lui demande aussi si l'un de ces États a émis auprès de l'OIF une candidature pour le statut d'observateur, de membre associé ou de membre de plein droit de l'organisation - et si le dossier correspondant est le cas échéant en cours d'instruction. Il lui demande enfin si l'État fédéré de l'Amapá, la Grenade, la République de Trinité-et-Tobago et la République bolivarienne du Vénézuéla recevront une invitation officielle au XIXe Sommet de la francophonie qui se tiendra fin 2024 à Villers-Cotterêts (02).
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement et la nécessité de sa refonte complète et urgente. Le dispositif des bracelets anti-rapprochement doit normalement permettre à une victime d'être alertée dès que son agresseur s'approche à l'intérieur d'un périmètre déterminé. Mais, depuis l'origine du déploiement, de nombreux dysfonctionnements ont été répertoriés. Le premier contrat avec Allianz a tourné au fiasco et a été résilié par l'administration. Le nouveau contrat avec la société Stanley Security dont l'acquisition par Securitas a été finalisée en juillet 2022 ne semble pas apporter plus de satisfaction selon les témoignages concordants d'associations de défense des droits des femmes, de magistrats et de délégués syndicaux de personnels pénitentiaires en charge de la question. En effet, à la piètre qualité des bracelets souvent en panne s'ajoutent les problèmes récurrents d'indisponibilité des matériels figurant pourtant en stock. Le dispositif s'avère inadapté en zone urbaine à cause de la densité de population et des transports, nonobstant la fiabilité du matériel de géolocalisation. Plusieurs associations, avocats et magistrats ont déjà alerté le ministre et ses services sur les nombreuses défaillances en matière d'alerte des victimes et de surveillance des auteurs. Ainsi, les alertes intempestives peuvent oppresser les personnes protégées au point qu'elles renoncent à un système qui constitue une menace pour leur équilibre psychologique. D'un autre côté, face aux nombreux dysfonctionnements des bracelets, il a déjà été constaté que l'opérateur privé diffère des signalements et déclare ultérieurement une résolution d'incident. Une telle omission conduira un jour au drame. Mais même en cas d'alerte de l'opérateur, les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation relèvent que joindre une personne sous surveillance revient à l'informer de l'éventualité d'une défaillance du matériel. Ils préfèrent donc s'abstenir en espérant maintenir l'effet placébo de la mesure et s'en remettent aux services de police et de gendarmerie. Néanmoins, les fausses alertes sont devenues tellement habituelles que les levées de doute ne sont plus effectuées systématiquement, voire deviennent l'exception. Il appert que le système est malheureusement techniquement défaillant et l'organisation du dispositif doit être totalement repensée, urgemment. La délégation à des opérateurs privés pose difficulté : pour ces missions essentielles, la recherche de productivité est incompatible avec l'efficacité et la sécurité des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre d'informer pleinement les parlementaires des dysfonctionnements du dispositif bracelets anti-rapprochement et lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remédier au plus vite.
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'égalité territoriale d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 2 février 2023, la proposition de loi sur la constitutionnalisation du droit à l'avortement a été votée, avec modification, par le Sénat. Cependant, il faut éclairer une contradiction sur le sujet. En effet, alors que l'IVG, en tant que droit ou en tant que liberté, sera potentiellement sacralisée dans la Constitution, un fait persiste quant à la réalité des personnes qui souhaiteraient avoir recours à l'avortement : les inégalités territoriales d'accès à l'IVG. En France, un tiers des femmes auront recours à l'avortement au cours de leur vie. De plus, l'IVG concerne tous les milieux sociaux mais les barrières à l'accès, elles, se dressent d'autant plus lorsque la personne souhaitant avorter est précaire ou éloignée des centres de soin. Le cadre légal est pourtant le même mais celui-ci n'empêche pas l'émergence de réalités variées, d'inégalités évidentes d'accès à l'IVG. Il faut reconnaître les avancées normatives de ces dernières décennies : diversification des méthodes d'avortement et des lieux de soin, possibilité pour les sage-femmes de pratiquer des IVG, prise en charge totale des soins concernant l'avortement et suppression du conditionnement à l'accès à ce dernier, entre autres choses. Mais il faut aussi pointer les limites car un certain nombre de problèmes demeurent. En dehors des fermetures problématiques des maternités dans lesquelles on retrouve des centres IVG, 70 établissements pratiquant l'avortement ont fermé leurs portes entre 2007 et 2017. Les effets principaux et directs de ces fermetures sont la diminution de l'offre de soin et la mise à mal de la confidentialité de l'acte lorsque celui-ci devient de plus en plus compliqué d'accès. De la même façon, la limitation du choix de la méthode qui peut exister dans certains centres peut amener jusqu'à une imposition de celle-ci. En parallèle, la non-possibilité de choisir le type d'anesthésie doit également être questionnée, car profondément injuste. Le renforcement progressif et antérieur du cadre légal va dans un sens précis, celui de l'autonomie des personnes qui souhaitent avorter de façon inconditionnelle. Les femmes et les personnes trans ont le droit de faire ce choix qui concerne leur corps. Or, dans la pratique, le manque de moyens alloués et la fragilisation de l'hôpital public et du secteur du soin ont pour principale conséquence de réduire la possibilité de ce choix. Alors que la garantie de l'avortement a de grandes chances de devenir constitutionnelle, elle lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer l'application de la loi en améliorant l'accès territorial et social de l'IVG, en supprimant les obstacles à cet objectif.