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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Entre 2014 et 2018, ce sont 752 trophées de 36 espèces inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui ont été importés en France, faisant d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard et sont donc en danger d'extinction. Alors que l'on fait face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non naturelle impacte alors le taux de reproduction, le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques). Tout cela combiné affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. Alors que la France a mis en place le plan « France biodiversité 2030 » contenant un volet sur le développement d'une feuille de route internationale pour la biodiversité, il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les espèces menacées chassées à l'étranger afin d'en ramener les trophées sur le sol français.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Après la dégradation de son habitat naturel, la surexploitation commerciale constitue l'une des causes majeures de menace sur la biodiversité. Depuis le 1er juillet 1975, la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réglemente le passage à la frontière de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux (listés), vivants ou morts, ainsi que de leurs parties ne nuise pas à la conservation de la biodiversité. Dans la dernière édition de la liste rouge mondiale éditée en 2022, sur les 150 388 espèces étudiées, 42 108 sont classées menacées. La France figure parmi les 10 pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces menacées : au total, 2 005 espèces menacées au niveau mondial sont présentes sur son territoire, en métropole et en outre-mer. Plus précisément, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non naturelle impacte le taux de reproduction, le comportement, la diversité génétique des espèces, ce qui, conjugué, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité et d'en inverser la tendance d'ici à 2030, il souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier. En application de la convention collective nationale étendue des ouvriers du bâtiment, les entreprises du secteur versent à leurs ouvriers travaillant sur chantiers une indemnité de panier ou bien prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quel que soit l'emplacement géographique du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement. Elle ne donne lieu à paiement ni de cotisations patronales ni salariales. Or les URSSAF considèrent que les salariés, lorsque leur chantier est situé à proximité du siège de l'entreprise, peuvent y revenir pour déjeuner, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Elles procèdent donc au redressement des entreprises et qualifient les repas en avantage en nature. Les inspecteurs du recouvrement s'appuient sur l'article 3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels qui indique que l'indemnité de repas est considérée comme frais professionnel « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ». S'agissant des ouvriers de chantier, on note que la notion de « siège de l'entreprise » est discutable puisqu'il n'est pas rare qu'ils ne s'y rendent que très rarement. Dans les faits, les salariés de chantier de bâtiment n'ont aucun « lieu habituel » de travail dans la mesure où leurs lieux de travail - les chantiers - les conduisent justement à changer de « lieu de travail », tout au long de l'année. 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans la quasi-totalité des situations, ces derniers travaillent sur les chantiers ; le siège social se résume dans la plupart des cas à une petite structure administrative et de stockage dans laquelle rien n'est prévu pour accueillir les salariés lors de leurs repas. Dans ces conditions, les entreprises prennent en charge les frais de repas (note de restaurant ou indemnité de panier), y compris lorsque chantier et lieu de repas ne sont éloignés que de quelques kilomètres du « siège social ». Les salariés peuvent ainsi déjeuner dans un lieu plus adapté que le siège de l'entreprise. Cette solution a également l'intérêt de permettre aux salariés de profiter de davantage du temps de pause repas et les dispense de prendre la route, ce qui supprime un facteur important d'accidentologie. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de faire admettre que les repas au restaurant ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'ils ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des refus d'emprunts immobiliers des banques. Il est de plus en plus difficile pour les Français d'emprunter, les premières victimes de ce durcissement des banques étant les primo-accédants. Mais il est à noter que les investisseurs sont eux aussi touchés par ces refus, ce qui pose problème sur un marché de la location déjà déficitaire. Les promoteurs ont du mal à vendre leurs biens, le marché du BTP, un des premiers employeurs de France, est en souffrance. La production annuelle de crédits baisse de 23,5 % fin janvier 2023, contre + 8,1 % il y a un an à la même période. Le nombre de prêts accordés diminue également de 23 % (+ 5,7 % il y a un an). Le relèvement du taux d'usure au 1er janvier 2023, par rapport à décembre 2022 (+ 32,2 %), n'est pas suffisant pour compenser la chute d'activité. Il lui demande ce qu'il que compte faire pour aider les Français désirant devenir propriétaires.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE). De nombreux élus semblent contester cette mesure. Les ZFE ont un objectif louable, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en agglomération et ainsi améliorer la qualité de vie des habitants. Cependant, elles ne prennent pas en compte les spécificités des territoires, ainsi que celles des véhicules qui y circulent. À cet égard, les deux-roues motorisés, qui participent activement à la réduction des gaz à effet de serre (représentant 2 % du trafic mais seulement 0,5 % des émissions) ainsi qu'à la décongestion des axes routiers, sont touchés au même titre que tous les autres véhicules. Sur le volet social, il s'agit d'une inégalité pour les plus modestes. En effet, un conducteur de véhicule utilitaire sport (SUV) de 2022 consommant 15L/100km pourra rouler en toute légalité dans une ZFE, tandis qu'une personne n'ayant pas les moyens de changer de véhicule, avec une Clio de 2011 (6L/100km) s'exposera à une amende. Il demande au Gouvernement de lui indiquer pourquoi il a été choisi de fixer la limite pour l'exemption de la ZFE à 10µg/m3, alors que l'Union européenne propose une limite de 40 µg/m3 et si une harmonisation de la gestion des différentes ZFE est envisagée, notamment afin de faciliter l'usage des deux-roues motorisés qui semblent pénalisés par cette mesure.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la technologie de « dépollution de l'air » commercialisée par la société Ecopra. À l'inverse des dispositifs actuels sur le marché qui proposent uniquement des systèmes d'additifs pour les carburants, ce kit de dépollution permet d'agir en amont du filtre à air en modifiant directement le comburant, c'est-à-dire l'air, avant qu'il ne rentre dans l'admission d'air du moteur. Les effets positifs de ce comburant modifié seraient nombreux : outre la dépollution importante engendrée (baisse de l'opacité Co Co2 Hc Nox Np Mp), on noterait une baisse de la perte calorifique, un allègement de la charge propre du moteur (les huiles et les consommables sont moins chauds, la pression est moins haute et donc les pompes à eau et à huile sont déchargées), une baisse de régime moteur dans 98 % des installations réalisées, une conservation et une économie d'énergie, ce qui impliquerait par conséquent une économie financière, de temps ainsi qu'une augmentation de la durée d'autonomie du véhicule. Enfin, on observe une réduction de la nuisance sonore jusqu'à 5 décibels. Cette technologie de comburant formaté additivé semblerait répondre à la problématique environnementale et énergétique actuelle en permettant de diminuer de 15 à 30 % les émissions en CO2 et de réduire l'émission de particules des gaz d'échappement de 50 à 80 %. Elle représenterait également une piste intéressante face à la flambée des prix du carburant en permettant une économie de carburant de 15 à 30 % selon les véhicules. Par ailleurs, ce système s'adapte sur tous les véhicules thermiques de toutes générations et carburants, ce qui permettrait à ceux qui ne le peuvent de rentrer dans les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Cela représenterait une alternative intéressante dans le cadre des politiques de réduction des émissions de CO2. Il lui demande si les véhicules équipés de la technologie de dépollution de l'air Ecopra peuvent bénéficier d'un Crit'air mieux classé que celui attribué aux véhicules non équipés et qui leur permettent de pouvoir circuler dans ZFE-m dans la mesure où ceux-ci disposent d'un système qui modifie l'air en amont de la combustion.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'enjeu conservatoire lié à la révision de la réglementation contrôlant l'exportation de véhicules anciens bénéficiant du statut de biens culturels éléments du patrimoine national français. Aujourd'hui, en application du règlement de la Communauté européenne n° 116/2009 du 18 décembre 2008 relatif à l'exportation de biens culturels et du décret d'application n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 ayant modifié les précédents textes réglementaires applicables, toute sortie du territoire temporaire ou définitive d'un véhicule bénéficiant du statut de bien culturel nécessite une autorisation du ministère de la culture. Cependant, M. le député s'étonne qu'aux termes de l'annexe I de l'article 111-1 du code du patrimoine ne soient visés par cette mesure de contrôle conservatoire du patrimoine que les seuls « moyens de transports dont la valeur est supérieure à 50 000 euros » et surtout de plus de 75 ans, et plus encore que ces seuils d'éligibilité n'aient pas été modifiés depuis la réglementation initiale datant de 1993. En effet, M. le député rappelle qu'à l'occasion d'un rapport intitulé « Musées et patrimoine automobile en France » commandé par la directrice des musées de France au conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des musées de France et remis en mars 2007, l'auteur relevait l'inopportunité du seuil d'ancienneté de 75 ans. Pour le conservateur général du patrimoine, aux vues de la situation du marché, la définition du périmètre du patrimoine protégé fixé à un seuil d'ancienneté de 75 ans ne tenait absolument pas compte de sa réalité historique. Ce constat est encore d'actualité pour M. le député du Haut-Rhin, affirmant qu'en 2023 ne prendre en compte que les véhicules antérieurs à 1948 n'est pas en phase avec la réalité des trésors du patrimoine automobile méritant une protection. Pour M. le député, baisser ce seuil d'ancienneté permettrait à l'administration de contrôler et de refuser la sortie du territoire de véhicules d'intérêt, offrant ainsi plus de chance aux musées automobiles d'en acquérir. Dès lors, il souhaite savoir si elle consentirait à envisager une révision du seuil d'ancienneté figurant au décret en vigueur, dans le respect de la liberté d'application laissée par le règlement européen de 2008, aux fins tout à la fois de permettre un contrôle effectif des sorties du territoire, d'encourager et de faciliter la politique d'acquisition des musées de l'automobile en France.