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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question 5863 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 February 2023

M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi sur les retraites. Les sapeurs-pompiers représentent aujourd'hui l'un des seuls services publics disponibles 24 heures sur 24. Ils sont plus de 254 000 pour éteindre les incendies, secourir les personnes en danger et assister les populations, palliant trop souvent les défaillances d'un État absent. M. le député rappelle d'ailleurs au Gouvernement que le dérèglement climatique est commencé et qu'avec lui les incendies vont augmenter de 50 % d'ici la fin du siècle, selon les experts. Il signale également que la France n'est déjà pas en reste avec plus de 66 000 hectares brûlés en 2022, un record. Actuellement, ce service essentiel tient largement grâce aux sapeurs-pompiers volontaires. Ils occupent 78 % des effectifs. Ce sont des hommes et des femmes qui donnent de leur temps libre pour secourir les autres, au détriment de leur vie privée et de leur santé. Or les montants de la bonification financière actuelle pour les personnes s'engageant en qualité de sapeurs-pompiers volontaires sont excessivement bas : malgré une récente revalorisation, on compte 254 euros mensuels maximum après 35 années de service et à peine 42 euros après 15 années de service. En 2027, il faudra déjà 50 000 sapeurs-pompiers volontaires de plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers afin d'assurer leurs missions. On encourt le risque de perdre à terme des effectifs conséquents de sapeurs-pompiers volontaires, ce qui mettrait en péril le service public dans son intégralité. Il lui demande donc quelles seront les mesures pour les soldats du feu volontaires dans le cadre de cette réforme du système de solidarité nationale.

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Question 5862 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droit à un départ anticipé à la retraite pour une majorité de personnes en situation de handicap. Depuis la loi « Touraine » portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTF) n'est plus un critère ouvrant droit à une retraite anticipée pour handicap à propos des trimestres cotisés après le 1er janvier 2016. Cette loi a en effet introduit la nécessité de prouver un taux d'incapacité supérieur à 50 %, pour ouvrir des droits à une retraite anticipée. Ce taux de 50 % est bien insuffisant, considérant les derniers chiffres de la DARES en 2016, indiquant que seulement 6 à 12 % des travailleurs handicapées remplissent ce critère. Une grande partie des travailleurs en situation de handicap se trouvent ainsi dans une situation particulièrement difficile pour l'exercice de leurs fonctions, par exemple, l'exercice jusqu'à 67 ans de leurs fonctions avec une polyarthrite rhumatoïde, sans qu'aucune majoration des trimestres cotisés ne soit prévue. L'intégration d'une majoration différenciée des trimestres cotisés pour les personnes ayant un handicap inférieur à 15 % ou compris entre 20 et 45 % selon le critère d'invalidité MDPH, constituerait une solution cohérente et juste pour des millions des concitoyens. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur l'opportunité de rétablir une majoration des trimestres cotisés pour les personnes en situation d'incapacité inférieure à 50 %.

Question· Question écrite5861open

Question 5861 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ces trimestres doit se faire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant. À défaut de choix, les 4 trimestres se voient attribuer automatiquement à la mère et ce, sans possibilité de le modifier, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Il en ressort que la majorité des parents ne connaît pas cette possibilité et dans le cas contraire, beaucoup oublient de faire connaître cette décision dans les 6 mois après le 4e anniversaire de chaque enfant. Ce court délai est une source de perte de droits pour un certain nombre de parents. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir cette règle au moins jusqu'à la majorité des enfants, voire jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du parent bénéficiaire.

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Question 5860 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absurdité de l'alternative fallacieuse que pose la réforme du Gouvernement. En effet, ce dernier laisse entendre qu'il n'existe que deux choix : travailler plus longtemps, comme le veut M. le ministre, ou baisser le montant des pensions. Il existe pourtant une solution alternative, diabolisée par le Gouvernement : la hausse des cotisations et l'élargissement de l'assiette soumise à celle-ci, aux dividendes versés aux actionnaires. Alors que le pays est confronté à une hausse historique des prix - l'inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite - le Gouvernement s'obstine à comprimer les salaires, en y substituant des primes non soumises à cotisation, comme la prime Macron. Il organise donc méthodiquement le déficit des caisses de retraites et se comporte ensuite comme un pompier pyromane en obligeant les travailleurs et les travailleuses à cotiser deux ans de plus pour combler le déficit qu'il a lui-même créé. Il existe une méthode simple et juste pour augmenter organiquement le volume des cotisations : revaloriser les salaires. Revaloriser les salaires, cela commence par abolir les inégalités salariales : rémunérer à poste égal les femmes autant que les hommes suffirait déjà à rapporter 11 milliards d'euros à la sécurité sociale. Au-delà de cette évidente priorité, M. le ministre doit comprendre que toute augmentation des salaires représente automatiquement une rentrée de cotisations et donc de l'argent pour financer les retraites. 4 % de hausse des salaires c'est 12 milliards d'euros de cotisation ! Il existe un précédent, bien connu par M. Dussopt, puisqu'au début des années 2000 les caisses de la sécurité sociale sont revenues à l'équilibre du fait de l'augmentation des salaires. Cette solution d'une hausse des cotisations fait d'ailleurs l'unanimité parmi les principaux syndicats pour le financement du système de retraite, son équilibre actuel et sa pérennité. Il lui demande donc de revenir à la raison, de retirer cette réforme et d'envisager enfin des mesures favorables au plus grand nombre.

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Question 5859 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), telle qu'insérée sans concertation dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les hypothèses du Gouvernement prévoient que le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Cette augmentation va peser sur les budgets locaux déjà contraints en particulier du fait de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Pourtant, l'avenir de la CNRACL mérite une réflexion d'ensemble pour accompagner les transformations structurelles de la fonction publique territoriale. L'évolution de la démographie des fonctionnaires territoriaux et le recours croissant aux recrutements contractuels participent de la situation actuelle mais ne trouvent pas de réponse dans l'augmentation de cotisation. Alors que l'accumulation des crises place les collectivités dans une situation toujours plus délicate, la hausse de cotisation annoncée sonne comme une mauvaise surprise pour les élus locaux. Soustraite au débat parlementaire, cette disposition financière ajoute une incertitude accrue, d'autant que la compensation de celle-ci demeure hypothétique. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sincère et approfondie avec les employeurs publics et si une véritable remise à plat de la retraite des fonctionnaires territoriaux est envisagée.

Question· Question écrite5858answered

Question 5858 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Florian Chauche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des enseignants que l'on a incités, à partir de 1991, à poursuivre une carrière dans l'éducation nationale au moyen de promesses dont il semblerait que l'application soit suspendue à la publication d'un décret qui, 30 ans après, commence à se faire attendre. En effet, nombre de professeurs se sont engagés dans la voie de l'enseignement par vocation mais également encouragés par un argument de poids : le versement d'allocations d'enseignement en dernière année de licence et en première année d'IUFM sur lesquelles la CSG a été prélevée et qui devaient être prises en compte dans le calcul de la date de départ à la retraite comme le précise l'article 14 de la loi n° 91-715 qui dispose que : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que par défaut de publication dudit décret, l'application de ce texte de loi soit aujourd'hui compromise. Les enseignants qui se sont engagés à la suite de ces incitations publiques explicites arriveront à la retraite à partir de 2030 et ils se sentiraient à juste titre floués si les trimestres cotisés grâce à l'allocation d'enseignement, notamment en première année d'IUFM, n'étaient pas pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à la pension de retraite. Ainsi, il demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux enseignants concernés la reconnaissance qu'ils méritent après une carrière passée au sein de l'éducation nationale et dans quels délais sera enfin publié ce décret.

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Question 5857 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Il attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le vide juridique qui concerne la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 dont l'article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Aucun décret d'application de cette loi n'a été, à ce jour, adopté ou publié. Par conséquent, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Ainsi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.

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Question 5856 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du métier d'assistant maternel. L'accueil individuel du jeune enfant est le premier mode de garde des familles. Dans le département de l'Aisne, ce mode d'accueil représente 73 % des places d'accueil du jeune enfant. Le contexte doit interpeler et amener à faire preuve de prospective. En effet, d'ici 2030, on estime de plus de 40 % des assistantes maternelles feront valoir leurs droits à la retraite. Sans une meilleure valorisation de ce métier, que ce soit financièrement parlant ou dans les droits ouverts, c'est une profession qui risque de pâtir d'un manque d'attractivité et laisserait donc nombre de familles en grande difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir présenter le plan d'action qu'il compte mettre en place pour valoriser les salaires des assistantes maternelles, promouvoir ce métier et accompagner ces professionnels.