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement exponentiel des escroqueries sur internet. En effet, dans le cadre des effets de la crise sanitaire, mais aussi en lien avec une situation internationale instable (notamment la guerre en Ukraine ou les troubles en Afrique), le risque d'escroquerie généré, entre autres, par des appels frauduleux aux dons s'est accentué. En ce sens, des cagnottes solidaires à destination du public sont organisées par des entités ou des sites internet non autorisés à exercer cette activité en France. Des escrocs tentent également de recourir à des cagnottes mensongères, dont ils demandent la mise en ligne sur des sites de financement participatif de dons dûment enregistrés pour tromper le public et détourner les sommes collectées. Par ailleurs, les escroqueries en ligne (hameçonnage, phishing , scamming , chantage à la webcam , sextorsion, etc.) se développent compte tenu de la crédulité et du manque d'expérience des internautes. Aussi, elle lui demande s'il entend d'une part, mener une grande campagne audiovisuelle d'information auprès du public pour le mettre en garde contre les différentes techniques employées et d'autre part, si les mesures techniques et légales actuelles protégeant les concitoyens sont encore adaptées face à l'ingéniosité de cette forme de délinquance et enfin si des moyens policiers et judiciaires déployés sont réellement suffisants pour mettre fin à ces escroqueries et sanctionner durement leurs auteurs, qu'ils soient en France où à l'étranger.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière et fiscale de la Communauté de communes de Yonne Nord, concernant le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables amorcée par la loi de finances de 2018, l'intercommunalité du nord de l'Yonne doit faire face à une dégradation de son pouvoir fiscal et à un déséquilibre financier important. À ce titre, M. Thierry Spahn, président de la Communauté de communes de Yonne Nord, a récemment souhaité alerter sur les menaces pesant sur les finances publiques de cet établissement public de coopération intercommunale qu'il préside depuis 2018. À titre d'exemple, en 2019, l'intercommunalité a rencontré des difficultés pour redresser un budget dont le déséquilibre affaiblissait même le paiement des salaires des agents et interdisait les investissements nécessaires dans des projets indispensables pour l'attractivité et le dynamisme du territoire, malgré les efforts de la communauté de communes pour maintenir les services à la population. Si la conjoncture économique actuelle, notamment la hausse phénoménale du prix des énergies, porte atteinte aux finances de l'intercommunalité, il est indéniable que nombre de ses projets et ceux qu'elle est amenée à soutenir, en particulier à travers le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du nord de l'Yonne, se retrouvent menacés par le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, indexé sur le taux en vigueur en 2017. Ce mode de calcul instaure en réalité un déficit budgétaire évident qui impacte la capacité d'autofinancement de la communauté de communes. C'est dans cette optique que la cour régionale des comptes de Bourgogne, dans son avis rendu le 8 juillet 2020, avait par ailleurs mis en garde la Communauté de communes de Yonne Nord contre la « sous-compensation, engendrée par la réforme de la taxe d'habitation », et son impact sur la capacité de l'intercommunalité à maintenir ses investissements sur les exercices à venir. À toutes fins utiles, il est nécessaire de rappeler le rôle majeur et essentiel de la Communauté de communes de Yonne Nord, qui permet notamment d'apporter un soutien financier aux porteurs de projets à l'échelle intercommunale, de mutualiser les moyens et de coordonner les actions entre les communes membres afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique locale ou encore de renforcer la solidarité entre les communes. Cependant, la situation fiscale et financière de l'EPCI traduit un véritable sentiment d'impuissance et d'injustice qui fait écho à l'impression d'abandon de la ruralité par l'État. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir s'il s'engage à modifier le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, qui impacte durement la Communauté de communes de Yonne Nord.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la législation relative aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, prévus à l'article L. 5124-16 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, Mme la députée s'interroge sur la légalité des fonds de concours versés par les communes membres à leur EPCI à fiscalité propre. Elle rappelle qu'en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI. Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ; loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. Cette solidarité, cette aide apportée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, se réalise par le truchement de mécanismes appelés fonds de concours. Les EPCI, à l'aide de fonds de concours, peuvent ainsi aider les communes membres. Mme la députée constate que le mécanisme des fonds de concours est dévoyé par certains EPCI à fiscalité propre, qui en renversent l'application. En effet, certains EPCI à fiscalité propre, à l'instar de la Métropole Nice Côte d'Azur dans les Alpes-Maritimes, imposent désormais des fonds de concours à leurs communes membres afin de les obliger à cofinancer des travaux qui sont pourtant de compétence exclusivement métropolitaine. L'EPCI impose donc des délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI actant la participation financière des communes au titre des fonds de concours à hauteur de 50 % du projet global. Faute pour les communes d'accepter ces fonds de concours, l'EPCI à fiscalité propre se désengage purement et simplement, bien qu'il s'agisse de ses compétences propres et exclusives. Mme le député s'interroge sur la légalité de telles pratiques, qui sont devenues la norme pour certains EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi le cas pour la Métropole NCA depuis le débat d'orientation budgétaire 2023, tous les travaux de compétence métropolitaine induiront une participation financière de la commune à hauteur de 50 % du prix total. Or Mme la députée rappelle que le législateur n'a pas prévu qu'une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle lui a transférée. Mme la députée précise que dès lors qu'un transfert de compétences préalable a été réalisé, il est juridiquement impossible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et d'une de ses communes membres à un même projet compte tenu du fait que l'EPCI a reçu à la fois la compétence mais aussi les financements liés à la réalisation de ce projet. Or cette pratique malheureusement répandue est de nature à bouleverser l'aménagement des territoires par la création de « zones blanches d'aménagement du territoire ». En effet, accepter que les communes puissent participer financièrement au financement de compétences propres à l'EPCI revient inéluctablement à priver ces petites communes, au budget annuel de fonctionnement limité, de la possibilité de réaliser effectivement ces travaux, faute d'avoir les moyens de financer ces fonds de concours impératif. Mme la députée a été confrontée à cette difficulté alors qu'elle administrait la commune de Rimplas, petit village rural au budget annuel de fonctionnement de 220 000 euros. La Métropole NCA, EPCI à fiscalité propre, a souhaité