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Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels d'enseignement et de recherche. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, appelée « LPPR », prévoit la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de la recherche (RIPEC) pour améliorer la situation des enseignants du supérieur en matière d'indemnités et de primes. Cependant, cette mesure ne s'applique pas aux enseignants du secondaire détachés dans le supérieur, qui représentent une part importante du corps enseignant. La mise en œuvre du RIPEC pour seulement les enseignants-chercheurs et les chercheurs peut nuire à l'attractivité du métier d'enseignant du supérieur en créant une différence de rémunération pour des fonctions équivalentes. Elle aimerait savoir si des projets pour remédier à cette situation sont en cours d'étude.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens accordés à nos enseignants. En effet, on observe depuis plusieurs années un certain déclin didactique à nombre d'égards, impactant directement l'instruction des jeunes générations. Ce constat peut logiquement s'expliquer par l'augmentation constante du nombre d'élèves par classe, contraignant de facto l'enseignant à expédier rapidement ses contenus pédagogiques en raison de l'effectif de plus en plus conséquent et donc en limitant la personnalisation de l'apprentissage et in fine la transmission du savoir. C'est par exemple le cas du lycée Beaupré d'Haubourdin, commune appartenant à la cinquième circonscription du Nord qu'il représente en sa qualité de député, qui va perdre l'équivalent de quatre postes. Cela, sans même évoquer la revalorisation, promise par Emmanuel Macron, qu'attendent impatiemment le corps enseignant qui peine de plus en plus à recruter. Pour rappel, cette situation est d'autant plus aberrante que la France se situe encore bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE en la matière, malgré les quelques efforts réalisés par le Gouvernement. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir une meilleure considération des enseignants et ainsi les moyens qu'il s'engage à leur apporter.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Il lui indique que dans les documents de travail pour la revalorisation salariale des enseignants, ces professeurs sont considérés comme « personnels assimilés aux enseignants ». Cependant, les professeurs documentalistes sont recrutés depuis 1989 via le CAPES de documentation et sont à ce titre des enseignants à part entière. Il lui rappelle également que les professeurs documentalistes consacrent l'essentiel de leur temps à des séquences d'enseignement « devant élèves ». Nombre d'entre eux ont des classes à l'année, participent aux conseils de classe, remplissent des bulletins. Ils exercent également une activité de suivi, d'évaluation et d'orientation des élèves. M. le député signale en outre que les missions pédagogiques des professeurs documentalistes sont clairement affirmées dans la circulaire de mission du 28 mars 2017 et alerte M. le ministre sur le fait que cette expression « assimilés enseignants » est ressentie par ces professeurs comme un mépris de la part de son ministère, mépris qui semble perdurer depuis plusieurs années. M. Léo Walter interroge M. le ministre : à l'instar de son prédécesseur, qui avait déclaré devant le Sénat que les professeurs documentalistes ne pouvaient prétendre à la prime numérique car « ils n'étaient pas devant élèves », considère-t-il que les professeurs documentalistes sont des sous-professeurs ? Dans le cas contraire, il invite M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à corriger cette formulation pour le moins maladroite dans l'ensemble des publications de son ministère ; et à revoir ses arbitrages concernant l'attribution des primes.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application du 4° de l'article 57 de cette loi, le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximums pour toute sa carrière dont deux ans à plein traitement et trois ans à demi traitement lorsqu'il est atteint d'une des cinq maladies suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire atteint de la maladie de Charcot ne peut malheureusement bénéficier de ce droit au congé de longue durée car cette maladie, celle de la sclérose latérale amyotrophique, n'est pas énumérée parmi celles listées au 4e l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le fonctionnaire, alors atteint de cette maladie, peut prétendre aux dispositions du 3° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'agent peut ainsi prétendre à l'octroi d'un congé de maladie de trois ans dont un an à plein traitement et de deux ans à demi traitement. Ce congé de longue maladie est bien plus précaire que celui du congé de longue durée. Ainsi, cette absence de reconnaissance de cette maladie crée une réelle inégalité de traitement. Pourtant, la maladie de Charcot est une maladie dégénérative grave et handicapante, qui conduit au décès du patient dans les 3 à 5 ans qui suivent le diagnostic. Aussi, il demande les raisons, compte tenu de la mortalité et de la gravité de cette maladie, qui justifient son exclusion de la nomenclature des maladies donnant droit au congé de longue durée. Il lui demande également de bien vouloir reconnaître cette pathologie à ce titre, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement qui plonge les agents atteints de cette maladie dans une situation de grande précarité.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les évolutions des conditions de travail des cadres hospitaliers impactées par le passage au « forfait jour ». En effet, ils doivent jongler en permanence avec les effectifs, les personnels soignants étant en grande difficulté et cela a des conséquences négatives sur la prise en charge des patients. Le forfait jour pour les cadres de santé a été mis en place sur des centres hospitaliers comme celui de Carcassonne à partir du 1er septembre 2022. Or le décret qui régit ce forfait est basé sur la possibilité d'organiser son temps de travail sans décompte horaire et donc de ne plus être soumis à des horaires de travail ce qui entraîne l'impossibilité de bénéficier d'heures supplémentaires. Ces dernières sont pourtant effectuées quotidiennement depuis des années par le personnel soignant et sont en constante augmentation. M. le ministre leur demande donc de travailler toujours plus mais bénévolement ce qui n'est pas acceptable car ils ne pourront plus être rémunérés concernant leurs heures supplémentaires ni les récupérer sur une journée complète. M. le ministre, les cadres hospitaliers sont aujourd'hui dans l'impasse face à la faiblesse de la revalorisation proposée. Ils sont le seul lien entre une direction générale et la prise en charge des patients, alors il lui demande s'il compte reconnaître leur valeur et rédiger un protocole d'organisation de leurs fonctions, indispensable à l'hôpital, aux soignants et aux patients.
Mme Sarah Legrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le silence assourdissant du Gouvernement concernant les féminicides commis en France. En moins d'un mois, c'est la deuxième fois qu'elle l'interpelle à ce sujet. Et pour cause. Depuis le début de l'année 2023, 17 femmes ont été tuées en France parce que femmes. Entre le 7 et le 14 février 2023, pas moins de 5 femmes ont été retrouvées mortes, dans l'indifférence générale. Pas un mot du Président Macron, ni de la Première ministre, ni du ministre de l'intérieur. Pas même une minute de silence symbolique. Face à un tel silence, Mme la députée juge utile de rappeler ne serait-ce que la série noire de la semaine du 7 au 14 février. Cette semaine sanglante démarre mardi 7 février 2023, lorsqu'une femme de 43 ans meurt brûlée vive dans l'incendie de son appartement à Yvetot (Seine-Maritime). L'épisode macabre se poursuit samedi 11 février, quand Flora, 34 ans, mère de quatre enfants, décède à l'hôpital après avoir été retrouvée inanimée à son domicile de Bondy (Seine-Saint-Denis) par les secours. Lundi 13 février, Neda, 51 ans, est tuée de treize coups de couteau dans un hôtel social à Sevran (Seine-Saint-Denis). Le même jour, dans le parc des Buttes-Chaumont, des agents municipaux découvrent les morceaux du corps d'Assia, 46 ans, enfermés dans des sacs-poubelle. Son mari a avoué le meurtre. Enfin, mardi 14 février, le corps sans vie de Laure, 28 ans, est découvert à son domicile de Lisieux (Calvados), tuée à l'arme blanche. Soupçonné, son ancien compagnon contre qui elle a déposé plainte pour violences conjugales en janvier 2022 est activement recherché. Entre le moment où cette question est déposée et celui où le ministère de l'intérieur daignera répondre, il se sera certainement écoulé 180 jours, délai moyen de réponse aux questions écrites à l'Assemblée nationale. Si tant est qu'elle fasse partie des 70 % ayant obtenu une réponse, comme l'indique le site de la Chambre basse. Or dans 180 jours, si l'on s'en tient au décompte des dernières années, c'est-à-dire au fait que tous les 2 jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou sont ex-conjoint, 90 femmes pourraient trouver la mort. Dans 180 jours, selon toute probabilité, on se contentera encore des quelques miettes laissées trois ans après un « Grenelle » censé avoir sonné la mobilisation générale : quelques places d'hébergement créées, lancement d'une mission parlementaire pour améliorer le traitement judiciaire des violences, mobilisation des forces de police et de gendarmerie, ou encore l'expérimentation partielle de la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Dans 180 jours, le ministère de la justice, en s'appuyant sur son rapport de 2019, dira peut-être encore que 65 % des féminicides pourraient être évités si les plaintes étaient prises au sérieux. En 2022, selon le décompte du Gouvernement, 122 femmes ont été tuées, contre 102 l'année précédente, soit une hausse de 20 %. Autrement dit, non loin d'un Bataclan chaque année, pour reprendre l'image choc d'Alice Coffin. Ces vies valent-elles moins que les autres ? Elle lui demande quand enfin le ministère de l'intérieur se dotera des moyens nécessaires pour éradiquer les féminicides.