Question· Question écrite5855answered

Question 5855 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante du secteur des prestataires de santé à domicile (PSAD). Au service de plus de trois millions de personnes chaque année, les PSAD, qui représentent 32 000 collaborateurs, se sont distingués par leur sens du service et les risques qu'ils ont encourus particulièrement lors de la crise de la covid-19. Ils garantissent une prise en charge sécurisée des patients et de leurs pathologies dans le confort de leur lieu de vie. Les PSAD permettent le maintien à domicile de nombreux malades. Mais comme de nombreux secteurs, la prestation de santé à domicile est confrontée à l'inflation et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les entreprises, affaiblies par plus de 700 millions d'euros de baisses de tarifs ces dix dernières années, voient l'inflation dégrader leur rentabilité. Elles sont prises en étau entre la hausse de leurs coûts (prix d'achat des dispositifs médicaux, coûts de transport et de carburant, salaires) et des prix de vente fixés par l'État. Selon l'Observatoire de l'inflation des prestataires de santé à domicile, alors que l'inflation était estimée à 5,6 % au 1er octobre 2022, l'impact pour le secteur était, quant à lui, estimé à 6,2 %. Les conséquences économiques sont déjà manifestes et si aucune mesure d'accompagnement n'est prise pour soutenir leur activité, des faillites en cascade sont attendues dès le 2e trimestre 2023. À ce titre, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur la situation de ces entreprises et associations de proximité, constituées à 80 % de PME. Il y a aujourd'hui un risque majeur de décrochage de ce secteur, qui mettrait en péril la continuité de prise en charge des patients à leur domicile. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à court terme, pour soutenir le secteur de la prestation de santé à domicile, afin de protéger les entreprises, les associations de proximité et les patients.

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Question 5854 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet des revalorisations salariales des professionnels de la santé. Les accords du Ségur de la santé et leurs extensions de 2020 à 2022 ont permis des revalorisations salariales en faveur de professionnels de certains secteurs de la santé et du social. Beaucoup ont bénéficié du complément de traitement indiciaire et de l'indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », tous deux d'une valeur de 183 euros nets par mois. Néanmoins, nombreux sont les travailleurs dans les services administratifs, logistiques, éducatifs, sociaux et de prévention santé ne bénéficient toujours pas d'un tel avantage salarial. Pourtant, ils sont appelés à réaliser les mêmes activités professionnelles que ceux qui ont touché les compléments précités. C'est-à-dire de l'accompagnement, parfois en assistance des professionnels et les nombreuses actions administratives. Même si ce n'est pas leur activité principale, leurs actions s'avèrent indispensables. Sur le terrain, le bon exercice des fonctions médicales, éducatives, sociales, logistiques et administratives est permis par le travail d'équipes pluridisciplinaires. Sans cette complémentarité, l'exercice des professions de santé serait plus complexe. Pour autant, ce travail d'équipe n'est pas valorisé. Il demeure une différence de traitement et des inégalités de salaires entre les professionnels du secteur de la santé. Ces personnels expriment un sentiment d'iniquité, particulièrement parce qu'ils se sont fortement mobilisés au côté des soignants depuis le début de la crise sanitaire. En conséquence, nombreux sont ceux qui ont quitté des établissements de santé, ou certains services, afin de rejoindre d'autres secteurs ou services plus attractifs. Ce qui peut remettre en cause la qualité de service. Ainsi, elle souhaite savoir s'il est envisagé, dans un avenir proche, d'octroyer le complément de traitement indiciaire aux personnels qui en sont encore exclus.

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Question 5853 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE). Ces contrats, créés par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, sont destinés aux personnes exerçant de façon occasionnelle des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, tels que les colonies de vacances. Ces contrats particuliers sont dérogatoires au droit commun du travail, notamment en matière de temps de travail, de repos mais aussi en matière de rémunération. En effet, l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale de 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance, soit une rémunération minimale de 24,79 euros bruts pour une journée de travail pouvant durer jusqu'à 13 heures. Par ailleurs, en matière de temps de travail, il est prévu que le nombre d'heures ne puisse pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. Les périodes de repos, quant à elles, sont limités à une durée de 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours et une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives. Aussi, ces contrats dérogatoires sont régulièrement utilisés pour recruter de jeunes étudiants, qui cherchent notamment à financer leurs études sur les temps de vacances scolaires. Alors que les étudiants ont déjà été fragilisés par la crise de la covid-19 ainsi que par la hausse de l'inflation, la rémunération proposée par ces contrats d'engagement éducatif semble insuffisante au regard tant de la précarité que rencontrent de nombreux jeunes qu'au au regard de l'investissement important que demandent ces emplois. Par ailleurs, la faible rémunération, cumulée aux conditions difficiles de travail, risque d'aggraver les difficultés importantes de recrutement que l'on constate déjà dans ce secteur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser cette rémunération minimale de ces contrats d'engagement éducatif, qui semble aujourd'hui insuffisante au regard de la période que l'on traverse.

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Question 5852 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale, des ergothérapeutes, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, exclus jusqu'à présent du bénéfice de la prime Ségur. La liste du décret du 22 avril 2022, comme la loi de de finances rectificative du 1er août 2022, n'intègrent pas la totalité des professionnels du secteur médico-social au bénéfice de la prime Ségur. C'est le cas notamment pour les personnels des services départementaux, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, qu'ils soient infirmiers, assistants de service sociale, conseillers en économie sociale et familiale ou ergothérapeutes. Cette situation est vécue par ces personnels du service public en première ligne comme une certaine injustice. Ils ont été fortement mobilisés dans la lutte contre la pandémie, ils ont été réquisitionnés pour vacciner le maximum des compatriotes, sans pouvoir obtenir cette prime comme tous les autres agents, ils ont l'impression de ne pas avoir obtenu la reconnaissance de leur engagement. Leur demande mérite d'être prise en considération. Les départements pourraient faire bénéficier leurs agents de cette prime, dans la mesure où ils pourront asseoir leur décision sur la présence du cadre d'emploi d'agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, dans la liste des bénéficiaires. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de corriger cet oubli en intégrant dans un décret correctif, le cadre d'emploi des agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie au bénéfice du complément de traitement indiciaire (CPI) dite prime Ségur.

Question· Question écrite5851answered

Question 5851 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prime de revalorisation salariale accordée par le Ségur de la santé. Les décrets n° 2022-741, n° 2022-738 et n° 2022-728 attribuent une prime de revalorisation salariale, dite prime Laforcade, d'un montant de 183 euros nets par mois, accordée par le Ségur de la santé. Cette prime reconnaît l'investissement et la qualité du travail du personnel de l'accompagnement social et médico-social. Elle a, par exemple, été accordée aux mandataires judiciaires des tutelles. Ces professionnels sont en mesure de travailler efficacement grâce à une étroite collaboration avec leurs assistants tutélaires. Or malgré d'importantes responsabilités et une charge de travail conséquente, les assistants tutélaires n'ont pas bénéficié de cette prime de revalorisation salariale. Pourtant, le travail des mandataires judiciaires des tutelles ne pourrait s'effectuer sans celui de leurs assistants, qui lui-même ne pourrait s'effectuer sans celui d'autres collègues. Chacun des membres du personnel de ces structures sociales et médico-sociales, sans exception, est lié l'un avec l'autre. Ce manque de reconnaissance de la chaîne de travail entraîne un sentiment légitime d'injustice. Aussi, pour gommer cette différence de traitement, il apparaît essentiel de donner de la visibilité à chacun sur la planification d'une généralisation du versement de la prime Laforcade. Il souhaite alors connaître les mesures mises en œuvre pour pallier ces oublis et enfin planifier le versement cette prime.