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union le 1er juin 2022 ; il sera valable jusqu'au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles engagées entre-temps ont démontré les risques qui pèsent lourdement sur les concessionnaires et sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Le cadre règlementaire européen a fragilisé la situation juridique du secteur du commerce de véhicules et, faute de cadre juridique en France, la situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'est accentuée de façon significative avec des contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agence. Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est une cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Le manque de transparence du dialogue économique sur l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution : 60 % des distributeurs déclarent qu'ils ne sont pas informés sur les contrats en cours de discussion (70 % chez les agents) et 80 % d'entre eux ne sont pas prêts à les signer (85 % chez les agents). Plusieurs pays européens : la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Autriche, le Luxembourg et l'Italie ont fait face à cette situation en introduisant une obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat. Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles est très dommageable, compte tenu du rôle important des concessionnaires sur le périmètre régional, qui assurent un maillage de proximité, du nombre d'emplois qu'ils représentent et du potentiel de mobilité verte qui aura un impact significatif. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui risque de se trouver en péril. Il souhaiterait donc savoir selon quelles modalités et sous quels délais le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans la Métropole de Lyon. Le 1er janvier 2023, la zone à faibles émissions mobilité (ZFE) du Grand Lyon est entrée en vigueur pour les voitures des particuliers, après une période pédagogique de 4 mois. La cause affichée est indiscutable ; cependant, combattre les particules fines ne peut se faire au détriment des plus modestes, des travailleurs qui se lèvent tôt, les grands oubliés de cette écologie punitive. Car les classes populaires ne polluent pas volontairement : elles ne peuvent faire autrement. Ce dispositif vise à sanctionner les plus modestes qui ne peuvent s'acheter une voiture neuve au risque de les reléguer dans les banlieues, leur interdisant ainsi l'entrée dans les grandes villes. Face à la mobilisation d'une grande partie de la population et des élus locaux, la Métropole de Lyon a annoncé ralentir la cadence du déploiement de la ZFE par rapport au calendrier initial. Aussi, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour mettre fin à la colère qui gronde face à la politique écologiste punitive de l'exécutif métropolitain lyonnais qui creuse les inégalités sociales entre les Lyonnais et les habitants des quartiers populaires. Il l'alerte sur un détournement du dispositif ZFE comme un outil de ségrégation et d'assignation à résidence et souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'ordonnance à valeur réglementaire n° 2023-78 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et prise en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Celle-ci a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Le texte de l'ordonnance parue au Journal officiel définit le périmètre des mouvements de terrain et les évènements de sécheresse concernés, établit les expertises à mettre en œuvre et le contrôle de celles-ci par des agents publics assermentés, ainsi qu'une partie du cadre général dans lequel va s'exercer la garantie. À cet effet elle ajoute un article 125-2 du code des assurances qui prévoit que « pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation ». Les associations de propriétaires de maisons touchées par ces évènements sont surpris par les caractères spéciaux définis et conditionnant la garantie d'assurance affirmée : la succession anormale et l'ampleur significative des phénomènes climatiques et donc des sécheresses visées ; la garantie ne portant que sur les dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ; l'intervention d'un expert d'assurance pouvant être contrôlé et dont le rapport pourra être accepté ou contesté mais dont le positionnement eu égard à la marge d'interprétation possible sur les évènements en cause ou les dommages est de nature à faire douter de l'absence d'intérêt à écarter le lien de cause à effet entre les évènements climatiques et les constats opérés. Ces observations conduisent les propriétaires et leurs associations à demander que cette ordonnance soit revue. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec eux pour améliorer ou amender l'ordonnance dans le sens d'une simplification des dispositions et d'une garantie équitable à l'égard de tous les propriétaires en se fondant sur le lien évident existant entre les évènements climatiques, les sols et sous-sols touchés et les fissures ou tout élément affecté de la maison.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du remboursement par la sécurité sociale d'un système pour traiter l'accident vasculaire cérébral. Alors qu'en France, environ 150 000 personnes sont atteintes d'accidents vasculaires cérébraux chaque année, la direction générale du ministère de la santé (DGOS) a pris la décision de dérembourser les cathéters de thrombo-aspiration utilisés pour réaliser des thrombectomies mécaniques. Cette décision est effective depuis le 1er mars 2023. La thrombectomie mécanique utilisée en neuroradiologie interventionnelle a prouvé son efficacité depuis de nombreuses années en permettant de réduire les séquelles handicapantes et la mortalité des personnes victimes d'accident vasculaire cérébral. Le déremboursement des cathéters de thrombo-aspiration par la sécurité sociale pourrait avoir des répercussions sur la pratique de la thrombectomie mécanique en France alors même que les autorités sanitaires recommandent le déploiement à large échelle de cette technologie innovante. Cet outil, utilisé de manière récurrente par les professionnels de santé, présente un coût moyen de 1 500 euros par patient. Le système de santé français, déjà fragilisé par la crise de la covid-19 ainsi que par la fermeture de trop nombreux lits, se retrouve une nouvelle fois victime d'une politique gouvernementale préoccupante. Dans cette perspective, il demande à M. le Ministre, ancien président de Samu-Urgences de France de lui apporter une explication quant à la décision prise par la direction générale du ministère de la santé de dérembourser les cathéters.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des cathéters de thrombo-aspiration recommandés dans le traitement des AVC. 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, soit une personne toutes les quatre minutes. L'utilisation de cathéter de thrombo-aspiration est l'un des moyens les plus efficaces pour traiter ces AVC. Cet acte permet d'extraire en urgence le caillot bloquant l'artère cérébrale. La Haute Autorité de santé recommande le recours à ces cathéters d'emblée en association avec la thrombolyse en intraveineuse. Depuis le 1er mars 2023, ce dispositif n'est plus remboursé par la sécurité sociale mais son coût est reporté dans le remboursement du séjour hospitalier. Ce déremboursement de « matériel » va générer des dépenses supplémentaires pour les centres hospitaliers, déjà en situation précaire pour nombre d'entre eux. M. le député souhaite connaître les raisons de ce déremboursement. Il lui demande si ce dernier ne peut pas entraîner une limitation de l'utilisation de ce dispositif au détriment des patients présentant un AVC.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité, en suspendant les revenus d'activité des personnes invalides, dont le seuil dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). N'étant pas informés, les travailleurs handicapés ont vu dans le même temps une suspension du versement des rentes de prévoyance - assujetties au versement d'une pension d'invalidité. De ce fait, la perte totale de leur pension d'invalidité, et par conséquent de leur rente de prévoyance, engendrent une grande insécurité financière et ils se retrouvent doublement pénalisés alors qu'ils ont, comme les entreprises qui les emploient, cotisé pendant des années dans le cadre de contrats de prévoyance. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour remédier à cette situation d'injustice vécue par un certain nombre de titulaires de pension d'invalidité.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rôle de l'État dans la protection des familles touchées par le décès d'un enfant. Chaque année en France, plusieurs milliers d'enfants décèdent suite à une maladie grave ou un accident de la vie. Les cancers de l'enfant, par exemple, emportent 500 enfants par an en France. Ces décès brutaux entraînent le désespoir des familles et souvent, des difficultés financières, car les jeunes parents doivent souvent faire face à des charges élevées (crédit ou loyer). Depuis la promulgation en 2020 de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, le capital décès public prévu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a été étendu aux enfants, avec un montant identique à celui prévu pour le décès d'un adulte et un versement automatique. Ce texte permet aussi la prise en charge par l'État par le biais de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie des frais d'obsèques d'un enfant de moins de 25 ans, sous conditions de ressources. Malgré ces avancées, le montant accordé par la CAF aux parents qui perdent un enfant reste nettement inférieur - y compris pour les familles les plus précaires - à celui versé par la CPAM au conjoint d'un salarié décédé (3 539 euros en 2022). En effet, à l'exception des nouveau-nés, les obsèques d'un enfant sont aussi onéreuses que celles d'un adulte et l'aide allouée apparaît insuffisante pour faire face à l'ensemble des frais engagés. Pour mieux protéger les familles, en particulier les plus démunies, face à la mort d'un enfant, les associations de soutien souhaiteraient, d'une part, que le montant du forfait obsèques d'un enfant à charge soit revalorisé pour les plus modestes et, d'autre part, que les prestations inévitables, facturées par l'ensemble des sociétés de pompes funèbres, soient encadrées par l'État. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et ses intentions pour mieux accompagner les familles qui perdent un enfant.
