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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5763answered

Question 5763 — étrangers

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'opportunité d'adapter la politique de visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent rester en France plus de 90 jours par période de 180 jours. Ces restrictions sont pénalisantes pour les propriétaires immobiliers, alors que ceux-ci participent à l'économie locale, à la vie associative et à la restauration du bâti ancien dans les territoires. Bien que cet état de fait relève du code frontalier Schengen, la France a néanmoins compétence sur les visas de long séjour tels que le visa long séjour - temporaire (VLS-T). Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'œuvrer pour un changement des accords de mobilité entre la France et le Royaume-Uni, par exemple en facilitant l'accès au visa VSL-T en permettant aux résidents britanniques de faire une nouvelle demande de visa VLS-T en ligne, d'introduire un nouveau visa « propriétaire » de 5 ans qui permettrait aux propriétaires d'effectuer de courts séjours en France jusqu'à un total de 180 jours par an, aux dates qui leur conviendraient au cours de l'année, ou encore d'offrir aux ressortissants britanniques une exemption de visa de 6 mois, de manière réciproque à ce que le Royaume-Uni offre actuellement aux Français qui visitent le Royaume-Uni.

Question· Question écrite5762answered

Question 5762 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transformations en cours et futures du service de santé des armées (SSA). Le 27 octobre 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances 2023, M. le ministre indiquait avoir ordonné la suspension des transformations en cours au sein du service de santé des armées. À la suite d'un déplacement à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes situé à Lyon et menacé de dissolution, il apparaît que l'annonce faite en hémicycle n'a pas été anticipée, aucun ordre ne semblant avoir été formulé auparavant. Aussi, alors que l'HIA devait être dissout pour devenir une antenne hospitalière, la direction de l'établissement et les personnels sont en attente de nouvelles instructions. Si une partie des effectifs a d'ores et déjà été réaffectée vers d'autres postes, de nombreux personnels ne savent pas s'ils devront quitter l'établissement, trouver un autre poste, ou rester. Plus globalement, il est à rappeler que le service de santé des armées a subi une déflation considérable de ses effectifs et de ses moyens depuis les années 1980, au point qu'il représente aujourd'hui seulement 1 % de l'offre de soins dans le pays. Face à une activité opérationnelle particulièrement intense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire avait par ailleurs pointé une « dégradation de l'accès aux soins des militaires et de leurs familles » en 2019. Aussi, il souhaite connaître les nouvelles orientations qu'il compte donner au sujet du format futur du service et ses intentions concernant l'avenir de l'hôpital Desgenettes.

Question· Question écrite5761answered

Question 5761 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions observées au sein des services d'urgences. Partout en France et notamment en zone rurale au sein des déserts médicaux, les service d'urgences connaissent des tensions sans précédent. Il en découle une dégradation des conditions de travail des soignants et de graves dysfonctionnements dans l'accès aux soins. Au centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien (45), le service des urgences est d'autant plus saturé que l'établissement doit désormais prendre en charge des patients d'autres centres hospitaliers, notamment du Cher-Nord sur demande de l'agence régionale de santé du fait des tensions que rencontre le centre hospitalier de Bourges. Les causes de ces tensions sont diverses : multiplication des épidémies hivernales, crise des urgences, fermeture des lits, politique d'ubérisation de la médecine... Néanmoins, aucune mesure structurelle n'est prise pour limiter ce phénomène et permettre un accès effectif aux soins. L'annonce par Emmanuel Macron d'un « Plan santé » le 6 janvier 2023 n'apportera aucune solution rapide et pérenne à la crise des urgences, notamment dans les déserts médicaux. Cette crise questionne par ailleurs l'intérêt des agences régionales de santé dont l'action ne permet pas d'endiguer ces tensions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire face aux tensions observées au sein des services des urgences, notamment en ruralité. Plus particulièrement, elle lui demande de bien vouloir communiquer aux parlementaires un tableau de suivi, actualisé mensuellement, des tensions observées dans les services des urgences.

Question· Question écrite5760answered

Question 5760 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Andy Kerbrat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante des conditions de travail du service de psychiatrie de l'hôpital Saint-Jacques à Nantes. Les fermetures de lits dans la région et au sein de l'hôpital Saint-Jacques (8 lits au sein de l'unité SEVEL en psychiatrie 1) génère une surcharge de travail par l'accueil de patients hors secteur et un manque de lits pour les patients de l'agglomération nantaise, ce qui n'est pas sans conséquences sur la qualité des soins et des prises en charge. De nuit, il y a actuellement une quinzaine de postes à pourvoir ou à remplacer, ce qui expose les agents et les patients à des problèmes de sécurité dans les différentes unités de psychiatrie. La seule réponse qui a été donnée aux agents : faire des heures supplémentaires via HUBLO et la contractualisation des heures supplémentaires, sollicitant un peu plus chaque nuit les personnels, provoquant un épuisement accéléré de ces derniers et contrevenant gravement à la réglementation. Certaines nuits sont par exemple assurées par 2 agents effectuant des heures supplémentaires, ne connaissant ni le service, ni les pathologies des patients, ni les prises en charge, tant en unité fermée qu'ouverte ! Des intérimaires travaillent actuellement sans clé, sans carte. Ils ne peuvent donc pas être autonomes pour se déplacer dans le service et avoir accès aux dossiers des patients, ni distribuer de médicaments. Certains n'ont en outre aucune expérience en psychiatrie ! Les efforts imposés aux agents provoquent un épuisement accéléré des salariés. Les équipes de jour sont également en souffrance, ce qui a pour conséquence une fuite des soignants et une véritable mise en danger de la santé physique et psychique des agents du PHU 8, ce qui engage directement la première de vos responsabilités. M. le ministre attend-il de nouveaux drames pour agir ? Quels moyens humains va-t-il déployer en urgence ? Quelle est sa politique de recrutements et de remplacements ? Les personnels attendent des réponses urgentes. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite5759open

Question 5759 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'incapacité du système de santé à répondre, de manière satisfaisante, à des demandes d'accueil de citoyens français en situation délicate de rapatriement médical. En effet, depuis début 2022, l'ensemble des sociétés d'assistance font face à de graves difficultés pour trouver des places d'accueil en France pour hospitaliser les Français à rapatrier. Cette situation n'est pas acceptable, car cela signifie que la France ne peut plus accueillir ses propres ressortissants ou résidents malades et oblige les sociétés d'assistance à organiser une prise en charge locale à l'étranger. Elle n'est ni satisfaisante sur le plan médical, ni sur un plan financier, sans compter l'éloignement forcé et non justifié des patients de leurs familles. Face à une situation devenue critique, l'ARS Île-de-France et le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) se sont réunis le 4 mai 2022, s'accordant sur plusieurs mesures : d'une part, la rédaction d'un courrier émanant de la DGS, permettant de faire hospitaliser les patients rapatriables sans notion de « secteur », comme cela semble opposé par les hôpitaux ou cliniques ; d'autres part, la mise en place d'une procédure pour contacter la DGS en cas de problème. Or, à ce jour, malgré plusieurs relances, les sociétés d'assistance se heurtent aux mêmes obstacles. Dans cette situation, les sociétés d'assistance ne peuvent déroger à leur mission ainsi qu'aux exigences de leurs contrats d'assistance et doivent poursuivre le rapatriement des assurés qui sont médicalement aptes à voyager vers l'hôpital proche de leur domicile ou d'autres disponibles sur le territoire national. Les patients ne doivent pas se voir imposer de rester à l'étranger, plusieurs jours voire semaines, faute de place sur le territoire français et encore moins leur faire prendre le risque d'une intervention médicale hors du territoire français. Certaines sociétés ont déjà été amenées de manière unilatérale à transporter des rapatriés aux urgences faute de réponse. Ce n'est ni une solution pour les patients, ni pour les établissements. Dans ce contexte, afin d'apporter une solution pérenne à cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir à tous les ressortissants français la possibilité d'être rapatriés pour raison médicale dans de bonnes conditions. Au-delà de l'application des décisions communes issues de la réunion du 4 mai 2022, il lui demande s'il va étudier l'opportunité d'émettre un décret demandant aux SAMU de trouver une place en hôpital pour les ressortissants français qui le nécessiteraient et à proximité de leur environnement familial.

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Question 5758 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise que traversent les hôpitaux publics. Le lundi 6 février 2023, les hôpitaux publics du Nord alertaient une fois de plus sur la situation désastreuse qu'ils traversent. La région n'est pas un cas isolé, cela fait déjà plusieurs années que l'hôpital public est en crise mais les pouvoirs publics n'ont jamais cru bon d'écouter leur souffrance. Les services sont saturés, le manque de moyen matériel est grandissant, on ne compte plus le nombre de fermetures de services et à tout cela s'ajoute un manque de personnel en nette croissance. De surcroît, la bonne prise en charge des Français est menacée. Pour résoudre cette crise, le personnel hospitalier est la pierre angulaire, on ne peut plus les laisser dans cette situation. Il est primordial de trouver des solutions pérennes en matière de conditions de travail et de recrutement. Le personnel est lessivé, le taux d'absentéisme est en augmentation, les horaires sont à rallonge et avec pour « récompense » un salaire trop bas et peu de reconnaissance. Le lundi 6 février 2023, M. le ministre délégué aux comptes publics a annoncé le dépôt d'un amendement pour accroître le budget de l'hôpital de 600 millions en 2023. M. Le ministre a précisé que le texte était financier et que d'autres sujets seront abordés. Il souhaiterait avoir des précisions sur les sujets abordés prochainement pour mettre fin à la crise et connaître les mesures de soutien et de revalorisation du personnel hospitalier.