Question· Question écrite5850answered

Question 5850 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation injuste dont sont victimes les auxiliaires de vie en emploi direct. En effet la prime Ségur, annoncée par le Gouvernement à la suite de la conférence des métiers tenue en février 2022, consiste en une revalorisation salariale des métiers du soin à la personne. Une prime mensuelle à la hauteur de 183 euros net fût versée à compter d'avril 2022 aux services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux ou employées par certaines associations. Cependant, en réalité, de nombreux soignants sont exclus de ce dispositif, notamment les auxiliaires de vie en « emploi direct ». De facto , les personnes employées directement par la personne à mobilité réduite ou porteuse d'un handicap ne bénéficient pas de cette prime. Cette situation met en évidence une profonde injustice car les auxiliaires de vie effectuent exactement le même travail que les aides à domicile, avec le même dévouement et entraînant des risques identiques. Au cours de la crise sanitaire ils ont poursuivi leur mission avec professionnalisme en étant en première ligne et en accompagnant dans les gestes du quotidien les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou porteuses d'un handicap. Les personnes victimes d'une perte d'autonomie se retrouvent donc confrontées à un choix cornélien, bénéficiant souvent de faibles ressources financières, elles se voient dans l'incapacité d'augmenter leurs employés. Ces « oubliés de la prime Ségur » souhaitent de ce fait que leur situation soit prise en compte au même titre que les aides à domicile. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger cette injustice dont sont victimes les auxiliaires de vie en « emploi direct ».

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Question 5849 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-versement de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux chargés de l'enfance en danger et de l'accompagnement des handicapés dans la moitié des départements français. En effet, depuis l'annonce de l'augmentation salariale le 18 février 2022, soit depuis un an, ces «vigies de notre politique sociale», comme les qualifiait le Premier ministre de l'époque M. Jean Castex, attendent toujours de voir apparaître les 183 euros nets par mois promis. Or d'après une étude du quotidien d'information Les Échos, sur les 100 départements interrogés, seulement 52 déclarent avoir mis réellement en application la revalorisation quand 35 n'ont payé que partiellement ou n'ont fait que s'engager sans date à effectuer le versement et 13 n'ont tout simplement pas payé ou pas répondu. Pourtant, dans un communiqué rédigé communément par l'État et les départements, publié le 1er avril 2022, il était annoncé que la revalorisation salariale devait être versée «au plus tard en juin sur le bulletin de paie ». Force est de constater que cela est loin d'être le cas, ou du moins pas dans l'intégralité des départements français. Dans le Nord, département au sein duquel il est élu député et qui n'échappe pas aux problèmes soulevés ici, seuls les professionnels en lien avec la protection de l'enfance ont perçu cette augmentation salariale mais pas ceux dont l'activité est d'accompagner les adultes handicapés. Ceci dit, le montant de cette revalorisation salariale étant assumé pour deux tiers par l'État et la sécurité sociale, il convient de souligner le fait que ceux-ci en ont déjà effectué le versement et que seul le tiers restant, pris en charge quant à lui par les départements, n'a pas été versé. Ainsi, si seuls les départements réfractaires n'ont pas rempli leur part du contrat, il apparaît impérieux de les inciter d'une manière ou d'une autre à le faire afin que ces derniers cessent de prendre irrationnellement en otage nos travailleurs sociaux. Par conséquent, il lui demande ce qu'il est envisagé d'être fait pour répondre à cette problématique hautement préoccupante et pour que l'ensemble de ces professionnels éminemment importants puissent enfin percevoir ce qui leur est dû.

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Question 5848 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution différenciée du complément de traitement indiciaire (CTI) entre travailleurs sociaux et médico-sociaux. La signature d'accords en juillet 2020, a permis une augmentation des revenus, prenant la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, pour certains professionnels de la santé, du soin, du social et du médico-social. Par la suite, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a élargi le bénéfice de cette prime à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Or ces différents décrets limitent encore le périmètre de versement de la prime à certains grades et fonctions, quand dans le même temps certaines professions en ont été privées à partir d'août 2022. Ainsi, de façon très concrète, au conseil départemental des Ardennes, les évaluateurs au sein des équipes pluridisciplinaires du dispositif APA sont soit travailleurs sociaux soit infirmiers diplômés d'État. Ils exercent exactement la même mission et pourtant, les premiers bénéficient du CTI, les seconds non. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin d'étendre le complément de traitement indiciaire (CTI) à l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu'ils exercent une même mission au sein d'un même service.

Question· Question écrite5847answered

Question 5847 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.

Question· Question écrite5846answered

Question 5846 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pistes de revalorisation de la tarification de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Bien que l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes ait acté le dégel de ce tarif, permettant une revalorisation totale d'1,5 point du coefficient applicable à certains actes - soit 3,75 euros -, cette évolution n'apparaît pas totalement suffisante. En effet, l'AMO n'ayant pas été revalorisé durant plusieurs années, cette augmentation ne compense qu'en partie l'inflation et ce d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel. Il souhaite donc savoir si de nouvelles revalorisations sont envisagées.

Question· Question écrite5845answered

Question 5845 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients. Ils permettent ainsi aux personnes âgées et aux plus fragiles de continuer à vivre sereinement à leur domicile. Le système de soin français qui prend le virage de l'ambulatoire nécessite des infirmiers libéraux nombreux pour opérer un maillage complet du territoire. Pourtant, les conditions de travail qui ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années décourage nombre d'entre eux. 60 professionnels sur 100 envisagent d'abandonner leur métier dans les 5 ans à venir. Les représentant de la profession l'alertent sur ce qu'ils considèrent comme un manque de reconnaissance et de soutien de l'État. Ainsi l'article 102 du PLFSS 2023 adopté le 2 décembre 2022 les exposent à devenir redevable d'un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire par extrapolation en cas d'irrégularité sur les règles de tarifications. Comme dans toutes les professions il existe des fraudeurs qu'il faut identifier, contrôler et sanctionner. Mais il serait intolérable que toute une profession se retrouve pointer du doigt. D'autre part, la pénibilité de la profession d'infirmier libéral n'est pas reconnue dans la fixation de l'âge de départ à la retraite. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir prendre en compte le désarroi des infirmiers libéraux en ouvrant des négociations avec leurs représentants afin d'étudier en concertations l'ensemble de leurs revendications. Elle lui demande également d'étudier les modalités qui permettrait de prendre en compte la pénibilité de leur travail dans le calcul de leur âge de départ à la retraite et du montant de leur pension de retraite.

Question· Question écrite5844answered

Question 5844 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaissent les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Après un an de négociation avec l'assurance maladie, la profession a décidé de ne pas signer la convention commune. Elle justifie cette décision par le durcissement de la régulation démographique de leur profession qui a été mise en œuvre en 2018. Les professionnels dénoncent l'obligation d'exercice salariée en zones sous denses pour les étudiants qui, en grande partie, s'acquittent de frais d'inscription élevés. Par ailleurs, la convention ne semble pas renforcer l'exercice à domicile, qui avait été présenté comme l'un des piliers de la négociation en cohérence avec son déploiement dans la pratique et sur les territoires. Aussi, il lui demande si les évolutions dans la régulation démographique des masseurs-kinésithérapeutes ont fait l'objet d'une étude d'impact et dans l'affirmative que celle-ci lui soit communiquée. Il lui demande également si l'obligation d'exercice salarié en zone sous dense n'est pas de nature à affecter l'attractivité du métier. Il lui demande enfin les voies d'issues que compte emprunter le Gouvernement pour aboutir à une solution dans ce dossier.