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences faites aux femmes pouvant aller jusqu'aux féminicides. À l'occasion journée internationale des droits des femmes 2023, il peut être constaté que la France contrairement à certains de ces voisins européens affiche un triste chiffre : 122 femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en 2021 et 102 en 2022. En Espagne par exemple, les féminicides ont fortement chuté, passant de 71 en 2020 à 48 en 2021. Ce modèle « inspirant » des voisins de la péninsule ibérique a été évoqué aux Assises nationales de lutte contre les violences sexistes en novembre 2022. Parmi les 290 mesures prises par le Gouvernement espagnol dès 2017, on peut noter le déblocage d'un milliard d'euros sur cinq ans pour lutter contre les violences et accompagner les victimes et la mise en place d'une plateforme informatique unique, VIoGen, qui fait rentrer la victime dans ce dispositif dès la première plainte. Ce dispositif est consultable par tous les maillons de la chaîne, services sociaux, magistrats, policiers. Il permet notamment d'évaluer les niveaux réels de danger estimés et les mesures policières de protection à adopter. Ce risque est réévalué en permanence. 70 000 cas ont été recensés sur cette plateforme depuis sa mise en place. En cas de risque élevé, les victimes sont surveillées par la police en permanence, les déplacements des enfants aussi. De plus, en Espagne, les femmes sont prévenues si l'auteur des violences est libéré de prison ; ce n'est pas le cas en France. Cette mesure aurait permis de faire baisser de 63 % le taux de récidive outre-Pyrénées. Au lendemain de trois nouveaux féminicides dont deux qui ont eu lieu peu après des dépôts de plaintes, non suivis de mise en place de protection, par les victimes, Mme la députée lui demande s'il entend étudier la mise en place d'une plateforme telle que VloGen afin de centraliser enfin toutes les plaintes dès la première alerte d'une victime. Elle lui demande également et plus largement quelles mesures il entend développer pour que les commissariats et gendarmeries soient plus à l'écoute des femmes victimes de violences.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de passage de l'épreuve d'enseignement moral et civique dans le cadre du baccalauréat. Depuis la réforme du baccalauréat, les élèves de terminale sont confrontés aux matières dites « de tronc commun » qui comprennent, notamment, un « Enseignement moral et civique » (EMC). La sanction de cette discipline se fait, pour les élèves des établissements publics et privés sous contrat, par contrôle continu et en classe durant leur année de première et de terminale, alors que les candidats individuels et les élèves du hors contrat sont examinés en épreuve ponctuelle (notes de service du 28 et du 29 juillet 2021 du ministère de l'éducation nationale), constituée par un oral de 30 minutes avec 30 minutes de préparation. Cette modalité d'un oral long soulève plusieurs questions et difficultés, tant pour les élèves que pour les professeurs chargés d'examiner les candidats : en effet, cette épreuve semble manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de contrôler l'acquisition des savoirs et compétences. Par comparaison, l'oral de français dure 20 minutes, avec un coefficient 5, sanctionnant un volume horaire de 144 heures par an, alors que l'EMC a un coefficient de 2 pour un volume horaire de 18 heures par an. Cette disproportion incitera les élèves à « bachoter » pour privilégier leurs disciplines de spécialité, rendant contre-productif les modalités actuelles. Par ailleurs, seuls les candidats individuels et ceux des lycées hors contrat passent cet oral, provoquant une situation d'inégalité de traitement tout en remettant en cause l'exigence d'anonymat du baccalauréat. Par ailleurs, les enseignants jurys de telles épreuves, outre le fait qu'ils auront toutes les peines du monde à faire durer cet oral 30 minutes, devront interroger les élèves sur le contenu d'un cours laissant libre place à l'opinion personnelle des élèves et les interroger, seul à seul dans une salle de classe et sans autre témoin, peut les placer en difficulté. En effet, comment réagir face à des propos oraux déplacés ou comment assurer et garantir au candidat en situation de stress la libre expression de ses idées ? Ces difficultés n'existent pas dans le cadre d'une épreuve écrite grâce à l'anonymat et la preuve écrite apportée par la copie. La protection des enseignants demande donc qu'ils ne soient pas mis sans raison grave et proportionnée devant de telles difficultés. Enfin, ces modalités sont, en pratique, contraires à la fois à la vocation nationale du baccalauréat qui implique une uniformité et une égalité de traitement, mais aussi à la volonté du Président de la République qui souhaite une grande concertation nationale pour faire ensemble l'école dans le cadre du Conseil national de la refondation. Aussi, pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte faire évoluer les modalités de cet examen, ou a minima , en raccourcir la durée.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des réfugiés ukrainiens présents sur le territoire national depuis plus d'un an, disposant, à ce titre, d'une carte de séjour et devant repasser les épreuves du permis de conduire. L'article R. 222-3 du code de la route dispose, en effet, que « tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. ». Or l'absence de reconnaissance pérenne du permis de conduire ukrainien freine les réfugiés dans leur recherche d'emploi et, in fine , dans leur intégration au tissu social français. Eu égard à la situation exceptionnelle des ukrainiens de France entraînée par l'invasion de leur pays le 24 février 2022, il est possible de considérer que l'assouplissement des règles de reconnaissance de leur permis de conduire revêt le caractère d'une impérieuse nécessité dictée par des circonstances exceptionnelles. Aussi aimerait-il l'interroger sur l'opportunité de créer un régime dérogatoire pour le permis de conduire des réfugiés ukrainiens, ne serait-ce que temporairement.
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'offre d'établissements susceptibles d'assurer le suivi des grossesses, l'accouchement et la prise en en charge de la périnatalité dans l'est des Alpes-Maritimes. Les Français, malgré la situation économique dégradée, réaffirment année après année leur volonté de fonder des familles d'au moins deux enfants. Le taux de fécondité en France se maintient au plus haut niveau européen et près de 720 000 naissances ont lieu chaque année. Dès lors, un réseau efficace de maternités est une nécessité. Il doit répondre à deux objectifs : assurer la sécurité des mères et des enfants et permettre une prise en charge de proximité de qualité compatible avec les choix des futures mères. La restructuration du secteur des maternités a été particulièrement impactante puisque sur les 40 dernières années, deux tiers des maternités ont disparu. Le classement de la France en matière de périnatalité, le 17e rang en Europe, doit être amélioré. La dernière maternité sur sa circonscription législative, la clinique de l'Ermitage à Menton, a été fermée en 1993. En France, le temps de trajet médian entre le domicile et la maternité est de 17 minutes. Dans sa circonscription, les écarts sont beaucoup plus importants. Les villages de la haute-vallée de la Roya sont à plus d'une 1h30 de route de Nice. L'accouchement peut rapidement générer une situation d'urgence et le suivi de proximité est donc essentiel. Il reste donc très difficile pour les communes de l'est des Alpes-Maritimes de voir toutes leurs parturientes systématiquement dirigées sur les maternités de Nice ou l'hôpital de Monaco avec tous les risques que cela peut comporter pour leur sécurité du fait des problèmes de transport inhérents à la Côte d'Azur. L'accouchement peut rapidement générer une situation d'urgence et le suivi de proximité est essentiel. En conséquence, les principes d'égalité et de continuité du service public doivent prendre le pas sur les considérations budgétaires. Elle lui demande dans quels délais la réouverture du service de maternité à l'hôpital de Menton est envisageable.
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt de la prise en charge des cathéters de thromboaspiration. Depuis le 1er mars 2023, des dispositifs médicaux de pointe, utilisés pour réaliser des thrombectomies mécaniques, sont essentiels pour traiter en urgence certains patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC). Depuis cette date, ces dispositifs sont à l'entière charge des hôpitaux, ce qui inquiète fortement les soignants. En effet, ce dispositif nécessite d'être renouvelé à chaque intervention et coûte 1 500 euros par kit. Alors que de nombreux établissements font face à une situation financière périlleuse, cette nouvelle dépense est une désillusion. L'hôpital public va devoir à nouveau supporter le poids financier des techniques innovantes porteuses d'améliorations significatives pour la santé des Français. L'AVC est pourtant un enjeu public majeur. Il est aujourd'hui dans le pays, la troisième cause de mortalité chez les hommes et la première chez les femmes. Il est également la première cause de handicap acquis, comme la paralysie, la perte de parole ou les troubles cognitifs. La suppression de ces appareils de la liste en sus, qui permet un financement dérogatoire, n'est qu'une décision à nouveau comptable de la part du Gouvernement. En effet, la radiation de ces cathéters de la liste, fait baisser l'enveloppe qui est dédiée à la prise en charge des appareils et traitements innovants de 13 %. Une nouvelle fois, la santé des Français est sacrifiée pour un équilibre budgétaire et le Gouvernement fait reposer cela sur la conscience et la gestion des professionnels de santé et des établissements. Alors que la Haute autorité de santé prône pourtant depuis 2018 l'extension de l'utilisation de ces dispositifs, le Gouvernement fait un choix contraire. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons de la radiation de ces dispositifs et demande urgemment de revenir sur cette décision.