Question· Question écrite5757answered

Question 5757 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Andy Kerbrat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels soignants du CHU de Nantes. Avec ses collègues députés et députées de la NUPES de Loire-Atlantique, Matthias Tavel, Ségolène Amiot et Jean-Claude Raux, M. le député avait déjà alerté M. le ministre le 3 août 2022 sur la détresse des personnels soignants hospitaliers du département et ils lui avaient fait savoir leur volonté de travailler avec son ministère et les personnels de santé à des mesures concrètes pour l'hôpital public afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soin. Ils lui écrivaient alors : « Une réelle volonté de sauver l'hôpital public vous impose de changer de cap et d'écoûter ce que nous crient les travailleurs de la santé ». Il en est désormais grand temps ! Les personnels soignants du CHU de Nantes sont à bout de force, mettant en péril leur propre santé ainsi que celle de leurs patients. Lors de la semaine du 6 au 10 février 2023, ce ne sont pas moins de 16 personnels infirmiers sur 39 et 14 personnels aides-soignants sur 39 qui ont subi en arrêt maladie pour épuisement professionnel, soit près de la moitié du personnel paramédical des urgences nantaises ! Cet état de fait a eu pour conséquence de provoquer une fermeture partielle des urgences, dont le circuit debout, le secteur plâtre, la zone d'attente diagnostic et l'unité d'hospitalisation de courte durée. Les agents et les patients sont donc confrontés à un fonctionnement particulièrement dégradé et ce malgré l'emploi de personnels paramédicaux extérieurs au service au sein du service des urgences du CHU de Nantes. Cette profusion d'arrêts maladie doit alerter M. le ministre, c'est un signal d'alarme qu'il lui faut prendre très au sérieux avant que ne survienne l'irréparable, qu'il s'agisse des agents ou des patients. À l'heure où le Gouvernement tente par tous les moyens de faire passer en force un allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, comment M. le ministre s'étonne-t-il de la fronde populaire qu'il souleve alors même qu'il sacrifie déjà les travailleurs et parmi eux, les personnels de santé ? Considére-t-il les personnels de santé comme des agents jetables, utilisables jusqu'à l'épuisement ? Que compte faire M. le ministre pour enrayer les arrêts maladie et les départs en cascade, conséquence de la maltraitance des soignants ? Les personnels du CHU de Nantes attendent ses réponses ! Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 5756 — environnement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expansion du tourisme polaire, rendue possible par un code polaire inefficace et sans ambition en pleine urgence climatique. Avec un réchauffement trois à quatre fois plus important que sur le reste de la planète, les pôles se transforment de manière alarmante et indéniable. Avant 2050, la banquise disparaîtra presque totalement en été, avec de lourdes conséquences pour les populations locales et les espèces qui y vivent. Cependant, le tourisme de luxe dans ces régions ne fait que croître. Le groupe Ponant, propriété de la famille Pinault, propose depuis 2021 des croisières en direction du pôle Nord, transportant à chaque fois près de 300 touristes. C'est plus de deux fois par voyage le nombre de passagers des croisières jusqu'alors. Un non-sens à la portée d'une minorité privilégiée, dans lequel les hébergements peuvent atteindre 115 mètres carrés et le coût aller jusqu'à 70 000 euros. Selon une étude parue dans Frontiers in forests and global change , les pôles font partie des 3 % d'endroits encore écologiquement intacts de la planète. Le développement de ce tourisme de luxe dans ces régions comporte donc de grands risques environnementaux. Le groupe Ponant insiste sur le fait que ses navires sont des navires hybrides électriques alimentés au gaz naturel liquéfié (GNL). Cependant, leur carburant principal, le gaz, reste une énergie fossile très émettrice de méthane, qui produit un effet de serre vingt-huit fois plus fort que le CO2. À cela, il convient d'ajouter également l'impact indirect des trajets aller-retour en avion entre les domiciles des passagers et le port d'embarquement. Chaque navire comprendra un laboratoire et accueillera des scientifiques, se défend le groupe. Cependant, l'itinéraire des croisières sera organisé autour du programme annoncé aux touristes. Ainsi, le rythme des voyages et de leurs arrêts ne respectera pas le temps nécessaire aux différents exercices scientifiques. L'expansion de ce tourisme polaire est aujourd'hui rendue possible par l'actuel code polaire, élaboré en 2017 par l'Organisation maritime internationale, dans laquelle la France compte sur une représentation permanente. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire adapter ce code polaire aux besoins de l'urgence climatique que l'on connaît et d'empêcher le développement de ce type de tourisme.

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Question 5755 — entreprises

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant qu'employeur, le chef d'entreprise est responsable de ce document en matière de santé et de sécurité de ces salariés. Cependant, des entreprises n'ont pas de salarié et se voient obligées de remplir malgré tout ce document. S'ils comprennent parfaitement l'utilité de remplir un document permettant d'évaluer les risques de leur site, le faire chaque année est une charge trop importante, dès lors qu'aucun salarié n'est concerné. Afin de réduire cette charge administrative, il serait bénéfique que les entreprises n'ayant pas de salarié puisse remplir ce DUER tous les trois ans au lieu de chaque année. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager cette dérogation sur ce public concerné.

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Question 5754 — entreprises

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.

Question· Question écrite5753open

Question 5753 — entreprises

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises. L'article 1er de la loi n° 2019-486 et son décret d'application n° 2021-300 prévoient la mise en place d'un guichet unique électronique via l'Institut national de la propriété industrielle. Depuis le 1er janvier 2023, il reçoit les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Ce guichet unique s'est avéré défaillant dès les premiers jours de mise en œuvre. Aussi, la procédure de secours a été mise en place afin de pallier ces difficultés : les demandes ont été orientées vers le guichet entreprise. Or celui-ci rencontre à son tour des défaillances depuis le début du mois de février 2023. Parallèlement, il n'est désormais plus possible de réaliser ces formalités par l'envoi de dossiers papier au greffe. Ces dysfonctionnements sont nombreux : impossibilité d'accès, lenteur, problèmes de liaison avec le greffe des tribunaux de commerce, absence de reconnaissance de certaines entreprises, demande de pièces justificatives non exigées par les textes. Ainsi, la mise en place de cet outil a allongé considérablement le temps nécessaire à la réalisation de ces démarches. Par ailleurs, le système d'assistance est saturé laissant des entrepreneurs désemparés. Au-delà des dysfonctionnements, les délais de traitement des demandes via cette plateforme s'annoncent beaucoup plus longs qu'auparavant. L'entrée en vigueur de ce dispositif empêche donc la réalisation des formalités juridiques dans les délais impartis et nuit considérablement à l'activité des entreprises. M. Jean-Pierre Taite, député de la sixième circonscription de la Loire se joint à M. le député pour interroger le Gouvernement sur les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier ces dysfonctionnements. Ils demandent à l'exécutif de remettre en service la plateforme Infogreffe tant que les difficultés de la plateforme n'auront pas été résolues. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.

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Question 5752 — entreprises

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dysfonctionnement majeur du guichet unique des entreprises, qui semble manifestement avoir été mis en place dans la précipitation, sans concertation et sans expérimentation préalable en parallèle du système préexistant. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le site « formalites.entreprises.gouv.fr » est le guichet unique obligatoire pour réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises (création de société, modification de statuts, dépôt des comptes annuels, cessation d'activité...). Ce dispositif prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a pour objectif la simplification et la dématérialisation sur une plateforme unique des procédures pour les sociétés. Toutefois, les entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les avocats font part de très importants dysfonctionnements ( bugs , lenteurs, ergonomie insatisfaisante) qui affectent cette plateforme, rendant son utilisation parfois impossible, avec des conséquences préjudiciables pour le fonctionnement des sociétés et l'impossibilité pour elles de se conformer à leurs obligations légales. D'ailleurs, nombre d'entre eux exigent, aujourd'hui, de rouvrir à 100 % Infogreffe afin de pouvoir enregistrer tant les créations, modifications, liquidations que les radiations de toutes les sociétés qu'elles soient civiles, libérales ou commerciales. En effet, vue l'ampleur des dysfonctionnements constatés, tous s'interrogent de savoir s'il est « typiquement français de vouloir remplacer quelque chose qui fonctionnait bien par quelque chose qui ne fonctionne pas » et s'ils doivent engager une procédure en référé contre l'État pour faire bouger les choses. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il a pris la mesure de la catastrophe que représente pour des dizaines de milliers de sociétés françaises de toutes tailles le blocage quasi-total depuis un mois et demi de ce service essentiel à l'économie française et au bon fonctionnement des entreprises et d'autre part, s'il entend prendre à bras le corps le problème pour trouver une solution urgente soit en rétablissant immédiatement Infogreffe dans son intégralité, soit en rendant dans les plus brefs délais le guichet unique véritablement opérationnel pour tous les cas « ordinaires » et « non-ordinaires », en laissant peut-être au greffe des tribunaux de commerce un interlocuteur physique qui soit susceptible de réagir face à un cas non-ordinaire qui n'aurait pas été prévu informatiquement, afin d'éviter une déshumanisation totale du système.

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Question 5751 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des frais d'inscription différenciés à l'université pour certains étudiants étrangers. Depuis l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les droits d'inscription pour les étudiants étrangers en provenance de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse ont largement augmenté : de 170 euros à 2 770 euros pour une année de licence, de 243 euros pour une année de master et 380 euros de doctorat, à 3 770 euros. Ces nouveaux tarifs sont particulièrement impactants pour une fraction très significative des étudiants concernés qui renoncent à leur projet de formation ou se retrouvent dans une situation socio-économique ingérable à leur arrivée dans leur université. Le Gouvernement a toutefois permis d'exonérer totalement ou partiellement certains étudiants, dans la limite de 10 % des effectifs de l'université (décret n° 2019-344 du 19 avril 2019). Cette disposition permet aux établissements, bénéficiant d'une autonomie de gestion, de maintenir un niveau d'attractivité de leur formation à l'international. Le seuil d'exonération susvisé apparaît cependant trop faible. Il est régulièrement dépassé par de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui, en raison du nombre important d'étudiants internationaux, se retrouvent entravés dans l'application de leur stratégie de rayonnement international. Les effets de cette réforme sont particulièrement délétères : la France est le premier pays d'accueil non-anglophone ; en 2016/2017, elle était la quatrième destination dans le monde après les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie. La Cour des comptes a relevé que « l'éventuel effet d'éviction lié à la modulation des droits en fonction de la nationalité revêt une importance stratégique pour l'attractivité de la France, sa diplomatie d'influence et son économie ». Des droits différenciés pour les doctorants étrangers en particulier ont des conséquences négatives sur l'attraction des étudiants internationaux pour soutenir la recherche en France. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement afin de relever le seuil d'exonération des étudiants étrangers, par exemple, comme le propose l'université Lyon II, de 10 à 20 %, qui permettrait aux universités françaises de mener de manière plus autonome et cohérente leur politique d'attractivité internationale et à un plus grand nombre d'étudiants étrangers d'étudier en France. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite5750answered