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déconjugalisation pour les ménages avec un conjoint percevant une pension d'invalidité. En effet, la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'AAH est salutaire, l'Assemblée nationale l'a votée le 20 juillet 2022. Elle est néanmoins insuffisante car elle ne concerne pas les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui ont travaillé et cotisé, qui ont des taux reconnus de handicap équivalents aux bénéficiaires de l'AAH et qui pourtant ne bénéficient pas de la déconjugalisation. Cette situation est non seulement incompréhensible mais elle est aussi et surtout profondément injuste pour les concitoyens qui, ayant travaillé et étant invalides, ne bénéficient pas de l'individualisation de la pension d'invalidité. Il souhaiterait donc savoir s'il peut s'engager à appuyer la demande des concitoyens bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour leur accorder le même traitement que les bénéficiaires de l'AAH à travers la déconjugalisation et donc l'individualisation de la pension d'invalidité.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'absence de contrat de prévoyance obligatoire en entreprise pour les salariés non cadres. Une entreprise a pourtant l'obligation de souscrire à une prévoyance couvrant la garantie décès, mais uniquement pour ses cadres et assimilés. En cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité, les indemnités de la sécurité sociale engendrent une perte de salaire considérable pour beaucoup d'assurés. L'objectif principal de la prévoyance en entreprise est de compléter ces pertes. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un maintien de son salaire ou d'une perte de salaire moins importante. C'est pourquoi la prévoyance est nécessaire pour maintenir un niveau de vie décent pour tous les salariés. Pour tous les salariés, cadres ou non cadres, il faut donc rendre obligatoire la prévoyance collective garantissant le décès et le risque d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité. La prévoyance collective pour tous les salariés doit être, comme la mutuelle collective déjà obligatoire, un pilier de la protection sociale en entreprise. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement va répondre à ce besoin et l'incite à se tourner vers les organisations syndicales pour enfin lancer cette discussion.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la taxe d'habitation par les associations sur les locaux meublés. En effet, depuis 2023, les foyers français ne paient plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Néanmoins, les associations restent soumises à cette taxe. Pour autant, celles-ci ne peuvent prétendre à des abattements ou des dégrèvements. Leur taxe d'habitation se révèle, par conséquent, plus importante. Aussi, dans une période où le monde associatif souffre, le paiement de la taxe d'habitation pèse sur les finances des associations. Il lui demande donc ce qui justifie qu'une association soit encore soumise au paiement de la taxe d'habitation alors que les ménages en sont exonérés. Dès lors, il souhaiterait savoir si la limitation de la taxe d'habitation, voire la suppression de la taxe d'habitation versée par les associations est envisageable à l'occasion des futures discussions budgétaires de l'automne 2023.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la charge financière que représentent les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail pour les associations qui emploient des salariés à temps partiel. En application de l'article L. 4622-6 du code du travail, les associations employant au moins un salarié sont en effet tenues d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail, où chaque salarié compte comme une unité, quel que soit le nombre d'heures effectuées au sein de la structure. Ainsi, lorsqu'un animateur est salarié dans plusieurs structures associatives différentes, la multiplication des contrats entraîne le paiement de plusieurs cotisations pour le même service. De même, lorsqu'une association embauche plusieurs animateurs à temps partiels pour effectuer différentes prestations, elle est tenue de verser autant de cotisations annuelles forfaitaires que le nombre de salariés qu'elle emploie. Dès lors, cette mesure fait peser une charge financière importante sur les associations, dont les ressources sont bien souvent limitées. Afin de ne pas contraindre les structures associatives à revoir leur organisation en réduisant leurs offres d'activités sportives ou culturelles, M. le député suggère à Mme la secrétaire d'État de modifier le mode calcul de la cotisation forfaitaire due par les associations employeurs en la rendant proportionnelle à la durée de travail effectuée au sein de chaque structure. Cette mesure d'équité permettrait une meilleure répartition des charges entre les différents employeurs, allégeant pour chacune le coût des cotisations afférentes aux services de prévention et de santé au travail. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les conditions dans lesquelles les associations sont amenées à participer à la prévention et à la santé au travail de leurs salariés.
Mme Mélanie Thomin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'incertitude et les inquiétudes exprimées par les pêcheurs quant au plan d'action de la Commission européenne « Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » adopté le 21 février 2023. En particulier, ce plan fixe pour objectif l'arrêt progressif du chalutage de fond dans les aires marines protégées (AMP) d'ici à 2030. Les États membres auraient jusqu'à mars 2024 pour élaborer leur feuille de route. Les aires protégées couvrent actuellement quasiment la moitié du littoral breton. À ce jour, seules 12 % des mers de l'Union européenne sont désignées comme aires protégées et moins de 1 % est strictement protégées. À terme, l'objectif est d'atteindre 30 % dans le cadre de la stratégie biodiversité de l'Union. Si les objectifs de protection des milieux et de la biodiversité sont évidemment bienvenus, ces mesures suscitent l'inquiétude de la filière pêche, en particulier au sein de l'économie bretonne. Les professionnels souhaitent notamment porter des contre-propositions auprès de la Commission pour mettre en avant des pratiques de pêches respectueuses des milieux, même en AMP et enrichir le plan. Cette approche a notamment été adoptée pour la gestion du parc naturel de la mer d'Iroise. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle stratégie le Gouvernement entend adopter dans le cadre de ses discussions avec la Commission européenne et quelles propositions il portera, afin de concilier objectifs ambitieux de préservation des milieux marins et sauvegarde de la filière pêche.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, en choisissant de tuer les animaux les plus imposants, les chasseurs s'attaquent à ceux dont le patrimoine génétique est supérieur. Cette sélection non naturelle affecte le taux de reproduction (ratios mâles femelles déséquilibrés, maturité sexuelle précoce, consanguinité), le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques), ce qui, combiné, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité et d'en inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incidences causées par les castors sur les exploitations agricoles et forestières dans les Ardennes. Réintroduit à partir de la Belgique dans les années 1980, ce rongeur est pour certains un acteur favorisant la biodiversité, il est pour d'autres un destructeur de leur patrimoine foncier et sylvicole. Pour satisfaire leurs besoins alimentaires et de construction, les castors ont une forte propension à s'attaquer à des essences protégées, à des peupleraies, voire même à des arbres d'ornement en plein centre-ville. Ces arbres ainsi abattus se retrouvent dans le lit des cours d'eau. Ces barrages deviennent leurs habitations. Il en suit une montée permanente du niveau des eaux provoquant des inondations dans des parcelles agricoles, forestières, voir dans des zones urbanisées. Les pertes économiques sont très importantes pour les propriétaires et les exploitants riverains. Or les castors d'Europe étant déclarés espèces protégées par un arrêté du 23 avril 2017, le démantèlement de tout barrage peut entraîner une condamnation judiciaire lourde et la régulation de l'espèce est interdite. La colonisation de nouveaux territoires liés à l'augmentation des populations (le castor n'ayant pas de prédateur naturel), affecte les campagnes et les agriculteurs souvent éleveurs déjà très affaiblis. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de réguler cette espèce afin de lui permettre une juste cohabitation avec les activités humaines ainsi que les possibilités de prise en charge par les services de l'État de ces dispositifs.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Hélas, l'actualité montre encore l'horreur de ces actes. Ce 8 mars 2023, plus de 450 animaux ont été saisis lors d'une grande opération menée par les services de l'État dans le Nord et dans la Somme pour des sévices graves et des actes de cruauté. Si l'on ne peut que saluer la création le 1er janvier 2023 de la division nationale de lutte contre la maltraitance animale, le problème principal réside dans la valeur des sanctions et leur application. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Ainsi, le rappeur Timal a seulement été condamné à 6 000 euros d'amende et à une interdiction de détenir des animaux pendant cinq ans. À Nantes, c'est à un mois de prison avec sursis qu'a été condamnée une femme pour avoir frappé et poignardé son chien. Dans la Manche, le procureur de la République n'a requis que deux mois de prison avec sursis et 2 000 euros d'amende contre une propriétaire d'animaux qui avait fait vivre un calvaire à plus de 50 chiens et chats. Très souvent, seule une interdiction temporaire de posséder un animal est prononcée, sans que cette sanction ne soit réellement appliquée. En l'absence de peines dissuasives, les condamnés n'hésitent pas à braver cette interdiction et à récidiver. Enfin, certains barbares s'en prennent volontairement à des animaux en les scarifiant, à l'instar de la découverte d'un dauphin mutilé dans le Golfe de Gascogne le 18 février 2023 dans l'unique but de menacer les courageux militants de l'association Sea Shepherd . Au regard tous ces éléments, il conviendrait de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en instaurant des peines planchers. De plus, il apparaît primordial d'étendre l'interdiction de posséder un animal à vie pour les personnes reconnues coupables et d'appliquer une peine particulièrement dissuasive en cas de non-respect. Enfin, il est nécessaire que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations engagées sur le terrain au quotidien, comme la SPA, la fondation Brigitte Bardot et la fondation 30 millions d'amis. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Ainsi, il souhaite connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir le bien-être animal et lutter activement contre les actes de cruauté envers les animaux.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des critères d'accès à la campagne double pour les anciens combattants. La campagne double correspond au dispositif de bonification accordée aux anciens combattants pour le calcul de leur pension de retraite, en leur permettant de mieux valoriser leurs jours de service effectués en tant que militaires et fonctionnaires assimilés. Un jour de service effectué correspond ainsi à trois jours dans le calcul de la pension de retraite, ajoutés aux trimestres liquidés par les combattants concernés. Cette campagne double concerne aujourd'hui principalement des personnes engagées dans les conflits d'Afrique du Nord entre 1956 et 1962, même si elle avait aussi soutenu ceux impliqués dans la Seconde Guerre mondiale. Depuis la loi de finances pour l'année 2016, les conditions d'accès pour les personnes ayant liquidé leurs retraites avant 1999 ont été assouplies, mais après consultation de représentants des anciens combattants, il semble que certains critères d'accès mériteraient toujours d'être explicités. En effet, il semblerait que la distinction entre temps passé « au feu », soit directement sur le terrain pendant le conflit et la durée effective du conflit, qui est par définition plus longue, ne soit pas très claire. Les critères existants pour calculer les pensions en campagne double vont ainsi avoir tendance à réduire les jours pris en compte au profit d'un calcul basé sur le temps passé au feu. Il y a ainsi une possibilité que certaines pensions soient dévalorisées injustement, en réduisant la participation de certains combattants qui ont pourtant connu l'ensemble du conflit et réclament aujourd'hui que toute leur participation soit reconnue par l'État. Elle l'interroge donc quant à une possible explicitation des critères pris en compte pour l'accès à la campagne double, en particulier autour des notions de participation effective aux conflits concernés.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'objectif « zéro artificialisation nette » inclus dans la loi « Climat et Résilience ». Bien que cette mesure aille dans le bon sens et permette une relative avancée dans la lutte contre la perte de biodiversité et contre le réchauffement climatique, elle semble cependant perfectible sur plusieurs points. Dans un premier temps il est nécessaire de préciser que, pour de nombreuses métropoles, le pic de l'accroissement de l'étalement urbain était déjà dépassé avant la promulgation de la loi « Climat et Résilience ». Ce fut notamment le cas pour Nantes Métropole qui, entre 1999 et 2020, a urbanisé 2 389 hectares au dépens des terres naturelles et agricoles. Le pic d'urbanisation se trouvant en 2009 et étant suivi d'une baisse progressive, Nantes Métropole représente l'exemple de l'inefficacité locale de l'objectif ZAN puisque ne se concentrant que sur une baisse future de l'accroissement de la zone urbaine sans corriger les dégâts causés au préalable. Il serait pourtant urgent de se pencher sur la résolution des dérives de l'urbanisme passées tant la politique d'attractivité engagée dès 1990 à Nantes provoque encore actuellement une tension sur le marché du logement. Le train en marche sera difficile à arrêter si on ne s'appplique pas à revoir en profondeur les objectifs donnés au développement des grandes villes. L'utilisation effective des logements vacants ou sous-occupés serait une des mesures à prendre, préférant l'enjeu écologique à l'enjeu économique. De ce fait, Mme la députée invite M. le ministre à considérer la nécessité de rendre les villes stationnaires, c'est-à-dire de les transformer en exploitant l'immense patrimoine déjà bâti. Les métropoles n'ont plus vocation à attirer ou grandir mais à essaimer en favorisant la redistribution d'emploi et de service vers les zones n'exploitant pas assez efficacement leur zone urbaine. Elle lui demande donc comment il compte concrètement mettre en place l'objectif de zéro artificialisation nette.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience »). Celle-ci vise notamment à lutter contre l'artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » en 2050. Actuellement, la période de référence de consommation d'espaces retenue pour déterminer le rythme de réduction de l'artificialisation des sols est aujourd'hui fixée sur les dix années précédant la date de promulgation de la loi, soit 2011-2021. Aussi, la prise en compte de cette période de référence conduirait à pénaliser les communes ou intercommunalités qui se sont montrées économes en consommation d'espaces alors que les dispositions relatives au ZAN n'étaient pas encore connues. De plus, l'articulation des différentes déclinaisons régionales et locales des documents de planification : schémas d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET); schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), engendre des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux concernant les contraintes de mise en application. L'approbation des SRADDET par les préfets de régions devant intervenir en février 2024, l'établissement des nouveaux SCoT en août 2026, soit quelques mois seulement après les prochaines élections municipales et enfin les plans locaux d'urbanisme (PLU/PLUi) au plus tard au 22 août 2027. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en compte les contraintes territoriales pour préserver de manière équitable les possibilités de développement de chaque collectivité.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse inquiétante du prix des intrants utilisés par les très petites entreprises brassicoles, notamment s'agissant de l'énergie, du carton et du verre. Le cas des bouteilles de verre, qui représentent les deux tiers du prix de revient de leurs produits, est symptomatique : leur coût a progressé de 60 % depuis le début de l'année dernière, dans des ordres de grandeur supérieurs à l'augmentation des tarifs de l'énergie, d'ailleurs en partie atténués par le bouclier énergétique mis en œuvre par le Gouvernement. Contrairement aux entreprises qui vendent leur production à d'autres entreprises, les petites brasseries s'adressent directement aux consommateurs et ne peuvent répercuter des hausses de prix trop brutales faute de porter atteinte à leur compétitivité. Au vu de leurs tailles réduites, les entreprises du secteur ne peuvent pas non plus faire des efforts de marges trop importants, créant ainsi un effet ciseau remettant en cause leur équilibre économique global. Outre la menace induite sur 6 500 emplois, cette situation délétère risque de mettre à rude épreuve un secteur qui fait la richesse du patrimoine gastronomique français et possède un intérêt culturel non négligeable. Aussi, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement serait à même de mettre en œuvre pour venir en aide au secteur brassicole artisanal tout en préservant la rationalité du marché des produits.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question de la réelle disparition de la capsule représentative de droits (CRD). Dans les faits, son caractère obligatoire sur les bouteilles de vin a été supprimé pour les particuliers à compter du 1er juin 2019. Ainsi, l'apposition de la capsule fiscale (CRD) est facultative sur les bouteilles de vin ou contenants de 3 litres au plus. Cette capsule représente l'acquittement des droits d'accises. Par mesure de facilitation, elle est également reconnue comme un titre de mouvement sur le territoire national. La loi de finances pour 2020 a simplifié les formalités de circulation pour les professionnels qui sont exemptés de formalités pour les ventes de vin réalisées en droits acquittés en l'absence de CRD à destination des particuliers. Cette exemption ne concerne pas la circulation entre professionnels (restaurants, cavistes, agents commerciaux, grossistes...), qui reste soumise à document d'accompagnement, que la vente soit réalisée en droits acquittés (CRD ou DSA obligatoire) ou en droits suspendus (DAE obligatoire). Le maintien des capsules sur de trop nombreuses bouteilles conduit à un volume important de déchets inutiles, soit 7 400 tonnes de déchets de capsules par an en France, non recyclables, correspondant aussi à 56 462 tonnes de carbone évitables (7,63kgCO2eq/kg par capsule), un véritable sur-déchet non nécessaire pour l'emballage des bouteilles de vin. C'est donc bien une pollution supplémentaire à traiter avec les matériaux utilisés comme l'étain, l'aluminium et le PVC. Produire cet objet inutile fait consommer de l'énergie et de la matière. On parle chaque année de près de 3,7 milliards de bouteilles de vins en France. C'est pourquoi la mention « Marchandise expédiée en droits acquittés et sous couvert du DSA » ajoutée à chacun des libellés produits sur les documents commerciaux (bon de livraison ou facture notamment) pourrait être suffisante pour la circulation de bouteilles de vin sans CRD ayant déjà fait l'objet d'un DSA à la sortie d'un l'entrepôt sous douane. Les alcools forts peuvent eux circuler librement sans mention particulière sur le document d'accompagnement dès lors que les droits ont déjà été acquittés après une première livraison. Est-ce possible d'envisager d'en faire de même pour le vin ? La suppression totale des capsules de surbouchage est donc une action simple et concrète. Il lui demande quelles dispositions sont envisageables par la direction générale des douanes et droits indirects pour supprimer réellement la capsule représentative de droits (CRD) à l'image des alcools forts.