M. Bastien Marchive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la relation entre professionnels de santé et patients sourds ou malentendants. La première unité d'accueil et de soins pour sourds a vu le jour au groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière en 1996. Fort de cette expérimentation, le ministère chargé de la santé a décidé, en 2000, de favoriser la création d'autres unités de ce type pour l'accueil et les soins. Si l'on relève l'existence sur le territoire de près d'une trentaine d'unités de soins et d'accueil des sourds, qui ont pour mission d'offrir des soins de qualité équivalente en levant les obstacles de la communication, force est de constater que cette compétence linguistique des équipes soignantes est attendue dans tous les centres hospitaliers. Aussi, il l'interroge pour savoir si des dispositifs particuliers sont à l'étude afin de lever les obstacles lors du parcours de soins des patients sourds et malentendants à l'hôpital, notamment les personnes âgées, dont la surdité s'accroît avec l'âge et ce dès le début de la prise en charge par des équipes de secours.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour combattre les fermetures de centres hospitaliers qui se multiplient dans tout le pays. Au mois de janvier 2023, la direction du groupe hospitalier mutualiste Les Portes du Sud (dénommé ci-après GHM Portes du Sud), basé dans la 14e circonscription du Rhône, a informé la population que le service des urgences du GHM Portes du Sud fermera ses portes chaque nuit de 22 h à 8 h du matin. Cette décision trouve son fondement dans le manque de personnel déploré par la direction et qui ne permet pas aux services de fonctionner correctement tout en préservant la qualité des soins prodigués. En effet, la direction déplore l'absence d'un tiers des effectifs d'infirmiers et infirmières, ainsi que de la moitié des médecins nécessaires au bon fonctionnement du service et espère pouvoir recruter les effectifs nécessaires d'ici septembre 2023. Cette décision sera lourde de conséquences sur les habitants du secteur, qui se verront dans l'obligation de se rendre dans des services d'urgences plus éloignés de chez eux et ou l'attente est plus importante tels que Lyon-Sud, Médipole Lyon-Villeurbanne ou Saint-Luc-Saint-Joseph. La population ne saurait se satisfaire d'une hypothétique réouverture dans plus de six mois. Il l'interroge sur les actions que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre afin d'arrêter la dynamique en cours de fermeture temporaire de services d'urgences partout en France et de permettre leur réouverture.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif Ecobang, qui permet la réduction des volumes d'effluents aqueux. Ecobang est une gamme de dispositifs adaptable à toutes les cuves, qui permettent l'évaporation de l'eau contenue dans les effluents phytosanitaires. Simple d'utilisation et sécurisé, il a une capacité d'évaporation comprise entre 500 et plus de 10 000 litres, ce qui lui a valu de remporter le prix de l'innovation Tech'n Bio en 2016 puis un prix au salon Vinitech de Bordeaux en 2022. Ce dispositif est utilisable dans tous les secteurs d'activités agricoles et non agricoles et respecte le code de l'environnement en matière de stockage et de gestion de produits dangereux. Malgré ces avantages indéniables pour les exploitants agricoles comme pour l'environnement, le dispositif Ecobang fait l'objet de blocages et de restrictions dans le cadre des procédures de reconnaissance de la part du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ce depuis douze ans. La procédure de reconnaissance est une procédure dérogatoire visant à autoriser l'épandage des résidus secs issus des dispositifs de traitement des effluents. Or le dispositif Ecobang ne génère aucun résidu épandable, il relève donc ainsi uniquement du code de l'environnement et n'a donc pas besoin d'apparaître dans la liste officielle du ministère pour pouvoir être commercialisé et utilisé. D'ailleurs, la société va même plus loin puisqu'elle a signé dès 2016 une convention avec un éco-organisme national pour permettre aux agriculteurs une collecte des résidus secs générés par l'utilisation d'Ecobang. Or le ministère interdit de vendre ce dispositif Ecobang sous menaces de poursuites alors même qu'il a déjà été condamné en justice à ce titre. Le dispositif Ecobang ayant été autorisé par la justice, Mme la députée demande à ce qu'il apparaisse dans la liste officielle des dispositifs reconnus par le ministère. Elle demande également pour quelles raisons, le ministère impose une reconnaissance de tous les dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires alors que ce n'est pas prévu par la réglementation : seuls l'épandage des déchets nécessite une reconnaissance des dispositifs. Aussi, pourquoi le ministère a-t-il inscrit sur la liste des dispositifs reconnus, des dispositifs dont les matières générées ne peuvent pas être épandues, alors que l'article 9 de l'arrêté dispose très clairement que l'inscription sur la liste vaut autorisation pour l'épandage (d'ailleurs, la justice a confirmé que Ecobang n'entrait pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance prévue par l'annexe 2, ce qui constitue une autre condamnation pour faute de l'État). Elle s'interroge également sur le fait que seuls les dispositifs apparaissant dans la liste peuvent recevoir les subventions de l'État, alors que d'autres dispositifs adaptés aux besoins des agriculteurs et respectant la réglementation ne peuvent en bénéficier. Enfin, alors que le dispositif Ecobang est conforme aux dispositions prévues par le code de l'environnement et par l'arrêté du 4 mai 2017, elle souhaiterait avoir des explications sur les raisons des blocages, interdictions et restrictions pour la mise sur le marché des différentes solutions Ecobang qui perdurent depuis maintenant douze ans, empêchant une société française innovante de développer son activité.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 117 salariés de l'entreprise Radio Frequency System France situé à Trignac près de Saint-Nazaire. L'entreprise RFS est une filiale du groupe Nokia (ex Alcatel) spécialisée dans la fabrication de paraboles pour antennes de télécommunication. En 2022, l'entreprise a fabriqué 63 000 antennes paraboliques. Pourtant, fin novembre de la même année, la direction du site a informé les salariés de la remise en cause par le groupe de la production à Trignac. La fermeture et un PSE ont été annoncés au CSE du 13 janvier 2023. L'entreprise est soumise à la loi Florange, mais aucun repreneur n'a été trouvé à ce jour. Ça n'est donc pas moins de 165 emplois qui seraient supprimés sur le territoire national, dont 117 sur le seul site de Trignac. RFS est la dernière entreprise européenne qui produit ce type d'antenne parabolique. Sa fermeture au profit de concurrents chinois et étatsuniens est inacceptable. La mobilisation de services de l'État pour éviter cela se justifie donc pleinement. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de sauvegarder le site de production de l'entreprise RFS à Trignac, protéger ses 117 emplois et conserver un savoir-faire qui participe de la souveraineté industrielle de la France.
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes liés au nouveau guichet unique des entreprises. Entièrement dématérialisées, les formalités de ces dernières s'effectuent désormais sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ . Issu de la loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 et géré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce site remplace depuis le 1er janvier 2023 les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s'est également substitué aux sites internet sur lesquels s'effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr , CFE-urssaf.fr et Infogreffe). Or les fonctionnalités sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/ sont limitées à la constitution et au dépôt des dossiers de création, de modification ou de fermeture d'entreprise. La plateforme ne fournit aucun conseil. Au lieu de simplifier les démarches légales des entreprises, elle ne fait que rajouter un interlocuteur de plus aux organismes précités. Le risque est donc de ne plus pouvoir obtenir de fichiers publics sur les entreprises - notamment des données URSSAF pour celles nouvellement créées. D'ores et déjà, des organismes comme la CAPEB n'ont plus accès à ces données et ne sont plus en mesure de conseiller les entreprises. De plus, cette situation va fragiliser la qualité du tissu économique dans le bâtiment car ce guichet favorise la micro-entreprise, voire le travail non déclaré. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'appliquer des mesures correctives à cette nouvelle plateforme.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les indicateurs géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3000 emplois, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Elles concernent le plus souvent des entreprises situées en zones rurales et des PME familiales préservant l'emploi à l'échelle locale. Il semblerait qu'il existe des difficultés dans l'instruction des dossiers d'indication géographique entre l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales et l'INPI qui instruit les dossiers. Aussi, elle demande à la ministre déléguée de lui apporter des éclaircissements sur la gestion des instructions d'indication géographique par l'INPI, sur l'application de la loi relative à la consommation et au respect de son esprit tout comme sur la promotion auprès des États-membres de l'Union européenne d'un dispositif d'indication géographique.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de manière plus générale, de l'ensemble des langues régionales. L'enseignement des langues régionales est en baisse depuis de nombreuses années. La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 a récemment généralisé l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. Malgré cette impulsion législative positive pour la pérennisation des histoires régionales, il apparaît que le nombre de postes au CAPES pour l'année 2023 soit relativement faible (trois pour l'occitan-langue d'oc). Ainsi, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière d'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan-langue d'oc.