lui imposer un fonds de concours de 30 % sur des travaux de rénovation des rues et des réseaux d'assainissement, compétence exclusive de la MNCA, évalués à 340 000 euros. Soit une participation de 100 000 euros imposée à la commune de Rimplas. Or cette somme représentait 45 % de son budget de fonctionnement. La commune n'a pas pu assumer cette charge au demeurant non subventionnable par les autres collectivités (région, département) car ayant trait à des compétences exclusives de l'EPCI. Les travaux n'ont donc jamais été réalisés. Bon nombre de communes rurales dépourvues de budget sont contraintes de renoncer à aménager leur territoire car elles ne peuvent pas assumer la charge des fonds de concours imposés par les EPCI à fiscalité propre. De telles pratiques créent une rupture d'égalité entre les petites communes rurales et les grandes villes. En conséquence, elle lui demande d'une part de confirmer que les fonds de concours entre les communes et l'EPCI à fiscalité propres pour tout ce qui a trait aux compétences préalablement transférées à l'EPCI est illégal, et d'autre part s'il entend limiter de manière restrictive les fonds de concours à une aide financière apportée par les EPCI à fiscalité propre à l'une de leurs communes membres.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Ce sujet a d'ores et déjà fait l'objet d'une précédente question écrite de sa part mais la réponse apportée n'était que partielle et ne faisait nullement état de la revalorisation de 183 euros aux personnels exclus des services logistiques, techniques et administratifs. Cette exclusion constitue une différence de traitement et donc une injustice envers ces agents et agentes. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perte de souveraineté industrielle de la France au profit de puissances étrangères. En effet, en octobre 2012, la société américaine Heico Corporation a annoncé que sa filiale française 3D PLUS avait racheté la pépite toulousaine TRAD Tests et Radiations, basée à Labège dans la banlieue de Toulouse. Spécialisée dans la technologie des tests et analyses des effets des radiations sur les matériaux et composants électroniques, fondamentale pour la recherche spatiale, les avions de haute altitude et l'armement, Trad Tests et Radiations a augmenté son chiffre d'affaires de 33 % en 2021, à 8,6 millions d'euros et emploie 75 salariés à Toulouse et Montpellier. Quelques mois plus tard, en janvier 2023, c'est au tour d'Exxelia d'être racheté par ce même groupe américain d'électronique et de défense, Heico, sans que la France ne réagisse. Exxelia est un fabricant majeur de composants passifs complexes et de sous-systèmes de précision ainsi que des condensateurs, inductances, transformateurs, résistances, filtres, capteurs de position, collecteurs tournants et pièces mécaniques de précision, desservant de nombreux domaines industriels de pointe tels que l'aviation, la défense, le spatial, le médical, le ferroviaire, les énergies et les télécommunications. Fin 2022, dans un autre secteur d'activité, Cenexi, entreprise de l'industrie pharmaceutique Française qui possède une forte expertise dans le traitement de substances spécifiques : stupéfiants et psychotropes, produits hautement actifs dits high potent (allergènes, hormones, oncologiques), produits biologiques (anticorps monoclonaux, conjugués anticorps-médicaments et peptides) a été racheté par l'entreprise indienne Gland Pharma, qui est contrôlée par le conglomérat chinois Fosun. Gland Pharma, cotée à la bourse de Mumbai, est contrôlée par le conglomérat chinois Fosun, connu comme étant le principal actionnaire de l'assureur Ageas et le propriétaire de la société de diamants IGI, basée à Anvers. Cette transaction a été notamment facilitée par le fonds d'investissement Cathay Capital, dont le fondateur Ming-Po CAI est un proche du pouvoir chinois. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de protéger les pépites industrielles Françaises qui se retrouvent de plus en plus démunies face à la prédation des acteurs économiques américains et chinois.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux sociaux et environnementaux de l'industrie de l'habillement. En période d'inflation, les Français qui rencontrent des difficultés financières croissantes se tournent plus facilement vers des enseignes et des marques d'habillement à bas coût. Cette tendance est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sociales et environnementales sur les populations locales. Les effets d'une production intensive, qui s'élève à 1 000 milliards de vêtements chaque année dans le monde (sans commune mesure avec les besoins réels des personnes), sont particulièrement néfastes : pollution de l'eau et des sols due à l'utilisation intensive de produits chimiques, conditions de travail déplorables, travail des enfants, consommation de CO2 pour le transport d'un continent à un autre etc. En France, 624 000 tonnes de TLC (Textiles d'habillement, linges de maison, chaussures) sont mises sur le marché chaque année, ce qui représente environ 2,4 milliards de pièces. Les marques et les enseignes d'habillement à bas coût encouragent une consommation irraisonnée, certaines marques se vantent de faire de la fast fashion , en produisant plus de 1 000 nouveaux modèles chaque semaine. Si les conséquences sociales et environnementales des enseignes et marques de vêtements à bas coût sont exponentielles, il est à noter que les étiquettes made in France ne permettent pas de garantir un mode de production vertueux pour autant. En effet, le made in France ne reflète pas fidèlement la réalité car un vêtement pourra bénéficier de cet affichage dès lors que 45 % de sa valeur ajoutée a été produite sur le sol national ou bien qu'il a subi en France sa dernière « transformation substantielle ». En termes clairs, pour qu'il y ait « transformation substantielle » il suffit, par exemple, de coudre en France un bouton sur une chemise, quand bien même le tissu proviendra d'Inde, le fil d'Égypte et les boutons de République populaire de Chine. Il demande quelles actions le Gouvernement entend prendre pour que le pays s'engage dans un mode de production et de distribution plus vertueux de l'industrie textile, sachant que 95 à 97 % des vêtements vendus en France sont en réalité importés.