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE brassicoles qui subissent des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022 et alors que les entreprises productrices de bouteilles en verre annoncent des bénéfices records, de l'ordre de plus 40 %. Le secteur des brasseries artisanales est touché de plein fouet par de fortes augmentations dans tous les domaines : matières premières, énergie, carton, verre, etc. Si certaines hausses semblent inéluctables, d'autres le sont moins. Sur les bouteilles en verre, qui représentent les deux tiers du prix de revient des brasseries indépendantes, celles-ci subissent des hausses décorrélées du contexte énergétique. Ainsi, de nombreuses brasseries artisanales et indépendantes sont en difficulté économique, des fermetures sont annoncées toutes les semaines et de nombreuses structures prévoient leur fermeture d'ici la fin du 1er semestre 2023 si la situation ne s'améliore pas. Ce sont 6 500 emplois du secteur brassicole artisanal et indépendant qui sont en jeu. Avec plus de 2 500 brasseries artisanales et indépendantes, la France se place en tête des pays européens en nombre de brasseries. Alors que l'État a mis en place des aides sur l'énergie pour toutes les entreprises, elle l'interroge sur la raison de l'envolée des prix de certains fournisseurs, notamment sur les bouteilles en verre.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sociétés qui œuvrent à la création industrielle de protéines de synthèse. Il semblerait que certaines entreprises françaises aient entrepris des recherches afin de créer un foie gras de culture et ce grâce à l'accompagnement financier de Bpifrance. Le Gouvernement dispose-t-il de cette information et peut-il la confirmer ? Fabriquer en France des protéines de manière industrielle oblige un prérequis, le recours à des hormones de croissance. En France et dans l'Union européenne, les hormones de croissance sont prohibées. M. le député souhaite connaître quel a été en ce cas le montant du financement de Bpifrance. Quel a été le processus mis en œuvre ? Quels sont les résultats des recherches ? Qui a validé politiquement cette orientation de rupture, qui va à l'encontre de toute la culture française ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir donner des réponses aux questions susvisées, afin de faire la lumière sur le rôle de Bpifrance ainsi que sur les actions des entreprises qui travaillent sur ces projets.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante de l'usine Buitoni située à Caudry, dans le département du Nord. En effet, suite à la fermeture administrative ordonnée le 1er avril 2022 par arrêté préfectoral, conséquence de la contamination de plusieurs produits par la bactérie Escherichia coli ayant entraîné le décès de deux enfants, l'avenir de cette usine paraît plus qu'incertain. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre une reprise de l'activité. Pour les 140 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive serait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble du Caudrésis, territoire déjà fortement touché par la désindustrialisation. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, en concertation avec le groupe Nestlé, propriétaire, la pérennité du site.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du groupe Tereos d'engager un projet de réorganisation de son activité professionnelle menant à la fermeture de la sucrerie sur le site d'Escaudœuvres. Le groupe Tereos, pourtant conforté à hauteur de 5,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires, prévoit, selon ses dires, pour répondre aux enjeux de décarbonation et de modernisation de ses infrastructures ainsi que pour prévoir les évolutions agricoles prochaines, de mettre en place ce projet menant à la fermeture de 3 sites sur le territoire national, ceux de Morains et Haussimont dans la Marne et celui d'Escaudœuvres pour la région des Hauts-de-France, qui se trouve être la dernière sucrerie du département du Nord encore en activité et pour laquelle plus de soixante millions d'euros ont été investis. Cette fermeture, menant à la suppression de 129 postes sur les 153 actuels, représente une nouvelle catastrophe économique et sociale dans un secteur déjà durement touché par la désindustrialisation et le chômage. Sachant qu'un emploi chez Tereos à un coefficient de 15 selon les études menées par le groupe lui-même, avec la disparition d'Escaudœuvres, ce ne sont pas 129 mais 1 935 emplois qui sont en danger, ainsi que les commerces de la commune et de celles qui la jouxte. Ce projet ne peut être que source d'inquiétude à l'avenir et d'autres décisions de ce genre pourraient avoir les mêmes répercussions sur des sites similaires, notamment dans le département de l'Aisne, qui compte 2 sucreries sur les 9 sites que compte le groupe dans les Hauts-de-France à Origny-Sainte-Benoite et Bucy-le-Long. Déjà sous le joug de la surtransposition des normes écrasantes de la part de l'Union européenne, la dynamique que connaît la région Hauts-de-France depuis plusieurs années voit la filière betteravière et sucrière menacée de disparition. Le département de l'Aisne, symbole et fleuron de cette filière industrielle, s'est vu durant ces dernières décennies dépouiller de la plupart de ses sucriers par décisions des économistes européens et par manque de protection des industries de la part de l'État. Face à cette décision du groupe Tereos ne faisant qu'accroître le déclin de l'industrie betteravière déjà mise à mal, notamment par la décisions récente du Gouvernement de se plier encore une fois au dictat de l'Union européenne sur la suppression de dérogation d'utilisation des néonicotinoïdes par les agriculteurs français sans avoir de solutions efficaces en compensation, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet. Il souhaite également connaître les démarches qui seront entreprises afin de trouver une solution pérenne et individuelle pour tous les salariés menacés par cette fermeture et celles qui pourraient suivre.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du groupe Tereos d'engager un projet de réorganisation de son activité professionnelle menant à la fermeture de la sucrerie sur le site d'Escaudœuvres. Le groupe Tereos, pourtant conforté à hauteur de 5,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires, prévoit, selon ses dires, pour répondre aux enjeux de décarbonation et de modernisation de ses infrastructures ainsi que pour prévoir les évolutions agricoles prochaines, de mettre en place ce projet menant à la fermeture de 3 sites sur le territoire national, ceux de Morains et Haussimont dans la Marne et celui d'Escaudœuvres pour la région des Hauts-de-France, qui se trouve être la dernière sucrerie du département du Nord encore en activité et pour laquelle plus de soixante millions d'euros ont été investis. Cette fermeture, menant à la suppression de 129 postes sur les 153 actuels, représente une nouvelle catastrophe économique et sociale dans un secteur déjà durement touché par la désindustrialisation et le chômage. Sachant qu'un emploi chez Tereos a un coefficient de 15 selon les études menées par le groupe lui-même, avec la disparition d'Escaudœuvres, ce ne sont pas 129 mais 1 935 emplois qui sont en danger, ainsi que les commerces de la commune et de celles qui la jouxtent. Ce projet ne peut être que source d'inquiétude à l'avenir et d'autres décisions de ce genre pourraient avoir les mêmes répercussions sur des sites similaires, notamment dans le département de l'Aisne, qui compte 2 sucreries sur les 9 sites que compte le groupe dans les Hauts-de-France à Origny-Sainte-Benoite et Bucy-le-Long. Déjà sous le joug de la surtransposition des normes écrasantes de la part de l'Union européenne, la dynamique que connaît la région Hauts-de-France depuis plusieurs années voit la filière betteravière et sucrière menacée de disparition. Le département de l'Aisne, symbole et fleuron de cette filière industrielle, s'est vu durant ces dernières décennies dépouiller de la plupart de ses sucriers par décisions des économistes européens et par manque de protection des industries de la part de l'État. Face à cette décision du groupe Tereos ne faisant qu'accroître le déclin de l'industrie betteravière déjà mise à mal, notamment par la décisions récente du Gouvernement de se plier encore une fois au dictat de l'Union européenne sur la suppression de dérogation d'utilisation des néonicotinoïdes par les agriculteurs français sans avoir de solutions efficaces en compensation, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet. Il souhaite également connaître les démarches qui seront entreprises afin de trouver une solution pérenne et individuelle pour tous les salariés menacés par cette fermeture et celles qui pourraient suivre.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'industrie française du sucre et de l'alcool d'origine betteravière. Le 8 mars 2023, Tereos, premier sucrier français et quatrième mondial, a annoncé l'arrêt de l'activité sucrière sur son site industriel d'Escaudœuvres (59) et la fermeture de la distillerie de Morains (51). Cette restructuration, en partie imputable à l'élément conjoncturel de la crise énergétique qui a démultiplié les coûts de fonctionnement, est en premier lieu la conséquence d'une baisse durable de la production de ces sites, consécutif à l'effondrement de la production de betteraves sucrières sur les terres françaises. En effet, entre 2017 et 2023, celle-ci a chuté de 25 % et la surface plantée de 10 %. La première cause de cette trajectoire est la suppression des quotas sucriers le 1er octobre 2017 qui a entraîné une forte baisse du cours de la betterave sucrière, laquelle a détourné de nombreux agriculteurs de la filière. S'est ajoutée la prohibition de l'usage des néonicotinoïdes dans la législation française et la réglementation européenne, aggravée par la décision de la CJUE du 19 janvier 2023 empêchant sans exception l'usage de semences traitées avec ces substances. L'exposition des plants de betteraves aux pucerons, vecteurs d'une jaunisse dévastatrice pour les récoltes, a entraîné une baisse de la productivité des sols et un risque contribuant encore davantage à éloigner les agriculteurs de la cultivation de cette espèce. À l'heure de cette annonce de Tereos qui laisse présager une aggravation du déclin de la filière française du sucre et de l'alcool de betterave, elle souhaite savoir quels dispositifs il envisage pour soutenir cette industrie.