M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les possibilités d'étendre le dispositif du bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE de moins de 10 salariés et déclarant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui ont également un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros. En effet, à travers un droit de suite, une entreprise artisanale qui emploierait plus de 10 salariés peut déroger au code de l'artisanat tout en restant inscrite au répertoire des métiers. Ainsi, si cette disposition doit permettre à davantage d'entreprises de bénéficier de l'aide pour faire face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz, son coût demeurera moindre que les plans sociaux et les mises en redressement judiciaire qui découleront inévitablement d'une inflation prolongée dans le temps. De plus et à titre d'exemple, elle tendrait à corriger une autre inégalité entre même profession, la distorsion de concurrence qui peut exister entre les artisans-boulangers consommant moins de 36 kVA, qui peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire », des artisans-boulangers utilisant une puissance supérieure à 36kVA qui eux en sont exclus. Alors que l'inflation semble perdurer, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour élargir ces dispositifs d'aides aux entreprises.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement individualisé de la prime de partage de la valeur. En effet, le droit existant permet aux entreprises qui le décident de verser la prime de partage de la valeur soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du smic en vigueur. Il lui demande si le Gouvernement envisage de lever cette condition de rémunération afin que l'employeur puisse décider d'accorder cette prime à tout ou partie de ses salariés.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF) prévue au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre d'auditions ainsi que sur le nombre d'investigations, sur pièces et sur place, auxquelles lui et ses services ont répondu dans le cadre l'application de l'article L. 151-7, depuis son entrée en vigueur avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référencement des établissements d'enseignement supérieurs privés. Alors que le privé ne représentait que 10 % des effectifs étudiants dans les années 1980, il est désormais de l'ordre de 25 %. Aujourd'hui, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose d'un pouvoir d'un contrôle que sur un nombre très limité d'établissements privés (environ une soixantaine), via le label « EESPIG- Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », bien que plusieurs milliers d'établissements existent. Aujourd'hui de nombreux établissements privés se targuent d'être « reconnus par l'État » grâce à une certification RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) délivré par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui vise un diplôme précis et non l'école entière et qui ne prend en compte que le seul critère du taux d'employabilité. Cette ambiguïté sémantique pousse de nombreuses familles à inscrire, en toute confiance, leurs enfants dans ces établissements, le plus souvent non référencés sur Parcoursup, alors même que la qualité pédagogique ainsi que le respect des volumes horaires sont très peu contrôlés. Les frais d'inscription à ces établissements étant rarement modiques, certaines familles et étudiants se retrouvent aujourd'hui à payer des formations qui ne correspondent pas aux annonces en matière de contenu mais aussi de débouchés. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre l'information autour des établissements supérieurs privés plus transparente afin de limiter les risques d'abus et d'arnaques.
M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de dossier imposés aux étudiants souhaitant postuler pour l'entrée dans un IEP (Instituts d'études politiques), aussi appelées Science Po, lors de l'entrée en master. En effet, l'entrée dans ces établissements est conditionnée au versement d'une somme de plus d'une centaine d'euros pour les personnes non-boursières et ce au titre des frais de dossiers. Cette situation interroge, d'autant plus que même les étudiants boursiers peuvent se voir demander le versement de frais de dossier, parfois de plusieurs dizaines d'euros. Dès lors un étudiant boursier ou non, désireux de poursuivre sa formation académique dans le domaine politique se voit astreint au paiement de sommes élevées qui dans beaucoup de cas, empêche l'étudiant de déposer sa candidature, faute des moyens nécessaires. Il est clair que cette situation pose une rupture d'égalité majeure entre les étudiants ayant un capital financier suffisant et ceux issus d'un milieu modeste, si ce n'est pauvre. Tout cela est d'autant plus inacceptable que le statut de boursier confère une exonération de frais de scolarité lors d'un dépôt de candidature en master au sein d'une université française. Par ailleurs, ces établissements se trouvent bien souvent mieux dotés financièrement que les universités, ce qui rajoute à l'incompréhension des tarifs pratiqués lors des dépôts de candidatures au sein de ces IEP. De la même manière, il existe une grande disparité de tarifs entre ces établissements. Ainsi, si Science Po Paris exonère totalement les boursiers de frais de dossier, tout en demandant de régler 150 euros à ceux qui ne le sont pas, d'autres IEP peuvent demander plusieurs dizaines d'euros de frais. L'IEP d'Aix-en-Provence, aussi nommé Science Po Aix, demande par exemple 120 euros aux étudiants non-boursiers et 60 euros de frais aux étudiants boursiers. Il existe 11 IEP en France et si un étudiant, comme beaucoup pensent légitimement le faire, désire postuler à chacun d'entre eux, il devra prévoir plus de 1 000 euros s'il n'est pas boursier et une centaine d'euros s'il l'est. Par conséquent, le coût dont doivent s'acquitter les étudiants pose un problème fondamental : la rupture de l'égalité républicaine face à l'accès au savoir. En effet, conformément au droit à la poursuite d'étude, consacré à l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, les étudiants doivent pouvoir poursuivre leur étude après l'obtention d'un niveau licence, en ce que cet article dispose que : « L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation ». Dès lors, des étudiants souhaitant continuer leur cursus au sein d'instituts d'études politiques se voit confrontés à une barrière financière, potentiellement insurmontable, qui les entrave. De surcroît, cette rupture d'égalité face à l'accès aux études se couple à une rupture d'égalité territoriale, si chaque IEP établit ses propres règles quant aux coûts de candidatures permettant d'y entrer, nombre d'étudiants se voient contraints à une mobilité territoriale non-désirée ou au contraire, de ne pas pouvoir se rendre sur le lieu d'enseignement souhaité. Ainsi, si peuvent exister des critères de candidatures objectifs, tel que la nature du diplôme suivi antérieurement ou bien les compétences dont justifie le candidat, il est incompréhensible que des frais de dossiers soient exigés sans justification, alors même que cela a pour effet d'établir une présélection entre étudiants disposant des ressources pour payer et de ceux ne les ayant pas. Il est de la responsabilité du Gouvernement d'agir pour mettre fin aux problèmes que M. le député soulève, alors même qu'un égal accès aux savoirs entre citoyens est une des pierres angulaires de la promesse républicaine. Par la même occasion, il faut noter que ces IEP sont des établissements formant des individus qui pour la plupart, seront amenés à des postes de gouvernances. Or ces frais de dossiers ont pour conséquence d'empêcher une partie de la population issue des catégories modestes, d'entrer dans ces établissements. Tout cela a une conséquence notable, que beaucoup de recherches ont mis en lumière, à savoir la reproduction sociale. Les classes supérieures étant surreprésentées dans ces institutions au détriment des classes ouvrières. L'émancipation des classes sociales défavorisées est largement entravée, alors même que la République est censée permettre à chacun de s'élever socialement, peu importe son origine. Dès lors, sur quels éléments se basent les IEP pour justifier de tels frais de dossiers ? De plus, comment justifier que des établissements demandent des frais de dossier aussi élevés pour que des étudiants puissent simplement postuler, sans garantie de remboursement en cas de non-acceptation dans l'établissement ? Plus encore, pourquoi les boursiers se voient contraints de payer des frais de dossier, toujours sans garantie de remboursement le cas échéant, alors même que leur situation sociale les exonère de frais dans les universités publiques ? Il lui demande si le Gouvernement compte agir en vue de l'interdiction de ces frais.