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Question 5843 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes revendications des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'échec des négociations sur l'avenant 7 avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cet échec est d'autant plus préjudiciable que la dernière revalorisation des kinésithérapeutes date de 2012. Ils subissent une perte de pouvoir d'achat importante, de plus de 20 % et l'inflation actuelle proche des 8 % va d'aggraver la situation en 2023. Les kinésithérapeutes déplorent également le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement toujours gelée à 2,50 euros. Si rien n'est fait, certains soins ne seront plus garantis, en particulier pour les personnes âgées en zone rurale comme dans le département de la Loire. Ces territoires déjà en proie à la désertification médicale ont absolument besoin de ces professionnels dévoués. Pour cela, il faut leur garantir une juste rémunération dans le cadre des négociations conventionnelles. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter la CNAM à relancer des négociations en vue de la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 5842 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications émises de la part de l'association des infirmiers libéraux en colère. En effet, avec une augmentation constante du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en France, les infirmiers libéraux jouent un rôle clé dans leur prise en charge. Dans un grand nombre de territoires, ils sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Cependant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et actions et souhaitent une réévaluation des moyens alloués à la hauteur de leur travail dans la prise en charge de la dépendance, des maladies chroniques et de l'ensemble des patients qui en expriment le besoin. Dans le cadre de la réforme des retraites, les infirmiers libéraux souhaitent aussi une véritable prise en compte de la pénibilité de leur profession. À l'heure actuelle, ceux-ci doivent attendre 67 ans pour disposer de leur pension de retraite à taux plein. Or compte tenu de l'intensité de leur travail elle-même liée pour partie à l'accroissement de la dépendance, leur espérance de vie est moins élevée que le reste des Français (78 ans contre 85 ans). Enfin, ces infirmiers rencontrent également des difficultés à exercer leur métier dans certaines zones géographiques, notamment en milieu rural ou montagnard, en raison du plafonnement des indemnités kilométriques et de la non-revalorisation de certaines tarifications depuis plusieurs années. Cette situation entraîne des difficultés pour les familles à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus dépendants et les plus isolés. Elle souhaiterait ainsi connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer rapidement la situation préoccupante des infirmiers libéraux, notamment dans le cadre de la réforme des retraites.

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Question 5841 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, la crise de la covid-19, pendant laquelle, il faut le rappeler, ils ont été en première ligne, ainsi que la réforme menée sur la convention nationale des infirmiers libéraux en 2019, ont considérablement perturbé et altéré leurs modalités d'exercice. L'avenant 6 de ce texte a notamment établi la création de nouveaux actes pouvant être pris en charge à domicile ; autrement dit, une charge de travail supplémentaire et nouvelle qui leur incombe. De plus, ce même avenant a diminué le tarif conventionnel applicable aux infirmiers libéraux pour les patients soignés dans le forfait de dépendance lourd. Ils sont par conséquent de moins en moins nombreux à vouloir prendre en charge ce type de patients, obligeant les familles à les placer dans des établissements spécialisés, ceci en totale contradiction avec la volonté de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes en perte d'autonomie. Devant ce mépris et le refus de reconnaître leur rôle primordial dans le système de santé publique, la désaffection pour la profession s'accentue. Leurs propositions pour améliorer leurs conditions de travail sont nombreuses et concrètes ; telle la revalorisation des lettres clés de la nomenclature gelées depuis 2012, la prise en compte de la pénibilité de leur travail pour l'âge de départ à la retraite, ou encore une réelle compensation pérenne face à l'augmentation des prix du carburant. Au vu de tous ces éléments qui ont déstabilisé la profession, il demande l'ouverture d'une discussion générale afin que les infirmiers libéraux soient entendus et reconnus dans l'intérêt des soins pratiqués aux patients maintenus à domicile.

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Question 5840 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Les orthophonistes sont essentiels à chaque âge de la vie et interviennent dans leurs cabinets, sur les conséquences de la prématurité et les troubles de l'oralité, les troubles du neurodéveloppement, les suites des accidents vasculaires cérébraux, des pathologies neurodégénératives et des cancers ORL. Force est de constater que leurs rémunérations ne sont plus à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Gelé depuis 2012, l'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes stagne à 2,50 euros, malgré l'inflation. Les conséquences de la non-revalorisation de ces rémunérations sont lourdes pour cette profession déjà fortement en tension dans tous les territoires de l'Hexagone. En conséquence, les étudiants désertent une profession pourtant en forte demande à tous les âges de la vie et certains de ces professionnels se tournent vers d'autres professions. Les orthophonistes ont besoin de plus de reconnaissance de leur travail de de moyens pour soigner les concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour procéder au dégel de la « lettre-clé » afin de revaloriser la rémunération des orthophonistes.

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Question 5839 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non signature de l'accord conventionnel avec la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, contenant notamment la nécessaire réévaluation à la hausse de la tarification de l'acte majoritaire et la revalorisation de leur forfait de déplacement. Les négociations entre les syndicats de kinésithérapeutes et la CNAM se sont avérées infructueuses. En effet, la revalorisation sur l'acte majoritaire de soin (hausse de 1,93 euros) est insuffisante. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des soignants de proximité, leur activité est cruciale pour les patients, d'autant plus en Haute-Saône, un territoire qui souffre de nombreux déserts médicaux. Cette insuffisance de revalorisation du remboursement de l'acte majoritaire par la CNAM met en danger l'avenir des professionnels. À terme, ce manque d'attractivité du métier peut conduire à des conséquences néfastes pour les concitoyens et les territoires : multiplication exagérée des actes en séance qui dégrade la qualité de soin, refus de prise en charge d'actes sous-évalués notamment à domicile, risque de déconventionnement des kinésithérapeutes etc. De plus, ces professionnels demandent une revalorisation du tarif actuel de 2,50 euros pour un déplacement hors de leur cabinet du fait de la hausse des prix de l'énergie et pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Leur revendication d'une hausse du forfait déplacement à 5 euros reste bien inférieure au forfait déplacement des médecins généralistes qui s'élèvent à 10 euros. Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre peut s'engager à reprendre les négociations entre la CNAM et les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes pour la signature d'un accord conventionnel intégrant les justes revendications des masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 5838 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière alarmante des infirmiers libéraux. Depuis 2012 les infirmières et infirmiers libéraux n'ont eu aucune revalorisation salariale. Ces années de travail à ne rien dire sont terminées et des manifestations explosent partout en France. Ce qui paraît étonnant c'est la sourde oreille du Gouvernement fasse à leurs revendications. Lors de la crise sanitaire, ils ont continué leur travail et se faisaient applaudir dans la rue mais concrètement rien a changé dans leur situation. Alors que les infirmières et infirmiers libéraux jouent un rôle majeur dans le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, dans un contexte de vieillissement de la population et d'explosion des maladies chroniques, rappelle la FNI et alors que leur rôle a été essentiel pendant la pandémie leurs revendications ne sont pas entendues. À cause des charges qui pèsent sur eux beaucoup décident de quitter la profession. Leur exaspération, très longtemps silencieuse, est devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, texte uniquement signé par deux organisations représentatives. La mise en place de cet avenant contraint les infirmiers à éviter les prises en charge lourdes parce que ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. Leur forfait résulte d'un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients alors que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible, les Ehpad étant saturés, onéreux et certains sujets à des scandales réguliers. Bien avant cet avenant, leur désarroi existait. La crise covid les avait envoyés en première ligne, toujours au plus proche de patients confinés, avec aucune fourniture d'équipements de protection (ils devaient ressortir les réserves de la grippe A de 2009/2010, solliciter des carrossiers, des bouchers, faire avec des équipements périmés). Tout au long de cette période, ils ont continué à dispenser les soins quotidiens tout en assumant une campagne de vaccination massive. En guise de remerciements, ils n'ont pu compter que sur les seuls applaudissements quotidiens de 20h. Ils sont considérés comme un générateur de dépenses publiques ; 60 professionnels sur 100 envisagent d'abandonner leur métier dans les 5 ans à venir, il faut stopper l'hémorragie. Ainsi, il serait bon de reconnaître leur rôle primordial dans le système de santé publique. Nicolas Billion, infirmier libéral dans la Drôme explique qu'il parcourt 200 km pour visiter en moyenne 90 patient par jour. Par trajet il touche 2,50 euros quelle que soit la distance. Cette compensation ne couvre pas les distances parcourues surtout avec la hausse des prix des carburants. Ne rien faire serait les obliger à choisir les patients à traiter ce qui paraît inconcevable. Certes, une hausse ridicule de 4 centimes par patient et de 1 centime par kilomètre avait été octroyée d'avril à décembre 2022 ; elle a cependant disparu avec la nouvelle année alors que les prix à la pompe ne cessent d'augmenter. Dans ce climat d'inflation Mme la députée demande au ministre qu'une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant soit mise en place. De la même manière elle demande une prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. Attendre 67 ans pour des professionnels qui ont une espérance de vie de 78 ans, contre 85 ans pour le reste de la population, lui paraît injuste. L'activité quotidienne, 7j/7, 365j/an épuise les corps ; soigner en étant plus diminués que le soigné risque de dégrader une fois de plus la prise en charge des patients. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5837 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction d'exercer en France pour les étrangers hors UE travaillant dans le paramédical. Le manque d'effectif croissant dans les professions paramédicales se heurte aujourd'hui à un besoin également en hausse. Infirmiers, orthophonistes, manipulateurs radio, gynécologues, ces spécialités font défaut dans de nombreux territoires. Un parcours de validation de compétences est déjà mis en place pour les médecins étrangers hors UE qui leur permet, bien que sous des conditions difficiles, d'exercer en France. Ce n'est pas le cas pour les praticiens paramédicaux détenteurs d'un diplôme hors UE, sauf en cas d'accord bilatéral spécifique. Ces professionnels seraient pourtant d'une grande utilité au vu de l'indigence dans laquelle vivent de nombreux territoires aujourd'hui. Alors que les délais d'obtention de rendez-vous chez ces spécialistes peuvent atteindre plusieurs mois, il est impossible pour des praticiens diplômés d'exercer leur spécialité du fait de l'obtention dudit diplôme en dehors des frontières de l'Union européenne. Le besoin est pourtant réel et grandit à mesure que la désertification médicale progresse. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité d'ouvrir le parcours de validation de compétence déjà mise en place concernant les professions médicales, pour l'étendre aux professions paramédicales.