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pénuries d'eau en France, ainsi que dans sa circonscription du Nord. Alors que la France vient d'enregistrer son mois de février le plus sec depuis 1959, des questions se posent quant à la disponibilité des ressources en eau au cours de l'été prochain. Pour rappel, le département du Nord concentre 351 700 hectares de surfaces agricoles, soit 61 % du territoire. Les agriculteurs et éleveurs du département produisent 700 millions de litres de lait à l'année et produisent également un volume conséquent de légumes et légumineuses. Le département du Nord concentre de fait beaucoup d'emplois pour les Français du département et cultive ainsi une grande quantité de produits agricoles pour la population. Dans ce contexte et compte tenu des enjeux stratégiques pour la France de la filière agricole dans le Nord et de sa circonscription, M. le député souhaiterait savoir si des dispositions particulières seront prises par le Gouvernement dans sa feuille de route, afin de faire face au risque de sècheresse et afin de protéger les agriculteurs qui subissent bien souvent des choix de restrictions en eau, qui entravent leur capacité à travailler et à produire, alors qu'ils souffrent déjà de nombreuses difficultés économiques.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des coopératives agricoles du sud-ouest. Les coopératives agricoles ont un rôle en pointe sur les marchés. Elles sont inquiètes sur les risques que de futurs délestages en gaz et en électricité pourraient représenter. En effet, des problèmes liés à la bientraitance animale, au gaspillage alimentaires, à la perte de matière première, à la casse de matériel électronique sur les sites industriels, le chômage partiel pendant l'arrêt de l'activité, seraient des conséquences désastreuses pour ces coopératives agricoles et tous leurs partenaires. Dans ce contexte difficile, où la question de la souveraineté alimentaire se pose, il est vital que les activités liées à l'alimentation humaine et animale soient reconnues comme mission d'intérêt général. Il est impératif d'éviter de superposer une crise à une autre crise. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des coopératives agricoles.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pratiques liées aux procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Les agriculteurs français sont aujourd'hui en grande difficulté. Au contexte international qui a entraîné la flambée du coût de l'énergie et des intrants s'ajoutent des difficultés juridiques qui empêchent les agriculteurs de faire croître leurs exploitations afin d'en améliorer la rentabilité et la transmission. La souveraineté alimentaire du pays est pourtant un enjeu fondamental pour la société française et son avenir. Ainsi, ces dernières années, plusieurs exploitations finistériennes ont réalisé des procédures d'enregistrement ICPE. Ces agriculteurs respectaient les conditions requises pour ce type de procédure dite «simplifiée ». Une fois les autorisations préfectorales obtenues, les agriculteurs ont pu procéder à leur travaux d'agrandissement. Ces arrêtés ont pourtant été contestés puis annulés à cause de la procédure administrative choisie et ce, près de 4 ans après que les travaux aient été achevés. Ces agriculteurs se sont alors retrouvés dans l'illégalité et dans l'impossibilité de continuer leur activité. Ces annulations ont aussi des conséquences plus larges pour les agriculteurs, des projets d'agrandissement sont désormais abandonnés par peur d'une procédure, ce qui ne permet pas à ces exploitations d'améliorer leur activité économique. Depuis toujours, les agriculteurs français ont répondu présents, présents quand après la Seconde Guerre mondiale il a fallu mettre les bouchées doubles pour nourrir les Français, et présents ensuite quand il a fallu adapter leur activité afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Le nombre d'exploitations agricoles chute, or si l'on souhaite assurer la souveraineté alimentaire du pays, il devient urgent de sécuriser ces procédures d'enregistrement des ICPE afin d'assurer l'avenir de ces exploitations. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées afin de sécuriser ces procédures.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les errements financiers de l'administration française en matière de numérique. En effet, le logiciel « Louvois » abandonné en 2021 a eu un coût pharaonique de 157 millions d'euros (le double de ce qui avait été budgétisé à l'origine) et se sera surtout illustré par son incapacité à calculer des soldes exactes pour les militaires, quand il ne les privait pas de rémunération pendant plusieurs mois. Dans le même temps, le logiciel « Chorus » déployé pour piloter les dépenses de l'État, a lui aussi explosé les prévisions de départ, en coûtant au total 1,5 milliards d'euros (contre 686 millions initialement prévus) tout en mettant en difficulté de nombreux fournisseurs de l'État en raison des retards de paiement qu'il générait. Pour terminer, l'application « Stopcovid » aura eu un bilan plus que mitigé avec 296 alertes envoyées pour un coût global de 6,5 millions d'euros avant d'être remplacé en urgence par « Tous Anti covid ». En parallèle de ces désastres financiers, le recours sans cesse croissant aux cabinets de conseil (comme MacKinsey), dont le coût en 2021, toutes prestations intellectuelles confondues, atteint les 2,5 milliards d'euros, représente, là encore, des montants colossaux compte tenu de l'état des finances publiques qui ne cessent de se dégrader avec un déficit qui atteint 6,5 % du PIB en 2021 et une dette à 112,9 % du PIB. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire en sorte que la France rattrape son retard en matière de numérique dans son administration face aux autres pays européens.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque d'encadrement et de protection des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés. En effet, un livreur souhaitant utiliser une voiture pour ses livraisons doit fournir une attestation de capacité de transport qui lui sera délivrée après avoir participé à une formation payante. Cette formation, qui peut certes être couverte par le dispositif du compte professionnel de formation (CPF), demeure un investissement important pour les travailleurs concernés. Au-delà des critiques légitimes portées sur l' uberisation de ces métiers, l'absence de régulation des livreurs ne possédant pas d'attestation de capacité a pour conséquence qu'un nombre important de ces derniers utilisent leur véhicule motorisé dans leur activité professionnelle sans autorisation. Dans la 1ère circonscription de l'Allier, des coursiers de la plateforme Uber Eats estiment que seulement un cinquième des livreurs en voiture sont titulaires de l'attestation de capacité. Cette situation est vécue comme une injustice dans un modèle économique qui crée déjà une forte précarité chez les travailleurs concernés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Chaque année, les opérateurs de transports déplorent à cause de la fraude un important manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, les privant de ressources financières indispensables pour investir dans les transports du quotidien, en particulier en Île-de-France. En 2019, sur 275 millions d'euros de PV dressés par la SNCF seulement 22 millions d'euros ont pu être réellement recouvrés dans les délais légaux, soit 92 % de PV non recouverts, faute pour une majorité des PV d'avoir été dressés sur la base d'informations fiables : identité des individus, adresses des fraudeurs. En 2016, le Parlement a adopté la loi n° 20166-339 relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes. Cette loi devait permettre aux opérateurs de transport public d'accéder, via une plateforme commune, aux fichiers de l'administration et ainsi de vérifier l'adresse des contrevenants. Depuis la promulgation de la loi, la plateforme commune n'est toujours pas opérationnelle malgré plusieurs initiatives lancées. Il y a urgence à mettre en œuvre cette plateforme dans les meilleurs délais. Une plateforme qui soit à la fois efficace et opérationnelle compte tenu de l'ampleur de la fraude dans les transports et qui en même temps respecte les préconisations du Conseil d'État et de la CNIL en matière de protection des données privées. Il souhaite donc savoir à quel moment cette plateforme de vérification des adresses des contrevenants sera opérationnelle, comme l'a décidé le législateur il y a 7 ans.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question des déplacements de véhicules utilitaires et de chantier dans les zones à faibles émissions. Les organisations professionnelles du transport ont fait part de leur inquiétude quant à leur mise en place, notamment lors de l'assemblée générale d'Union TLF du 30 juin 2022. Les règles régissant ces zones ne sont pas harmonisées, ce qui empêche une anticipation pourtant indispensable dans la gestion des plans de transport et des flottes de véhicules des professionnels. Par ailleurs, le nombre de véhicules « zéro émission » disponibles n'est pas suffisant pour couvrir les besoins des entreprises et le passage à l'électrique nécessite des adaptations onéreuses, ce qui suppose un calendrier moins contraint que celui qui est aujourd'hui prévu. Actuellement, 11 métropoles françaises ont institué de telles zones et 30 de plus sont prévues d'ici le 31 décembre 2024, la loi « climat et résilience » les rendant obligatoires pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants. À l'intérieur de ces zones, les métropoles peuvent interdire la circulation des véhicules les plus polluants, ce qu'ont fait 8 d'entre elles. Ces actions sont utiles pour améliorer la qualité de l'air et ainsi protéger la santé des Français, en limitant notamment les émissions de dioxyde de carbone et de particules fines. On rappellera à cet égard que la pollution de l'air cause près de 48 000 décès prématurés chaque année. Elles sont également essentielles en matière de lutte contre le dérèglement climatique, afin de tenir les objectifs et atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. D'importants efforts ont donc, légitimement, été déployés, le Gouvernement ayant investi 13,4 milliards d'euros pour la mise en application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, lors du quinquennat précédent. Toutefois, cela représente de réelles difficultés pour les professionnels du transport. Ce secteur est en effet celui qui émet le plus de dioxyde de carbone, représentant un quart des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Plusieurs études démontrent que les véhicules lourds représentent 24 % des émissions du transport routier, contre 20 % pour les véhicules utilitaires légers. Les difficultés constatées dans leur transition énergétique ne relèvent pas d'un manque de volonté de leur part ; elles sont au contraire tout à fait d'accord pour accélérer cette évolution et y voient des opportunités. Cependant, elles souhaitent des échéances réalistes et une harmonisation des règles, afin d'avoir une visibilité, adapter leurs contraintes et leurs coûts et bénéficier d'offres suffisantes en véhicules « zéro émission ». Le 30 mars 2022, à l'occasion du 76e Congrès national de la FNSEA, le Président de la République avait annoncé que les camions des transporteurs roulant au carburant B100 exclusif pourraient bénéficier de la vignette Crit'Air 1 et ainsi circuler dans les zones à faibles émissions. L'arrêté du 11 avril 2022 est ensuite venu concrétiser cette promesse, classant désormais Crit'Air 1 les autobus et les autocars dont la source d'énergie est le biogazole B100. Il souhaite savoir si la règlementation évoluera et si elle sera précisée, afin de mieux prendre en compte la diversité des véhicules utilitaires et professionnels et particulièrement les véhicules frigorifiques et de chantier.