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'École nationale supérieure Louis-Lumière. Créée en 1926, l'ENS Louis-Lumière - pionnière des écoles de cinéma, de photographie et de son - est membre de l'université Paris-Lumières (UPL) communauté d'universités et établissements créée par l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis et l'université Paris Nanterre. Initialement propriétaire de ses locaux, l'école est devenue locataire depuis 2012 en s'implantant à la cité du cinéma à Saint-Denis, ville de la circonscription de M. le député. Alors qu'en septembre 2017, Paris est désignée ville hôte des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, l'école apprend qu'elle devra déménager quelques mois - de mai à début octobre 2024 - pour permettre à la cité du cinéma d'accueillir le site de restauration des athlètes. Une situation qui s'impose à elle mais qui ne pose pas de difficulté particulière tant elle dispose d'un délai suffisant lui permettant de se préparer sereinement à cette délocalisation très provisoire. C'était malheureusement sans compter sur deux récentes annonces intervenues en moins d'un mois et qui depuis sèment beaucoup de troubles et d'inquiétudes quant à l'avenir même de cette école bientôt centenaire. En effet, à la fin du mois de janvier 2023, le déménagement provisoire s'est mué en un déménagement définitif du site dès fin 2023 pour une relocalisation sur plusieurs bâtiments « éclatés » d'une surface totale inférieure à celle occupée actuellement. Une annonce brutale suivie d'une autre faite le 21 février 2023 par le chef d'établissement et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui consiste en 2033 en un nouveau déménagement sur un site unique au sein du campus de la cité Descartes à Champs-sur-Marne. Par ces deux annonces, l'école, ses professionnels et ses étudiants, apprennent qu'elle devra quitter son lieu actuel bien avant la date à laquelle elle se préparait, non plus de manière provisoire mais définitive pour une relocalisation provisoire de dix ans sur de multiples sites avant un nouveau déménagement bien éloigné de son périmètre actuel. L'école devra donc organiser un départ précipité pour une solution non pérenne mais de longue durée dans des locaux inadaptés et disséminés. M. le député est particulièrement sensible aux inquiétudes formulées par de nombreux acteurs de cette école publique de haute technicité reconnue par tous et bien au-delà des frontières, qui forme des professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et de la photographie depuis près de cent ans. M. le député souhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre sur ces annonces et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux membres de cette école dont les étudiants et l'équipe pédagogique le respect du bail à la cité du cinéma jusqu'à son échéance de novembre 2027, le maintien de l'opération « hors les murs » tel que prévu initialement avec un retour à la cité du cinéma mi-octobre 2024, la mise en place d'une planification précise pour la localisation future de cet établissement qui, il l'espère restera sur le territoire de Saint-Denis ou de sa proximité en lien avec l'industrie de l'audiovisuel, de l'image et du cinéma dans des bâtiments conçus et pensés sur un même site.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Il l'alerte sur ce que son ministère appelle la « reconfiguration » du bloc de quatre heures, qui regroupe en sixième l'enseignement de la physique-chimie, des sciences de la vie et de la terre et la technologie. Cette formulation masque en réalité la suppression pure et simple de l'enseignement de la technologie en classe de sixième afin d'instaurer une heure hebdomadaire de soutien en français ou en mathématiques. M. le député déclare au ministre que cette décision arbitraire retire aux élèves la possibilité de consolider, dès leur entrée au collège, de nombreuses notions concourant à une meilleure compréhension du monde qui les entoure. Cet enseignement, initié dès l'école maternelle et poursuivi au primaire sous la dénomination de « Sciences et technologie » apporte, d'une part, des savoirs dans les domaines des objets techniques, des matériaux, des énergies et des transports en développant des savoir-faire et savoir-être liés aux démarches expérimentales et de projet ; et, d'autre part, des compétences dans la maîtrise de l'informatique et des outils numériques. Cet enseignement est primordial et sa remise en question interroge. Il a toute sa place parmi les disciplines indispensables à la culture générale commune que doit acquérir tout élève. Cette suppression est incohérente, incompréhensible et néfaste étant donné que la technologie fait partie des disciplines du collège qui valorisent les initiatives collectives des élèves. Elle leur donne l'occasion, en particulier à ceux qui sont en difficulté, de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées dans d'autres matières, tout en leur offrant des bases utiles pour les grands enjeux technologiques de demain. Il demande au ministre de renoncer aux mesures envisagées et d'initier des actions pour consolider l'enseignement de la technologie dans la scolarité des élèves.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de technologie au collège. Les connaissances en technologie transmises aux collégiens leurs permettent d'appréhender le monde qui les entourent et leurs apportent un apprentissage des savoir-faire fondamentaux. Ainsi, les élèvent apprennent à se servir d'outils informatiques indispensables (comme les tableurs) et sont initiés à la robotique, à la modélisation ou encore au codage. La suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à partir de la rentrée scolaire a cependant été annoncée le 12 janvier 2023, afin de permettre aux élèves de bénéficier d'un soutien en français et en mathématiques. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les raisons ayant conduit à supprimer précisément cette heure d'enseignement en technologie. Il lui demande aussi des précisions sur l'enseignement de cette matière pour les élèves évoluant en classes de cinquième, quatrième et troisième.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son intention de supprimer l'enseignement de technologie en classe de sixième. Le 12 janvier 2023, par voie de presse, il a déclaré son intention de supprimer l'enseignement de technologie en classe de sixième dès la rentrée 2023. La décision de priver les élèves intégrant le collège d'une éducation technologique apparaît incompréhensible au regard des enjeux technologique, économiques et climatiques colossaux de ce siècle et du plan « France 2030 », alors même que, depuis la rentrée 2017, les programmes scolaires intègrent un éveil à la culture numérique et au codage dès l'école élémentaire. Par ailleurs, dans l'Académie d'Aix-Marseille, le tableau récapitulatif des moyens par discipline (TRMD) montre que 6 % des postes seront supprimés à la rentrée 2023 et que 18 % passeront en poste à complément de service (diminution du nombre d'heures sur le poste et enseignement à cheval sur plusieurs établissements). Les professeurs contractuels en CDD, pour la plupart des professeurs confirmés (devant souvent rester 6 ans en CDD avant de passer en CDI), perdront leur emploi sans aucun dispositif d'accompagnement, ni aide à la reconversion, ni indemnité. Dans la seule Académie d'Aix-Marseille, cela représente 70 personnes, représentant 13 % des effectifs. Au niveau national, sur 10 000 professeurs de technologie, ce serait un minimum de 1500 emplois qui devraient être supprimés, d'après l'études de l'association d'enseignement de technologie, PagesTec. Si le principe d'offrir aux étudiants des heures de soutien ou d'approfondissement en français et en mathématiques est louable, il est regrettable que cela soit au détriment de la technologie. Cette matière est primordiale pour l'acquisition d'une culture scientifique et technologique solide, accompagnée d'une pratique débouchant souvent sur des vocations, notamment dans des formations professionnalisantes ou techniques. Ainsi, il souhaite demander à M. le ministre de l'éducation nationale, de bien vouloir reconsidérer sa position, concernant l'arrêt néfaste de cette matière en sixième.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement technologique en 6e. Selon une note de service de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 21 janvier 2023, note adressée aux recteurs et aux Dasen : l'enseignement de sciences et technologie en classe de sixième pourrait être ramené à 3 heures hebdomadaires. Réduisant ainsi d'une heure par semaine le programme d'enseignement technologique en 6e. Cette heure profiterait à une consolidation et un approfondissement en français et en mathématique. Cela s'appliquerait dès la rentrée 2023 mais ne modifierait donc pas la dotation globale horaire (DGH) pour les collèges. Cette information est inquiétante à plusieurs niveaux. Le premier est qu'une fois de plus les personnels de l'enseignement apprennent par voie de presse, des modifications importantes portant atteinte à leur condition de travail. Une méthode mal perçu par les organisations représentatives et qui engendre un lot d'incertitudes. En second temps, il serait regrettable de constater que l'enseignement de la technologie apparaît être une mesure d'ajustement pour le ministère de l'éducation nationale. La mesure avancée n'apporte aucun moyen supplémentaire. Au contraire elle interroge sur l'avenir des enseignants de cette matière. Cette improvisation ministérielle ne propose aucune garantie quant au maintien du temps de service des enseignements de technologie. De plus, les chefs d'établissement ayant la liberté d'organiser les services comme ils l'entendent, la responsabilité des difficultés du terrain retombera sur eux. En conséquence, beaucoup de postes risquent d'être mis en péril avec des compléments de services sur plusieurs établissements ou encore avec des contractuels qui perdront leurs emplois. Les sciences technologiques déjà diminuées de leurs moyens ses dernières années, continuent de passer au second plan. Cela eu risque de conditionner pédagogiquement l'absence d'outils spécifiques essentiels face aux enjeux des prochaines décennies. La transition énergétique nécessaire au regard du réchauffement climatique impose une concentration éducative mieux encadrée de cette thématique pour donner la compréhension des enjeux dont la société a besoin. Il est primordial de développer le goût de cette vocation pour les jeunes étudiants avec des moyens au niveau des enjeux. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que l'enseignement de la technologie ne soit pas pénalisé par la mise en place du dispositif de la « nouvelle 6e ».