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logements sociaux pris en otage par l'immigration massive, en particulier dans sa circonscription. En effet, les personnes nouvellement arrivées sur le territoire national ne disposent pas dans leur grande majorité de moyens suffisants pour se loger auprès de bailleurs privés se tournent vers les bailleurs sociaux. Étant donné que l'offre est toujours inférieure à la demande à Marseille, la saturation de ces logements se fait au détriment de nombreux Français d'autant plus qu'un certain nombre d'étrangers en situation irrégulière utilise ces logements pour héberger en sous-location et par communautarisme d'autres personnes en situation irrégulière qui transforment ces immeubles en zone de non-droit. Par conséquent, les Français sont moins bien traités que les individus issus des vagues migratoires successives. M. le ministre devrait donc se concentrer sur l'impératif d'opérer avec les organismes HLM, un contrôle plus efficace des titres de séjour des occupants des logements sociaux afin de mettre un terme aux fraudes constatées. Les « locataires » étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour devraient donc être expulsés de ces logements sociaux et reconduits illico presto à la frontière. Elle lui demande donc s'il compte laisser passer ce sujet encore une fois ou s'il compte agir.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à des ressortissants syriens et afghans. En fin d'année 2022, dans l'Hérault, plusieurs personnes originaires de Syrie et d'Afghanistan se sont vues remettre des OQTF après des refus de demandes d'asile. Le 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi confirmé l'OQTF prononcée contre Nyangal, un ressortissant afghan. Le journal La Croix dans un article daté du 6 janvier 2023 relève que des expulsions vers la Syrie ont été tentées par les autorités françaises. Or le 26 juillet 2022, M. le ministre affirmait sur BFMTV qu' « il y a des gens qui ne sont pas expulsables, des gens qui viennent de Syrie, d'Afghanistan ». Ces pays ne peuvent en effet aujourd'hui pas être considérés comme des pays sûrs. En 2022, 3 825 personnes seraient mortes dans des violences en Syrie (Observatoire syrien des droits de l'Homme). La reprise du pouvoir par les Talibans en Afghanistan fragilise chaque jour un peu plus le respect des droits humains dans ce pays. Le rapport 2022 de la Cour national du droit d'asile le rappelle d'ailleurs précisément : - « À la suite de la prise du pouvoir par les talibans, le 15 août 2021, la Cour a tiré les conséquences juridiques de la fin du conflit en Afghanistan en adaptant sa jurisprudence à la nouvelle nature du régime en place. » - « Malgré la reconquête de la majeure partie du territoire par les forces Gouvernementales, la Syrie comprend toujours d'importantes zones de conflit, notamment dans sa partie nord-est. Par ailleurs, la résurgence de l'organisation État islamique, sous la forme d'une guérilla, déstabilise l'est du pays. Le séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie est venu aggraver encore une situation humanitaire et politique fragile. Après avoir fui des conflits violents, des dangers politiques de premier ordre et des catastrophes naturelles, Mme la députée estime qu'il n'est pas acceptable de faire subir à ces personnes la précarité administrative en France par la délivrance d'OQTF. Elle pense qu'il faut les accueillir et les protéger; cela relève d'un devoir de solidarité et d'humanisme.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les outils prévus par le Gouvernement pour la mise en œuvre du repas végétarien en restauration collective. Introduite par la loi Egalim, l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire a fait l'objet d'une expérimentation de 2 ans ayant débuté en 2019. Les résultats concluants de ce dispositif, au départ volontaire, ont conduit la loi « climat et résilience » à le rendre obligatoire pour les cantines scolaires, qui doivent désormais proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine depuis la rentrée 2021. Ce dispositif a été également été rendu obligatoire pour les cantines de l'État et universités, affichant plusieurs menus quotidiens, puisqu'elles doivent proposer l'option d'un menu végétarien par jour depuis le 1er janvier 2023. Les collectivités locales peuvent, quant à elles, participer volontairement à une expérimentation en vue de proposer un menu végétarien quotidien comme il ressort de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime. Ces mesures devaient s'accompagner d'outils mis à disposition du Gouvernement pour faciliter la mise en place de ces menus, comme énoncé par à l'article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime. La formation à la cuisine végétale pour les restaurants collectifs a justement été identifiée par l'ADEME comme l'un des principaux freins à la diversification des protéines dans les menus de la restauration collective, faisant écho à un sondage, réalisé par l'INRAE en 2019, au sein des cuisines de restauration collective dont les résultats ont montré que 88 % des sondés demandaient « plus de formation » à l'utilisation des légumineuses. L'alimentation végétale étant un levier essentiel pour la transition alimentaire vers un modèle plus résilient et durable, la bonne application du menu végétarien en restauration collective et donc la formation des personnels concernés est une mesure essentielle. Elle souhaiterait connaître les outils, prévus par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'aide à la formation des équipes de cuisine de restauration collective à la cuisine végétarienne et la manière dont ces outils sont mis en place.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions de prévention et de sensibilisation menées dans le cadre de la politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, ce qui peut se manifester par de l'anxiété, une chute de résultats scolaires, de la dépression, voire des tentatives de suicide. Selon le ministère de l'éducation nationale, près d'un élève sur dix serait concerné, quand l'Unesco estimait en 2019 que cette proportion se situerait plutôt autour de 22 %. Face à l'ampleur de ce phénomène, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 crée un nouveau délit, celui de harcèlement scolaire, qui concerne toute personne au sein de l'institution scolaire : les élèves, les étudiants ou le personnel. Et les personnes reconnues coupables sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. La loi améliore ainsi le droit à une scolarité sans harcèlement. Cependant, elle agit principalement sur le volet répressif, mais la question se pose donc des actions de prévention et de sensibilisation entreprises au sein des établissements et visant, à la fois, à prévenir la survenance de tels faits et à repérer et prendre en charge les éventuelles victimes. En effet, si la répression est indispensable, la lutte contre le harcèlement scolaire ne pourra être pleinement efficace que si les élèves, les étudiants et le personnel sont sensibilisés à cette problématique. Toute personne au sein de l'institution scolaire doit savoir repérer des situations de harcèlement, doit être sensibilisée aux conséquences du harcèlement sur les victimes, doit connaître les actions à entreprendre en cas d'identification d'une telle situation, ainsi que les sanctions instaurées par la loi du 2 mars 2022. En conséquence, il lui demande de préciser les actions de prévention et de sensibilisation mises en œuvre ou envisagées par le ministère de l'éducation nationale au sein des établissements et visant à la fois à prévenir la survenance de faits de harcèlement scolaire et à repérer et prendre en charge les éventuelles victimes.