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la perspective de remise en service d'une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris. En octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé, conformément à la volonté du Gouvernement de redévelopper une offre de trains de nuit - en direction notamment des territoires qui souffrent d'une situation inédite d'enclavement - la réouverture de cette ligne de train de nuit entre Aurillac et Paris, fermée il y a 20 ans, avec une mise en service qui pourrait intervenir en décembre 2023. S'il se réjouit de cette décision, qui correspond à une demande forte des habitants et élus du Cantal, M. le député s'interroge sur les modalités de fonctionnement de cette liaison, en particulier la fréquence et les horaires des trains comme la nature du matériel roulant qui sera utilisé et du niveau de confort qui sera proposé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces points et de confirmer que, conformément à la promesse faite, il s'agira d'une liaison de plein exercice avec des rotations quotidiennes, susceptible de répondre aux attentes de tous les types d'usagers et pas seulement de la clientèle touristique.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, quant aux 3 000 trains par an qui sont annulés à cause d'un bagage abandonné non étiqueté en gare SNCF ainsi qu'à chaque heure de trafic perturbé pour un sac délaissé sur le réseau RATP. À l'heure où, dans une optique de transition écologique, le transport en commun et en particulier le train est mis en valeur, ce service ne peut se permettre de manquer de fiabilité. Conscients de l'aspect sécuritaire non négligeable, M. le député conçoit qu'une procédure minimisant au maximum les risques est essentielle, c'est pourquoi l'intervention d'une équipe de démineurs n'est pas contestable. Cependant, il apparaît un manque d'efficacité dans les procédures des groupes de la SEC CIV ou de la LCPP, d'autant plus dans les gares de villes moyennes, comme Angers, où le délai d'attente des services de déminage peut atteindre 2 à 3 heures, en restant théorique. Et c'est ce long délai d'attente qui engendre un nombre extrêmement conséquent de trains annulés. Alors que la SNCF cumule déjà un grand nombre de retards et d'annulations de trains, il serait intéressant de trouver des solutions pour ces procédures, qui ne sont pas de leur ressort, mais qui rendraient pourtant plus fiable leur service. Ainsi, sans remettre en question l'aspect sécuritaire, M. le député interroge M. le ministre sur l'utilité de procédures aussi lourdes et contraignantes et aimerait connaître le nombre de colis ayant été détruits contenant effectivement une bombe. Il lui demande également si une optimisation de cette procédure est possible.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger que représente la potentielle création d'une nouvelle section de ligne à grande vitesse Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays-de-la-Loire (LNOBPL). Les études mises en place envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d'amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes, d'une part, la création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses, d'autre part (LGV). Dans les faits, les études réalisées montrent que la création d'une section Rennes-Redon engendrerait un gain de temps estimé à 11 minutes. 11 minutes de trajet en moins, qui aurait pour conséquence l'artificialisation de centaine d'hectares de terres agricoles sur le territoire du sud d'Ille-et-Vilaine (600 hectares a minima ). Ne répondant pas aux enjeux de mobilité du quotidien mis en avant par Mme la Première ministre à l'occasion de la remise du rapport du conseil d'orientation des infrastructures le 24 février 2023, cette nouvelle ligne couperait véritablement le territoire en deux. La consommation foncière envisagée est en contradiction avec les objectifs de la loi « climat et résilience », qui comprennent une réduction de l'artificialisation des terres. L'amélioration du réseau ferroviaire est un véritable enjeu, mais ne peut se faire en contradiction avec la préservation de la biodiversité et des terres agricoles. À l'instar de la création d'une nouvelle section LGV entre Rennes et Redon qui ne répond pas aux objectifs environnementaux et de cohésion du territoire, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que le développement du réseau ferroviaire français se fasse de manière cohérente et équilibrée.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du transport ferroviaire des céréales. La coopérative Axereal est le plus gros chargeur de céréales en train du pays. Chaque année, des milliers de wagons partent de ses silos et usines, contribuant ainsi à réduire l'empreinte écologique du secteur du transport. En moyenne, le train représente neuf fois moins d'émissions de CO2 que la route. Pleinement consciente de l'importance de développer le fret ferroviaire, la coopérative finance la rénovation de lignes, en partenariat avec SNCF réseau, l'État et les collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomération). Malheureusement, la qualité du service rendu par la SNCF a eu tendance à se dégrader fortement ces derniers mois. 129 trains ont été annulés depuis juillet 2022,impactant plus de 175 000 tonnes de marchandises : au final, plus de 2 500 camions ont été mobilisés pour compenser ces problèmes. 54 trains ont été annulés depuis janvier 2023 (soit 2 500 camions de plus présents sur la route). La dégradation de la performance ferroviaire, qui repose sur plusieurs causes (investissements insuffisants dans les voies, usure du matériel, problèmes de personnel, etc.), ne concerne pas seulement la région Centre-Val-de-Loire : elle touche l'ensemble du territoire national (avec une dégradation de cette performance estimée entre 10 et 15 %). Ces dysfonctionnements fragilisent l'ensemble de la filière et la sécurité alimentaire du pays. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'obtenir de la SNCF des éléments d'explication quant à cette situation et un plan d'amélioration de la qualité du service attendu.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures visant à encourager l'émergence d'une filière de production de carburants aéronautiques durables. La crise énergétique que la France connaît impose à l'ensemble des acteurs économiques de prendre des mesures visant à réduire leur consommation d'énergie afin, d'une part, d'éviter les risques de coupures de courant et les pénuries de carburants et, d'autre part, afin de contenir la hausse de leurs coûts fixes. Cette crise aura eu bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d'activités à accélérer leurs efforts de décarbonation. Il est un secteur en particulier dont Mme la députée voudrait parler car, bien que fermement engagé dans un vaste mouvement de décarbonation, l'aérien se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son emprunte environnementale. Ce secteur est responsable de 2 à 3 % des émissions mondiale de gaz à effet de serre et environ 5 à 6 % des émissions françaises, selon les chiffres de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports : la TIRUERT, qui élève chaque année les obligations d'incorporation de renouvelable dans le mix des carburants. Malheureusement, cette mesure qui devait favoriser l'incorporation de biocarburants d'aviation dans les carburéacteurs ne joue pas son rôle incitatif à l'égard de l'aérien puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes. La TIRUERT n'est donc, à l'heure actuelle, pas vertueuse pour le secteur aérien dès lors que les compagnies aériennes, en l'absence d'une offre structurée de carburants aéronautiques durables (CAD), en sont automatiquement redevables. Cela a pour conséquence de grever les finances des entreprises du secteur qui diminuent d'autant leurs investissements en R et D pour développer « l'avion vert ». Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n'apparaîtront qu'à l'horizon de 2030-2035 et ne seront viables qu'au-delà de 2050, les carburants aéronautiques durables (CAD) sont la seule option, à court terme, qui permettrait d'assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien. En effet, l'émergence d'une filière de production à grande échelle de carburants aéronautiques durables (CAD) permettrait de réduire de près de 80 % les émissions de CO2 par rapport au kérosène. Aujourd'hui, seules 6 filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD), au niveau mondial, garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite. À l'occasion de l'examen du volet transport aérien de la dernière loi de finances, les auditions conduites ont mises en avant que seule Easyjet « utilise d'ores et déjà un mélange de carburants contenant 0,5 % de SAF pour ses vols nationaux et internationaux ». Si cette entreprise se dit être en mesure de se procurer les volumes de biocarburants nécessaires pour tenir sa feuille de route décarbonation, elle fait figure d'exception. Les autres compagnies estiment, quant à elles, que les volumes de carburants aéronautiques durables (CAD) disponibles sont très insuffisants pour assurer la transition énergétique et écologique du secteur. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. Parallèlement à l'engagement de ces actions, elle lui demande s'il compte mettre en place des mesures, fiscales notamment, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l'obligation d'incorporation de renouvelable et les compagnies internationales non soumises aux mêmes obligations, ou à des obligations équivalentes, et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburéacteurs d'origine fossile, dont le prix est 4 fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables (CAD).