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de nouvelle carte scolaire qui supprime 15 postes d'enseignants du premier degré dans le département à la rentrée 2023. Dans la première circonscription, cela se traduirait par la fermeture de 12 classes, fermeture qui pourrait à terme entraîner celle de six écoles du Sud du département : Bannes, Cusey, Heuilley-le-Grand, Jorquenay, Marac et Pressigny. Même si les maires desdites communes doivent donner leur accord, il est clair que c'est un signal d'abandon de la ruralité par l'État. Parents et élus se mobilisent déjà comme à Semoutiers-Montsaon et à Prauthoy pour garantir un enseignement de qualité à leurs enfants. En milieu rural, la perte annoncée (au niveau départemental) de 300 élèves dans le premier degré à la rentrée prochaine ne suffit pas à justifier les suppressions de postes. En effet, les enfants concernés devraient d'abord changer d'école, au détriment de leur tranquillité. De plus, pour eux comme pour leurs parents, cela causerait un allongement des trajets préjudiciable aux rythmes de vie ainsi qu'aux finances des ménages. Les élus locaux agissent quotidiennement pour l'attractivité de la Haute-Marne. Son renforcement ne peut faire l'économie du maintien des services publics de proximité et notamment de l'offre scolaire. M. le député souhaite donc savoir si le renoncement à toute fermeture de classe en Haute-Marne à la rentrée 2023 est envisagé. Il souhaite également savoir si l'expérimentation du programme Territoires éducatifs ruraux sera étendue à l'académie de Reims.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la motion prise conjointement par l'Association des maires ruraux de la Meuse (AMRM) et l'Association des maires de Meuse (ADMM) sur l'annonce de 22 suppressions de postes d'enseignants pour la rentrée prochaine. Cette décision est particulièrement pénalisante pour des communes rurales déjà soumises à la fermeture de nombreux services publics de proximité et alors même que les élus mettent tout en œuvre pour conserver et développer une attractivité de leurs territoires, dont la présence non seulement d'une école, mais d'une école de qualité, fait très largement partie. Les élus meusiens soulignent également la contradiction qu'il y a de la part du Gouvernement entre la mise en place du dispositif TER (Territoire éducatif rural), qu'ils ont d'ailleurs soutenu et les suppressions de postes aujourd'hui programmées. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour revoir cette décision et véritablement soutenir l'ambition affichée par le projet TER de mieux accompagner les personnels, afin de renforcer l'attractivité et la professionnalisation de l'école rurale et d'améliorer la prise en charge pédagogique et éducative des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement du breton dans l'académie de Nantes. Il y a dix ans maintenant, la loi « refondation de l'école posait un jalon important dans le développement de l'enseignement des langues vivantes régionales. En effet le législateur a modifié le code de l'éducation afin que cet enseignement soit, selon les termes choisis, « favorisés ». La circulaire qui s'en est suivie le 12 avril 2017 invitait « académies et collectivités territoriales à formaliser des conventions les modalités de leur coopération pour développer et encourager l'apprentissage des langues et cultures régionales ». Ces termes ont été confirmés par la circulaire du 14 décembre 2021 consécutive au vote de la loi dite Molac du 21 mai 2021. Dans l'académie de Nantes, il n'existe pourtant pas de conventions État-collectivités-Office public de la langue bretonne. En octobre 2022, nombre d'élus ont signé un courrier commun à l'attention de Mme la rectrice pour qu'un tel conventionnement soit mis en place. Ce courrier est toujours sans réponse en ce moment. De plus, Mme la maire de Nantes a écrit à Mme la rectrice en novembre 2022 pour demander la mise en place d'un conventionnement entre le rectorat, la ville de Nantes et l'OPLB, cette demande est également restée sans réponse. Ainsi, elle aimerait connaître les décisions qu'il comptait prendre pour qu'un tel conventionnement soit conclu, comme cela est prévu dans les textes législatifs et réglementaires.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac ». Cette loi a confirmé le statut patrimonial des langues régionales, également inscrit dans la Constitution, ce qui implique des obligations de sauvegarde et de transmission. L'article 7 de cette loi, qui a été intégré dans le code de l'éducation, stipule clairement que, dans le cadre de conventions entre l'État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Or il apparaît que les effectifs d'élèves concernés par l'enseignement de l'occitan sont en nette régression en raison principalement d'une diminution du nombre d'enseignants. Dans certaines académies comme celle de Clermont-Ferrand, avec 2,5 postes, le nombre d'enseignants du public dans le primaire et le secondaire est dérisoire et ne permet en aucune façon de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves comme le prévoit la loi. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement a mis en place et envisage pour l'avenir afin de répondre aux objectifs assignés par la « loi Molac ».
M. Philippe Guillemard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'examen ophtalmologique du très jeune enfant. Afin de répondre au mieux à son besoin d'exploration du monde et de favoriser son entrée à l'école, il est important de s'assurer des capacités motrices et sensorielles de l'enfant. Le jeune enfant peut ne pas avoir les capacités d'identification et d'expression d'une difficulté liée à son acuité visuelle. Par ailleurs, la prévention précoce à travers le dépistage de certaines pathologies, à l'instar de l'amblyopie, pourrait permettre une meilleure prise en charge de celles-ci et d'en limiter les effets. L'organisation de consultations ophtalmologiques de prévention en plus de celles organisées par la médecine scolaire apparaissent importantes. À ce sujet, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre et quelles actions porte le Gouvernement, notamment, dans le cadre des assises en cours relatives à la santé de l'enfant.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz. La fin de ce tarif prévue le 30 juin 2023 affectera un total de 7 millions de ménages. Cette mesure fait suite à la loi énergie climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer la décision du Conseil d'État de 2017. Ce dernier ayant estimé que les tarifs règlementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ». Or dans le contexte inflationniste actuel, qui risque de se poursuivre jusqu'en 2024 du fait du conflit, ces tarifs sont la formule la plus protectrice pour les consommateurs. Contexte qui justifie une telle mesure selon la Commission européenne, depuis octobre 2021. En 2021, un quart des ménages ont déjà été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique selon l'Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues entre 2021 et 2019 de 17 % pour les suspensions et de 63 % pour les réductions de puissance. La mise en place d'un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) comme base à la poursuite du bouclier tarifaire ne constituera pas une contrainte juridique aussi forte que des tarifs réglementés. Il n'est donc pas suffisant pour répondre aux hausses importantes des prix de l'énergie. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place et s'il prévoit de reporter la fin du tarif réglementé de vente du gaz d'au moins 2 ans.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond ne sera donc pas reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.