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Question 5836 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de personnels soignants, notamment dans le département de Vaucluse. Le Vaucluse n'échappe pas à la problématique nationale auquel fait face le système de santé français depuis de nombreuses années. En effet, pour ne prendre que cet exemple, l'arrondissement d'Apt comprenant les villes d'Apt, de Cavaillon et de Pertuis connaît une forte tension dans les métiers de santé, notamment sur les métiers concernant les aides-soignants, les ASH et les infirmiers. Entre mai et août 2022, 114 emplois vacants ont été recensés. À noter que ces résultats sont corroborés par les grandes tensions qui règnent en milieu hospitalier. Ainsi, dans le CH de Cavaillon, plus de 80 % des infirmières et infirmiers sont en arrêt maladie, bloquant le fonctionnement de l'établissement. M. le député est conscient que le Gouvernement ne prend pas ce sujet à la légère en mettant en place, par exemple, des campagnes de recrutement ou en permettant des avancées via les derniers PLFSS. Pour autant, à la lumière de ces éléments, il semble important d'envisager rapidement d'autres solution concernant la formation et l'attractivité de ces métiers. Ainsi, il souhaite savoir quand les annonces qui ont été faites par le Président de la République lors des vœux aux personnels soignants et au secteur de la santé pourront voir le jour pour lutter contre le manque de personnels soignants pour pallier les grandes difficultés que connaissent tous les territoires.

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Question 5835 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. Ces derniers sont en effet préoccupés par l'absence de revalorisation de leurs indemnités. Cette inquiétude s'est traduite par l'opposition des syndicats Alizé et SNMKR à l'avenant 7 des négociations conventionnelles avec la CPAM. Alors même qu'ils subissent l'inflation et avec un engagement sans faille lors de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes ont le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus. Ce sentiment est d'autant plus fort dans les territoires de montagnes, où les déplacements chez les patients sont rendus parfois très difficiles à cause du terrain. La question de la revalorisation des forfaits déplacements et des indemnités kilométriques est un enjeu central dans le territoire des Hautes-Alpes, où de nombreuses personnes âgées se trouvent isolées et n'ont comme seuls contacts leurs kinésithérapeutes. Ce travail de solidarité est une chance pour le système de santé français et demande un investissement important de la part des soignants. La valorisation de ces métiers est un enjeu capital et la revalorisation financière apparaît comme un levier essentiel pour rendre attractif le métier de kinésithérapeutes dans les territoires de montagne. Mme la députée connaît et salue l'engagement de M. le ministre en faveur d'une meilleure mise en valeur des métiers de santé. Dans le prolongement de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une plus grande reconnaissance des soignants et d'une meilleure prise en compte de leurs conditions de travail, il apparaît nécessaire d'entendre les revendications des kinésithérapeutes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les possibilités de revalorisation des indemnités kilométriques pour les kinésithérapeutes, pour préserver le système de santé de proximité.

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Question 5834 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes revendications des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'échec des négociations sur l'avenant 7 avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cet échec est d'autant plus préjudiciable que la dernière revalorisation des kinésithérapeutes date de 2012, qu'ils subissent une perte de pouvoir d'achat importante, de plus de 20 % et que l'inflation actuelle proche des 8 % va d'aggraver la situation en 2023. Les kinésithérapeutes déplorent également le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement toujours gelée à 2,50 euros. Si rien n'est fait, certains soins ne seront plus garantis, en particulier pour les personnes âgées en zone rurale comme dans le département des Ardennes. Ces territoires déjà en proie à la désertification médicale ont absolument besoin de ces professionnels dévoués. Pour cela, il est indispensable de prévoir une revalorisation pour tous les kinésithérapeutes, y compris les spécificités d'exercice, la création d'actes en pédiatrie et sénologie, une revalorisation ambitieuse du déplacement à domicile, une réévaluation du zonage installé depuis 2018 et enfin une valorisation des professionnels engagés dans l'efficience des soins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter la CNAM à relancer des négociations en vue de la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 5833 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des cardiologues et leur remplacement. À ce jour, le remplacement d'un médecin cardiologue par un interne ou un « docteur junior » étant dans sa 10e ou 11e année de médecine est soumis à la délivrance d'une licence de remplacement par le Conseil de l'Ordre, se basant sur l'annexe 41-1 du code de santé publique précisant les conditions de niveau d'études en fonction de l'activité du médecin remplacé, elles-mêmes citées à l'article R. 4131-1 du même code. Cette annexe dispose qu'un jeune cardiologue doit, pour effectuer un remplacement, avoir effectué au moins cinq semestres dont deux dans un service précis et spécialisé, lequel est listé dans ladite annexe. À l'inverse d'un remplacement en cardiologie, la plupart des autres internes de spécialités différentes n'ont à effectuer que 5 semestres dans leur spécialité ou dans des stages imposés par leur maquette pédagogique, ce qui donne lieu à des inégalités entre celles-ci. Ce décret prive les cardiologues de ville de l'aide de remplaçants qualifiés, contribuant ainsi à accroître la surcharge des rendez-vous et provoque par conséquent un engagement qui ne permet pas de traiter correctement les urgences. Depuis 2021, cette règle s'applique également aux « docteurs juniors » et il apparaît incohérent que ceux-ci soient empêchés d'effectuer des remplacements avant leur 12e année d'étude alors même que les internes de médecine générale peuvent le faire après seulement trois semestres. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de rééquilibrer les conditions de remplacement parmi les différentes spécialités de médecine et plus spécifiquement en cardiologie.

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Question 5832 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail de la profession d'infirmier. L'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, approuvé le 29 mars 2019 et signé uniquement par deux organisations représentatives de la profession d'infirmier, impose des contraintes pour cette profession qui rendent son exercice compliqué. En effet, cet avenant impose une nouvelle facturation pour ces professionnels pour la prise en charge des patients « les plus lourds ». Ainsi, la prise en charge de ces patients est désormais bien moins rémunérée. En conséquence, ces patients connaissent une dégradation de leur prise en charge et son confrontés à des difficultés d'accès aux soins, tandis que les infirmiers subissent une perte de revenus. Pourtant, le maintien à domicile est un virage politiquement affiché et que l'on doit poursuivre compte tenu de capacités d'accueils des structures sanitaires dans le pays. La situation que vit la profession est inquiétante et appelle à la réaction des pouvoirs publics afin d'assurer la continuité des soins sur le territoire national et des conditions d'exercice décentes pour ces professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés que rencontrent les infirmiers. Il lui demande de compenser l'augmentation des prix du carburant qui n'a pas été reconduite en 2023, de prendre en compte la pénibilité de ce métier dans le régime de retraite et d'une manière générale, de reconnaître leur rôle primordial dans le système français de santé publique.