Question 5750 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des locaux de l'université Paris Est Créteil (UPEC) et plus précisément ceux de la faculté des sciences de l'éducation, sciences sociales et STAPS. Ce bâtiment de la faculté des sciences de l'éducation, qui accueille plus de 800 étudiants, se trouve dans un état de vétusté avancé. Plus les années passent, plus le bâtiment s'effondre. Il a de plus été constaté de la moisissure dans certains sanitaires, les plafonds s'écroulent, certains couloirs et bureaux sont inondés du fait de nombreuses fuites dans les murs. À cela s'ajoutent de nombreuses coupures d'électricité et le fait que les locaux soient considérés comme une passoire thermique par les professeurs depuis de nombreuses années. Certains cours ont en effet eu lieu avec des températures qui avoisinaient les 8 degrés, à tel point que certains étudiants ont passé des épreuves en doudoune et bonnet. Ces températures, attestées par un relevé devant huissier, ont incité l'administration de l'université à prendre la décision, dommageable pour les étudiants, de suivre leur formation en distanciel. Ce choix démultiplie ainsi les difficultés que vivent déjà de nombreux étudiants, telles que le décrochage scolaire pour les primo-entrants qui découvrent une nouvelle pédagogie dans des conditions extrêmement dégradées. De même, à cause de la fracture numérique, la qualité de l'enseignement en distanciel varie d'un établissement à l'autre et selon leur budget. Or on le sait : 10 à 15 % des étudiants n'ont pas d'ordinateur ou d'accès à internet. En outre, cette situation met en exergue une inégalité de traitement entre les formations : les étudiants de l'UFR de droit par exemple, jouissent d'un bâtiment neuf, d'une bibliothèque et d'un restaurant universitaire. Alors, comment accepter que les étudiants amenés à être de futurs professeurs ne bénéficient pas du même traitement alors qu'ils s'acquittent pourtant des mêmes frais d'inscription ? De surcroît, il apparaît que l'université n'est pas propriétaire des locaux mais débourserait 2 millions d'euros par an pour leur location. La présidence de l'université déclare qu'« il incombe au propriétaire du bâtiment de procurer à son locataire, l'UPEC, des locaux décents et notamment une installation permettant un chauffage normal en période hivernale ». Enfin, avec tout cet argent public dépensé en vingt ans en loyers d'un bâtiment vétuste et insalubre, à somme équivalente, la construction d'un nouveau bâtiment aurait été possible, afin que l'ensemble des étudiants puisse suivre leur formation dans des conditions décentes équivalentes. Il l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement des étudiants et proposer une solution viable et pérenne pour qu'ils réalisent leurs études dans un cadre digne.

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Question 5749 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité actuelle du cursus de « docteur en pharmacie » et notamment sur les modalités d'accès en deuxième année. En effet, suite aux récentes réformes, l'accès en deuxième année d'études de pharmacie se fait via deux voies : PASS (parcours accès spécifique santé) ou LAS (licence accès santé) et après la réussite à des épreuves d'admission écrites et orales. La difficulté tient au fait que les modalités d'accès ne sont pas suffisamment claires pour les étudiants et en conséquence toutes les places disponibles en deuxième année de pharmacie ne sont pas pourvues (à la rentrée 2022, seulement 2 700 étudiants sont entrés en deuxième année de pharmacie pour 3 802 places, ce qui représente un déficit 7 fois supérieur à la rentrée 2021). Ainsi, alors que le cursus de formation des pharmaciens est long (6 à 10 ans d'études selon les modalités d’exercice visées), il y a d'ici quelques années un risque réel d'être confronté à une pénurie de praticiens en pharmacie, de manière relativement similaire à la pénurie de médecins si prégnante actuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions et les actions concrètes qui sont envisagées pour s'assurer que toutes les places disponibles en deuxième année de pharmacie soient bien pourvues.

Question· Question écrite5748answered

Question 5748 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bachelor universitaire de technologie. Avec la réforme des licences professionnelles, le diplôme de référence des instituts universitaires de technologie (IUT) devient le BUT (bachelor universitaire de technologie) et les études dans les IUT sont rallongées d'un an, passant de 2 à 3 ans. Cette réforme pose plusieurs questions. La première question concerne les moyens mis à disposition. Cette année supplémentaire signifie une augmentation de 50 % des effectifs d'élèves. M. le député demande à Mme la ministre combien de locaux ont été créés pour accueillir les groupes d'étudiants supplémentaires en troisième année, combien de postes d'enseignants ont été créés pour leur faire cours et combien de postes de techniciens et d'administratifs ont été ouverts au concours pour les inscrire, les accompagner, maintenir le matériel de travaux pratiques, gérer leurs conventions de stage et les passerelles que les formations sont supposées mettre en place. Sans moyens humains et matériels supplémentaires, la mise en place de cette troisième année ne peut se faire autrement qu'en réduisant massivement les effectifs des promotions d'étudiants en IUT, donc les places offertes aux bacheliers dans le cadre de la plateforme Parcoursup. Il lui demande aussi si cette réforme ne renforce pas la sélection dans ces formations renvoyant les bacheliers qui n'ont pas obtenu la formation de leur souhait au marché des écoles privées. La seconde question concerne la pertinence pédagogique de la réforme. L'organisation de cette troisième année n'offre pas de réelle perspective d'approfondissement de la formation théorique. C'est surtout la durée des stages qui est allongée. Des stages de 10 semaines existaient déjà. Leur durée était suffisante pour découvrir le fonctionnement d'une entreprise et y mener à bien une mission. Il souhaite savoir si cela est réellement dans l'intérêt des étudiants que les stages soient à ce point allongés ou s'il s'agit seulement d'offrir aux entreprises une main-d'œuvre qualifiée bon marché. D'autre part, le volet pédagogique de la réforme, avec l'approche compétences, se révèle d'une complexité excessive et très chronophage. Elle fait naître de l'incompréhension tant du côté enseignant qu'étudiant : elle est majoritairement rejetée par la communauté académique qui n'y trouve pas d'intérêt pédagogique. Enfin, l'accréditation des BUT est désormais conditionnée à un objectif de 50 % d'insertion professionnelle. Il l'interroge sur le sens pédagogique de cet objectif. Le principal rôle des enseignants est-il de rendre les étudiants employables dès leur sortie de l'IUT ou de leur donner les qualifications leur permettant ensuite d'exercer une diversité d'emplois au cours de leur parcours professionnel ? Pourquoi dissuader les étudiants de poursuivre les études, par exemple en master ? Cet objectif ne répond à aucun besoin industriel, quand il manque 20 000 ingénieurs chaque année. Finalement, il lui demande s'il ne serait pas temps de se donner les moyens de créer de réels centres polytechniques de formation avec des licences universitaires technologiques.

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Question 5747 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les étudiants actuellement en brevet de technicien supérieur (BTS) pour pouvoir poursuivre leurs études en licence professionnelle, aujourd'hui appelée troisième année de bachelor universitaire de technologie (BUT) suite à la réforme de la licence professionnelle. En effet, les instituts universitaire de technologie (IUT) font savoir aux familles qu'ils privilégieront pour la rentrée 2023/2024 les étudiants déjà inscrits en IUT, quel que soit le niveau, au détriment des étudiants actuellement en BTS. Or, bien que l'accès en troisième année de BUT soit sélectif, cette situation conduit à fermer de fait les études supérieures à des étudiants en BTS, dont le dossier serait par ailleurs solidement constitué par de bonnes notes. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour permettre aux étudiants en BTS de ne pas être pénalisés dans les procédures de sélection des BUT ; il y a urgence à agir car cela sera effectif pour le prochain volet de Parcoursup au mois de mai 2023.