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représente pour la sécurité intérieure de la France le rapatriement des familles de djihadistes sur le sol français. En effet, la France a effectué le 25 janvier 2023 un troisième rapatriement d'ampleur de familles de djihadistes. Celui-ci fait suite aux rapatriements tout aussi importants qui ont eu lieu en juillet et octobre 2022. Ce sont donc au total 46 femmes et 107 enfants qui étaient détenus dans des camps de prisonniers djihadistes qui sont de retour en France avec tous les risques que cela comporte. À commencer par les femmes de djihadistes qui ont décidé de renier les valeurs françaises en prenant les armes contre la France. Ces dernières seront certes jugées pour les faits qu'elles ont commis comme dans tout État de droit qui se respecte, mais rien ne pourra empêcher celles qui seront condamnées de faire du prosélytisme au sein des prisons, qui sont malheureusement déjà très touchées par les problèmes de radicalisation. Une fois sortie de détention, ces femmes de djihadistes pourront par ailleurs continuer de propager leur idéologie islamiste à l'extérieur, voire préparer et commettre de graves atteintes à l'ordre public. Concernant les enfants de djihadistes, la question est différente car ils ne sont pas responsables des choix et des actes de leurs parents. Il sera toutefois extrêmement difficile de les réintégrer dans le pays après ce qu'ils ont vécu sous le joug de l'organisation état islamique. Le risque est donc important pour que ces enfants, qui seront pour la plupart placés dans un service d'aide sociale à l'enfance, soient en difficulté à leur retour dans le pays, voire qu'ils soient dangereux pour les autres. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement compte poursuivre ces rapatriements et souhaite connaître le cas échéant les mesures qui seront prises pour que les femmes et les enfants de djihadistes aient une prise en charge optimale dès leur retour sur le sol français et ce pour préserver de toute menace la sécurité du pays.
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa volonté d'interdire TikTok sur les portables des fonctionnaires français. En effet, cette application mobile fait l'objet de soupçons sérieux d'espionnage au profit de Pékin. Entre soupçons de vol de données et de propagande, les raisons sont nombreuses de considérer l'application de vidéos comme une menace à la sécurité nationale. Les accusations dont l'application fait l'objet sont assez graves pour qu'en Europe et dans le monde, des pays et organisations internationales décident de la bannir des téléphones de leurs fonctionnaires. Le 28 février 2023, la Maison Blanche a banni Titktok des appareils des agences fédérales américaines, considérant l'application chinoise comme une menace à la sécurité nationale. Ce même jour, le Parlement européen a décidé d'interdire cette application sur les téléphones de ses employés, étendant cette interdiction aux téléphones mobiles personnels avec un accès aux courriels du Parlement. Cette décision fait suite à d'autres interdictions, notamment par la Commission européenne et par le Conseil européen, de l'application sur les téléphones des personnels. C'est ensuite le parlement danois qui a pris une initiative similaire, demandant aux députés de bannir l'application Tiktok des téléphones mobiles, toujours en invoquant des questions de protection et de sécurité nationale. Il demande donc quand l'État demandera également à ses fonctionnaires de bannir l'application de leurs téléphones.
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédération des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse, qui se sont vu retirer leur agrément par la confédération des PME nationale. Par un courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale demande que ces 3 associations soient dissoutes. Pour justifier le retrait de l'agrément, le motif évoqué est que la loi NOTRe ayant supprimé les 2 départements de Corse, les associations départementales ne peuvent plus exister depuis 2018. Or les 2 départements n'ayant pas été supprimés par la loi NOTRe, cet argument est infondé. La CPME nationale impose aux régions comportant des départements d'être structurées en unions départementales avec une union régionale dont le conseil d'administration est obligatoirement constitué des membres de ces structures départementales. L'article 6 des statuts de la CPME nationale dispose que « la base de la structure territoriale est le département. Les régions sont impérativement constituées de l'ensemble des départements les composant. Les départements ne peuvent, sous peine de retrait d'agrément, s'exclure de l'entité régionale ». En demandant aux représentants de la CPME en Corse de supprimer leurs unions départementales pour créer une nouvelle structure régionale unique, les règles définies par la CPME nationale ne sont plus respectées. Chaque CPME bénéficie des fonds publics pour le financement du dialogue social pour leurs activités concourant au développement et à l'exercice de missions d'intérêt général dénommés fonds AGFPN (créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) à hauteur de 30 000 euros par département (selon une règle fixée par la CPME nationale). La suppression des CPME départementales, au motif qu'il n'y a plus de départements en Corse, entraîne de facto l'impossibilité de verser ces fonds à la région Corse. La CPME de Corse serait donc dans ce cas la seule organisation patronale sur le plan national à exercer les activités d'intérêt général sans financement et uniquement à ses frais, alors même que la CPME nationale perçoit 7 millions d'euros par an de ce fonds qu'elle doit répartir entre tous les départements. Par conséquent, les membres des CPME de Corse n'ont pu accepter la demande de fusion des 3 associations imposée par la CPME nationale, ce qui a donc entraîné le retrait de leur agrément. Cette décision entraîne de graves conséquences dans la gestion des instances paritaires : 12 mandats de conseillers prud'hommes sont supprimés (7 en Corse-du-Sud et 5 en Haute- Corse) ce qui rallongera de manière très importante les délais de traitement des affaires ; les quorums seront plus difficiles à atteindre dans les instances paritaires, où par ailleurs leurs mandataires sont très impliqués dans la gestion au quotidien ; ces organismes aujourd'hui composés à part égale de représentants des salariés et du patronat seront déséquilibrés en faveur du collège salarié. Par ailleurs, le retrait d'agrément prive ces organisations et leurs adhérents de toute possibilité de dialogue social avec les instances publiques et les autres organisations syndicales, dans un contexte économique tendu. De plus, il semble important que les PME puissent faire entendre leur voix dans la construction du futur statut institutionnel de la Corse. En effet, ces dernières années, la CPME Corsica a toujours été une force de proposition en matière économique et a été régulièrement consultée aussi bien par la Collectivité de Corse que par le Gouvernement. C'est pourquoi il la sollicite afin de remédier à cette situation inique réservée à la Corse en raison d'une interprétation erronée de la loi NOTRe par la CPME nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de certaines associations du dispositif Pass'Sport. Le dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021 est un outil très apprécié des enfants et jeunes adultes puisqu'il est à nouveau reconduit afin de favoriser l'inscription de 6,7 millions d'entre eux dans un club sportif pour la saison 2022-2023. Toutefois, bien que des extensions et des expérimentations de ce dispositif aient été proposées à la rentrée 2022, les associations foyers ruraux ne bénéficiant pas de l'agrément sport en restent toujours exclues. Pourtant, celles-ci sont des acteurs du milieu rural, parfois derniers animateurs d'un territoire trop souvent délaissé, mettant en place des activités sportives et d'éducation populaire, le tout en accueillant un public intergénérationnel dans la pratique de sports de loisirs. Ils concourent ainsi au bien-être des communes rurales. Œuvrant à une construction plus juste et responsable, ces associations relèvent cette exclusion comme une inégalité territoriale et sociale et cette éligibilité restrictive participe au renvoi du milieu rural à une forme de délaissement. Il l'interroge donc sur les adaptations envisagées pour étendre les critères d'éligibilité des associations au Pass'Sport, en particulier en zone rurale.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à plusieurs pratiques, dont celles du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, au sens du R. 212-7 du code du sport. Les accompagnateurs en montagne sont donc bien titulaires d'un BE-DE d'alpinisme ; pourtant, ils se retrouvent exclus de « l'environnement spécifique » dans la nomenclature édictée par l'arrêté du 9 mars 2020. Dans cet arrêté, contrairement aux guides et moniteurs de ski, la partie réservée aux accompagnateurs en moyenne montagne est titrée uniquement « Randonnée en moyenne montagne ». Ils partagent l'espace « activités de montagne » avec les guides de haute montagne et les moniteurs de ski mais la mention « milieu spécifique » ne figure plus pour les accompagnateurs en montagne. En conséquence, le « milieu spécifique » disparaît pour la montagne estivale. Il s'agit là d'une profonde fragilisation de leur profession, particulièrement en Corse. La saison touristique qui s'étale en Corse d'avril à octobre se trouve en effet hors « milieu spécifique » car pratiquée hors neige et donc non protégée. Concrètement, cela se traduit par l'obsolescence de ce diplôme exigeant, qui perd son attractivité pour les jeunes souhaitant s'engager dans cette voie. En effet, les personnes titulaires d'un BPJEPS, ARPO ou BAFA se retrouvent à égalité de prérogatives et donc en concurrence directe avec les DE alpinisme. Or la montagne corse a de réelles spécificités, avec un relief très accidenté et une météorologie insulaire pouvant changer brutalement. Le GR20 est l'un des sentiers les plus fréquentés mais aussi les plus difficiles et dangereux d'Europe. Ces éléments justifient presque à eux seuls la nécessité de protéger la profession d'accompagnateur en montagne. À l'heure où l'on souhaite collectivement renforcer l'attractivité des territoires, les dynamiser, les rendre vivants par l'éduction à l'environnement, il convient de conserver l'identité et la valeur économique de cette profession qui, pourtant vieille de 40 ans, commence à peine à se faire reconnaître. Il faut donc prendre exemple sur l'île de La Réunion avec la création d'un « environnement spécifique » propre au massif corse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.