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les collectivités locales rencontrent des difficultés à assumer la mise en place des accompagnants d'élèves en situation de handicap. S'il est capital de garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux services périscolaires, il est tout autant capital d'assurer le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des moyens technique et humains qui en découlent. Au niveau de l'Oise, environ 15 % des communes sont touchées par les coûts supplémentaires engendrés par cette problématique. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des moyens financiers pour les collectivités concernées par cette charge supplémentaire.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la double taxation qui frappe les milliers de travailleurs et travailleuses frontaliers et frontalières. La jurisprudence récente (Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416662 ou cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01439 par exemple) précise qu'il résulte des dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 883/2004, telles qu'interprétées par la Cour de justice, que le principe général selon lequel l'État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations vieillesse lorsque l'assuré bénéficie d'une pension versée par un autre État membre, ne trouve à s'appliquer que sous réserve que l'assuré ne bénéficie pas également d'une pension versée par l'État membre de résidence. Cette nuance impacte fortement les polypensionnés bénéficiant d'une pension versée par la Suisse car ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de ce principe. En conséquence, actuellement, l'État français continue de prélever la CSG/CRDS/CASA aux retraités polypensionnés (touchant une retraite française et suisse) et cela crée une inégalité de traitement entre citoyens et citoyennes. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'encourager l'administration fiscale à évoluer sur ce sujet et, le cas échéant, dans quel délai.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants français établis en Ukraine et ayant regagné la France suite au déclenchement du conflit. À ce jour, le ministère des affaires étrangères estime à près de 500 le nombre de Français expatriés encore présents sur le territoire ukrainien. Ils étaient plus de 1 000 au début de l'année 2022. Avec le déclenchement du conflit, de nombreux ressortissants français ont dû quitter l'Ukraine, souvent par leurs propres moyens et regagner leur pays après des années passées à l'étranger. Ce faisant, ils ont laissé derrière eux toutes leurs possessions et ressources. Aujourd'hui, ils ne disposent pas même d'une couverture sociale minimale dans leur pays d'origine. Du fait de leur nationalité française, ils ne sont pas éligibles aux aides d'urgence accordées aux ressortissants ukrainiens accueillis en France. Et pourtant, pour nombre d'entre eux, c'est en Ukraine que leur vie est établie, au même titre que les ressortissants ukrainiens. Aussi, il souhaite savoir quel soutien l'État entend apporter aux ressortissants français établis en Ukraine et rentrés en France temporairement en raison du conflit.
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des apprentis. En 2019, la France comptait 491 000 apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance de l'apprentissage et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, le nombre de contrats d'apprentissage s'est élevé à 834 100 au 31 décembre 2022. Cette hausse spectaculaire, plus que réjouissante, témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française dans son désir de professionnalisation. Pourtant, une ombre au tableau persiste, cet état de fait ne doit pas faire oublier la dure réalité financière des apprentis. Bien que leur rémunération, variant entre 27 % et 100 % du salaire minimum de croissance (SMIC) en fonction de l'année d'exécution du contrat et de l'âge du jeune, soit indexée à l'inflation, la grille de rémunération part d'un postulat malheureux, elle suppose que le coût de la vie est partout similaire sur le territoire français. On sait pourtant qu'un alternant qui vit à Paris ne peut avoir le même pouvoir d'achat qu'à Dunkerque, ne serait-ce qu'au regard de la part du revenu octroyée au logement qui est bien différente selon que l'on soit dans l'une ou dans l'autre ville. Ainsi posées, les difficultés financières que rencontrent les jeunes alternants nuisent à la valeur travail. Cela encourage donc l'idée d'une territorialisation de la grille des rémunérations des apprentis, une mesure raisonnablement plus juste. Ainsi, pour pallier à cette injustice, elle aimerait savoir s’il est envisagé de prendre en compte les différences territoriales pour la rémunération des apprentis.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa volonté d'interdire TikTok sur les portables de fonction des fonctionnaires français. En effet, cette application mobile fait l'objet de soupçons sérieux d'espionnage au profit de Pékin. Entre soupçons de vol de données et de propagande, les raisons sont nombreuses de considérer l'application de vidéos comme une menace à la sécurité nationale. Les accusations dont l'application fait l'objet sont assez graves pour qu'en Europe et dans le monde, des pays et organisations internationales décident de la bannir des téléphones de fonction. Le 28 février 2023, la Maison Blanche a banni Tiktok des appareils des agences fédérales américaines, considérant l'application chinoise comme une menace à la sécurité nationale. Ce même jour, le Parlement européen a décidé d'interdire cette application sur les téléphones de ses employés, étendant cette interdiction aux téléphones mobiles personnels avec un accès aux courriels du Parlement. Cette décision fait suite à d'autres interdictions, notamment par la Commission européenne et par le Conseil européen, de l'application sur les téléphones des personnels. C'est ensuite le parlement danois qui a pris une initiative similaire, demandant aux députés de bannir l'application Tiktok des téléphones mobiles, toujours en invoquant des questions de protection et de sécurité nationale. Il demande donc quand l'État demandera également à ses fonctionnaires de bannir l'application de leurs téléphones de fonction.