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Question 5746 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette matière permet aux élèves de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées par d'autres disciplines et offre bien souvent un moment de répit aux élèves en difficulté. De plus, la technologie permet d'introduire dans le champ des connaissances des élèves les enjeux centraux actuels que sont l'écologie et le numérique. Le choix annoncé par le ministère de l'éducation nationale de « revaloriser » cet enseignement à partir de la classe de 5e risque de minimiser, par exemple, l'impact qu'il peut avoir sur les élèves de 6e qui consomment déjà du numérique, sans en connaître réellement les particularités. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en question l'enseignement de la technologie dès les premières années du collège et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 5745 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée des cours de technologie en classe de 6e. En effet, dans le cadre des mesures pour relever le niveau des élèves et entamer la transformation du collège, il est notamment prévu une nouvelle heure de soutien ou d'approfondissement en maths ou en français, sans augmentation des 26 heures de cours obligatoires. Ce renforcement de l'enseignement fondamental des maths et du français à l'entrée du collège est nécessaire et sera bénéfique pour les élèves. Néanmoins, il semble prévu que l'heure de cours hebdomadaire de technologie en fasse les frais et que l'enseignement de cette discipline soit supprimé en 6e. S'il est évident qu'une réforme est aujourd'hui indispensable pour accompagner les élèves dans la transition du primaire vers le secondaire, notamment dans le cadre du cycle 3 (CM1, CM2, 6e), la suppression de cette heure de cours de technologie en classe de 6e semble néanmoins préjudiciable, voire contreproductive alors que le pays a besoin de renforcer ses potentialités techniques et industrielles. En effet, les récentes crises sanitaires et énergétiques ont fait prendre conscience de l'importance de conserver et développer la capacité industrielle du pays et les cours de technologie portés par les enseignants permettent d'ouvrir des perspectives pour les élèves et cela dès la classe de 6e. Par ailleurs, la technologie fait partie des disciplines qui valorisent les initiatives collectives des élèves. Bien souvent, comme le constatent les enseignants sur le terrain, elle donne un peu de répit aux élèves en difficulté scolaire et leur permet de mettre en valeur des qualités peu exploitées dans d'autres matières, ce qui est notoirement important pour leur confiance à un âge charnière entre l'enfance et l'adolescence. Enfin, les cours de technologie en 6e sont actuellement dans l'enseignement intégré de science et technologie (EIST), associés aux disciplines scientifiques expérimentales que sont la physique-chimie et les sciences de la vie et de la terre. Ceci favorise le décloisonnement entre disciplines. Il offre aussi un cadre propice à la mise en œuvre de la démarche d'investigation, caractéristique des pratiques scientifiques et technologiques. Ainsi, plutôt que de supprimer complètement l'une de ces trois matières de l'EIST, il serait possible de conserver au moins une heure pour chacune, tout en prenant l'heure requise pour l'heure de soutien ou d'approfondissement sur les heures d'EIST. Pour toutes ces raisons, la suppression de cette heure d'enseignement de technologie dans la dernière année du cycle 3 aurait des conséquences négatives pour les élèves et pour la société française. C'est pourquoi il demande qu'une solution soit trouvée afin que l'enseignement de la technologie soit maintenu en classe de 6e et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 5744 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'heure de technologie dans l'emploi du temps des classes de sixième. Une circulaire en date du 12 janvier 2023 émanant dudit ministère prévoit effectivement la transformation de l'heure hebdomadaire de technologie en un temps dédié au renforcement et à la consolidation des savoirs en mathématiques et en français pour les sixièmes. Cette mesure est source d'incompréhension pour les enseignants car ,en effet, cette matière concourt, pour les sixièmes, à mieux appréhender leur environnement. L'objectif est véritablement de mettre en avant et de développer un savoir-faire grâce à des manipulations d'ordres mécaniques, électriques et électroniques pendant les cours. Ces exercices pratiques sont d'ailleurs déjà l'occasion pour les collégiens de pratiquer des mathématiques et du français ; faire du calcul mental, comparer les poids et les mesures, rédiger des estimations à l'écrit et ainsi réfléchir et appliquer les règles d'orthographe et de grammaire. Ce type d'apprentissage, à la fois technique et intellectuel, est donc un atout considérable pour orienter ces élèves vers les filières techniques permettant de les former aux métiers de l'industrie et ainsi pallier à la pénurie de techniciens compétents. De plus, la suppression de cette heure de technologie met en difficulté les enseignants puisqu'ils devront inévitablement effectuer des heures dans un autre établissement, en complément de service. Au vu de tous ces éléments, il demande à ce que de véritables discussions soient engagées avec la communauté éducative afin de convenir d'une marche à suivre commune dans l'intérêt des collégiens et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 5743 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le redécoupage de la carte scolaire qui, comme chaque année, amène son lot de discussions et d'incompréhensions et pour la rentrée 2023, c'est de nouveau l'inquiétude qui prime. 78 762 écoliers sont attendus dans l'Oise pour la rentrée 2023, soit 1 367 de moins qu'en 2022. Conséquence directe : l'annonce de la fermeture de 72 classes dans le département dont 11 dans la circonscription de M. le député (2e de l'Oise). M. le député s'est longuement entretenu avec M. le directeur des services académiques de l'Oise, qui entend bien les réclamations des représentants des parents d'élèves, des enseignants et des élus, mais il est contraint d'exécuter les consignes ministérielles qui se résument à gérer les effectifs avec un tableau Excel, comme à l'hôpital. On en voit les résultats ! On ne peut que constater et regretter que les écoles rurales soient traitées comme une variable d'ajustement budgétaire. Le dédoublement des CP et CE1 dans les zones REP se fait au détriment des classes en milieu rural où l'on compte massivement des fermetures. Manifestement, le Gouvernement habille les villes et déshabille les campagnes ! Dans un contexte où M. le ministre reconnaît lui-même la baisse du niveau des élèves en primaire, il ne peut qu'être très préjudiciable d'y envisager des fermetures de classe. Ces fermetures sont regrettables quand on sait qu'au classement PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) organisé par l'OCDE, la France est seulement classée au 23e rang sur 79 pays évalués. Fin août 2022 pour, dit-il, redresser la barre, le Président a appelé « à une révolution copernicienne, une révolution culturelle. Une nouvelle méthode qui sera mise en place notamment à travers le Conseil national de la refondation (CNR) qui sera lancé le 8 septembre ». Une démarche qui permettrait à toute la communauté éducative, entourée de ses partenaires associatifs, économiques et des élus locaux, de construire les projets qui amélioreront l'éducation des enfants, a notamment dit le chef de l'État, qui a aussi fixé quatre priorités pour l'année qui s'ouvre : améliorer la formation des élèves, garantir l'égalité des chances, favoriser l'orientation et privilégier l'insertion professionnelle. Dans cette optique, le ministère de l'éducation nationale devrait saisir l'opportunité de la baisse démographique pour déployer des moyens au profit de tous les élèves. Alors qu'il serait préférable que l'ensemble des classes soit limité à 18/20 élèves, on enlève des enseignants dans la ruralité pour dédoubler ailleurs certaines classes. On accentue ainsi le déséquilibre territorial avec notamment des classes multi-niveaux et surchargées. La baisse de la démographie ne peut et ne doit plus être un argument pour justifier des fermetures de classes ni la suppression des postes d'enseignants correspondants, au contraire, de faibles effectifs favoriseraient l'apprentissage de tous. D'ailleurs, M. le ministre confirme vouloir « conforter la priorité donnée à l'école primaire, avec la limitation des classes de grande section de maternelle, CP et CE1, à 24 élèves sur tous les territoires ». Par ailleurs, d'un côté l'État déclare vouloir investir pour redynamiser la ruralité et de l'autre il anéantit tous les efforts faits par les collectivités et les entrepreneurs. Pour les communes rurales, c'est un cercle vicieux, car ces fermetures de classes signifient encore moins d'attractivité pour leurs territoires, après la fermeture ou l'éloignement de nombreux services publics, la disparition de petits commerces, les déserts médicaux et anéantit leurs efforts d'investissements en faveur de l'installation de nouvelles familles. Alors que la fermeture de classes va à l'encontre des ambitions affichées par le Gouvernement, M. le député interroge M. le ministre sur ses intentions pour répondre aux inquiétudes légitimes et à l'incompréhension des familles françaises. À quoi sert un énième nouveau « conseil de la refondation » quand on a déjà les réponses pour améliorer le système éducatif ? Pourquoi ne pas respecter de la même façon tous les élèves quelle que soit leur localisation géographique et avoir des classes homogènes en matière d'effectifs et de niveaux ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 5742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le climat de violence et d'impunité régnant dans les collèges et lycées d'Arles. Le lundi 6 février 2023, pendant un cours de sport d'élèves du lycée Charles Privat, au stade Fernand-Fournier d'Arles, une quinzaine d'individus cagoulés armés de sabre et couteaux a fait irruption, à la recherche d'un élève. L'élève ciblé ayant pu s'échapper, le groupe d'individus a menacé de mort le professeur de sport ainsi que l'ensemble des élèves. Cet incident inadmissible s'inscrit dans un climat de terreur, avec des évènements de plus en plus récurrents : intimidations fréquentes sur le trajet pour se rendre au stade Fernard-Fournier, agression d'un élève devant le lycée Charles Privat, le 5 décembre 2022, avec des individus exhibant des armes de type airsoft , ou encore intrusion en septembre dernier d'un homme cagoulé dans le gymnase Lamour pendant un cours de sport du lycée polyvalent Montmajour d'Arles. Le 9 février 2023, 150 professeurs arlésiens ont ainsi manifesté pour dénoncer ce climat de terreur et réclamer une sécurisation en particulier des cours d'EPS et des dispositifs de préventions pour contrer ce phénomène. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il va prendre pour mettre fin à ce climat de terreur à Arles et éviter qu'un drame ne se produise.

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Question 5741 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tenue des épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de mars, source de grandes inquiétudes pour les élèves et les enseignants. En effet, selon une enquête réalisée par l'Association des professeurs de SES (APSES), 30 % des professeurs de SES estiment que l'objectif de traitement des 7 chapitres en vue de cet examen est « difficilement atteignable ». Certains enseignants ont même averti leurs élèves, dès décembre 2022, que le programme ne pourrait pas être achevé et que quelques chapitres devraient être traités en autonomie. Par ailleurs, du fait de ce calendrier resserré, la qualité de l'enseignement en pâtit : une majorité des professeurs interrogés déclarent renvoyer la maîtrise de certaines notions à la maison, via des polycopiés ou des vidéos. Les enseignants souffrent ainsi d'un travail « bâclé » et « superficiel », ne permettant pas l'acquisition de notions essentielles dans l'enseignement supérieur. De plus, la teneur du programme réduit le temps possiblement imparti aux entraînements sur des épreuves de 4 heures, pourtant essentiels pour préparer les lycéens à aborder cette étape importante de manière sereine. Laisser les lycéens affronter seuls l'acquisition des notions nécessaires à l'obtention de leur baccalauréat accroît les inégalités sociales, puisqu'ils ne disposent pas tous des mêmes conditions d'étude en dehors du cadre scolaire. À l'heure où les jeunes Français constituent leurs dossiers Parcoursup, en même temps que leur apprentissage, on peut légitimement se demander s'il est judicieux de fixer, pour la première fois, les épreuves du baccalauréat au mois de mars. Il lui demande de lui indiquer si, au regard de ces constats de terrain, il est envisagé de réviser ce calendrier.