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Question 5831 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites prévues de la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022 », précisément concernant les moyens humains apportés aux aidants majeurs. Actuellement, une pénurie et un manque de formation des aides-soignantes et des infirmières intervenant à domicile se fait sentir sur le terrain. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont prévues afin d'augmenter leur nombre et leurs compétences et si est envisagée l'opportunité de trouver une solution pour les jours de repos hebdomadaire, par exemple par la mise en place de gardes comme cela se fait dans les hôpitaux.

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Question 5830 — presse et livres

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger. Pour la bonne information concernant les évènements se déroulant à l'étranger ainsi que pour la fiabilité des informations reprises sur les médias français, la présence de journalistes français professionnels, correspondants à l'étranger, est indispensable. Or la protection sociale des journalistes pigistes travaillant à l'étranger pour des médias français, parfois dans des conditions sécuritaires très précaires, n'est pas optimale et les plonge dans une situation de précarité accrue. D'après l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cependant, l'application de cet article semble varier selon les entreprises de presse : certaines considèrent que cette disposition les conduit à devoir payer des cotisations sociales sur la base d'un contrat de travail français pour leurs journalistes français établis à l'étranger alors que d'autres s'en dispensent. Ainsi, de nombreux journalistes pigistes assurant depuis l'étranger la couverture internationale des médias se retrouvent en difficulté et dans l'impossibilité, au vu de leurs salaires souvent variables et peu élevés, d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger qui pourrait leur assurer une couverture sociale mais serait pour eux d'un montant trop élevé. Il souhaite l'interroger sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger ainsi que la prise en compte de leurs revenus pour la création, à la Caisse des Français de l'étranger, d'une offre de couverture médicale dédiée, aux tarifs adaptés.

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Question 5829 — pollution

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que pose la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). En effet, de nombreux retours, provenant aussi bien de particuliers que d'entreprises, font état de l'existence de calendriers de mise en œuvre techniquement impossibles à respecter (par exemple à Paris ou à Strasbourg) ainsi que de normes très variables d'une ZFE à l'autre. Dès lors, cet échéancier de mise en œuvre semble être doublement préjudiciable. Premièrement, il renforce les iniquités sociales intrinsèquement liées à ces zones en ce que les ménages modestes ne pourront, dans des délais si brefs, mobiliser les fonds nécessaires à l'achat d'un nouveau véhicule et se verront ainsi de facto exclus des centres villes. Secondement, il introduit beaucoup d'incertitudes pour les entreprises, ce qui est profondément néfaste pour l'économie. Par exemple, les entreprises de logistique ne peuvent que difficilement déterminer les engins avec lesquels elles renouvelleront leurs flottes puisque les dérogations ne sont pas les mêmes selon les métropoles. Ainsi, justice sociale et efficacité économique convergent vers la nécessité d'introduire un nouvel échéancier plus réaliste, lisible et compréhensible reposant sur des critères nationaux partagés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va porter un tel échéancier retravaillé.

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Question 5828 — pollution

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dépollution des deux anciennes stations-services du groupe TotalEnergies, situées boulevard de la Commanderie dans le 19e arrondissement de Paris, sur des sites appartenant à la mairie de Paris. Ces stations-services ont fermé en 2008 et TotalEnergies a trouvé satisfaisant de procéder, pour seule action de dépollution, à la démolition des structures. De simples clôtures grillagées ont été érigées pour en empêcher l'accès aux riverains. Or le déversement d'hydrocarbures sur des sols durant plusieurs décennies nécessite un processus de dépollution avant toute nouvelle exploitation. C'est même obligatoire au regard de la loi : en vertu de l'article L. 556-3 du code de l'environnement, la personne morale ou physique, titulaire d'un sol qu'elle a pollué, est dans l'obligation d'entamer les travaux ou d'engager les frais utiles à sa dépollution. Selon ce principe du pollueur-payeur, il en va donc de la responsabilité du groupe TotalEnergies d'assurer la dépollution de ces sites. Cette situation est d'autant plus problématique au regard des enjeux environnementaux de la Porte de la Villette : située aux abords du périphérique, cette zone enregistre des taux de pollution dans l'air presque deux fois supérieurs à la moyenne du reste de l'arrondissement et n'a donc pas besoin d'y additionner la pollution de ses sols. De plus, le boulevard de la Commanderie est bordé d'arbres, ce qui en fait un des seuls poumons verts du quartier : il est vital de les protéger en entreprenant les travaux nécessaires à la dépollution de cette zone. Sachant que le coût moyen de dépollution d'une station-service est de 150 000 euros et que le groupe TotalEnergies enregistre pour le dernier trimestre de 2022 des bénéfices de 6,6 milliards d'euros, Mme la députée doute qu'il s'agisse d'un problème de trésorerie. Cette dépollution indispensable à l'amélioration du cadre de vie et de la situation sanitaire de tout un quartier populaire n'est, pour la multinationale, qu'une bagatelle financière ! Plusieurs vœux ont été adoptés au conseil d'arrondissement du 19e arrondissement et au conseil de Paris pour faire payer cette dépollution par TotalEnergies. Quelles injonctions peut-on attendre de la part de son ministère afin d'obliger la multinationale à respecter ses devoirs ? Elle lui demande de s'engager à faire respecter le code de l'environnement par TotalEnergies, pour que ces sites que l'entreprise a pollués redeviennent des biens communs.

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Question 5827 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence liée à l'attribution de subventions et de fonds relatifs aux candidatures déposées en lien avec l'appel à projet du fonds citoyen franco-allemand. Lancé en avril 2020, le fonds citoyen franco-allemand découle du traité d'Aix-la- Chapelle signé en 2019, par lequel la France et l'Allemagne ont consolidé leur coopération 56 ans après le traité de l'Élysée (1963). Parmi les engagements du traité figurent le renforcement des initiatives communes issues de la société civile et le développement des jumelages. Le site internet indique que « le fonds citoyen franco-allemand conseille, met en réseau et finance les projets qui mettent en lumière l'amitié franco-allemande et l'Europe. Il soutient des projets de toutes tailles aux thèmes et formats variés et s'adresse à l'ensemble des acteurs de la société civile ». Sa mise en œuvre est confiée à l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et il est financé à parts égales par les gouvernements français et allemand. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports (DJEPVA) et le ministère fédéral allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse assurent chacun une dotation de 1,2 million d'euros. En 2022, le budget annuel du fonds citoyen s'élevait à 5 millions d'euros. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que les conditions exactes d'attribution des financements à ces projets soient publiées, afin que tous les citoyens puissent être égaux quant aux informations délivrées, à la suite du dépôt d'un projet et dans le cadre de la phase d'attribution des subventions aux différents projets. Elle propose qu'un rapport ou un bilan public soit publié chaque année sur le site internet du fonds citoyen d'appel à projets comportant les projets ayant obtenu et reçu des financements sur le territoire français, afin que la transparence soit garantie et mise en œuvre. De plus, la publication de statistiques à échéance annuelle paraîtrait très pertinente pour améliorer ce manque de transparence que lui font remonter les citoyens de sa circonscription. Enfin, elle lui demande si elle serait prête à légiférer ou à prendre des normes règlementaires, afin que la transparence soit faite, quant à l'attribution de fonds publics en lien avec ces projets.

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Question 5826 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux sur la question de la sécurisation des projets des territoires français en Afrique. En effet, dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du Citoyen au Chef de l'État » remis au Premier ministre Édouard Philippe en août 2019, M. le député observait que « s'engager en Afrique est encore souvent perçu comme un défi et un aléa en matière de sécurité » et qu'il est nécessaire de « démontrer l'engagement fort de l'État pour sécuriser les projets des territoires ». À ce titre, le Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères fait de l'appui aux acteurs territoriaux afin d'intégrer la dimension sécuritaire dès la conception des projets pour lesquels un risque de sécurité pourrait être identifié sous la forme de journée annuelle « Entreprises et sécurité », rencontre annuelle sur la sécurité des opérateurs, sensibilisation, formations, réunions spécifiques concernant certains pays, etc. Le rapport invitait à donner plus de visibilité à cette ressource pour les collectivités et à ce que le CDCS « démarche activement les bénéficiaires potentiels des ateliers qu'il organise sur les sujets intéressant les acteurs territoriaux ». Et de proposer la création d´« ateliers sur mesure du CDCS pour apporter de l'expertise sur la gestion des risques de sécurité des projets aux collectivités territoriales qui s'engagent sur le continent africain ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner suite à la proposition du rapport et de bien vouloir lui dresser le bilan des activités du CDCS en collaboration avec les territoires afin de motiver et de rassurer les acteurs de projets internationaux.