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des médecins-chercheurs en milieu hospitalo-universitaire (HU). L'article 34 du décret n° 2021-1645 indique que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. Autrement dit, un médecin-chercheur avec un statut HU cotisera pour sa pension de retraite uniquement sur le salaire d'enseignement, soit 2 000 euros par mois en moyenne, sans pouvoir cotiser sur un salaire complet. Cette situation engendre de ce fait une perte majeure d'attractivité du métier de médecin-chercheur dans le milieu universitaire et un écart sans équivoque avec le privé. Le 18 octobre 2022, un recours a été déposé pour remédier à cette situation et rejeté. Le 20 février 2023, le syndicat hospitalo-universitaire (SHU) a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État. Aussi, elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend entreprendre quant à l'avenir du métier de médecin-chercheur hospitalier et les actions concrètes pour remédier à leur rémunération et un meilleur calcul de leur retraite.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels oubliés de la « prime Ségur de la santé » au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. D'après le dernier décret paru le 30 novembre 2022, tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont - en théorie - droit à la prime prévue dans le Ségur de la santé, à l'exception des personnels administratifs et techniques. Ces personnels qui perçoivent souvent les salaires les plus bas du social et du médico-social effectuent pourtant des tâches indispensables au bon fonctionnement des établissements (administration, transports, cuisine, entretien...). Sous statut de la fonction publique hospitalière, leur nombre est estimé à moins de 4 000 au niveau national pour un million d'agents de la fonction publique hospitalière, soit moins de 0,5 % des effectifs qui ne sont pas éligibles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI), soit 237 euros brut par mois. Ils ne comprennent pas cette exclusion et ressentent cela comme une forme de discrimination. Par ailleurs, ces inégalités nuisent à la valorisation de ces métiers et à leur attractivité dans un contexte économique difficile. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions concernant ces oubliés de la « prime Ségur de la santé » pour garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et leur assurer des revenus qui leur permettront, par ailleurs, de subir l'augmentation du coût de la vie.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés croissantes rencontrées par les fonctionnaires de l'éducation nationale exerçant en Haute-Savoie et dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'amoindrir. Les situations personnelle et professionnelle des fonctionnaires de Haute-Savoie, notamment les enseignants, se dégradent de jour en jour. Le coût élevé de la vie, la baisse du pouvoir d'achat, le quasi-impossible accès au logement, le manque de reconnaissance de leur métier constituent un frein à leur dignité et à leur bien-vivre. Selon les grilles indiciaires de la fonction publique, les enseignants sont considérés comme des cadres de catégorie A. Cependant, la rémunération de ces derniers et leur considération ne sont pas à la même échelle que celle de leur statut. En effet, un professeur en début de carrière perçoit un salaire d'environ 1 400 euros. Toutefois, dans le département de la Haute-Savoie, l'un des départements les plus chers de France, ce revenu est considéré comme trop élevé pour bénéficier d'un logement social mais il est également trop faible pour se pourvoir d'une location privée. Le niveau de rémunération est déconnecté du coût de la vie dans ce territoire en particulier. Dans une situation très précaire, de nombreux enseignants haut-savoyards se voient dans l'obligation de cumuler un double emploi les mercredis et weekends pour compenser leur salaire afin de vivre dignement sur ce territoire. Le pouvoir d'achat en Haute-Savoie ne cesse de diminuer à cause de l'inflation et de sa proximité avec la Suisse voisine. Avec le gel du point d'indice, le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires a diminué de 25 %. La paupérisation de la population est de plus en plus visible et les fonctionnaires ne peuvent plus subir un coût de vie aussi élevé. La Haute-Savoie est désertée par les fonctionnaires de l'éducation nationale qui sont bien conscients que leur salaire leur permettront éventuellement de survivre mais en aucun cas de vivre de manière correcte dans un département où le coût de la vie est aussi élevé. Le manque d'enseignants dans les établissements du territoire est de plus en plus flagrant et la situation ne risque que d'empirer dans les années à venir. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre quand le Gouvernement prendra conscience qu'il est urgent d'adapter les dispositifs pour un territoire aussi spécifique et complexe qu'est celui de la Haute-Savoie. Quand le Gouvernement permettra-t-il aux fonctionnaires de l'éducation nationale, mais également aux autres membres de la fonction publique, de vivre dignement dans ce département en y instaurant finalement la prime à la vie chère ? Il est urgent de rétablir le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans ce département avant que ces derniers n'aient tous fui. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de vie insoutenables que subissent les femmes afghanes au sein de leur pays. Depuis le mois d'août 2021, les droits des femmes en Afghanistan n'ont cessé de reculer, les talibans n'hésitant pas à multiplier les mesures liberticides à l'encontre de la gent féminine. L'accès à l'université et à l'école secondaire leur est interdit, elles sont exclues de nombreux emplois publics et sont payées une misère afin de les contraindre à rester dans leur résidence. Dans un communiqué, plusieurs pays ont déclaré que l'Afghanistan est devenu « l'un des pays au monde où le respect des droits de l'Homme, des femmes et des filles a le plus reculé ». Face à cette détresse et quelques jours après la date symbolique du 8 mars, M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre sur ce point et sur les actions françaises mises en place pour porter secours aux femmes afghanes. Accorder l'asile immédiat sous la seule condition d'être du genre féminin et afghane comme le font déjà les Danois, les Suédois et bientôt les Finlandais serait un point à étudier selon lui mais également de renforcer l'équipe consulaire présente au Pakistan. Il lui demande donc si de telles mesures pourraient être applicables.