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Question 5740 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées d'enseignement général sur la 2e circonscription de l'Oise, malgré les actions entreprises par les élus depuis plus de 30 ans. Les statistiques et les sources en open data du ministère démontrent que sur le secteur de Chaumont-en-Vexin, comme sur le secteur de Grandvilliers, il y a un potentiel de 900 lycéens chacun. Actuellement, les étudiants de ces deux secteurs subissent des trajet au minimum de 1 h et, pour la plupart d'entre eux jusqu'à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans les lycées de Beauvais, obligeant, de plus, les parents à s'organiser pour les accompagner en voiture aux arrêts de bus des communes de ramassage scolaire. Ces étudiants n'ont pas de réels choix alternatifs, ils sont régulièrement refusés ou mal orientés à Beauvais, de plus en plus refusés à Gisors situé à proximité mais hors département, par manque de place. Ils doivent donc s'orienter sur le Val-d'Oise ou dans le privé, quand ils ne renoncent pas aux études supérieures dans les filières générales. Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, a validé il y a deux ans le financement d'un lycée à Chaumont-en-Vexin, la communauté de communes ayant d'ailleurs mis un terrain à disposition et le rectorat ayant déclaré qu'il mettrait le personnel nécessaire. Depuis, désespérément, il ne se passe rien, sauf d'interminables réunions repoussant les décisions. Le Vexin Thelle est reconnu pour sa qualité de vie et est prisé par les franciliens. Le secteur de Chaumont-en-Vexin est déjà très bien pourvu en infrastructures externes, telles que la Plaine des sports, le centre hospitalier, le complexe aquatique, la gare, ses deux collèges. Pourtant, les cadres hésitent à s'installer ou quittent le territoire quand les enfants démarrent leurs études en seconde. Concernant le secteur de Grandvilliers, une classe de seconde a été ouverte lors de cette rentrée scolaire au lycée professionnel Jules Verne. Que se passera-t-il l'année prochaine pour l'orientation en première de ces étudiants ? On parle beaucoup du bien-être animal, mais qu'en est-il du bien-être des étudiants de la ruralité qui subissent des temps de transport empêchant un rythme scolaire dans de bonnes conditions ? Ainsi, il l'interpelle sur la nécessité d'agir au plus vite pour la mise en œuvre des projets de construction de lycées de Chaumont-en-Vexin et de Grandvilliers et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 5739 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la volonté de l'éducation nationale d'appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes et d'écoles rurales. Ces décisions sans concertation affectent la carte scolaire du monde rural, impactent l'aménagement du territoire décidé par les élus, alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l'État. En effet, pour des baisses d'effectifs similaires dans le rural et l'urbain, les fermetures de classes sont plus importantes dans le monde rural. L'Agenda rural II est en pleine réflexion. Alors que la volonté de l'État semble être de favoriser l'égalité devant l'offre scolaire, les propositions prévoient un abaissement du seuil de fermeture de classe ou d'établissement. Ces décisions, si elles étaient prises, impacteraient prioritairement les zones rurales, privant ainsi les enfants d'un accès scolaire de proximité en leur imposant des déplacements. Elle lui demande donc que le Gouvernement puisse envisager un moratoire sur les fermetures de classes afin de mener en toute sérénité une concertation autour de l'Agenda rural II et de prendre en compte des demandes répétées d'associations d'élus locaux sur une révision du fonctionnement des CDEN, ainsi que sur la mise en place d'un effectif maximal pour les classes multi-âges. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 5738 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de plus d'une centaine de classes dans les écoles du Val-de-Marne pour la rentrée 2023. Le 3 février 2023, le comité social d'administration spécial départemental (CSASD) a en effet annoncé 145 fermetures de classes dans les écoles du département. À Choisy-le-Roi, par exemple, quatre classes de maternelle et une d'élémentaire vont être fermées l'année prochaine. Par ailleurs, deux autres classes de maternelle y sont aussi menacées. À Créteil, une classe de maternelle, une d'élémentaire et trois groupes de dédoublement d'écoles élémentaires vont être fermés. Trois classes de maternelles et deux d'élémentaires y sont menacées. À Orly, une classe de maternelle, un groupe de dédoublement dans une école maternelle, une classe d'élémentaire et deux groupes de dédoublement d'écoles élémentaires vont être fermés. De même, une classe de maternelle et deux d'élémentaire y sont menacées. Plus de la moitié de ces fermetures seraient envisagées même dans des zones d'éducation prioritaire et d'éducation prioritaire renforcée. Ces fermetures vont ainsi à l'encontre des besoins spécifiques des quartiers populaires. La dynamique démographique du Val-de-Marne ne justifie pas de telles mesures. Les syndicats des personnels ainsi que les collectifs de parents s'opposent vivement à ces fermetures. Ils demandent des ouvertures de classes et notamment d'UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés) pour la scolarisation des élèves allophones et la création des classes, postes - notamment d'AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) - et places afin de permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'inverser cette dynamique inquiétante pour les conditions de travail des personnels de l'éducation nationale et pour les conditions d'étude des enfants.

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Question 5737 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre conséquent de fermeture de classe prévu dans la 2e circonscription de l'Allier. Les cartes scolaires sont actuellement en train d'être redessinées. Celle-ci prévoit la suppression de 58 postes en Auvergne, dont 29 dans le département de l'Allier. La directrice d'académie a fait état à M. le député que 22 écoles de la 2e circonscription de l'Allier font l'objet d'une étude de fermeture de classe, donc de suppression de poste. La raison principale avancée est la baisse du nombre d'élèves - moins 562 élèves de primaire - à la rentrée prochaine. Le département du Puy-de-Dôme voisin perdra 616 élèves à la rentrée prochaine, occasionnant la suppression de 9 postes. Ces calculs ne sont pas entendables pour les élus au plus proche du terrain. Ces annonces interpellent les parents d'élèves. L'ensemble des acteurs locaux ne comprennent pas les modes de calcul et les quotas fixés, totalement déconnectés de la réalité du terrain. Les fermetures de classes ont trois impacts majeurs : la dégradation de la qualité de l'apprentissage pour les élèves avec des classes plus chargées et de potentiels transports en commun, le bouleversement de l'organisation des familles avec des possibles modification de planning de travail et une perte de vitalité des villages ruraux qui n'attireront plus de nouvelles familles sans une école à proximité. L'apprentissage des élèves d'une école maternelle ou primaire ne peut pas se résumer à un outil comptable. Il l'interpelle donc sur les fermetures de classes qui auront des conséquences en cascades sur les élèves et sur tout le tissu rural de la circonscription et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 5736 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans en Toute petite section dans la prévision des effectifs de rentrée. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée tant au niveau national que dans les académies. L'accès à l'école pour un enfant avant ses trois ans est une chance pour son éveil et son épanouissement, notamment lorsque celui-ci n'a pas pu fréquenter d'accueil collectif au préalable. C'est une chance également pour sa famille et pour sa future réussite scolaire. Mme la députée est régulièrement saisie par des directeurs, notamment d'écoles rurales de Vendée, sur la difficile prise en compte des Toutes petites sections dans les prévisions d'effectifs prévisionnels réalisées par le directeur académique des services de l'éducation nationale. La prise en compte ou non de ces effectifs joue dans l'ouverture ou la fermeture d'une classe. Le mode de calcul des effectifs scolaires pour les Toutes petites sections semble à la fois confus et mal vécu. Il fait naître ainsi de nombreuses interrogations de la part des professionnels et des élus locaux. Aussi, elle lui demande s'il peut éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections dans le cadre de la préparation de la carte scolaire et permettre de mieux prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels.

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Question 5735 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes prévues en septembre dans sa circonscription. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant. Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». Dans un article publié, le 10 février 2023 dans la presse locale, le conseil départemental de l'éducation nationale réuni vendredi 10 février 2023 a annoncé que 24 fermetures de classes étaient envisagées pour la rentrée de septembre 2023 dans le Douaisis dans les écoles primaires publiques. Ce qui représente 7 fermetures de plus qu'en 2022. Plusieurs villes de Douaisis Agglo seraient concernées telles qu'Arleux, Auby, Cuincy ou encore Douai. Il est stipulé sur le site de l'éducation nationale que « la création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil municipal ». Le député s'étonne de l'absence totale de concertation avec les élus locaux et les parents d'élèves, notamment avec les élus de la ville de Douai, alors que cette dernière connaîtra trois fermetures à la rentrée 2023. M. le député souhaiterait savoir si des échanges ont eu lieu préalablement avec les élus locaux et les associations de parents d'élèves. Il lui demande également s'il entend revenir sur cette décision de fermetures. De surcroît, il souhaiterait connaître le détail des mesures alternatives établies pour les enfants victimes de fermetures de classe afin de s'assurer que leur temps de trajet et la qualité d'enseignement ne seront pas impactés.

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Question 5734 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscitent, dans le département du Puy-de-Dôme, les récentes annonces relatives à l'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2023-2024. En l'état, il est annoncé 33 projets de fermetures de classes pour 20 projets d'ouvertures. Le projet de carte scolaire présenté par l'inspection académique, s'il tient effectivement compte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'enfants inscrits dans les écoles, semble toutefois négliger d'autres aspects fondamentaux en matière de dynamique urbanistique. Les projets d'urbanisme en cours dans les communes concernées par des fermetures de classes dans leur école appellent à une anticipation des besoins de demain en matière d'effectif dans les établissements scolaires. De nombreuses communes ayant entrepris des créations de logements vont voir leur population s'accroître avec l'arrivée durable de nouvelles familles. Cet essor démographique doit être accompagnée d'une scolarisation de qualité et de proximité à l'égard des enfants de ces nouvelles familles. Il convient par ailleurs de rappeler la mission de l'école de la République qui consiste à favoriser l'acquisition de connaissances et l'épanouissement des écoliers, condition sine qua non de la réussite scolaire des enfants sur tous les territoires, ruraux et péri-urbains. En effet, l'établissement de la carte scolaire ne peut pas se résumer à une approche purement statistique en fonction d'un taux d'encadrement. D'autres critères tels que les projets urbanistiques des communes, induisant l'arrivée de nouveaux habitants, devraient être pris en compte. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé une carte scolaire non pas annuelle, mais une carte scolaire établie sur une durée de 3 à 5 ans afin d'être mieux en phase avec les projets des territoires. Par ailleurs, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prévenir les maires en même temps que les enseignants des écoles sur les communes concernées et de les associer à la prise de décision lors des discussions relatives à l'établissement de la carte scolaire et avant toute annonce de fermeture. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur ces présentes propositions.

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Question 5733 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'attribution de moyens spécifiques à certains établissements scolaires afin de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les données relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles ont été rendues publiques en 2022 sur le site de l'éducation nationale. Ces données permettent de rendre compte des analyses de l'équité du ciblage des politiques scolaires territoriales. Il appert que près de la moitié des écoles présentant un IPS inférieur à 90, soit 20 % des écoles françaises avec le taux d'élèves les plus défavorisés, sont hors champ de l'éducation prioritaire. Créés en 2021, les contrats locaux d'accompagnement expérimentés avaient pour objectif de corriger les défauts de la carte de l'éducation prioritaire, récemment pointés dans plusieurs rapports. Au-delà de notes d'étapes de l'inspection générale, portant davantage sur les moyens déployés que sur leurs impacts, il s'avère difficile d'obtenir des informations sur les effets du dispositif et le résultat de cette expérimentation. Un besoin d'évaluation du dispositif est nécessaire. L'actuel outil de pilotage du système éducatif permet de rendre viable l'évaluation nationale des performances d'acquisition des connaissances à l'adresse des élèves de CP et de 6e en particulier. Celui-ci pourrait devenir un critère référentiel pour l'attribution de moyens supplémentaires aux écoles accueillant les élèves les plus en difficulté scolaire. Or ces données ne sont pas rendues publiques par la DEPP en raison d'une crainte de classement des établissements sur ce critère. Les IPS sont désormais publics, cet argument semble paradoxal. L'analyse de ces données permettrait d'établir un véritable cadre de réflexion afin de contribuer à la refonte des politiques scolaires territoriales. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir porter à sa connaissance les modalités de publication de ces données de performances scolaires par établissement, dans un souci de transparence. Enfin, il lui demande également de bien vouloir transmettre à la représentation nationale le calendrier de réforme des politiques scolaires territoriales. Eu égard du manque de lisibilité publique des données du ministère concernant les politiques scolaires territoriales, il souhaite savoir si le critère de besoins scolaires révélé par les évaluations nationales sera intégré comme référentiel d'attribution de moyens supplémentaires.