M. Philippe Guillemard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques en zone classée. À l'heure où les prix de l'énergie augmentent de manière considérable et que de plus en plus de Français souhaitent s'inscrire dans une production d'énergie décarbonée, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de manière systématique à des communes situées dans la circonscription de M. le député, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Bien que l'aspect esthétique des secteurs sauvegardés de certaines communes justifie la proposition de solutions alternatives comme celle de panneaux de couleur terre cuite, leur rendement énergétique ne doit pour autant pas être négligé. Cette énergie est de surcroît moins chère, plus facile et plus rentable. Ces refus systématiques des architectes des Bâtiments de France interdisant la pose de ces panneaux, même hors visibilité de l'espace public, semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays en matière de transition écologique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre davantage aux Français la possibilité de pose de panneaux photovoltaïques y compris en milieu classé, hors de la vue depuis l'espace public, avec un rendement énergétique satisfaisant.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de la société Engie dont l'État est actionnaire et sur l'opportunité de la renationaliser. Cette société est en effet issue de la privatisation de Gaz de France en 2006. L'État français est aujourd'hui le premier actionnaire du groupe Engie, avec une participation de 23,6 %. Cela n'a pourtant pas empêché la vente de son ancienne filiale Equans au groupe Bouygues. Cette filiale était spécialisée, entre autres, dans la climatisation, la gestion du froid ou la rénovation des bâtiments. Ainsi, avec la vente d'Equans, Engie et donc l'État, a perdu le contrôle sur des activités économiques qui sont stratégiques pour la transition énergétique. La privatisation d'entreprises publiques réduit ainsi les marges de manœuvre de l'État. Bouygues s'est engagé à ne mettre en œuvre aucun plan de départs contraints en France pendant une durée de 5 ans. Cependant, l'État se retrouve en incapacité d'agir pour protéger ces postes de travail. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise des prix de l'énergie, le résultat net d'Engie a atteint 5,2 milliards d'euros en 2022, contre 2,9 milliards en 2021. 65 % de cette somme se retrouve directement versée aux actionnaires, conformément à la politique de distribution de la société au cours de la dernière décennie. Ainsi, le caractère privé de l'entreprise l'amène à privilégier cette utilisation de ces bénéfices records aux investissements nécessaires pour la transition énergétique, par exemple. La privatisation et l'ouverture à la concurrence de l'ancien secteur public de l'énergie empêchent ainsi une allocation optimale des ressources en vue de mettre en œuvre les objectifs politiques de la Nation. De ce fait, la France n'atteindra pas les objectifs qu'elle s'était fixée pour le déploiement des énergies renouvelables sur la période 2019-2023, d'après le baromètre annuel Observ'ER paru en janvier 2023. En l'absence d'un pôle public de l'énergie, la place centrale du privé dans ce secteur rend ainsi difficile la mise en œuvre d'une stratégie nationale cohérente au service des besoins de la population. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la renationalisation de la société Engie afin de favoriser la construction d'un pôle public de l'énergie qui permette de mener une vraie politique de transition énergétique.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le processus de décision des projets d'implantation éoliens. La région des Hauts-de-France est la première région productrice d'énergie éolienne à l'échelle nationale. Les habitants ont déjà fait de nombreuses concessions en acceptant la présence de parcs éoliens autour de leurs communes. La mise en place de parcs éoliens supplémentaires engendrerait une saturation visuelle et par conséquent une détérioration de l'attractivité de la région. De plus, les habitants ainsi que les élus locaux ont déjà manifesté leur refus concernant certains projets éoliens, leurs mobilisations n'ont jamais été prises en compte par les pouvoirs publics. Cette situation se répète à nouveau au sein des communes de sa circonscription, avec le projet du parc éolien prévu notamment à Monchecourt. Les élus locaux n'ont pas été sollicités, afin d'échanger sur le projet malgré leur opposition. Nul ne peut nier que l'implantation d'éoliennes est sans conséquence pour la vie des habitants, en particulier quand ils se retrouvent directement confrontés à la pollution visuelle et sans leur consentement. M. le député souhaiterait que les habitants directement impactés par les éoliennes, ainsi que les élus locaux des communes concernées, soient intégrés au processus de décision concernant l'emplacement des éoliennes. Il souhaiterait également comprendre pourquoi l'implantation des éoliennes dans les Hauts-de-France déjà saturés continue, alors que ce nombre est déjà supérieur à celui des autres régions.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'agissant du déploiement des panneaux photovoltaïques et thermiques en France. En effet, les installations solaires sont aujourd'hui encore assez peu présentes chez les particuliers. De plus, ces dernières ne dépassent généralement pas 3 kilowatt-crête (kWc), une puissance qui ne permet pas de couvrir totalement les besoins en électricité d'une maison individuelle. Il semblerait que le choix de cette puissance est probablement dû à une surcharge importante de démarches administratives qui provoquerait un frein chez les individus possédant des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques permettent aux particuliers de devenir en quelque sorte producteur d'énergie et de répondre ainsi, par eux-mêmes, à leurs besoins en électricité. En équipant son domicile d'une installation solaire, un ménage peut effectivement couvrir une bonne partie de sa consommation en électricité. Cette hausse pourrait également être une solution écologique car elle favoriserait l'autonomie énergétique en donnant la possibilité aux personnes possédant un véhicule électrique de recharger leur batterie grâce à l'énergie produite par les panneaux solaires. D'autre part, l'installation de panneaux photovoltaïques est une solution compatible avec les ambitions écologiques du pays car elle limiterait le besoin de production des centrales électriques qui fonctionnent au gaz, au charbon ainsi qu'au fioul. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage les particuliers à la pose de panneaux photovoltaïques et thermiques.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction envisagée de la chaudière à gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs majeurs du secteur énergétique qu'une réflexion était en cours au sein des services ministériels sur la mise en œuvre d'une interdiction d'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et, notamment, les maisons individuelles. Après l'interdiction de la pose de chaudières fonctionnant au fioul domestique depuis juillet 2022, l'exclusion des chaudières au gaz réduirait encore le bouquet de solutions à disposition des ménages. Le gaz alimente en effet 40 % des foyers du pays, soit près de 12 millions de ménages. Une telle mesure générerait de nombreux effets négatifs. Une solution électrique de type PAC comme les pompes à chaleur coûtant plusieurs milliers d'euros de plus qu'une chaudière gaz performante avec une durée de vie moindre et des coûts de maintenance mal maîtrisés, beaucoup de ménages modestes, faute de moyens financiers suffisants, se reporteraient non pas vers des appareils plus efficaces mais vers de simples convecteurs électriques à effet Joule. Par ailleurs, les chaudières à gaz sont aujourd'hui majoritairement produites en France et en Europe tandis que la plupart des composants des pompes à chaleur sont d'origine asiatiques. On peut donc s'interroger légitimement sur un choix qui mettrait à mal la production nationale et européenne au profit de produits extra-communautaires importés depuis des pays ne respectant pas nos normes sociales pas plus que les normes environnementales françaises. Un tel choix risquerait également de mettre en tension de manière critique le système électrique du pays, notamment durant les périodes de froid. Ainsi, sur le seul secteur de la maison individuelle, l'abandon des chaudières entraînerait une pointe de 15 GW supplémentaire. Cette sollicitation extrême du réseau électrique serait à même de fragiliser la souveraineté énergétique de la France. Un tel modèle n'aurait en outre pas d'impact majeur positif en matière de transition écologique dès lors que le report d'appareillage se ferait vers des convecteurs électriques à effet Joule et que les chaudières fonctionnant aujourd'hui au gaz naturel pourraient être - dès lors que le pays s'en donnerait les moyens - alimentées en « gaz verts ». Dans ces conditions, compte tenu des effets d'un tel projet qui s'avérerait contre-productifs en matière énergétique, faible ou nul en matière d'impact sur l'environnement et mauvais en matière de lutte contre les inégalités sociales et territoriales, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et très précisément et très clairement sur les modalités et délais de cette possible interdiction d'installation fonctionnant au gaz.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité, dans un contexte d'inflation sur le prix des énergies, de reporter la suppression du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) telle qu'elle est actuellement prévue au 30 juin 2023. Sa disparition va en effet entraîner une insécurité contractuelle et tarifaire pour plus de 2,6 millions de foyers détenteurs d'un contrat au tarif réglementé du gaz qui vont devoir changer de contrat, un total de 7 millions de foyers étant en réalité concernés si l'on intègre ceux qui ont souscrit à des offres de marché indexées sur ce TRV. Cette transition va en effet intervenir dans un contexte marqué par la très grande volatilité des prix du gaz sur le marché et il y a tout lieu de craindre une augmentation des dépenses énergétiques pour les foyers concernés, les offres de marché étant quasi systématiquement plus chères que le tarif réglementé. C'est pourquoi il lui demande si, compte tenu du contexte inflationniste que la France connaît, le Gouvernement envisage de reporter la date d'extinction des tarifs réglementés du gaz.