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Question 5825 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face au kidnapping d'enfants ukrainiens par les forces russes et envoyés en Russie. D'après les estimations des responsables ukrainiens, entre 11 000 et 200 000 enfants ukrainiens auraient été déplacés en Russie. Sous couverts bien souvent d'aides humanitaires, ses enfants sont enlevés à leur famille. Ce crime car il s'agit bien d'un crime contre l'humanité, a été dénoncé par des ministres européens lors d'une conférence de presse conjointe à La Haye. L'Assemblée nationale a adopté le 30 novembre 2022 une résolution affirmant son soutien à l'Ukraine, condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie et dénonçant les actes de torture, les viols, les enlèvements d'enfants, les exécutions et les autres crimes perpétrés par la Fédération de Russie dans le cadre de cette guerre. Aussi, elle lui demande comment la France pense dénoncer ces déplacements forcés d'enfants ukrainiens par la Russie et comment elle peut exiger de la Russie que ces enlèvements cessent et que les enfants soient ramenés en Ukraine.

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Question 5824 — police

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers des objets et véhicules signalés (FOVeS) et fichiers des véhicules assurés (FVA). Pour procéder à la mise en fourrière d'un véhicule la police municipale doit consulter le FOVES et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour vérifier si ledit véhicule a été volé ou non. La police municipale n'est à ce jour pas autorisée à enregistrer sur le fichier SIV la carte grise d'un contrevenant. Seule la police nationale ou la gendarmerie en ont le droit et le devoir afin de procéder à l'opposition ou non de celle-ci. Les policiers municipaux sont en première ligne sur le terrain, leur accès au FOVeS semble tout à fait légitime. En effet, cet accès direct permettrait des conditions d'interventions plus sûres et plus efficaces en cas de contrôle. De plus, l'affichage de la vignette d'assurance sur les pare-brise des véhicules prenant fin en 2023, le contrôle devra s'effectuer au moyen d'une lecture des plaques d'immatriculation renvoyant vers le fichier des véhicules assurés (FVA). Or les agents de police municipale n'ont pas, à ce jour, l'accès à ce fichier. La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L'évolution de leurs missions rend nécessaire l'adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition. Afin de faciliter le travail de la police municipal et renforcer la sécurité, il souhaite connaître sa position sur la possibilité de leur ouvrir l'accès aux FOVeS et FVA.

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Question 5823 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie industrielle du médicament en France. Le déficit de médicaments produits en France avait été mis en avant de manière particulièrement vive par la crise sanitaire de la covid-19 et la recrudescence des maladies infantiles (épidémie de bronchiolite notamment) cet hiver a également montré que la disponibilité de certain médicaments (amoxicilline, paracétamol...) pouvait être mise sous forte tension. Le fait que l'industrie du médicament doit être ramenée au rang des industries stratégiques fait aujourd'hui l'objet d'un très large consensus au sein de la classe politique et parmi les Français. Mais, alors que la France était encore dans le top cinq mondial des exportateurs de médicaments il y a une vingtaine d'années, il y a eu depuis une perte de compétence nationale et une très large délocalisation de la production. Il demande ainsi quelles sont les mesures concrètes qui sont envisagées pour assurer que le pays soit en capacité de produire suffisamment de médicaments pour répondre efficacement à la demande, notamment en cas de pics épidémiques.

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Question 5822 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement de certains médicaments. Ainsi les signalements pour rupture d'approvisionnement ont été multipliées par 10 en 10 ans et plus de 3 000 références ont été manquantes en 2022, touchant ainsi un grand nombre des concitoyens. Parmi ces références figurent notamment des médicaments très prescrits comme le paracétamol, l'amoxicilline et le sérum physiologique. Les tensions mondiales sur le marché du médicament notamment liées à une hausse de la demande mondiale sans que la production ne soit en mesure de suivre, ainsi que par la crise de la covid-19, peuvent-elles expliquer cette situation ? Elle souhaite connaître les marges de manœuvre afin de tenter d'améliorer l'accès à l'ensemble des médicaments et d'éviter que cette situation ne se reproduise.

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Question 5821 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement d'un certain nombre de médicaments en France. En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses molécules du quotidien sont en rupture de stock dans les pharmacies. Cette situation est dramatique pour la prise en charge des pathologies et la santé des patients mais aussi met en danger l'économie des officines. Une simple comparaison des prix des médicaments au niveau européen montre que la France est moins attractive, ce qui explique cette pénurie. D'autre part, aucun plan de gestion des manques de médicaments n'a été prévu par le Gouvernement malgré les défaillances déjà constatées lors de l'épidémie de covid-19. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de faire face à cette situation particulièrement inquiétante, de sécuriser la chaîne d'approvisionnement, de relocaliser et d'inventer de nouveaux modèles de production sur le territoire national, sachant qu'il est urgent de rendre à la France sa capacité d'approvisionnement en médicaments dans les plus brefs délais.

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Question 5820 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses engagements lors de la rentrée scolaire 2022 : « le ministère poursuit sa politique volontariste pour un enseignement accessible à tous les élèves. Plus de 430 000 élèves en situation de handicap seront accueillis dans les établissements cette rentrée, un chiffre en augmentation de 6 % par an depuis 2017 ». M. le ministre annonce également le recrutement de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour cette rentrée. Pour rappel, le Conseil d'État a statué dans une décision rendue le 20 novembre 2020 que s'il revient à l'État de rémunérer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps scolaire, il n'en va pas de même pendant le temps périscolaire et le temps de restauration scolaire : la prise en charge incombe aux collectivités qui organisent ces activités. Le Conseil d'État s'appuie sur l'argument suivant : l'organisation d'activités périscolaires et d'un service de restauration scolaire est facultative et « les communes, départements et régions en supportent la charge financière ». Lorsque ces collectivités font le choix d'organiser de telles activités, « il leur incombe » donc de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent y participer et donc de rémunérer les AESH qui rendent cette participation possible. Pourtant, il n'existe pas une obligation de résultat à la charge des collectivités, les textes ne permettant pas de leur imposer une telle contrainte et par ailleurs, cette décision remet en cause des pratiques couramment appliquées jusqu'à présent dans la plupart des académies (à savoir la mise à disposition gratuite des AESH par l'État). De même, c'est ignorer que le recrutement et la rémunération des AESH devraient relever de la seule responsabilité de l'État, au titre de sa mission générale de garant de l'inclusion et de la continuité de la prise en charge de ces enfants. En effet, en application de l'article L. 111 1 du code de l'éducation, il appartient au service public de l'éducation de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Ainsi, quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Toujours selon les termes du code de l'éducation et son article L. 351 1 : « dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires » et ce, dès l'âge de trois ans depuis les modifications apportées à l'article L. 131-1 dudit code, par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il résulte de la combinaison de ce droit et de cette obligation légale une exigence de moyens mise à la charge de l'État : l'article L. 112-1 du même code dispose ainsi que « dans ses domaines de compétence, l'État met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants » en situation de handicap. Par ailleurs, en février 2022, l'AMF relevait que la décision du Conseil d'État allait « complexifier les conditions d'accueil de ces enfants, poser d'inévitables difficultés organisationnelles et faire peser sur les communes un nouvel effort financier conséquent ». Ce revirement de jurisprudence du Conseil d'État opère de fait un transfert sans compensation financière de l'État vers les collectivités territoriales des charges relatives à l'emploi des AESH sur les temps d'activités périscolaires. Les conséquences sont lourdes pour les collectivités, l'emploi des AESH représentant un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas, pour beaucoup, faire face. Par ce transfert, l'accueil des enfants en situation de handicap est en pratique compromis, alors même que le Gouvernement promeut l'inclusion comme un enjeu majeur de l'école républicaine. Ainsi, il apparaît nécessaire de distinguer l'organisation matérielle des activités périscolaires de l'accès des enfants en situation d'handicap à ces activités : si le coût de la mise en œuvre du service des activités périscolaires incombe aux communes, le recrutement et la rémunération des AESH, qui mettent en œuvre ces activités, relèvent de la responsabilité de l'État. Le ministère a déclaré en janvier 2023 qu'une note de service cadrant l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps périscolaire était en préparation. Cette note rappelant la responsabilité des collectivités territoriales à prendre en charge financièrement les accompagnements sur ces temps, tout en demandant de systématiser le conventionnement (un employeur unique, une seule fiche de paye). Or cette note ne répondra pas aux problèmes financiers rencontrés par les collectivités et leur impossibilité de prendre en charge ces coûts supplémentaires imposés, aussi il l'interroge pour savoir comment le Gouvernement, s'il est dans la perspective de rester dans cette optique financière, envisage de revaloriser la DGF des collectivités concernées afin que les enfants en situation de handicap bénéficient sur le territoire national d'un environnement leur assurant partout une totale inclusion scolaire.