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Question 5732 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. François Ruffin interroge, comme tous les ans !, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'éducation prioritaire. Pour la troisième année de suite, les moyens alloués à 3 des 4 collèges classés REP+ à Amiens, César Franck, Arthur Rimbaud et Rosa Parks, vont baisser à la rentrée prochaine. En 2021, le nombre d'élèves par division était de 21,28 à César Franck, 22,05 à Arthur Rimbaud et 21,94 à Rosa Parks. L'an dernier, on était à 22,65 élèves par division à César Franck, 22,25 à Arthur Rimbaud et 20,68 à Rosa Parks. À la rentrée prochaine, on sera, en théorie, à 22,41 élèves par division à César Franck, 22,25 à Arthur Rimbaud et 22,28 à Rosa Parks. Et cette année, ces trois collèges seront même au-dessus de la moyenne des établissements classés en REP, selon les chiffres du rectorat. Alors qu’il faut le rappeler, ils sont classés en REP+ ! Et en réalité, on frôlera souvent les 24, 25, 26 élèves par classe. Avec les conséquences habituelles : classes surchargées, décrochage, épuisement des personnels, perte de sens... C'est donc le rationnement qui continue. La logique « tableur Excel » du ministère perdure. Pourtant, les statistiques officielles de son ministère indiquent toujours que l'Académie d'Amiens est classée tout en bas de l'échelle de la réussite scolaire : 13 % des jeunes picards entrant en 6e sont en « difficulté de lecture », dernière région de métropole ! Mais pour la troisième année de suite, « l'éducation prioritaire » ne l'est plus vraiment, hormis pour lui retirer prioritairement des moyens. Pour la troisième année de suite, on assure que cela se fera « sans douleur », que « les choses ont été étudiées finement ». Pour la troisième année de suite, M. le ministre décide de ne pas profiter de la baisse démographique pour alléger les classes, soulager les enseignants et faciliter l'apprentissage des élèves les plus en difficulté. Pour la troisième année de suite, de manière insidieuse, discrète, « sans douleur » apparente, le principe d'éducation prioritaire s'effrite au détriment des élèves, de leurs parents, de leurs enseignants. Il lui demande si l'éducation prioritaire a encore un sens à ses yeux et si oui, s'il va consentir à mettre les moyens humains dans les collèges qui en ont le plus besoin ; il est temps de sortir de cette logique du rationnement.

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Question 5731 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses intentions vis à vis des familles qui souhaitent instruire leurs enfants. M. le député souhaiterait tout d'abord savoir combien de dossiers de demande d'instruction en famille ont été enregistrés depuis le début de la présente année scolaire. Il souhaiterait ensuite connaître le nombre de refus et d'autorisations prononcé et ceci par académie et par DASEN. Il souhaiterait enfin connaître les raisons pour lesquelles la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale interjette systématiquement appel des décisions des tribunaux administratifs qui annulent les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille. Cette forme « d'acharnement » juridique choque profondément les familles concernées qui ne peuvent aucunement être considérées comme des séparatistes islamistes, qui étaient le public directement concerné par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces éléments.

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Question 5730 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes et d'écoles, spécifiquement en zone rurale, par rapport aux efforts financiers intensifs, consentis par l'État depuis 1977 et 1981 dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), devenues en 2015 « réseaux d'éducation prioritaire » (REP et REP+), en particulier depuis la mise en œuvre d'une politique éducative inspirée des propositions du rapport intitulé « Vivre ensemble, vivre en grand » remis par M. le ministre Jean-Louis Borloo le 26 avril 2018. Elle lui demande que lui soit fournie et rendue publique la comparaison des données statistiques territoriales ayant permis à la direction de l'évaluation, de la prospective et de de la performance (DEPP) d'affirmer dans sa note d'information n° 19.47 que « la baisse de la taille des classes, pour les élèves de CP-CE1, en éducation prioritaire, ne s'est pas faite au détriment des autres niveaux, ni des autres territoires », alors même que les fermetures de classes et d'écoles sont ressenties durement dans les zones rurales, où la démographie n'est pas la même qu'en ville. Sur ce point, il est à craindre en effet que les difficultés actuelles de recrutement que rencontre le ministère de l'éducation nationale, aussi bien dans le premier que dans le second degré, amènent l'État à des décisions prises au détriment des zones rurales, ne permettant plus ainsi d'assurer l'objectif d'équité territoriale qui justifiait jusque-là la politique éducative mise en place dans les REP et REP+. Aucun enfant français, aussi peu nombreux soient-ils au total aujourd'hui dans leurs écoles communales, ne doit voir la qualité de son enseignement se dégrader pour des raisons démographiques, sous peine de rompre le principe d'égalité des chances défini à l'article 1er du code de l'éducation et de remettre en cause le fait que l'éducation est la première priorité nationale depuis la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire. Afin de lever les craintes de voir émerger une politique éducative à deux vitesses au détriment des zones rurales, Mme la députée demande à M. le ministre le bilan financier des « fonds pour la cité éducative », un label d'excellence alimenté pour moitié par le ministère de l'éducation nationale et mentionné dans le rapport « Vivre ensemble, vivre en grand » établi par Jean-Louis Borloo. Par conséquent, elle attire enfin son attention sur l'opportunité conjoncturelle de mener une vaste enquête sur les disparités territoriales d'accès à une éducation d'excellence et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 5729 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 visant à garantir le respect des principes de la République et des difficultés subséquentes éprouvées par les familles souhaitant que leurs enfants bénéficient de l'instruction en famille (IEF). Cette loi avait pour but d'encadrer l'IEF de manière plus rigoureuse afin de prévenir tout risque de séparatisme et de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, depuis son adoption, de nombreuses familles voient leurs demandes d'inscription à l'IEF refusées par les académies, notamment en raison de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 qui a assujetti l'autorisation de l'IEF à l'interprétation de l'existence supposée d'une situation propre à l'enfant. Le taux de refus se situerait entre 47 %, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et 68 %, selon Le Figaro . Cette situation est problématique car la loi garantit aux familles la liberté de faire ce choix, en ce qu'il est l'un des quatre moyens reconnus d'instruire les enfants en France. Cela a engendré des réponses négatives que les familles peinent à s'expliquer, de surcroît lorsque certaines de ces décisions diffèrent entre les académies alors qu'elles concernent des dossiers similaires. Cette illisibilité entre les zones géographiques va à l'encontre de la nécessité de préserver une harmonie décisionnelle à l'échelle nationale, harmonie imposée dans la mesure où l'IEF constitue un droit pour toute famille. Il est aussi important de souligner que les refus d'IEF ne peuvent être motivés que par un risque explicite de séparatisme ou une menace pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Or il apparaît, d'après le dernier rapport de la Dgesco, que seuls 0,09 % des enfants instruits en famille seraient dans des cas problématiques. Cela interroge donc quant aux raisons derrière les refus éprouvés par certaines familles. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer la transparence et la lisibilité des décisions ainsi que de les harmoniser dans le but de réduire les différences inexpliquées qui subsistent entre les académies.

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Question 5728 — enseignement

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan, notamment chiffré, des différentes réformes mises en place depuis ces dernières années, tout particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de l'identification des élèves à besoins éducatifs particuliers, le renforcement de leur accompagnement et le développement de la culture de l'inclusion scolaire chez les personnels. Les remontées de terrain au sein de la circonscription de M. le député, et plus généralement du département, tendent à démontrer que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions portant sur une école inclusive et de la confiance : manque d'AESH, dont les conditions restent précaires et la formation insuffisante, désarroi des enseignants peu préparés à la prise en charge des enfants atteints de handicap ou plus généralement à besoins éducatifs particuliers, manque de coordination entre enseignants et soignants. De surcroît, l'annonce de nombreuses fermetures de classe, et donc d'une augmentation significative des effectifs devant chaque enseignant, inquiète les personnels éducatifs et les parents, alors que, faut-il le rappeler, la France est l'un des pays riches où l'on compte le plus d'élèves par enseignant, au détriment d'une prise en charge personnalisée de chaque enfant. Il souhaite savoir s'il envisage de missionner, - est-il besoin de le préciser ? - l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), pour une évaluation conjointe du dispositif et la rédaction d'un rapport.