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les explosions de charges essuyées par les locataires du parc social. Certains subissent en effet des augmentations de 200 à 300 % par rapport à 2022 et se retrouvent donc dans l'impossibilité de payer. En effet, bien que le bouclier tarifaire à 15 % ait été étendu aux bailleurs sociaux et aux copropriétés, le dispositif ne permet pas de couvrir tous les problèmes : le plafonnement de l'augmentation du prix de l'énergie s'applique par rapport au tarif réglementé en vigueur, soit 67 euros/MWh pour le gaz et donc un plafond à 78 euros (67 + 15 %). Cela n'empêche pas l'explosion des prix lorsque le tarif négocié par les bailleurs était en 2022 très inférieur au tarif réglementé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend donc prendre pour aider les locataires à absorber les augmentations de charge qui ne sont pas prévues par le bouclier tarifaire.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la nette augmentation des factures pour les particuliers qui en découle. En effet, jusqu'au 30 juin 2023, seuls les opérateurs dits historiques peuvent proposer des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), définit par arrêté ministériel en tenant compte de l'avis de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Des opérateurs dits alternatifs peuvent proposer aux particuliers leurs services depuis juillet 2007, en proposant des offres au prix de marché. Néanmoins, le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a décidé que les TRVg étaient contraires au droit européen dans sa décision n° 370321. La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a acté la fin des TRVg au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés et depuis le 20 novembre 2019 les particuliers et les copropriétés ne peuvent plus souscrire au TRVg. Or si le site du ministère en 2020 indiquait que les offres de marché étaient 5 à 10 % inférieures aux tarif régulé, en 2023, avec la crise énergétique que le pays connaît, les prix des offres de marché ont explosé. Ainsi, de nombreux foyers vont voir leur facture augmenter de 2 à 4 fois plus en passant des tarifs régulés aux offres de marché au 1er juillet 2023, selon leurs besoins en gaz (cuisine, eau chaude, chauffage). En Alsace et dans les régions les plus froides, de nombreuses familles seront alors dans l'impossibilité de payer leur facture. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend réaliser pour limiter la perte de pouvoir d'achat que risque d'entraîner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz dans un contexte géopolitique inédit et de forte tensions inflationnistes.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de raccordement au réseau électrique national géré par Enedis. Alors que le pays a dernièrement fait le choix d'accélérer sa production d'énergies renouvelables, les délais anormalement longs d'examen de demandes qui rencontrent bien souvent des obstacles administratifs (autorisation impossible à obtenir) ou techniques (impossibilités liées à la nature du sol ou du sous-sol, solution dépendant de la réalisation de travaux d'autres demandeurs...) entravent encore cette ambition. Par ailleurs, il apparaît que le réseau initialement conçu pour acheminer de l'électricité depuis un petit nombre de lieux de production ne fut pas pensé pour collecter la production par nature très diffuse de l'éolien ou du solaire. De plus, les méthodes de calcul des coûts de raccordement qui restent définies unilatéralement par Enedis via sa directive technique de raccordement ne sont plus adaptées aux enjeux actuels. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer ces procédures de raccordement qui tendent à retarder l'atteinte des objectifs fixés par le pays en matière d'énergies renouvelables.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effet pervers lié à l'augmentation du prix du bioéthanol. Le bioéthanol est un carburant produit à partir de matières premières végétales (maïs, blé et betterave à sucre). Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, de la fluctuation des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les biocarburants tels que le bioéthanol, constituent une ressource énergétique alternative et renouvelable. En effet, l'utilisation du bioéthanol permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre puisque ce dernier est moins émetteur que ces homologues 100 % fossiles, participe à la réduction de la dépendance pétrolière, offre un débouché supplémentaire aux filières agricoles et participe également à la création d'une filière de valorisation des déchets. En 2022, de janvier à mars uniquement, plus de 9 000 véhicules se sont convertis au biocarburant. Des dispositifs d'aide à la conversion des véhicules au bioéthanol avaient d'ailleurs été mis en place afin d'inciter les Français à privilégier des biocarburants malgré leur rendement inférieur à celui d'autres carburants tels que l'essence. En effet, les automobilistes roulant au bioéthanol parcourent moins de kilomètres avec le même volume de carburant. Ainsi, le prix moins élevé du bioéthanol constituait un élément attractif qui participait à la dynamique d'incitation mise en place. Cependant, la forte hausse de ce carburant et l'absence de régulation et aides pour les automobilistes constituent un obstacle à la dynamique visant à inciter les Français à convertir leurs véhicules au bioéthanol afin de limiter leur consommation de carburants fossiles. L'installation d'un boîtier permettant la conversion des véhicules qui peut s'avérer couteuse (entre 700 et 1 600 euros) et l'augmentation du prix du litre du bioéthanol depuis janvier 2023, sont des facteurs qui impactent directement la dynamique d'incitation engagée. Ainsi, la limitation du prix du litre de bioéthanol apparaît comme nécessaire pour continuer à inciter les Français à convertir leurs véhicules afin de permettre à terme, la réduction des émissions de gaz à effet de serre générés par la combustion de carburants fossiles et contribuer à la création d'un débouché supplémentaire pour les filières agricoles. Ainsi, il apparaît comme indispensable d'envisager la mise en place de mesures incitatives supplémentaires, en continuant à proposer des mesures d'aide à la conversion au bioéthanol pour les automobilistes et en limitant la hausse du prix du litre de bioéthanol, en établissant une indemnité pour les automobilistes qui privilégient ce carburant. Ces mesures sont nécessaires dans le cadre de la poursuite d'objectifs ambitieux en matière de transition écologique et de protection de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de continuer à inciter les Français dans la conversion de leurs véhicules et de favoriser l'exploitation d'énergies renouvelables et en ce sens, promouvoir l'utilisation de biocarburants plus respectueux de l'environnement.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes annonces du président-directeur général du groupe Total, Patrick Pouyanné, s'agissant du plafonnement des prix du carburant à 1,99 euro par litre. En effet, malgré cette déclaration, il convient de rappeler que l'embargo européen sur le gazole russe, en vigueur depuis début février, risque de renchérir le coût de ces énergies à l'avenir et que les prix du carburant risquent une nouvelle fois de s'envoler. Dans le même temps, près de 1,20 euro sur le prix du litre iront dans les caisses de l'État, alors que la situation est devenue intenable pour beaucoup des compatriotes faisant face à l'inflation qui a atteint jusqu'à 6 % sur le mois de février. Alors qu'un salarié fait en moyenne 22 kilomètres par jour pour aller travailler, l'État s'enrichit sur le dos des Français grâce au surplus de TVA engrangé avec la hausse des prix du carburant. Le Gouvernement se félicite de l'instauration de l'indemnité carburant de 100 euros, alors que ce dispositif ne semble pas réellement atteindre ses objectifs, puisqu'actuellement, 6 millions de Français éligibles ne l'ont toujours pas demandé et que des actes plus justes et concrets se font attendre à ce sujet. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour baisser les taxes sur les carburants afin de diminuer le prix du litre de carburant à la pompe pour tous les Français qui subissent l'augmentation générale des prix.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l’expérimentation du CDI aux fins d'employabilité (CDI FE). Le CDI FE s'adresse à des demandeurs d'emploi peu formés. Il leur permet de disposer d'une formation adéquate et renforcée à la charge de l'employeur et, à terme, d'un emploi en lien avec leurs compétences. Pour les entreprises, ce type de contrat a l'intérêt de pouvoir définir des formations nécessaires au poste et de capitaliser ensuite sur le savoir-faire acquis. L'expérimentation de ce type de contrat doit prendre fin au 31 décembre 2023. Au vu de l'intérêt exprimé par les employeurs (près de 10 000 CDI FE seront par exemple signés par les entreprises du travail temporaire en 2023), il l'interroge sur l'opportunité de prolonger cette expérimentation.
M. Julien Bayou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la protection fonctionnelle des élus. L'article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé la protection fonctionnelle des élus. Le Conseil d'État avait dans une décision n° 312700 du 8 juin 2011 précisé la portée de cette protection fonctionnelle. En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d'État, par sa décision du 13 janvier 2017 (CE 13 janvier 2017, M. B', req. n° 386799), consolide, sur le modèle du régime applicable aux agents publics, la protection accordée aux tiers amenés à participer à l'exercice d'une mission de service public. Pourtant, l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. En limitant aux seuls dépositaires de l'autorité le droit à la protection fonctionnelle, le législateur néglige la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Qu'ils soient élus de la majorité sans délégation ou qu'ils soient élus d'opposition, les dépositaires d'une mission de service public concourent au fonctionnement démocratique des collectivités. Par leur statut de membres des commissions d'appel d'offres, président ou rapporteurs d'une MIE quand le législateur a prévu ce dispositif, leur importance dans le contrôle démocratique est cruciale. Plus particulièrement, les élus d'opposition dans une démocratie constituent le contre-pouvoir nécessaire à la préservation des droits et libertés. Ils incarnent la possibilité d'une alternance politique pour un véritable pluralisme politique. Au-delà des droits, les élus d'opposition ont des devoirs. Ainsi, l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Dans la majeure partie des cas, les élus d'opposition font cela bénévolement. Ce qui ne les empêche pas, comme les élus dépositaires de l'autorité, d'être « victimes de violences, d'outrages ou d'autres malédictions du même ordre ». La multiplication de procédure de type bâillon par des exécutifs qui bénéficient eux de la protection fonctionnelle est de nature à enrayé un processus démocratique. Le seul but d'action en diffamation est de faire peser sur eux une pression visant à limiter abusivement leur liberté d'expression en pénalisant économiquement l'élu en question. Les poursuites en diffamation peuvent constituer une atteinte grave à la liberté d'expression. Il lui demande si elle peut préciser si la loi de 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en ne limitant qu'aux seuls élus dépositaires de l'autorité, n'est pas contraire à la nécessaire protection des droits de tous les élus.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de l'Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne à propos de l'épidémie d'influenza aviaire et ses conséquences financières pour les éleveurs en filière œuf de consommation. Immédiatement après le dépeuplement d'une exploitation, l'éleveur doit entreprendre les trois phases de décontamination (D0, ND1 et ND2) du ou des sites concernés. Actuellement, l'indemnisation porte sur les opérations de D0 et ND2, laissant à la charge financière des éleveurs la réalisation de la ND1, très couteuse. Aussi, dans les zones réglementées, la gestion du risque de transfert des contaminations entraîne la quasi-impossibilité de sortir les lots de poulettes à leur maturité sexuelle pour les transférer en bâtiment de ponte. Les lots de poulettes sont alors souvent envoyés en abattoir, ce qui représente une perte financière pour les éleveurs. Compte tenu du coût et des pertes économiques, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif d'indemnisation lié à l'épidémie d'influenza aviaire pour les éleveurs en filière œuf de consommation.