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Question 5819 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la détresse et le désarroi des familles d'enfants majeurs atteints d'autisme sévère. À l'heure actuelle, les possibilités d'accueil en structures médicalisées demeurent extrêmement insuffisantes. Dans de nombreux cas, les parents ou familles concernés sont contraints de cesser toute activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. La situation de ces aidants familiaux relève trop souvent de la grande précarité, leurs revenus étant extrêmement limités. En outre, le montant de la prestation compensatoire du handicap ne correspond que partiellement aux besoins des majeurs atteints d'autisme sévère, lesquels nécessitent un accompagnement constant, 24 heures sur 24. Si cette réalité est connue des pouvoirs publics, force est de déplorer la faiblesse des moyens mis en œuvre pour y remédier. Ainsi, dans les Hauts-de-France, l'agence régionale de santé a lancé, en juillet 2022, un appel à projet afin de créer « deux unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe », soit 6 places pour un budget total de 1,266 million d'euros. Si la création de places en structures répond aux attentes de certaines familles, celles-ci, trop limitées, ne permettent pas de répondre aux milliers de demandes en souffrance. De ce fait, il apparaît nécessaire de soutenir financièrement les parents assurant eux-mêmes la prise en charge de leur enfant autiste, en veillant à favoriser leur inclusion sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de répondre aux engagements pris dans le cadre du plan autisme, notamment en terme d'inclusion dans la société des adultes souffrant de troubles autistiques sévères et de lui préciser ses intentions en matière de soutien des familles, qui faute de place ou par choix personnel, accompagnent leur enfant majeur atteint d'autisme sévère.

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Question 5818 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dérives constatées dans la nomination des dirigeants de grands établissements culturels publics. Dans ce domaine comme dans tant d'autres, le fait du prince semble s'être substitué au droit. Le château de Versailles, monument connu de tous les Français, en offre un triste exemple. Voilà plus d'un an et demi que sa présidente, atteinte par la limite d'âge, occupe ses fonctions par intérim. Le Président de la République n'a toujours pas nommé de successeur. Pourtant, les profils sérieux pour occuper ce poste ne manquent pas, dans un pays qui s'honore de la richesse et de la diversité de ses établissements culturels pilotés par des femmes et des hommes talentueux. Pire, le Gouvernement a tenté de prolonger le mandat de la présidente actuelle via un amendement cavalier à l'article 15 du projet de loi sur les jeux Olympiques. En tant que coprésident du groupe d'études sur le tourisme et le patrimoine, le député déplore ces pratiques dignes d'un autre âge. C'est d'autant plus regrettable que si le bilan de la présidente actuelle est plutôt satisfaisant, le château de Versailles a profondément souffert de nominations dues à la seule volonté de chefs d'État recasant des connaissances. Sous une précédente présidence de l'établissement public, l'intérieur d'une aile entière du château a ainsi été détruit pour accueillir un hall d'accueil touristique coûteux, disgracieux et inutile, les mesures Vigipirate exigeant un long filtrage des visiteurs en extérieur. Dans ce contexte, le député souhaite savoir quand un nouveau président sera nommé à la tête de l'Établissement public de Versailles. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer des nominations basées sur la qualité et le mérite et non sur la faveur.

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Question 5817 — outre-mer

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens matériels et humains consacrés à la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, contre la circulation illégale d'armes et, plus globalement, contre l'insécurité et la délinquance en Guadeloupe. L'annexe de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur annonce le déploiement de moyens dans chaque collectivité d'outre-mer : « de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l'immigration irrégulière » ; « du matériel d'observation et de surveillance (jumelles à visée nocturne, caméras longue distance) » ; des « moyens nautiques supplémentaires » ; des « scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes ou des scanners portatifs dans les gares maritimes » ; des « radars de surveillance, des scanners corporels et des équipes cynotechniques » ; des « drones de surveillance ». Pleinement mobilisé pour offrir tous les moyens à l'archipel pour assurer la sécurité et l'ordre publics, M. le député souhaite connaître le bilan de l'action gouvernementale menée en la matière depuis 2017 ainsi que le détail ou les projections, pour chacun des items précités, du quantum de moyens supplémentaires dont bénéficiera la Guadeloupe ainsi qu'un échéancier prévisionnel de déploiement de la LOPMI. En outre, compte tenu des actions menées en faveur du démantèlement des réseaux de drogue, il souhaiterait être informé des moyens humains d'enquête déployés en Guadeloupe par l'Office anti-stupéfiants. Enfin, il lui demande de confirmer que la Guadeloupe sera considérée comme territoire prioritaire pour l'affectation des effectifs supplémentaire, pour bénéficier des fonds du FIPDR et pour accueillir de nouvelles unités de forces mobiles ou de nouvelles brigades de gendarmerie parmi les 200 qui seront prochainement crées au niveau national.

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Question 5816 — outre-mer

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Elie Califer attire l'attention de Mme la Première ministre sur les suites politiques à donner au jugement rendu le 2 janvier 2023 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision de non-lieu dans le scandale de l'empoisonnement au chlordécone. Bien que réputé irresponsable en vertu de l'article L. 121-2 du code pénal, l'État, responsable de cette pollution et de cette contamination, reste comptable et responsable du fléau. Scandaleux pour certains, offensant pour d'autres, ce non-lieu doit appeler, au-delà des suites judiciaires qui seront intentées par les parties, une réponse politique forte. Ainsi, en complément du plan Chlordécone 4, M. le député souhaiterait connaître les moyens engagés en faveur de la recherche fondamentale et la dépollution des eaux et des sols. Il demande ainsi à Mme la Première ministre si le Gouvernement est prêt à déclarer « d'intérêt national » les recherches en matière de dépollution des sols afin que tout soit mis en œuvre pour dégrader cette molécule qui contamine les sols, les eaux et les corps. Il souhaite également connaître les études médicales en cours financées par l'État pour établir un lien entre exposition au chlordécone et développement d'une pathologie. Enfin, sur le modèle de ce qui a été fait en faveur des victimes de l'amiante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation de toutes les victimes de l'exposition au chlordécone permettant d'engager une véritable réparation.

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Question 5815 — outre-mer

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce qu'avec 87 médecins pour 100 000 habitants, la Guadeloupe se classe au quatrième rang des régions ayant les plus faibles densités de médecins et que 21 communes sur 28 sont classées en « zones d'intervention prioritaire » par l'ARS. Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire prenant fin au 31 décembre 2025, il souhaiterait pouvoir disposer d'une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés afin d'envisager sa reconduction ou ses aménagements.

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Question 5814 — outre-mer

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation dégradée des territoires ultramarins en matière de fourniture d'électricité. Depuis plusieurs jours, quotidiennement, la Guadeloupe subit de très longues coupures électricité, entre 3 et 7 heures, en une ou plusieurs fois. Ces coupures de courant sont la conséquence d'un mouvement de grève débuté le 19 décembre 2022. Le conflit, qui porte sur des revendications salariales, oppose la branche énergie de la CGT-Guadeloupe et la direction de la centrale thermique de Guadeloupe. Par conséquent, certaines communes ne sont plus alimentées en eau potable. C'est une double peine pour les populations locales, car en matière d'assainissement, seules 12 % des eaux douces sont de bonne qualité en Guadeloupe. Accepterait-on cette situation si elle concernait le territoire métropolitain ? Les ultramarins souffrent : vie courante très chère, chômage, problème d'accès aux soins, insécurité grandissante et la liste serait longue. Il est temps d'agir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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