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Question 5727 — enfants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Roger Vicot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le SAP ou « syndrome d'aliénation parentale » décrit pour la première fois en 1985 par Richard A. Gardner, pédopsychiatre américain, pour définir un certain nombre de situations pathologiques de fréquence croissante associées à des divorces hautement conflictuels. Voici sa définition : « Le syndrome d'aliénation parentale est un trouble de l'enfance qui survient presque exclusivement dans un contexte de dispute concernant le droit de garde de l'enfant. L'enfant l'exprime initialement par une campagne de dénigrement à l'encontre d'un parent, cette campagne ne reposant sur aucune justification. Le SAP résulte de la combinaison de la programmation du parent endoctrinant (lavage de cerveau) et de la propre contribution de l'enfant à la diffamation du parent cible. Lorsqu'un abus ou une négligence parentale existent vraiment, l'animosité de l'enfant se justifie et ainsi l'explication de ce comportement par le syndrome d'aliénation parentale ne s'applique pas » (1992). Le SAP est donc une maltraitance psychologique sur un enfant. C'est un phénomène d'emprise comme l'appartenance à une secte, le harcèlement moral, l'esclavagisme, l'inceste. C'est une violence très sournoise, difficile à percevoir et à comprendre tant qu'on ne l'a pas rencontrée de près. En apparence, de l'extérieur, soit il ne se passe rien, soit un parent semble incapable d'assumer son rôle et son autorité. Pourtant, les enfants ont besoin de leurs deux parents pour grandir. Un enfant aliéné se rend orphelin volontaire pour survivre et apprend à vivre dans la négation de soi-même, le mensonge et la dissimulation. C'est le scénario à court terme le moins coûteux en énergie psychique et en souffrance pour lui, mais, à long terme, c'est une catastrophe pour la construction de son identité. La société civile, enfin, a un rôle à jouer, ne serait-ce que dans la formation de personnels compétents pour repérer ces enfants maltraités, dans l'éducation des parents en voie de séparation, ainsi que dans l'édiction de règles claires et simples pour maintenir les liens. Le syndrome d'aliénation parentale a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme dès 2007. Le parent qui prive volontairement son enfant de l'autre parent viole la charte des droits de l'homme et de la convention internationale des droits de l'enfant et se rend coupable d'une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur, susceptible de recevoir une qualification criminelle dans les cas les plus graves (art. 222-14 du code pénal). Toutefois on ne peut que déplorer que la reconnaissance du SAP se heurte fréquemment au scepticisme des différents acteurs judiciaires. Et pourtant on ne doit pas se laisser décourager par ce scepticisme ambiant et on doit soutenir l'existence de ce syndrome lorsque cela a lieu d'être. Pour éviter qu'une situation irréversible ne s'installe, il faut agir le plus rapidement possible. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre pour assurer la reconnaissance de la notion du syndrome l'aliénation parentale.

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Question 5726 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Il rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les émissions de gaz à effet de serre. Près de 7 millions de logements classés F ou G sont insuffisamment isolés pour permettre l'installation d'une pompe à chaleur, dont les coûts peuvent être d'autant plus importants que les zones rurales sont davantage confrontées à la précarité énergétique. D'autre part, l'offre commerciale « PAC électrique » reste extrêmement limitée dans le collectif et la capacité d'installation est à ce jour insuffisante. De plus, des contraintes techniques et financières liées à la nécessité de renforcer le réseau de distribution électrique risquent d'apparaître en zone rurale et pèseront sur les budgets des collectivités locales. Pourtant, malgré les investissements réalisés pour la production de biogaz liquides - sans aucune aide publique - l'installation de chaudières THPE (permettant jusqu'à 30 % de réduction de consommation de gaz) ne bénéficie d'aucun dispositif incitatif. En outre, malgré un seuil d'émissions de gaz à effet de serre très faible (74 grammes CO2/KWh), le biopropane n'est pas reconnu dans le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Enfin, plus inquiétant, les dispositions du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment qui prévoyait un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300g CO2eq/KWh PCI pourraient être durcies (250g CO2eq/KWh PCI, voire 200g CO2eq/KWh PCI). Une telle mesure ferait peser un grave risque sur des centaines de milliers de foyers non raccordés au réseau et pour lesquels les pompes à chaleur ne représentent pas une solution de chauffage optimale, les empêchant de remplacer leur ancienne chaudière (fioul/gaz) par un modèle THPE, plus vertueux pour l'environnement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de déstabiliser toute la filière des gaz liquides, acteur essentiel de l'approvisionnement énergétique pour les particuliers et professionnels dans les zones rurales.

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Question 5725 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prix des carburants. Force est de constater que l'indemnité carburant de 100 euros décidée par le Gouvernement pour les ménages les plus modestes est un vrai échec puisqu'à peine 50 % d'entre eux l'ont sollicitée. La faute en incombre en partie à des démarches administratives préalables à effectuer qui découragent la plupart des concitoyens. Et pendant ce temps, les prix des carburants à la pompe continuent à flamber pour atteindre des niveaux records. La réalité est que les Français n'en peuvent plus de cette politique du coup par coup, des chèques et des ristournes. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement aura enfin le courage de bloquer le prix des carburants à un niveau acceptable et supportable pour les concitoyens et qui profiterait par ailleurs à l'ensemble des Français.

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Question 5724 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque de transparence qui existe sur les innombrables projets de méthaniseurs qui fleurissent sur l'ensemble du territoire national. Au 30 juin 2022, le ministère de la transition écologique recensait 1317 installations, les régions du nord étant les plus dynamiques sur le secteur. Les régions Grand Est et Bretagne en tête du nombre d'installations, suivi des régions Normandie et Haut-de-France. Ces installations permettant de produire gaz et électricité à bas coût, la méthanisation semble avoir un bel avenir devant elle. Cependant, ces installations impactent de façon importante les territoires où elles émergent. Elles les impactent sur le plan économique, écologique et logistique. Sur l'installation en elle-même, les municipalités sont responsables des autorisations, cependant de très nombreux cas de méthaniseurs installés sans respect d'aucun pré requis ont été recensés. Si ces projets sont intéressants et doivent être mis en place, il semble nécessaire que l'ensemble des réglementations soient respectées avant leur installation. C'est pourquoi dans un but de respect des riverains et des exploitants, elle aimerait savoir quel est l'ensemble des réglementations devant être obligatoirement respectées pour lancer un projet de méthaniseur et comment aider au mieux les administrés qui viendraient rapporter des cas de non-respect des règles.

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Question 5723 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation d'urgence de la centrale nucléaire du Bugey. Le 12 janvier 2023, EDF a indiqué à l'ASN avoir détecté une présence élevée de tritium, une substance radioactive, dans les eaux de la centrale. Le seuil maximal autorisé est de 100 Bq/L de tritium. Or, selon les déclarations d'EDF en date du 13 janvier 2023, des taux de 535 et 618 Bq/L ont été détectés au niveau d'un premier puits les 7 et 12 décembre 2022, puis de 814 Bq/L dans un autre puits le 1er février 2023. Ces mesures ont été effectuées lors de prélèvements réalisés dans les eaux souterraines du Bugey, plus vieille centrale de France. Cet isotope radioactif se retrouve dans les effluents en sortie de réacteur. L'eau tritiée est habituellement récupérée et dirigée via un réseau de tuyauterie en béton vers des cuves de stockage temporaire avant un rejet dans le Rhône. Il s'agit de la cinquième fuite en l'espace de 10 ans. On ne peut pas croire que de telles fuites soient sans impact sur les nappes d'accompagnements et donc directement sur les consommations en eau des populations. Plutôt que d'assurer ses missions régaliennes de protection des habitants et de l'ensemble de la population française, l'État s'entête avec la complicité d'EDF à maintenir active une centrale nucléaire au-delà du temps prévu à l'origine et avec des équipements de protection usés et moribonds. Alors que, le 14 avril 2022, des rejets de gaz radioactifs avaient été détectés au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires commune à Bugey 4 et 5, l'inaction totale du Gouvernement qui persiste à ne rien faire peut être questionnée. Il faut de suite décréter la fermeture de la plus vieille centrale d'Europe avant que ce produise un incident aux conséquences gravissimes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 5722 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin programmée des tarifs réglementés du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Cette décision entérinée dans la loi énergie-climat de 2019 inquiète légitimement des millions de ménages concernés par cette mesure. Dans un contexte de flambée des coûts de l'énergie, comme celui que l'on connaît actuellement, la pertinence de cette mesure interroge encore plus fortement. Alors que chaque jour, on constate les effets particulièrement délétères de la fin des tarifs réglementés de l'électricité sur les entreprises et les collectivités, la fin annoncée du tarif réglementé du gaz naturel expose les particuliers et les copropriétés, contraints à se tourner vers des offres de marché, à des risques identiques. Parce que les tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice pour les consommateurs, M. le député rejoint l'initiative des associations de consommateurs CGL, CLCV, CNL, CSF, Droit à l'énergie, Familles rurales, Indecosa-CGT, MNLE et UFC-Que choisir et demande le report de la fin des tarifs réglementés de gaz naturel afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et éviter que s'aggrave la précarité énergétique dans le pays. Il souhaite donc connaître son avis sur un report de cette fin des tarifs réglementés du gaz.

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Question 5721 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intégration du statut d'association syndicale libre au sein du dispositif « droit à la prise ». Inscrit dans le cadre des articles L 113-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R 113-1 et suivants du même code, ce dispositif permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d'installation à ses frais d'un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l'immeuble. Si depuis le 1er janvier 2021 ce « droit à la prise » a été étendu aux parkings ouverts, ce dispositif n'est toujours pas applicable aux immeuble soumis au statut d'une association syndicale libre. Cette organisation immobilière diffère de celle du régime des copropriétés mais a aussi vocation à régir des parties communes. Ce mécanisme n'étant pas expressément visé par les dispositions légales et réglementaire applicables en la matière, un refus de principe peut être opposé aux titulaires de droits et membres de l'ASL, à ce seul motif. Malgré les enjeux importants de transition énergétique et la forte incitation à l'usage des véhicules électriques, la situation actuelle conduit à laisser toute une catégorie de personnes à l'écart de ce droit, et entraîne, ce faisant, une forme de discrimination devant l'accès à ce droit déjà institué depuis de nombreuses années. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer par voie réglementaire les bâtiments dépendants d'une association syndicale libre.

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Question 5720 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'éligibilité à la prime énergie d'EDF. Les conditions d'éligibilité à cette prime sont nombreuses et portées à la connaissance du client. Cependant, il n'en demeure pas moins que certaines informations sont parfois peu visibles par le client et cela entraîne, de ce fait, un refus de l'acceptation de sa demande. En effet, l'une des conditions sine qua non pour être éligible à la prime énergie d'EDF est de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. Autrement dit, la date de l'inscription doit impérativement être antérieure à la date de signature du devis. Toutefois, cette information concernant la date de signature du devis est, dans la plupart des cas, non explicite et l'information que les clients peuvent lire dans la liste des documents à adresser, est la suivante « la copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture du matériel daté et signé par vous-même ». Dans un contexte économique difficile pour les Français et dans un contexte énergétique où il est proposé à ces derniers de procéder au changement de leur mode de chauffage énergivore afin de réduire leurs dépenses en électricité et de faire un geste envers l'environnement, le refus d'un dossier de demande d'aide financière pour cause de « non-conformité » de la date de signature du devis paraît difficilement compréhensible. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.