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des patientes ayant recouru aux bandelettes sous urétrales et autres implants de renfort pelvien utilisées dans le cadre du traitement des fuites urinaires et de la descente d'organes. Ces dernières années, de nombreuses patientes ayant eu recours à ce type de soins transvaginaux ont dû à connaître de réelles difficultés parmi entre autres, l'impossibilité de rester debout, des douleurs musculaires et des lésions musculaires et nerveuses insoutenables. Depuis 2014, l'ANSM précise que ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée en raison des nombreuses complications observées. Ce cadre étant posé, Mme la députée interroge le ministre sur les éléments suivants : quel suivi sanitaire est-actuellement déployé pour accompagner les femmes, souvent jeunes, qui voient leur quotidien impacté par ces difficultés post opératoires ? Quels outils préventifs le ministre entend-il développer pour alerter efficacement les patientes sur les risques encourus en ayant recours à ce type de dispositifs ? Enfin, elle lui demande enfin d'indiquer si le Gouvernement est engagé dans une réflexion à moyen terme concernant la suspension de ces interventions médicales comme c'est le cas en Écosse et au RU, alors que depuis 2017, le législateur européen les place dans la catégorie de risque III, à savoir la catégorie de risques la plus élevée. Sur le plan du contrôle, elle demande si le Gouvernement entend opérer un état des lieux précis de ce marché avec pour objectif d'identifier et répertorier précisément les dispositifs utilisés, les opérateurs en présence et s'assurer enfin de la présence obligatoire de données cliniques sur ces produits médicaux.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les politiques de soutien aux organisations féministes opérant dans les pays partenaires de l'aide au développement de la France. Annoncé en 2019 par le Président de la République, le Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. Co-piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Agence française de développement, ce fonds s'inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la Stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2022. La France s'est engagée à mener une diplomatie féministe. Venant compléter les autres initiatives internationales ou les projets bilatéraux financés par la France sur les questions d'égalité, ce Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) devait mobiliser pendant trois ans (2020, 2021, 2022) 120 millions d'euros pour financer les activités des mouvements féministes dans le monde. Il était destiné aux organisations de la société civile locale agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes et des filles et les enjeux de genre. Tout en concentrant les efforts sur les pays prioritaires de la politique de développement française (priorité à hauteur de 65 % aux initiatives localisées en Afrique), le fonds devait s'adresser également à des organisations de la société civile dans d'autres pays où les enjeux d'égalité sont significatifs. Il devait notamment pendant les trois années de son exécution des thématiques suivantes, les droits et santé sexuels et reproductifs et éducation complète à la sexualité, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, y compris la lutte contre les pratiques néfastes (mutilations génitales féminines, mariage d'enfants et forcés), l'autonomisation des femmes et participation à la vie économique, le leadership social et politique des femmes, l'accès des filles à l'éducation aux niveaux primaire, secondaire et supérieur, l'agenda « Femmes, paix et sécurité » et rôle des femmes dans les crises et genre et climat. Aussi, ce programme a dû s'achever fin 2022. Mme la députée souhaiterait connaître les principales actions qui ont pu être menées finalement avec ce fonds. Elle souhaiterait connaître en particulier si ce fonds a pu aider des organisations qui favorisent la scolarisation des filles d'une part et celles qui œuvrent dans la lutte contre les mutilations génitales et les mariages forcés, qui sont toujours très nombreux dans le monde en particulier dans certains pays d'Afrique ou d'Asie, pour avoir quelques exemples de ces actions dans ces domaines.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement préfectoral actuel des migrations, à quelques semaines de l'examen du nouveau projet de loi immigration. Dans la première circonscription de l'Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille M., a reçu le 6 février 2023 une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sous prétexte d'être entrée en France sans visa de long séjour. Alors qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle fait preuve d'une curiosité sans faille et qu'elle a, à n'en pas douter, un avenir brillant, elle est sujette à une expulsion. Certaines OQTF produisent des effets délétères à l'intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en 10 ans, les préfectures font face à une baisse de 14 % de leurs effectifs. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d'absorber une charge aussi importante de travail. Il semblerait que les politiques menées depuis des années, et notamment depuis 2017, organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations. Que ce soit pour les admissions exceptionnelles de séjour, les demandes de « plein droit » ou pour les renouvellements, les exigences et nombre de pièces demandées pour l'instruction se sont sensiblement accrues et complexifiées en 2022. À l'heure actuelle, il arrive même que l'on doive imprimer une ramette entière de papier blanc pour un seul dossier. Les conséquences sont lourdes pour les agents et les demandeurs pour lesquels les délais se rallongent. Pour la préfecture de l'Essonne : pas moins de 7 243 demandes en attente au 31 janvier 2023, pour 40 dossiers traités par semaine. La préfecture ne peut certainement pas répondre aux demandeurs sans les faire attendre des mois, voire des années. Et il y a cette jeune étudiante, Merveille M. qui étudie pour s'en sortir, qui souhaite s'intégrer durablement en France et qui reçoit comme seule réponse de la part de l'État : une OQTF. Mme la députée tenait donc à savoir ce que comptait faire M. le ministre pour résoudre le manque de moyens accordés aux préfectures. De même, elle lui demande s'il compte agir pour supprimer les OQTF menant une politique de contre-intégration à l'encontre de certains étrangers en France.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Elle lui demande de lui communiquer, pour les années 2020, 2021 et 2022, le nombre d'OQTF prononcées et exécutées, département par département.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan du « rendez-vous santé » expérimenté en 2021 sous l'égide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Comme stipulé dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés de décembre 2020, une expérimentation intitulée « rendez-vous santé » a été menée au deuxième semestre 2021 auprès de tous les demandeurs d'asile volontaires dans les régions de Marseille, Strasbourg et Toulouse, pour une durée de 6 mois. Cette expérimentation incluait la possibilité pour les demandeurs d'asile de se voir dresser un bilan clinique, le dépistage de la tuberculose et des maladies infectieuses, ainsi que du VIH, entre autres. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre le détail du nombre de personnes ayant bénéficié de cette expérimentation dans les trois régions citées au cours du second semestre 2021. Elle demande également si cette expérimentation a vocation à être généralisée sur tout le territoire. Pour finir, elle souhaiterait connaître le coût total engendré par les 6 mois d'expérimentation.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des moyens alloués aux hôpitaux privés. Ils font face à une très forte hausse de leurs dépenses et supportent des charges importantes. Parallèlement, leurs ressources baissent et cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'offre de soin au détriment de la population et du personnel soignant. L'accès au soin connaît de vraies disparités territoriales, il s'avère d'ailleurs particulièrement difficile dans le Saint-Quentinois. Or, sans un soutien rapide de la part du Gouvernement, les hôpitaux privés seront forcés de diminuer leurs capacités d'accueil : cette situation aurait des conséquences désastreuses pour de nombreux territoires. C'est tout un secteur déjà fragilisé qui ne sera plus en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de santé. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les hôpitaux français et revaloriser le salaire du personnel soignant.
M. Mathieu Lefèvre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) des compensations financières prévues pour les établissements publics de santé, s'agissant notamment de leur surcroît d'activité lié aux urgences. C'est notamment le cas de l'hôpital Saint-Camille à Bry-sur-Marne, qui se voit exclu de ces compensations financières alors que cette structure assure les missions de service public qui lui sont confiées dans des conditions strictement identiques à celles des établissements publics. Il l'interpelle donc sur les tensions de trésorerie qui découlent de cette asymétrie pour les ESPIC et souhaite connaître les solutions qui seront apportées.
M. Christophe Marion alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le récent rapport du professeur Yves Ville de l'Académie de médecine. Celui-ci avance que, pour répondre au manque de moyens et de personnels dans les maternités, des mesures fortes pourraient être prises comme la fin des accouchements dans les petites maternités pour une réorientation de leurs moyens humains et financiers vers les grandes. Dans la troisième circonscription de Loir-et-Cher, la maternité de la clinique de Vendôme peut être qualifiée de « petite maternité » puisqu'elle permet moins de 1 000 naissances par an. L'émotion est donc vive dans son territoire et la méfiance grandissante. Car, en Loir-et-Cher, cette proposition intervient en pleines négociations sur l'avenir de la maternité vendômoise et de ses quelque 550 accouchements : les élus du territoire sont tous mobilisés, au-delà de leurs sensibilités politiques, pour qu'une reprise de cette maternité privée soit opérée par le centre hospitalier de Vendôme qui dispose de toutes les qualités pour assurer la venue au monde dans les meilleures et les plus sures conditions possibles. Dans ce contexte, le rapport fait craindre un mouvement de concentration des maternités, éventuellement au sein des établissements-supports des GHT. Ce qui ne serait pas une bonne nouvelle pour l'aménagement sanitaire du territoire. Le 15 février 2023, le ministre Olivier Véran affirmait le soutien du Gouvernement aux hôpitaux de proximité à travers le Ségur de la santé. M. le député aimerait savoir si, conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français, M. le ministre peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de garantir un maillage de l'offre de santé le plus efficient et le plus humain possible. Il aimerait également savoir s'il peut appuyer les solutions locales, pour le Loir-et-Cher et pour les autres, portées et concertées par les médecins et les élus des territoires.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction d'une seconde ligne électrique à haute tension dans la vallée de l'Agly. Le gestionnaire de réseau de transport RTE prévoit de doubler la ligne à très haute tension traversant la vallée de l'Agly. La ligne actuelle, saturée, nécessite un renforcement afin de prendre en charge l'afflux des énergies électriques intermittentes. De nombreux riverains et exploitants agricoles dénoncent ce projet et réclament que cette ligne soit entièrement enfouie. L'enfouissement total des réseaux électriques aurait un coût supplémentaire de l'ordre de 7 millions d'euros. Cependant, les réseaux enfuis ont une durée de vie de l'ordre de 60 ans, à comparer aux 40 ans des lignes électriques aériennes. L'un des atouts majeurs de ce territoire, qui connaît par ailleurs de nombreuses difficultés économiques, est sa remarquable attractivité touristique. L'installation d'une seconde ligne aérienne à très haute tension dans la vallée de l'Agly risque de défigurer le paysage. Pour les exploitants agricoles concernés, l'installation de pylônes de 36 mètres sur leur terrain représente une moins-value foncière et une perte de surface en raison de l'emprise au sol des pylônes. À la suite d'une enquête publique organisée du 1er août au 9 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a signé une déclaration d'utilité publique pour les travaux d'installation de la ligne aérienne. Le renforcement et la modernisation des réseaux électriques sont essentiels à la bonne alimentation en énergie de l'économie locale. Cependant, il est primordial de ne pas sacrifier l'attractivité touristique et l'activité agricole locales. Elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les dispositions qui permettraient aux acteurs concernés de rouvrir des négociations sur ce dossier et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur l'environnement et sa potentielle interdiction. En effet, la cigarette électronique jetable est un déchet non biodégradable. Ce dispositif est à la fois néfaste pour l'environnement et la biodiversité. Les cigarettes électroniques jetables présentent par ailleurs un risque élevé d'incendie lié à leurs batteries, facilement inflammables lorsqu'elles ne sont pas recyclées convenablement. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans plusieurs États membres de l'Union européenne, notamment en Irlande et en Belgique. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle interdiction de la cigarette électronique jetable en raison de cet enjeu environnemental.