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Question 5719 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement du développement des méthaniseurs dans les exploitations agricoles. Si, dans l'absolu, la méthanisation agricole peut être un processus pertinent pour valoriser certains déchets agricoles, notamment dans une perspective d'autonomie énergétique des fermes, on observe néanmoins de nombreux effets pervers dans le développement de ces installations. Il appartient donc au législateur de l'encadrer. En premier lieu, sur le plan de l'impact sanitaire, les données sur les conséquences de ces installations pour la santé publique, concernant tant la pollution de l'air que celle de l'eau, manquent. De même, l'inocuité des digestats issus de la méthanisation n'est pas démontrée : ils peuvent contenir par exemple des antibiotiques consommés par les porcs (dont les lisiers servent à l'alimentation de ces digesteurs), des bactéries pathogènes ou encore des métaux lourds. Cela ne peut être sans conséquences sur les sols sur lesquels ils sont épandus. De plus, ces digesteurs sont bruyants et peuvent occuper une emprise importante sur le foncier des exploitations agricoles : cela occasionne des nuisances environnementales, sans parler des risques d'accidents qui se multiplient avec le nombre de méthaniseurs en fonction. D'autre part, l'essor de la méthanisation agricole risque de déséquilibrer l'économie de l'agriculture. En effet, par les contrats avec les énergéticiens, courant sur quinze ou vingt ans, la méthanisation constitue désormais une source de revenus plus rentable financièrement et plus stable dans le temps qu'une production agricole soumise aux variations des marchés. Le cadre légal actuel indique que cette production d'énergie doit rester un complément de revenu pour les agriculteurs, avec 15 % maximum de cultures dédiées à la méthanisation dans l'exploitation agricole : cela ne fait pourtant que l'objet de déclarations, sans contrôles. Or il peut être tentant financièrement de passer par exemple un élevage de porcs, dont le lisier est moins méthanogène, en une production de maïs, destinée directement au digesteur. Cette absence de contrôles indépendants met donc l'élevage en compétition avec les cultures méthanogènes. Cela entraîne également une pression sur le foncier ainsi que sur le fourrage, qui elle-même entraîne une augmentation des prix du maïs d'ensilage. Force est de constater également que l'installation de méthaniseurs, attractive financièrement, suscite les convoitises. Ce phénomène influe sur l'économie agricole et, au fil du temps, participe de la tendance à l'agrandissement des installations... et des méthaniseurs. Les agrandissements des méthaniseurs ne font d'ailleurs pas toujours l'objet d'enregistrements en préfecture, mais de régularisations a posteriori , ce qui interroge sur l'usage des dispositifs de concertation locale. Le manque de régulation du développement des méthaniseurs agricoles engendre donc des risques de détournement de la destination des cultures, alors même que le secteur agricole est fondamental pour le pays, à bien des égards : rôle prépondérant dans l'adaptation au changement climatique, autonomie alimentaire, secteur économique de premier plan dans certaines régions, tant dans les exportations que dans l'emploi. Alors même que la loi Egalim a facilité l'installation de méthaniseurs en créant un droit à l'injection, le rôle nourricier des terres agricoles doit être préservé. Il convient donc d'encadrer le développement des méthaniseurs agricoles, notamment en matière de : bruits générés par ces installations, nature et volume de matières méthanogènes absorbées, taille de l'installation, autorisations d'agrandissements, plafonnement et dégressivité des subventions publiques pour limiter les installations de grandes tailles. Il convient également que le contrôle de la limite de 15 % de la production dédiée à la méthanisation soit assuré par un organisme indépendant. Les acteurs de l'agriculture, dont les organisations représentantes des agriculteurs, doivent être associés à cette réflexion. Considérant ces éléments, elle lui demande ce qu'il compte faire pour encadrer le développement de la méthanisation agricole, stopper leur propagation chaotique et engager une réelle planification, notamment dans la perspective de la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie : objectifs chiffrés d'installation de méthaniseurs, dispositifs de concertation avec la population, etc.

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Question 5718 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les très faibles retombées économiques des jeux Olympiques de 2024 pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. En effet, malgré des annonces tonitruantes sur « l'opportunité » des jeux Olympiques pour la Seine-Saint-Denis, force est de constater que le compte n'y est pas. Les effets sur l'emploi local apparaissent très minimes. Loin des 150 000 emplois créés annoncés il s'agit plutôt d'emplois mobilisés qui existaient déjà. Les créations réelles d'emplois, quant à elles, ne sont que limitées à la durée des jeux. Ces emplois se situent dans des filières déjà en tension, où il est difficile de trouver des candidats. Ils attirent peu, du fait de bas salaires, de contrats précaires et d'une pénibilité des tâches. Ajouter une étiquette « jeux Olympiques » à des emplois précaires ne changent rien aux conditions de rémunération et de travail de ceux-ci. Pour les emplois plus dignes, les employeurs exigent des prérequis que beaucoup de demandeurs d'emplois en Seine-Saint-Denis n'ont pas. Les Aulnaysiens, les Bondynois et les Pavillonnaires sont en droit d'attendre de réelles retombées positives au regard des désagréments qu'ils ne cessent de subir : travaux omniprésents, passage en force de l'État sur plusieurs chantiers, transports à genoux, etc. Mme la députée demande comment le Gouvernement compte revoir sa copie pour permettre de réelles créations d'emplois dignes pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Elle demande un renforcement des clauses sociales pour les travaux des jeux Olympiques. Enfin, elle demande une meilleure prise en compte des habitants de Seine-Saint-Denis dans leurs demandes d'emplois auprès des jeux Olympiques et des conditions de travail et de rémunération dignes pour ces emplois. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 5717 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 February 2023

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif d'emploi dit du CDI-FE (CDI aux fins d'employabilité). Crée en 2018 par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce CDI de droit commun s'adresse aux personnes en difficulté d'insertion afin de faciliter le retour à l'emploi ; plus particulièrement en direction des bénéficiaires du RSA, des personnes en situation de handicap ou encore de celles et ceux âgées de plus de 50 ans. Le CDI-FE connaît un déploiement encore limité alors que la phase d'expérimentation doit s'arrêter cette année. Ce dispositif présente toutefois un certain nombre d'atouts, en exigeant par exemple de l'employeur des actions de formation qualifiantes et en garantissant le revenu de l'intérimaire concerné. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'arrêt ou la pérennisation du CDI-FE.

Question· Question écrite5716answered

Question 5716 — élus

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires délégués. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire notamment des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants. Pour accompagner cette évolution et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'Association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (qui s'ajoutent donc aux 28 millions d'euros déjà engagés) permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL, soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants. Dans le cadre de la création d'une commune nouvelle, les maires-délégués des communes fusionnées ont vu leur indemnité revalorisée (notamment en-deçà de 500 habitants). Cependant, les indemnités de ces élus (qui disposent pourtant d'une délégation de la police du maire et pour l'urbanisme) n'ont pas fait l'objet d'une compensation par l'État : c'est donc une charge supplémentaire qui pèse exclusivement sur le budget de la commune nouvelle. Concrètement, s'agissant de l'exemple de Beauce-la-Romaine (41), les maires-délégués de Semerville (100 habitants), La Colombe (220 habitants), Prénouvellon (240 habitants), Membrolles (250 habitants) et Verdes (480 habitants) ont bénéficié de l'augmentation de leur indemnité sans que Beauce-la-Romaine ne reçoive de compensation. Il lui demande s'il est prévu d'apporter une réponse à ce qui est vécu, dans les territoires ruraux, comme une injustice.

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Question 5715 — élevage

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de modification des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles de chair et des risques y afférents pour la production de volailles de plein air. Dans le cadre de l'examen de la proposition de directive de révision des normes européennes de commercialisation, il est envisagé de supprimer les cinq mentions, portant sur l'alimentation des volailles, leur élevage en plein air, en liberté ou à l'intérieur, qui permettent la nécessaire information du consommateur sur la qualité et le bien-être du produit qu'il achète. Le risque est de voir apparaître un étiquetage organisé de manière anarchique selon des codes dictés par la mercatique induisant le consommateur en erreur et brouillant la rationalité du marché des produits. À l'heure actuelle, la France, nation agricole par excellence et dont la qualité des produits est mondialement reconnue, est le pays européen le plus important s'agissant de l'élevage de volailles bénéficiant d'un accès à l'extérieur, loin devant l'Italie, deuxième pays du classement (respectivement 20 et 7 % des productions nationales respectives). Aussi aimerait-il l'interroger sur la manière et les possibilités à sa disposition pour maintenir les règles actuellement en vigueur au sein de la future directive de révision des normes de commercialisation européenne et ce afin de protéger une filière d'excellence nationale, respectueuse du bien-être animal, fierté des territoires et symbole de l'art de vivre français.

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Question 5714 — élevage

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant de l'indemnisation des bovins abattus pour diagnostic. Avec un prix moyen pondéré en augmentation de 30 % par rapport à 2021 en France, la hausse des cours de la viande a été particulièrement marquée pour l'année 2022. Cette hausse due à la baisse de la production en France et dans une moindre mesure en Europe est également la conséquence de la forte inflation des matières premières et des coûts de l'énergie, mais aussi de la longue période de sécheresse qu'a connue le pays l'an dernier. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre l'énorme travail en faveur de la prophylaxie bovine orchestré par les éleveurs, les vétérinaires, les groupements de défense sanitaire mais également les services départementaux de protection de la population et leurs partenaires. C'est particulièrement le cas en Côte-d'Or, département très touché par la tuberculose bovine et qui mène très régulièrement des campagnes d'abattage diagnostique pour enrayer la maladie. Les éleveurs qui engagent ces campagnes bénéficient d'une indemnisation en fonction de la catégorie des bovins abattus. C'est un sacrifice important que les éleveurs acceptent de réaliser au bénéfice de toute la filière. M. le député tient à souligner que les efforts importants menés par les éleveurs et tous les partenaires qui les accompagnent ne doivent pas être mis à mal par un montant d'indemnisation des bovins abattus trop faible qui mettrait un coup d'arrêt à la réussite des campagnes de prophylaxie. Il en va de la sécurité sanitaire et économique de toute la filière élevage, particulièrement en Côte-d'Or. Aussi, au regard de ces éléments et compte tenu de la hausse des coûts de production, du prix de vente et du contexte économique de la filière, il souhaiterait connaître les possibilités de réévaluation du montant de ces indemnités.

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